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Séance du 11 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Je ferai deux remarques.

Premièrement, le problème, singulièrement dans les plus petites communes, c’est l’application des récentes lois sur la suppression du COS et des surfaces minimales, qui accentue le morcellement et pénalise les communes en augmentant les carences en matière de logements sociaux. Les maires ne sont pas responsables de cette situation.

Je dirai un mot de l’urbanisme social. Je suis conseiller de Montpellier Méditerranée Métropole, où de nombreux secteurs, en périphérie, pourraient recevoir des logements. Or, madame la ministre, le Gouvernement refuse toutes nos demandes d’autorisation financière pour la construction de rocades ou la réalisation de transports en commun en site propre. Vous ne pouvez pas tenir deux discours ! D’un côté, vous freinez nos projets d’infrastructure qui visent à aménager le territoire pour éviter à nos concitoyens une heure et demie d’embouteillage et, de l’autre, vous nous expliquez que l’urbanisation est nécessaire, ce que nous savons aussi bien que vous.

Deuxièmement, permettez-moi un petit plaisir : il serait bon que vous remettiez un peu d’ordre parmi vos troupes. Dès que nous voulons construire un quartier avec 50 % de logements libres, 30 % de logements sociaux et 20 % de logements abordables – nous ne sommes pas des délinquants et nous travaillons sur des projets de grande qualité –, les Verts grimpent aux arbres…

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Je n’y suis plus !

M. Jean-Pierre Grand. … et engagent tous les recours possibles et imaginables.

L’État doit prendre ses responsabilités. Acceptez-vous de financer des extensions de lignes de tram et des aménagements de rocades ? Acceptez-vous de participer à l’aménagement du territoire pour pouvoir satisfaire dignement aux exigences de la loi SRU ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. J’écoute avec beaucoup d’intérêt ce débat, et je regrette que l’on n’aborde la question du logement social qu’à travers un taux. Certes, il en faut un – c’est la raison pour laquelle j’ai toujours défendu la loi SRU initiale et me suis opposé, avec un certain nombre de collègues de mon groupe, à toutes tentatives pour supprimer les obligations prévues par ce texte –, mais, le logement social, ce n’est pas que de la quantité, c’est aussi de la qualité. Il faut construire, mais il faut également détruire les logements inadaptés si nous voulons atteindre les objectifs de « mixité sociale » et d’« égalité des chances dans l’habitat » fixés au travers de ce texte.

Par exemple, que faut-il faire pour favoriser la mixité ? Tout simplement développer l’achat en état futur d’achèvement. Pour avoir présidé pendant très longtemps le deuxième grand opérateur public de France, je puis vous garantir, madame la ministre que, in fine, on ne construisait presque plus tant les normes étaient difficiles à respecter. Il nous paraissait bien plus efficace d’acheter une barre dans un immeuble en construction. Nous parvenions à la mixité, nous allions vite et nous permettions à tous les promoteurs spécialistes des multiples lois de défiscalisation de vendre les logements qu’ils n’arrivaient pas à écouler.

Ayons une vue un peu plus globale de la politique du logement social. Un taux, oui, mais ne nous arc-boutons pas dessus ! Cela nous contraindrait à conserver de nombreux logements qui ne sont plus attractifs et dont la réhabilitation nécessiterait beaucoup de travaux. S’enfermer dans un taux, c’est empêcher tout vrai mouvement. Ne faisons pas peser trop d’obligations en termes de quantité, parlons aussi de la qualité ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je voudrais dire un mot à l’intention à la fois du Gouvernement et de la commission spéciale.

Lorsque nous avons examiné l’article 29 en commission, je suis intervenu pour faire valoir qu’il était temps d’arrêter la construction de logements sociaux dans les communes atteignant des taux de 35 %, de 40 %, voire de 70 % – il en existe ! –, sans quoi nous allions ghettoïser un certain nombre de collectivités par la concentration de logements sociaux.

Mme le rapporteur m’a répondu que ma demande était satisfaite. J’ai essayé de trouver dans l’article 29 la disposition tendant à empêcher les collectivités ayant un taux dépassant 25 % de construire du logement social ; je ne l’ai vue nulle part. Peut-être figure-t-elle dans d’autres articles ? En tout cas, j’aimerais qu’on me l’indique très clairement.

L’opinion que j’exprime devant vous, mes chers collègues, est partagée par nombre de représentants de collectivités dans le département dont je suis l’élu. (M. Yves Rome fait un signe de dénégation.)

Je vois que M. Rome ne partage pas mon point de vue. Je peux le comprendre, puisqu’il était d’avis que la construction de logements sociaux soit favorisée dans le département que nous représentons tous deux. Un problème se pose cependant dans ce département : il n’est plus possible de construire de logements sociaux au nord de la nationale 31, car la totalité des financements est concentrée dans le sud de l’Oise, au motif qu’il s’agirait d’une zone tendue. C’est une erreur fondamentale, car le logement social doit être réparti sur l’ensemble du territoire, y compris dans des communes rurales, ce que la loi et les financements ne permettent pas aujourd’hui.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je souhaite intervenir sur plusieurs points.

Le premier concerne ce que vient de dire notre collègue de l’Oise, M. Vasselle.

On entend les uns dire qu’il faudrait du logement social sur leur territoire, d’autres qu’il en faudrait ailleurs. Or, si l’on considère les critères retenus par le Gouvernement pour la prise en compte des cas d’exonération, on observe que ces cas correspondent justement aux situations dans lesquelles nos collègues – lorsqu’ils sont de bonne foi – disent rencontrer des difficultés.

Pierre-Yves Collombat nous a expliqué qu’il n’y avait pas de demande sur son territoire,…

M. Pierre-Yves Collombat. À certains endroits !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … celui-ci n’étant pas assez attractif en raison d’un accès difficile : il serait trop compliqué pour des personnes aux revenus modestes de venir s’y installer. C’est exactement la même situation que l’absence de desserte précédemment évoquée !

On nous dit que, dans d’autres territoires, il y a des logements vacants, mais pas de demande. C’est la même situation, encore une fois, dans les endroits dont on dit qu’ils ne sont pas « en tension » et où il faut tenir compte de la vacance.

Je considère, pour ma part, que l’on a trouvé avec ce texte un équilibre pragmatique reposant sur des critères objectifs.

Mes chers collègues, nous sommes tous, ou avons tous été, des élus locaux. Alors, je veux bien que l’on me parle de la contractualisation avec le préfet, mais si l’on n’impose pas à celui-ci des cadres quelque peu contraints, vous le savez, la situation sera différente « selon que vous serez puissant ou misérable »…

J’ai toujours été étonnée que des préfets demeurent silencieux lorsqu’il est de notoriété publique que le taux de 20 % pourrait être atteint. Dans ces situations où personne n’exerce de pression, car l’élu du coin, jouissant d’une certaine influence, est susceptible d’occuper un jour de hautes fonctions, les préfets sont pour le moins discrets… Pour le maire qui, lui, doit faire face à des difficultés et bénéficie d’une moindre reconnaissance institutionnelle, c’est « boum » !

Les contrats d’objectifs au cas par cas, ce n’est pas la République ! Il faut des cadres et des critères objectifs.

Pourquoi prévoir cette disposition, alors que l’on avait déjà voté la loi ALUR ? Par pragmatisme !

Je veux dire à Mme Procaccia qu’il y a davantage de densité place des Vosges qu’à Chanteloup-les-Vignes ou à Grigny. Croyez-moi, ma chère collègue, ce n’est pas la densité qui est déterminante, mais la mixité sociale. Place des Vosges, où la densité est très grande, il n’y a pas tellement de problèmes de cohabitation…

Mme Catherine Procaccia. Je connais moins bien la place des Vosges que Chanteloup-les-Vignes !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. J’ai un peu de mal à suivre le déroulement de la séance, madame la présidente.

M. Pierre-Yves Collombat. Nous en sommes aux explications de vote globales ?

Mme la présidente. Oui, mon cher collègue.

M. Pierre-Yves Collombat. Pour une fois que j’attendais sagement que l’on en vienne à mon amendement… (Sourires.)

En tout cas, j’ai constaté avec plaisir que ma proposition ne faisait pas l’objet d’une opposition de la part de Mme la rapporteur et de Mme la ministre et qu’elle correspondait plutôt à leur façon de voir les choses.

S’il va de soi que l’on ne peut pas passer outre la demande, cela ira peut-être mieux en l’écrivant dans la loi. Cela rejoindrait d’ailleurs une autre préoccupation, exprimée par Marie-Noëlle Lienemann : le fait de disposer d’un critère objectif, puisqu’il ne s’agit pas d’un organisme local. Si ses fichiers ne sont pas à jour, nous n’y sommes pour rien…

Si ma proposition correspond aux sensibilités des uns et des autres, je plaide pour qu’elle soit inscrite dans la loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je suis un peu surpris par le débat sur le rôle des préfets. Un préfet qui ne fait pas son boulot, on le change !

M. Philippe Dallier. Il est possible de le faire tous les mercredis matin !

Qu’est-ce que la mixité sociale ? C’est quand même ça la vraie question ! On nous répond qu’il faut des critères qui soient les mêmes partout. Comme si ce problème se posait dans les mêmes termes en plein milieu de la Seine-Saint-Denis et à Guéret, dans la Creuse. Réfléchissons-y cinq minutes !

Je me référerai une nouvelle fois aux statistiques. Certaines communes comptant 25 % de logements sociaux ont un revenu moyen par habitant qui est le double de celui relevé dans la mienne, où ce taux n’est que de 15 %. Dans laquelle croyez-vous que la mixité sociale est la plus importante ?

La loi SRU nous incite à construire beaucoup de logements. Plus vous construisez de studios, plus vous êtes conformes aux obligations. Tant pis pour les familles… Si vous construisez une résidence étudiante de 300 studios pour les jeunes, celle-ci est décomptée. Mais si, ne disposant pas de gare RER sur votre territoire, vous ne pouvez pas faire une telle opération, on vous demande de construire 300 logements sociaux. C’est cela qui, fondamentalement, ne va pas : les objectifs ne sont pas adaptés à la situation des communes.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ça, c’est faisable !

M. Philippe Dallier. Pour terminer, je veux vous expliquer ce que je suis en train de faire en tant que maire. Alors que ma commune n’était pas éligible à la DSU, elle compte aujourd’hui 15 % de logements sociaux. Alors qu’elle était 751e dans le classement, elle est aujourd’hui 572e. Et elle grimpe encore !

M. Philippe Dallier. C’est génial…

Sur les douze dernières opérations de construction, toutes situées le long de la route nationale 3, car c’est le seul endroit où il reste du terrain disponible, j’ai lancé dix opérations de logement social. Et savez-vous ce que m’a dit le directeur de l’école de ce secteur ? « Monsieur le maire, nous allons entrer dans les critères de la REP ! » Réfléchissez-y, mes chers collègues ! Cela ne plaide-t-il pas pour l’adaptation des objectifs à la situation réelle sur le terrain ?

M. Philippe Dallier. À certains endroits, nous sommes en train de faire des bêtises, parce qu’au nom d’une règle applicable partout, parce qu’il y aurait de mauvais élèves dans certaines parties du territoire national, il faudrait faire passer tout le monde sous la même toise. Ce que nous avons fait en 2013 ne marche pas !

Je ne supporte pas, madame Guillemot, que vous nous traitiez d’« indignes » parce que nous remettons en cause ce qui a été fait en 2013. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) La loi précédente avait pour avantage – on ne s’en était pas rendu compte à l’époque – que l’on pouvait remplir les objectifs triennaux sans être obligé d’atteindre l’objectif en 2020. La loi Gayssot était plus flexible ! Vous avez tout rigidifié, et c’est cela qui ne va pas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs travées de l’UDI-UC.)

M. Jean-François Husson. C’est clair, net et carré !

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Mon explication de vote portera sur les deux amendements que j’ai présentés.

Je remercie Mme la rapporteur d’avoir pris en compte l’évolution de l’amendement n° 260 rectifié bis et, surtout, la nécessité d’inviter l’intercommunalité à la table des négociations, aux côtés du maire et du préfet, lorsque celle-ci dispose de tous les leviers lui permettant d’agir et d’accompagner la commune vers la réalisation de l’objectif à atteindre. La loi NOTRe a en effet conforté le rôle de l’intercommunalité dans le cadre de la politique du logement. Je vous remercie donc une nouvelle fois, madame la rapporteur, d’avoir retenu cette proposition, qui fait la différence entre les grandes intercommunalités, ayant la compétence pleine et entière, et les autres, plus rurales ou périurbaines, qui ne sont pas dans le même cas de figure.

Concernant l’amendement n° 262 rectifié, j’ai bien entendu les arguments que vous avez invoqués. Ils peuvent cependant être nuancés. En effet, la façon d’aborder les taux est un peu différente avec le contrat d’objectifs : on pourra aller jusqu’à 25 %, mais aussi rester à 15 %. Avec cet amendement, nous avons prévu deux seuils : d’une part, 15 % et 20 % pour les communes situées en zone non tendue et, d’autre part, 25 % à l’échelle intercommunale.

Cela étant, j’ai entendu vos arguments et ceux de M. Dallier, qui a dit des choses pleines de bon sens.

Je n’ai pas simplement déposé cet amendement pour revoir la fourchette haute et basse du taux prévu par le contrat d’objectifs et la façon de considérer l’effort à consentir sur un territoire. La commission spéciale a en effet modifié d’autres curseurs. Ainsi, pour les territoires de l’Île-de-France, le seuil est passé de 1 500 à 3 500 habitants, ce qui était logique ; nous avons d’ailleurs soutenu cette proposition. En outre, nous avons abordé une autre question, qui concerne la rédaction globale de l’article 55 de la loi SRU : quels logements prend-on en considération ?

Mis bout à bout, tous ces points font beaucoup d’objectifs à atteindre. Il ne faudrait pas que l’on se trouve, au final, dans une situation qui ne permette plus de produire des logements sociaux en grand nombre.

S’il est légitime de prévoir une convention d’objectifs prenant en compte tous ces éléments, il ne faut pas, en deuxième rideau, additionner les cas permettant de s’exonérer de l’article 55. Voilà ce que je voulais signaler au travers de l’amendement n° 262 rectifié. Quoi qu’il en soit, je le retire, mais nous devrons avoir un deuxième débat aux contours bien définis.

Mme la présidente. L’amendement n° 262 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Comme M. Collombat, j’attendais qu’on en arrive à mon amendement pour intervenir. Je suis un peu perturbée par le déroulement de la séance.

Je remercie la commission d’avoir desserré la pression exercée sur l’Île-de-France en sortant du dispositif les petites communes dont le taux de logements sociaux n’est pas suffisant soit parce qu’elles n’ont pas de moyens de transport collectif sur leur territoire, soit parce qu’elles n’ont pas de terrains disponibles. Après tout, des communes de 2 000 habitants dans cette région, il n’y en a pas des tonnes…

Vous m’avez demandé, madame la rapporteur, comment j’avais calculé le seuil que je propose. Je me suis référée au seuil en vigueur à Paris, où il reste de l’espace disponible dans la mesure où l’on peut y construire des logements sociaux dans des hôpitaux et des casernes qui ne sont plus occupés. J’ai donc calculé ce seuil de façon à ce que la ville de Paris, du fait de son nombre d’habitants au kilomètre carré, ne soit pas concernée. Je ne voulais pas que l’on me demande de l’exonérer, d’autant que je n’avais pas consulté mes collègues de Paris…

Il est vrai que la contractualisation que vous proposez pourrait me satisfaire. Las, j’ai peu confiance en ce qu’il adviendra du texte à l’issue de son examen par le Sénat. Nous avons bien compris, en effet, que la ministre et nos collègues socialistes voulaient en revenir au texte originel du Gouvernement. C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement.

Pour conclure, je veux redire que le nombre d’habitants au kilomètre carré est, lui aussi, un critère important, car il y va de la qualité de la vie. On ne vit pas aussi bien selon qu’il y a 15 000 ou 26 000 habitants au kilomètre carré – seuil maximal, je crois, dans notre pays. Ne me dites pas que cela n’a aucune conséquence d’augmenter la population ! Lorsqu’on remplace des pavillons par des immeubles, il faut aussi construire des écoles, des équipements sportifs, des crèches, etc.

Mme la présidente. Pour vous éclairer sur le déroulement de notre séance, madame Procaccia, j’indique que les explications de vote portent sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je n’ai pas bien compris, moi non plus, comment tout cela fonctionnait… (Sourires.)

Quoi qu’il en soit, je retire l’amendement n° 403 rectifié, compte tenu des explications données par Mme la ministre et Mme la rapporteur, ainsi que l’amendement n° 500.

Je maintiens l’amendement n° 400, qui a recueilli, me semble-t-il, l’avis favorable du Gouvernement.

Je retire l’amendement n° 397, tout en précisant que je ne suis pas du tout d’accord avec Mme la rapporteur. L’intercommunalité élaborant le PLH, en lien avec les maires, selon moi, c’est le président de l’intercommunalité qui doit être l’interlocuteur.

Je retire également l’amendement n° 398, compte tenu de la réponse de Mme la rapporteur et des explications très précises de Mme la ministre.

Mme la présidente. Les amendements nos 403 rectifié, 500, 397 et 398 sont retirés.

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’amendement n° 198.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 148.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 260 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 400.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 75.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 635 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 149.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 91 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Bailly, Bonhomme, Buffet, César, Charon, Chasseing, Chatillon, Cornu et Danesi, Mme Deromedi, MM. Doligé, Dufaut, Huré, Husson, Laménie, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mme Morhet-Richaud et MM. Nougein, Rapin, Savary, Savin et Béchu, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase du 4°, après le mot : « migrants », sont insérés les mots : « , de migrants primo-arrivants, de migrants isolés, de familles migrantes volontaires pour être reconduites dans leur pays d’origine et hébergées dans des centres d’hébergement réalisés dans le cadre d’appels à projets » ;

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Dans le cadre de la politique d’accueil et d’intégration qu’il préconise, le Gouvernement a lancé des appels à projets afin de favoriser l’émergence de structures d’hébergement pour les personnes isolées et les familles étrangères volontaires pour retourner dans leur pays d’origine. Cette initiative intéressante ne sera pérennisée qu’avec un soutien fort octroyé aux communes qui accueillent sur leur territoire la réalisation de ces centres d’hébergement.

L’investissement que devront réaliser ces communes doit, d’une manière ou d’une autre, être reconnu et valorisé par l’État, en écho à la demande qui est la sienne. Par conséquent, cet amendement vise à adapter la loi SRU en intégrant ces centres d’hébergement dans la catégorie des « logements locatifs sociaux », définie à l’article 55. Il s’agit d’une mesure juste et équilibrée au regard tant des efforts demandés aux communes que des solutions que celles-ci apporteront.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La liste des logements décomptés a déjà été allongée par la commission spéciale. Par ailleurs, le droit en vigueur prend en compte les places en centre d’accueil de demandeurs d’asile. Il ne me paraît pas souhaitable d’aller au-delà.

Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Vous venez de le dire, monsieur le sénateur, il faut évidemment soutenir les municipalités qui accueillent des migrants, quels que soient leur statut et les dispositifs prévus. Vous faites cependant référence, dans votre amendement, à des logements qui sont en fait temporaires. Or si les places en CADA sont actuellement prises en compte au titre du dispositif de la loi SRU, c’est parce qu’elles sont pérennes. Leurs occupants ont en effet habité plusieurs mois, voire plusieurs années dans ces centres avant de s’installer sur le territoire.

Toutes les places d’hébergement ne sont pas concernées par la loi SRU. Celles ouvertes dans les CAO ou les ATSA, par exemple, ne sont pas durables.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Husson, l’amendement n° 91 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 91 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 154, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 31 à 40

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. En commission spéciale, des types d’habitats autres que le logement locatif ont été intégrés au décompte des logements prévu dans la loi SRU. Je citerai les aires permanentes d’accueil des gens du voyage, les résidences universitaires du CROUS, les logements en accession sociale à la propriété ou ceux acquis grâce à des prêts à taux zéro. Nous ne doutons pas que certaines communes se trouveraient bien aises de pouvoir ajouter au décompte les résidences universitaires, afin d’atteindre les taux de 25 % d’ici à 2025 et de se dispenser, à la fois, de construire de nouveaux logements et de payer les amendes.

Au total, en France, 1 115 communes ne respectent pas la loi SRU, pour des raisons diverses. Or vous semblez avoir imaginé la solution idéale pour les aider à entrer « dans les clous » de la loi SRU.

Dans le département du Val-de-Marne, par exemple, j’imagine aisément qu’à Saint-Maur-des-Fossés, où le taux est tout juste de 7 %, le maire préfère l’accession à la propriété et les résidences universitaires à la construction de logements sociaux. Mais les objectifs poursuivis ne sont pas les mêmes…

À lire le texte adopté en commission spéciale, nous pourrions presque penser que, pour certains élus, le mot d’ordre est : « Tout sauf du logement social ! »

Il nous faut sortir de nos vieilles considérations. Le logement social est souvent diabolisé, mais c’est un tort. Nous n’en sommes plus, fort heureusement, aux barres d’immeubles et aux grandes tours des années soixante et soixante-dix. Le logement social doit constituer un progrès architectural, environnemental et, in fine, humain.

En cohérence avec ce que nous défendons, notre amendement vise à supprimer ces ajouts, qui ne sont ni plus ni moins qu’une forme de détricotage de la loi SRU.

Mme la présidente. L’amendement n° 150, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Nous ne souhaitons pas que le décompte des logements au titre de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation soit élargi aux aires permanentes des gens du voyage. Cet avis est d’ailleurs partagé par les associations proches de ces populations, qui ne considèrent pas ces aires comme des logements sociaux.

Je ne suis pas certain que le fait de comptabiliser ces aires dans les objectifs de la loi SRU inciterait forcément les maires, qui ont aujourd’hui du mal à concrétiser leurs engagements dans le cadre des schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage, à y parvenir plus rapidement.

Nous considérons, pour notre part, que la loi Besson est un texte tout à fait spécifique qui doit être respecté et non pas dénaturé.

Mme la présidente. L’amendement n° 261 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti, Médevielle, Capo-Canellas et Gabouty, Mme Jouanno et MM. Marseille, Tandonnet et L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Avant les mots :

aires permanentes d’accueil

insérer les mots :

emplacements des

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Il s’agit d’un amendement de précision : c’est le nombre d’emplacements sur les terrains d’accueil, et non pas les terrains eux-mêmes, qui doit faire l’objet d’un décompte pour l’évaluation du nombre de logements locatifs sociaux.

Mme la présidente. L’amendement n° 201, présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I – Alinéas 33 à 40

Supprimer ces alinéas.

II – Alinéa 79

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Yves Rome.