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Séance du 23 juin 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme Évelyne Didier. Ce que j’entends me laisse penser que l’on considère les organisations de salariés comme des mineurs dans l’entreprise, d’une certaine façon. Elles n’auraient pas à cœur, elles aussi, de défendre l’intérêt des salariés et de l’entreprise. C’est une manière de les mettre un peu à l’écart, de ne pas leur faire confiance….

Quand c’est dans l’intérêt de l’entreprise, les salariés sont pourtant parfaitement capables de l’entendre et de participer. Déclarer que seuls ceux qui paient peuvent signer le pacte national pour l’apprentissage, c’est défendre une vision un peu restrictive des choses. Cela trahit vraiment la façon dont on considère les organisations syndicales, c’est-à-dire, au fond, comme des empêcheurs de tourner en rond !

Je rappelle que ce sont tout de même les salariés qui produisent la richesse dans l’entreprise. Réserver à leurs représentants un traitement à parts égales avec les organisations patronales me semblerait un juste retour !

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. J’avoue avoir un peu de mal à comprendre l’articulation entre l’amendement n° 747 et l’amendement n° 745, qui a été présenté précédemment. En effet, avec l’amendement n° 745, vous demandiez, chers collègues du groupe CRC, que l’apprentissage passe sous la seule responsabilité du ministère de l’éducation nationale, alors que vous nous expliquez, au travers du présent amendement, que l’apprentissage s’inscrit dans une logique d’entreprise…

Mme Évelyne Didier. Non, nous souhaitons simplement que tous les partenaires sociaux puissent s’impliquer !

M. Dominique de Legge. À mon sens, ces deux amendements manquent d’une cohérence globale, mais c’est sans doute parce que je n’ai pas tout compris…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Oui, ça doit être ça ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)

M. Dominique de Legge. C’était en tout cas l’occasion pour moi d’expliquer la raison pour laquelle je ne voterai pas en faveur de cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 747.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 1048, présenté par MM. Forissier, Lemoyne et Gabouty, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 13

1° Remplacer les mots :

les engagements

par les mots :

l’implication

2° Après le mot :

professionnelles

insérer le mot :

volontaires

La parole est à M. Michel Forissier, rapporteur.

M. Michel Forissier, rapporteur. C’est l’occasion pour moi de répondre à mes collègues du groupe CRC. J’espère qu’ils comprendront où la commission veut en venir.

Je n’ai jamais dit qu’il fallait payer pour participer au pacte national pour l’apprentissage. J’ai dit l’inverse : ceux qui participent sont des payeurs éventuels. Dès lors qu’ils signent le pacte, et quel que soit le financeur, qu’il s’agisse des régions ou des patrons, ils devront naturellement donner les moyens de financement nécessaires.

Cela étant, le présent amendement vise à préciser que le pacte national pour l'apprentissage déterminera l'implication des branches professionnelles – en vue de l’orientation vers les diplômes bien entendu – volontaires en matière d'embauche d'apprentis, car ni les organisations professionnelles d'employeurs ni les syndicats représentatifs à l’échelon de la branche ne seront signataires du pacte. Les syndicats patronaux et de salariés sont donc logés à la même enseigne ! Il n’y aucun déséquilibre à ce niveau-là.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, dans la mesure où il estime que les questions liées au pacte ne relèvent pas du domaine de la loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1048.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 32 A.

(L'article 32 A est adopté.)

Article 32 A (nouveau)
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Article additionnel après l'article 32 B

Article 32 B (nouveau)

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 313-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce droit au conseil en orientation et à l’information comprend une présentation, organisée par les centres de formation d’apprentis, de l’apprentissage et des formations proposées par la voie de l’apprentissage. » ;

2° La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 331-7 est ainsi rédigée :

« Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les centres de formation d’apprentis, les organisations professionnelles, les branches professionnelles et les entreprises contribuent à la mise en œuvre de ce parcours. » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 333-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils prévoient des sessions de découverte des métiers et du monde économique. »

Mme la présidente. L'amendement n° 748, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le même article L. 313-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit à l’information et à l’orientation intègre la formation au droit du travail. L’application de ce droit est effective via la mise en place d’un projet éducatif dans le cadre du premier cycle du secondaire. Il permet aux collégiens d’avoir une première approche du droit du travail par la découverte des institutions représentatives du personnel, des règles relatives au temps de travail, à la rémunération, aux différents types de repos et à la santé au travail. »

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Aider les jeunes à atteindre une meilleure compréhension des règles qui organisent le travail dans les entreprises nous semble constituer une exigence absolue.

Que l’on puisse envoyer des jeunes dans une entreprise sans leur donner un minimum de connaissances, en matière de droit du travail, en particulier, sur leur futur milieu de travail est difficilement compréhensible. Ce serait d’ailleurs dans l’intérêt des deux parties, tant l’apprenti que l’employeur, que le jeune apprenne ces règles. Combien d’apprentis ont-ils abandonné au bout de quelques semaines seulement parce qu’ils ne disposaient pas de toutes les informations sur la réalité du travail qui leur était proposé ?

Connaître les avantages, mais aussi les contraintes liées à un emploi représente un outil d’aide à la décision avant de s’engager dans une profession.

La Jeunesse ouvrière chrétienne, la JOC, a récemment mené une enquête auprès de plusieurs centaines d’apprentis. Il en ressort que la grande majorité des jeunes reconnaît que l’apprentissage peut être une formation intéressante, offrant une bonne insertion professionnelle et conduisant à des métiers passionnants. Cependant, 68 % des jeunes interrogés pensent que les apprentis ne sont ni entendus ni respectés dans la société. Cela doit nous faire réfléchir et représenter une priorité pour nous.

Selon nous, l’orientation mise en place dès le collège, via les stages de découverte en entreprise, comme les récentes initiatives de découverte de l’entreprise dans le cadre d’options, doit être complétée par une formation au droit du travail.

En effet, de la même façon qu’il existe un enseignement moral et civique pour permettre aux élèves de se former en tant que futurs citoyens, il nous semble indispensable d’organiser et de garantir le droit à la formation au droit du travail.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Cette proposition est intéressante de prime abord, mais elle doit, à mon sens, s’inscrire dans une initiation plus large au droit dès le secondaire.

Cela étant, on peut estimer que les collégiens sont un peu jeunes et qu’il faudrait plutôt offrir de tels enseignements à partir de la première ou de la terminale. En tant que parlementaires, nous sommes déjà confrontés à certaines difficultés pour maîtriser les fondamentaux du code du travail. Par conséquent, expliquer le code du travail d’une manière très approfondie ne serait pas aisé !

Je proposerai tout à l’heure de généraliser les dispositifs d'initiation aux métiers de l'alternance, les DIMA, dans le cadre de la préparation à l’apprentissage. Pour que le groupe CRC accepte ce dispositif, il faudrait qu’il revienne sur une position qu’il a adoptée : il considère en effet qu’il est préférable pour un jeune de rentrer plus tardivement dans l’apprentissage. Nous devrons discuter ensemble de ce point.

L’apprentissage, c’est un peu une éducation « sur le tas », comme on dit. Selon moi, l’enseignement au collège doit se concentrer sur les fondamentaux éducatifs : les jeunes qui entrent dans l’apprentissage doivent en priorité savoir lire, écrire, compter, arriver à l’heure et avoir un comportement correct dans l’entreprise. Quand je dis « correct », cela signifie non pas qu’un apprenti doive se comporter comme s’il était à l’université, mais qu’il doit adopter un comportement qui lui permette de s’intégrer dans le monde du travail.

La commission est défavorable à cet amendement, car elle considère qu’il sera satisfait par l’amendement sur les DIMA que je présenterai dans quelques instants.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, dans la mesure où il existe déjà des éléments de présentation de l’entreprise dans le parcours Avenir, proposé aux élèves de la sixième à la troisième, et où il existe également des éléments permettant aux collégiens d’appréhender la loi dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Enfin, certaines filières professionnelles abordent ces questions, même si elles le font insuffisamment.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je n’interviens pas pour le plaisir de relancer la discussion, ayant hâte de voir mon amendement examiné, mais je tiens à réagir.

En effet, si je comprends l’esprit de l’argumentation du rapporteur, lequel reconnaît que la question doit être envisagée, je n’en reviens pas de votre réponse, madame la secrétaire d’État. À la proposition de nos collègues du groupe CRC – dès lors qu’une négociation sociale doit avoir lieu au sein des entreprises, disent-ils, il faut informer les apprentis, avant qu’ils n’intègrent un nouveau milieu, de la vie syndicale et de l’organisation du dialogue social et, plus largement, dispenser à tous les élèves quelques heures de formation sur le sujet – vous répondez : il existe des filières pour cela !

Il y aurait donc des filières de formation pour les négociateurs syndicaux… Je l’apprends ! C’est nouveau !

D’ailleurs, c’est la logique à laquelle le présent projet de loi peut nous conduire : bientôt on ne trouvera plus de militants syndicaux dans les entreprises ; ils seront remplacés par des animateurs du dialogue social, et ce sera une fonction parmi d’autres. En plus de tous les métiers de l’entreprise, il y aura l’animateur du dialogue social, comme il y a l’animateur social dans les quartiers !

