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Séance du 8 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Thierry Foucaud

Secrétaire :

M. Jackie Pierre.

1. Procès-verbal

2. Questions orales

entretien des cours d'eau

Question n° 1484 de Mme Colette Mélot. – M. André Vallini, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement ; Mme Colette Mélot.

dispositif anti-rapprochement depar

Question n° 1517 de M. Roland Courteau. – M. André Vallini, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.

allocation de rentrée scolaire

Question n° 1527 de Mme Corinne Imbert. – M. André Vallini, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement ; Mme Corinne Imbert.

clarification des responsabilités en matière de politique publique de l'eau

Question n° 1490 de M. Philippe Bonnecarrère. – M. André Vallini, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement ; M. Philippe Bonnecarrère.

situation de pénurie des vaccins contre la tuberculose en france

Question n° 1514 de M. Christian Favier. – M. André Vallini, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement ; M. Christian Favier.

3. Le Massif central, un enjeu de développement territorial. – Débat organisé à la demande du groupe du RDSE

M. Alain Bertrand, au nom du groupe du RDSE

M. Jean-Claude Requier

M. Olivier Cigolotti

M. André Gattolin

M. Jean-Jacques Lozach

M. Daniel Chasseing

Mme Cécile Cukierman

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Isabelle Debré

4. Dépôt d’un rapport

5. Situation et avenir de La Poste. – Débat organisé à la demande du groupe CRC

M. Jean-Pierre Bosino, au nom du groupe communiste républicain et citoyen

M. Joël Guerriau

M. Jean Desessard

Mme Delphine Bataille

M. Stéphane Ravier

Mme Brigitte Gonthier-Maurin

M. Jacques Mézard

M. Philippe Kaltenbach

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'industrie

6. Modification de l’ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Thierry Foucaud

vice-président

Secrétaire :

M. Jackie Pierre.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

entretien des cours d'eau

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, auteur de la question n° 1484, adressée à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Mme Colette Mélot. Au printemps dernier, la France a subi des intempéries d’une extrême violence, qui ont entraîné un épisode de crues exceptionnel. En Seine-et-Marne, 232 communes ont été classées en état de catastrophe naturelle, soit près de la moitié de mon département.

Les maires ont été exemplaires et continuent de l’être en se battant pour obtenir les indemnisations indispensables à la reconstruction et en soutenant leurs concitoyens, toujours dans la détresse.

Aujourd’hui, les interrogations et les réactions se font entendre sur les causes et la gestion de ces inondations. Les maires des communes sinistrées s’interrogent sur les causes de cette crue historique, qui a dépassé celle de 1910 dans le sud de la Seine-et-Marne.

Le changement climatique est désormais une évidence, et les territoires seront probablement confrontés à d’autres épisodes de ce type dans les années à venir.

Depuis les années cinquante, la Seine et ses affluents étaient à peu près calmes avec, pour conséquence, une sorte d’amnésie collective du risque d’inondation. Aujourd’hui, la sécurisation des territoires et des populations reste un défi ; nous venons de le vivre.

Les inondations constituent un risque majeur sur le territoire national. Il y va de notre responsabilité collective de mettre en place les dispositifs pour former, informer et prévenir. Seule une meilleure prévention des risques permettra de diminuer la facture laissée par ces événements exceptionnels sur les populations et leurs activités. Il faut donc réduire la vulnérabilité des villes et des villages.

Afin d’optimiser cette lutte contre les inondations, il est également important de veiller à ce que les obstacles qui pourraient obstruer le lit des rivières soient régulièrement enlevés.

Certes, il est souvent difficile de réaliser de grands équipements pour des raisons à la fois d’espace et de coût, mais l’important est de mieux gérer l’arrivée de l’eau pour éviter une montée rapide du niveau des cours d’eau.

La prévention des risques d’inondation est un défi d’avenir qu’il nous faut relever, afin de léguer aux générations qui viennent des territoires mieux préparés à faire face aux menaces certaines des inondations. Pour y parvenir, anticiper s’avère vital ; s’adapter est capital et ne pas aggraver le risque est essentiel.

Monsieur le secrétaire d'État, une mission d’inspection générale sur la crue du Loing de juin 2016 a été engagée par le ministère. Cette mission devait rendre ses conclusions fin novembre. Avez-vous aujourd’hui des informations à nous transmettre ? Quelles actions comptez-vous mettre en œuvre pour mieux adapter la réglementation, ainsi que les normes, et pour parvenir à une meilleure gestion du risque d’inondation en France ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, vous soulignez la nécessité d’engager des actions de prévention afin de limiter, lorsque cela est possible, l’ampleur des inondations telles que celle qu’a connue votre département.

Les possibilités d’action pour réduire cet aléa sont nombreuses et sont entreprises par les collectivités avec l’appui de l’État depuis plusieurs décennies, notamment dans le cadre des programmes d’action de prévention des inondations, connus sous le nom de « PAPI ».

Le ministère de l’environnement a créé un cadre législatif et réglementaire nouveau destiné à associer davantage les collectivités locales aux politiques territoriales de prévention des inondations.

Un nouvel appel à projets « PAPI 3 » doit être mis en œuvre à compter de 2018, sur la base d’un cahier des charges qui sera publié au début de l’année prochaine. Ce nouveau cahier des charges vise à mieux articuler les PAPI avec la directive Inondation, à mieux anticiper la prise en compte des enjeux environnementaux et à articuler le dispositif avec la mise en œuvre de la compétence liée à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dite « GEMAPI ».

La mise en place de la GEMAPI au profit des collectivités leur permettra d’associer pleinement, comme vous le suggérez, madame la sénatrice, la prévention des inondations, l’entretien des cours d’eau et, plus globalement, la gestion des milieux naturels.

L’entretien des cours d’eau est essentiel, et son absence peut contribuer à aggraver localement une crue, mais il n’est pas de nature à réduire une crue importante et ne saurait être suffisant lorsque les précipitations sont exceptionnelles, comme cela s’est produit en juin dernier sur le bassin du Loing, sur l’Île-de-France et la Loire moyenne.

C'est la raison pour laquelle la nouvelle législation en cours d’élaboration dont j’ai parlé devrait permettre de mieux associer l’État et les collectivités locales, afin de prévenir autant qu’il est possible les crues telles que celle qu’a connue votre département voilà quelques mois.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le secrétaire d'État. J’espère toutefois que nous aurons la réponse de l’inspection générale qui s’est rendue sur place. Nous pourrons ainsi envisager concrètement certaines missions afin d’éviter que ce genre de situation ne se reproduise, même si, comme vous l’avez dit, on ne saurait écarter tout risque d’inondations, les intempéries importantes comme celles du printemps dernier n’étant pas prévisibles.

dispositif anti-rapprochement depar

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 1517, adressée à Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes.

M. Roland Courteau. J’ai souhaité attirer l’attention de Mme la ministre des droits des femmes sur la loi du 9 juillet 2010, qui prévoit, dans l’un de ses articles, l’expérimentation sur une période de trois ans d’un dispositif anti-rapprochement permettant de s’assurer qu’une personne mise en examen ou condamnée dans un contexte de violence conjugale ne s’approche pas de sa victime. Ce dispositif électronique permet en effet de signaler instantanément, à distance et de façon automatisée les autorités si cette personne s’approche de la victime.

Or, dans les trois lieux où devait s’effectuer cette expérimentation, m’a-t-il été indiqué, aucun bracelet n’a été mis en place, car personne n’a jamais atteint, dans la période fixée, le niveau de condamnation pour lequel le dispositif se serait appliqué. Dès lors, faute d’expérimentation, le dispositif anti-rapprochement n’a pu être généralisé.

Je souhaite faire remarquer que le dispositif anti-rapprochement, qui peut être complémentaire du TGD, le téléphone grave danger, permet de traiter certaines situations d’urgence et de danger auxquelles le TGD ne saurait répondre.

Dans les situations les plus graves, c'est-à-dire lorsque le risque de récidive demeure extrêmement élevé et que la vie de la victime peut être menacée, je considère que le dispositif anti-rapprochement constitue l’outil le plus adapté. En effet, dans ce cas, la victime est avertie en amont d’un danger imminent dès que l’auteur des violences franchit le périmètre prédéfini.

Je le reconnais, le TGD a, certes, son utilité – il a déjà sauvé des vies –, mais il peut plus difficilement prévenir une agression dès lors que la victime ne reçoit aucune alerte avant de se retrouver presque face à face avec l’auteur des violences. Or, avec le dispositif anti-rapprochement, je le répète, l’alerte est faite très en amont, ce qui permet à la victime de gagner de précieuses minutes pour se mettre à l’abri, en attendant l’arrivée des forces de police ou de gendarmerie.

Je veux également indiquer que ce dispositif a été mis en œuvre dans certains pays, comme le Portugal, la Slovaquie, l’Espagne, la Suisse ou la Grande-Bretagne. Il me semble donc nécessaire de ne pas se priver, en France, d’un tel instrument de surveillance et de protection électronique dans la lutte contre les violences conjugales.

Dans ces conditions, convient-il d’identifier d’autres communes ou départements plus fortement touchés par les violences intrafamiliales, ou de réduire les conditions fixées par la loi en vertu desquelles le dispositif doit s’appliquer ? Y a-t-il une autre solution ? Quel est le sentiment de Mme la ministre sur ce sujet ? Quelles sont ses intentions, ses propositions ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, le dispositif électronique anti-rapprochement est effectivement une expérimentation intéressante, et vous avez bien fait d’en souligner l’aspect novateur. Vous avez également relevé les exigences cumulatives très strictes de la mise en place de ce dispositif en termes de situation pénale de l’auteur des violences, d’infractions concernées et de seuil d’emprisonnement.

La loi du 9 juillet 2010 avait prévu l’expérimentation de ce dispositif entre février 2012 et juillet 2013 dans le ressort des tribunaux de grande instance d’Amiens, d’Aix-en-Provence et de Strasbourg. Cette expérimentation a conduit à montrer l’inefficacité de ce dispositif, qui n’a pu être prononcé à l’encontre d’aucun auteur de violences. Il est inadapté pour les violences au sein du couple, compte tenu des seuils de peine retenus, bien que ceux-ci aient été abaissés de sept à cinq ans.

Il paraît alors difficilement concevable, comme vous le suggérez, monsieur le sénateur, d’abaisser de nouveau le quantum de la peine pour faciliter la mise en œuvre de ce dispositif.

En effet, au regard des principes du droit français et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le placement sous surveillance électronique mobile, le PSEM, ne peut être conçu comme une simple mesure de sûreté, mais il doit être rattaché à la notion de peine. Afin de garantir la proportionnalité de la peine par rapport à l’infraction, une certaine gravité est également requise pour justifier le recours à ce dispositif.

Le Gouvernement a donc fait le choix de la généralisation du dispositif du TGD, le téléphone grave danger, dans le cadre de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Aucune femme équipée de ce dispositif n’est décédée des coups de son conjoint ou de son ex-conjoint depuis le début de l’expérimentation en Seine-Saint-Denis, il y a déjà neuf ans. Le dispositif a donc prouvé son efficacité. À ce jour, 530 TGD ont été déployés et affectés à plus de 600 femmes.

