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Séance du 11 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Yves Rome. Le texte élaboré par la commission spéciale comporte une liste de logements nouveaux entrant dans le calcul SRU : résidences universitaires, logements dépendant du CROUS, logements en accession à la propriété, logements neufs acquis à l’aide d’un prêt à taux zéro, etc.

Après avoir supprimé les taux de réalisation des logements sociaux, vous avez vidé le dispositif SRU de son objectif essentiel : la construction de logements sociaux sur tous les territoires. On voit bien là que vous ne partagez pas, loin s’en faut, les objectifs du Gouvernement.

Notre amendement vise à supprimer tous ces ajouts de la commission spéciale et à replacer le logement locatif social au cœur du dispositif SRU.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 151 est présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 621 rectifié est présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et M. Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l’amendement n° 151.

M. Michel Le Scouarnec. Il serait dangereux, au vu des urgences sociales, d’élargir aux résidences universitaires le décompte des logements au titre de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, et ce pour deux raisons.

Tout d’abord, il faut prendre en compte le fait que le logement étudiant diffère du logement social dans le sens où il s’adresse à un public, non pas défini par sa condition sociale, mais par son activité, qui est d’étudier. Il est inutile de rappeler que les logements du CROUS ne sont pas réservés aux seuls étudiants boursiers et qu’il serait incohérent d’intégrer les résidences universitaires dans un décompte SRU visant justement à garantir la mixité sociale.

Ensuite, cet élargissement aux résidences universitaires fausserait les taux dans les villes dites « étudiantes ». Imaginez la différence de chiffres dans une agglomération comme celle de Grenoble, qui compte plus de 15 000 logements étudiants !

Le logement social est une chose, le logement étudiant en est une autre, qui mériterait tout autant qu’on s’y consacre. On sait en effet que 7 % seulement des étudiants sont aujourd’hui logés dans des résidences universitaires publiques.

Intégrer les logements étudiants dans le décompte SRU serait l’exact inverse de ce qu’il faut faire pour répondre aux aspirations des étudiants. Voilà pourquoi nous présentons cet amendement de suppression de l’alinéa 33.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 621 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Il a été défendu plusieurs fois. (Sourires.)

Mme la présidente. L’amendement n° 270 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti, Médevielle, Capo-Canellas et Gabouty, Mme Jouanno et MM. Marseille, Tandonnet et L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Avant les mots :

résidences universitaires

insérer les mots :

logements situés dans les

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Il s’agit là encore d’un amendement de précision : c’est le nombre de logements à l’intérieur des résidences universitaires, et non les résidences elles-mêmes, qui doit faire l’objet d’un décompte pour l’évaluation du nombre de logements locatifs sociaux.

Mme la présidente. L’amendement n° 264 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti et Médevielle, Mme Jouanno et MM. Marseille et L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéas 34 à 40

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2017, sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs en accession sociale à la propriété, destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques, lorsqu’ils relèvent d’une opération réalisée dans le cadre de la politique sociale et qui a bénéficié d’un taux réduit de TVA au titre des 4, 11 et 11 bis du I de l’article 278 sexies du code général des impôts. » ;

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Les alinéas 34 à 40 définissent le nouveau périmètre des logements que la commission spéciale a souhaité assimiler à du logement locatif social dans le décompte relevant de l’article 55 de la loi SRU.

Ce nouveau périmètre, cela a été dit, a été considérablement élargi : logements acquis avec un PSLA, logements acquis sous conditions – primo-accession, conditions de ressources des bénéficiaires, acquisition d’un terrain de manière différée, logements acquis grâce à un prêt à paiement différé ou à une aide à l’accession sociale à la propriété accordée par une collectivité –, logements neufs acquis avec un prêt à l’accession sociale ou un prêt à taux zéro dans les communes comptant au moins 15 % de logements sociaux, et ce pendant une période de dix ans. Cet élargissement est justifié par le fait que les dispositifs d’aide à l’accession sociale à la propriété ont un caractère social, qu’ils favorisent les parcours résidentiels et qu’ils permettent de libérer des logements locatifs sociaux.

