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Séance du 18 novembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Yonnet, pour explication de vote.

Mme Évelyne Yonnet. Ce que vient de dire Mme la ministre est tout à fait exact. Si nombre de dentistes ne préconisent plus les soins, c’est parce qu’ils prennent beaucoup de temps et ne sont pas du tout rentables – j’ai souvent entendu ce discours dans mon département. Les dentistes proposent donc des prothèses et des implants, qui coûtent nettement plus cher, et cela devient un véritable business.

On a vu également les centres dentaires pulluler dans les départements, la CMU, la couverture maladie universelle, garantissant seule le remboursement des prothèses et des implants. M. Daudigny a dit ce qu’il fallait dire à ce sujet.

Nous ne voterons donc pas ces amendements.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Hier, nous avons discuté des dépassements d’honoraires ; aujourd’hui, nous débattons des tarifs des chirurgiens-dentistes. Hier, Mme Bricq, entre autres, nous a reproché de ne pas faire de propositions structurelles s’agissant du financement des soins destinés aux Françaises et aux Français sur le territoire national.

Nous sommes tous d’accord pour dire que les Françaises et les Français doivent pouvoir accéder aux soins. Notre désaccord porte plutôt sur le mode de financement de la sécurité sociale et sur les propositions que nous pourrions être amenés à formuler, dans le cadre d’une campagne présidentielle, sur la meilleure façon d’organiser l’accès de nos concitoyens à l’ensemble des soins, sachant que les Françaises et les Français ne devront avoir connaissance des modalités par lesquelles il leur serait demandé de financer le système de santé.

Je suis, à titre personnel, totalement opposé, mes collègues le savent, à un financement privé ou mutualiste du système. Je pense qu’il faudra que nous proposions un système général unique destiné à l’ensemble de nos concitoyens.

Nous devrons également faire en sorte que nos concitoyens n’ignorent rien du coût réel de la santé : les cotisations salariales sont insuffisantes pour qu’ils soient soignés correctement ; ils doivent donc cotiser par ailleurs, auprès de mutuelles ou de complémentaires – mes collègues du groupe Les Républicains savent ce que je pense des mutuelles et des complémentaires, mais je n’en dirai pas plus pour aujourd’hui.

C’est tout un système qu’il faut remettre en place ! Une campagne présidentielle s’annonce ; j’espère que nous ferons, dans ce cadre, des propositions intéressantes.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Sur ce sujet, nous soutenons de façon inconditionnelle Mme la ministre.

J’ai écouté les propos du président de notre commission ; à partir du même constat, nous parvenons à des positions différentes sur la proposition de Mme la ministre.

Pour ma part, j’y vois un signe très fort lancé, sur ce sujet des soins dentaires, à nos concitoyens, s’agissant de la place que doit reprendre l’assurance maladie par rapport aux complémentaires. Il n’est pas question de discréditer les complémentaires, mais leur rôle n’est pas de donner le la, sur le fond, en matière de prise en charge de soins qui sont tout à fait obligatoires.

Évidemment, en ce qui concerne l’importance de la prévention et la priorité des soins de réparation sur les prothèses, nous sommes totalement d’accord.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je rappelle simplement que nous sommes d’accord sur les objectifs.

M. Gilbert Barbier. Tout à fait !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le problème est celui des moyens et des méthodes. Les parties sont-elles totalement libres ? Apparemment non, puisque vous dites vous-même, madame la ministre, qu’un arbitrage est prévu pour les conventions. Ce n’est pas le cas pour les avenants, sinon nous n’en discuterions pas. C’est quelque peu regrettable. Je souhaite qu’un tel arbitrage soit dorénavant prévu. Je le dis clairement.

Le terme de la négociation étant fixé au 1er février 2017, j’ajoute qu’il sera toujours temps, dès le mois de janvier, de dire que nous légiférerons si les parties ne se mettent pas d’accord. Le cas échéant, madame la ministre, la représentation nationale pourra parfaitement soutenir vos vues.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 163 rectifié, 343 et 431 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 43 quater est supprimé, et les amendements nos 132 rectifié et 197 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 132 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 6

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° 197 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, Mmes Micouleau et Mélot, MM. Cardoux, Morisset, Lefèvre et Panunzi, Mme Garriaud-Maylam, MM. G. Bailly, Mayet, Laufoaulu, de Raincourt, Longuet et Vogel, Mme Deromedi, M. Doligé, Mme Gruny, M. Chasseing, Mme Imbert, MM. Calvet et Kennel, Mme Hummel et MM. Husson et Laménie, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 3

Remplacer la date :

1er février 2017

par la date :

au 1er juillet 2017

Article 43 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 43 sexies (nouveau)

Article 43 quinquies (nouveau)

Au premier alinéa du I de l’article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l’article L. 162-14-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-14-1 ou L. 162-16-1 ». – (Adopté.)

Article 43 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Articles additionnels après l’article 43 sexies

Article 43 sexies (nouveau)

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au contrat d’accès aux soins instauré » sont remplacés par les mots : « aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée prévus ». – (Adopté.)

Article 43 sexies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 43 septies (nouveau)

Articles additionnels après l’article 43 sexies

M. le président. L'amendement n° 345, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 43 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les pharmacies du régime minier sont ouvertes aux ressortissants du régime général. »

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Dans l’intervention que je ferai dans un instant sur les conférences régionales de la santé et de l’autonomie, j’évoquerai le service rendu par l’offre de soins du régime minier aux populations de zones peu attractives pour les médecins. En effet, ce service est à la fois inestimable et menacé.

L’une des menaces qui pèsent sur ce régime, c’est son déficit, considéré comme chronique par la Cour des comptes. J’aimerais néanmoins rappeler ici comment se construit un déficit.

Pendant des années, le régime minier a été relativement clos : seuls les affiliés avaient accès aux pharmacies et centres de santé des CARMI, les caisses régionales minières ; réciproquement, ceux-ci ne pouvaient accéder qu’à ces seuls centres et pharmacies.

Dans un tel cadre, les déficits des centres de santé étaient compensés par les bénéfices des pharmacies minières. Mais l’ouverture, pour les affiliés, du droit d’aller dans les officines libérales a cassé cet équilibre. Cette mesure n’étant pas réciproque – les affiliés du régime général ne peuvent pas aller dans les pharmacies des CARMI –, le chiffre d’affaires de ces dernières s’est effondré, entraînant avec lui l’équilibre des comptes de la CANSSM, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.

Ainsi, alors que 28 pharmacies minières sont toujours ouvertes dans le Nord-Pas-de-Calais, contre 56 en 2004, et qu’elles restent encore pour la plupart excédentaires, les gouvernements successifs, qui veulent malgré tout les fermer, en ignorant, au passage, les problèmes de reconversion du personnel, ont anticipé cette fermeture et attribué de nouvelles autorisations d’ouverture à des pharmacies libérales.

De fait, les excédents financiers des pharmacies minières ont fondu comme neige au soleil : au niveau national, ils sont passés de près de 20 millions d’euros en 2004 à moins de 3 millions d’euros aujourd’hui.

Les auteurs de cet amendement ne méconnaissent pas les difficultés financières rencontrées par certaines pharmacies libérales. Mais ils considèrent ce déséquilibre comme une injustice et un coup porté au développement sanitaire des territoires concernés. Servir l’intérêt général serait, au contraire, de ne pas pénaliser les pharmacies du régime minier et de rétablir le principe d’égalité et de réciprocité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’ouvrir les pharmacies minières aux ressortissants du régime général.

Une procédure de réorganisation de la sécurité sociale minière est en cours, visant à la rapprocher du régime général. Je regrette que M. Vasselle ne soit pas présent, puisqu’il préside le conseil d’administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : il nous aurait été profitable de bénéficier de son avis.

Je souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. À défaut de l’avis de M. Vasselle, vous aurez le mien, monsieur le rapporteur général. (Sourires.)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces avis sont complémentaires, madame la ministre !

Mme Marisol Touraine, ministre. Mon désaccord ne porte pas sur le fond de la démarche, que je comprends, d’autant mieux, monsieur Watrin, que j’ai moi-même engagé, dès mon arrivée aux responsabilités, les actions nécessaires pour sauver le régime minier !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est vrai !

Mme Marisol Touraine, ministre. Le régime minier était condamné. Un décret avait été pris, qui prévoyait la suppression pure et simple de ce régime.

Lorsque je suis devenue ministre, j’ai évidemment été saisie de cette question, et j’ai considéré que nous ne pouvions pas rayer d’un trait de plume à la fois une histoire, un engagement et une spécificité de notre pays. Monsieur le sénateur, vous êtes vous-même élu d’un département dont l’histoire se confond avec celle des mines, laquelle est à la fois douloureuse et magnifique, magnifique et douloureuse !

Mme Catherine Génisson. Tout à fait !

Mme Marisol Touraine, ministre. C’est l’histoire économique de notre pays qui est en jeu : des hommes, principalement, ont donné leur vie, parfois au sens strict, pour que notre pays soit ce qu’il est, qu’il se développe, qu’il se construise. Nous leur devons reconnaissance et mémoire !

Cette reconnaissance passe aujourd’hui par l’accompagnement de la fin d’un régime spécifique – les mines ayant fermé, il serait absurde de prétendre que le régime social des mines demeurera ad vitam aeternam tel qu’il a été créé. Il s’agit d’accompagner un mouvement : c’est ce que j’ai voulu faire.

Nous le faisons pour les centres de soins, pour les droits des personnes concernées et pour les salariés du régime. Reste la question des pharmacies. Cette question a été très sensible ; elle a donné lieu à des débats complexes, il faut le dire, entre les représentants du régime minier, donc des pharmacies minières, et les pharmaciens d’officines classiques, l’inquiétude portant, dans un contexte de reconversion économique difficile, sur l’éventuelle concurrence.

C’est la raison pour laquelle j’ai décidé, il y a maintenant deux ans, d’engager une expérimentation, en ouvrant trois pharmacies minières à l’ensemble de la population. Les résultats ne sont pas définitifs et, à première vue, ne paraissent pas aussi nets, dans un sens ou dans un autre, que ce que nous aurions pu imaginer ; il nous faut les analyser davantage.

En tout cas, on ne peut pas dire que l’économie des pharmacies minières se soit trouvée manifestement améliorée par cette ouverture. Nous avons donc besoin de prolonger l’expérimentation – c’est ce que nous faisons –, afin que l’évaluation soit de meilleure qualité.

Ma demande de retrait, monsieur le sénateur, ne revient donc absolument pas à balayer votre demande et votre préoccupation, en affirmant que ce sujet serait nul et non avenu. Je ne dispose tout simplement pas des éléments, aujourd’hui, pour me prononcer de manière totalement satisfaisante.

Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Merci, madame la ministre, de l’humanité de vos propos et de votre action concernant l’accompagnement de la fin inéluctable du régime minier : les mines, en effet, sont fermées, mais nombre d’ayants droit sont encore en vie.

Nous suivrons évidemment votre proposition, madame la ministre.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je remercie également Mme la ministre pour ses propos, que j’entends parfaitement. J’ai moi-même bénéficié pendant plus de vingt ans du régime minier, et je n’ai qu’à m’en féliciter.

Malheureusement, les mines ont fermé. Vient donc le moment où il faut envisager de mettre un terme au dispositif social qui y était attaché. Toutefois, il faut le faire dans l’ordre, et en respectant les hommes et les femmes qui en ont bénéficié, souvent – ce n’est pas Alain Milon qui me contredira sur ce point – au prix de leur vie, ou tout au moins de leur intégrité physique.

Il faut donc poursuivre cette expérimentation, en essayant de trouver la bonne formule pour rapprocher le régime minier du régime général.

À la demande de M. Vasselle, qui préside la caisse du régime, j’ai participé, il y a deux ans, à une réunion dont l’objet était de mesurer les efforts entrepris, s’agissant notamment des centres de soins, qui posaient également un problème – il a fallu, non sans mal, intégrer les cliniques du régime minier dans l’organisation générale des soins. Je vous remercie, donc, de tous ces efforts.

Moi aussi, je souhaite que nos collègues du groupe CRC retirent cet amendement.

M. le président. Monsieur Watrin, l'amendement n° 345 est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin. Je vais le retirer, monsieur le président. En effet, j’apprécie la tonalité de l’intervention de Mme la ministre, ainsi que son sens de l’ouverture. Elle a rappelé, à juste titre, qu’un plan de Xavier Bertrand, qui figurait dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, prévoyait la mort du régime minier. Je venais, à l’époque, d’être élu sénateur.

Aujourd’hui, cette idée réapparaît, dans un rapport de la Cour des comptes. Cette dernière ne se préoccupe en aucune façon des centres de soins qui sont actuellement ouverts à toute la population : elle ne parle que des ayants droit. Sur ce sujet, d’ailleurs, je pense qu’elle outrepasse ses compétences. Il faut donc faire front.

Je partage l’idée selon laquelle, les ayants droit des mines étant appelés à disparaître, il faut accompagner ce mouvement. Je voudrais simplement indiquer à Mme la ministre qu’un tel accompagnement est parfois impossible : on se heurte à des difficultés concrètes.

Je ne prendrai qu’un exemple. Je connais une commune, située à côté de la mienne, qui possède une pharmacie minière. Celle-ci va être fermée, alors que les élus du territoire proposent de déménager ses locaux dans un nouveau bâtiment qu’elle occuperait en location. La CARMI ferait des économies, puisqu’elle n’aurait plus à supporter les charges afférentes à l’entretien d’un bâtiment, mais elle refuse, au motif qu’elle ne peut s’engager sur l’avenir.

Je veux bien que nous accompagnions le mouvement, mais nous sommes parfois bloqués par cette incertitude qui pèse sur l’avenir !

Monsieur le président, je retire donc cet amendement, en ajoutant qu’il faut des lieux pour discuter de toutes ces questions – c’est l’objet de l’amendement suivant, que je défendrai dans un instant.

M. le président. L'amendement n° 345 est retiré.

L'amendement n° 375 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 43 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre des conférences régionales de la santé et de l’autonomie, dans les régions où la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est compétente, est instituée une réunion annuelle rassemblant les représentants des Agences régionales de santé, de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des ayants droit du régime minier, ainsi que des parlementaires des territoires miniers. Cette réunion est chargée d’analyser les perspectives financières du régime et de proposer les mesures nécessaires à la consolidation de l’offre de soins du régime ouverte à toute la population. »

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Créées par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », les conférences régionales de la santé et de l’autonomie sont des organismes consultatifs qui contribuent à la définition et à la mise en œuvre de la politique régionale de santé.

Rassemblant tous les acteurs de la santé en région, ou presque, ces conférences sont au cœur de la démocratie sanitaire et doivent permettre d’apporter un regard pluriel sur l’action des ARS, les agences régionales de santé.

Néanmoins, dans un contexte de restructuration de l’offre de soins du régime minier, qui vient d’être évoqué, et compte tenu des conclusions du dernier rapport de la Cour des comptes, auxquelles je viens de faire allusion, il est absolument nécessaire que, dans les régions concernées par ce régime, la question de son développement soit mise à l’ordre du jour des conférences. En effet, la conférence régionale de la santé et de l’autonomie des Hauts-de-France ne compte, parmi ses membres, aucun représentant de ce régime, alors même qu’elle est chargée de définir, avec l’ARS, les politiques à mettre en œuvre.

Nous ne demandons donc pas la création d’une nouvelle commission ad hoc ou d’une conférence dédiée ; nous souhaitons simplement que, dans les régions concernées – c’est le cas de la région Hauts-de-France –, l’ordre du jour des conférences régionales de la santé et de l’autonomie inclue, au moins une fois dans l’année, la question du régime minier.

La réduction du nombre d’affiliés à ce régime est certes mécanique avec la fermeture des mines et le vieillissement de la population des ayants droit. Cependant, pour ne prendre qu’un exemple, sur le territoire du Pas-de-Calais, l’ouverture des centres de santé de la CARMI à l’ensemble de la population a permis de lutter contre la désertification médicale.

Nous disposons encore d’un service sanitaire de qualité, maillant les zones du territoire les plus délaissées par les médecins et les spécialistes, et permettant, dans ces espaces qui cumulent pauvreté et précarité, un accès à des consultations de généralistes et de spécialistes sans dépassements d’honoraires et sans avance de frais.

Au lieu de l’affaiblir sans cesse, il faut défendre ce système, le consolider et l’inscrire dans la politique de santé des régions comme un élément moteur de la reconquête des déserts médicaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous nous en remettons, sur cet amendement, à l’avis du Gouvernement, monsieur le président.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur le sénateur, des discussions et des rencontres ont lieu régulièrement. Des structures d’échange existent. Faut-il inscrire dans la loi que des réunions auront lieu ? J’avoue que je n’en suis pas vraiment convaincue.

Je ne conteste pas du tout que des discussions doivent avoir lieu : elles ont lieu !

Mme Annie David. Pas avec l’ARS !

Mme Marisol Touraine, ministre. Simplement, il ne me semble pas nécessaire d’en poser le principe par la loi.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. J’espérais, en retirant l’amendement précédent, que celui-ci serait mieux considéré.

Madame la ministre, vous avez affirmé que vous vouliez accompagner les évolutions qui sont en cours. Je partage cet objectif, mais je puis vous dire qu’il n’existe aucun lieu, dans ma région, par exemple, où l’ARS et la CARMI discutent ensemble. C’est bien souvent le parlementaire que je suis qui doit faire l’intermédiaire pour que ces deux institutions dialoguent entre elles.

Jamais, pas même une fois dans l’année – nous ne demandons pas l’impossible ! –, les élus du territoire et les acteurs concernés ne sont invités à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie pour discuter des nécessaires évolutions du système. Le moment est pourtant particulier : on demande à l’offre de soins du régime minier de faire des économies de fonctionnement, et le rapport de la Cour des comptes préconise une réduction du déficit du régime de 15 % par an.

Il me paraît absolument nécessaire que vous accédiez à une telle demande, madame la ministre ! Ainsi se verrait reconnu, au passage, le travail des parlementaires. Surtout, cela ne coûterait rien, et permettrait une meilleure prise en compte des besoins. C’est nécessaire pour lutter contre la désertification médicale !

Je prendrai un autre exemple : un centre de consultation de médecine généraliste et spécialiste du régime minier, dans mon département, est sur le point de fermer. Or je rappelle que, pour certaines spécialités, les consultations sont fréquentées à 75 % par des ressortissants du régime général.

Il s’agit donc d’un problème général, qui ne concerne pas seulement les ayants droit du régime minier. Je demande qu’un lieu véritable de discussion, de débat et d’accompagnement des nécessaires évolutions soit mis en place.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Si ce qui vous préoccupe, monsieur le sénateur, est l’association du régime minier aux débats de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, la CRSA, cela me paraît envisageable.

Néanmoins, cela ne passe pas par la loi : il faut compléter l’arrêté de composition de la CRSA. Cela relève donc du domaine réglementaire. Je peux prendre l’engagement devant vous que le régime minier sera associé aux discussions de la conférence.

Mme Évelyne Yonnet. Très bien !

M. le président. Monsieur Watrin, l'amendement n° 375 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin. Je suis prêt à le retirer si Mme la ministre s’engage à prendre un décret disposant que les représentants du régime minier, mais aussi – c’est important – les parlementaires des territoires miniers, sans exception, pourront participer aux discussions de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur le sénateur, quand on vous donne la main, vous emportez le bras ! Le sujet, c’est le régime minier ; vous-même, dans l’objet de l’amendement, évoquez l’institution d’une réunion entre le régime minier et l’ARS.

Pour ce qui concerne les parlementaires, il n’y a pas plus de raison que leur présence soit prévue, en tant que telle, lors des discussions ayant trait au régime minier qu’à l’occasion de n’importe quel autre débat organisé dans le cadre des CRSA. Les parlementaires ne sont pas en tant que tels parties prenantes des CRSA. Certains d’entre eux peuvent y participer comme personnalités qualifiées, ou y être associés pour des projets particuliers, mais je ne puis m’engager à prévoir leur participation spécifique aux réunions dont le sujet est le régime minier.

Mon engagement est que le régime minier soit associé à la CRSA.

M. le président. Monsieur Watrin, qu’en est-il finalement de l'amendement n° 375 rectifié ?

M. Dominique Watrin. Madame la ministre, les parlementaires des territoires miniers sont expressément cités dans le texte de l’amendement.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 375 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 374 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 43 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2017, un rapport évaluant l’opportunité d’un pilotage commun de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines et de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Actuellement, ce que nous appelons le régime minier est partagé en deux entités : la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, la CANSSM, et l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l’ANGDM.

Toutefois, cette séparation entre la sécurité sociale minière, qui supervise l’offre de soins, et l’ANGDM, qui met en œuvre l’action sanitaire et sociale, est préjudiciable à la complémentarité de leurs missions. Plus encore, alors même qu’elles partagent une histoire commune, un public et des territoires bien spécifiques, ces deux entités sont soumises à deux directions différentes et sont sous la tutelle de deux ministères distincts.

Sans vouloir fusionner CANSSM et ANGDM, qui ont des statuts différents, on peut regretter que cette séparation nuise à la complémentarité de l’action de ces deux structures, ainsi qu’à la consolidation du régime minier.

Dans ce contexte, la mise en place d’un pilotage unique, par le ou la même responsable, devrait pouvoir, sans remettre en question le travail de ces deux entités, donner lieu à une meilleure concertation dans l’exercice de leurs missions respectives, mais surtout renforcer le régime minier dans son ensemble.

Enfin, la mise en place d’un pilotage unique, sous la même tutelle, doit permettre de raffermir le régime minier au moment où celui-ci est menacé par la Cour des comptes, laquelle, si je puis me permettre, a ainsi largement outrepassé ses droits – je l’ai dit il y a un instant.

Ce pilotage unique constituerait d’ailleurs une véritable chance, propice à faire entrer les services sociaux de l’ANGDM dans les centres de santé de la CARMI, multipliant d’autant leur efficacité, puisque les populations du régime, notamment celles qui sont âgées, ont besoin d’une coordination de la politique de soins et de l’action sociale.