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Séance du 25 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Madame Deroche, l'amendement n° 5 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Catherine Deroche. J’ai bien entendu les explications données tant par Mme la ministre que par Mme la rapporteur. Cependant, j’y insiste, il s’agit d’un sujet essentiel, l’annulation d’un PLU représentant une perte de temps et d’argent considérable pour une collectivité. Il faudrait vraiment trouver une solution pour éviter cette inflation d’annulations.

Mais je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 5 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 11 rectifié ter, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset et Danesi, Mme Cayeux, MM. Magras et Doligé, Mme Imbert, MM. Lefèvre, Vogel, Vial, G. Bailly, Dufaut, D. Laurent et Vaspart, Mme Deromedi, MM. Laménie et Rapin, Mme Duranton et M. Cornu, est ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « des notaires », sont insérés les mots : « , des géomètres-experts ».

La parole est à M. Alain Dufaut.

M. Alain Dufaut. Cet amendement vise à modifier la composition des CDPENAF, qui sont essentiellement assujetties aux intérêts agricoles et environnementaux, mais qui n’intègrent pas les stratégies de développement urbain des collectivités.

Aussi, pour éviter les obstacles à la libération raisonnée et équilibrée du foncier – je pèse mes mots – et dans le souci de mieux appréhender l’évolution harmonieuse du territoire, nous proposons d’associer systématiquement des spécialistes tant du projet urbain que du foncier et de l’aménagement rural, c’est-à-dire les géomètres-experts. Je suis persuadé que la polyvalence de ces professionnels serait très utile pour éclairer les travaux de ces commissions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La liste des membres des CDPENAF est déjà particulièrement longue… Malgré toute la compétence professionnelle des géomètres-experts, leur intégration à ces commissions n’irait pas dans le sens de la simplification du droit.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Monsieur le sénateur, même si j’ai la tutelle sur cette profession, je ne souhaite pas que nous élargissions la composition des CDPENAF. L’expertise de ces professionnels n’est pas en cause. Toutefois, je rappelle que les CDPENAF peuvent déjà faire appel à tous les experts dont elles ont besoin en cas de difficulté.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Dufaut, l'amendement n° 11 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Alain Dufaut. J’ai été convaincu par le dernier argument de Mme la ministre. Néanmoins, les notaires sont membres de droit de ces commissions, et je ne vois pas ce qu’ils apportent de plus que les géomètres-experts…

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Je n’entrerai pas dans ce débat ! (Sourires.)

M. Alain Dufaut. Quoi qu'il en soit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 11 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 10 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Doligé, Laménie et Cardoux, Mme Deseyne, M. Danesi, Mme Lopez, M. G. Bailly, Mme Canayer, MM. Perrin, Raison, Delcros et Canevet, Mme Imbert, MM. Longeot, Vogel et Bouchet, Mme Troendlé, MM. Fouché, Chaize, Nougein, Gabouty, B. Fournier, Mayet et Gilles, Mme Deroche et MM. Lefèvre et D. Laurent, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 111-5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa, le mot : « conforme » est remplacé par le mot : « simple » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La commission convie obligatoirement le maire de la commune concernée pour l’examen de la délibération mentionnée au 4° de l’article L. 111-4 précité. »

II. – La seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est supprimée.

La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne. Nous proposons de modifier l’article L. 111-5 du code de l’urbanisme pour transformer en avis simple l’avis conforme de la CDPENAF pour les demandes de certificat d’urbanisme, notamment dans les communes dépourvues de PLU. En effet, cette condition bloque de nombreuses demandes de CU, malgré les avis favorables des élus, et même des préfets. Par ailleurs, il nous paraît nécessaire d’insérer l’obligation de convier les maires concernés à ces commissions.

Cet amendement, s’il est adopté, redonnera un pouvoir décisionnel aux préfets, comme c’était le cas auparavant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La commission ne souhaite pas rouvrir sur le fond la question des constructions en zones agricoles.

En fait, l’article 12 de la proposition de loi que nous examinons vient simplement corriger ce que nous considérons comme une erreur manifeste dans la rédaction actuelle de l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme. Nous estimons qu’il existe d’autres vecteurs législatifs pour rouvrir sur le fond cette thématique, notamment la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural, présentée par notre collègue Jacques Genest et qui a été adoptée par le Sénat le 1er juin 2016.

C’est pour cette raison que nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Nous ne souhaitons pas rouvrir ce débat déjà abordé à l’occasion de la discussion d’une autre proposition de loi. Surtout, il nous semble que cette disposition irait au-delà de la question de la simplification, sur laquelle porte ce texte.

M. le président. Madame Deseyne, l’amendement n° 10 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Chantal Deseyne. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 10 rectifié bis est retiré.

Articles additionnels après l'article 12
Dossier législatif : proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement
Article 14 (début)

Article 13

Accélérer les procédures de travaux en site classé en cas d’urgence

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 341-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas d’urgence justifiée par la sécurité, la continuité du service public ou la sauvegarde des personnes ou des biens, ou en cas de force majeure, ce délai est réduit à un mois. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 341-7 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, les travaux urgents indispensables à la sécurité des biens ou des personnes ou à la continuité du service public peuvent être réalisés après information de l’autorité compétente, sans préjudice de leur régularisation ultérieure. » ;

3° L’article L. 341-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les travaux urgents indispensables à la sécurité des biens ou des personnes ou à la continuité du service public peuvent être réalisés après information de l’autorité compétente, sans préjudice de leur régularisation ultérieure. » – (Adopté.)

Article 13
Dossier législatif : proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement
Article 14 (interruption de la discussion)

Article 14

Modalités d’entrée en vigueur

I. – (Non modifié) Les I et II de l’article 1er et l’article 2 entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi et ne s’appliquent qu’aux recours déposés à compter de cette entrée en vigueur.

II. – L’article 7 entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

II bis (nouveau). – Le II de l’article 8 et l’article 10 entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.

III. – (Non modifié) Le I de l’article 8 entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi et ne s’applique qu’aux dossiers déposés à compter de cette entrée en vigueur. – (Adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.

Je vous rappelle que les explications de vote sur l’ensemble se dérouleront mercredi 2 novembre prochain, à quatorze heures trente.

Le vote par scrutin public aura lieu le même jour, de quinze heures quinze à quinze heures quarante-cinq, en salle des conférences.

La suite de la discussion est renvoyée à cette prochaine séance.

Article 14 (début)
Dossier législatif : proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement
Discussion générale

9

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 26 octobre 2016 :

De quatorze heures trente à dix-huit heures trente :

(Ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain)

Proposition de loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (n° 826, 2015-2016) ;

Rapport de M. Dominique Bailly, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 27, 2016-2017) ;

Texte de la commission (n° 28, 2016-2017).

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional (n° 497, 2015-2016) ;

Rapport de M. Mathieu Darnaud, fait au nom de la commission des lois (n° 51, 2016-2017) ;

Texte de la commission (n° 52, 2016-2017).

De dix-huit heures trente à vingt heures et de vingt et une heures trente à minuit :

(Ordre du jour réservé au groupe UDI UC)

Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale (n° 632, 2015-2016) ;

Rapport de Mme Catherine Di Folco, fait au nom de la commission des lois (n° 53, 2016-2017) ;

Texte de la commission (n° 54, 2016-2017).

Proposition de loi portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence-Master- Doctorat (n° 825, 2015-2016) ;

Rapport de M. Jean-Léonce Dupont, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 29, 2016-2017) ;

Texte de la commission (n° 30, 2016-2017).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures vingt-cinq.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD