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Séance du 14 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 466 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, MM. Longeot, Capo-Canellas, Médevielle, Cigolotti et Delcros, Mmes Férat et Hummel, MM. Chaize, Laménie et Mandelli et Mme Bouchoux, est ainsi libellé :

Avant l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 2122-7-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le premier candidat de chaque liste est de sexe différent de celui du maire. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 3122-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le premier candidat de chaque liste est de sexe différent de celui du président » ;

3° Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4133-5, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le premier candidat de chaque liste est de sexe différent de celui du président. »

II. – Le I s’applique à compter du premier renouvellement général de la catégorie concernée de collectivités territoriales.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Cet amendement est le premier d’une série formant un ensemble cohérent.

Il s’agit de tirer les conséquences d’un rapport extrêmement intéressant du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes intitulé Parité en politique : entre progrès et stagnations et publié au mois de février 2015. Comme l’indique un tableau très instructif à la page 9 de ce document, le taux de féminisation des instances politiques exécutives varie de 5 % à 16 % lorsqu’il n’y a pas de contrainte légale, et de 43,2 % à 45,5 % lorsqu’il y en a une.

J’en suis très attristée. J’aurais souhaité que les éminentes qualités féminines soient reconnues au même titre que les éminentes qualités masculines sans quotas. Malheureusement, il n’en est rien. Les conclusions du rapport montrent que la parité en politique ne progresse pas sans contrainte légale ; quand la loi recule, la parité recule !

Je souhaite donc donner force de loi à certaines des recommandations contenues dans le rapport précité. J’avais déposé une proposition de loi en ce sens. Je vous propose, mes chers collègues, d’en introduire les dispositions dans le présent projet de loi sous forme d’amendements.

L’amendement n° 466 rectifié bis concerne la parité au sein des exécutifs locaux, entre les maires et les premiers adjoints, ainsi qu’entre les présidents et les premiers vice-présidents des conseils départementaux et régionaux.

Depuis 2007, vous le savez, une obligation de parité existe dans les communes de plus de 1 000 habitants. Aujourd'hui, 16 % des maires sont des femmes, et sept femmes maires sur huit ont un homme comme premier adjoint. En revanche, alors que 84 % des maires sont des hommes, seuls 28,5 % des maires hommes ont une femme comme première adjointe.

Cet amendement vise donc à instaurer le principe, bien connu en politique, du « chabadabada ». Il s’agit d’imposer l’alternance entre homme et femme sur des listes bloquées pour les exécutifs municipaux, départementaux ou régionaux, afin que le premier adjoint ou le premier vice-président soient systématiquement de sexe opposé au maire ou au président.

M. le président. L'amendement n° 467 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, MM. Longeot, Médevielle, Cigolotti et Delcros, Mme Férat, M. Capo-Canellas, Mme Hummel, MM. Chaize, Laménie et Mandelli et Mme Bouchoux, est ainsi libellé :

Avant l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant » sont remplacés par les mots : « Aussitôt après l’élection du président et sous sa présidence, l’organe délibérant fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de son bureau » ;

2° Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les membres du bureau autres que le président sont élus au scrutin de liste. Dans les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes dont l’organe délibérant est composé à plus de 90 % de conseillers intercommunaux élus en application du chapitre II du titre V du livre Ier du code électoral, la liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Le premier candidat de chaque liste est de sexe différent de celui du président.

« Lorsque plusieurs listes ont été déposées, l’organe délibérant procède à l’élection à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

« L’organe délibérant procède ensuite à l’élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus. Dans les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes dont l’organe délibérant est composé à plus de 90 % de conseillers intercommunaux élus en application du chapitre II du titre V du livre Ier du code électoral, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe sur chacune des listes ne peut être supérieur à un. »

II. – Le I s’applique à compter du premier renouvellement général des établissements publics de coopération intercommunale suivant la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Cet amendement concerne les intercommunalités. Les femmes ne représentent que 34 % des membres, 8 % des présidents – ces dernières sont des exceptions ; n’est-ce pas, madame la rapporteur ? (Mme Françoise Gatel, rapporteur, sourit.) – et 20 % des vice-présidents des structures intercommunales.

Je propose donc d’étendre la règle posée à l’amendement précédent, celle de l’alternance des sexes, aux bureaux des intercommunalités.

M. le président. L'amendement n° 468 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, MM. Longeot, Médevielle, Cigolotti et Capo-Canellas, Mme Férat, M. Delcros, Mme Hummel, MM. Chaize, Laménie et Mandelli et Mme Bouchoux, est ainsi libellé :

Avant l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 5-… ainsi rédigé :

« Art. 5-… – Le règlement de chaque assemblée parlementaire prévoit qu’au sein de son bureau ainsi qu’au sein de celui de chacune des commissions mentionnées aux articles 43 et 88-4 de la Constitution, l’écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »

II. – Le I s’applique, selon le cas, à compter du premier renouvellement général de l’Assemblée nationale ou du premier renouvellement par moitié du Sénat suivant la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Cet amendement nous concerne directement, mes chers collègues, puisqu’il porte sur le bureau et les commissions des deux assemblées du Parlement.

Vous le savez, au Sénat, les commissions restent encore extrêmement typées. Alors que la commission des affaires sociales comprend une majorité de femmes, la commission des lois et la commission des finances comptent respectivement 82 % et 90 % d’hommes ! Par conséquent, nous avons, me semble-t-il, tout intérêt à essayer de féminiser également nos commissions et notre bureau.

Je propose donc de prévoir que l’écart entre les sexes au sein du bureau et des commissions des assemblées parlementaires ne peut pas être supérieur à un.

M. le président. L'amendement n° 469 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, MM. Longeot, Médevielle, Cigolotti, Capo-Canellas, Marseille et Delcros, Mmes Férat et Hummel, MM. Chaize, Laménie et Mandelli et Mme Bouchoux, est ainsi libellé :

Avant l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code électoral est ainsi modifié :

I. – L’article L. 270 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « de même sexe » ;

b) La deuxième phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « de même sexe » ;

c) À la dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot : « suivant » sont insérés les mots : « de même sexe » ;

2° L’article L. 272-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « arrondissement » sont insérés les mots : « de même sexe » ;

b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot « suivant », sont insérés les mots : « de même sexe » ;

c) Au troisième alinéa, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « de même sexe » ;

d) La seconde phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « de même sexe » ;

3° Au premier alinéa et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 360, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « de même sexe ».

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Cet amendement tend à éviter quelques manœuvres, certes rares, mais qui peuvent exister.

Lors d’un remplacement au sein d’une assemblée délibérante, par exemple pour cause de décès ou de démission, il arrive que l’on s’exempte du principe d’alternance entre les sexes.

La règle que je propose d’inscrire existe d’ailleurs d’ores et déjà pour les élections communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants.

M. le président. L'amendement n° 470 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, MM. Longeot, Cigolotti et Médevielle, Mme Férat, MM. Capo-Canellas, Marseille, Delcros et Chaize, Mme Hummel, MM. Laménie et Mandelli et Mme Bouchoux, est ainsi libellé :

Avant l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, après les mots : « le candidat », sont insérés les mots : « de même sexe ».

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Cet amendement vise à étendre la règle posée à l’amendement n° 469 rectifié bis aux députés européens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je salue Chantal Jouanno, excellente avocate de la cause des femmes. (Mme Chantal Jouanno sourit.) Je disais que ce texte pouvait être un « cabinet de curiosités » ; en fait, c’est peut-être un « cabinet de contrariétés » ! (Sourires.)

La cohérence de ces amendements est effectivement totale.

L’amendement n° 466 rectifié bis a pour objet de faire en sorte que le maire et le premier adjoint soient de sexe différent. Une telle proposition avait déjà été examinée et rejetée par le Sénat lors de l’examen du texte relatif à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, pour cause d’inconstitutionnalité.

En fait, il y a deux élections différentes. À l’issue du scrutin municipal, le nouveau conseil municipal procède à l’élection du maire, ainsi qu’à celle des adjoints, deux élections étanches entre elles. On ne peut donc pas adopter le principe d’alternance de sexes à deux élections juridiquement différentes. D’ailleurs, l’Assemblée nationale et le Gouvernement s’étaient ralliés à cette réflexion juridique du Sénat en 2013.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 467 rectifié bis tend à instaurer l’obligation de parité pour la désignation des vice-présidents et des membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI.

Une telle proposition avait été rejetée par le Sénat en 2013 lors de l’examen du texte sur l’élection des conseillers municipaux, pour les raisons que je viens de rappeler.

Au demeurant, un tel dispositif me semble très difficile, voire impossible à mettre en œuvre, dans la mesure où des EPCI se composent de communes de plus de 1 000 habitants, où les conseillers communautaires sont désignés de manière strictement paritaire depuis 2014, et de communes de moins de 1 000 habitants, où aucune règle de parité n’est prévue.

En outre, la méthode du « fléchage », que nous avons adoptée pour le dernier scrutin de 2014, dans les communes de plus de 1 000 habitants limite les marges de manœuvre. Il est difficile de prévoir la parité du bureau de l’EPCI lorsque quinze conseillers communautaires sur vingt sont des hommes alors même que les règles de parité dans les communes de plus de 1 000 habitants ont été strictement respectées !

Là encore, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 468 rectifié bis vise à instaurer une parité du bureau et des commissions du Parlement. L’idée est peut-être à creuser, mais il semble difficile de la retenir sans une concertation préalable avec l’Assemblée nationale.

La commission demande par conséquent le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 469 rectifié bis a pour objet de faire en sorte que le suivant de liste qui remplace un élu local à un siège laissé vacant soit du même sexe que lui.

Madame Jouanno, vous reprenez en l’espèce une proposition de notre collègue Jean Louis Masson qui n’avait pas été retenue par le Sénat en 2014 lors de l’examen du texte relatif à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, en raison de la structuration de la désignation des élus.

Concrètement, avec un tel dispositif, en cas de vacance du siège d’un homme cinquième de liste, le mandat reviendrait à l’homme septième de liste, et non à la femme élue en sixième position. Voilà un contre-effet que personne ne souhaite ! (Mme Chantal Jouanno manifeste son scepticisme.)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. On pourrait constituer les listes en fonction de ce problème !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Il est difficile de constituer des listes en fonction de la disparition de certains élus en cours de mandat, ma chère collègue ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

En outre, je pense que nous en sommes tous conscients dans cette enceinte, la logique paritaire pourrait heurter la logique politique, au sens noble du terme, ayant présidé à la composition de la liste, notamment en cas de fusion entre les deux tours. Imaginons, dans mon exemple précédent, que le septième de liste appartienne à une autre famille politique que la sixième ; cela poserait un vrai problème politique !

Pour ma part, je suis très à l’aise sur le sujet soulevé par Mme Jouanno, ayant moi-même présidé une communauté de communes strictement paritaire. Mais cette situation était liée au hasard des élections, c'est-à-dire au vote de nos concitoyens.

Enfin, la commission demande le retrait ou, à défaut, émettra un avis défavorable sur l’amendement n° 470 rectifié bis, qui a pour objet d’appliquer aux députés européens le principe posé à l’amendement précédent.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Madame Jouanno, la parité est un long combat ! (Mme Chantal Jouanno s’esclaffe.) Voilà une bonne trentaine d’années qu’il est mené !

Sans vouloir faire de provocation, je rappelle que les avancées en la matière ont souvent, pour ne pas dire toujours, été le fait d’une même majorité politique ! (Mme Chantal Jouanno le conteste.)

Le dernier exemple en date est celui du fameux débat sur la parité dans les conseils départementaux. Que n’a-t-on entendu sur l’instauration des binômes homme-femme ? Certains cantons, nous disait-on, ne pourraient pas être représentés faute de femmes candidates. L’histoire a montré le contraire. Aujourd'hui, il y a 50 % de femmes dans les conseils départementaux. Certes, trop peu de femmes sont présidentes d’une telle structure. Mais j’espère que la situation évoluera progressivement. De bonne mémoire, il n’y avait auparavant que 13 % de femmes dans les conseils généraux.

Je vous rejoins sur un point, madame Jouanno ; la loi permet bien, au travers de quotas – certes, je n’aime pas beaucoup cette expression –, de faire avancer la parité.

Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 466 rectifié bis, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

Je le rappelle, aujourd'hui, la loi prévoit que les adjoints au maire des communes de 1 000 habitants et plus sont élus au scrutin de liste paritaire, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne pouvant pas être supérieur à un. Elle garantit également le principe de parité pour la désignation des vice-présidents des conseils départementaux et régionaux, pour lesquels les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Le présent amendement vise à introduire une condition supplémentaire pour la composition de ces listes : le premier candidat de chaque liste ne pourrait pas être du même sexe que le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional. Je crois qu’une telle contrainte constituerait une entrave trop forte à la libre détermination des équilibres politiques au sein des collectivités territoriales.

La loi actuelle, sous réserve évidemment d’une volonté politique, permet, me semble-t-il, de satisfaire l’exigence ainsi exprimée.

J’émets le même avis sur l’amendement n° 467 rectifié bis. Je partage totalement les arguments de Mme la rapporteur à cet égard.

L’amendement n° 468 rectifié bis concerne la parité au sein du bureau et des commissions du Sénat et de l’Assemblée nationale.

Dans le cadre général de la Constitution et des lois organiques relatives à leur fonctionnement, les assemblées parlementaires sont libres de fixer leurs règles. C’est donc aux règlements de l’Assemblée nationale et du Sénat de prévoir, le cas échéant, de telles évolutions. Le Gouvernement ne souhaite en aucun cas se risquer à une intrusion qui remettrait en cause la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif. (Sourires.) Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.

L’amendement n° 469 rectifié bis concerne le remplacement des élus municipaux, départementaux et régionaux par le suivant de liste du même sexe. Sur le principe, le Gouvernement souscrit évidemment à l’ambition de Mme Jouanno.

Néanmoins, indépendamment des arguments politiques que Mme la rapporteur a rappelés, il est extrêmement réservé sur les effets pervers d’une telle mesure, qui pourrait aussi aboutir à multiplier les élections partielles, par épuisement de la liste. (Mme Françoise Gatel, rapporteur, acquiesce.) Il sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 470 rectifié bis. Il ne serait aujourd'hui possible de prévoir le remplacement d’un représentant français au Parlement européen par un candidat de même sexe qu’en cas d’harmonisation des pratiques entre les États membres.

M. André Gattolin. Non ! Ce n’est pas obligatoire !

M. Patrick Kanner, ministre. La France ne peut pas modifier unilatéralement la pratique électorale au Parlement européen.

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach. Je soutiens les amendements de Chantal Jouanno.

J’ai été maire pendant treize ans. Mon premier adjoint était une femme, et tout se passait très bien.

Il me paraît effectivement important, symboliquement, que le premier adjoint ou le premier vice-président soit d’un sexe différent du maire ou du président de la collectivité territoriale concernée.

Je ne suis pas convaincu par les arguments juridiques et constitutionnels qui sont avancés. De toute façon, on peut toujours les contourner en prévoyant une alternance homme-femme dans l’ordre du tableau pour les communes, les départements et les régions. Le fait que le premier adjoint ou le premier vice-président soit de sexe différent du maire ou du président deviendrait ainsi obligatoire.

Quoi qu’il en soit, l’amendement n° 466 rectifié bis a, me semble-t-il, le mérite de donner un signal fort. Cela va dans le même sens que le binôme aux élections départementales, avec, lorsque c’est possible, une équipe composée d’un homme et d’une femme.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Les membres du groupe écologiste voteront ces différents amendements.

J’entends les arguments sur la constitutionnalité de tel ou tel dispositif.

Je vous rappelle, mes chers collègues, un débat assez épique du mois de décembre 2012 ; Mme Gonthier-Maurin s’en souviendra sans doute. Lors de l’examen du texte établissant le Haut Conseil des finances publiques, j’avais déposé un amendement visant à y instaurer la parité. Le ministre d’alors – un certain Jérôme Cahuzac ! – nous expliquait que ce n’était pas possible et que ce serait trop compliqué. Il ajoutait que les fonctions en cause devaient être attribuées selon la compétence, et non le genre. Nous avons gagné. Et cela a fait jurisprudence. Aujourd'hui, il n’y a plus un organe d’administration publique dans lequel on ne pousse pas à la parité. Je pourrais mentionner la Banque publique d’investissement ou les grandes sociétés nationales de production audiovisuelle.

Si nous voulons, nous pouvons !

J’appartiens à un parti politique, Europe-Écologie les Verts, dont toutes les instances sont paritaires. Une personne qui quitte un poste est remplacée par une autre du même genre. Cela pose parfois des difficultés ; une personne de l’autre genre pourrait être mieux élue… Mais le système fonctionne à condition d’en avoir la volonté !

Cela dit, je pourrais passer en revue plusieurs arguments de Mme la rapporteur ou de M. le ministre. Mais je me centrerai sur l’élection des eurodéputés, sujet que je connais assez bien. Je puis vous le garantir, nous pouvons instituer un tel principe en France sans déroger au cadre général. Je vous renvoie au rapport du printemps dernier de Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, sur les conditions d’élection. Certes, il y a des logiques d’harmonisation. Mais nous avons la possibilité d’agir comme nous l’entendons.

Nous pourrions discuter de la pertinence de tel ou tel dispositif. Mais il me paraît important d’adresser un signal.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.

Mme Catherine Di Folco. Je souhaite vous parler de la vraie vie !

Je suis maire d’une petite commune de 3 400 habitants depuis huit ans. Depuis huit ans, le premier adjoint est une femme. Dans la perspective des dernières élections, celles de 2014, il m’a fallu un an pour composer ma liste de vingt-trois conseillers municipaux, en passant des centaines de coups de téléphone ; j’ai reçu beaucoup de refus. Finalement, j’ai réussi à la constituer, en respectant la parité, avec une femme de plus qu’un homme.

Puis, lors de la constitution de l’exécutif, j’avais droit à six adjoints. Je n’ai pu faire une liste que de cinq adjoints : trois femmes et deux hommes. Je suis ravie ; cela fonctionne bien. Et si je n’ai pas pu constituer une liste de six adjoints, c’est parce que je n’ai pas trouvé le troisième homme. Ça, c’est la vraie vie !

Quand on parvient à la parité, c’est très bien ; d’ailleurs, j’y suis parvenue ! Je suis convaincue de cette nécessité. Mais, dans certains cas, pousser l’obligation au-delà, c’est irréaliste !

Je ne saurais me passer de mon premier adjoint femme. Elle a des compétences que je ne saurais trouver auprès d’autres hommes : la compétence, la bonne volonté – il en faut ! – et la disponibilité.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Nous pouvons tous témoigner de nos expériences d’élus de proximité, d’élus de base.

En tant que cosignataire des amendements déposés sur l’initiative de Chantal Jouanno, je les soutiendrai évidemment. Ces amendements ont le mérite de soulever un vrai sujet.

Pour ma part, j’ai été conseiller général jusqu’en 2015. Je me félicite qu’il y ait désormais 50 % d’hommes et 50 % de femmes dans les conseils départementaux. Nous sommes ravis de voir de nouveaux visages, notamment des visages féminins.

Dans le chef-lieu des Ardennes, le maire est un homme et la première adjointe est une femme. Il est dommage de ne pas avoir une telle configuration dans chaque ville.

Certes, il n’est pas toujours facile de trouver des volontaires. Nous pouvons aussi regretter les réactions de certains hommes invoquant l’ordre du tableau lorsqu’une femme devient première adjointe.

Faisons passer des messages. Le code général des collectivités territoriales doit évoluer.

Mais il est vraiment important d’insister sur la parité, y compris au sein de la Haute Assemblée, où les sénatrices ne sont que 25 %. Je crois que le combat est permanent et collectif.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je partage totalement la conclusion de Marc Laménie : la parité est un combat permanent et collectif ! Il est d’autant plus difficile à mener que, s’agissant du partage des pouvoirs, les réticences et les résistances peuvent être plus fortes.

Nous sommes toutes et tous dans la vraie vie. Il faut faire preuve de créativité. Comme l’ont montré les interventions de plusieurs collègues, sans une volonté politique, sans une loi comme point d’appui, la parité n’avance pas !

Regardez la composition de l’Assemblée nationale et du Sénat ! On m’exhorte souvent à faire preuve de patience. Mais je crois que nous, les femmes, avons déjà été très patientes en termes de partage des pouvoirs ! L’Assemblée nationale et le Sénat sont loin d’être paritaires. Idem pour les commissions.

Au Sénat, le seul groupe à avoir une femme comme présidente, c’est le nôtre, le groupe CRC, qui est présidé par Éliane Assassi. D’ailleurs, cela ne date pas des lois sur la parité. Nous avons toujours fait en sorte d’avoir une présidente de groupe.

Je pense qu’il faut adopter une position politique forte. Certes, on peut être plus nuancé sur la question du premier adjoint ou de la première adjointe. D’autres éléments, comme les affinités personnelles ou la capacité à travailler ensemble, doivent entrer en considération ; ce sont des réalités humaines à prendre en compte, au-delà du sexe de la personne.

Mais, sur le principe, il me semble très important de soutenir ces amendements. Ce serait un acte fort ; nous l’avons suffisamment attendu !

Faisons en sorte que la parité s’applique à tous les échelons. Cela nécessite de bousculer les schémas et de faire fortement évoluer les mentalités. Il y a encore des progrès à accomplir, y compris au sein des partis politiques.