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Séance du 11 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Un sénateur du groupe socialiste et républicain. Heureusement !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Nous sommes, nous aussi, des élus responsables et nous sommes bien conscients que nous devons apporter des réponses aux attentes et aux besoins de nos concitoyens, plus particulièrement dans les territoires les plus tendus. Nous avons simplement voulu permettre une meilleure adéquation entre l’offre et la demande de logements, afin que les objectifs fixés dans le contrat d’objectifs et de moyens entre le préfet et le maire soient tenables. Si, à l’issue du délai de six ans, ces objectifs ne sont pas tenus, la commune pourra être déclarée carencée.

Je vois que vous critiquez ce contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’État et le maire. Or, madame la ministre, qu’est-ce que le contrat de mixité sociale que vous citez aujourd’hui…

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. … et que vous exhortez les communes à signer de plus en plus ? C’est bien un contrat qui est passé entre le maire et le préfet. (M. Philippe Dallier opine.)

Si l’article 55 de la loi SRU, et en particulier ce contrat de mixité sociale, fonctionnait aussi bien que vous le dites, aujourd’hui, nous ne serions pas là à discuter de nouveau et à montrer que, sur le terrain, ces objectifs sont intenables et irréalistes. (Eh oui ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Au lieu d’une règle uniforme, nous avons voulu que l’État et la commune concluent un contrat d’objectifs et de moyens qui déterminerait le taux de logements locatifs sociaux à atteindre sur le territoire de la commune et, encore plus important, l’échéance pour l’atteindre. Actuellement, du fait du renforcement de l’article 55 de la loi SRU, l’objectif est encore plus difficile à atteindre, car cette échéance est fixée à 2025.

Désormais, le préfet et le maire détermineront ensemble non seulement le taux de logements sociaux, mais aussi l’échéance pour l’atteindre, à l’intérieur d’une fourchette allant de 15 % à 25 % – on ne s’exonère pas de l’obligation de construire des logements sociaux. Cette fourchette tiendra compte des spécificités du territoire : zone tendue ou détendue, foncier disponible et mobilisable, moyens financiers de la commune, évolution prévisible des besoins, taux de vacance, obligations du programme local de l’habitat, le PLH. Ainsi, la commune s’engagera pour une durée de six ans, avec une clause de revoyure au bout de trois ans.

Le contrat déterminera aussi les conditions de réalisation des logements sociaux, soit par la réalisation de constructions neuves, soit par l’acquisition de bâtiments existants, soit par le recours à des dispositifs d’intermédiation locative ou de conventionnement du parc privé.

Voilà ce que nous avons voulu faire. C’est pourquoi nous ne voulons pas être diabolisés. Nous ne voulons pas non plus que notre position soit réduite à ce qu’elle n’est pas. En effet, elle est pragmatique, elle s’appuie sur les réalités locales et les spécificités de nos territoires. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Si j’ai bien compris, madame la rapporteur, vous émettez un avis défavorable sur les trois amendements ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Tout à fait, madame la présidente.

M. Philippe Dallier. Excellent rapporteur !

M. Jean-Louis Carrère. La politique des riches ! Regardez-vous !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 402 et 526 ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements et sollicite leur retrait au profit de son propre amendement.

Je saisis cette occasion pour rappeler que dans le contrat de mixité sociale on ne négocie pas l’objectif, mais le moyen de l’atteindre, ce qui est très différent. En effet, les objectifs sont fixés très clairement, mais le contrat de mixité sociale explique les démarches à entreprendre d’une année à l’autre, sur tel terrain et avec quel accompagnement de l’État.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. M. Dallier et la politique des riches !

M. Philippe Dallier. Madame la ministre, je remarque que vous ne me répondez jamais sur les exemples que je donne. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) C’est la vérité !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Vous n’êtes pas le seul sénateur !

M. Philippe Dallier. Vous préférez utiliser l’argument de la poignée de maires qui ne veulent rien faire, ce qui vous évite de parler du fond du sujet. Franchement, cela me dérange et me déçoit, parce que nous sommes là pour légiférer, et nous devons produire des textes qui sont applicables à l’ensemble de nos communes sans les envoyer dans le mur.

Madame la ministre, sur 1 115 communes, environ 200 sont carencées. Je fais le pari, avec vous et avec mes collègues, que ce nombre sera multiplié par deux au début de 2017. Pour la période triennale suivante, vous le verrez : nous serons aux alentours de 600 communes. En effet, comme le dit le CGEDD, les objectifs que vous leur demandez d’atteindre sont inatteignables, et ce pour de bonnes raisons : on ne peut pas construire autant dans un délai aussi court. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.) C’est sur ce point que j’aimerais vous entendre.

Pour quelles raisons changeons-nous la logique ? Mme la rapporteur l’a très bien expliqué. Ce que vous proposez est assez étonnant : on fixe un objectif inatteignable, au bout de trois ans, on constate qu’il n’est pas atteint, et là le dialogue avec le préfet s’engage. C’est extraordinaire ! Là, le préfet ne vous fait pas peur. Je citerai des exemples, en Seine-Saint-Denis, de contrats de mixité sociale où ce qui sera réalisé dans la commune, madame la ministre, ne répondra pas aux objectifs de la période triennale, car le préfet, pour le coup, raisonne en flux et demande aux maires d’atteindre au moins 30 % de logements sociaux dans ce qui sera construit. C’est une orientation dont nous avions débattu ici mais que nous n’avions pas voulu retenir. Pourtant, elle figure dans les contrats de mixité sociale de certaines communes de mon département.

Madame la ministre, soyons logiques et remettons les choses à l’endroit. Nous, nous préférons le contrat d’abord, avec des objectifs que le maire peut atteindre. S’il ne les atteint pas, alors qu’ils ont été négociés, la carence sera constatée et la dureté de la loi s’appliquera dans son ensemble.

Voilà ce que nous proposons, et ce n’est que cela, si je puis dire. Le taux demeure entre 15 % et 25 %, et n’est donc pas inférieur. Il faut donc envisager le contrat, et après les sanctions, et non l’inverse ! Sinon, c’est une drôle de manière de prendre en considération les élus locaux. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Vincent Capo-Canellas, Claude Kern, Alain Bertrand et Jacques Mézard applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous avons ce débat depuis longtemps. Évidemment, les territoires en France sont d’une grande diversité. C’est pourquoi, quand a été votée en 1991 la loi d’orientation pour la ville, le principe de construire 20 % de logements sociaux était un principe indicateur, qui devait, à l’époque, être contractualisé entre l’État et les collectivités locales. Or, dans notre grand pays républicain, la solidarité et l’égalité ne sont pas spontanées, et l’État doit garantir la bonne application des obligations par chacun. Au bout d’une dizaine d’années, on s’est rendu compte que les trois quarts des communes n’agissaient pas.

Donc, est intervenue la loi SRU, qui a posé le cadre de 20 % de logements sociaux dans des zones urbaines et définies. Depuis le début, nous avons assisté au cortège d’un certain nombre de maires de droite, qui nous ont expliqué que c’était le drame absolu, car ce taux était inatteignable. À l’époque, j’ai été nommée ministre pour mettre en application les décrets relatifs à la loi SRU.

J’observe que certaines des villes qui se disaient dans l’incapacité de répondre à cet objectif l’ont atteint aujourd’hui. Je regarde donc avec une certaine circonspection les cas dans lesquels on m’indique qu’il est impossible de faire du logement social. En effet, dans certains endroits où l’on me dit que c’est le cas, je vois, lorsque je m’y rends, de grands panneaux d’opérations privées pour lesquelles, manifestement, du foncier a été trouvé en vue de créer des logements de luxe, et non du logement social.

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas le fond du problème !

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Où va-t-elle en vacances ?

M. Roger Karoutchi. Toujours la caricature !

M. Philippe Dallier. Des exemples !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Oui, je vais vous en donner. Vous êtes bien placé pour le savoir, monsieur le sénateur !

Par ailleurs, on m’a souvent dit que l’on ne pouvait pas construire davantage, et je comprends cet argument. Toutefois, je vous le rappelle, et vous avez manqué de précision dans votre argumentaire, madame la rapporteur, il ne faut pas opposer le logement social et le logement privé, car le logement privé conventionné appartient bien aux 20 % ou 25 % de la loi SRU. Le parc privé peut donc être reconverti pour pousser les propriétaires à le conventionner. Les collectivités locales, à travers les opérations de renouvellement et d’amélioration de l’habitat, peuvent agir en ce sens.

Ces objectifs sont donc atteignables. D’ailleurs, cette loi n’a été remise en cause par aucun des gouvernements précédents, ni par le Président Jacques Chirac,…

Mme Catherine Procaccia. Il a eu tort !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … qui avait donné sa parole à l’abbé Pierre. Aujourd’hui, parce que c’est la mode de basculer dans l’hypernéolibéral, vous voulez vous précipiter dans la surenchère. (Marques d’ironie sur plusieurs sur les travées du groupe Les Républicains.) Je vous le dis franchement : on ne combattra pas les ghettos dans ce pays si on ne construit pas partout du logement social bien réparti. (MM. Alain Gournac et Philippe Dallier s’exclament.) Monsieur Dallier, je comprends vos difficultés, mais vous êtes en train de nous dire que l’on ne peut pas construire plus de logements sociaux actuellement.

M. Philippe Dallier. On n’a pas dit cela !

M. Alain Gournac. On a dit le contraire !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Vous ne voulez pas qu’on construise davantage dans les communes comptant déjà un nombre important de logements sociaux, en tout cas vous vous y opposez dans ces secteurs-là. En effet, il existe toujours des risques de ghettoïsation.

M. Alain Gournac. C’est trop long !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. On ne peut pas construire dans toute une série de secteurs, on pourrait construire dans ces villes, et vous ne le faites pas. J’aurais l’occasion de l’expliquer, la contractualisation proposée par le Gouvernement, avec des objectifs contraints, est différente d’une contractualisation bidon ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. Hubert Falco. Du calme, madame Lienemann !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Je ne peux pas laisser dire cela.

Je suis maire d’une commune du sud de la France, où la pression pour obtenir des logements sociaux est très importante. Madame la ministre, j’ai de vraies questions à vous poser.

D’abord, quand on contractualise avec le préfet, nous, les maires, nous tenons nos engagements,…

M. Bruno Retailleau. Très bien !

M. Jean-Pierre Grand. … et de façon exemplaire. Nous allons jusqu’à introduire dans les documents d’urbanisme des règles pour assurer la pérennité de ces engagements.

Je n’accepterai jamais, en tant qu’élu de la République, républicain et gaulliste, que l’on essaie de nous inscrire au fichier du grand banditisme social. Ce n’est pas acceptable !

Quand j’entends aujourd’hui le dogmatisme de celle qui veut se présenter à la présidence de la République (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.), je dis : Venez voir ce qui se passe chez nous ! Voyez le travail que nous effectuons, les bâtiments, les logements que nous construisons !

Des questions se posent. Il n’est pas acceptable que l’on paie des amendes alors que nous contractualisons avec l’État, pas plus qu’il n’est acceptable que l’État ne veuille pas bouger d’un iota la loi Littoral.

M. Jean-Pierre Grand. Il impose à des communes qui ne peuvent pas construire des pénalités insensées qu’elles ne peuvent pas payer.

M. Jean-Louis Carrère. On va pleurer ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. On va pleurer sur votre sort !

M. Jean-Pierre Grand. Madame, je le rappelle, ces pénalités s’ajoutent aux baisses de dotations des collectivités locales.

Je me permets de vous rappeler que nous sommes en responsabilités et que, lorsque nous construisons des logements sociaux, nous nous efforçons de construire également des crèches, des écoles, des stades.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Tout le monde le fait !

M. Jean-Pierre Grand. Certes, mais nous sommes dans des communes où l’argent ne coule pas à flots et où nous n’augmentons pas les impôts.

M. Jean-Louis Carrère. Vous êtes très pauvres !

M. Jean-Pierre Grand. Dans notre département, vos amis du parti socialiste ne donnent pas de subventions si l’on n’est pas de leur bord. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Madame, je suis, depuis trente-quatre ans, maire de la commune de Castelnau, qui compte 20 000 habitants, et j’attends toujours les subventions du conseil départemental que la gauche dirige depuis la Libération.

Aujourd’hui, il faudrait faire le point sur la situation. La vérité, c’est que nous ne voulons absolument pas toucher à la loi SRU sur le fond. Jacques Chirac avait montré la voie, vous avez eu raison de le rappeler, madame Lienemann.

Madame la ministre, vous devriez arrêter de rire, car ce que nous disons n’est pas drôle. (Oh ! sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Il faut se calmer !

M. Jean-Pierre Grand. Vous devriez peut-être vous poser la question sur les logements sociaux de fait. C’est important. Est-ce le logement qui est social, ou seraient-ce les gens qui y habitent ?

M. Jean-Pierre Grand. Ma commune compte de nombreux logements sociaux de fait, là où vivent les plus pauvres, les plus dépendants de l’aide sociale. Ceux-là, on refuse de les comptabiliser au titre de l’article 55 de la loi SRU !

M. Jean-Louis Carrère. Vous n’allez pas nous intimider !

M. Jean-Pierre Grand. Voilà pourquoi, aujourd’hui, je défends la loi SRU et la position de la commission. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Louis Carrère. Défendez ce que vous voulez !

Mme la présidente. Le sujet est passionnant, mais chacun doit respecter le temps qui lui est imparti, car de nombreux orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Après le vote de l’article 55 de la loi SRU en 2000, qui imposait des objectifs de construction de logements sociaux, nous avons eu un débat durant de nombreuses années, qui est finalement resté assez apaisé. Dans le cadre de l’alternance, de nombreux ministres de nos sensibilités n’ont jamais remis en cause l’article 55.

Alors pourquoi le débat devient-il aujourd’hui aussi tendu sur cette problématique ? Tout simplement parce qu’en 2013 vous avez augmenté les quotas. Un consensus s’était dégagé dans ce pays face à un besoin de construction de logements sociaux, mais vous n’avez pas pu vous empêcher, en revenant aux responsabilités, de passer ces quotas de 20 % à 25 %, mettant effectivement un certain nombre de communes dans une situation extrêmement complexe et délicate. Voilà la réalité qu’ont rencontrée ces collectivités, comme l’a souligné l’un de nos collègues. Les objectifs sont extrêmement difficiles à atteindre, et, d’ailleurs, dans l’iniquité, puisque certaines communes disposeront de dix-sept ans pour les remplir quand d’autres n’en auront que sept ou huit.

Cela étant dit, depuis, ce gouvernement a réduit les financements des collectivités locales. Or, vous le savez bien, pour réaliser du logement social, indépendamment de l’achat du foncier, dont le prix est extrêmement élevé dans les zones tendues, les collectivités locales doivent apporter un soutien financier à la réalisation de ces opérations.

M. Jean-Louis Carrère. C’est facile d’être riche avec l’argent des autres !

M. Daniel Dubois. Vous avez obligé les communes, qui, globalement, acceptaient l’article 55 de la loi SRU, à monter au créneau, en imposant d’autres contraintes à un autre temps, celui de la pénurie des financements. Voilà la réalité aujourd’hui.

Nous sommes, les uns et les autres, quasiment tous favorables à la construction de logements sociaux. Après tout, si quelques communes ne remplissent pas cette obligation, appliquons la loi durement : qu’elles paient des pénalités, car celles-ci iront abonder le Fonds national des aides à la pierre, tout à fait nécessaire.

Je le redis : ce sont vos choix qui, par l’augmentation des quotas, ont abouti à cette situation extrêmement délicate. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Nous assistons à un ping-pong verbal. Si l’on ne se dote pas d’objectifs véritables (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) et de la force de la loi, on ne pourra pas avancer. Vous l’aurez compris, en général, je suis pour la nuance… (Sourires.)

Mon amendement est quasi identique à l’amendement nos 526, hormis une petite différence, puisqu’il vise à préserver le système de mutualisation intercommunal dans son état actuel et non de le limiter à trois ans conformément à la rédaction issue de l’Assemblée nationale. Nous avons abouti à cette position au terme des travaux que nous avons menés sur le territoire. Ce système de mutualisation permet de conserver des objectifs ambitieux, tout en accordant la souplesse nécessaire pour une bonne gestion au niveau de l’intercommunalité. Mais l’interlocuteur, ce n’est pas le maire, c’est le président de l’intercommunalité ; il n’est pas question, pour les communes, de traiter directement avec le préfet, car le résultat est connu d’avance.

Il est primordial, dans un contexte de renforcement de l’échelon intercommunal, de favoriser une mutualisation pérenne et encadrée, bien définie par le programme local de l’habitat et ne pouvant amoindrir les efforts en termes de construction. C’est bien le cas de l’article L. 302–8 dans sa rédaction actuelle au sein du code de la construction et de l’habitat.

J’ai entendu vos arguments, madame la ministre. Vous nous demandez de nous ranger derrière l’amendement du Gouvernement, qui est un amendement de rétablissement. Je vous demande de bien noter cette nuance et de voir si elle peut être étudiée au cours des prochaines discussions à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Monsieur Labbé, l'amendement n° 402 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 402 est retiré.

Madame Archimbaud, qu’en est-il de l’amendement n° 526 ?

Mme Aline Archimbaud. Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 526 est retiré.

La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.

Mme Annie Guillemot. Madame la ministre, je vous avoue être vraiment choquée par le débat aujourd’hui. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Remettez-vous !

Mme Annie Guillemot. Nous avons eu un débat analogue la semaine dernière, certains ayant alors voulu nous faire croire que l’on remettait en cause l’école.

L’année dernière, lorsque nous avons fêté les quinze ans de la loi SRU avec Jean-Claude Gayssot, qui fut rapporteur de la loi, Louis Besson, de nombreux maires, de droite comme de gauche, je n’ai pas entendu les mêmes propos que ceux qui viennent d’être tenus dans cette assemblée, je n’ai pas entendu non plus les applaudissements.

Oui, vous démantelez la loi SRU (M. Philippe Dallier s’exclame.) par des contrats d’objectifs maire par maire. La parité et la mixité ont toujours suscité les mêmes questionnements. Or, comme je l’ai dit la semaine dernière (M. Philippe Dallier s’exclame de nouveau.) – monsieur Dallier, pourriez-vous écouter mon propos –, …

M. Roger Karoutchi. Hors sujet !

Mme Annie Guillemot. … la loi SRU nous a permis ces trois dernières années de passer, dans les communes carencées, à 43 % de logements sociaux sur l’ensemble de la production.

Aujourd’hui, que voulez-vous faire ? Que plus aucune commune n’ait l’obligation (Exclamations et rires ironiques sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Changez de lunettes !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. C’est une caricature !

Mme Annie Guillemot. … de loger les 25 % des ménages les plus modestes.

M. Philippe Dallier. Pas du tout !

Mme Annie Guillemot. C’est ce qui figure dans vos amendements.

M. Philippe Dallier. C’est de la caricature, madame ! Mais ça ne fait rien !

Mme Annie Guillemot. Il n’est pas nécessaire de crier, monsieur Dallier. Vous voulez un taux variable qui se situerait entre 15 % et 25 %, avec une échéance à déterminer avec le préfet.

Mesdames, messieurs, j’étais là quand la loi a été votée en 2000 à l’Assemblée nationale, j’ai travaillé sur cette loi, j’étais là l’année dernière, mais je n’ai pas entendu certains propos qui ont été tenus depuis. En revanche, je faisais partie – comme Valérie Létard, me semble-t-il – de la délégation de l’Association des maires de France qui avait été reçue le 24 janvier 2006 par le Président Jacques Chirac. Celui-ci nous avait assuré qu’il ne détricoterait pas cette loi, pas plus qu’il ne la démantèlerait.

L’abbé Pierre, pour sa part, s’était rendu à l’Assemblée nationale pour défendre la loi SRU imposant aux maires de construire 20 % – aujourd’hui 25 % – de logements sociaux et que les députés du groupe Les Républicains veulent amender : Si je suis ici, c’est uniquement pour parler de cela, de l’honneur de la France. Il avait remercié le Président Chirac de faire pression sur les députés pour qu’aucun ne s’abaisse à cette indignité d’assouplir la loi SRU sur le logement social. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Aline Archimbaud applaudit également.)

M. Philippe Dallier. On ne parle pas de la même loi !

M. Hubert Falco. Ce n’est pas la même époque non plus !

M. Jean-Louis Carrère. C’est la frénésie de la primaire !

M. Roger Karoutchi. Allez Copé !

Un sénateur du groupe socialiste et républicain. Allez Hollande !

Un sénateur du groupe Les Républicains. Allez Macron ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Et, s’il vous plaît, mes chers collègues, veuillez laisser Mme Valérie Létard s’exprimer !

Mme Valérie Létard. Le débat s’annonce effectivement passionné, et pour cause ! Cet article 55, comme vous l’avez rappelé les uns et les autres, a toujours suscité de nombreuses discussions, car il entraîne des conséquences pour toutes les communes de notre pays, au moins une grande partie d’entre elles.

Sur ce sujet complexe, nous avions trouvé ces dernières années, me semble-t-il, une voie de passage malgré les difficultés rencontrées par les uns et les autres. À cet égard, je sais très bien que la commune de Philippe Dallier fait partie de celles qui se trouvent dans une situation très délicate pour atteindre les objectifs. En effet, la commune dont il a eu l’honneur d’être le maire après une longue période sans production de logements sociaux…

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Qui dirigeait les communes ?

Mme Valérie Létard. … lui imposait d’atteindre des objectifs absolument colossaux qui l’ont obligé, pendant des années, non seulement à mobiliser énormément d’énergie, mais à grever le budget de sa collectivité.

Malgré tout, chacun a fait des efforts. Puis est intervenue la loi de 2013, qui a imposé 25 % de logements sociaux…

M. Philippe Dallier. Le problème est là !

Mme Valérie Létard. … et des délais réduits. La situation s’est complexifiée, puisqu’on ne parle plus de la loi initiale, et les difficultés réapparaissent, et tout le monde se crispe.

Madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais aujourd’hui saluer le travail important effectué par Mme la rapporteur sur la notion de contrat d’objectifs et de moyens. Je le redis, nous ne pouvons que lui rendre hommage. (M. Vincent Capo-Canellas applaudit.)

Cela étant dit, la question qui est devant nous est de savoir jusqu’où nous devons déplacer le curseur ? C’est sur ce point que le débat doit s’organiser dans cet hémicycle. Nous devons éviter de nous invectiver, il faut poser calmement les choses.

J’en viens au contrat de mixité sociale. Madame la ministre, j’en ai signé un en tant que présidente de l’EPF dans une petite commune minière du territoire du Douaisis, dont la maire est loin d’être de droite. Celle-ci aura beaucoup de difficultés à atteindre ses objectifs malgré une mobilisation de chacun sur une opération expérimentale. En effet, pour accompagner l’ingénierie d’une commune qui n’en a pas les moyens, ce n’est pas la collectivité intercommunale qui prend le dossier aujourd’hui. En outre, cette commune est enclavée, elle n’a pas de transports collectifs ou d’opérateurs de logements sociaux prêts à venir en raison de la complexité de la situation et parce que les demandes de logements sociaux ne seront peut-être pas au rendez-vous dans un territoire en grande précarité.

Enfin, les dotations sont aujourd’hui très faibles dans des communes minières très pauvres. Comment reconstruire des classes supplémentaires, les services publics qui correspondent ? On le voit bien, cette question de la loi SRU dépasse largement la seule question de la production de logements sociaux.

Si, aujourd’hui, il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain, il est tout de même nécessaire, madame la ministre, de reconsidérer les difficultés des maires pour atteindre l’objectif qui est fixé dans ce délai. Tout le débat doit reposer autour de cette question. Il faudra trouver une voie de passage qui soit acceptable et ne tue pas l’article 55 de la loi SRU, qui a quand même permis de construire de nombreux logements sociaux de façon équilibrée sur le territoire. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Il faut éviter toute caricature sur ce débat très important. Personne n’a prétendu qu’aucun effort n’avait été réalisé par les villes qui étaient concernées par l’application de la loi SRU. (M. Alain Gournac sourit et Mme Catherine Procaccia s’exclame.) Toutefois, vous le savez bien, monsieur Dallier, on constate de très fortes inégalités dans ces efforts. D’une certaine manière, vous êtes sans doute un peu l’élu alibi de la Seine-Saint-Denis,…

M. Antoine Lefèvre. C’est un exemple !