S’il est important de favoriser les parcours résidentiels, on ne peut néanmoins assimiler aussi largement à du logement locatif social l’ensemble des logements retenus par la commission spéciale sans, au final, risquer d’ouvrir de manière excessive le périmètre de l’article 55 et de lui ôter toute portée dans certains territoires. J’ai déjà exposé ce point de vue en présentant un amendement précédemment.

Telle est la raison pour laquelle le présent amendement vise à resserrer le dispositif de l’accession sociale à la propriété aux logements neufs construits dans le cadre d’une opération de politique sociale ayant bénéficié d’un taux de TVA réduit à 5,5 % au titre du code général des impôts. Ces dispositifs d’accession sont ceux lancés dans les quartiers relevant de la politique de la ville, à l’occasion d’opérations de renouvellement urbain réalisées dans un périmètre de 300 mètres autour de ces quartiers. Ces opérations constituent un outil très utile de mixité sociale, qui aide à faire évoluer l’image d’un quartier.

En clair, il s’agit de retirer du décompte tout ce qui touche à l’accession sociale à la propriété, non parce que l’on ne voudrait pas encourager celle-ci, mais parce que cela ne relève pas, à mon sens, de l’article 55 de la loi SRU.

Oui au décompte des résidences étudiantes et des aires d’accueil des gens du voyage : cela représente beaucoup de logements sociaux supplémentaires ! Et oui au décompte de l’accession sociale à la propriété, mais lorsqu’il permet d’encourager l’accession dans les quartiers relevant de la politique de la ville et de favoriser la mixité sociale ! C’est déjà énorme.

Mme la présidente. L’amendement n° 152, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 34 à 38

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. La commission spéciale a intégré dans le décompte des logements au titre de la loi SRU de nouvelles catégories, quitte d’ailleurs à dénaturer totalement tant ce décompte que l’objectif même de la loi : assurer dans l’ensemble des communes un taux de logement social suffisant pour répondre à la demande.

Nous souhaitons évoquer ici les logements qui font l’objet d’une accession sociale à la propriété. Ce vieux serpent de mer revient à chaque fois que nous abordons la loi SRU. La commission spéciale a donc intégré ces logements dans le décompte, sous certains critères. Elle a considéré que la construction de logements sociaux ne devait pas se faire au détriment de la mixité sociale et que les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété avaient un caractère social, en permettant de libérer des logements locatifs sociaux, tout en facilitant le parcours résidentiel des familles.

Le dispositif est donc encadré. Néanmoins, à nos yeux, la durée de prise en compte de ces logements – elle a été fixée à dix ans – dans la loi SRU nous paraît excessive. Il est en effet rare qu’au terme de cette période le propriétaire n’ait pas changé : on le sait, des mutations peuvent intervenir, y compris dans ce type de logements.

Si le propriétaire a changé, le logement a perdu son caractère « social ». Même si nous ne contestons pas l’intérêt du dispositif visant à favoriser l’accession sociale à la propriété, nous estimons que celui-ci ne fait pas partie des objectifs de la loi SRU, laquelle traite du logement locatif. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet ajout.

Mme la présidente. L’amendement n° 153, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 39 et 40

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Comme mon collègue vient de le dire, la commission spéciale a intégré dans le décompte des logements au titre de la loi SRU de nouveaux logements. Il en est ainsi, à compter du 1er janvier 2017, des logements acquis à l’aide d’un prêt à taux zéro pendant une durée de dix années.

Nous ne sommes pas favorables à ce nouveau décompte. Il est sans rapport avec l’objet même de la loi SRU, qui est de favoriser la construction de logements locatifs accessibles et donc la constitution d’un patrimoine public de logements.

Les logements financés par des prêts à taux zéro sont des logements privés. Rien ne peut donc justifier qu’ils fassent partie du décompte lié à l’article L. 305-2 du code de la construction et de l’habitation.

Le mode de financement n’est pas en rapport avec la destination. Nous ne disons pas qu’il ne faut pas de logements financés à l’appui de prêts à taux zéro ; bien au contraire, il en faut plus. Nous estimons simplement qu’il est inouï de vouloir les décompter au travers de la loi SRU. La majorité sénatoriale a ouvert la boîte de Pandore.

Chacun peut y aller de son type de logement. Pour notre part, nous voulons que le décompte des logements reste en adéquation avec l’objet même de la loi Solidarité et renouvellement urbains : la création d’une mixité plus forte dans le logement locatif, sans faire entrer des considérations sur les logements privés, dont il est difficile de certifier la vocation ou la destination sociale sur une durée de dix années.

Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet ajout de la commission spéciale.

Mme la présidente. L’amendement n° 156, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 63 à 79

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. En s’appuyant sur le fait que les objectifs fixés et redéfinis par la loi de la ministre Duflot seraient trop difficiles à atteindre, la commission spéciale a totalement modifié les obligations de construction pour les faire reposer sur un contrat d’objectifs et de moyens, ce qui signifie une application du droit à géométrie variable selon les territoires.

La commission spéciale est même allée encore plus loin. Non contente de flexibiliser l’application du droit au logement, elle souhaite contraindre un certain nombre de communes à apporter un financement public à des logements privés. Ce nouveau type de contrat s’accompagne de l’interdiction de financement public pour les logements sociaux dans les communes comportant plus de 50 % de logements sociaux.

De notre point de vue, cette mesure est antisociale, y compris pour les communes ayant plus de 50 % de logements sociaux. Les maires de ces villes ont accepté de répondre aux besoins de leur population, puisque des demandeurs de logement attendent encore de trouver un toit. Il est donc tout à fait inadmissible d’interdire à ces maires, qui essaient de répondre aux besoins de leur population, d’apporter un financement public.

Telle est la raison pour laquelle nous demandons, là aussi, la suppression de cet ajout.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 202 est présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Carvounas, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 407 est présenté par M. D. Dubois et Mme Létard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 63 à 78

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Yves Rome, pour présenter l’amendement n° 202.

M. Yves Rome. Je le répète à loisir, la majorité sénatoriale a vidé le dispositif SRU de son objectif essentiel : la construction de logements locatifs sociaux dans tous les territoires. Elle voudrait aller encore plus loin en supprimant tout financement public pour la construction de nouveaux logements sociaux dans les communes en ayant déjà au moins 50 % sur leur territoire. Cette mesure fait écho à la décision prise au printemps dernier par la région d’Île-de-France de mettre un terme au financement de logements très sociaux dans les communes comptant plus de 30 % de logements sociaux.

Ces choix politiques sont très graves : ils pénalisent les communes très engagées dans la construction de logements sociaux et donnent un très mauvais signal quant à la conception même du logement social.

Au vu des amendements présentés sur cette question, nous constatons que nous ne sommes pas les seuls à partager cette position. Nous appelons donc la Haute Assemblée à voter notre amendement, afin de revenir à l’esprit initial de la loi et de ne pas pénaliser les communes particulièrement engagées dans la production de logement très social.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 407.

M. Daniel Dubois. Ce n’est pas parce qu’une commune a 50 % de logements sociaux qu’elle n’aura pas besoin de financements locatifs. Je prendrai un exemple très pragmatique : comme la population vieillit, de nombreux maires souhaitent réaliser des résidences pour personnes âgées. En général, ils se tournent naturellement vers un financement de type logement social afin de permettre à ces personnes, qui ont des retraites minimes, de ne pas payer des sommes trop importantes.

Toute commune, quel que soit son taux de logements sociaux, peut avoir besoin de financer des logements locatifs sociaux. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression des alinéas 63 à 78.

Mme la présidente. L’amendement n° 263 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti, Médevielle et Gabouty, Mme Jouanno et MM. Marseille, Tandonnet et L. Hervé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 66

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 302-9-1-3. – I. – Dans les communes de plus de 3 500 habitants comportant plus de 50 % de logements locatifs sociaux et situées dans une zone A bis telle que définie par l’article R. 304-1, la commune conclut avec le représentant de l’État dans le département un contrat d’objectifs et de moyens pour la réalisation de logements intermédiaires sur son territoire dans les conditions mentionnées au II.

