Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 12 juillet 2016 (compte rendu intégral des débats)

Disponible au format PDF Acrobat (602 Ko)

Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

M. François Fortassin, M. Bruno Gilles.

1. Procès-verbal

2. Questions d'actualité au Gouvernement

stratégie de l'état pour l'aménagement du territoire

M. Jacques Mézard ; M. Manuel Valls, Premier ministre ; M. Jacques Mézard.

suites du scandale volkswagen

Mme Aline Archimbaud ; Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité ; Mme Aline Archimbaud.

privatisation des aéroports

M. Jean-Pierre Bosino ; M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ; M. Jean-Pierre Bosino.

bilan de la sécurité et de l'organisation de l'euro

M. David Assouline ; M. Manuel Valls, Premier ministre.

temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels

M. Jean-Léonce Dupont ; M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur.

hospitalisation privée

M. Alain Milon ; Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé ; M. Alain Milon.

fonds d’urgence pour le spectacle vivant

M. Vincent Eblé ; Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication.

application de la loi sur la sécurité et la fraude dans les transports

M. François Bonhomme ; M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche ; M. François Bonhomme.

situation de l'éducation nationale

Mme Agnès Canayer ; Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Mme Agnès Canayer.

accord sur les intermittents du spectacle

M. Jean-Jacques Filleul ; Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication.

3. Communications relatives à des commissions mixtes paritaires

4. Communication du Conseil constitutionnel

5. Demande d’avis sur un projet de nomination

6. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

M. François Fortassin,

M. Bruno Gilles.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures quarante-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le canal 13, et sur le site internet du Sénat.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

Mes chers collègues, j’appelle chacun de vous à observer au cours de nos échanges le respect des uns et des autres.

stratégie de l'état pour l'aménagement du territoire

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour le groupe du RDSE.

M. Jacques Mézard. Monsieur le Premier ministre, France Stratégie, organisme qui dépend directement de vous, vient de publier un rapport intitulé Dynamiques et inégalités territoriales qui montre que les inégalités entre les territoires se sont accentuées. En particulier, la croissance fait défaut dans beaucoup de villes moyennes et de territoires ruraux : le développement se situe dans les métropoles.

Malgré ces constatations, la conclusion du rapport, si je synthétise, est qu’il faut encore développer l’investissement public dans les métropoles. Pour le commissaire général de France Stratégie, M. Jean Pisani-Ferry, « il faut miser sur la dynamique de métropolisation, on n’a pas le choix, même si elle est douloureuse pour les territoires ».

Ceux qui vont subir la douleur, monsieur le Premier ministre, souhaiteraient savoir si ce rapport correspond à votre vision de l’avenir de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC, du groupe Les Républicains et du groupe CRC. – M. Gaëtan Gorce et Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Le rapport de France Stratégie confirme des éléments que vous connaissez tous, mesdames, messieurs les sénateurs, vous qui représentez les territoires : notre pays, comme tous les pays du monde, et pas seulement les pays développés, connaît un accroissement de ses aires urbaines.

Les quinze métropoles françaises concentrent 40 % de la population et 55 % de la masse salariale. La France, avec une métropole mondiale – le Grand Paris – et le réseau dynamique que constituent ses quinze métropoles, dispose d’atouts majeurs pour s’insérer dans l’économie mondiale. On peut tenter de nier l’existence de la mondialisation, mais c’est une réalité, et il est tout aussi inutile de nier le fait métropolitain.

C’est dans cet état d’esprit que j’ai signé la semaine dernière, comme nous l’avions fait pour les régions, un pacte entre l’État et les quinze métropoles françaises. Ce pacte, conforme à ma vision, traduit notre volonté collective, celle de l’État et des élus locaux, de repenser notre modèle urbain, de veiller au cadre de vie et d’innover en matière de logement, d’urbanisme, de mobilité, de communications…

Cela étant, reconnaître le fait métropolitain, ce n’est certainement pas abandonner les autres territoires. Le débat est passionnant, mais, vous me l’accorderez, monsieur Mézard, il n’est pas récent, et nous n’avons pas attendu le rapport de France Stratégie pour nous attaquer aux défis que créent les inégalités territoriales et pour refuser la dualisation du territoire français.

Le développement urbain ne doit pas nuire aux autres territoires. Il ne doit pas les assécher ! Au contraire, le développement des métropoles doit bénéficier – c’est pourquoi nous avons souhaité leur création – à tout leur périmètre d’influence et aider au développement des espaces périurbains et ruraux.

C’est pour assurer la diffusion de la croissance que j’ai demandé que toutes les métropoles s’engagent dans des contrats de réciprocité avec leurs territoires limitrophes. Il s’agit d’ailleurs d’un sujet que nous retrouvons à tous les niveaux, y compris à celui de l’intercommunalité, le but étant de favoriser la solidarité territoriale. (M. Jacques Mézard se montre dubitatif.)

C’est une réalité, monsieur le sénateur, et j’essaie de vous répondre le plus sincèrement possible.

La France est d’abord une somme de territoires uniques, de contrastes géographiques et de réalités humaines. Cette diversité des territoires doit être considérée comme un atout, une force. L’État doit s’adapter à chacun et être présent partout. C’est le sens de ce que nous avons fait avec les métropoles comme avec les régions et les intercommunalités s’agissant des nouvelles compétences des territoires.

Il y a un fait métropolitain ; l’enjeu, ce sont les solidarités entre les territoires pour que personne ne se sente abandonné. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour la réplique.

M. Jacques Mézard. Prenons l’exemple du Massif central, qui est de plus en plus enclavé et fragilisé. Croyez-vous réellement que la métropole de Lyon puisse faire quelque chose pour l’agglomération d’Aurillac ?

La fusion des régions a constitué un élément négatif en termes de proximité. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.) Et ce ne sont pas les maisons de services au public et les maisons de santé qui vont permettre d’inverser la courbe ! Les rapports du Sénat et de l’Assemblée nationale sur la dotation globale de fonctionnement le démontrent : ce sont les territoires ruraux qui souffrent le plus des réformes actuelles.

Je crois que, quelle que soit la sensibilité au pouvoir, il est nécessaire d’avoir enfin une vraie politique d’aménagement du territoire ! (Vifs applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC, du groupe Les Républicains et du groupe CRC. – M. Gaëtan Gorce et Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudissent également.)

suites du scandale volkswagen

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour le groupe écologiste.

Mme Aline Archimbaud. Ma question s'adressait à Mme Royal, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat (Elle n’est pas là ! sur les travées du groupe Les Républicains.),…

M. Alain Vasselle. Elle n’est jamais là ! Elle est au vert !

Mme Aline Archimbaud. … mais c’est bien volontiers que je l’adresse à Mme Pompili.

Le scandale Volkswagen a permis de mettre au jour la dissimulation, par le constructeur automobile, du taux réel d’émissions polluantes de ses véhicules diesel grâce à des dispositifs d’invalidation. Cette grave tromperie mérite une sanction à la hauteur de l’enjeu : la pollution de l’air est la troisième cause de mortalité dans notre pays, avec 48 000 morts chaque année selon une étude publiée en juin dernier par l’agence Santé publique France ! Les sanctions doivent donc être exemplaires pour amener les constructeurs à respecter les normes en vigueur.

Le règlement européen n° 715/2007 prévoit, dans son article 13, que « les États membres établissent les dispositions sur les sanctions applicables aux infractions », parmi lesquelles figurent notamment « la falsification des résultats des tests de réception ou de conformité » et « l’utilisation de dispositifs d’invalidation ». Il précise aussi que « les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives ».

Des sanctions devaient être notifiées avant le 2 janvier 2009. Or, en 2012, l’Autorité de la concurrence française soulignait qu’« aucun dispositif de sanction n’avait encore été mis en place en France », hormis le retrait ou la suspension de l’homologation.

À l’heure où Volkswagen va devoir payer des amendes de plusieurs milliards d’euros aux États-Unis et que des actions s’organisent en Allemagne et en Espagne pour exiger des sanctions financières, rien ne semble prévu dans notre pays, pourtant l’un des plus gros consommateurs de véhicules diesel. La France entend-elle enfin mettre en place des sanctions financières adéquates en contrepartie du préjudice subi par les consommateurs et par les citoyens ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la biodiversité.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. À la suite de la révélation de la fraude sur la pollution des moteurs diesel de Volkswagen aux États-Unis, Ségolène Royal a mis en place un programme de contrôle de cent véhicules choisis de façon aléatoire sur le marché automobile français.

Rétablir la confiance des consommateurs dans l’industrie automobile nécessite des garanties. La ministre a donc créé une commission indépendante qui regroupe des associations, des parlementaires, des services des ministères de l’écologie, de l’industrie et de l’économie, l’ADEME et des experts scientifiques pour piloter la démarche. Cette commission a auditionné une douzaine de constructeurs automobiles français et étrangers.

À ce jour, les tests ont été réalisés sur quatre-vingt-six véhicules. Le travail d’analyse des résultats est en cours. Il porte sur les émissions d’oxyde d’azote ou de CO2.

Un rapport et des recommandations seront remis d’ici à la fin du mois de juillet, mais on sait d’ores et déjà deux choses. D’une part, les essais ont montré des dépassements très préoccupants en conditions réelles de circulation, en particulier pour les oxydes d’azote, les dépassements pouvant aller jusqu’à plus de dix fois la norme. D’autre part, les systèmes de dépollution utilisés par de nombreux constructeurs ne fonctionnent pas de façon optimale en permanence et sont régulièrement désactivés.

La pollution de l’air est un enjeu majeur de santé publique. Il est impératif que les véhicules respectent les limites réglementaires dans les conditions d’usage normales.

Des décisions ont déjà été prises.

À l’échelon européen, dès 2017, les tests d’homologation seront réalisés en conditions réelles de circulation. La ministre a demandé que la Commission révise dès que possible la tolérance de dépassement de la norme qui a été accordée aux constructeurs jusqu’en 2019 et que les nouvelles valeurs proposées fassent l’objet d’un débat à haut niveau. Le Parlement européen a par ailleurs lancé une commission d’enquête sur les émissions.

À l’échelon français, les constructeurs dont certains modèles de véhicule affichent de mauvais résultats devront présenter rapidement des plans d’amélioration des véhicules concernés.

Des enquêtes ont été ouvertes en France par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Des actions judiciaires sont par ailleurs en cours à l’encontre de Volkswagen. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour la réplique.

Mme Aline Archimbaud. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de cette réponse très complète. Cela dit, je ne sais toujours pas si l’article 13 du règlement européen sera transcrit dans la loi française…(Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

privatisation des aéroports

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour le groupe CRC.

M. Jean-Pierre Bosino. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

En 2015, le Gouvernement a fait le choix de céder au secteur privé la majorité du capital des aéroports de Lyon et de Nice, c'est-à-dire le choix de privatiser des infrastructures essentielles qui fonctionnent bien, comme en témoignent les résultats de ces deux aéroports dont le capital est uniquement détenu par des actionnaires publics – l’État, les chambres de commerce et d’industrie et les collectivités territoriales –, ce qui démontre que l’État actionnaire peut bien faire malgré vos dires, monsieur le ministre.

Nous avions alors dénoncé avec vigueur cette faute politique grave. Malheureusement, nous ne nous étions pas trompés, car, comme pour les autoroutes, ces privatisations en marche sont loin de répondre à l’intérêt général.

Ainsi, un an après la privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac, le premier actionnaire chinois souhaite déjà la redistribution de 17,5 millions d’euros de réserves financières constituées par les gestionnaires historiques, faisant fi de l’effort de chacun des partenaires publics et ayant seulement en tête de mettre la main sur le pactole. L’actionnaire privé souhaite même redistribuer aux actionnaires la totalité des bénéfices de l’aéroport.

Alors que nous sommes au troisième tour d’enchères pour les aéroports de Nice et de Lyon, vous persistez dans cette voie, qui n’a d’autre objectif que de servir des intérêts privés au détriment du bien commun. Or vous aviez pris l’engagement de protéger l’intérêt des collectivités. Celles et ceux qui ont voté votre loi portent une lourde responsabilité.

Monsieur le ministre, allez-vous renoncer à ces privatisations, à cette politique qui brade le patrimoine de la Nation et affaiblit notre économie ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Gaëtan Gorce et Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Monsieur le sénateur, pas plus dans le cas de Toulouse que dans ceux de Nice et de Lyon, il ne s’agit de privatiser un aéroport ! Il s’agit d’ouvrir le capital de la société de gestion, ce qui est radicalement différemment.

D’une part, l’État reste propriétaire : il accorde une concession, ce qui signifie qu’il continue à maîtriser les heures d’ouverture, les conditions financières et, en tant que régulateur, tout ce qui relève de la politique tarifaire. Cela n’a rien à voir avec la privatisation complète d’un aéroport, qui, je tiens quand même à le rappeler, n’est pas délocalisable.

D’autre part, dans le cas de l’aéroport de Toulouse, un décret avait été pris par mon prédécesseur, décret qui ne retenait qu’un seul critère, celui du prix. Sur ces mêmes travées, vous vous étiez alors émus des conditions de l’ouverture du capital de la société de gestion.

C’est justement forts de cette expérience que nous avons ajouté des clauses dans la loi pour la croissance et l’activité. Je veux d’ailleurs rendre ici hommage au travail parlementaire et tout particulièrement à celui de ma collègue Clotilde Valter, qui était rapporteur de ce texte à l’Assemblée nationale. Ces clauses très précises permettent de prendre en compte la qualité des repreneurs, pour la part État, des sociétés de gestion. Il leur est d’abord demandé d’avoir une expérience en la matière, ensuite de définir un cahier des charges avec les collectivités territoriales et les autres coactionnaires, en particulier les réseaux consulaires. C’est ce que nous avons fait à Lyon comme à Nice, en début d’année. Nous avons défini un cahier des charges en allant au-delà de ce que prévoit la loi, en écoutant les collectivités territoriales.

M. le président. Il faut conclure !

M. Emmanuel Macron, ministre. Après deux tours d’offres, qui ont permis des consultations, nous sommes dans le dernier tour d’offres, avec un contrôle sur les prix par la CPT, la Commission des participations et des transferts.

Tout cela sera donc mené à bien dans un cadre qui est bien loin de celui que vous décrivez, monsieur le sénateur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour la réplique.

M. Jean-Pierre Bosino. Si ça ne change rien, pourquoi le faites-vous ? En tout état de cause, ce n’est ni pour la loi Travail ni pour ces privatisations que vous avez été élu ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Vasselle. Il n’a pas été élu !

M. François Grosdidier. Et allez, directement Président ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

bilan de la sécurité et de l'organisation de l'euro

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour le groupe socialiste et républicain.

M. David Assouline. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

L’Euro 2016 s’est achevé il y a peu, mais, avant, certains avaient jugé bon de polémiquer. Ils doutaient de tout : de notre dispositif d’accueil et de sécurité, voire de notre capacité à organiser un tel événement. Certains demandaient même l’annulation des fan zones. Il est vrai que, dans les circonstances actuelles, le défi était grand et le sang-froid nécessaire, car le risque zéro n’existe pas. Certains peuvent penser que ne plus rien faire est notre seule protection. Bien sûr, il y a eu des incidents, mais la France – soyons-en fiers ensemble – a réussi le grand rendez-vous populaire de l’Euro 2016.

En résistant à cette injonction venant d’abord des terroristes, mais aussi de tous les haineux, les nationalistes, les extrémistes et les violents qui prospèrent en Europe et qui ont essayé d’agir à ce moment-là, en résistant à leurs menaces, à leurs violences, en restant debout, nous avons démontré clairement qu’ils ne nous empêcheront pas de vivre comme nous le souhaitons, de faire la fête, d’aller au spectacle, de nous rassembler massivement, de chanter La Marseillaise ensemble autour du sport (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.), de faire se rencontrer des millions d’Européens dans la fraternité.

Dans le contexte que nous connaissons, l’enjeu de l’Euro 2016 dépassait le football et la France. Il s’agissait de savoir si une nation démocratique pouvait encore organiser de tels événements. Nous avons démontré que c’était possible. (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.)

Aussi, monsieur le Premier ministre, nous vous demandons de transmettre nos remerciements à tous les bénévoles des services publics comme aux maires des villes accueillantes…

M. le président. Il faut conclure !

M. David Assouline. … pour la réussite de cet événement. Pouvez-vous aussi nous dire quel bilan vous tirez de cet Euro 2016 ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Oui, cet Euro de football s’est déroulé dans des conditions de sécurité remarquables, alors que la compétition avait lieu dans un contexte de menace terroriste sans précédent, comme le ministre de l’intérieur le rappelait hier encore.

Les incidents, regrettables, qui se sont déroulés à Marseille, en marge du match Angleterre-Russie, ont été immédiatement suivis par la mise en place d’un dispositif efficace d’interdiction d’entrée des hooligans. Je veux saluer à cet égard les propos particulièrement responsables de la municipalité de Marseille et de son maire, Jean-Claude Gaudin. (Marques de satisfaction et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

L’effet était escompté, mais vous verrez qu’il y a eu quelques contradictions, comme d’ailleurs dans vos applaudissements…

Cela a permis de faire de l’Euro ce que nous voulions qu’il soit, et vous avez eu raison de le souligner, monsieur Assouline : un événement populaire et festif où la dimension sportive a prévalu.

Ce succès n’est pas le fruit du hasard. Bernard Cazeneuve, qui s’est tout particulièrement impliqué, l’a rappelé. C’est le résultat d’une mobilisation exceptionnelle, sans précédent. Pendant un mois, plus de 90 000 personnes ont veillé chaque jour à assurer la sécurité de cet événement, sous l’autorité des préfets des départements concernés : policiers, gendarmes, policiers municipaux, personnels de la sécurité civile, agents de sécurité privée, militaires de la force Sentinelle, agents de santé du SAMU, agents municipaux.

À mon tour, je veux rendre hommage à tous ces professionnels comme aux bénévoles, parce qu’ils ont donné une belle idée du service public et du bénévolat par leur implication dans la réussite de cet événement. Je les remercie de leur engagement et de leur professionnalisme. C’est grâce à eux que les spectateurs ont pu sans crainte assister aux matchs dans les stades ou dans les fan zones.

Je tiens aussi à rendre hommage à l’action des services de renseignement, notamment en regard des débats qui ont lieu aujourd'hui. Ils ont travaillé avant et pendant la compétition à l’identification et à l’évaluation des risques et des menaces.

La justice s’est également mobilisée pour apporter une réponse pénale adaptée au contexte. Le ministre de l’intérieur a rappelé hier le nombre d’interpellations auxquelles il a été procédé.

Cette réussite est aussi le fruit d’une coopération européenne de grande qualité entre les polices des pays participants, ainsi que d’une coopération avec les organisateurs, avec l’UEFA, pour la sécurité des stades et avec les maires des villes hôtes, dont le rôle a évidemment été essentiel, pour celle des fan zones. L’Association des villes hôtes de l’Euro 2016 était, vous le savez, présidée par Alain Juppé.

Au total, plus de quatre millions de personnes ont fréquenté les fan zones et les cinquante et un matchs se sont déroulés dans des stades toujours pleins.

Le travail minutieux engagé depuis plusieurs années fait de l’organisation de l’Euro 2016 une réussite avant tout collective, à l’image des valeurs dont a fait preuve notre équipe de France tout au long de la compétition.

Ce succès, vous avez eu raison de le souligner, monsieur Assouline, est un démenti cinglant apporté à tous ceux qui, dans les semaines précédant la compétition, soit plaidaient pour son annulation, soit demandaient la fermeture des fan zones ou réclamaient que les matchs se jouent à huis clos. Quand on est patriote, on l’est du début à la fin ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe applaudit également. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

En faisant preuve de sang-froid et d’un grand professionnalisme, la France a démontré sa capacité à organiser des événements de dimension internationale. C’est de cette façon aussi que l’on assure l’autorité de l’État, et celle-ci a été assurée du début à la fin de la compétition ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur quelques travées du RDSE.)

temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels

M. le président. La parole est à M. Jean-Léonce Dupont, pour le groupe de l’UDI-UC. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. Jean-Léonce Dupont. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, qui connaît mon attachement pour les services départementaux d’incendie et de secours et ma vigilance.

Le décret du 18 décembre 2013 a mis le droit du travail des sapeurs-pompiers professionnels, les SPP, en conformité avec la directive communautaire relative à la sécurité et à la santé au travail. Il maintient, sur délibération des conseils d’administration des SDIS, la possibilité de gardes de vingt-quatre heures.

Or, en mai dernier, deux tribunaux administratifs, l’un dans l’Isère, l’autre dans le Calvados, ont rendu des décisions contradictoires et donc source de fragilité juridique pour les SDIS, ce qui justifie ma question. L’un considère que les sapeurs-pompiers professionnels ne peuvent pas faire plus de deux gardes de vingt-quatre heures par semaine ; l’autre ne fixe pas de limite et renvoie au « chef de service » le soin d’éviter des cumuls excessifs dommageables pour la santé et la sécurité des SPP et qui exposeraient la responsabilité du SDIS. Il serait ainsi possible de dépasser le plafond légal de quarante-huit heures hebdomadaires. Alors que cette limite semble d’ordre public, le caractère spécifique du travail des SPP justifie-t-il qu’il y soit dérogé, hors circonstances exceptionnelles ?

Ces décisions sont l’une et l’autre susceptibles d’appel, mais avant que le Conseil d’État se prononce en dernier ressort plusieurs années peuvent s’écouler. Pourtant, il y a urgence à clarifier.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, apporter une réponse claire aux questions suivantes ? Oui ou non, les SPP en gardes de vingt-quatre heures peuvent-ils faire plus de deux gardes par semaine ? Si oui, la règle qui impose une moyenne de quarante-quatre heures sur douze semaines consécutives s’applique-t-elle ? Enfin, quelle qu’elle soit, envisagez-vous d’inscrire votre analyse dans une circulaire adressée prochainement aux SDIS ? Je crois qu’elle serait appréciée de tous. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous appelez mon attention sur le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels.

Comme vous l’avez vous-même rappelé, le décret du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels a permis une mise en conformité de leur cycle de travail avec la directive européenne du 4 novembre 2003, qui concerne notamment certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Je rappelle que cette directive vise à améliorer la sécurité, l’hygiène et la santé des travailleurs en fixant des durées maximales de travail et des plages de repos obligatoires.

En ce qui concerne les sapeurs-pompiers professionnels, il est nécessaire d’adapter le dispositif aux conditions spécifiques d’exercice de leur mission, qui comportent notamment des périodes de garde postée. Le décret pris en application de la directive européenne a fixé, comme vous le savez, un plafond semestriel de 1 128 heures qui respecte la limite maximale de quarante-huit heures hebdomadaires travaillées en moyenne sur quarante-sept semaines de travail. Le nombre de gardes de vingt-quatre heures est ainsi plafonné pour chaque sapeur-pompier professionnel à quarante-sept pour chaque semestre.

Comme vous le savez également, l’organisation des cycles horaires de travail au sein des SDIS relève de la libre administration des collectivités territoriales, et donc de chaque conseil d’administration de SDIS, dans le respect des règles européennes et nationales.

Les préfets et les services centraux du ministère ont apporté aux SDIS toute l’expertise nécessaire à la déclinaison du décret de 2013, car il est vrai que les règles sont d’application complexe et que de nombreuses questions ont pu se poser.

En ce qui concerne le Calvados, le tribunal administratif de Caen a rendu une décision en référé le 26 mai. À ce stade, il ne s’agit pas d’un jugement sur le fond, mais, dès lors que la décision sera rendue, il conviendra naturellement que les autorités locales en tirent toutes les conséquences. J’examine actuellement la possibilité d’adresser à ces dernières, comme vous le souhaitez, un texte qui leur permette d’avoir de la visibilité dans les décisions à prendre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur quelques travées du RDSE.)

hospitalisation privée

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Milon. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Les soins de suite et de réadaptation interviennent dans la rééducation d’un patient traité pour une affection médicale grave. Le bon fonctionnement de cette activité est donc essentiel pour les quelque 950 000 patients accueillis chaque année dans les services, publics et privés, qui dispensent ces soins.

Une réforme est attendue et même souhaitée par les professionnels du secteur. Son principe a été voté par le Parlement en décembre dernier. Il s’agit d’une réforme intégrale du financement, dont la mise en place nécessitera de lourdes transformations de la part des établissements de santé.

Or ces établissements, plus particulièrement ceux du secteur privé, s’inquiètent de sa mise en œuvre. Il est en effet particulièrement difficile pour ces établissements, qui reçoivent des indications changeantes d’une semaine sur l’autre, de mesurer l’impact d’une telle réforme, alors que celle-ci doit entrer en vigueur en mars 2017. C’est d’ailleurs le constat que fait le député Olivier Véran dans son rapport d’étape de mai dernier, dans lequel il introduit des doutes sur la faisabilité de la réforme.

L’évolution de la tarification des établissements de santé est une nécessité et personne ne s’y oppose, mais elle doit être conduite de façon transparente et surtout dans la concertation, sous peine de crisper des oppositions entre le public et le privé qui n’ont pas lieu d’être, voire de faire échouer la réforme elle-même.

Madame la ministre, ma question est donc simple : qu’attendez-vous pour transmettre aux établissements concernés les éléments précis de cette réforme, afin de leur donner plus de lisibilité, de manière à ne pas déstabiliser l’organisation sanitaire et à ne pas pénaliser les patients ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Sachez, monsieur le sénateur, que je suis évidemment très attentive à la situation que vous évoquez. J’en ai parlé à plusieurs reprises avec les établissements privés eux-mêmes. Encore récemment, puisque c’était il y a à peine quelques semaines, j’ai reçu des représentants de grands groupes d’établissements privés et de la Fédération de l’hospitalisation privée.

Entre autres sujets, nous avons à traiter celui de la mise en place de la réforme, annoncée depuis maintenant assez longtemps. Des discussions sont engagées avec les services du ministère, en particulier ceux de la direction générale de l’offre de soins, pour parvenir à identifier le bon dispositif de financement des établissements pratiquant des activités de soins de suite et de réadaptation.

Comme je l’ai dit à mes interlocuteurs, cette réforme sera mise en place dans les délais attendus. Elle est nécessaire, ne serait-ce que sur le plan de l’équité entre les différents établissements, publics et privés, qui réalisent de telles activités. Nous devrons, dans les prochaines semaines, apporter tous les éléments d’information attendus par les établissements de soins de suite et de réadaptation.

J’ai également indiqué à mes interlocuteurs que le ministère serait très attentif à ce que les conditions de mise en œuvre de la réforme ne déstabilisent pas les établissements privés. Si nous étions amenés à constater des dysfonctionnements dans certains établissements, nous en tirerions les conséquences.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, la prudence est de mise, mais nous devons nous engager résolument dans la mise en place de cette réforme. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour la réplique.

M. Alain Milon. Madame la ministre, vous conviendrez tout de même que votre réponse n’est pas satisfaisante. (Protestations sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

Il est difficile pour les responsables des établissements de soins de suite et de réadaptation de comprendre les idées développées par votre ministère sur la facturation possible de ces soins, d'autant que lesdits établissements ont déjà subi, depuis 2013, une baisse tarifaire cumulée de 6 %.

Cette difficulté met ces établissements privés en danger de survie et, surtout, risque de priver de soins…

M. le président. Il faut conclure !

M. Alain Milon. … les 350 000 malades qui, jusqu’à présent, en bénéficiaient. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

fonds d'urgence pour le spectacle vivant

M. le président. La parole est à M. Vincent Eblé, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Vincent Eblé. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la culture et de la communication.

À la suite des attentats de Paris de novembre dernier, singulièrement après les événements dramatiques survenus au Bataclan, un fonds d’urgence pour le soutien au spectacle vivant a été créé par la loi de finances rectificative pour 2015, afin d’indemniser une partie des surcoûts et des pertes de recettes supportés par les établissements de spectacles privés, qui ont dû renforcer les mesures de sécurité, alors même qu’ils faisaient face à une chute parfois drastique de leur public.

