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Séance du 6 juillet 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. L’avis est le même que celui du rapporteur pour avis. Au-delà de toutes les questions juridiques qui se posent, il ne me semble pas opportun de donner à l’Autorité de la concurrence la capacité de définir des parts maximales de marché. Cette instance fait son travail, qui soulève déjà quelques interrogations. Imaginez les conséquences si on lui confiait cette responsabilité…

M. Michel Canevet. Dans ces conditions, je retire mes amendements, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements nos 236 et 237 sont retirés.

Je mets aux voix l'article 31 bis C, modifié.

(L'article 31 bis C est adopté.)

Article 31 bis C (priorité) (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 31 bis D (priorité) (interruption de la discussion)

Article 31 bis D (priorité)

Le II de l’article L. 442-6 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« f) De soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa ».

Mme la présidente. L'amendement n° 148, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 442-6 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure. » ;

2° Au dernier alinéa du II, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa du I ».

La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à donner une plus grande portée au dispositif permettant de sanctionner la pratique qui consiste à soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure.

Il s'agit de prendre en considération non pas seulement les clauses contractuelles, mais plus généralement tout comportement, en l'absence même de stipulation contractuelle, d'un partenaire commercial qui tenterait d'imposer à un autre la prise en charge de frais liés à des circonstances qui ne relèvent pas de sa responsabilité puisqu'elles sont constitutives de force majeure.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 148.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 31 bis D est ainsi rédigé et l'amendement n° 234 n'a plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de cet amendement.

L'amendement n° 234, présenté par M. Canevet, est ainsi libellé :

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le deuxième alinéa de l’article L. 442-2 du code de commerce est complété par les mots : « , et coûts inhérents à la distribution du produit ».

Mes chers collègues, nous avons examiné 138 amendements au cours de la journée ; il en reste 210.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 31 bis D (priorité) (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Discussion générale

8

Décision du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité

Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 6 juillet 2016, une décision relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les conditions tenant à l’exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l’accès à la profession d’avocat (n° 2015-551 QPC).

Acte est donné de cette communication.

9

Communication du conseil constitutionnel

Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 6 juillet 2016, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui a adressé des arrêts de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité portant :

- Sur l’article L. 621-15 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 (Pouvoir de sanction de l’Autorité des marchés financiers) (2016-572 QPC) ;

- Sur les dispositions des articles L. 654-2, 2°, L. 654-5, 2°, et L. 654-6 du code de commerce (Banqueroute - Cumul de poursuites devant la juridiction pénale et devant la juridiction civile ou commerciale) (2016-573 QPC) ;

- Sur l’article 792 alinéa 2 du code civil (Successions - Extinction des créances en cas d’absence de déclaration dans le délai prescrit) (2016-574 QPC, 2016-575 QPC, 2016-576 QPC et 2016-577 QPC).

Les textes de ces arrêts de renvoi sont disponibles à la direction de la séance.

Acte est donné de ces communications.

10

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 7 juillet 2016 :

À dix heures trente :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces ;

Rapport de M. Jeanny Lorgeoux, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 734, 2015-2016) ;

Texte de la commission (n° 735, 2015-2016).

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 691, 2015-2016) et de la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte (n° 683 rectifié, 2015-2016) ;

Rapport de M. François Pillet, fait au nom de la commission des lois (n° 712, tomes I et II, 2015-2016) ;

Textes de la commission (nos 713 et 714, 2015-2016) ;

Avis de M. Daniel Gremillet, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 707, 2015-2016) ;

Avis de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances (n° 710, 2015-2016).

À quinze heures : questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures quinze et le soir :

Débat sur l’orientation des finances publiques et projet de loi de règlement, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 (n° 756, 2015-2016) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances (n° 759, tomes I et II, 2015-2016).

Suite de l’ordre du jour du matin.

En outre : sous réserve de la transmission du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, transformation en commission spéciale du groupe de travail chargé d’examiner ce projet de loi.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 7 juillet 2016, à une heure vingt-cinq.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD