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Séance du 11 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Christian Favier. … car, si vous avez consenti des efforts, nombre d’autres sont encore très loin du compte.

On a reporté toute la faute sur la loi de 2013. Certes, cette loi a réévalué les objectifs à atteindre. Mais elle a aussi allongé les délais pour les atteindre,…

M. Philippe Dallier. Encore heureux !

M. Christian Favier. … à savoir cinq ans de plus.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. C’est énorme… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Favier. Or pour des communes qui n’avaient rien fait, le délai est court.

Dans le département du Val-de-Marne, qui n’est pas si éloigné du vôtre, nous n’avons que cinq communes carencées. C’est très peu, car dans les discussions qui ont été conduites entre les préfets et les maires les efforts réalisés ont été pris en compte. Par conséquent, nombre de maires, même s’ils n’atteignent pas les objectifs visés, ne sont pas pénalisés.

En revanche, quelques maires continuent de bloquer la situation. À qui la faute ? Par exemple, la commune de Saint-Maur devrait réaliser 6 000 logements pour atteindre l’objectif en 2025. Mais rien n’a été fait depuis 2000 dans cette commune. Par conséquent, sur les vingt-cinq ans qui lui étaient octroyés, il ne lui en reste plus que neuf, sachant que cette commune compte tout de même 2 500 demandeurs de logement. Qui va les loger ? Les communes voisines, de Créteil, de Champigny ou autres, devront-elles reloger les demandeurs de logement de ces communes qui ne font pas les efforts requis ?

Voilà le problème auquel nous sommes confrontés. Voilà pourquoi il nous faut continuer de porter l’exigence d’une pleine application de la loi SRU. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Les territoires doivent être gérés au cas par cas, vous l’avez dit, madame la rapporteur. C’est le pragmatisme, le bon sens dans l’aménagement du territoire qui doit primer.

La solidarité n’est pas spontanée, si j’ai bien compris, chez les maires de droite, comme vous l’avez dit, madame Lienemann. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.) À mon sens, les maires de droite et de gauche gèrent honnêtement et pragmatiquement leur commune.

M. Hubert Falco. On a les mêmes problèmes.

M. Daniel Chasseing. Toutefois, en cas de vacances, il ne faut pas agir de façon absurde, il faut appliquer la loi en visant un objectif adapté à chaque territoire. C’est le cas en Corrèze, dont plusieurs communes sont gérées par des maires socialistes qui ne peuvent supporter l’application uniforme de cette loi. Ils n’en délaissent pas pour autant les objectifs, mais dans la mesure où ceux-ci sont possibles du fait des vacances actuelles.

J’ai entendu la préférence de M. Labbé pour les nuances. S’agissant des intercommunalités, les maires sont responsables dans leur commune et peuvent parler avec le préfet. J’ai ici des lettres de maires, dont l’un précise que, pour respecter les règles posées par la loi SRU, il faudrait proposer, sur un total de 25 logements par an, 24 logements sociaux et un logement privé, ce qui est totalement absurde et inatteignable. Dans d’autres communes dont j’ai les noms, actuellement, il y a des vacances. Il nous faut raison garder ! (M. Alain Bertrand applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

M. Christian Cambon. Je veux revenir sur l’exemple que le président Favier – c’est mon président de conseil départemental – vient de citer. À l’instar de la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne est effectivement confronté à des problèmes de densification en matière de logement social.

Ce qu’il faut bien comprendre, comme je l’ai indiqué à Mme la ministre l’autre jour, c’est que ces communes ont une histoire. On leur a imposé, plutôt qu’une logique de flux, une logique de stock, à savoir se doter dans un temps déterminé, et certainement trop court, d’un certain nombre de logements. Or l’histoire et la situation du foncier n’ont pas permis de satisfaire cette exigence.

Je n’admets donc pas les imprécations de certains collègues – je pense notamment à Mme Lienemann – visant à mettre en cause des maires de droite. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.) Certains maires de gauche n’atteignent pas non plus les objectifs fixés ! La contractualisation permettra aux maires de répondre aux besoins de la population.

Le fait d’avoir 24,5 % de logements sociaux dans ma commune n’a aucun impact politique. J’en veux pour preuve que j’ai obtenu 76 % des voix aux élections municipales…

En revanche, cher président Favier, les communes du plateau briard, où il n’y a ni transports, ni commerces, ni équipements, par exemple des crèches, sont en droit de demander les aides de l’État quand on leur impose une densification.

Quand M. le ministre Kanner est venu à Ormesson-sur-Marne, précédé de trente journalistes, il a déclaré : ici, sur ce terrain, on va construire 1 000 logements en cinq ans ! Or c’est matériellement impossible ! Du coup, la maire résiste, et nous résistons avec elle, car la situation est politiquement insupportable.

Si l’on n’aide pas les communes, le bond en avant, dont nous ressentons tous la nécessité, n’aura pas lieu. Contrairement à ce que semblent croire certains collègues de gauche, il ne suffit pas d’un coup de baguette magique de la fée Clochette ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 595.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 147 est présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 200 est présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l’amendement n° 147.

M. Christian Favier. L’Institut d’aménagement et d’urbanisme de la région d’Île-de-France souligne que, ces dernières années, malgré une reprise récente, le rythme des constructions de logements est au plus bas depuis les années soixante. Dans le même temps, la Fondation Abbé-Pierre dénombre plus de 1,2 million de mal-logés en Île-de-France, soit 10 % des habitants. En outre, le nombre de demandeurs de logement a atteint le seuil des 600 000 dans la région.

Tous ces indicateurs démontrent l’ampleur de la crise du logement en Île-de-France et l’urgence qu’il y a pour les autorités publiques à agir de concert afin de répondre à un besoin fort de la population francilienne. Cela implique que l’État et l’ensemble des collectivités territoriales concernées remplissent leur rôle.

Au regard de cette situation de crise très particulière en Île-de-France, il ne nous paraît pas justifié de réduire le seuil de 3 500 à 1 500 habitants pour les communes exonérées de loi SRU. Il faut aussi loger des demandeurs dans les communes franciliennes de 1 500 à 3 500 habitants !

Ce dont les 600 000 demandeurs franciliens de logement ont besoin, c’est d’un effort supplémentaire, et non d’un désengagement progressif des pouvoirs publics – bien au contraire ! –, comme on nous le propose dans cet alinéa. Surtout, une telle mesure va à l’encontre des objectifs de mixité sociale défendus dans le projet de loi et de la nécessité de désengorger les communes de petite couronne. Plus généralement, vous continuez à vider de son sens une loi SRU qui a pourtant, me semble-t-il, fait ses preuves.

Aussi, afin que tous les acteurs publics puissent contribuer à l’effort de construction de logements sociaux en Île-de-France, nous proposons la suppression de l’alinéa 10 du présent article.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Rome, pour présenter l'amendement n° 200.

M. Yves Rome. La commission spéciale a souhaité revenir sur l’ensemble du dispositif de la loi SRU, au nom d’une vision purement idéologique. Nos collègues invoquent une prétendue « prise en compte des territoires ». Comme si la solidarité nationale pouvait se négocier à la carte, territoire par territoire !

M. Philippe Dallier. Venez donc en Seine-Saint-Denis !

M. Yves Rome. Notre désaccord est total.

Nous préférons largement l’approche très pragmatique que Mme la ministre vient de rappeler. Il s’agit de prendre en compte les difficultés. La demande de logements est-elle tendue ? Y a-t-il de la vacance ? Et quid de la mobilité, cette question étant très étroitement liée à celle du logement ? Voilà comment nous voulons atteindre un objectif de portée nationale ! Notre méthode diffère donc complètement de la vôtre.

Voilà pourquoi nous défendrons au cours du débat des amendements visant à rétablir le dispositif prévu par l’article 55 de la loi SRU. D’ailleurs, je l’ai bien noté, plusieurs de nos collègues centristes en ont adopté le principe et souligné l’efficacité.

Cet amendement, le premier de la série consacrée à la loi SRU, tend à réintégrer les communes franciliennes de 1 500 habitants dans le champ de cette loi, en vue d’atteindre les objectifs nationaux de solidarité. C’est notre réponse à la situation des 2 millions de personnes qui attendent encore un logement dans notre pays.

Mme Odette Herviaux. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 599 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Mouiller, Huré, Danesi et Vasselle, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Revet, Bouchet, D. Laurent, Milon, Nougein, Morisset, Doligé, A. Marc, Masclet, de Raincourt, Genest, Gabouty, César, B. Fournier, Dufaut, Médevielle et Laménie, Mme Lamure, M. L. Hervé, Mme Deromedi et M. Longeot, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

« en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « à 3 500 habitants en Île-de-France et 5 000 habitants dans les autres régions »

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Malgré le recentrage du dispositif SRU, avec un taux compris entre 15 % et 25 % des résidences principales – les demandes de logements sociaux sur la commune et le taux de vacance du parc locatif social étant également pris en compte –, il paraît nécessaire de porter le seuil de 3 500 à 5 000 habitants.

Les modifications apportées par la commission sont très positives, car elles permettraient à certaines communes de sortir du dispositif. Mais il semble opportun d’aller plus loin, comme le demandent de nombreux maires. En effet, l’objectif est disproportionné dans un certain nombre de communes de 3 500 habitants de zones détendues, par exemple en Corrèze, soit parce qu’il n’y a pas de demande, soit parce qu’il y a déjà des logements vacants. Il serait donc cohérent de retenir un seuil de 5 000 habitants dans la politique d’offre de logements sociaux.

Au demeurant, l’objectif de 25 % suppose la création ou le renforcement de services à la population, ce qui implique des dépenses. Or les dotations sont en baisse.

Pour toutes ces raisons, je propose de porter le seuil à 5 000 habitants. Cela permettrait à de nombreuses communes de taille moyenne de sortir du dispositif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission spéciale a émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 147 et 200.

Nous avons décidé d’uniformiser les seuils d’application de l’article 55 de la loi SRU, afin que toutes les communes de plus de 3 500 habitants, où qu’elles se trouvent sur le territoire, soient concernées par cet article. Nous avons estimé qu’une différence de traitement entre les communes franciliennes, soumises à l’article 55 de la loi SRU à partir de 1 500 habitants, et les autres communes, soumises au même dispositif à partir de 3 500 habitants, ne se justifiait pas.

M. Christian Cambon. Très bien !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. L’amendement n° 599 rectifié concerne les communes qui, étant peu peuplées et ayant peu de demandeurs de logements sociaux, peuvent éprouver des difficultés pour appliquer l’article 55 de la loi SRU.

Le contrat d’objectifs et de moyens répond à cette situation. Il permettra de mettre en avant, dans les discussions avec le préfet, l’absence de demandeurs. Le taux de logements sociaux à construire ne sera donc pas celui qui est imposé aujourd'hui.

En outre, pour l’exonération, le projet de loi a prévu le cas des communes caractérisées par la faiblesse de la demande de logements sociaux ou l’insuffisance de liens avec les bassins d’activités par le réseau des transports en commun. Pour autant, madame la ministre, vous n’êtes pas allée au bout de votre logique. Certes, vous admettez bien qu’il faut prendre certaines situations en compte. Mais nous, nous allons plus loin, en considérant qu’il faut tenir compte des spécificités de tous les territoires.

La commission sollicite donc le retrait de l’amendement n° 599 rectifié ; faute de quoi, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques nos 147 et 200, qui tendent à rétablir les dispositions adoptées dans le cadre de la loi ALUR, dispositions que nous n’avons pas souhaité modifier.

Je tiens à le préciser, la procédure d’exonération prévue dans le projet de loi se fonde soit sur le fait qu’une commune n’appartient plus à un territoire SRU, l’appartenance étant définie par la taille de l’EPCI du territoire concerné, soit sur la faiblesse du « taux de pression », c'est-à-dire du volume de demandes de logements sur le territoire. Ce sont ainsi 260 communes – certaines sont des communes dont vous avez parlé – qui sortent du périmètre de la loi SRU.

Examinons à présent les effets des mesures adoptées par la commission spéciale.

Je le rappelle, le seuil retenu en 2013 pour l’Île-de-France tient à la spécificité de la population francilienne, et pas seulement dans le giron métropolitain, ainsi qu’à la demande de logements sociaux dans la région. La procédure d’exonération prévue permet déjà à vingt-quatre communes de sortir du dispositif. Le relèvement du seuil de 1 500 à 3 500 habitants porterait ce nombre à cinquante-huit. Les effets seraient donc réels. Hors Île-de-France, les conséquences seraient également importantes. C’est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas revenir sur les dispositions actuelles.

Concernant l’amendement n° 599 rectifié, le Gouvernement y est défavorable.

Personne ne remet en cause la spécificité des territoires. De toute manière, on est bien obligé de la prendre en compte pour traiter du logement. Les demandes de logements sociaux, les besoins, l’activité économique, les capacités de construction ne sont pas uniformes.

Nous sommes bien conscients que les difficultés rencontrées par certaines communes tiennent non à un manque de volonté, mais à une absence d’opérateurs pour les accompagner. C’est le sens de l’action que nous menons dans les territoires avec les préfets.

Si certaines communes refusent de construire des logements sociaux, je sais que beaucoup d’entre elles mettent en œuvre la politique de construction et demandent pour cela des aides spécifiques en matière d’ingénierie ou de portage foncier. Grâce à la vente de terrains de foncier public, beaucoup de communes carencées ont enfin pu construire des logements sociaux, alors qu’elles n’avaient objectivement pas de terrains disponibles auparavant.

Il y a une logique. La construction de logements implique du conseil aux territoires et de l’ingénierie. C’est ce que nous faisons aujourd'hui avec les établissements publics fonciers d’État ou locaux, les établissements publics d’aménagement, ainsi qu’un certain nombre d’ingénieries financées par l’État et les collectivités territoriales.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Madame la ministre, vous étiez récemment encore vice-présidente de la région d’Île-de-France chargée de ce secteur, tandis que j’occupais modestement la présidence de la commission des finances.

J’ai souvenir que, pour les petites communes – je ne parle pas de mon département, car il n’y a qu’une seule commune de moins de 2 000 habitants ; par définition, au cœur de l’agglomération, il y a très peu de communes de moins de 3 000 habitants –, la région est allée plus loin que la loi SRU. Jugeant le chiffre de 25 % insuffisant, elle a demandé 30 % de logements sociaux. Or, excusez-moi de vous le dire, dans ces communes, il n’y avait ni opérateurs ni transports en commun.

M. Roger Karoutchi. Vous affirmez qu’il faudrait appliquer l’article 55 de la loi SRU dans des communes de 2 000 habitants du nord du Val-d’Oise. Or il n’y a pas de demande de logements sociaux. Pour qu’il y en ait, il faudrait d’abord qu’il y ait une station RER ou une gare, c'est-à-dire une desserte pour les transports en commun. Pourquoi voulez-vous que des gens qui travaillent à Paris viennent s’installer dans un village, aussi joli soit-il, du nord du Val-d’Oise ou du sud des Yvelines, alors qu’il n’y a ni transports, ni opérateurs, ni moyens pour permettre au maire d’agir ? Ce n’est pas réaliste !

Même dans une région comme l’Île-de-France, quels que soient les efforts du STIF, il n’y a pas de station de métro ou de RER ni de gare dans les communes de moins de 3 000 ou 4 000 habitants. Les personnes qui travaillent à Paris n’ont pas de raison de s’y installer !

Vous pouvez très bien exiger des constructions au nord du Val-d’Oise, au sud des Yvelines ou à l’ouest de la Seine-et-Marne sous prétexte qu’il y aurait des terrains, mais comment les personnes feront-elles pour y vivre, se déplacer, aller travailler ? Il y a un moment où un peu de réalisme ne nuit pas ! Voyons comment on peut demander des efforts aux communes de 5 000 habitants et soutenir les maires bâtisseurs, au lieu de les sanctionner.

Très franchement, imaginer construire massivement dans les communes franciliennes de 1 500 habitants, c’est surréaliste ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Cambon. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.

Mme Annie Guillemot. On entend depuis des années qu’il n’y a ni transports, ni capacités de desserte, ni opérateurs, ni foncier disponible.

M. Philippe Dallier. C’est la réalité !

Mme Annie Guillemot. Pendant ce temps, nous avons toujours des personnes qui n’ont pas de logement et qui en cherchent un. Il y a un minimum de solidarité entre les communes à avoir, monsieur Karoutchi !

Pour avoir siégé pendant de longues années au Conseil national des villes et au Conseil national de l’habitat, je peux vous dire que, en 2000, avant la loi SRU, 1 995 communes concentraient 90 % du parc HLM, pour 60 % de la population française. Aujourd'hui, il ne s’agit plus de « spécificité des territoires », comme le disait Mme la ministre. La ségrégation territoriale est telle que ça explose partout ! La situation va même s’aggraver à cause de votre attitude intransigeante et, pour tout dire, indigne ! (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC.)

M. Philippe Dallier. Ça suffit !

Mme Annie Guillemot. Je voudrais aussi casser une logique que j’entends souvent en commission d’attribution.

Permettez-moi à mon tour de prendre l’exemple de mon territoire. Au sein de la métropole de Lyon, deux arrondissements et sept communes de l’est concentrent 80 % du parc HLM. Lors des réunions du conseil de l’habitat, le préfet nous demande pourquoi les demandes de logement en HLM concernent à 90 % ces deux arrondissements ou ces sept communes. Mais c’est tout simplement parce que les postulants ne demandent pas de logement en HLM là où il n’y en a pas ! Par conséquent, méfions-nous de la logique selon laquelle il n’y aurait pas de demande dans certains territoires…

Pendant ce temps, on continue à mettre les plus pauvres dans les mêmes quartiers. Ne venons pas nous plaindre ensuite des conséquences !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. La commission spéciale ayant très bien travaillé, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 599 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 147 et 200.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de treize amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 198, présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I - Alinéas 11 et 12

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« II. – Le taux mentionné au I est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au même I appartenant à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquelles le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8, la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article. » ;

c) Les troisième à sixième alinéas sont supprimés ;

d) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes de plus de 15 000 habitants dont le nombre d’habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par décret et qui n’appartiennent pas à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et comportant une commune de plus de 15 000 habitants lorsque leur parc de logements existant justifie un effort de production pour répondre à la demande des personnes mentionnées à l’article L. 411. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8, la liste de ces communes en prenant en compte le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social de la commune. » ;

II - Alinéas 13 à 22

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

e) Après le même septième alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

III - Alinéa 24, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de la commission nationale mentionnée aux II et III de l’article L. 302-9-1-1

IV - Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

V - Alinéa 59

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. – Tout programme local de l’habitat comportant au moins une commune soumise aux dispositions des I ou II de l’article L. 302-5 prend en compte les objectifs quantitatifs et de typologie définis aux I et III du présent article, sur le territoire des communes concernées. » ;

La parole est à M. Yves Rome.

M. Yves Rome. Ainsi que je l’ai expliqué précédemment, le projet de loi visait à recentrer le dispositif SRU sur les territoires où la demande de logement social est importante, en particulier dans les agglomérations ou, du moins, les zones bien desservies par les transports en commun. Il s’agissait d’ailleurs d’une demande forte de la part de nombreux élus.

Le texte prévoit l’exonération pendant trois ans des prélèvements SRU pour les communes nouvellement entrantes dans le dispositif ; saluons le pragmatisme de Mme la ministre. En contrepartie, il est normal que le Gouvernement attende la construction de logements sociaux ; c’est l’expression d’une contribution à l’effort de solidarité nationale.

La commission spéciale a pensé différemment. Elle a supprimé l’ensemble du dispositif, proposant une sorte de contractualisation à la carte.

Comme l’a rappelé Mme la ministre, la loi SRU, qui a fêté ses quinze ans, a donné des résultats, et elle continue d’en donner. Il s’agit donc de renforcer cette dynamique, en la rendant plus cohérente et plus efficace.

La suppression de la loi SRU que vous avez décidée n’est pas la bonne réponse à apporter aux quelque 2 millions de demandes de logement aujourd'hui non satisfaites dans notre pays. Cet amendement a donc pour objet de revenir à l’esprit de la loi SRU, en reprenant les ajustements pragmatiques proposés par le Gouvernement.

Mme la présidente. L'amendement n° 148, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 13 à 22

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Nous sommes particulièrement opposés à la réécriture des dispositions de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.

Passer d’une obligation légale de 25 % de logements dans les territoires tendus, qu’il s’agisse de construction ou de conventionnement de logements déjà existants, à un simple contrat d’objectifs et de moyens entre la collectivité et le préfet, c’est passer d’une obligation légale à une politique contractuelle, donc évolutive. Symboliquement, un tel changement est un coup porté au logement social et au droit au logement pour tous. C’est une atteinte grave à la mixité sociale.

Le fait de renvoyer la définition du niveau de construction à une convention, donc à la négociation entre l’État et la collectivité, ouvre la voie à des disparités territoriales encore plus fortes que celles que nous pouvons déjà connaître aujourd'hui. Le droit au logement ne sera pas le même partout sur le territoire national ; ce sera un droit à la carte. C’est un véritable renoncement ! Le rôle donné au préfet nous paraît aussi totalement exorbitant.

Ainsi, le niveau de logement social dans la future convention devra se situer entre 15 % et 25 %. Le délai pour satisfaire à cet objectif sera également un élément de la négociation. Cela signifie que l’obligation de beaucoup de communes sera revue à la baisse, sous la barre même des 20 % qui s’appliquent aujourd’hui en zone détendue. Étant déjà à 15 %, elles auront le sentiment de pouvoir lever le pied. C’est un très mauvais signe au moment où le nombre de demandeurs est toujours aussi élevé. C’est aussi un très mauvais signal adressé aux collectivités territoriales, auxquelles on permet de relâcher quelque peu l’effort de construction et de création de logements sociaux.

Nous sommes pour la suppression de ces dispositions, qui plombent la loi SRU et le droit au logement.