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Séance du 29 novembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Charles Revet. C’est évident !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Mais il serait faux de prétendre que nous ne dégagerions pas les moyens nécessaires pour faire face à un certain nombre de décisions sur l’intervention de nos forces armées, à l’étranger comme sur notre territoire.

Je fais aussi remarquer, puisque l’on parle souvent de la conjonction des planètes, que le prix de l’énergie, en particulier du pétrole et du kérosène, et le faible niveau de l’inflation placent aujourd’hui le budget de nos armées dans une situation plutôt avantageuse, ce que le ministère de la défense admet d’ailleurs tout à fait, même s’il y a parfois certains désaccords sur le niveau des économies réalisées. Notez que celles-ci se chiffrent en centaines de millions d’euros, compte tenu de la consommation massive que fait la défense de produits pétroliers pour ses avions, ses bateaux et tous ses véhicules. La défense, qui gère très bien ses achats de produits énergétiques, profite donc de prix qui restent bas, malgré une légère remontée récente, et c’est tant mieux.

Nous nous sommes souvent opposés, mais, dans une discussion construite, vous auriez peut-être pu obtenir certains aménagements. Ainsi, l’Assemblée nationale, qui a adopté la nuit dernière en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, a conservé certaines mesures introduites au Sénat par voie d’amendement.

Nous aurions pu discuter, par exemple, du prélèvement à la source. Enfin quoi ! Vous n’avez presque pas abordé le prélèvement à la source, sinon pour dire, d’une phrase, que ce n’est pas bien. Ne croyez-vous pas qu’une réforme de cette importance, qui concerne aussi directement les Français, aurait mérité un débat ? Nous aurions pu peut-être corriger un certain nombre de choses, en tout cas dissiper un certain nombre de doutes, et vous auriez pu mettre en garde sur tel ou tel aspect.

Cette réforme a été difficile à construire, parce que l’impôt sur le revenu en France est complexe. Nous avons mis au point un dispositif et nous l’assumons. Balayer cette réforme d’un revers de la main en disant que ce n’est pas bien n’est pas, de mon point de vue, du bon travail parlementaire.

M. Francis Delattre. Ce n’était pas d’un revers de la main !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pas du tout, même !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, j’ai pris connaissance de vos réflexions sur le sujet, mais vous n’êtes pas le seul représentant de la Haute Assemblée ; tous les sénateurs peuvent poser des questions et déposer des amendements.

Vous m’avez interpellé, au demeurant sans agressivité, sur l’imposition des indemnités des élus locaux. Encore une question qui aurait mérité une discussion ! Indépendamment même de ses aspects éthiques et moraux, il fallait résoudre des problèmes d’égalité de traitement entre les élus, qu’ils aient ou non opté pour la retenue à la source de leurs indemnités. La nécessité d’assurer l’égalité devant l’impôt de tous les élus, alors que certains peuvent choisir a posteriori d’être imposés au barème, parce qu’ils y trouvent avantage, ce qui est parfaitement respectable, nous a conduits à prendre la mesure que vous savez.

Il en résultera d’ailleurs que, pendant une année de leur mandat, les élus locaux ayant opté pour le prélèvement à la source ne paieront pas du tout d’impôt sur leurs indemnités, puisque celles qu’ils auront perçues en 2017 ne seront jamais dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. Sur six années de mandat, ils ne paieront donc que cinq années d’impôt.

Certains élus seront peut-être dans une situation un peu moins favorable du fait du prélèvement à la source de leurs indemnités ; d’autres, au contraire, seront dans une situation plus favorable. Nous maintenons par ailleurs l’abattement existant.

Des sénatrices et des sénateurs, au demeurant de tous les bords, peuvent bien dire aux élus locaux : voyez ces affreux qui veulent imposer vos indemnités ! Pour ma part, je préfère que les revenus soient imposés, quitte à ce qu’ils soient majorés pour en tenir compte, plutôt que d’avoir des systèmes d’exonération ; on peut ne pas être d’accord avec ce principe, mais je l’assume.

La même question se pose en ce qui concerne l’indemnité journalière d’absence temporaire, l’IJAT, perçue par les forces de sécurité quand elles sont amenées à se déplacer. L’Assemblée nationale a décidé que cette indemnité, qui n’a jamais été imposée, resterait non imposable. Après que la Cour des comptes eut constaté dans un référé que l’exemption ne reposait sur aucun fondement légal, deux solutions étaient possibles : inscrire dans la loi que l’IJAT n’est pas imposable…

M. Charles Guené. Ou la majorer !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … ou la rendre imposable en la majorant à due concurrence. La seconde option n’était certes pas la plus simple, puisque le taux d’imposition n’est pas le même pour tous les agents ; mais, en faisant une « cote mal taillée », nous aurions pu obtenir un résultat plutôt juste. Vous avez compris que c’est à mon corps défendant que la première a été retenue. J’aurais préféré que cette indemnité soit majorée pour qu’il n’y ait pas de perdant, mais qu’elle soit rendue imposable.

Je suis favorable au même principe pour ce qui est de l’indemnité de fonction des parlementaires et des ministres, que vos collègues députés ont décidé de rendre imposable. Je considère qu’il s’agit d’une bonne décision. Il est plus normal que les revenus soient tous imposés, afin de prévenir toute suspicion sur d’éventuels traitements de faveur.

Songez en effet que, dans ce domaine, le risque de contamination est très élevé. Quand nous avons traité le cas de l’IJAT perçue par les forces de police et de gendarmerie, certains parlementaires ont immédiatement soulevé la question des fonctionnaires relevant du ministère de la défense, concernés eux aussi par certaines majorations de revenus lorsqu’ils sont en mission sinon à l’étranger, du moins loin de leur domicile. De proche en proche, d’autres agents pourraient être concernés, à commencer par les pompiers, et on n’en sortirait plus.

Voilà pourquoi je trouverais préférable, par souci de simplicité, que les revenus soient tous imposables, quitte à opérer un ajustement lorsque certains le deviennent ; s’agissant de fonctionnaires, l’État n’y perd de toute façon rien, puisqu’il récupère d’une main ce qu’il donne de l’autre.

Telles sont quelques-unes des questions dont nous aurions pu débattre. Je pense tout spécialement au prélèvement à la source : si je puis comprendre certaines objections qui lui sont faites, j’entends souvent tout et n’importe quoi au sujet de ses effets. Nous n’aurons pas ce débat, au demeurant complètement esquivé dans la discussion générale, puisque je crois que deux orateurs seulement sur trente-cinq l’ont abordé – et encore, très peu. C’est d’autant plus regrettable qu’un consensus aurait pu être trouvé sur cette réforme plutôt bien accueillie par nos concitoyens et qui avait fait l’objet d’annonces, et même de pré-décisions, de la part d’un certain nombre de nos prédécesseurs.

Malheureusement, nous ne pourrons pas débattre de cette question dans le détail. On n’aura entendu que le secrétaire d’État au budget dire « c’est merveilleux » et la majorité sénatoriale dire « c’est n’importe quoi ». Je pense que la réalité n’est pas aussi binaire… Que ce débat soit éludé est donc dommage, surtout au Sénat.

Sans volonté de provocation, je me permets de vous signaler que le rôle du Parlement est de procéder à des examens approfondis : il ne doit pas se contenter d’être contemplatif, mais entrer dans le détail des missions.

Pour finir, je tiens à remercier les deux orateurs qui sont intervenus de manière très sereine sur la question de l’aide médicale de l’État, qui donne lieu à tant de caricatures. M. Vanlerenberghe et l’un de ses collègues ont souligné à juste titre que ce dispositif répondait à une vocation. On ne peut pas en même temps plaider pour l’aide publique au développement et juger scandaleuse l’aide médicale de l’État !

Qu’il y ait un certain tourisme médical, cela n’est pas complètement faux, et je ne trouve pas l’expression méprisante. Il faut regarder cela de près. En revanche, proposer la suppression de l’aide médicale de l’État en prétendant qu’elle mettrait fin au déficit de l’État, comme on le fait trop souvent, notamment sur certains réseaux sociaux, est contraire à nos valeurs humanistes, pour ne pas dire humanitaires.

Telles sont les réflexions que je souhaitais vous présenter au terme de cette discussion générale. Je ne sais si je pourrai être parmi vous demain, car plusieurs textes financiers cheminent actuellement devant les deux assemblées, mais vous aurez en tout cas un membre du Gouvernement pour vous répondre. C’est toujours avec plaisir, courtoisie et respect que j’écouterai les membres de la Haute Assemblée.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Bravo, monsieur le secrétaire d’État !

Mme la présidente. La discussion générale est close.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances de finances pour 2017
Discussion générale (suite)

10

Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

Mme la présidente. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi de finances pour 2017, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été publiée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée, et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : Mme Michèle André, MM. Albéric de Montgolfier, Philippe Dallier, Francis Delattre, Vincent Delahaye, Maurice Vincent et Éric Bocquet ;

Suppléants : MM. Vincent Capo-Canellas, Serge Dassault, Philippe Dominati, Roger Karoutchi, François Marc, Jean Claude Requier et Richard Yung.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

11

Nomination d'un membre d'une commission

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que le groupe Les Républicains a présenté une candidature pour la commission des affaires sociales.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée, et je proclame Mme Frédérique Gerbaud membre de la commission des affaires sociales, en remplacement de Louis Pinton, décédé.

12

Retrait d’une question orale

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la question orale n° 1504 de M. Philippe Mouiller est retirée du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.

13

Dépôt de documents

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché ;

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;

- la contre-expertise de l’évaluation socio-économique du projet « Hôpital universitaire Grand Paris-Nord », accompagnée de l’avis du Commissariat général à l’investissement.

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Ils ont été transmis aux commissions permanentes compétentes.

14

Décisions du Conseil constitutionnel sur deux questions prioritaires de constitutionnalité

Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 25 novembre 2016, deux décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- le plan d’aménagement et de développement durable de Corse (n° 2016-597 QPC) ;

- le taux de la retenue à la source de l’impôt sur les revenus appliquée aux produits distribués dans un État ou territoire non coopératif (n° 2016-598 QPC).

Acte est donné de ces communications.

15

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 30 novembre 2016, à quinze heures :

Explications de vote des groupes sur la motion tendant à opposer la question préalable à l’ensemble du projet de loi de finances pour 2017, adopté par l’Assemblée nationale (n° 139, 2016-2017) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 140, 2016-2017) ;

Avis fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 141, 2016-2017), tomes I à IX ;

Avis fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 142, 2016-2017), tomes I à XI ;

Avis fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 143, 2016-2017), tomes I à VIII ;

Avis fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 144, 2016-2017), tomes I à VI ;

Avis fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 145, 2016-2017), tomes I à VIII ;

Avis fait au nom de la commission des lois (n° 146, 2016-2017), tomes I à XVI.

Scrutin public solennel à la tribune sur la motion tendant à opposer la question préalable à l’ensemble du projet de loi de finances pour 2017, adopté par l’Assemblée nationale. Ce scrutin sera organisé à la tribune, avec la possibilité d’une seule délégation de vote par sénateur.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD