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Séance du 16 novembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Patrick Chaize. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de ceux qui viennent d’être examinés.

L’économie collaborative est depuis quelques années en plein essor. Elle repose sur le partage ou l’échange entre particuliers de biens, de services ou de connaissances, avec ou sans échange monétaire, par l’intermédiaire d’une plateforme numérique de mise en relation.

Il est essentiel de sécuriser le développement de cette nouvelle économie de particulier à particulier qui touche tous les secteurs d’activité et concourt à l’intérêt général, ce que le député Pascal Terrasse a clairement mis en lumière dans son rapport.

Ainsi, il conviendrait de limiter ces échanges aux activités à titre non onéreux en plafonnant le montant des sommes perçues par un particulier, afin de contenir la concurrence faite aux activités de l’économie traditionnelle et aux acteurs professionnels exerçant sur le même type de plateformes.

Dans cet esprit, le présent amendement vise à permettre la distinction entre une activité de nature professionnelle et une activité exercée dans le cadre de l’économie du partage entre particuliers, caractérisée corrélativement comme étant à but non lucratif. La distinction serait opérée au moyen d’un critère unique : le coût moyen des biens partagés, tel qu’il serait défini par décret en Conseil d’État.

Dès lors, tout particulier exerçant ces activités et en tirant des recettes ou un chiffre d’affaires supérieur au seuil fixé serait automatiquement affilié au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles correspondant à son activité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cette question doit être traitée, mais la réponse apportée produit un seuil qui conduirait à l’affiliation d’un grand nombre de personnes, parfois inutilement. Ce seuil pourrait convenir en matière fiscale, mais pas en matière sociale.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il est également défavorable. L’usage de biens partagés, dès lors que le propriétaire est présent et que les frais sont partagés, est traité dans le cadre de l’instruction fiscale du 30 août 2016, qui énonce une règle claire : on est en présence de revenus lorsqu’il n’y a pas de coconsommation des prestations, et que seuls les coûts directs engagés sont facturés. Le même principe s’applique en matière sociale. Votre proposition, monsieur le sénateur, ne s’inscrit pas dans cet esprit, sans compter qu’elle risquerait de poser des problèmes de constitutionnalité.

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize. La difficulté est liée à une activité particulière : le transport de courte distance, utilisé, par exemple, par les étudiants pour partir en week-end ou se rendre à une manifestation. Sur de longues distances, en effet, comme celles qui sont parcourues avec BlaBlaCar, les montants pratiqués correspondent effectivement à des coûts moyens et peuvent se justifier. Sur les petits trajets, en revanche, le montant de la rétribution et les coûts de partage peuvent être notablement différents, ce qui pénalise cette activité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 395 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'article.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le secrétaire d’État, la volonté que vous avez affirmée de lutter contre les abus et la concurrence déloyale est un premier pas que nous trouvons intéressant, d’autant que vous avez dit vous occuper aussi des abus des plateformes, ce qui nous paraît un pendant absolument indispensable.

Permettez-moi d’illustrer la situation par quelques chiffres : en 2015, selon les estimations, la plateforme Airbnb aurait accumulé – remarquez que j’emploie le conditionnel – entre 60 millions et 160 millions d’euros de chiffres d’affaires grâce aux commissions touchées sur chaque transaction conclue sur notre territoire, alors qu’elle n’a déclaré que 4,9 millions d’euros et a acquitté seulement 69 000 euros d’impôt. De fait, toutes les transactions passent par la filiale d’Airbnb située en Irlande, le paradis fiscal préféré de la Silicon Valley.

Au total, la valeur boursière d’Airbnb avoisinerait 30 milliards de dollars, soit deux fois plus que les hôtels Accor et leurs 500 000 chambres… Il faut donc poursuivre le travail, et nous espérons que des mesures iront plus loin !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je me permets de signaler au Sénat que l’adoption de l’amendement n° 57 de la commission conduirait, si elle était confirmée, à avancer le moment de l’assujettissement aux contributions sociales…

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pour les locations meublées !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … pour, en effet, les locations de type Airbnb. Je vous avertis, avec respect mais franchise, que le Gouvernement proposera probablement à l’Assemblée nationale de revenir au seuil de 23 000 euros.

Madame Cohen, vous avez eu raison de rappeler un certain nombre d’informations diffusées dans la presse, des informations que le secret fiscal m’empêche évidemment de confirmer. Dans ce domaine, le problème qui se pose à nous est de caractériser les établissements stables. De mon point de vue, la plateforme Airbnb doit être considérée comme un tel établissement. Ce débat devrait rebondir demain et les jours suivants à l’Assemblée nationale, comme vous le savez sans doute.

La question centrale est celle du prix de transfert et, je le répète, de la caractérisation des établissements stables. Nous devons y répondre pour être en mesure de fiscaliser les bénéfices tirés des activités exercées sur notre territoire. Il est intéressant d’avoir ce problème à l’esprit, même s’il n’est pas l’objet de la discussion de ce soir.

M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Article 10
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Article additionnel après l’article 10 (interruption de la discussion)

Article additionnel après l’article 10

M. le président. L'amendement n° 159 rectifié ter, présenté par MM. Cardoux, Milon et Vasselle, Mme Debré, M. Joyandet, Mme Di Folco, M. Masclet, Mmes Deroche et Imbert, MM. de Legge et Retailleau, Mmes Cayeux, Canayer et Deseyne, M. B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Morisset et Doligé, Mme Lopez, MM. Pillet, César, D. Robert, Nougein, Vogel, Bignon et Dufaut, Mme Duchêne, M. P. Leroy, Mme Estrosi Sassone, MM. G. Bailly et de Nicolaÿ, Mme Mélot, MM. Houel, Pointereau, Laufoaulu, Perrin et Chasseing, Mme Gruny, M. Rapin, Mme Hummel, M. de Raincourt, Mme Morhet-Richaud, MM. Lemoyne, Danesi, Revet, Laménie, Buffet, Houpert, Kennel, Mayet, Chaize, Lefèvre et Cambon, Mme Deromedi et MM. A. Marc, Gremillet et Husson, est ainsi libellé :

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161–22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434–4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une partie des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642–1 du code de la sécurité sociale.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Hier soir, nous avons beaucoup parlé du problème de la pénurie médicale en France et des zones sous-denses. À telle enseigne que pour proposer quelque chose vis-à-vis d’amendements coercitifs, le rapporteur général a suggéré que la MECSS, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, s’empare de la question dans les semaines à venir, ce que j’ai bien sûr accepté en tant que président de cette instance.

L’amendement que je propose – je le présente depuis plusieurs années parce que le problème de la désertification médiale est récurrent et, nous avons beau chercher des solutions, nous n’en trouvons pas – peut être aussi une petite partie de la solution à cette désertification médicale. Il vise à exonérer de cotisations retraite les médecins retraités reprenant une activité à temps partiel dans les zones sous-denses.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez expliqué il y a quelques instants sur le débat précédent que les cotisations rapportent des points de retraite et des avantages. Or, en l’occurrence, pour les médecins qui cotisent alors qu’ils sont déjà retraités, leurs cotisations ne leur donnent aucun avantage et ne leur rapportent aucun point de retraite, ce qui est particulièrement décourageant.

Alors que les besoins, déjà considérables dans certaines zones, sont encore aggravés par la « consommation » de médecins que font désormais les administrations – je pense en particulier aux besoins des conseils départementaux pour la mise en œuvre de l’APA, la PCH ou la PMI –, certains médecins retraités reprenant une activité à temps partiel pour exercer ces fonctions-là pourraient permettre à des médecins en activité de retourner dans le secteur libéral.

On m’objectera, bien sûr, que cette proposition est inégalitaire, qu’elle privilégie une catégorie particulière de personnes, ces médecins par rapport à d’autres, et que cela pose un problème. Ce n’est pourtant pas la première fois que des avantages financiers seraient accordés à des médecins acceptant telle ou telle obligation – songeons à la prime à l’installation ou à d’autres éléments financiers. En outre, compte tenu de la gravité du problème, qui nous occupe depuis des années, c’est presque un service public qu’assureraient pour le pays les médecins reprenant une activité à temps partiel sans cotiser à une caisse de retraite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cette proposition de M. Cardoux a été adoptée par notre assemblée l’année dernière. Elle peut, il est vrai, constituer une partie de la solution au problème des zones sous-denses, qui n’est toujours pas résolu. De manière logique, la commission s’y est déclarée favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’an dernier déjà, la proposition de M. Cardoux a été adoptée par le Sénat, puis supprimée par l’Assemblée nationale. Probablement en ira-t-il de même cette année. La position du Gouvernement, en tout cas, est constante : il est défavorable à l’amendement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche. La position du Gouvernement, qui nous avait été exposée l’année dernière par Mme Touraine, nous l’entendons bien, mais, en même temps, nous voyons bien que le problème de la présence médicale sur tout le territoire ne peut pas être résolu par une recette miracle. S’il y en avait une, j’espère bien que le Gouvernement l’aurait trouvée depuis cinq ans… C’est donc seulement par la conjonction de multiples mesures, différentes selon les territoires, que nous parviendrons à assurer un accès aux soins égal pour tous. La mesure proposée en fait partie.

J’irais même plus loin, en permettant non seulement aux médecins généralistes, mais aussi aux spécialistes, et pas uniquement dans les zones sous-denses, de reprendre une activité à temps partiel sans avoir à cotiser. Dans des situations nombreuses et variables – certains territoires peuvent être dépourvus lorsqu’un praticien arrête brutalement son activité –, cette mesure d’exonération, qui, précisons-le, ne conduit à aucune amélioration de la retraite, serait une solution parmi d’autres. Je ne comprends pas du tout pourquoi le Gouvernement s’obstine à la combattre !

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Je ne comprends pas non plus l’opposition du Gouvernement à une mesure qui ne coûterait rien, ou si peu, et qui même pourrait rapporter, puisque permettre à des médecins retraités de reprendre une activité en zone rurale lorsqu’il y a des manques éviterait d’engager des dépenses inconsidérées.

Jean-Noël Cardoux et moi-même avons mis en place un tel système voilà quelques années en écrivant à tous les médecins retraités de notre département, avec l’avis du conseil départemental de l’ordre. La collectivité y gagne, le coût est minime et un petit service supplémentaire est assuré. Bien entendu, cette mesure ne réglera pas tout le problème de la désertification médicale, aigu même dans un département qui, comme le nôtre, n’est qu’à 100 kilomètres de Paris, mais elle y contribuera. Il me semble, monsieur le secrétaire d’État, que vous pourriez encourager cette tentative pour régler une partie du problème.

J’ajoute qu’un certain nombre de médecins sont demandeurs, parce que, habitués à travailler beaucoup, ils apprécient de pouvoir continuer à exercer, au moins pour un tiers-temps ou un mi-temps. Ils ont ainsi la satisfaction de continuer à être utiles à notre société.

M. Gérard Dériot. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Il faut bien mesurer que, dans les cinq ou six ans qui viennent, la situation va devenir catastrophique dans certains territoires ruraux. Je ne dis pas que rien n’a été fait : les maisons de santé ont été mises en place et divers avantages et aides, instaurés. Pour l’instant, toutefois, on ne peut pas dire que cela ait été concluant…

Il faut donc qu’une nouvelle équipe prenne le problème à bras-le-corps, pour que les jeunes médecins généralistes soient davantage auprès de leurs aînés ; je ne reviens pas sur ce que j’ai dit hier soir au sujet des stages, qui doivent être beaucoup plus nombreux, et de la considération plus forte qui doit être portée aux maîtres de stage.

Permettre aux médecins retraités – qui n’auraient pas plus d’avantages, comme Mme Deroche vient de l’expliquer – de reprendre une activité en étant exonérés de cotisation retraite les encouragerait à rendre ce service en leur accordant une reconnaissance. Conjuguée à d’autres, cette mesure permettrait peut-être de maintenir la médecine en milieu rural.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Le groupe socialiste et républicain votera cet amendement. Comme il a été dit, il n’y a pas une solution unique au problème de la désertification, mais une multitude de solutions. Les médecins retraités ont travaillé selon des critères qui ne sont peut-être plus ceux des jeunes générations : ils aspirent pour certains à continuer d’exercer au service de la collectivité et peuvent servir d’exemple aux jeunes médecins et avoir un effet d’entraînement à leur égard.

M. Yves Daudigny. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Pour sûr, il n’y a pas qu’une seule mesure à prendre contre la désertification ; si c’était le cas, comme le disait Mme Deroche, on l’aurait trouvée depuis longtemps. Il y a, en effet, plusieurs mesures à mettre en œuvre. Seulement, chaque fois que notre assemblée en adopte une, il s’agit, étrangement, d’une défiscalisation ou d’un avantage ; et chaque fois que nous proposons quelques mesures avec un peu de contrainte pour l’installation des médecins, on n’est pas les bienvenus et on nous accuse de faire la guerre à la médecine libérale !

Parmi les multiples mesures qui doivent être prises, il y en a qui sont un peu plus équilibrées : elles sont nécessaires pour que l’installation des médecins se fasse dans de bonnes conditions.

On a fait valoir, hier soir, que les études de médecine coûtent cher, et que, dans toutes les autres filières, les personnes vont travailler là où elles le souhaitent. Certes, mais n’oublions pas que les médecins libéraux sont liés par contrat avec la sécurité sociale, qui leur assure une partie de leurs revenus. Des mesures un peu plus contraignantes sont nécessaires pour lutter vraiment contre la désertification !

Pour ces raisons, nous ne voterons pas cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 159 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

Mes chers collègues, pour permettre à la conférence des présidents de se réunir, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à vingt et une heures, sous la présidence de Mme Françoise Cartron.)

PRÉSIDENCE DE Mme Françoise Cartron

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article additionnel après l’article 10 (début)
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Discussion générale

9

Conférence des présidents

Mme la présidente. La conférence des présidents, qui s’est réunie ce soir, mercredi 16 novembre 2016, a pris acte, en application de l’article 6 bis du règlement, de la demande de création :

- d’une commission d’enquête sur les frontières européennes, le contrôle des flux des personnes et des marchandises en Europe et l’avenir de l’espace Schengen (demande du groupe Les Républicains) ;

- d’une commission d’enquête sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur des grands projets d’infrastructures, intégrant les mesures d’anticipation, les études préalables, les conditions de réalisations et leur suivi dans la durée (demande du groupe écologiste) ;

- d’une mission d’information sur le thème : « Démocratie représentative, démocratie participative, démocratie paritaire : comment décider avec efficacité et légitimité en France en 2017 » (demande du groupe UDI-UC) ;

- d’une mission d’information sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France (demande du groupe du RDSE).

La conférence des présidents a en outre établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

MERCREDI 16 NOVEMBRE 2016

Le soir

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (n° 106, 2016-2017)

JEUDI 17 NOVEMBRE 2016

À 10 h 30

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (n° 106, 2016-2017)

À 15 h

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 17 novembre, à 11 heures

À 16 h 15 et le soir

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (n° 106, 2016-2017)

VENDREDI 18 NOVEMBRE 2016

À 9 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (n° 106, 2016-2017)

SÉANCES DE CONTRÔLE

MARDI 22 NOVEMBRE 2016

À 15 h 15

- Explications de vote des groupes sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (n° 106, 2016-2017)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 21 novembre, à 17 heures

De 16 h à 16 h 30

- Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (n° 106, 2016-2017)

À 16 h 30

- Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (n° 106, 2016-2017)

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 22 novembre, à 12 h 30

À 17 h 45

- Désignation des vingt et un membres de la commission d’enquête sur les frontières européennes, le contrôle des flux des personnes et des marchandises en Europe et l’avenir de l’espace Schengen

• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures à cette commission d’enquête : lundi 21 novembre, à 16 heures

- Désignation des vingt et un membres de la commission d’enquête sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur des grands projets d’infrastructures, intégrant les mesures d’anticipation, les études préalables, les conditions de réalisations et leur suivi dans la durée

• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures à cette commission d’enquête : lundi 21 novembre, à 16 heures

À 17 h 45 (suite)

- Désignation des vingt-sept membres de la mission d’information sur le thème : « Démocratie représentative, démocratie participative, démocratie paritaire : comment décider avec efficacité et légitimité en France en 2017 »

• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures à cette mission d’information : lundi 21 novembre, à 16 heures

- Désignation des vingt-sept membres de la mission d’information sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France

• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures à cette mission d’information : lundi 21 novembre, à 16 heures

- Débat sur les conclusions du rapport : « 2006-2016 : un combat inachevé contre les violences conjugales » (demande de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes)

• Temps attribué à la délégation aux droits des femmes : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 21 novembre, à 17 heures

Le soir

- Proposition de résolution européenne sur l’inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultra périphériques, présentée, en application de l’article 73 quinquies du Règlement, par M. Michel MAGRAS et plusieurs de ses collègues (n° 65, 2016-2017) (demande de la commission des affaires économiques, de la commission des affaires européennes et de la délégation sénatoriale à l’outre-mer)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 novembre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 22 novembre, matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 21 novembre, à 17 heures

MERCREDI 23 NOVEMBRE 2016

De 14 h 30 à 18 h 30

(ordre du jour réservé au groupe du RDSE)

- Débat sur l’avenir du transport ferroviaire en France

• Temps attribué au groupe du RDSE : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 22 novembre, à 17 heures

- Débat sur le thème « Sauvegarde et valorisation de la filière élevage »

• Temps attribué au groupe du RDSE : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 22 novembre, à 17 heures

De 18 h 30 à 20 h et de 21 h 30 à minuit

(ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional (texte de la commission, n° 52, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

CALENDRIER D’EXAMEN DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017 ET ORDRE DU JOUR DES SÉANCES DU JEUDI 24 NOVEMBRE AU JEUDI 1ER DÉCEMBRE

JEUDI 24 NOVEMBRE 2016

À 15 h

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2017 (A.N., n° 4061)

=> Discussion générale

• Temps attribué au rapporteur général de la commission des finances : 30 minutes

• Temps attribué à la présidente de la commission des finances : 15 minutes

• Temps attribué aux porte-parole des groupes à raison d’un porte-parole par groupe : 10 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 23 novembre, à 17 heures

• Temps attribué aux présidents de commission : 10 minutes pour chaque président

MARDI 29 NOVEMBRE 2016

À 14 h 30

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2017 (A.N., n° 4061)

=> Suite de la discussion générale

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 6 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 28 novembre, à 17 heures

MERCREDI 30 NOVEMBRE 2016

À 15 h

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2017 (A.N., n° 4061)

=> Discussion de la motion tendant à opposer la question préalable

Explications de vote sur la motion tendant à opposer la question préalable à l’ensemble du projet de loi de finances pour 2017

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mardi 29 novembre, à 17 heures

Scrutin public solennel à la tribune

JEUDI 1ER DÉCEMBRE 2016

À 10 h 30

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ou nouvelle lecture

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 30 novembre, à 17 heures

En cas de nouvelle lecture :

• Réunion de la commission pour examiner son rapport : mercredi 30 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

À 15 h

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 1er décembre, à 11 heures

À 16 h 15

- Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

ORDRE DU JOUR PRÉVISIONNEL

MARDI 6 DÉCEMBRE 2016

À 9 h 30

- 26 questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

• n° 1425 de M. Didier MARIE à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

(Sécurité dans les centrales nucléaires)

• n° 1484 de Mme Colette MÉLOT à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

(Entretien des cours d’eau)

• n° 1487 de M. Gérard BAILLY à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Suspicion jetée sur la qualité sanitaire des produits alimentaires français)

• n° 1488 de Mme Patricia MORHET-RICHAUD à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

(Arboriculture et brouettes de cueillette)

• n° 1490 de M. Philippe BONNECARRÈRE à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

(Clarification des responsabilités en matière de politique publique de l’eau)

• n° 1492 de M. Jean-François RAPIN à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Conséquences pour la pêche de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne)

• n° 1497 de M. Alain VASSELLE à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

(Procédure de permis de construire pour les exploitations agricoles)

• n° 1499 de M. Daniel LAURENT à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

(Financement des groupements d’associations syndicales de propriétaires par les collectivités territoriales)

• n° 1505 de M. Philippe MOUILLER à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

(Situation des éleveurs de bovins allaitants)

• n° 1507 de M. Hervé MAUREY à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Déserts médicaux)

• n° 1511 de M. Jean-François LONGEOT à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

(Zones de revitalisation rurale)

À 9 h 30 (suite)

• n° 1514 de M. Christian FAVIER à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Situation de pénurie des vaccins contre la tuberculose en France)

• n° 1517 de M. Roland COURTEAU à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes

(Dispositif anti-rapprochement DEPAR)

• n° 1522 de M. Daniel GREMILLET à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation

(Couverture numérique du territoire en très haut débit)

• n° 1527 de Mme Corinne IMBERT à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes

(Allocation de rentrée scolaire)

• n° 1528 de M. Louis-Jean de NICOLAY à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Mesures de régulation aux fins de lutte contre les « déserts médicaux »)

• n° 1536 de M. Patrick ABATE transmise à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

(Accord transfrontalier entre la France et le Luxembourg en matière de fiscalité)

• n° 1537 de Mme Agnès CANAYER à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

(Régénération des huiles noires)

• n° 1544 de M. Jean-Yves ROUX à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Statut des médecins en haute montagne)

• n° 1546 de M. Alain DURAN à Mme la ministre de la fonction publique

(Interdictions de stade et accès à la fonction publique)

• n° 1547 de Mme Marie-France BEAUFILS à M. le ministre de l’économie et des finances

(Dégradation du service de La Poste)

• n° 1548 de M. Yannick VAUGRENARD à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Stage obligatoire dans une petite entreprise pour les étudiants des grandes écoles)

• n° 1549 de Mme Gisèle JOURDA à Mme la ministre de la culture et de la communication

(Élargissement de l’attribution de la carte professionnelle de guide-conférencier)

• n° 1553 de M. Jean-Louis TOURENNE à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Auxiliaires de vie scolaire)

À 9 h 30 (suite)

• n° 1554 de M. Richard YUNG à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie

(Rémunération de l’innovation)

• n° 1559 de Mme Claudine LEPAGE à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (Élèves français de l’étranger et option sport de haut niveau au baccalauréat)

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Proposition de résolution invitant le Gouvernement à utiliser toutes les voies de droit pour reconnaître les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre perpétrés contre les minorités ethniques et religieuses et les populations civiles en Syrie et en Irak présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues (n° 125, 2016-2017) (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 5 décembre, à 17 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote

- Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires (n° 587, 2015-2016) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 28 novembre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 30 novembre, matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 décembre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 6 décembre, matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 5 décembre, à 17 heures

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir (suite)

- Proposition de résolution en faveur de la réduction des normes applicables à l’agriculture présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par M. Daniel DUBOIS et plusieurs de ses collègues (n° 107, 2016-2017) (demande de la commission des affaires économiques)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 5 décembre, à 17 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote

MERCREDI 7 DÉCEMBRE 2016

De 14 h 30 à 18 h 30

(ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain)

- Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional (texte de la commission, n° 52, 2016-2017)

- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (procédure accélérée) (A.N., n° 4118)

Ce texte sera envoyé à la commission des affaires sociales, avec une saisine pour avis de la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 décembre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 6 décembre après-midi

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mercredi 7 décembre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 7 décembre en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 décembre, à 17 heures

De 18 h 30 à 20 h et de 21 h 30 à minuit

(ordre du jour réservé au groupe écologiste)

- Proposition de résolution visant à généraliser les contrats de ressources présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par M. Hervé POHER (n° 87, 2016-2017)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 décembre, à 17 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote

De 18 h 30 à 20 h et de 21 h 30 à minuit

(ordre du jour réservé au groupe écologiste)

(suite)

- Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique (n° 304, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 28 novembre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 30 novembre, matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 décembre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 7 décembre, matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 décembre, à 17 heures

JEUDI 8 DÉCEMBRE 2016

À 10 h 30

- Débat sur le thème : « Le Massif central, un enjeu de développement territorial » (demande du groupe du RDSE)

• Temps attribué au groupe du RDSE : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 7 décembre, à 17 heures

À 15 h

- Débat sur la situation et l’avenir de La Poste (demande du groupe communiste républicain et citoyen)

• Temps attribué au groupe communiste républicain et citoyen : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 7 décembre, à 17 heures

ORDRE DU JOUR PRÉVISIONNEL

LUNDI 12 DÉCEMBRE 2016

À 15 h et le soir

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n° 47, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, avec une saisine pour avis de la commission des affaires économiques, de la commission des affaires sociales et de la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : jeudi 1er décembre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 9 décembre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 12 décembre en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure 30

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 9 décembre, à 17 heures

MARDI 13 DÉCEMBRE 2016

À 14 h 30

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n° 47, 2016-2017)

À 18 h

- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 15 et 16 décembre (demande de la commission des affaires européennes)

 Intervention liminaire du Gouvernement : 10 minutes

 8 minutes attribuées à chaque groupe politique et 5 minutes aux sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 12 décembre, à 17 heures

 8 minutes attribuées respectivement à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission des finances et à la commission des affaires européennes

 Après la réponse du Gouvernement, débat spontané et interactif de 1 heure : 2 minutes maximum par sénateur avec possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes

Le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n° 47, 2016-2017)

MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2016

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n° 47, 2016-2017)

ORDRE DU JOUR RÉSERVÉ PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

JEUDI 15 DÉCEMBRE 2016

À 10 h 30

- Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2016 (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

Ce texte sera envoyé à la commission des finances.

• Réunion de la commission pour le rapport : mercredi 14 décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : jeudi 15 décembre après-midi, vendredi 16 décembre, à 8 h 30, à la suspension du matin et à la suspension du soir

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 décembre, à 17 heures

À 15 h

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 15 décembre, à 11 heures

À 21 h

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

VENDREDI 16 DÉCEMBRE 2016

À 9 h 30, à 14 h 30, le soir et, éventuellement, la nuit

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

ÉVENTUELLEMENT, SAMEDI 17 DÉCEMBRE 2016

Le matin, l’après-midi et le soir

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

LUNDI 19 DÉCEMBRE 2016

À 16 h et le soir

- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté (A.N., n° 4141)

Ce texte sera envoyé à une commission spéciale.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 décembre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 6 décembre, après midi

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 15 décembre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 19 décembre en fin de matinée et en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 16 décembre, à 17 heures

MARDI 20 DÉCEMBRE 2016

À 14 h 30

- Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté (A.N., n° 4141)

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 20 décembre, à 12 h 30

À 17 h 45 et le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2017 ou nouvelle lecture

Ce texte sera envoyé à la commission des finances.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 décembre, à 17 heures

En cas de nouvelle lecture :

• Réunion de la commission pour examiner son rapport : mardi 20 décembre, matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

À 17 h 30 et le soir (suite)

- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (procédure accélérée) (A.N., n° 4044)

Ce texte sera envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 décembre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 décembre, matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 15 décembre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 20 décembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 décembre, à 17 heures

MERCREDI 21 DÉCEMBRE 2016

À 14 h 30 et le soir

6 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l’exploitation de la ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève (n° 847, 2015-2016)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l’opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu’à l’exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont (n° 154, 2015-2016)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État des Émirats arabes unis (n° 448, 2014-2015)

=> Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant portant première modification à l’entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l’avenant portant seconde modification au protocole d’entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération (procédure accélérée) (A.N., n° 4121)

À 14 h 30 et le soir (suite)

=> Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d’une tour de contrôle sur l’aéroport de Douchanbé (procédure accélérée) (A.N., n° 3950)

=> Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition de contre-mesures médicales (procédure accélérée) (A.N., n° 4026)

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : lundi 19 décembre, à 17 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016 ou nouvelle lecture

Ce texte sera envoyé à la commission des finances.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 décembre, à 17 heures

En cas de nouvelle lecture :

• Réunion de la commission pour examiner son rapport : mercredi 21 décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

À 14 h 30 et le soir (suite)

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (n° 16, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 2 décembre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 décembre

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 16 décembre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 décembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 décembre, à 17 heures

- Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté (A.N., n° 4141)

ÉVENTUELLEMENT, JEUDI 22 DÉCEMBRE 2016

À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté (A.N., n° 4141)

Suspension des travaux en séance plénière :

du lundi 26 décembre 2016 au dimanche 8 janvier 2017

Prochaine réunion de la Conférence des Présidents :

mercredi 14 décembre 2016, à 19 heures

Y a-t-il des observations sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?…

Ces propositions sont adoptées.