II. – Alinéa 67

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 68

Remplacer la référence :

II

par la référence :

I

IV. – Alinéas 74 à 79

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Tout en soutenant bien évidemment l’amendement défendu à l’instant par mon collègue Daniel Dubois, qui est identique à celui de nos collègues du groupe socialiste et républicain, je présenterai un amendement de repli.

Nous comprenons que la disposition du texte dont il est ici question a été conçue pour répondre aux situations que connaissent les territoires hypertendus, tels que l’Île-de-France. Il s’agissait de préciser les choses concernant ce taux de 50 % de logements sociaux, qui serait en quelque sorte « une barre fatidique à l’envers ». En effet, des obligations seraient imposées aux communes qui dépasseraient ce seuil, et elles ne bénéficieraient plus d’accompagnement. Mon amendement prévoit de maintenir cette faculté dans les zones A bis, qui sont les plus tendues, c’est-à-dire la région d’Île-de-France, la région PACA et la zone frontalière avec la Suisse.

Les exemples ne manquent pas. Je pense notamment à une commune dont le taux de 50 % de logements sociaux s’explique par les réalités de son territoire : c’est un pôle universitaire, avec de nombreux logements pour les étudiants et enseignants, ainsi que des logements de catégorie intermédiaire. Du foncier est disponible, et il y a des besoins en matière de production de logements étudiants. Cette commune n’est ni riche ni pauvre, mais elle serait extrêmement pénalisée, tout comme le seraient d’ailleurs l’université et le territoire, si elle ne pouvait plus produire de logements sans être sanctionnée.

Mme la présidente. L’amendement n° 614 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéas 67 à 78

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. J’ai un peu de mal à comprendre ces alinéas. Si l’on suit la position étonnante de la commission spéciale, les communes seront soumises non seulement à la loi SRU, puisqu’elle ne sera pas remise en cause, mais aussi à d’autres obligations en matière de logement intermédiaire. L’avenir s’annonce rose… Même s’il est bleu en réalité ! (Sourires.) Nous aurons la double peine : des obligations en matière non seulement de logement social, mais aussi de logement intermédiaire.

Soumettre les communes ayant rempli leurs obligations en matière de logement social à d’autres obligations en matière de logement intermédiaire, il fallait y penser, madame la rapporteur !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission spéciale est défavorable aux amendements nos 154, 150 et 201, aux amendements identiques nos 151 et 621 rectifié, ainsi qu’aux amendements nos 152 et 153, qui tendent à revenir sur les modifications de la liste des logements décomptés au titre de l’article 55 de la loi SRU.

La commission spéciale a effectivement intégré dans le décompte les aires permanentes d’accueil des gens du voyage et les résidences universitaires des CROUS. Monsieur Le Scouarnec, le droit actuellement en vigueur ne décompte que les résidences universitaires faisant l’objet d’un conventionnement APL. Or les résidences universitaires gérées par les CROUS hébergent des étudiants aux ressources très modestes, l’accès à ces résidences supposant très souvent d’être boursier. Il ne me semble donc pas étonnant, bien au contraire, d’intégrer ces résidences dans le décompte des logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi SRU.

La commission a également souhaité ajouter dans la liste des logements décomptés les logements en accession sociale à la propriété. Le CGEDD ayant préconisé d’étendre la durée de prise en compte des logements sociaux vendus aux locataires pour tenir compte des délais de construction dans les agglomérations concernées, nous avons porté à dix ans le délai de décompte des logements sociaux vendus à leur locataire.

La commission spéciale a émis un avis favorable sur les amendements nos 261 rectifié et 270 rectifié, qui sont des amendements de précision.

Par l’amendement n° 264 rectifié bis, vous souhaitez, madame Létard, que les dispositifs d’aide à l’accession sociale à la propriété ne concernent que les quartiers faisant l’objet d’une convention ANRU ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Je vous rappelle que les conditions de mise en œuvre retenues par la commission spéciale pour ces logements sont extrêmement encadrées. Nous avons considéré que les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété revêtent un véritable caractère social, en ce qu’ils permettent de libérer des logements locatifs sociaux pour les personnes qui en ont plus besoin que celles qui sont amenées à quitter des logements sociaux et qu’ils facilitent le parcours résidentiel des familles. La commission spéciale estime que ces dispositifs ne doivent pas se limiter aux seuls quartiers prioritaires de la politique de la ville. Aussi, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement no 156 et les deux amendements identiques nos 202 et 407 prévoient de supprimer les dispositions relatives aux communes ayant plus de 50 % de logements sociaux. L’amendement n° 156 de M. Favier se distingue des deux amendements identiques, car il supprime également l’allongement du délai de décompte des logements sociaux vendus à leurs locataires. Ces trois amendements étant contraires à la position adoptée par la commission spéciale, l’avis est défavorable.

La question de la mixité sociale ne se pose pas seulement dans les communes n’ayant pas 25 % de logements sociaux, mais aussi dans les communes en ayant plus de 50 %. C’est la raison pour laquelle la commission spéciale a prévu, d’une part, la suppression des financements publics pour les constructions de logements sociaux dans ces communes, à l’exception de celles qui s’inscrivent dans le cadre d’une convention passée avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, et, d’autre part, la mise en place d’un contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et la commune pour la réalisation de logements intermédiaires.

M. Vasselle n’est plus présent, mais j’espère que ses collègues pourront lui faire part de mon argumentation : l’alinéa 64 de l’article 29 fait référence aux communes ayant plus de 50 % de logements sociaux. La commission spéciale a voulu faire en sorte que des communes ne se « spécialisent » pas dans le logement social.

En ce qui concerne les logements intermédiaires, j’indique à M. Collombat, qui a fait une lecture pour le moins approximative du texte de la commission spéciale,…

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. … que les communes ayant plus de 50 % de logements sociaux ne seront plus tenues aux obligations de la loi SRU. Elles ne seront donc pas soumises à la « double peine », pour reprendre son expression, à savoir continuer à produire du logement social et avoir des obligations en termes de production de logement intermédiaire. Comme elles auront réalisé plus de logements sociaux qu’il n’en faut, elles n’auront pas cette obligation, qui s’imposera, en revanche, aux communes n’ayant pas atteint le seuil de 25 %. L’avis est donc défavorable en ce qui concerne l’amendement n° 614 rectifié.

S’agissant de l’amendement n° 263 rectifié, présenté par Mme Létard comme étant de repli, la position de la commission spéciale ne varie pas : à défaut de retrait, nous y serons défavorables, parce que nous considérons que les conditions sont déjà extrêmement souples. Même si nous avons voulu maintenir l’interdiction pour les communes ayant plus de 50 % de logements sociaux de bénéficier de financements pour la construction de logements sociaux, cela ne les empêchera pas de continuer à faire du logement social. Nous avons souhaité mettre en place un contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et la commune pour la réalisation de logements intermédiaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le débat que nous avons depuis le début de l’après-midi montre bien que la commission spéciale a apporté des modifications substantielles au dispositif de la loi SRU. On l’a vu avec le taux et on le voit maintenant avec le nombre de logements décomptés. Ne nous faites donc pas croire que vous ne touchez pas à la loi SRU !

Lorsque vous incluez les logements financés avec un prêt à taux zéro, il faudra m’expliquer en quoi l’accession privée de ménages qui bénéficient de ce prêt répond à la problématique de l’accès au logement social. À l’Assemblée nationale, nous n’avons modifié qu’un point concernant le décompte des logements SRU, à la demande d’un certain nombre de communes concernées : nous avons intégré dans le décompte les terrains familiaux qui sont utilisés aujourd’hui pour des logements pérennes.

Pour reprendre les choses dans l’ordre et selon la ligne que j’ai défendue précédemment, j’émettrai un avis favorable sur les amendements visant à rétablir les dispositions initiales et un avis défavorable sur les autres.

En conséquence, je suis favorable à l’amendement n° 154 présenté par M. Favier concernant l’inventaire des logements sociaux ainsi qu’à l’amendement n° 150 et défavorable à l’amendement n° 261 rectifié.

La commission spéciale a souhaité intégrer les aires permanentes d’accueil dans le décompte de la loi SRU. Or je tiens à rappeler que ces aires ne sont pas occupées de manière continue. Surtout, elles ne constituent pas des logements pérennes. Je rappelle également que le décompte de la loi SRU permet de donner aux communes et à l’État des contingents sur lesquels ils feront du relogement. Ce n’est pas à ce titre, me semble-t-il, que sont utilisées aujourd’hui les aires d’accueil permanentes.

L’amendement n° 201 et les amendements identiques nos 151 et 621 rectifié visant à rétablir le décompte prévu dans le texte initial, l’avis est favorable.

À ce sujet, et ce n’est pas un débat nouveau, le Gouvernement et le Sénat ont un point de vue divergent sur le fait d’intégrer dans le décompte de la loi SRU les résidences étudiantes gérées par le CROUS, dites « d’ancienne génération ». Je veux être extrêmement précise : des logements étudiants gérés par le CROUS sont aujourd’hui considérés comme du logement social parce qu’ils relèvent de prêts de logements locatifs, notamment de conventionnements APL. Les résidences évoquées dans le texte de la commission spéciale sont celles pour lesquelles il n’y a pas de conventionnement APL.

Je tiens par ailleurs à rappeler – je sais que c’est un sujet de débat dans certaines communes – que les résidences du CROUS ne donnent pas lieu au paiement d’une taxe d’habitation, ce dont beaucoup de maires se désolent. Si nous ne souhaitons pas aujourd’hui intégrer ces chambres « non conventionnées » gérées par les CROUS, c’est parce que, en l’absence d’un conventionnement APL, nous n’avons aucune garantie qu’elles continueront à accueillir des étudiants modestes.

Madame la rapporteur, vous m’aviez interrogée sur le sujet il y a quelques mois dans cet hémicycle. Je maintiens donc la position que j’avais défendue. Vous le savez, nous voulons, par les habilitations qui figurent dans le projet de loi, unifier le régime des résidences universitaires à vocation sociale, qu’elles soient gérées par le CROUS ou par les bailleurs sociaux.

Par ailleurs, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 270 rectifié.

Avec l’amendement n° 264 rectifié bis, nous abordons un autre sujet.

Même si les programmes d’accession sociale à la propriété bénéficient d’aides importantes de l’État et sont portés par des bailleurs sociaux, ce sont des programmes d’accession à la propriété privée. Ils ont beau avoir une vocation sociale, ils ne constituent en rien des logements sociaux, puisqu’il n’existe aucun contingent au titre de l’accession sociale. Surtout, tous les ménages qui entrent dans l’accession sociale ne sortent pas du logement social. Certes, ils ont des revenus faibles – c’est ce qui leur permet d’entrer dans l’accession sociale –, mais beaucoup d’entre eux viennent du parc privé, qui, souvent, ne les loge pas bien.

Nous reconnaissons évidemment, et c’est d’ailleurs pour cela que nous les finançons aujourd’hui, le caractère social de ces programmes d’accession sociale. Nous croyons d’ailleurs à leur développement ; c’est un véritable outil de mixité, mais aussi de stabilisation de nombreux ménages. Mais soyons clairs : ils ne peuvent pas constituer des logements sociaux au titre du décompte de la loi SRU, car ils ne seront utiles à personne en matière de relogement. Cela ferait gonfler artificiellement les taux. Certaines communes pourraient ainsi avoir un taux important de logements sociaux sans pour autant parvenir à reloger leurs demandeurs.

L’accession sociale reste un programme d’accession à la propriété – certes, à vocation sociale –, et c’est pour cette raison que nous sommes opposés au fait que ces logements non conventionnés soient décomptés au titre de la loi SRU. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 264 rectifié bis.

Nous demandons le retrait des amendements nos 152 et 153 au profit de l’amendement n° 201. Nous n’avons pas de désaccord sur le fond, mais la rédaction de ce dernier amendement nous semble préférable.

Nous demandons également le retrait de l’amendement n° 156 au profit de l’amendement n° 202, qui porte sur le même sujet, mais qui nous semble plus complet et auquel nous donnons, évidemment, un avis favorable.

J’en viens au financement des communes qui ont déjà plus de 50 % de logements sociaux et à l’amendement n° 407 de M. Dubois et Mme Létard, auquel nous sommes favorables.

Le nombre de communes concernées doit être de l’ordre de trente ou trente-cinq. Je vous donnerai le chiffre précis tout à l’heure. Elles sont essentiellement situées en Île-de-France, mais pas seulement. En effet, il y en a également dans d’autres régions, et pour des raisons très différentes – on retrouve là toute l’histoire de la construction du logement social – : très forte urbanisation, anciens bidonvilles, accueil des rapatriés ; certaines villes ont aussi une offre sociale importante de logements étudiants depuis longtemps.

Pour dire les choses très clairement, beaucoup de ces communes sont concernées par des opérations de rénovation urbaine. Dans ce cadre, il y a des programmes non seulement de réhabilitation, mais aussi de démolition, par exemple quand les logements ne correspondent plus aux besoins. Mais ces communes ont aussi besoin de construire des logements sociaux, non pas pour augmenter le taux artificiellement, mais – comme les maires nous l’ont expliqué – pour accueillir les populations qui sont déjà là.

Certaines communes qui ont entre 50 % et 75 % de logements sociaux – je pense notamment à de nombreuses communes d’Île-de-France que je connais très bien – font partie de celles qui reçoivent le plus grand nombre de demandes de logements sociaux, d’une part, parce qu’elles en ont et, d’autre part, parce que les populations veulent habiter dans ces communes très bien desservies par les transports en commun. Ce n’était pas encore le cas il y a une dizaine d’années. Les futures lignes de métro de la métropole du Grand Paris doivent d’ailleurs permettre de désenclaver certaines de ces communes. Dans moins de dix ans, des communes qui ont certes aujourd’hui 50 % de logements sociaux seront à moins de dix minutes en transport en commun du centre de Paris.

Vouloir limiter par la loi des constructions de logements sociaux simplement en fonction du taux me semble contraire à ce que vous avez cherché à faire : appliquer les règles au niveau local, après discussion. Or, aujourd’hui, il y a une discussion. Je suis d’ailleurs étonnée que vous n’ayez pas évoqué les circulaires et les instructions prises à la suite des trois comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté qui se sont tenus depuis mars 2015. Le ministère du logement, par l’intermédiaire de son administration, décide, après des négociations très serrées avec les communes concernées, s’il autorise ou non la construction de nouveaux logements sociaux. Les agréments ne sont donc pas automatiques.

Il nous semble surprenant que vous cherchiez à encadrer fermement par la loi ce qui se fait aujourd’hui par une discussion avec les communes, y compris devant le comité régional de l’habitat et de l’hébergement. De la sorte, vous empêcheriez cette discussion qui nous paraît importante. Ces communes qui ont plus de 50 % de logements sociaux peuvent être très peu peuplées ou, au contraire, avoir 100 000 habitants. Leurs histoires sont très différentes, et il nous semble nécessaire de laisser aux territoires et au ministère cette capacité de discuter à l’occasion de la demande d’agrément. C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à l’amendement n° 407.

En ce qui concerne l’amendement n° 263 rectifié, l’avis est défavorable, notamment parce qu’il nous semble étonnant – M. Collombat l’a fait remarquer – de chercher à fixer des objectifs et des contraintes en matière de production de logement intermédiaire. Pour y accéder, il y a des niveaux, mais pas de plafond de ressources. Le logement intermédiaire se développe là où les maires en expriment le besoin.

Nous avons lancé un plan important de construction de logements intermédiaires – vous avez voté des dispositions législatives à ce sujet il y a deux ans – porté notamment par la Caisse des dépôts et consignations et la SNI. Aujourd’hui, il produit ses effets. Nous avons évidemment des besoins en logement intermédiaire, mais ils ne sont pas obligatoirement corrélés aux besoins en logement social.

Enfin, nous demandons le retrait de l’amendement n° 614 rectifié au profit de l’amendement n° 202, qui nous paraît plus complet.