Le bracelet électronique anti-rapprochement peut menacer la liberté de circulation des femmes. Or la démarche du Gouvernement est non pas d’infantiliser les femmes victimes, mais de les accompagner vers la sortie des violences et de les aider à se reconstruire.

Aussi le dispositif du TGD s’inscrit-il dans un maillage partenarial bien plus dense : les partenaires – conseils départementaux, magistrats, associations – apprennent à travailler ensemble à la protection des femmes battues. Ils accompagnent la victime vers une sécurisation durable et une sortie du dispositif.

allocation de rentrée scolaire

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, auteur de la question n° 1527, adressée à Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes.

Mme Corinne Imbert. Je souhaitais interroger le Gouvernement sur les conditions d’attribution de l’allocation de rentrée scolaire dans le cadre de la protection de l’enfance.

Modifiée par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, l’allocation de rentrée scolaire due au titre d’un enfant confié à un président de conseil départemental est désormais versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation.

Avant le vote de cette nouvelle disposition, un travail pédagogique était effectué en concertation avec les parents destinataires de l’allocation, qui bénéficiaient alors d’un accompagnement spécifique pour l’achat des fournitures scolaires notamment. Désormais, ces derniers reçoivent une simple notification de la caisse d’allocations familiales leur indiquant la nouvelle procédure.

Cette année, les parents se sont encore tournés vers les services des départements afin de connaître la procédure de récupération de l’allocation, ce à quoi les services des conseils départementaux ont répondu que l’allocation ne pourrait être récupérée sous forme de pécule qu’à la majorité de l’enfant.

En outre, alors même que se sont développées des mesures d’accueil séquentiel ou de placement éducatif à domicile, le fait de ne pas verser directement l’allocation de rentrée scolaire aux parents, alors que ces derniers doivent couvrir les frais inhérents à la rentrée scolaire, est un non-sens total.

Enfin, on ne peut que s’étonner du fait que cette mesure ait été mise en œuvre sans attendre la publication du décret d’application, ce qui répond à un processus juridique à la fois baroque et inédit.

Comment expliquer par ailleurs les inégalités flagrantes au sein des fratries composées d’un enfant placé qui, à ses dix-huit ans, percevra un pécule à sa majorité et d’un autre enfant qui n’aura pas été placé ou qui fera simplement l’objet d’un suivi à domicile, lequel n’en disposera pas ? Avouez qu’il y a là une inégalité flagrante.

Pour ce qui concerne les pupilles de l’État, qui auraient réellement besoin d’un tel pécule, force est de constater qu’ils ne sont pas, à ce jour, concernés par ce dispositif.

En vue de la prochaine rentrée scolaire, bien qu’un changement de Gouvernement, voire de majorité, soit probable d’ici là, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir préciser les ajustements qui pourraient être apportés au dispositif actuel.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, faisant le constat que près de 40 % des jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans vivant dans la rue ont eu un parcours en protection de l’enfance, le Gouvernement a souhaité que les jeunes confiés à l’ASE, l’aide sociale à l’enfance, qui dépend des départements, disposent à leur majorité d’un pécule constitué par le versement de l’allocation de rentrée scolaire, l’ARS, afin de mieux accompagner vers l’autonomie les jeunes majeurs sortant des dispositifs de l’ASE.

En effet, ces jeunes entrent en général dans la vie d’adulte sans économies, parfois sans famille, donc sans soutien, sans appui et, souvent, sans diplômes, ou presque, et, en tout état de cause, sans emploi. L’entrée dans la vie adulte est donc, pour un jeune issu de l’ASE, encore plus difficile que pour les autres jeunes.

Depuis la rentrée scolaire 2016, l’ARS pour un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance est versée sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation.

Il n’y a pas de transfert de charge sur les parents puisque ce sont les départements qui financent, en grande majorité, les frais liés à la scolarité des enfants placés.

Les parents ne perçoivent plus l’ARS, mais peuvent continuer à percevoir les allocations familiales si le juge en a décidé ainsi. Dans la majorité des placements, le juge maintient les allocations familiales aux parents.

L’argument selon lequel cette mesure priverait les parents concernés de ressources utiles à leurs enfants n’est donc pas fondé. Il faut d’ailleurs souligner que cet argument est utilisé par les mêmes qui, pendant le débat parlementaire, voulaient que l’ARS soit versée aux conseils départementaux et non aux enfants ou aux parents.

Lors d’un placement éducatif à domicile, l’enfant est maintenu physiquement au domicile, alors qu’il est placé juridiquement à l’ASE. Ces situations particulières font l’objet de toute l’attention du Gouvernement, et la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes va adresser une instruction aux préfets en lien avec la Caisse nationale des allocations familiales, afin d’ajuster, pour la prochaine rentrée, le champ d’application de la loi.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, d’avoir opéré la distinction entre le placement à domicile et le placement en famille d’accueil ou en établissement, puisqu’il me semblait anormal que la famille ne touche pas l’allocation de rentrée scolaire pour un enfant placé à domicile.

Je souligne que je n’ai pas parlé de transfert de charges pour les départements ; ce n’était pas le sujet. J’ai évoqué la question des pupilles de l’État, pour lesquelles je considère que ce pécule est indispensable.

J’ai également appelé l’attention sur la distinction faite, au sein d’une même fratrie, entre un enfant placé et un autre qui ne le serait pas, afin de signaler une inégalité. Sur ce point, je dois reconnaître que vous avez répondu à propos du placement à domicile.

clarification des responsabilités en matière de politique publique de l'eau

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, auteur de la question n° 1490, adressée à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

M. Philippe Bonnecarrère. Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais d’abord vous adresser mes félicitations pour les nouvelles responsabilités qui vous ont été confiées.

La question que je souhaitais poser à Mme la ministre de l’environnement concerne la politique de l’eau et en particulier le risque manifeste ou la volonté de recentralisation qui me semble exister aujourd'hui dans la politique définie par son ministère.

Dans le cadre de l’application de la loi NOTRe, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est prévu un transfert de la compétence générale en matière d’eau aux intercommunalités d’ici à 2020 et un transfert de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dispositif GEMAPI, d’ici au 1er janvier 2018. La règle du jeu de la réforme de la loi NOTRe est très claire : il s’agit de confier aux intercommunalités une compétence globale sur la politique de l’eau.

Or, dans la pratique, nous constatons exactement l’inverse. En ce qui concerne l’eau, les services préfectoraux – tout au moins dans le département du Tarn – nous ont expliqué que nous devions opter si possible pour des syndicats départementaux. Quant à la compétence GEMAPI, il serait bon de la confier, pour le bonheur des intercommunalités, à des établissements publics gestionnaires au niveau des bassins. En d’autres termes, le principe fixé par la loi NOTRe est mis en œuvre en sens inverse.

Cette situation se trouve aggravée par l’arrêté du 20 janvier 2016 pris par Mme la ministre concernant les SDAGE, les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, avec l’intégration, à l’article 8, d’une annexe obligeant à réaliser un document intitulé SOCLE, ou stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau, ces stratégies concernant directement le rôle des collectivités locales. D’après une note extrêmement récente du 7 novembre 2016, tout laisse à penser que ces SOCLE auront un caractère prescriptif.

Mon inquiétude est très claire, monsieur le secrétaire d'État, et je souhaiterais que vous puissiez la lever : est-il possible de renoncer à cette logique de centralisation de la politique de l’eau, qui est totalement inadaptée aux intérêts de nos concitoyens par rapport à ce que nous pouvons connaître, les uns et les autres, dans la proximité ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je vous remercie tout d’abord de votre message personnel.

En réponse à votre question, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, a attribué la compétence de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, la compétence GEMAPI, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les EPCI. Elle a également prévu un schéma cible d’organisation à trois niveaux.

Le premier niveau est celui des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui peuvent favoriser les liens avec d’autres compétences en interaction avec ces sujets, tels que l’urbanisme.

Le deuxième niveau est représenté par les établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux, constitués à l’échelle d’un sous-bassin versant, qui ont vocation à porter la maîtrise d’ouvrage des opérations et des travaux.

Le troisième niveau est représenté par les établissements publics territoriaux de bassin, constitués à l’échelle d’un grand bassin versant, qui ont pour rôle d’assurer la cohérence des actions dans une logique de gestion équilibrée et durable de l’eau.

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a reporté la mise en œuvre de la nouvelle compétence GEMAPI à 2018 et organisé le transfert des compétences eau et assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à l’horizon de 2020.

Les associations de collectivités ont souhaité disposer d’un document pédagogique permettant de clarifier la répartition des compétences entre les échelons de collectivités dans le domaine de l’eau. Cette demande, qui émane des associations d’élus, est à l’origine de la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau, le document SOCLE dont vous avez parlé.

Cette stratégie vise à identifier les responsabilités respectives de tous les acteurs de l’eau et doit prendre en compte la cohérence hydrographique, le renforcement des solidarités financières et territoriales ainsi que la gestion durable des équipements structurants du territoire nécessaire à l’exercice des compétences dans le domaine de l’eau.

Le Gouvernement a décidé que la première stratégie serait arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin, après avoir été soumise à l’avis des collectivités et groupements concernés par voie électronique pour une période de deux mois, ainsi qu’à l’avis du comité de bassin.

J’ai bien conscience que cette réponse technique ne vous satisfera pas totalement, monsieur le sénateur, notamment en ce qui concerne les rapports entre l’État et les collectivités locales. Aussi, je propose de m’en entretenir avec vous à l’occasion. C’est un sujet qui m’intéresse beaucoup, ne serait-ce que parce que j’ai été chargé, au sein du Gouvernement, de la réforme de l’organisation territoriale de la République et en particulier de la compétence GEMAPI.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de votre proposition de dialogue.

Mon inquiétude est liée au mécanisme que je pressens prescriptif de ces stratégies adoptées par les préfets coordonnateurs, qui vont complètement à l’encontre de la règle de libre administration des collectivités, en particulier dans un domaine où les compétences étaient bien définies. Je suis quelque peu dubitatif sur la nécessité de recourir à des stratégies régionales pour clarifier les compétences. Les stratégies étaient, je le répète, définies : les intercommunalités avaient les maîtrises d’ouvrage et étaient exploitantes.

Il s’agit donc largement d’un retour en arrière. Au travers de votre proposition de poursuivre l’échange, je perçois que vous êtes conscient du problème, et je vous remercie d’être l’interprète de nos préoccupations au sein du Gouvernement.

situation de pénurie des vaccins contre la tuberculose en france

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, auteur de la question n° 1514, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Christian Favier. Ma question porte sur les conséquences de la pénurie de vaccins français contre la tuberculose, constatée en France depuis 2014.

Comme vous le savez, c’est le BCG du laboratoire Biomed-Lublin produit en Pologne qui a été mis à disposition par les autorités sanitaires françaises pour faire face à cette pénurie. Aussi, le Haut Conseil de la santé publique et l’agence régionale de santé ont privilégié et sollicité les centres de PMI, la protection maternelle et infantile, pour organiser la couverture vaccinale BCG.

Je veux alerter le Gouvernement sur le fait que les conditions d’utilisation de ce vaccin sont particulièrement contraignantes pour les services de protection maternelle et infantile.