Ce fonds intervient selon deux axes : la compensation partielle de pertes de recettes liées à la chute de fréquentation et l’aide à la mise en sécurité des salles. Il attribue à la fois des aides financières directes, qui représentent 88 % de l’enveloppe globale, et des avances, remboursables sur une période maximale de deux ans. Le fonds n’intervient pas en matière d’investissement : il ne finance que des dépenses de fonctionnement.

Lors de notre rapport d’étape devant la commission des finances, André Gattolin et moi-même, qui sommes rapporteurs spéciaux du budget de la culture, avons diagnostiqué que le montant de 6 millions d’euros – 3,8 millions d’euros étant issus de crédits publics – dont ce fonds est doté ne suffirait pas à répondre aux besoins du secteur pour l’année en cours. Les crédits du fonds d’urgence devraient être plus ou moins doublés avant la fin de la présente année, afin notamment de faire face aux difficultés des secteurs des festivals, du cirque et des cabarets.

Au-delà du niveau des crédits qui lui sont alloués, la question de la pérennité du fonds est également posée, puisque la loi prévoit qu’il pourra fonctionner jusqu’en 2018.

L’utilité de ce dispositif n’étant plus à démontrer, tant il a permis de soutenir les salles de spectacles non seulement à Paris, mais également en province, et alors que la période des festivités culturelles estivales est en train de s’ouvrir partout dans nos régions, pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, vos intentions concernant l’avenir de ce fonds d’urgence ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. André Gattolin et Mme Hermeline Malherbe applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, vous avez raison d’appeler notre attention sur ce point important, alors que la saison des festivals vient de s’ouvrir en France, saison dont nous pouvons être très fiers, car cette vitalité et cette diversité artistiques, sur l’ensemble de notre territoire – ce n’est pas qu’un sujet francilien –, n’existent nulle part ailleurs.

Vous l’avez dit, un premier fonds a été créé après les attentats de novembre 2015, après le drame du Bataclan. Il a été créé par l’État – plus précisément par le ministère de la culture et de la communication –, mais il a été abondé par les acteurs de la filière et par la Ville de Paris et est géré par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le CNV, afin de pallier la baisse de fréquentation et de contribuer à financer des mesures de sécurité indispensables pour accueillir le public dans de bonnes conditions.

À la mi-juin, 330 manifestations avaient été soutenues, pour environ 7 millions d’euros. Cependant, vous avez raison, ce montant est apparu insuffisant, au début du mois de juin, face à la demande des festivals, qui se déploient durant tout l’été. C’est pourquoi j’ai annoncé un abondement du fonds d’un montant supplémentaire de 7 millions d’euros, ce qui doublera ses crédits et permettra de donner aux festivals les moyens d’accueillir leur public en toute sécurité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. André Gattolin et Mme Hermeline Malherbe applaudissent également.)

Les aides qui ont été attribuées soutiennent une diversité d’esthétiques – les cirques et les cabarets, que vous avez cités, mais aussi les musiques actuelles et le théâtre – et des spectacles répartis sur tout le territoire ; je veux y insister. Ce sera encore davantage le cas quand les dossiers des festivals nous parviendront.

M. Didier Guillaume. Très bien !

Mme Audrey Azoulay, ministre. Par ailleurs, nous avons décidé, avec Bernard Cazeneuve, de renforcer la sécurité et les moyens mis en place par le ministère de l’intérieur. Une mission spécifique a été confiée au préfet Hubert Weigel pour la sécurité des manifestations culturelles.

Le Gouvernement met donc tout en œuvre pour que la création puisse s’épanouir en France. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

application de la loi sur la sécurité et la fraude dans les transports

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Les transports publics constituent une cible privilégiée. Nous le savons tous, particulièrement depuis la tentative d’attentat du Thalys du 21 août 2015, qui a été miraculeusement déjouée par des passagers.

Face au risque terroriste, qui n’a jamais été aussi fort, le Parlement a adopté une proposition de loi spécifique visant notamment à renforcer la sécurité dans les gares et sur le réseau ferroviaire. Ce texte, amélioré par le Sénat, prévoit, dans sa version définitive, de donner plus de moyens juridiques et matériels aux services de sécurité des transports publics. J’ajoute qu’il a pu être examiné et adopté au terme d’un parcours législatif très rapide, grâce à l’accord des deux chambres, qui y ont travaillé de manière rapprochée. Il a été promulgué le 22 mars dernier.

Or, quatre mois plus tard, faute de décrets d’application, les différentes mesures du texte sont restées lettre morte. C’est donc le statu quo qui prévaut. Je pense en particulier au contrôle des candidats aux postes sensibles en lien avec la sécurité, notamment au sein de la RATP et de la SNCF, ou encore à la possibilité nouvelle, pour les agents, de procéder à des inspections visuelles ou à des fouilles de bagages : les décrets correspondants n’ont toujours pas été pris. De même, le décret d’application de la mesure permettant à ces 4 000 agents d’être dispensés du port de tenue – ils auront désormais le droit de circuler dans les rames, les locomotives ou sur les quais en civil – fait toujours défaut.

Vous comprendrez, monsieur le secrétaire d'État, que le retard constaté dans la publication des décrets d’application a de quoi étonner. C’est pourquoi je souhaiterais que vous nous en indiquiez les raisons. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous évoquez l’application de la loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dont vous avez été le rapporteur devant le Sénat.

Ce texte a été promulgué le 22 mars dernier. Il faut naturellement distinguer ses dispositions d’application immédiate de celles qui nécessitent des décrets d’application.

Beaucoup de ses mesures importantes sont d’application immédiate.

Ainsi, je rappelle – vous ne l’avez pas fait – que les agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent, depuis le 22 mars, procéder à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages. En effet, cette disposition ne requiert pas de texte d’application.

De même, dans le cadre des réquisitions judiciaires, les officiers de police judiciaire peuvent procéder à des contrôles d’identité, mais également à l’inspection visuelle des bagages ou à leur fouille dans les véhicules et les emprises immobilières des transports publics : nul besoin, là non plus, de décret d’application.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. En outre, les policiers municipaux peuvent constater, par procès-verbaux, les infractions à la police des transports. Je veux préciser clairement ici, au nom du Gouvernement, que cette disposition est d’application immédiate et ne nécessite aucun décret d’application. Si je me fie au nombre de courriers de maires que j’ai reçus à ce sujet, je pense que cette information était largement attendue.

Pour ce qui concerne les mesures nécessitant des textes d’application (Ah ! sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains.), le décret d’application relatif aux palpations de sécurité ou encore à la dispense de tenue, que vous avez évoqué, est en cours d’examen devant le Conseil d'État. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Grosdidier. Il y a urgence !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. De son côté, le Gouvernement a fini son travail. Nous n’attendons plus que la réponse de la haute juridiction.

Il en va de même pour le contenu et la formation des agents de la surveillance générale de la SNCF, la SUGE, et pour l’exploitation par les services de transport des données d’information – vous vous souvenez du débat que nous avons eu à ce sujet.

M. le président. Il faut penser à conclure !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Nous attendons également la réponse de la CNIL en ce qui concerne le port de la tenue.

Toutes ces mesures devaient être rappelées. Cette loi est importante, et le Gouvernement est très attaché à ce qu’elle soit mise en œuvre le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur plusieurs travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour la réplique.

M. François Bonhomme. J’entends ce que vous dites, monsieur le secrétaire d'État, mais je ne peux pas m’empêcher de penser que vous vous livrez à quelques contorsions. En effet, les mesures qui restent à prendre par décret sont excessivement importantes.

Il ne faudrait pas, dans le contexte que nous connaissons, que l’arbre de la bonne organisation de l’Euro de football cache la forêt du risque terroriste, qui demeure omniprésent et permanent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

situation de l'éducation nationale

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Agnès Canayer. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la ministre, encore ce matin, vous vous êtes félicitée des bons résultats du baccalauréat 2016 : 88,5 % des candidats ont été reçus. Vous vous attribuez le mérite de ce chiffre (Mme la ministre s’esclaffe et fait un signe de dénégation.), qui démontrerait la réussite de votre politique, quand bien même votre objectif de 80 % d’une classe d’âge n’est pas atteint.

Ces statistiques, que vous qualifiez de « progrès », semblent pourtant totalement décalées par rapport à la vingt-cinquième place de la France au classement PISA. (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Didier Guillaume. Depuis quand ?

Mme Agnès Canayer. Ces statistiques, valorisées chaque année par le ministère, ne prennent évidemment pas en compte les 20 % de jeunes de dix-sept ans qui se sont montrés incapables de déchiffrer un programme de cinéma lors de la journée défense et citoyenneté. Elles ne prennent évidemment pas davantage en compte les 120 000 décrocheurs annuels.

Comment expliquez-vous, madame la ministre, la contradiction entre ce que vous appelez « les bons résultats du bac » et le recul de la France dans les classements internationaux d’évaluation des connaissances des élèves ?

M. Jacques Chiron. 2002-2012 !

Mme Agnès Canayer. Ce recul de la France en matière d’apprentissage n’est-il pas la principale raison de la panne généralisée de l’ascenseur social ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il me semble qu’il faut faire un effort de pédagogie. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Le classement PISA porte sur le niveau scolaire des enfants de quinze ans, donc sur leur scolarité durant les années précédentes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe applaudit également.)

Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, la vingt-cinquième place de la France dans les classements de l’OCDE est donc, par définition, le triste résultat de la politique d’austérité éducative que vous avez menée pendant dix ans. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Telle est, hélas, la réalité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe applaudit également.)

Revenons-en maintenant à votre question, plus générale, madame la sénatrice.

Les fondamentaux d’une politique éducative sont, en fait, assez simples. Je ne vais pas y aller par quatre chemins.

Il faut des professeurs dans les salles de classe. Nous en avons recruté 60 000 pendant ce quinquennat, quand vous avez détruit 80 000 postes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe applaudit également.)

Il faut de bons professeurs, ayant de l’autorité sur leurs élèves. Nous avons rétabli une formation initiale des enseignants et nous avons revalorisé leur rémunération. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

Il faut des professeurs sur tous les terrains, en particulier là où ils avaient été particulièrement absents ces dernières années, c'est-à-dire dans les territoires ruraux et dans les quartiers populaires. (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous avons recréé ces postes ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe applaudit également.)

Madame la sénatrice, le mérite, pour reprendre un mot que l’on aime bien utiliser sur les travées où vous siégez, c’est, finalement, pour la droite, être né au bon endroit. (Vives protestations et huées sur les travées du groupe Les Républicains, dont plusieurs membres frappent sur leur pupitre.)

Pour la gauche, pour nous, pour le Gouvernement, le mérite, c’est apprendre, c’est travailler, c’est réussir, quel que soit son milieu social d’origine. Nous nous en donnons les moyens ! (Applaudissements prolongés sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe applaudit également. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.

Mme Agnès Canayer. C’est l’école de la République, fondée sur le mérite et le travail, qui a été le facteur principal du renouvellement des élites.

