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Séance du 27 septembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mme Corinne Bouchoux,

M. Philippe Nachbar.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 21 juillet 2016 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Ouverture de la seconde session extraordinaire de 2015-2016

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République en date du 29 juillet 2016 portant convocation du Parlement en session extraordinaire, à compter du 27 septembre 2016.

Ce décret vous a été adressé le 1er août dernier.

Acte est donné de cette communication.

En conséquence, la seconde session extraordinaire de 2015-2016 est ouverte.

3

Conférence des présidents

M. le président. À la suite de la publication, le 29 juillet, du décret du Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire, je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents réunie le 12 juillet dernier.

Seconde session extraordinaire 2015-2016

Mardi 27 septembre 2016

À 14 heures 30 et le soir :

– Nouvelle lecture du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Mercredi 28 septembre 2016

À 14 heures 30 et le soir :

– Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une République numérique ;

– Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Jeudi 29 septembre 2016

À 10 heures 30 :

– Deux conventions internationales en forme simplifiée ;

– Projet de loi autorisant l’approbation de la convention France-Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ;

– Proposition de loi relative à l’exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux.

À 15 heures :

– Questions d’actualité au Gouvernement.

À 16 heures 15, le soir et, éventuellement, la nuit :

– Nouvelle lecture de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias ;

– Suite éventuelle de la nouvelle lecture du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

– Clôture de la seconde session extraordinaire 2015-2016.

Session ordinaire 2016-2017

La semaine du 4 octobre est réservée par priorité au Gouvernement.

Mardi 4 octobre 2016 à 14 heures 30, après l’ouverture de la session ordinaire 2016-2017, à 17 heures 45, après les questions d’actualité au Gouvernement, et le soir, mercredi 5 octobre 2016, à 14 heures 30 et le soir, et jeudi 6 octobre 2016, à 10 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

– Projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.

En outre, mercredi 5 octobre 2016, à 14 heures 30, désignation des onze membres de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne.

Y a-t-il des observations sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

4

Décès de trois anciens sénateurs

M. le président. J’ai le regret de vous faire part du décès de nos anciens collègues Pierre Fauchon, qui fut sénateur de Loir-et-Cher de 1992 à 2011, André Égu, qui fut sénateur d’Ille-et-Vilaine de 1989 à 1998, et Jacques Dominati, qui fut sénateur de Paris de 1995 à 2004.

5

Hommage à deux anciens sénateurs décédés

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai appris, comme vous tous, le décès à la fin du mois de juillet de notre ancien collègue Pierre Fauchon, qui fut sénateur de Loir-et-Cher de 1992 à 2011. (M. le garde des sceaux, ministre de la justice, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)

Avocat au barreau de Paris, Pierre Fauchon s’engagea aux côtés de Jean Lecanuet lors de sa campagne pour l’élection présidentielle de 1965. Il me racontait encore cette campagne lors de notre rencontre, il y a quelques mois, à l’Hôtel des Invalides, où il était hospitalisé. Il évoquait également alors, avec la faconde que nous lui connaissions, ce qu’il avait partagé avec le président Poher.

Européen convaincu, Pierre Fauchon fut l’un des fondateurs du Centre démocrate. Il fut élu conseiller général de Loir-et-Cher en 1973, mandat qu’il conserva jusqu’en 1998, en assurant la vice-présidence du conseil général de 1978 à 1998. Il fut également vice-président du conseil régional du Centre de 1986 à 1992, puis maire de Choue de 1992 à 1995.

Élu sénateur en 1992 et réélu en 2001, il devint au sein de notre assemblée un pilier de la commission des lois.

Son nom est associé, parmi tant d’autres travaux, à la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, qui demeure une référence pour l’ensemble des élus locaux. Pierre Fauchon fut également à l’origine de la création du double degré de juridiction en matière criminelle.

Au vu de ses compétences juridiques incontestables et incontestées, je pris l’initiative de le nommer, en 2011, au Conseil supérieur de la magistrature, où il siégea jusqu’en 2015. Cet homme très indépendant me faisait régulièrement part de ses observations et de ses préoccupations quant au bon fonctionnement de la justice.

Ceux qui l’ont connu au sein de cet hémicycle se souviennent d’un grand juriste, d’un homme respecté, passionné par la culture, l’histoire et le patrimoine. Il a écrit plusieurs ouvrages, dont l’un sur l’abbé Grégoire, intitulé L’Abbé Grégoire, le prêtre-citoyen.

Pierre Fauchon était à mes côtés lorsque nous avons évoqué ici, sur l’initiative du président Monory, le souvenir de Victor Schœlcher et de l’abolition de l’esclavage.

Il a su, par ailleurs, pendant ses mandats sénatoriaux, rester fidèle à sa conception du « bon parlementaire », à savoir : faire de bonnes actions et les mener avec de bonnes manières ; je le cite quasiment mot pour mot.

Au nom du Sénat tout entier, je veux présenter nos condoléances les plus attristées à sa famille et assurer ses proches, le président et les membres du groupe UDI-UC de notre sincère compassion.

J’ai également appris il y a quelques jours, comme vous tous, le décès de notre ancien collègue Jacques Dominati, qui, après plusieurs mandats de député, fut sénateur de Paris de 1995 à 2004.

Engagé dans la résistance dès l’âge de seize ans, il milita au lendemain de la guerre au sein du parti gaulliste, comme secrétaire national des étudiants. Il participa ensuite, dans les années soixante, à la création des Républicains indépendants.

Élu député de Paris en 1967, Jacques Dominati fut réélu quasiment sans interruption jusqu’en 1993. Dans les années soixante-dix, il fut l’un des promoteurs de la réforme du statut de la capitale visant à la doter d’un maire élu de plein exercice. Il fut d’ailleurs maire du IIIe arrondissement, de 1983 à 1995, et premier adjoint au maire de Paris de 1995 à 2001. Dans toute son action publique, il s’est battu pour le rayonnement de la ville de Paris.

Secrétaire d’État chargé de la fonction publique dans le gouvernement de Raymond Barre, il fut l’auteur de la loi du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux documents administratifs.

Élu sénateur en 1995, il effectua un mandat au sein de notre assemblée, siégeant successivement à la commission des affaires économiques, à la commission des affaires sociales puis à la commission des affaires culturelles. C’était un homme passionné, au fort tempérament ; on se souvient de ses vigoureux plaidoyers en défense des valeurs libérales.

Au nom du Sénat tout entier, je veux présenter nos condoléances les plus attristées à son épouse, à notre collègue Philippe Dominati, son fils, et à toute sa famille, et assurer ses proches, ainsi que le président et les membres du groupe Les Républicains, de notre sincère compassion.

Je vous propose d’observer un moment de recueillement en mémoire de nos deux anciens collègues, de qui nous conserverons une mémoire vivante. (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que M. le garde des sceaux observent un moment de recueillement.)

6

Communication de M. le président du Sénat

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous pouvez le constater, nous disposons désormais de deux écrans dans notre salle des séances. C’était une proposition de nos collègues Isabelle Debré, présidente de la délégation à la communication, et Thierry Foucaud, président de la délégation aux nouvelles technologies.

Ces écrans répondent à notre volonté d’aller vers une plus grande dématérialisation : vous aurez désormais le choix, pour suivre les débats, entre le dérouleur « papier », l’application « en séance » et les deux grands écrans. Ce dispositif permettra également d’afficher, dans un proche avenir, le résultat des scrutins publics.

Ces écrans seront aussi utiles au public présent dans les tribunes pour mieux suivre les débats en identifiant les différents intervenants.

Je remercie tout particulièrement les questeurs, qui ont permis la réalisation effective de ce chantier dans les délais impartis.

Enfin, à compter du début de la prochaine session ordinaire, l’intégralité des travaux du Sénat captés en séance, en commission ou en délégation sera disponible en vidéo à la demande. Des formations seront organisées par la direction de la communication pour vous permettre d’utiliser ce nouvel instrument. Cette nouvelle possibilité résulte des réflexions de la mission confiée au questeur Jean-Léonce Dupont sur la meilleure façon de rendre compte des travaux du Sénat. Elle devrait contribuer à assurer une plus grande visibilité et une meilleure compréhension de nos travaux.

7

Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête

M. le président. Par lettre en date du 21 septembre 2016 et conformément à l’article 22 ter du règlement, M. Philippe Bas, président de la commission des lois, m’a indiqué que la commission des lois demande au Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de lui conférer, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour le suivi de la loi du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.

Cette demande sera examinée par la conférence des présidents lors de sa réunion de ce soir.

8

Communication relative à des commissions mixtes paritaires

M. le président. J’informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte ne sont pas parvenues à l’adoption d’un texte commun.

9

Organisme extraparlementaire

M. le président. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de deux sénateurs appelés à siéger au sein du Conseil supérieur de l’éducation routière.

La commission des lois a été invitée à présenter des candidatures.

Les nominations au sein de cet organisme extraparlementaire auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

10

Engagement de la procédure accélérée pour l’examen de quatre projets de loi

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen :

- du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, déposé sur le bureau du Sénat le 3 août 2016 ;

- du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 3 août 2016 ;

- du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 14 septembre 2016 ;

- et du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 11 mai 2016.

11

Retrait de deux questions orales

M. le président. J’informe le Sénat que les questions orales nos 1420 de M. Michel Vaspart et 1450 de M. Jacques Legendre sont retirées du rôle des questions orales, à la demande de leurs auteurs.

12

Fin de la mission temporaire de sénateurs

M. le président. Par lettre en date du 26 juillet 2016, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 28 juillet 2016, de la mission temporaire sur le renforcement de l’attractivité et de la compétitivité des principales portes d’entrée maritime françaises confiée à Mme Élisabeth Lamure, sénateur du Rhône, M. Jérôme Bignon, sénateur de la Somme, M. Charles Revet, sénateur de la Seine-Maritime, et M. René Vandierendonck, sénateur du Nord, auprès de M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, dans le cadre de l’article L.O. 297 du code électoral.

Par ailleurs, par lettre en date du 7 septembre 2016, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 13 septembre 2016, de la mission temporaire sur l’attractivité des grands ports maritimes de la façade Atlantique confiée à MM. Gérard César, sénateur de la Gironde, et Yannick Vaugrenard, sénateur de la Loire-Atlantique, auprès de M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, dans le cadre de l’article L.O. 297 du code électoral.

Acte est donné de ces communications.

13

Dépôt de documents

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre :

- l’avenant n° 6 à la convention du 27 juillet 2010 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir, action « Instituts hospitalo-universitaires » ;

- l’avenant n° 7 à la convention du 27 juillet 2010 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir, action « Instituts hospitalo-universitaires – volet recherche hospitalo-universitaire » ;

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel ;

- le rapport évaluant l’opportunité de réserver des voies sur les axes structurants des agglomérations pour améliorer la mobilité quotidienne et favoriser la transition énergétique ;

- le tableau de programmation des mesures d’application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;

- le tableau de programmation des mesures d’application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

- le tableau de programmation des mesures d’application de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché ;

- le rapport relatif au contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et la société nationale de programme France Télévisions pour la période 2016-2020 ;

- l’état semestriel des sommes restant dues par l’État aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale au 31 décembre 2015 ;

- le tableau de programmation des mesures d’application de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue ;

- l’avenant n° 3 à la convention du 27 juillet 2010 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche, relative au programme d’investissements d’avenir, action « Valorisation – Instituts Carnot » ;

- le rapport relatif à la trajectoire de la dette de SNCF Réseau et aux solutions qui pourraient être mises en œuvre afin de traiter l’évolution de la dette historique du système ferroviaire ;

- le rapport relatif au Conseil supérieur de l’éducation routière ;

- l’avenant n° 1 à la convention du 29 décembre 2015 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir, action « Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique » ;

- le rapport relatif à l’encellulement individuel ;

- la convention entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir, action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » – Axe 3 – Fonds de fonds quartiers prioritaires et la décision n° 2016-VDS ;

- le tableau de programmation des mesures d’application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature.

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Les deux premiers ont été transmis aux commissions des affaires sociales, de la culture et des finances, le troisième à la commission de la culture, le quatrième à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et à celle des affaires économiques, le cinquième à la commission de la culture, le sixième à la commission des affaires sociales, le septième aux commissions des finances et des lois, le huitième aux commissions de la culture et des finances, le neuvième à la commission des affaires sociales, le dixième à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et à celle des affaires économiques, le onzième à la commission des finances, à la commission des affaires économiques ainsi qu’à celle de la culture, de l’éducation et de la communication, le douzième à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et à celle des finances, le treizième à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et à celle des lois, le quatorzième à la commission des finances, le quinzième à la commission des lois, le seizième à la commission des finances ainsi qu’à celle de l’aménagement du territoire et le dix-septième à la commission des lois.

14

Communications du Conseil constitutionnel

M. le président. Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 28 juillet 2016, le texte de trois décisions qui concernent la conformité à la Constitution de :

- la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature (n° 2016-732 DC) ;

- la loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales (n° 2016-733 DC) ;

- la loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (n° 2016-734 DC) ;

- la loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité (n° 2016-735 DC) ;

- la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (n° 2016-736 DC) ;

- et la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n° 2016-737 DC).

Acte est donné de ces communications.

15

Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date des 22, 29 juillet et 8, 9, 16 et 23 septembre 2016, quatorze décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- l’amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger II (n° 2016-554 QPC) ;

- la subordination de la mise en mouvement de l’action publique en matière d’infractions fiscales à une plainte de l’administration (n° 2016-555 QPC) ;

- les pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale II (n° 2016-556 QPC) ;

- le prononcé du divorce subordonné à la constitution d’une garantie par l’époux débiteur d’une prestation compensatoire en capital (n° 2016-557 QPC) ;

- le droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié (nos 2016-558 et 2016-559 QPC) ;

- la date d’effet du changement de régime matrimonial en cas d’homologation judiciaire (n° 2016-560 QPC) ;

- l’écrou extraditionnel (n° 2016-561/562 QPC) ;

- la date d’évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus (n° 2016-563 QPC) ;

- la non-imputation des déficits et réductions d’impôt pour l’établissement de l’impôt sur le revenu en cas d’application de certaines pénalités fiscales (n° 2016-564 QPC) ;

- la clause de compétence générale des départements (nos 2016-565 QPC et 2016-565 R QPC) ;

- la communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l’instruction (n° 2016-566 QPC) ;

- les perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence II (n° 2016 567/568 QPC) ;

- et la transaction pénale par officier de police judiciaire - participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l’exécution des peines (n° 2016-569 QPC).

Acte est donné de ces communications.