Je ne sais pas si c’était le sens de vos propos, madame la secrétaire d’État, mais vous avez tout de même botté en touche, en expliquant que les collégiens recevaient une information sur la vie de l’entreprise et que, au-delà, il existait des filières dispensant cet enseignement – je n’ai pas exactement compris lesquelles…

Une telle réponse est quelque peu contradictoire avec cette idée d’un nécessaire développement du dialogue social à l’échelon de l’entreprise et d’une plus grande vivacité des relations entre employeurs et syndicats.

L’amendement n° 748 va précisément dans ce sens, en tendant à instaurer une formation minimale à la vie de l’entreprise dans sa dimension propre au dialogue social.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 748.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 32 B.

(L'article 32 B est adopté.)

Article 32 B (nouveau)
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Article 32 C (nouveau)

Article additionnel après l'article 32 B

Mme la présidente. L'amendement n° 787 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 32 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une expérimentation est menée en lien avec le ministère de l’éducation nationale pendant douze mois sur l’introduction de modules obligatoires sur le droit du travail dès la fin du collège dans les cours d’enseignement moral et civique

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Nul n’est censé ignorer la loi, a-t-on coutume de dire. Mais que mettons-nous en œuvre pour que nos concitoyens, en particulier les jeunes, soient réellement mieux informés de leurs droits ?

L’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire a accompagné la Jeunesse ouvrière chrétienne, la JOC, dans la réalisation d’un travail d’enquête. Ce sont 5 600 jeunes, âgés de quinze à trente ans, qui ont été interrogés sur la connaissance de leurs droits : les droits socio-économiques, principalement, ceux qui sont liés au travail.

On connaît les nombreuses atteintes à ces droits dont sont victimes de jeunes salariés, souvent des apprentis. Au collège, l’éducation civique n’a pas intégré cette dimension, sauf à donner quelques informations sur les syndicats à partir de la troisième.

Pourquoi le code du travail n’est-il pas abordé en tant que tel ?

Plus d’un jeune sur deux déclare ne pas connaître le droit du travail et parmi ceux qui disent le connaître, 35 % ne peuvent citer qu’un seul des droits considérés. Cela ne signifie pas pour autant que les jeunes se désintéressent du sujet, puisque 72 % d’entre eux disent être sensibilisés à ces questions, tout en regrettant ne pas les maîtriser.

L’école peut-elle être ce lieu d’apprentissage des droits, en particulier de ceux qui sont attachés au travail ? Cela semblerait aller de soi.

L’éducation civique doit pouvoir intégrer ces formations spécifiques, au même titre que les autres droits fondamentaux. C’est ce que pensent 69 % des jeunes interrogés : ils sont tous d’accord pour dire que leur formation initiale doit leur permettre de maîtriser le droit du travail. En outre, 45 % d’entre eux estiment que leur ignorance des lois est un frein pour se défendre effectivement.

Quant aux jeunes qui sont déjà en poste de travail, 41 % d’entre eux déclarent que l’entreprise devrait également être le lieu de cette formation et 28 % considèrent que les syndicats pourraient leur donner ces éléments de connaissance, persuadés que ces derniers, du fait même que leurs actions permettent de faire évoluer ces droits dans l’intérêt des salariés, sont les mieux placés pour le faire.

Par conséquent, les lieux pour ces formations peuvent être divers et complémentaires.

Enfin, 44 % des jeunes sont convaincus que la précarité de l’emploi n’aide pas à accéder à la connaissance de ces droits et 44 % craignent le licenciement s’ils osaient s’aventurer dans cette voie.

Cette campagne Droits devant, engagée par la JOC, montre à quel point il est nécessaire que l’école forme les citoyens de demain et les prépare à ce qui les attend dans leur vie d’adultes. La question de l’aide à l’orientation se pose également dans ce cadre, car, tout le monde le sait, les difficultés sont grandes dans ce domaine.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Je ne vais pas réitérer les explications que j’ai fournies sur l’amendement précédent : l’avis de la commission est clairement défavorable !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Également défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Le dépôt de cet amendement, je voudrais le rappeler, fait suite à une rencontre avec les représentants de la Jeunesse ouvrière chrétienne, dont j’ai personnellement reçu la présidente.

L’association a mené un important travail, qui, je crois, doit être salué, sur l’instauration d’une formation obligatoire sur le droit du travail dans le cadre des études, et ce dès le collège.

Face au constat selon lequel plus d’un jeune sur deux déclare ne pas connaître le droit du travail, la JOC demande que l’éducation nationale adopte des modules de formation sur ce droit. Cette proposition est soutenue par une majorité de jeunes.

L’objectif est de permettre à ces derniers de se former aux règles du droit du travail. Il s’agit, bien sûr, non pas de les connaître dans leur globalité, mais d’avoir un minimum de bases et d’avoir connaissance des services disponibles dans les domaines de l’emploi et de la formation auxquels ils pourront faire appel.

Or, et c’est ce qui m’étonne – Mme la secrétaire d’État ne semble effectivement pas informée de ce qui se passe au ministère de l’éducation nationale –, un travail a été mené entre la JOC, les syndicats CGT et CFDT et l’éducation nationale sur le sujet.

Une formation a été conçue dans ce cadre, consistant en une découverte des règles générales du droit du travail : éléments relatifs au temps de travail et à la rémunération, compréhension d’une fiche de paie, notions de santé au travail ou informations concernant les recours possibles en cas de litige au travail. Une expérimentation du dispositif était même envisagée dans des académies tests.

Donc, une véritable concertation a été menée avec le ministère de l’éducation nationale, qui jugeait positivement ce projet. Aujourd'hui, celui-ci semble au point mort – est-ce le projet de loi Travail qui a tout bloqué ? En tout cas, nous regrettons cet arrêt et jugeons utile de relayer la proposition, au travers de cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 787 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 379 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 341
Pour l’adoption 29
Contre 312

Le Sénat n'a pas adopté.

Article additionnel après l'article 32 B
Dossier législatif : projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social  et à la sécurisation des parcours professionnels
Article 32 D (nouveau)

Article 32 C (nouveau)

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le 5° de l’article L. 721-2, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Pour préparer les enseignants à exercer leur mission d’orientation auprès des élèves, elles organisent des actions de sensibilisation et de formation permettant d’améliorer leurs connaissances du monde économique et professionnel, du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement des entreprises ; »

2° Le titre IV du livre IX de la quatrième partie est ainsi modifié :

a) Le chapitre Ier est complété par un article L. 941-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 941-2. – Les inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l’éducation nationale et les membres des inspections générales mentionnées à l’article L. 241-1 bénéficient d’une formation qui les prépare à l’ensemble des missions d’évaluation, d’inspection, d’animation pédagogique et d’expertise qui leur sont assignées. Cette formation comprend une expérience de l’entreprise. » ;

b) Le chapitre II est ainsi rétabli :

« CHAPITRE II

« Les personnels de direction

« Art. L. 942–1. – Les chefs d’établissement bénéficient d’une formation qui les prépare à l’exercice des missions mentionnées aux articles L. 421-3 et L. 421-5. Elle comprend une expérience de l’entreprise. »

Mme la présidente. L'amendement n° 59, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Nous en avons bien conscience, l’école ne doit pas être une tour d’ivoire, mais ce que l’on nous propose en l’espèce, c’est de la rapprocher encore plus de l’entreprise !

Il me paraît donc important d’effectuer un certain nombre de rappels. L’école doit certes former des travailleurs, mais aussi, comme je l’ai indiqué dans mon propos introductif, des citoyens. Ensuite, et surtout, l’école doit préparer à l’emploi par l’acquisition de qualifications et de connaissances.

Quel est l’objet de l’article 32 C ?

Premièrement, cet article prévoit une évaluation des enseignants sur leurs connaissances de l’entreprise – c’est du moins ce que nous avons compris. Or, il faut le rappeler, les inspecteurs d’académie ont pour mission d’évaluer le travail des personnels d’éducation, dans une optique pédagogique, sur l’enseignement des disciplines et des unités d’enseignement.

Deuxièmement, et surtout, cet article donne un nouvel éclat à la rengaine, trop souvent entendue, voulant que les enseignants n’aient aucune connaissance de l’entreprise et soient enfermés dans leur monde, et non en prise avec leur environnement. Cette vision, très franchement, nous semble déplacée.

Le présent amendement tend donc à supprimer une disposition relevant, à nos yeux, d’une forme de préjugé, qui pourrait déboucher sur une dynamique de détournement des missions de l’école.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Je suis stupéfait, mes chers collègues, par l’absence de logique dans l’enchaînement des amendements : d’un côté, on réclame un enseignement sur le droit du travail et, de l’autre, on rejette le principe d’une formation des enseignants à l’économie et au monde de l’entreprise, formation incluant des éléments relatifs à ce même droit du travail.

J’ajoute, pour ne rien vous cacher, que les services de l’éducation nationale sont preneurs de cet article, comme le confirment toutes les auditions de leurs représentants. Ils souhaitent que les enseignants soient formés sur ces questions, tout simplement pour être en mesure de mener à bien le travail d’orientation et de préparation à l’apprentissage et, plus généralement, au métier.

L’avis de la commission est donc défavorable, mais, mes chers collègues du groupe CRC, il ne s’agit en rien d’une position manichéenne de ma part.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Il est favorable, madame la présidente.

Le Gouvernement partage le souhait de rapprocher l’éducation nationale de l’entreprise, mais les textes en vigueur prévoient déjà un certain nombre de dispositions. Je citerai, par exemple, les modules prévus dans le référentiel de formation aux métiers d’enseignant, les stages obligatoires en entreprise dans le cadre de la formation des inspecteurs territoriaux, le stage optionnel à effectuer dans les deux ans suivant la titularisation pour les personnels de direction.

L’article 32 C est par conséquent inutile.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je remercie Mme la secrétaire d’État d’avoir bien précisé que des mesures existent déjà.

Vous vous dites stupéfait par nos amendements, monsieur le rapporteur. Ce qui me stupéfie, moi, c’est le fait que l’on parle beaucoup de l’intérêt de l’apprentissage pour l’entreprise, de la possibilité offerte aux apprentis de bien se former à l’emploi dans l’entreprise, mais que l’on n’évoque pas souvent l’intérêt de l’apprenti lui-même !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. La volonté manifestée par le Gouvernement par le biais de ce projet de loi est bien de favoriser une évolution des relations entre les différents partenaires : au sein de l’entreprise, entre les salariés et le chef d’entreprise, entre les syndicats et l’employeur, et, dans le cas présent, entre les enseignants et l’entreprise.

On a beau dire que les enseignants connaissent déjà l’entreprise, la plupart du temps, ce n’est pas le cas !

J’ai eu l’occasion de mener un certain nombre d’opérations dans mon département, conduisant des classes de collège à se tenir, pendant une semaine, en entreprise. Ces opérations ont permis, à l’enseignant, de mieux connaître le fonctionnement de l’entreprise et, aux élèves, d’en partager le vécu et de recevoir salariés et dirigeants au sein de la classe.

Ainsi, on peut se forger une culture commune, avoir les uns des autres une meilleure connaissance, pour, ensuite, pouvoir mieux collaborer et se mobiliser, ensemble, en faveur que ce soit de l’entreprise ou de l’apprentissage.

Une brève remarque, s’agissant de ce dernier : toutes nos belles intentions en la matière resteront lettre morte tant que nous n’aurons pas résolu un certain nombre de problèmes.

Premier problème, il faut traiter la question du niveau de sortie du collège et de l’orientation par l’échec. De toute évidence, les centres de formation d’apprentis ne pourront pas réaliser de miracle et les résultats en fin de scolarisation en apprentissage seront forcément extrêmement modestes, voire médiocres.

Nous devons donc changer de vision, et ce changement – l’image étant un peu caricaturale, je ne voudrais pas la voir prise au pied de la lettre – sera complètement opéré quand les enseignants accepteront que leurs propres enfants empruntent les voies de l’apprentissage, considérant celles-ci comme des voies nobles.

Deuxième problème, que j’ai également pu cerner à partir de mon expérience départementale, l’entreprise, comme le reconnaissent les chefs d’entreprise eux-mêmes, représente pour un jeune de quinze ou seize ans un monde totalement inconnu, de tous les dangers, dans lequel on a forcément quelque répugnance à pénétrer.

Par conséquent, il convient de développer ce que les chefs d’entreprise d’Ille-et-Vilaine appellent de la « bienveillance ». Comment accueillir un jeune à l’intérieur de l’entreprise de la meilleure façon possible ? Comment faire en sorte qu’il s’y sente bien, qu’il ait l’impression d’être entouré, accepté et en relation harmonieuse avec l’ensemble des acteurs en présence ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 32 C.

(L'article 32 C est adopté.)

Article 32 C (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social  et à la sécurisation des parcours professionnels
Article 32 E (nouveau)

Article 32 D (nouveau)

La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :

1° L’article L. 421–2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les lycées professionnels, le conseil d’administration élit son président en son sein, parmi les personnes extérieures à l’établissement. » ;

2° Le quatrième alinéa de l’article L. 421-3 est complété par une phrase ainsi rédigé :

« Dans les lycées professionnels, le président du conseil d’administration est désigné dans les conditions fixées à l’article L. 421-2. »

Mme la présidente. L'amendement n° 60, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.