Votre réponse, madame la ministre, prouve que votre politique est avant tout fondée sur la quantité – la quantité d’enseignants –, et non pas sur la qualité des apprentissages. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Ce n’est pas en rendant le bac accessible à tous, par une réduction des épreuves, ce n’est pas en offrant le bac au plus grand nombre que l’on garantira à ceux qui l’obtiennent la réussite de leurs études supérieures. (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.)

Le mérite, l’évaluation, la notation ne doivent pas être suspects. Il y a urgence à redonner un sens à la notion d’« éducation nationale » ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cadic applaudit également.)

accord sur les intermittents du spectacle

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Jacques Filleul. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Depuis presque quinze ans, le conflit sur le statut des intermittents du spectacle fragilise les artistes et les techniciens. Il crée des tensions qui nuisent à l’appréciation qu’ont nos concitoyens de l’offre culturelle.

L’accord du 28 avril dernier, plus solidaire et adapté à la précarité de l’emploi dans le milieu du spectacle, peut être considéré comme historique pour la vitalité et la richesse culturelles de notre pays. Il est le fruit d’une méthode et d’une confiance voulues par votre gouvernement, monsieur le Premier ministre. Cette méthode consiste à donner la primauté au dialogue social partout où cela est possible. Cette confiance a été reçue positivement par les partenaires sociaux du spectacle.

En effet, depuis 2003, les intermittents devaient effectuer leurs 507 heures en dix mois pour les techniciens et en dix mois et demi pour les artistes. Avec l’accord, les intermittents, qu’ils soient artistes ou techniciens, devront réaliser les 507 heures en douze mois. Cet acquis est essentiel ; il était attendu.

Bien naturellement, les femmes et les hommes du spectacle se posent encore des questions.

Madame la ministre, pouvez-vous faire le point sur le calendrier et sur la méthode qui ont prévalu à la conclusion de cet accord ?

Vous le savez, les attentes sont nombreuses. Pouvez-vous nous préciser comment l’État continuera de soutenir notre tissu culturel divers, riche et créatif ?

Quelles sont les garanties sur la pérennité du statut issu de l’accord du 28 avril ?

Enfin, les « congés spectacles » des intermittents sont-ils concernés par cet accord ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, je vous remercie de me donner l’occasion de rappeler combien l’accord qui vient d’être signé et qui va entrer en vigueur sur l’intermittence du spectacle est historique.

Cet accord n’est pas le fruit du hasard, mais, vous l’avez dit, le fruit d’une méthode issue de la loi de 2015 : pour la première fois, ce sont les partenaires sociaux du spectacle qui ont négocié. Auparavant, ils faisaient des propositions, mais ne siégeaient pas à la table des négociations. Des tentatives d’accord ont échoué, ne permettant pas que ces questions, qui étaient restées en déshérence depuis plus de dix ans, soient traitées durablement.

Vous me demandez de citer les mesures contenues dans l’accord qui est intervenu le 28 avril dernier. On retiendra le retour aux 507 heures de travail à effectuer sur douze mois – et non plus sur dix mois ou dix mois et demi –, une meilleure prise en compte des heures de travail des intermittents pour l’éducation artistique et culturelle, l’augmentation des cotisations des employeurs et la fin de la possibilité de cumuler l’indemnité chômage et les congés spectacles, que vous avez mentionnés.

On le voit, l’accord consacre des droits nouveaux, mais comporte aussi des mesures d’économies substantielles, qui permettront de contribuer à sa pérennité.

Pourtant, le 30 mai dernier, un certain nombre de questions ont été posées au niveau interprofessionnel, car le montant des économies, évalué entre 84 et 93 millions d’euros, était jugé insuffisant par rapport aux 105 millions d’euros d’économies demandées au secteur. Myriam El Khomri et moi-même y avons répondu : nous avons décidé de prendre en charge deux mesures qui relevaient de la solidarité nationale, afin d’atteindre le niveau d’économies demandé.

Par ailleurs, le Gouvernement a repris la main pour garantir les droits des demandeurs d’emploi, en prolongeant par décret la convention générale d’assurance chômage et en préparant un décret spécifique pour l’entrée en vigueur des annexes VIII et X, telles que négociées en avril. Ce décret est actuellement examiné par le Conseil d'État.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Audrey Azoulay, ministre. Il pourra donc entrer en vigueur dans les temps, avant le 1er août.

Parallèlement, nous travaillons au fonds, doté de 90 millions d’euros, pour l’emploi durable dans le secteur, dont les crédits seront inscrits dans le projet de loi de finances pour 2017. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le jeudi 29 septembre prochain.

3

Communications relatives à des commissions mixtes paritaires

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire qui s’est réunie sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 n’est pas parvenue à l’élaboration d’un texte commun.

J’informe également le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer des textes sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, de la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France sont parvenues à des textes communs.

4

Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi, le 12 juillet 2016, en application de l’article 61, alinéa 1, de la Constitution, par le Premier ministre, de la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature.

Le texte de la saisine est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

5

Demande d’avis sur un projet de nomination

M. le président. Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et en application de l’article L. 1261-5 du code des transports, M. le Premier ministre, par lettre en date du 11 juillet 2016, m’a demandé de lui faire connaître l’avis de la commission du Sénat compétente en matière de transports sur le projet de nomination de M. Bernard Roman aux fonctions de président de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

Cette demande d’avis a été transmise à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Acte est donné de cette communication.

6

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 13 juillet 2016, à quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :

Nouvelle lecture du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 (n° 785, 2015-2016) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances (n° 786, 2015-2016) ;

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité (n° 545, 2015-2016) (procédure accélérée) ;

Rapport de M. Ladislas Poniatowski, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 760, 2015-2016) ;

Texte de la commission des affaires économiques (n° 761, 2015-2016).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures trente-cinq.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD