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Séance du 11 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 403 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

La commune mentionnée

par les mots :

L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné

II. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

sur le territoire de la commune

par les mots :

sur son territoire

III. – Alinéas 16 et 18

Remplacer les mots :

que la commune

par les mots :

qu’il

IV. – Alinéa 19

Remplacer (deux fois) les mots :

la commune

par les mots :

l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

V. – Alinéa 20

1° Remplacer (quatre fois) les mots :

la commune

par les mots :

chaque commune

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La détermination d’un taux inférieur à 20 % pour une commune ne peut avoir pour effet d’obtenir un taux global inférieur à 20 % sur l’agglomération concernée ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

VI. – Alinéa 21

Remplacer (deux fois) les mots :

la commune

par les mots :

l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Je vais poursuivre mon exercice de funambule, en me plaçant dans l’hypothèse où les mesures souhaitées par la commission spéciale seraient adoptées…

Cet amendement vise à remplacer la commune par l’intercommunalité – je me suis déjà exprimé sur le sujet – dans le système de contractualisation retenu par la commission.

Dans la mesure où l’intercommunalité a vocation à organiser et à coordonner la politique du logement social à travers l’établissement du PLH et le suivi de son exécution, il serait évidemment contre-productif de réaliser la contractualisation à l’échelon communal.

Mme la présidente. L'amendement n° 260 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti, Bonnecarrère, Médevielle et Gabouty, Mme Jouanno et MM. Tandonnet et L. Hervé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

le représentant de l’État dans le département

par les mots :

le représentant de l’État dans le département et, lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale défini aux articles L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5217-1 et L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales, l’établissement public de coopération intercommunale

II. – Alinéas 19 et 21

Remplacer les mots :

et le représentant de l’État dans le département

par les mots :

, le représentant de l’État dans le département et, lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale défini aux articles L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5217-1 et L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales, l’établissement public de coopération intercommunale

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Cet amendement vise à introduire la dimension de plus en plus intercommunale de nos politiques de logement dans le dispositif de contractualisation proposé par la commission spéciale. En effet, les organismes d’HLM sont en train de se regrouper au niveau intercommunal.

Les EPCI sont, à travers les programmes locaux de l’habitat, le cadre de programmation et de contractualisation des politiques locales de l’habitat. C’est aussi à ce niveau que les garanties de financement du logement social sont désormais de plus en plus fréquemment apportées.

Dans le dispositif actuel des prélèvements sur les communes déficitaires et carencées, le versement est également fléché vers les EPCI délégataires des aides à la pierre, afin d’encourager la production de logements manquants. En 2015, 40 % des montants prélevés nets sur les communes déficitaires et/ou carencées, soit un montant de plus de 15 millions d’euros, sont allés aux EPCI délégataires. Cette part ne cesse de s’accroître.

On le voit, une réforme de fond du dispositif de l’article 55 n’aurait pas dû faire l’économie d’une réflexion sur l’articulation entre l’échelon communal, essentiel, et l’échelon intercommunal. C’est la raison pour laquelle nous avions proposé que le président de l’intercommunalité soit aussi partie prenante dans la contractualisation entre le maire et le préfet sur les obligations de productions de logement social.

Notre amendement initial ayant reçu un avis défavorable de la commission, nous avons souhaité prendre en compte les objections qui ont conduit à ce rejet. Nous avons donc accepté de le rectifier, afin de limiter la contractualisation aux présidents de métropole, de communauté urbaine et de communauté d’agglomération, collectivités qui disposent toutes de compétences en matière de PLH et de pilotage de la politique du logement : aides financières au logement social, actions en faveur du logement social ou du logement des personnes défavorisées.

Mme la présidente. L'amendement n° 500, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à la part des logements sociaux existants sur la commune en début de période, et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration familiaux est au moins égale à 35 %

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Sur plus de 1,8 million de demandes de logements sociaux, près de 75 % relèvent des plafonds de ressources correspondant à des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration, ou PLAI, et moins de 5 % relèvent des plafonds de ressources correspondant à des logements financés en prêts locatifs sociaux, ou PLS.

Cependant, les communes soumises à l’obligation de production de logements sociaux doivent produire seulement 30 % de logements financés en PLAI et peuvent produire jusqu’à 30 % de logements financés en PLS. Si cette typologie, adoptée par la loi Duflot en 2013, porte quelque peu ses fruits depuis, elle n’est pas allée au bout de cette revendication ancienne.

Plus de quinze ans après l’adoption de la loi SRU, il est donc proposé que les logements sociaux devant être produits dans les communes n’ayant pas atteint leurs objectifs comprennent au moins 35 % de logements financés en PLAI et que les logements financés en PLS ne dépassent pas le nombre de logements sociaux déjà réalisés.

Par cet amendement, nous tentons ainsi de rééquilibrer les choses dans la durée.

Mme la présidente. L'amendement n° 400, présenté par M. Labbé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer les mots :

ainsi que l’échéance

par les mots :

ainsi que les objectifs triennaux intermédiaires afin d’aboutir à la réalisation de l’objectif au plus tard en 2025

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Si le dispositif de contractualisation souhaité par la commission spéciale était maintenu, il faudrait au moins qu’il y ait une échéance. Nous proposons donc la date de 2025.

Mme la présidente. L'amendement n° 262 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti et Médevielle, Mme Jouanno et MM. Marseille, Tandonnet et L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ce taux de logements locatifs sociaux ne peut être inférieur à 20 % des résidences principales de la commune pour les communes appartenant à un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à une agglomération mentionnés au premier alinéa de l’article L. 302-5, dotées d’un plan local de l’habitat et ayant conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 301-5-1. Au niveau de l’agglomération ou de l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartient cette commune, le taux de logements sociaux est au moins de 25 %.

« Ce taux ne peut être inférieur à 15 % des résidences principales de la commune pour les communes dont le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande, et dont la liste a été fixée par décret. Au niveau de l’agglomération ou de l’établissement public de coopération intercommunal auquel appartient cette commune, le taux de logements sociaux est au moins de 20 %.

« Pour déterminer ce taux, sont notamment pris en considération les demandes de logements sociaux sur la commune, le taux de vacance du parc locatif social sur la commune et dans l’établissement public de coopération intercommunale à laquelle elle appartient, les objectifs fixés dans le programme local de l’habitat, le foncier disponible, les moyens financiers de la commune et le classement de celle-ci dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d’État se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. J’avais déjà défendu un amendement similaire lors du débat portant sur la loi de 2013. Il s’agit de tenir compte de l’évolution législative qui tend à faire de l’EPCI le niveau privilégié des politiques de l’habitat.

Nous proposons de définir au niveau intercommunal une fraction de 5 % du décompte des logements sociaux de l’article 55. Nous le faisons évidemment en l’adaptant à la nouvelle rédaction de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation proposée par la commission spéciale, qui a choisi la voie de la contractualisation.

La contractualisation permet effectivement de tenir compte au plus près des spécificités de chaque commune, ce qui est une avancée positive. L’adoption du contrat ne doit pas pour autant se traduire par un relâchement trop important de l’effort, en particulier dans les zones très tendues, où le besoin de logements abordables est le plus pressant. C’est pourquoi nous proposons également de retenir, plutôt qu’une fourchette de taux comprise entre 15 % et 25 %, deux taux d’efforts distincts suivant que la zone considérée connaît ou non un déséquilibre important de l’offre et de la demande de logements. La plupart des interventions de nos collègues rappellent sans cesse combien les problématiques du logement varient selon les territoires.

Cet amendement permet donc de distinguer les territoires en forte tension et les zones plus détendues, tout en laissant une fraction de 5 % de l’effort à répartir au niveau de l’intercommunalité, afin que les opérations de construction de logements sociaux puissent aussi tenir compte de la situation locale et des orientations de la politique d’aménagement du territoire et d’habitat.

Mme la présidente. L'amendement n° 75, présenté par Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Alinéa 20, seconde phrase

Après les mots :

foncier disponible,

sont insérés les mots :

la densité démographique de la commune lorsque le nombre d'habitants au km2 dépasse 23 000,

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Depuis 2000 et la loi SRU, les différentes lois relatives au logement ont abordé plusieurs critères, mais jamais celui de la densité de la population au kilomètre carré.

Il n’y a en France que quelques villes, toutes situées en Île-de-France, qui comptent plus de 20 000 habitants au kilomètre carré. Je souhaite donc attirer l’attention du Gouvernement, mais aussi celle de la commission, sur le fait que ce critère n’a jamais été pris en compte jusqu’à présent. Avec un taux de 23 000, de 24 000 ou de 26 000 habitants au kilomètre carré, comment augmenter encore la densité de la population ? À titre de comparaison, New York compte moins de 23 000 habitants au kilomètre carré, contre 22 000 habitants environ au kilomètre carré pour Paris.

Or les communes les plus peuplées peuvent être carencées en matière de logements sociaux. L’objet de cet amendement est d’attirer votre attention sur l’impossibilité pour un certain nombre d’entre elles de construire davantage, car elles figurent déjà parmi les plus denses non seulement de France, mais aussi du monde.

Malgré les avancées de la commission, un élément aussi simple que le nombre d’habitants au kilomètre carré n’a pas été pris en compte.

Mme la présidente. L'amendement n° 397, présenté par M. Labbé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La détermination d’un taux inférieur à 20 % dans le contrat d’objectif d’une commune ne peut avoir pour effet d’obtenir un taux global inférieur à 20 % sur l’agglomération concernée ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Dans la mesure où il est possible aux communes de contractualiser en dessous de 20 %, cet amendement vise à préciser que, lorsqu'un ou plusieurs taux inférieurs à 20 % sont instaurés dans les contrats d'objectifs d'une communauté ou d'une agglomération, cela ne pourra conduire à un taux global inférieur à 20 % sur l'ensemble du territoire concerné. Il s'agit, ici au moins, de rendre efficace la « mutualisation des objectifs », car l'application qui en est faite actuellement ne permet pas de tenir compte des spécificités de certains territoires.

Mme la présidente. L'amendement n° 635 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Amiel, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre sur le territoire de la commune ne peuvent dépasser la demande en logements locatifs sociaux sur cette même commune évaluée à l’aide du système national d’enregistrement.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. J’ai bien conscience du caractère un peu simplet de cet amendement, puisqu’il vise tout simplement à faire correspondre les objectifs de réalisation de logements sociaux à la demande effective.

Je sais qu’on va me répondre que c’est l’offre qui crée la demande. J’ai d’ailleurs cru entendre cet argument tout à l’heure. Mais ça dépend des endroits !

Dans une zone très agglomérée et disposant de transports, il n’est pas très gênant d’habiter dans tel arrondissement plutôt que dans tel autre, voire dans des communes limitrophes. Mais si l’on se trouve dans le Var, comme c’est le cas de ma commune ou de bien d’autres que je défends, il n’en va pas exactement de même. Dans ce cas, si l’on désire faire, sans y être obligé, du logement social – le locatif, c’est la vie de la commune ! –, on a toutes les peines du monde pour y parvenir. On ne trouve pas d’opérateur ; et si l’on en trouve un, il faut encore payer, même si on lui donne le terrain, car ses plans de charges ne sont pas équilibrés.

Sans parler des difficultés ensuite pour trouver des locataires. Pour une personne disposant de très faibles revenus, ce n’est pas la même chose d’habiter directement en ville ou à dix ou quinze kilomètres de là, dans une commune rurale ; dans le second cas, elle devra utiliser sa voiture.

Cet amendement me paraît être une proposition de bon sens – mais on n’est peut-être pas là pour faire des lois de bon sens… –, puisqu’il vise à ce qu’une estimation objective de la demande soit établie par un office national. Ne demandons pas aux communes ou aux intercommunalités de faire plus que la demande !

M. Christian Cambon. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 149, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 23 à 27

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Les alinéas que nous proposons de supprimer sont ceux qui visent à réécrire les dispositions concernant le décret fixant la liste des communes qui ne sont pas soumises à une obligation de construction. Actuellement, en sont exemptées les communes en décroissance démographique, sous réserve d’appartenir à un EPCI à fiscalité propre doté d’un PLH exécutoire. En sont exemptées également les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d’un plan d’exposition au bruit. En sont exemptées enfin les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumise à une inconstructibilité.

Le projet de loi initial créait de nouveaux cas d’exemption, tout d’abord pour les communes situées hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par le réseau de transports en commun, dans des conditions définies par décret ; ensuite, pour celles situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels serait inférieur à un seuil fixé par décret.

Or les simulations des nouveaux critères d’exemption montrent une augmentation très forte du nombre de communes susceptibles d’être exemptées : 721 communes seraient dans ce cas, dont 409 au titre de l’insuffisance de rattachement aux bassins d’activités et d’emplois par les réseaux de transports en commun, et 283 au titre de l’insuffisance de la demande.

Nous ne sommes pas favorables à ces nouvelles exemptions. Certes, la tension liée à la demande de logement n’est pas la même sur tout le territoire, mais je rappelle que les obligations du niveau de logement social dans une commune ne correspondent pas à une obligation de construction, mais à une proportion entre logement public et logement privé. Il ne s’agit donc pas de construire là où ce n’est pas utile, et donc de participer à l’étalement urbain. Il s’agit, par exemple, de réhabiliter du parc ancien et d’en changer la destination. Beaucoup de communes s’engagent dans cette direction.

Ainsi, l’insuffisance de transports et l’éloignement du bassin d’emplois ne doivent pas être un alibi pour se défausser de ses obligations. Dans ces territoires, travaillons à renforcer le maillage en matière de transport et œuvrons pour le développement économique.

Voilà pourquoi nous proposons la suppression de ces alinéas. Il ne s’agit pas de pénaliser les demandeurs qui existent également dans ces communes.

Mme la présidente. L'amendement n° 398, présenté par M. Labbé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 26

Supprimer les mots :

ou situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants

et remplacer le mot :

laquelle

par le mot :

lesquelles

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. L'Alinéa 25 vise à permettre aux communes situées hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bassins d'activités et d'emplois par le réseau de transports en commun d'être exonérées de leurs obligations concernant le logement social.

Cette disposition comporte deux problématiques. Tout d'abord, on voit mal comment le décret qui doit préciser les seuils pourra définir des critères objectifs et pertinents de desserte de ces communes. Ensuite, nous comprenons mal pourquoi des communes mal desservies par les transports en commun n'auraient pas besoin de mixité sociale et donc de logements sociaux.

L'amendement vise donc à généraliser à l'ensemble des communes le critère de l'alinéa 26 : « le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, se situe en deçà d’un seuil fixé par ce même décret ». Il semble que ce critère soit plus clair et plus objectif que celui du réseau de transports en commun.

Mme la présidente. L'amendement n° 234, présenté par M. Lalande, n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission spéciale est défavorable aux amendements nos 198 et 148, car ils visent à supprimer les dispositions relatives au contrat d’objectifs et de moyens que nous souhaitons mettre en place.

L’amendement n° 403 rectifié est difficilement compréhensible, monsieur Labbé. En effet, son adoption conduirait à soumettre la commune à un taux qui aura été fixé par l’EPCI et au sujet duquel la commune n’aura pas eu son mot à dire. Or c’est la commune, au final, qui sera sanctionnée en cas de non-respect des objectifs. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 260 rectifié bis, comme l’a souligné Valérie Létard, depuis la réunion de la commission, où nous avons examiné un premier amendement similaire, nous avons beaucoup échangé et discuté. Mme Létard ayant rectifié son amendement et compte tenu des objectifs visés, ma réflexion a quelque peu évolué sur le sujet. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable.

L’amendement n° 500 vise à préciser que la part des logements financés en PLS ne peut être supérieure à la part des logements sociaux existant sur la commune en début de période et que celle des logements financés en PLAI est au moins égale à 35 %. Or il appartiendra au contrat d’objectifs et de moyens de préciser les typologies de logements locatifs sociaux à financer. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’amendement n° 400 prévoit de maintenir la date de 2025 pour la réalisation des objectifs de la loi SRU. Comme nous l’avons souligné à plusieurs reprises en évoquant le dispositif que nous voulons mettre en place, le point important est le délai pour atteindre le taux fixé par le contrat d’objectifs et de moyens. Le maintenir à 2025 ne nous paraît pas souhaitable ; c’est même inatteignable !

Par ailleurs, je rappelle que le nouveau dispositif de contractualisation que nous proposons a vocation à bénéficier aux communes qui entrent dans le dispositif dès 2017 en raison, par exemple, des conséquences de la loi NOTRe. Ces communes n’auraient donc que huit ans pour atteindre leurs objectifs, contrairement à celles qui y sont entrées en 2000, lesquelles avaient d’abord jusqu’en 2020, puis maintenant jusqu’en 2025. Une telle mesure serait particulièrement injuste pour toutes les communes entrant dans le dispositif à partir de 2017. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’amendement n° 262 rectifié pose plusieurs difficultés. Premièrement, il complexifie énormément le dispositif en imposant la mise en place de deux taux, l’un au niveau de la commune, le second au niveau de l’EPCI. Deuxièmement, pour les communes appartenant à un EPCI qui ne serait pas délégataire des aides à la pierre, la lecture de l’amendement ne permet pas de dire si ces communes seront exonérées du dispositif ou si le taux pourra être inférieur à 15 %. Troisièmement, point le plus grave, l’amendement vise à supprimer le plafond de 25 % de logements sociaux. Pour toutes ces raisons, il ne me paraît pas souhaitable de modifier le dispositif proposé. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 75, je rappelle que la liste des éléments que l’on peut prendre en considération n’est pas exhaustive et qu’elle vise notamment la prise en compte du foncier disponible, ce qui devrait satisfaire Mme Procaccia. Je m’interroge, par ailleurs, sur le seuil retenu par notre collègue d’une densité supérieure à 23 000 habitants au kilomètre carré. Pourquoi 23 000 et non 20 000 ou 25 000 habitants au kilomètre carré ? J’ajoute qu’il ne faudrait pas qu’une lecture a contrario de cette disposition ne vienne à écarter le cas des communes ayant une densité inférieure à ce seuil. La commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 397 prévoit que la détermination d’un taux inférieur à 20 % dans le contrat d’objectifs d’une commune ne peut avoir pour effet d’obtenir un taux global inférieur à 20 % au niveau de l’EPCI. Dans la mesure où il est possible, pour des raisons spécifiquement locales, qu’un taux de 15 % suffise, à travers le contrat d’objectifs et de moyens que nous avons conçu, il est souhaitable de conserver de la souplesse.

Les contrats d’objectifs et de moyens étant conclus commune par commune, cette disposition serait particulièrement difficile à mettre en œuvre. Qui décidera que le taux dans une commune doit être d’au moins 20 % et non de 15 % ? La commission a émis un avis défavorable.

Le texte issu des travaux de la commission spéciale prévoit que, pour déterminer le taux de logements sociaux, seront pris en considération non seulement la demande de logement social – définie dans le cadre de la négociation conclue entre le maire et le préfet –, mais aussi le taux de vacance du parc social. Il me semble que ces dispositions devraient satisfaire les auteurs de l’amendement n° 635 rectifié.

Les nouvelles exemptions introduites par le projet de loi – lien avec les bassins d’emplois, demande de logement social, zone à risque – bénéficieront en particulier aux petites communes nouvelles entrantes dans le dispositif, en raison de la loi NOTRe. Il ne paraît pas souhaitable de les supprimer. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 149.

L’amendement n° 398 vise à supprimer la seconde exemption, à savoir celle relative aux agglomérations insuffisamment reliées aux bassins de vie et d’emplois par le réseau de transports en commun. Lors des travaux préparatoires, le ministère a indiqué – la ministre vous le redira peut-être – que la méthodologie pourrait être la suivante : dans un premier temps, repérage de la zone d’emploi de rattachement de la commune ; à l’issue de ce repérage, qualification de la desserte en transports en commun de la commune.

Les premiers éléments de réflexion conduiraient à qualifier cette desserte en fonction de l’absence d’une gare ou d’un arrêt de transport routier collectif. Dans le cas contraire, une fréquence de desserte, des horaires, des points d’arrêt insuffisants pourraient entrer en ligne de compte, tout comme une trop grande distance, horaire ou kilométrique, par rapport à la zone d’emploi. La ministre pourra peut-être nous en dire davantage à ce sujet.

J’ajoute que ces nouvelles exemptions bénéficieront en particulier aux petites communes rurales nouvellement entrantes dans le dispositif en raison de la loi NOTRe. Il ne me paraît donc pas souhaitable de les modifier. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. La position du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements est assez simple : tous ceux qui visent à rétablir les dispositions initiales recevront un avis favorable ; ceux qui visent à les rétablir de manière partielle ou qui tendent à compléter le dispositif adopté par la commission spéciale recevront un avis défavorable.

Par conséquent, je suis favorable aux amendements nos 198 et 148 et défavorable aux amendements nos 403 rectifié et 260 rectifié bis.

Je suis également défavorable à l’amendement n° 500, madame Archimbaud. À l’heure actuelle, les taux de production dans les communes carencées sont déjà encadrés. C’est un choix du législateur qui date de 2013.

Aujourd'hui, les programmes de construction et les signatures de contrats de mixité sociale sont soumis à un minimum de 30 % de logements financés en PLAI et à un maximum de 30 % de logements financés en PLS. Je le dis clairement : cela fonctionne bien. Ne modifions pas les taux d’une année sur l’autre, d’autant que nombre de communes ayant lancé des programmes de construction de logements sociaux se sont engagées pour des périodes qui vont au-delà de trois ou cinq ans. Il est très important de garder de la stabilité : des communes ont intégré la loi de 2013 dans leur PLH et dans leur plan de montée en charge de constructions. Il faut préserver cet équilibre.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 400, qui vise à rétablir la date de 2025 comme référence pour atteindre les objectifs.

J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 262 rectifié.

L’amendement n° 75 vise à prendre en compte la densité de la population.

Madame Procaccia, il serait compréhensible de retenir ce critère s’il ne s’agissait que de construction. Or, dans les zones très urbaines, la production de logement social s’opère énormément par la captation d’un foncier déjà bâti, qu’il s’agisse de logements ou parfois de bureaux, qui se trouve réhabilité, sans parler de la construction-démolition. Bref, la construction de logements sociaux ne s’accompagne pas toujours d’une augmentation de la densité de la population, surtout dans les zones urbaines où il s’agit bien souvent d’opérer des évolutions importantes. Je pense à la métropole du Grand Paris et à l’ensemble de la région d’Île-de-France, qui connaît un renouvellement important de zones déjà aménagées. Dans ces zones, l’objectif est surtout de pouvoir capter le foncier via les établissements publics fonciers – c’est le cas notamment dans les villes du Val-de-Marne, que vous connaissez bien. Il s’agit souvent de capter des logements, voire des immeubles entiers, pour en faire des logements sociaux.

Dans une vie antérieure, j’ai été amenée à inaugurer un certain nombre de programmes dans des communes où la très forte densité de la population s’accompagnait d’une carence importante en logements sociaux. Cela n’a pas empêché les élus de s’engager pour remédier à cet état de fait.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 397.

Monsieur Collombat a qualifié de « simplet » l’amendement n° 635 rectifié qu’il a défendu. Je n’oserai pas en dire autant. Quoi qu’il en soit, j’émets un avis défavorable.

Monsieur le sénateur, la question que vous soulevez, à savoir de faire correspondre les objectifs de logements à construire à la demande évaluée par le SNE n’est pas simple. En effet, le fichier comprend aussi bien des personnes qui sollicitent un logement sur un seul secteur que des personnes qui demandent un logement sur plusieurs villes, voire sur l’ensemble du département, en fonction de la desserte ou de la localisation de leur emploi. Votre proposition sera donc difficile à appliquer. Il n’empêche que le dispositif d’exemption prévu dans ce texte permettra de sortir certaines communes du périmètre d’application de la loi SRU en cas de faible demande de logements sociaux. C’est donc un critère qui a été retenu, notamment pour l’examen du taux de pression.

C’est aussi la raison pour laquelle, monsieur Favier, je suis défavorable à l’amendement n° 149. Nous tenons aux procédures d’exemption de la loi SRU. L’évolution de la carte intercommunale et le renforcement de la loi SRU en 2013 font qu’il existe aujourd'hui des secteurs où l’application de cette loi ne peut très clairement pas se faire sans exemptions. Objectivement, certaines communes n’ont pas de demande en matière de logement social. Voilà pourquoi nous avons mis en place ce nouveau dispositif pour dispenser soit les communes qui ne sont plus situées dans un périmètre concerné par la loi SRU, du fait de la taille de l’agglomération centre, soit celles qui n’auraient pas un taux de pression suffisant.

Nous proposons, pour pacifier les choses d’un point de vue politique et afin qu’il s’agisse d’une démarche collective, que la demande de sortie soit formulée à l’issue d’une discussion au sein de l’EPCI ; ce pourrait être utile, puisque beaucoup d’EPCI débattent aujourd'hui de l’adoption du plan local de l’habitat.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 398. Monsieur Labbé, la qualification de la desserte en transports relève du niveau réglementaire. De quoi tiendrons-nous compte ? Tout simplement du niveau de service par les transports en commun, aussi bien en termes de fréquence, de régularité, de couverture que de distance kilométrique.

Aujourd'hui, beaucoup de communes qui éprouvent des difficultés à remplir les obligations SRU, voire peinent plus largement sur des questions d’urbanisation, connaissent ces embarras en raison du manque de desserte. Voilà pourquoi ce critère est important à prendre en compte. Disons les choses simplement : dans les secteurs où la desserte est insuffisante, on relève peu de constructions, notamment dans les agglomérations. C’est sous cet angle que nous étudierons la question de la desserte afin de pouvoir établir au niveau réglementaire les critères déterminant sa qualification.