Permettez-moi d’évoquer avec précision la situation du Val-de-Marne. Un flacon de ce vaccin doit permettre de vacciner cinq enfants de suite. Cela signifie qu’il est impossible désormais d’effectuer des vaccinations individuelles. Ainsi, son utilisation impose une toute nouvelle organisation des services, avec des consultations groupées dédiées au seul BCG, alors même que, vous le savez, les PMI sont déjà très sollicitées par bien d’autres activités.

Vous le savez comme moi, monsieur le secrétaire d'État, le rôle des PMI ne peut se limiter à effectuer des vaccinations, d’autant que la pénurie d’autres vaccins, comme l’Infanrix Penta et Tetra, conduit les médecins de ville à orienter les familles vers les médecins de PMI, ce qui entraîne des flux supplémentaires.

Ainsi, les efforts fournis par les services de PMI pour faire face aux pénuries, dans mon département, par exemple, sont considérables. Ce sont plus de 11 000 enfants qui ont été vaccinés en 2015, soit 3 000 de plus que les années précédentes.

Sans l’appui de l’État, et dans un contexte de baisses continues des dotations, cela représente un coût difficile à assumer pour le seul département.

Ma sollicitation est double. Premièrement, quels moyens immédiats entendez-vous mettre en place pour appuyer les PMI, qui ont à faire face à cette surcharge de travail ? Deuxièmement, quelles dispositions comptez-vous prendre afin de relancer la production d’un vaccin BCG en France ?

Enfin, je voudrais vous faire part de l’interpellation qui m’a été faite par des médecins de PMI. Si ceux-ci ont été récemment rassurés par l’agence régionale de santé quant aux dosages du vaccin BCG Biomed-Lublin, il subsiste une inquiétude en ce qui concerne l’existence possible d’éventuels effets secondaires. Je souhaiterais donc que vous m’éclairiez sur ce point.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, vous l’avez dit, nous vivons actuellement de fortes tensions d’approvisionnement en vaccins contre la tuberculose, les vaccins BCG. C’est un problème qui concerne la France, mais aussi toute l’Europe. Cette pénurie est liée à la défaillance du producteur SSI situé au Danemark, le fabricant de l’unique vaccin commercialisé en France.

Depuis le mois d’avril dernier, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, a permis au laboratoire Sanofi Pasteur MSD d’importer des doses de vaccins BCG fabriqués par le laboratoire Biomed-Lublin.

L’ANSM a pu garantir que ce vaccin répondait intégralement aux critères de qualité et de sécurité obligatoires pour tous les médicaments mis sur le marché français. Après six mois d’utilisation sur notre territoire, aucun signe particulier n’a été détecté.

Néanmoins, les quantités disponibles de vaccins restent limitées. C’est dans ce contexte que le Haut Conseil de la santé publique a priorisé les indications de la vaccination.

Le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé met à la disposition des centres de vaccination plusieurs informations techniques. Une solution pérenne est actuellement recherchée pour remettre le vaccin BCG dans le circuit habituel et pouvoir de nouveau impliquer la médecine de ville dans le dispositif de vaccination, en vue de soulager les centres de PMI qui dépendent des conseils départementaux.

Au-delà de cette situation concernant le BCG, la question des problèmes récurrents d’approvisionnement en vaccins a amené la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, à prendre des mesures fortes. La loi de modernisation de notre système de santé prévoit en effet la mise en place de plans de gestion des pénuries pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur tels que les vaccins.

La ministre a déjà convoqué à plusieurs reprises les laboratoires afin d’obtenir des engagements très concrets des industriels du médicament pour lutter contre les ruptures d’approvisionnement.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Je vous remercie de ces éléments d’information, monsieur le secrétaire d’État. Ceux-ci restent toutefois insuffisants à mes yeux. En effet, tant qu’on ne relancera pas la production d’un vaccin contre le BCG en France, on ne pourra pas résorber cette pénurie.

Selon certains médecins, le vaccin polonais fabriqué par le laboratoire Biomed-Lublin n’offre pas toutes les garanties sanitaires, notamment en termes d’effets secondaires ; ce point mérite des éclaircissements. Son utilisation entraîne également un surcoût pour la collectivité et des difficultés budgétaires supplémentaires.

La vaccination constituant l’un des piliers de la politique de santé en France, l’État doit s’attacher à résoudre ce problème dans les meilleurs délais et de la meilleure manière qui soit.

M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

3

Le Massif central, un enjeu de développement territorial

Débat organisé à la demande du groupe du RDSE

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Le Massif central, un enjeu de développement territorial », organisé à la demande du groupe du Rassemblement démocratique social et européen.

La parole est à M. Alain Bertrand, orateur du groupe auteur de la demande.

M. Alain Bertrand, au nom du groupe du Rassemblement démocratique social et européen. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je remercie mon groupe d’avoir accepté d’inscrire ce débat à l’ordre du jour des travaux de notre assemblée.

Le Massif central est formé géographiquement de vingt-deux départements : l’Allier, l’Ardèche, l’Aude, l’Aveyron, le Cantal, la Corrèze, la Creuse, le Gard, l’Hérault, la Loire, la Haute-Loire, le Lot, la Lozère, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Saône-et-Loire, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, l’Yonne, la Nièvre, la Côte-d’Or et la Haute-Vienne.

Il s’étend sur quatre régions : Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Occitanie et Nouvelle-Aquitaine, dont les capitales régionales sont Lyon, Dijon, Toulouse et Bordeaux. Avec près de 4 millions d’habitants, c’est un massif important, au centre de l’Hexagone.

Quels objectifs politiques pour le Massif central, sachant qu’ils sont déterminés par les citoyens du massif, les collectivités, les acteurs socioprofessionnels, l’État et l’Europe, et sont rassemblés dans ce que l’on appelle les « politiques de massif » ?

Ces politiques sont animées et cofinancées par le comité de massif, qui est un instrument d’efficience et de maintien des politiques publiques, sur un territoire qui souffre de handicaps naturels. Bien sûr, la loi NOTRe, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, a éclaté le leadership sur le Massif central qu’avait autrefois la région Auvergne, et Clermont-Ferrand.

Aujourd’hui, les centres de décision régionaux – Toulouse, Lyon, Bordeaux et Dijon – sont sans exception situés en périphérie du Massif central, et non en son cœur, au sein de nouvelles régions que je qualifierai de « régions XXL », pour qui le destin de ce massif n’est devenu qu’un sujet annexe.

La convention interrégionale du Massif central a déterminé quatre axes forts de travail : renforcer l’attractivité du Massif central pour les entreprises et les populations, valoriser les ressources naturelles, culturelles et patrimoniales, accompagner l’adaptation au changement climatique – vaste programme ! –, développer les capacités des territoires et favoriser les coopérations. Ces objectifs sont pertinents, même s’ils restent assez flous.

Il s’agit en réalité d’une déclaration estimable de bonnes intentions, dont on constate dès l’abord, sans être grand clerc, qu’elle n’évoque pas le cœur du sujet, les premières armes du combat que sont les infrastructures et les aménagements structurants.

Malgré tout, le Massif central a des points forts. C’est un massif de grande taille, qui pourrait être identifiable à l’échelle européenne et mondiale.

En matière de réseau routier, deux liaisons autoroutières récentes fonctionnent bien : l’A75, qui relie Paris, Clermont-Ferrand, Béziers et Montpellier, favorise les échanges entre Paris et les côtes méditerranéennes ; l’A89, qui relie Bordeaux, Clermont-Ferrand et Lyon, offre une liaison transversale.

Il comprend aussi un réseau d’aéroports avec, en périphérie, les « grands » que sont Toulouse, Lyon et Montpellier, et, en cœur de massif, ceux de Clermont-Ferrand, bien sûr, mais aussi de Saint-Étienne, Limoges et Rodez, en plus d’Aurillac, du Puy-en-Velay et de Brive.

On peut citer des actions réussies, par exemple en matière de tourisme, avec la création de six itinéraires de grande randonnée et de dix-sept pôles de pleine nature ; le tourisme vert est bien entendu, avec l’élevage et l’industrie, une part essentielle de l’économie du Massif central.

La valorisation de la filière « herbe » – c'est-à-dire la filière élevage – doit aussi être mentionnée, avec la création d’un groupe de travail chargé de préparer une feuille de route sur la différenciation des produits de l’élevage, et donc la recherche de plus-values.

J’aurais également pu citer l’ensemble du domaine agricole, les races ovines et bovines, et, dans une certaine mesure, la filière bois.

Enfin, pour favoriser le maintien et l’implantation des habitants et des entreprises, l’appel à candidatures pour la redynamisation des centres-bourgs est une excellente initiative du Gouvernement, mais seulement 18 candidats devraient être retenus sur 873 anciens bourgs-centres – si l’on se réfère aux anciens cantons –, ce qui est bien entendu très insuffisant.

Les quatre régions, chargées de l’aménagement du territoire, doivent prendre en compte cette nécessité et adapter leurs politiques territoriales, afin que chaque ancien chef-lieu de canton, qui joue, de fait, un rôle de centralité, puisse être aidé.

On note donc quelques réussites, mais aussi des points faibles.

En premier lieu, le déploiement de la couverture mobile et internet, sans stratégie de massif, au moins partiellement, est catastrophique, alors qu’elle constitue désormais un prérequis indispensable au développement de tout territoire – on ne cesse de le répéter.

Quand des touristes viennent en vacances chez nous, si leur connexion 3G ne fonctionne pas sur leur smartphone, ils repartent aussitôt ! Les entreprises allèrent, de même que les infirmiers et les artisans.

En matière de mobilité, le comité de massif conduit des expérimentations pour tester l’efficience de la voiture autonome, du covoiturage organisé : c’est un tragique habillage de la misère, qui est risible !

En deuxième lieu, le réseau routier que j’évoquais souffre de nombreuses lacunes : la RN 88, l’axe Lyon-Toulouse structurant pour le Massif, qui traverse la Loire, la Haute-Loire, la Lozère, l’Aveyron, le Tarn et la Haute-Garonne. Je pourrais aussi citer le scandale de la RN 102, qui dessert Aurillac, et qui ressemble à une route d’un autre siècle ! Enfin, il manque une voie rapide au nord-est du massif, entre Clermont et Dijon.

En troisième lieu, le transport ferroviaire est en net recul. On met plus de temps aujourd’hui pour faire Paris-Mende qu’au siècle dernier, ce qui est quand même un comble !

En quatrième et dernier lieu, je mentionnerai un point fort, qui est aussi un point faible : la filière bois, car elle est sous-exploitée.

L’État doit jouer un rôle moteur afin d’accompagner la structuration de la filière, et le comité de massif devrait faire office de guichet unique.

En définitive, les objectifs définis dans la convention interrégionale sont pertinents, mais ils ne traitent pas de l’essentiel, c’est-à-dire des infrastructures. Il faut donc revoir la copie.

Il faut aussi tracer des pistes pour l’avenir. En matière de couverture numérique, il faut revoir la notion de « zone grise », qui est inopérante puisqu’elle désigne une zone sur laquelle est présent au moins un opérateur, même s’il n’est présent que sur 5 % du territoire d’une commune ! Je propose d’inverser la logique et de classer en zone grise les seules communes couvertes à hauteur de 95 % par un ou plusieurs opérateurs, sinon on n’avancera pas sur cette question.

Pour le transport ferroviaire, l’axe Paris-Clermont, qui dessert tout le massif, se subdivise en deux branches, l’Aubrac et le Cévenol. Les élus du Massif central proposent collectivement de créer un « Trans-Massif central » pour succéder à ces lignes.

Pour la filière bois, il faut affecter une partie des recettes de la contribution climat-énergie au Fonds stratégique de la forêt et du bois, créé par Stéphane Le Foll, mais qui ne permettra pas de financer la filière avec sa dotation de 29 millions d’euros. Pourtant, la forêt contribue à la captation des émissions dont on parle ces jours-ci dans la région parisienne.

Le dynamisme de cette filière est une question non pas seulement d’argent, mais également de structure. Il faut créer un guichet unique pour la filière bois, adossé au comité de massif.

En conclusion, pour favoriser l’efficience des politiques de massif, il faut se concentrer sur l’essentiel, qui se résume à trois choses : les infrastructures, les moyens et la volonté politique de voir nos massifs occuper des places économiques prépondérantes parmi les massifs européens.

Concernant les moyens, sur la période 2014-2020, on tablait sur une maquette financière de plus de 107 millions d’euros. Aujourd’hui, fin 2016, c’est moins de 40 millions d’euros qui ont été engagés, à comparer aux plusieurs dizaines de milliards d’euros pour le budget des 22 départements et des 4 régions concernés.

Comment prétendre à des politiques publiques fortes avec des clopinettes ?

Il faut aussi que le comité de massif s’ouvre à des acteurs du monde socioprofessionnel et à des personnalités qualifiées.

En effet, ce qui affaiblit les comités de massif, c’est d’être le lieu de rencontre entre différents acteurs qui veulent tous grappiller quelques sous dans la caisse, « tirer une partie de la paye », comme on dit, sans s’entendre sur des projets structurants.

En conclusion, je dirai qu’il faut un leadership de l’État. Quand on a le Morvan, la Margeride, les landes du Forez, les garrigues de l’Hérault, les Causses, le puy de Sancy, le puy de Dôme, les gorges du Tarn, la Limagne, le cirque de Navacelles, les Cévennes, des espaces gigantesques de montagne et de hautes landes, des espaces boisés colossaux, on joue de fait dans la même cour que le Montana, l’Alaska, l’Irlande, l’Écosse, l’Atlas ou le Colorado !

Nous devons être ambitieux ; sinon nous n’arriverons à rien. Nos ambitions, nos stratégies, qui nous rendent aujourd’hui invisibles à Londres, Rome ou Berlin, doivent nous faire exister demain, y compris aux yeux de Pékin, Moscou ou New Delhi.

C’est une autre image, une autre efficacité qu’il faut défendre, en se plaçant résolument dans la cour des grands ! Car nous en faisons partie ! (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat demandé par notre groupe vise à mettre en lumière les problématiques propres à un territoire de la République, qui disparaissent souvent dans le débat public devant les défis locaux jugés plus urgents ou prioritaires, tels que le développement des grandes métropoles ou des zones littorales.

S’étendant sur 85 000 kilomètres carrés, le Massif central représente pourtant un huitième du territoire national, et sa situation spatiale, au cœur de l’Hexagone, justifierait qu’il occupe une place plus centrale dans le maillage national des échanges et des ressources.

Cependant, nous en sommes loin : après le grand développement du réseau ferroviaire au XIXe siècle, qui a contribué, une première fois, à réduire le désenclavement de la zone, il a fallu attendre 1975, soit un siècle plus tard, pour que l’État tente de remédier à son isolement, par la mise en œuvre du plan routier Massif central. C’était l’époque où de réelles politiques d’aménagement étaient pensées et mises en œuvre !

Comment expliquer, quarante ans plus tard, le retard de la conduite de tels aménagements ?

Il est facile d’imaginer l’effet répulsif qu’ont pu avoir les formules malheureuses de « désert français » et de « diagonale du vide », utilisées par quelques géographes et statisticiens de la DATAR, la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, pour désigner la zone reliant la Meuse aux Landes, dépeuplée par l’exode rural. Non, ce n’est pas un désert ! Non, ce n’est pas un vide, puisque des hommes et des femmes y vivent, et que des activités économiques – et pas simplement agricoles ! – s’y sont établies.

La topographie du massif a également eu une influence sur le développement du réseau ferroviaire, au point de juger plus efficient de relier Toulouse à Paris en contournant le Massif central par l’ouest plutôt qu’en le traversant. Il n’est cependant pas anodin de remarquer que ses reliefs, moins escarpés que ceux des Alpes, mais pourtant plus enclavés, n’ont pas fait obstacle à la construction de l’A89 et de l’A75. Au contraire, la construction du viaduc de Millau a été une nouvelle occasion d’illustrer le génie technique français.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jean-Claude Requier. Surtout, la marginalisation du Massif central et de ses contreforts dans l’agenda du développement territorial est d’abord imputable à son morcellement administratif.

Déjà divisés au sein de vingt-deux départements, il est clair que le nouveau découpage régional renforce les difficultés des habitants du massif à rassembler leurs forces pour obtenir les décisions nécessaires à l’accompagnement de son développement économique. Demandez au président Jacques Mézard, aujourd’hui en déplacement à Lyon, sa nouvelle capitale régionale, ce qu’il pense de la proximité géographique entre Aurillac et Lyon !

Face à la faible réactivité des pouvoirs publics centraux, et malgré l’existence d’un commissariat spécifique et rattaché à la DATAR, une conscience collective se forme, par le biais d’associations dépassant les limites administratives que j’évoquais. Il s’agit par exemple de l’Association pour le développement industriel et économique du Massif central ou d’associations agricoles comme le SIDAM-COPAMAC.

Les citoyens du Massif central prennent progressivement conscience des enjeux qui les unissent. L’identité de ce territoire ne tient pas, comme ailleurs, à l’existence d’un climat uniforme et doux ou à l’homogénéité de son paysage : le Massif central est bigarré, il rassemble des plateaux volcaniques, des failles abruptes et des plaines fécondes, ainsi que l’a rappelé mon collègue Alain Bertrand. En réalité, l’identité de ce territoire découle davantage des préoccupations communes et quotidiennes de ses habitants et de leur détermination dans la lutte contre la désertification programmée de leur lieu de vie. Certains parleraient d’un esprit de résistance.

Leurs doléances, nous les évoquons régulièrement dans cet hémicycle, mais toujours de façon éparse, ce qui ne nous permet pas de souligner les difficultés cumulées qui nuisent aujourd’hui au développement de ce territoire. Tel est justement l’objet de ce débat.

Bien que la part du secteur primaire y soit moins importante qu’autrefois, le développement économique du Massif central repose encore grandement sur la vitalité de son agriculture, qui fait vivre 90 000 actifs et leurs familles.

Dans un territoire agricole majoritairement dédié à l’élevage, la crise agricole suscite bien des inquiétudes. C’est pourquoi, dans la continuité de notre travail législatif, nous continuerons de proposer des amendements de nature à alléger certaines contraintes, et ce dès la semaine prochaine avec l’examen de projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne par la Haute Assemblée.

Au-delà du soutien aux secteurs économiques traditionnels, l’édification des facteurs de croissance et de développement est un aspect essentiel. J’y ai déjà fait allusion, les investissements en faveur des infrastructures de réseaux à destination du Massif central sont structurellement insuffisants. Les lignes ferroviaires régionales, peu rentables, sont menacées, tandis que le réseau de la grande vitesse contourne ostensiblement le Massif central.

Concernant les moyens de communication, le déploiement du réseau France très haut débit est loin de tenir toutes ses promesses : les zones grises remplacent progressivement les zones blanches, mais n’offrent pas des conditions de connexion suffisantes pour développer des activités professionnelles et touristiques sur l’ensemble du territoire. Il faut se doter de moyens juridiques et financiers pour développer des réseaux, en vue d’agir efficacement contre la fracture territoriale et numérique.

Enfin, dès lors qu’une offre de services publics de qualité est également un critère déterminant dans la localisation des activités économiques, il convient de réfléchir à des solutions pour lutter contre les effets dévastateurs de la rationalisation de la carte administrative et du phénomène corrélé des déserts médicaux.

Pour conclure, je voudrais insister sur la dimension qualitative du développement territorial. Les dynamiques démographiques à l’œuvre, parfois encouragées par la loi, tendent à concentrer la population active dans de grandes métropoles où la densité et le mal-logement sont créateurs de stress et de mal-être. Il est donc nécessaire de repenser la cohérence nationale de notre politique de développement territorial et de se donner les moyens de conduire une grande et ambitieuse politique d’aménagement du territoire. En ce sens, l’enjeu du désenclavement du Massif central dépasse le seul intérêt de ses habitants et concerne tous les Français.

Monsieur le secrétaire d’État, le Massif central est le château d’eau de la France ; il envoie de l’eau et attend en retour du liquide, mais sous une autre forme ! (Rires. – Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti.

M. Olivier Cigolotti. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, longtemps perçue comme fragile ou défavorisée, la moyenne montagne du Massif central semble aujourd’hui profiter à la fois d’une remise en cause d’un modèle global de développement et de la multiplication des initiatives locales.

Fort de ses 6 régions, de ses 22 départements et de ses 4 000 communes, ce massif possède, à n’en pas douter, des atouts environnementaux et sociaux capables de faire de ce territoire un modèle de croissance et de développement.

Le développement durable et la crise actuelle remettent en effet en question les modèles de production classiques, et le Massif central a des atouts à faire valoir en termes de qualité de vie, d’impulsion d’une économie verte et de nouvelles filières.

L’urbain doit pouvoir côtoyer la ruralité et ainsi activer des perspectives de croissance importantes. La construction d’une vision partagée doit intégrer ces débouchés, pour déployer une stratégie de développement où le milieu rural ne peut être déconnecté des dynamiques urbaines.

Le Massif central se distingue par un relatif équilibre entre population rurale et urbaine. En déclin démographique jusque dans les années 2000, le massif se repeuple, avec une progression de 0,4 % par an et une population s’élevant à ce jour à quelque 3,8 millions d’habitants.

Sur près de 85 000 kilomètres carrés, il est le plus vaste massif français, et il est considéré comme un carrefour biologique pour sa biodiversité.

Concrètement, les prairies, la forêt, l’eau, les paysages et les énergies renouvelables sont les principales ressources emblématiques qui viendront enrichir les modèles de développement mis en œuvre à l’échelle régionale et interrégionale.

Plus grande prairie d’Europe, et fort de ses 73 000 exploitations, il est le premier massif d’accueil des exploitations agricoles. L’effet montagne semble également déterminer le maintien d’une agriculture extensive et de pratiques porteuses de biodiversité.

L’espace forestier couvre, quant à lui, près de 33 % de la surface du massif, mais le potentiel forestier est largement sous-valorisé. Un audit de la filière bois du Massif central estime en effet qu’il est aujourd’hui possible et réaliste d’augmenter la collecte totale de bois de près de 30 % à 50 %.

Les innombrables ressources naturelles dont bénéficie le Massif central lui confèrent un positionnement environnemental spécifique. Il est important de valoriser ses capacités à inscrire son développement dans une économie compétitive, créatrice de richesses et d’emplois. À titre d’exemple, le Massif central concentre à lui seul un tiers des sources et la moitié des eaux minérales de France. L’eau constitue une ressource économique formidable, notamment pour les activités économiques telles que l’agriculture, l’alimentation ou le thermalisme.

En dépit d’une image rurale, le Massif central dispose d’une présence industrielle et artisanale diffuse sur l’ensemble du territoire. De grandes entreprises comme Michelin, Lapeyre ou SAGEM y ont leurs origines et y ont conservé des implantations. Nous constatons ainsi que même les régions qui n’ont pas de grandes métropoles disposent d’une présence industrielle évidente.

M. Olivier Cigolotti. Le patrimoine naturel et architectural du Massif central en fait une destination privilégiée pour de nombreux touristes.

Le secteur du tourisme, sur lequel je souhaite m’attarder, est incontestablement un levier de développement économique ainsi qu’un enjeu important de l’attractivité des territoires du Massif central. Il est, de plus, historiquement très proche de l’économie sociale et solidaire.

Le tourisme est caractérisé par une diversité d’acteurs et une imbrication particulière entre secteur public et privé.

Le rôle des élus et des collectivités est essentiel pour structurer et valoriser l’offre touristique existante.

Les sites touristiques sont bien dispersés sur l’ensemble du territoire, mais il reste indispensable d’identifier les marchés sur lesquels le Massif central peut opportunément se positionner.

Pour beaucoup, Massif central est synonyme d’Auvergne, de volcans, mais la promotion ne peut pas et ne doit pas se limiter à la chaîne des Puys. Les zones périphériques doivent être, elles aussi, prises en compte dans la définition de l’identité.

Il est donc essentiel de déterminer le point commun des territoires qui constituent le massif et de s’approprier cet espace en prenant en compte sa diversité, tant culturelle que spatiale. Le manque d’harmonisation nuit à la qualité et à l’efficacité de la promotion touristique.

Il est vrai que le redécoupage régional n’aide pas à harmoniser les systèmes de promotion, comme cela a déjà été relevé. Le positionnement vers un tourisme durable et tourné vers la nature doit rimer avec simplicité et visibilité au niveau de la communication et de la valorisation du territoire.

L’emploi local dans le secteur du tourisme constitue en effet l’une des clés du développement de l’économie du Massif central. Il s’agit notamment d’une réponse à apporter face au risque de désertification des territoires.

Les pistes de travail sont, à l’évidence, l’attractivité touristique à l’horizon de 2020, puis de 2040, l’identification et le développement d’une offre touristique adaptée, novatrice et identitaire pour notre territoire, ainsi que le développement de nouveaux modèles économiques et de nouveaux partenariats.

Le Massif central apparaît relativement bien équipé, notamment pour ce qui concerne les services de proximité. En revanche, pour accéder à des commerces, les habitants du territoire sont moins bien lotis que le reste des Français.

Bien entendu, cette accessibilité moyenne cache de grandes disparités territoriales. Plus l’altitude augmente, plus l’accessibilité se détériore.

Points d’ancrage importants de la population, les bourgs-centres ont tous un rôle d’animation au sein de leur entourage immédiat. La faible accessibilité aux équipements et le déclin démographique de certains secteurs caractérisent fortement les zones de montagne : c’est un point que je tiens à soulever à la veille de l’examen du projet de loi Montagne par le Sénat.

Aussi, adopter une politique d’infrastructures à long terme doit être une priorité. Les entreprises et les habitants ont besoin de se déplacer de façon efficace, flexible et sûre.

Je dirai deux mots sur la couverture numérique du territoire : il y a urgence, et ce dossier doit être une priorité.

De larges proportions de zones rurales et de montagne risquent l’exclusion. C’est une question d’équité territoriale et de solidarité nationale pour assurer le développement des territoires de montagne.

La réduction de la fracture numérique est devenue un enjeu majeur. Les critères pour définir les zones blanches datent malheureusement de 2001 et sont périmés.

Entre les zones blanches retenues selon la définition de 2001 et les sites à vocation économique et touristique définis par le ministère de l’économie en début d’année, il reste dans le Massif central énormément de zones grises où les problèmes de couverture sont très prégnants.

Pour pallier ces différents problèmes, les départements de l’Allier, du Puy-de-Dôme, du Cantal et de la Haute-Loire ont signé un partenariat public-privé avec l’ancienne région Auvergne et l’opérateur Orange. Le projet prévoit, selon les zones, le déploiement de la fibre optique, le renforcement du réseau ADSL ou des aides à l’équipement pour avoir – enfin ! – accès à internet grâce au satellite.

Concernant la désertification médicale – ce n’est pas mon collègue Daniel Chasseing qui me contredira ! –, nous ne ferons pas venir de médecins dans des zones de montagne si nous n’arrivons pas à offrir un accès au très haut débit ! C’est l’un des défis de la loi Montagne, car de la couverture numérique dépend l’avenir de toutes les zones de montagne en France.

En conclusion, tout en reconnaissant ses contraintes de moyenne montagne, mais en mettant en avant sa singularité, sa capacité à développer, à équilibrer, à organiser sa compétitivité et son attractivité, le Massif central montre une fabuleuse volonté de construire un modèle de développement territorial original ancré dans le développement durable.

Sa particularité en Europe de « montagne habitée » permet de positionner le Massif central comme un espace de qualité et de modernité. Aussi, loin de la pollution aux particules fines de notre capitale, donnons-lui les moyens nécessaires à ce développement économique original, en conciliant croissance et protection de l’environnement. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier le groupe du RDSE d’avoir pris l’initiative de ce débat.

Notre pays se trouve dans une situation extrêmement rare, celle d’héberger, en son centre, un vaste espace, qui représente près de 15 % du territoire et cumule malheureusement les handicaps en matière d’aménagement : relief difficile ; climat parfois rude, allant du très chaud au très froid, et pluvieux ; absence de métropole polarisante ; divisions historiques… Les raisons abondent pour expliquer les difficultés que connaît le Massif central. Et malheureusement, la politique d’aménagement du territoire n’a pas permis jusqu’à présent de corriger efficacement ces handicaps, hérités tant de la géographie que de l’histoire. En particulier, deux de ses axes principaux – la régionalisation et la métropolisation – n’ont pas su prendre en compte les particularités du Massif central.

Son éclatement entre six régions, puis quatre, avec le regroupement, empêche d’entretenir une véritable dynamique régionale. Cela est d’autant plus problématique que cet échelon joue un rôle de premier plan en matière d’aménagement du territoire.

Certes, le Massif central est un territoire aux identités plurielles, au confluent des terres de langues d’oc et de langues d’oïl, ce qui rend difficile son regroupement en une région unique. Pour autant, la réforme de la carte régionale a totalement occulté cet enjeu, avec pour simple objectif, la rationalisation administrative.

Il est vrai qu’un schéma interrégional ainsi que des structures telles que le commissariat à l’aménagement du Massif central ou le groupement d’intérêt public interrégional ont été mis en place, mais ils ne sont que des palliatifs, inaptes à remplacer une organisation régionale plus cohérente.

Cet éclatement est renforcé par une logique de métropolisation, dont le Massif central ne profite pas. Ni Clermont-Ferrand ni Limoges n’ont un rayonnement suffisant pour polariser leur territoire.

Le Massif central est donc tiraillé entre différentes métropoles, situées à ses marges et au-delà. Le Bourbonnais et Clermont-Ferrand sont plutôt orientés vers Paris ; du Forez au Velay, l’influence de Lyon se fait sentir ; le sud-ouest du territoire regarde plutôt vers Toulouse, tandis que le Limousin est tourné vers Bordeaux et la façade atlantique.

En filigrane transparaît donc un des besoins principaux du Massif central : la cohérence et le maillage du territoire.

À cet égard, la logique du tout-routier, qui prévaut depuis plusieurs décennies dans cette région, doit laisser place à un renouveau du chemin de fer dans une logique qui concilie organisation de l’espace et désenclavement.

Une desserte fine, en chapelet, sur le modèle des trains à haut niveau de service, est ici une solution pertinente. De tels trains induisent un désenclavement des gares majeures grâce à des temps de trajet raisonnables, sans pour autant délaisser les arrêts intermédiaires. Un effort préalable, y compris sur le réseau des trains express régionaux, doit cependant être consenti sur deux plans.

Tout d’abord, un effort doit être réalisé pour ce qui concerne l’entretien et l’amélioration des lignes, notamment leur électrification, puisque la traction diesel est une aberration, sur le plan tant écologique qu’économique. Ensuite, il convient de se préoccuper de la mise à niveau de celles-ci, afin d’augmenter des vitesses moyennes bien trop faibles.

L’enjeu du désenclavement rejoint bien évidemment la question de l’attractivité du territoire, sans, toutefois, la recouvrir totalement. Là aussi, les pouvoirs publics ont un rôle à jouer.

Premièrement, cela passe par un encouragement de l’essor de formations universitaires d’excellence, notamment celles comprenant un bicursus, en partenariat avec des universités françaises dont le rayonnement est plus important, ainsi qu’avec des établissements internationaux. Celles-ci sont trop rares dans la région, alors qu’elles sont le moyen d’y attirer et d’y maintenir une population, par définition, jeune et dynamique.

Deuxièmement, il convient de corriger le déficit de notoriété dont souffre l’artisanat local, vivier d’emplois et manifestation du savoir-faire français. Pour n’en citer qu’un, la coutellerie de Thiers offre un bon exemple. Ces filières font d’ailleurs vivre un enseignement professionnel bien implanté dans la région et constituent des parcours d’excellence, qui ne demandent qu’à être développés.

Troisièmement, on ne peut évoquer l’attractivité du territoire sans souligner la nécessité d’étendre l’accès au haut débit, voire au très haut débit, en priorité dans les bourgs-centres, afin de réduire la fracture numérique et faciliter l’implantation des PME dans les petits centres urbains.

Enfin, on oublie parfois, au gré de la vindicte contre les dépenses publiques, que, en assurant la présence des services publics sur tout le territoire, l’État non seulement répond aux besoins d’une administration égale et continue, mais assure aussi une fonction primordiale en termes d’aménagement du territoire.

À titre d’exemple, la réforme de la carte judiciaire semble avoir occulté l’importance que peut revêtir, dans des villes ne comptant que quelques milliers d’habitants, la simple présence d’un tribunal d’instance.

On le voit, il existe, en matière de développement, de nombreux leviers susceptibles de valoriser les atouts qui caractérisent, aussi, le Massif central : des indicateurs sociaux favorables ; un taux de chômage plus faible que la moyenne nationale ; des dossiers de surendettement moins nombreux ; une nature préservée qu’il est souhaitable de valoriser dans le respect – bien évidemment – de l’environnement (M. Jean Desessard approuve.) ; enfin, et non des moindres, un patrimoine touristique et culinaire apprécié à travers la France et le monde entier.

Imposant en superficie et en topographie, au centre de gravité de la France, le Massif central mérite vraiment bien son nom. Cependant, il est encore loin, malheureusement, de bénéficier d’un intérêt correspondant dans nos politiques publiques. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain, du RDSE et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour débattre du Massif central en tant qu’enjeu de développement territorial.

La notion de développement territorial a supplanté celle de développement local, en permettant d’intégrer l’ensemble des acteurs d’un territoire dans la description de sa dynamique. Le concept ne se réduit pas non plus au simple développement économique ou technologique, mais permet aussi de mettre en valeur l’innovation sociale ou l’innovation dans l’organisation.

La notion géographique de Massif central a réussi à devenir progressivement une véritable notion institutionnelle, en particulier grâce à des outils comme les comités de massif. Accomplissant le rôle de conseil économique et social de la montagne au niveau d’un territoire pertinent, les neuf comités de massif représentent l’un des outils essentiels créés par la loi Montagne de 1985, dont l’actualisation sera débattue lundi prochain au Sénat.

Sur le plan institutionnel, je faisais partie de ceux qui défendaient, lors des débats sur le redécoupage, une région transversale regroupant le Limousin, le Poitou-Charentes et l’Auvergne, afin de coller, le plus possible, à une identité « Massif central » en train de se forger.

La zone de moyenne montagne que constitue le Massif central est soumise à plusieurs défis de taille pour l’avenir.

La métropolisation est un phénomène structurel prégnant sur tout le territoire national, qui touche également notre zone, si l’on regarde les dynamiques urbaines et périurbaines de villes comme Clermont-Ferrand, Saint-Étienne ou Limoges, trois villes qui structurent leur espace environnant, mais qui, aujourd’hui, ne bénéficient pas du statut de métropole au sens de la loi MAPTAM de janvier 2014, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Évoquons maintenant le rôle majeur des infrastructures dans cette ambition de développement territorial.

Une grande partie du territoire du Massif central souffre encore d’un certain enclavement, bien que l’investissement de l’État ait permis de progresser face à ce handicap. Les autoroutes A71, A75 et A20 dessinent deux axes nord-sud traversant cette zone et relient Paris à Montpellier, en passant par Clermont-Ferrand, et Paris à Toulouse, par Limoges. De plus, l’autoroute A89, au sud, relie Bordeaux à Clermont-Ferrand.

Ces axes routiers se trouvent complétés par la ligne ferroviaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, dite POLT. Avec la ligne Paris–Clermont-Ferrand, elle fait partie des trois « lignes structurantes à haute performance » retenues par le secrétariat d’État aux transports, et nous avons accueilli très favorablement la décision de renouveler la totalité de son matériel roulant à l’horizon de 2020.

Cependant, le rejet, par le Conseil d’État, de la déclaration d’utilité publique de la ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges appelle, de la part du Gouvernement, une accélération du processus de modernisation de l’axe Paris-Toulouse.

Un décret du 5 décembre dernier charge notre collègue Michel Delebarre d’une mission temporaire ayant pour objet « l’amélioration de l’accessibilité de Limoges, du Limousin et des territoires limitrophes ». Ce décret évoque donc « l’accessibilité », ce qui sous-entend une étude comparée de l’ensemble des moyens ferroviaires, routiers et aériens. Je formule le souhait de voir cette mission contribuer efficacement au désenclavement de toute la partie ouest du Massif central notamment.

J’aborderai également le projet de ligne TGV visant à désaturer l’actuelle LGV entre Paris et Lyon. Cette ligne TGV entre Paris, Orléans, Clermont-Ferrand et Lyon, dite POCL, est encore à l’étude.

Toutefois, au regard des deux scénarios actuellement en lice, je veux dire ma préférence pour le tracé ouest, par rapport à celui dit « médian », car il permettra d’englober nettement Orléans, Vierzon, Châteauroux, Bourges, Moulins, etc. Cette option me semble la plus favorable pour la zone du Massif central. L’avenir des deux lignes, POLT et POCL, me paraît indissociable. Je prône ainsi le retour au fameux Y renversé à partir de Vierzon, qui avait été rejeté par la SNCF dans les années soixante-dix, avec une branche vers Limoges et une autre vers Clermont-Ferrand.

La fonctionnalité du Massif central passe notamment par une bonne interrelation entre les deux métropoles : Bordeaux et Lyon. Il importe, dans une vision d’ouverture au sein de l’espace européen et de coopération interrégionale, de les relier, en particulier par un axe ferroviaire.

Je veux parler de la ligne Bordeaux-Lyon, via Limoges, Guéret et Montluçon. Plus importante liaison ferroviaire transversale française desservant le Massif central, ancienne et nécessitant une impérieuse modernisation, cette liaison a disparu, en décembre 2012, entre Limoges et Lyon, à l’occasion des travaux décidés dans le cadre du plan Rail Auvergne et Limousin. Son rétablissement serait étudié pour le service annuel de 2017 ou 2018. Où en est-on, monsieur le secrétaire d’État, car il n’existe plus, aujourd’hui, de ligne intégrale Lyon-Bordeaux ? Les deux régions – Nouvelle-Aquitaine et Auvergne-Rhône-Alpes – se retrouveront-elles à gérer seules, demain, cet enjeu de liaison transversale ?

Pour poursuivre sur l’enjeu des infrastructures, il nous faut souligner l’importance fondamentale du déploiement d’un réseau numérique et de téléphonie mobile ne faisant l’impasse sur aucun territoire. Là encore, le Gouvernement a été pleinement mobilisé, en particulier à travers le plan France très haut débit, qui devrait permettre de disposer d’une couverture satisfaisante en 2022. Dans ce domaine, la pérennité d’un effort d’investissement particulier de la part de l’État est vitale. Il y va bien sûr de l’égalité des territoires dans la République.

En effet, certains universitaires, de nouveau, pointent le risque d’une préjudiciable fracture territoriale et la constitution d’une France périphérique. Des travaux de nos collègues sénateurs évoquent une France hyper-rurale, menacée de déclassement.

Par ailleurs, soulignons l’intérêt et l’efficacité des politiques publiques visant, ces dernières années, à maintenir les forces vives sur le territoire du Massif central et accueillir de nouveaux habitants. Le solde naturel est structurellement défavorable à ces zones en raison d’une population âgée, mais aujourd’hui, il est souvent supplanté par un solde migratoire positif, qui reflète les efforts déployés pour rendre ces espaces attractifs.

Au niveau des activités économiques, l’importance de l’agriculture est évidente.

Nous ne sommes pas dans l’agriculture céréalière de la Beauce ou des plaines de Picardie. Celle du Massif central se concentre d’abord sur l’élevage, mais peut également offrir des écosystèmes cohérents et efficaces : je pense, par exemple, à la plaine de la Limagne ou aux terroirs viticoles, comme ceux de Cahors ou de Saint-Pourçain.

Le maintien de l’enveloppe financière de la politique agricole commune est une nécessité pour l’agriculture du Massif central. Les mesures agro-environnementales et climatiques ou les aides pour l’agriculture biologique constituent des avancées utiles. C’est surtout une orientation plus prononcée en faveur des zones d’élevage et le maintien d’une aide comme l’indemnité compensatoire de handicap naturel, l’ICHN, qui sont essentiels.

À l’inverse, des politiques imprudentes, comme la suppression des quotas laitiers, peuvent déséquilibrer toute une production, le lait représentant 20 % de l’activité d’élevage du massif.

Il n’est pas évident de parler globalement du Massif central. Comme dans d’autres domaines, l’agriculture offre un visage contrasté avec des zones orientées vers des productions de qualité créant de la valeur ajoutée ou d’autres en proie à des difficultés structurelles profondes.

En ce qui concerne notre tissu de PME-PMI et de très petites entreprises dans le secteur de l’industrie ou des services, la situation reflète la répartition démographique. Nous avons quelques grands pôles industriels dynamiques. On pense notamment à Clermont-Ferrand avec Michelin, à Limoges avec Legrand ou à Saint-Étienne. Il s’agit effectivement des plus grandes villes du territoire, mais de petits écosystèmes industriels fonctionnent également bien autour des villes moyennes : Rodez, Brive, Thiers, Montluçon ou Aurillac. Globalement, la carte de l’activité économique épouse celle de l’urbanisation.

La nature du tissu économique du Massif central, constitué essentiellement de PME-PMI, voire de très petites entreprises, appelle du discernement dans les décisions nationales. On ne peut appréhender de la même manière une société du CAC 40, comme Michelin ou Legrand, qui démontre d’ailleurs qu’une firme multinationale française peut fort bien avoir son siège hors de l’Île-de-France, et une entreprise artisanale de trois salariés du Forez. Je voudrais, par exemple, mentionner le succès remporté par le plan Embauche PME, succès trop faiblement popularisé, ou les dispositions bénéficiant à l’économie sociale et solidaire, plus dense ici que dans la moyenne nationale.

Non, les territoires ruraux ne sauraient être considérés comme des espaces à vocation seulement récréative ! À un moment où la désindustrialisation touche prioritairement les villes petites et moyennes, qui structurent l’espace rural, et non les métropoles, une stratégie autonome de développement rural visant la valorisation des ressources locales constitue une impérieuse nécessité. L’équilibre ville-campagne et l’harmonie de notre société en dépendent.

Une foultitude de colloques ou rapports évoque la ruralité comme étant une chance et un atout pour la France. Cette affirmation demeurera une simple déclaration d’intention, si certaines conditions ne sont pas remplies : la puissance publique doit en être le garant et l’impulsion, elle doit être animée par le souci d’une mise en œuvre efficace du nouveau contexte institutionnel, par celui d’une contribution majeure à la lutte contre le réchauffement climatique ou bien encore par un usage optimal des nouvelles technologies, en particulier le numérique.

Le service public, qu’il soit d’État ou local, tient un rôle irremplaçable dans un « vivre ensemble » de qualité.

France Stratégie écrit ainsi : « Le système redistributif et la répartition de l’emploi public réduisent significativement les écarts territoriaux. » D’où l’importance des schémas départementaux d’accessibilité aux services publics.

Oui, grâce à l’engagement coordonné de l’État et des collectivités territoriales, on parvient à des investissements publics qui changent en profondeur le cadre de vie de nos concitoyens et suscitent un dynamisme économique dont le Massif central a besoin.

Nous devons lui donner toutes ses chances, et le rôle du comité de massif reste majeur dans les grands choix, lui donnant une identité plus affirmée, qui synthétise nos spécificités et les aspirations de nos concitoyens, par exemple au travers des aménités environnementales, liées à nos ressources naturelles d’excellence : la qualité de l’air et des eaux superficielles, les produits du terroir, les paysages, la biodiversité, le massif forestier, les services touristiques, la sécurité publique…

Notons également l’importance de la filière bois dans la région avec un fort potentiel économique, maintes fois relevé par la Haute Assemblée.

Le développement du tourisme reste un autre grand facteur d’avenir pour le Massif central. L’authenticité des paysages et un cadre de vie préservé sont fortement appréciés. C’est le gage du développement d’un tourisme vert toujours plus rayonnant. Il se fonde en particulier sur la promotion des activités physiques de pleine nature et la préservation d’un patrimoine bâti de qualité épousant les aspirations et les attentes des touristes d’aujourd’hui.

Le tourisme culturel est doublement bénéfique pour le Massif central. Il apporte une certaine activité sur les territoires qui le mettent en place et permet de valoriser l’image de ces mêmes sites : le festival international du court métrage de Clermont-Ferrand – le deuxième de France après celui de Cannes –, le festival international de théâtre de rue d’Aurillac – le plus grand d’Europe dans sa catégorie –, le festival de musique de La Chaise-Dieu, qui fête ses cinquante ans cette année, ou encore la cité internationale de la tapisserie d’Aubusson, qui concrétisa, en 2009, l’inscription des savoir-faire de la tapisserie au patrimoine culturel immatériel de l’humanité par l’UNESCO. Formulons d’ailleurs le vœu de voir celle-ci bientôt rejointe par d’autres dans ce classement !

Le droit à la santé doit être exercé comme un service public. Le ministère de la santé multiple les incitations permettant de faire face au risque de désertification médicale, avec, par exemple, les contrats territoriaux d’installation. Mais nous n’échapperons pas à des mesures coercitives si nous voulons être réellement efficaces sur cet enjeu, souvent considéré par les élus de nos campagnes comme étant absolument vital pour fixer la population.

En dépit du décret du 20 mai 2016 reconnaissant la spécificité des hôpitaux de proximité, la fragilité financière de nombreux établissements publics de santé demeure. La vigilance doit rester de mise, car ces établissements accueillent, soignent et accompagnent les Français près de chez eux.

La population, souvent âgée, bénéficie d’EHPAD, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui méritent d’être accompagnés dans leurs efforts de modernisation, en particulier pour intégrer les nouvelles technologies dans la prise en charge de la dépendance, telles que la domotique.

Je profite de cette occasion pour saluer l’action du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, depuis 2014 notamment. Je pense en particulier à la méthode retenue reposant sur la concertation, avec les assises de la ruralité de 2014, aux nombreux engagements pris lors des trois comités interministériels aux ruralités – Laon en mars 2015, Vesoul en septembre 2015 et Privas en mai 2016 – et à l’évaluation présentée en conseil des ministres le 9 novembre dernier.

Nous pouvons maintenant, au jour le jour, département par département, suivre, sur le site du Commissariat général à l’égalité des territoires, le CGET, l’état d’avancement de ces comités interministériels, en particulier sur les questions liées aux maisons de services au public, aux maisons de santé, aux conventions ruralité avec l’éducation nationale, au déploiement territorial de la téléphonie mobile ou au plan France très haut débit.

Lors des débats présidant à la mise en place des schémas départementaux de coopération intercommunale, les SDCI, beaucoup d’élus exprimèrent la nécessité de formaliser et d’appliquer de réels projets de territoire, si possible structurés autour de bassins de vie.

Une possibilité leur est donnée, avec la mise en place des contrats de ruralité, portés par les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, ou les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, les PETR. Abondant les financements de droit commun, une part du Fonds de soutien à l’investissement local, le FSIL, de 216 millions d’euros leur est consacrée, élément déclencheur de leur concrétisation, en 2017, sur les territoires volontaires.

Le Massif central, par sa caractéristique profondément rurale, est directement concerné par cette démarche, adossée à des référents ruralité, en général des sous-préfets, clairement identifiés comme interlocuteurs privilégiés des élus locaux.

Cette nouvelle procédure complète tout un arsenal de dispositifs, structures et financements appropriés, dont la coordination optimale sur le terrain ne va pas toujours de soi : ZRR, zones de montagne, PER, pôles de compétitivité, réseau rural français, volets territoriaux des CPER, FEDER, FEADER, DETR, DSR, DSV, FNADT, FSIL…

La performance économique et l’attractivité de nos territoires, une intense politique d’accueil d’actifs et d’activités, l’accès facilité aux services publics doivent être les corollaires de notre République décentralisée ; celle-ci mérite une politique d’aménagement du territoire ambitieuse.

Le désir de campagne, jamais aussi fort que dans la période actuelle, débouchera sur de regrettables frustrations si le volontarisme politique ne lui donne pas satisfaction. Il y va du désir d’épanouissement et de projet de vie de centaines de milliers de familles.

Concernant cette nécessaire complémentarité ville-campagne, je veux dire ici mon inquiétude inhérente au contenu des futurs contrats de réciprocité, que le CGET a opportunément intégrés aux pactes entre l’État et les métropoles.

En effet, l’un des trois défis majeurs de ces pactes est de « favoriser leur rôle de locomotive de l’économie nationale. Les métropoles doivent devenir des catalyseurs du développement régional et soutenir le développement des territoires ruraux et périurbains ».

Or ces contrats de réciprocité ne semblent globalement concerner qu’une infime partie des territoires ruraux situés dans la proche périphérie des pôles urbains signataires. Comme facteur de solidarité territoriale, l’impact serait alors mince.

L’égalité des chances entre les territoires doit rester un objectif clé de la cohésion nationale. Oui, l’égalité ! Nous rapprochons cette exigence de ce que Jean-Jacques Rousseau en écrivait : « Cette égalité, disent-ils, est une chimère de la spéculation qui ne peut exister dans la pratique. Mais si l’abus est inévitable, s’ensuit-il qu’il ne faille pas au moins le régler ? C’est précisément parce que la force des choses tend toujours à détruire l’égalité, que la force de la législation doit toujours tendre à la maintenir. »

Si le Massif central, formé il y a 500 millions d’années, est essentiellement hercynien, la volonté des hommes et des femmes qui l’habitent aujourd’hui est d’en faire un territoire d’avenir, un espace de montagne cohérent et ouvert, économiquement dynamique et socialement solidaire, prêt à relever les défis du développement territorial. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe du RDSE et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis satisfait de la tenue de ce débat sur le Massif central, et je remercie nos collègues du groupe du RDSE d’avoir pris cette initiative.

Les principaux chiffres ont été rappelés : 3,8 millions d’habitants, quatre régions dorénavant, vingt-deux départements, des grandes métropoles situées en dehors du massif, trois villes importantes – Clermont-Ferrand, Limoges et Saint-Étienne.

Malgré d’incontestables atouts et une forte authenticité de vie, ce vaste territoire, très rural, apparaît de manière globale comme singulièrement défavorisé par rapport à d’autres zones de la nation, plus peuplées, plus industrialisées, plus connues à l’extérieur de ses frontières et donc considérées comme plus attirantes, et ce, même si les autoroutes A20, A89, A71 et A75 permettent aujourd’hui de le traverser. À cet égard, permettez-moi de rendre hommage à Jacques Chirac !

Par où commencer ?

Sans doute par l’agriculture. Le Massif central représente 15 % du territoire français, où sont élevés près de 30 % et 55 % des cheptels bovins et ovins nationaux. La prairie occupe 70 % de la surface agricole utile et le troupeau allaitant représente 35 % du cheptel national.

La situation des éleveurs de cette région est, aujourd’hui, très préoccupante. La filière de la viande et celle du lait connaissent des prix de vente souvent inférieurs à ceux de la production. On note aussi des difficultés pour le ramassage du lait pour certaines laiteries et des charges plus importantes que dans d’autres pays, ce qui entraîne de nombreuses faillites.

Le fait que le projet de réforme des zones défavorisées prévoit de diminuer leur périmètre et le retard, désormais chronique, du versement des aides agricoles n’augurent rien de bon.

La conjonction de l’ensemble de ces éléments a pour inévitable conséquence l’aggravation, au fil des ans, de la désertification du territoire : 90 000 actifs agricoles aujourd’hui dans le Massif central, exploitant 3,5 millions d’hectares. Combien demain ?

À ces difficultés s’ajoutent les évolutions sociétales et la baisse de la consommation de viande. Les agriculteurs locaux et le président du service interdépartemental pour l’animation du Massif central, le SIDAM, en sont bien conscients et travaillent sur la valorisation de la production. La piste la plus avancée consisterait à valoriser et différencier, auprès des consommateurs, les viandes produites à base d’herbe, la véritable spécificité du Massif central. L’État et la politique agricole commune doivent les soutenir davantage dans ce projet.

La situation des exploitants forestiers n’est pas non plus reluisante. Il y a beaucoup de forêts dans le Massif central et elles sont confrontées à de lourds problèmes de gestion, d’investissement, de transformation, de promotion et, donc, de compétitivité. C’est dire si nous attendons beaucoup du projet de loi Montagne, bientôt examiné par le Sénat, en particulier dans ses volets relatifs à l’exonération de taxes et de compensations forestières lors de déboisement et à la suppression de la notion de zones de tranquillité pour les espèces animales et végétales sauvages.

Les emplois agricoles diminuant, nous devons soutenir, par des aides spécifiques de l’État, que ce soit dans le cadre des zones de revitalisation rurale, les ZRR, ou des zones franches rurales, et de la région, les porteurs de projets et le développement de l’artisanat et des PME.

Cela est absolument indispensable pour maintenir la vie en zone rurale, au travers de la mise en place d’un guichet unique – idée chère au sénateur Alain Bertrand –, dans lequel sont impliqués l’État, la région, les départements et les chambres consulaires.

Si nous voulons attirer les jeunes dans ces territoires et maintenir la vie, nous devons soutenir les bourgs-centres, en particulier en ce qui concerne le maintien des commerces, mais aussi apporter une aide au tourisme rural, qui est très fragile et doit être valorisé : pôles de pleine nature, développement des événements, aides à la mise en place de nouveaux équipements, requalification des hébergements, développement de l’e-tourisme et valorisation de l’idée de destinations touristiques.

L’un de nos collègues a indiqué précédemment qu’il n’y avait pas beaucoup de chômage dans cette région, mais il y a en fait moins d’actifs et davantage de retraités que dans les autres territoires.

M. André Gattolin. C’est vrai !

M. Daniel Chasseing. La baisse démographique, aggravée par les grandes difficultés pour obtenir un certificat d’urbanisme dans les communes n’ayant pas de plan local d’urbanisme, entraîne une disparition progressive des services publics. Accélérons au moins, monsieur le secrétaire d’État, la création de maisons de services au public et conservons les écoles rurales !

Un point particulier est encore à souligner : la diminution du nombre de médecins…

M. Jean-Claude Requier. Tout à fait !

M. Daniel Chasseing. … qui, malgré ce qu’on répète ici ou là, est bien réelle, puisque 25 % des nouveaux praticiens ne s’installent pas. Et, quand ils s’installent, ce n’est pas dans le milieu rural !

Si l’on ne veut pas, pour l’instant, remettre en cause le principe de la liberté d’installation, il nous faut inventer des mesures attractives, en plus des aides financières et fiscales, et poursuivre le développement des maisons de santé. Il faut augmenter la durée des stages de formation des jeunes médecins en rural. Les maîtres de stage doivent avoir une place plus importante à la faculté ; il convient de valoriser leurs fonctions dans le cadre de la mise en place de centres ambulatoires universitaires, adapter le numerus clausus à la réalité des territoires régionaux et, enfin, donner un rôle plus important aux groupements hospitaliers de territoire dans la médecine de premier recours.

Les petites communes, qui constituent l’essentiel du maillage de l’habitat du Massif central, souffrent, comme les autres collectivités, de réductions budgétaires qui sont pénalisantes pour l’investissement et, donc, pour l’emploi.

De plus, leurs charges ont augmenté du fait de la réforme des rythmes scolaires ou des nouveaux services mis en place avant la diminution de la DGF, la dotation globale de fonctionnement, par exemple à destination des enfants ou pour le maintien à domicile des personnes âgées. Devons-nous stopper ces services gérés par les communes ou les communautés de communes ? Je ne le crois pas.

Il en est de même pour la vie économique, puisque, en milieu rural ou hyper-rural, le respect des normes est toujours plus difficile à mettre en œuvre : normes agricoles pénalisantes, normes environnementales, qui entraînent des surcoûts, normes européennes et françaises, qui, avec les charges supplémentaires, pénalisent les petits commerces, les artisans, les restaurants ou les petits hôtels et les oblige à fermer faute de pouvoir, pour des raisons financières, les satisfaire.

Comme l’ont relevé tous les orateurs qui m’ont précédé, il convient de souligner la mauvaise couverture de téléphonie mobile en zone rurale ou du haut débit, dont le contrôle par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, est une farce : il suffit d’un point dans une commune pour qu’elle soit considérée comme couverte. De ce fait, il n’y aurait, selon l’État, que très peu de zones blanches, alors que nous savons que c’est faux !

Le numérique doit être très rapidement accessible en zone rurale, sous peine d’une désertification.

Pas de téléphonie mobile ou de haut débit équivaudrait, monsieur le secrétaire d'État, à une absence d’électricité, et personne ne viendra s’installer dans ces régions : ni des retraités, ni des jeunes, ni des entreprises !

En revanche, quelque chose fonctionne bien, je veux parler de l’énergie hydraulique, qui est aussi efficace que le nucléaire. Cette énergie parfaitement propre, qui peut encore être développée, est toujours remise en question par une certaine idéologie écologiste, laquelle s’oppose systématiquement à tout nouveau projet d’investissement ou d’aménagement du territoire.

M. André Gattolin. Quelle vision surannée de l’écologie !

M. Daniel Chasseing. Je pense, notamment, à la prorogation des concessions hydrauliques sur la Truyère et la Dordogne, qui pourrait entraîner de grands travaux.

Je voudrais à présent, après Jean-Jacques Lozach, évoquer l’enclavement ferroviaire : le principe d’un TGV limousin, via Poitiers-Limoges, a été récemment totalement enterré par le Conseil d’État, qui a annulé l’enquête d’utilité publique.

Nous devons proposer d’autres solutions. Jean-Jacques Lozach et d’autres amis creusois, ainsi que des élus de l’Indre, suggèrent que la ligne Paris-Vierzon suive un Y renversé avec une branche vers Clermont-Ferrand et une autre vers Toulouse, via Limoges et Brive. Peut-être cette piste est-elle maintenant la bonne. En tout cas, je souhaite que nous trouvions enfin une solution réalisable et efficace. Car il y a urgence : le Massif central, dont les trains subissent des retards chroniques, apparaît comme une sous-région ferroviaire. Cet aspect est très défavorable pour l’économie et le tourisme. Alors que Limoges était reliée à Paris en deux heures cinquante en 1980, cette durée atteint trois heures et demie en 2016, monsieur le secrétaire d'État !

M. Daniel Chasseing. Il en est de même pour ce qui concerne la disparition de certaines lignes secondaires, comme la ligne Brive-Tulle-Ussel-Clermont-Ferrand, que la SNCF n’a pas compensée.

En ce qui concerne la desserte aérienne, il existe, me semble-t-il, assez d’aéroports. Il faut absolument les conserver, car ils jouent un rôle important.

M. Jean-Claude Requier. Tout à fait !

M. Daniel Chasseing. Un autre problème est le classement du Massif central en zone vulnérable, un classement dont la portée normative n’est pas connue et qui est donc très anxiogène ; il ne recueille l’approbation ni des responsables agricoles ni des élus, lesquels l’ont fait savoir à plusieurs reprises.

Monsieur le secrétaire d'État, dès que l’on parle de ruralité – et le Massif central en constitue, à mes yeux, l’exemple le plus éloquent ! –, la solidarité nationale ne doit pas être un vain mot, et l’égalité des territoires dans l’aménagement doit être une règle.

Le Gouvernement propose la mise en place de contrats de ruralité, outil à première vue intéressant pour le monde rural. Après étude, nous nous apercevons, selon les informations dont je dispose, qu’ils seront financés par un redéploiement d’enveloppes et que les crédits de paiement sont très faibles – les autorisations d’engagement n’engagent pas ! – : 215 millions d’euros en autorisations d’engagement et seulement 30 millions d’euros en crédits de paiement, lesquels seront d'ailleurs retirés au Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT. Comme l’enveloppe de ce fonds reste quasiment stable, cela signifie que la partie non contractualisée subit une baisse significative et passe, en réalité, au contrat de ruralité.

Ma première question est la suivante : comment allez-vous, monsieur le secrétaire d'État, mettre en œuvre les modalités de ces contrats de ruralité ? Quelle sera la place des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, les PETR, dans ces contrats ? Quelle sera la place de l’économie ?

Par ailleurs, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, qui devrait être augmenté pour dynamiser le commerce et l’artisanat en zone rurale, n’a pratiquement plus de fonds : 10 millions d’euros en autorisations d’engagement, en 2017, contre 65 millions d'euros en 2010. Les pôles d’excellence rurale, les PER, ne sont pas renouvelés. Une enveloppe de 1 milliard d’euros destinée à l’investissement local sera-t-elle reconduite en 2017, avec 300 millions d’euros en plus pour les centres-bourgs ?

J’en viens à ma seconde question : concernant ces fonds, quel est le bilan de 2016 et comment seront-ils redéployés en 2017 ?

Les aides accordées au dispositif des ZRR, les zones de revitalisation rurale, ont été divisées par trois : 155 millions d’euros en 2017, contre 500 millions d'euros en 2009. La prime d’aménagement du territoire diminue de 30 % par rapport à 2016, avec 19 millions d’euros, contre 27. Et sans compter, bien sûr, la baisse de la DGF !

Monsieur le secrétaire d'État, nous avions espéré, dans le droit-fil des projets présentés devant les comités interministériels, un budget dynamique pour les zones rurales et hyper-rurales que sont les territoires du Massif central. Nous l’avions espéré, après Vesoul, avec l’annonce de zones franches rurales ou de ZRR pour l’économie et le social. Ces projets, il n’en était plus question à Privas, et nous sommes déçus !

À cet égard, j’en viens à ma troisième question : où en sommes-nous de la réforme des ZRR, prévue à Vesoul, pour les zones hypodenses et à faible revenu ? Les zones hyper-rurales attendent une réponse avec le plus grand intérêt.

M. Alain Bertrand. Très bien !

M. Daniel Chasseing. Monsieur le secrétaire d'État, soit une nouvelle politique nationale est rapidement mise en place, dès 2017, pour les territoires ruraux tels que celui du Massif central, pour l’élevage, l’implantation d’entreprises, le tourisme rural, le numérique, la médecine, les centres-bourgs, avec le FISAC, la ZRR, les contrats de ruralité, soit nous irons vers une désertification de certains territoires. Pourtant, le Massif central ne doit pas devenir une réserve d’Indiens ne se réveillant qu’à la saison touristique ! Il doit rester un élément essentiel de la Nation ! (Applaudissements.)

M. Alain Bertrand. Solidarité rurale !

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens, à mon tour, à remercier sincèrement le groupe du RDSE d’avoir inscrit ce débat à l’ordre du jour de nos travaux.

Le Massif central est une montagne habitée, avec près de quatre millions d’habitants, répartis entre villes et communes rurales et hyper-rurales. Ces habitants sont administrés par plus de 4 000 communes, 22 départements, 4 régions, contre 6 auparavant.

Pendant dix ans, j’ai siégé au comité de massif – et nous nous y sommes croisés, mon cher collègue Alain Bertrand ! –, au groupement d’intérêt public des régions, pour travailler des projets structurants portant sur les déplacements, l’emploi, le numérique, sans oublier la culture et l’éducation. J’y ai découvert les forces de ces territoires du Massif central, mais aussi leurs faiblesses.

En 2011, l’INSEE notait une hausse de la population, qui marque une inversion d’une courbe sans cesse en baisse depuis les années cinquante. L’étude le notait, ces nouvelles populations sont majoritairement des personnes en âge de travailler, qualifiées, confortant, voire renforçant les commerces et services présents.

Une telle inflexion de la courbe démographique est due en partie aux politiques publiques d’accueil des nouvelles populations, mais aussi au maintien d’un maillage important et fondamental des différents services publics. Ce n’est pas un hasard si c’est à Guéret qu’eut lieu, le 5 mars 2005, la grande manifestation pour les services publics, qui a permis de gagner le principe selon lequel aucun service public ne peut être supprimé sans consultation des élus locaux.

Depuis lors, la révision générale des politiques publiques, la RGPP, au nom de la modernisation de l’action publique, a malheureusement fragilisé leur présence. Cependant, partout, les mobilisations sont fortes pour garantir leur maintien et leur développement – les écoles, les hôpitaux, La Poste, les perceptions, les gares SNCF…

Ces services sont vitaux pour demain. Eux seuls articulent services aux populations et aménagement du territoire là où le secteur privé ne cherche que rentabilité. D’ailleurs, nous avons tous en tête un fâcheux exemple, celui de la privatisation du secteur des télécommunications. Le déploiement de l’accès au numérique se fait dans de telles conditions qu’il laisse derrière lui de grandes zones blanches et grises, comme l’ont souligné de nombreux collègues.

Le Massif central dispose d’une réelle spécificité industrielle. La présence de petites entreprises maille l’ensemble de ce territoire. Aujourd'hui, celles-ci sont parfois fragilisées par une hyperspécialisation – mécanique, textile – et une hypermondialisation. La présence de plus grosses entreprises, parfois de rang mondial, doit donc conforter ce maillage. Il appartient à ces grandes entreprises d’assumer leurs responsabilités sociale et territoriale en aidant à la coopération plus qu’à la compétitivité ravageuse.

Les habitants et les élus le savent, le dynamisme de ces territoires ne peut se résumer à l’emploi touristique et tertiaire. Il y a donc besoin de préserver et de développer cette mosaïque industrielle. Les régions doivent jouer leur rôle pour lui permettre d’être moins dépendante des grands donneurs d’ordre, pour lui permettre de ne pas être soumise à l’appétit de quelques actionnaires qui, pour augmenter la courbe de leurs profits, n’hésitent pas à faire une croix pour fermer telle ou telle usine.

Dans ces territoires, les communes sont essentielles. Je prendrai pour exemple leur rôle premier dans la lutte contre la spéculation forestière, que connaissent de nombreuses forêts de résineux dans le Massif central et les transforme en refuges fiscaux. Ce sont bien les maires qui se battent, au contraire, via leur droit de préemption et leurs faibles moyens pour préserver les aménités positives de la forêt dans nos régions.

En matière agricole, enfin, il nous faut préserver l’élevage qui, là aussi, connaît une crise profonde, pour maintenir près de 58 000 exploitations, lesquelles fournissent plus de 30 % de la production française de races à viande dont les labels de qualité font partie de notre patrimoine.

Bref, ces territoires de grands espaces sont aussi et surtout des lieux de vie quotidienne.

L’avenir des territoires du Massif central nécessite un vrai travail en réseau. Pour le réussir, l’ingénierie territoriale – autrement dit, des femmes et des hommes – est indispensable. À l’heure où, au nom des économies budgétaires, on veut faire fi de cette richesse humaine dans un certain nombre de collectivités, il me semble important de le rappeler ici.

Si de nombreux territoires sont passés du handicap au principe d’aménité positive, je sais – je le mesure au quotidien – que les fractures territoriales sont encore très fortes entre des espaces dynamiques et des espaces en déclin, encore trop nombreux. Comme je l’ai déjà dit, les politiques publiques des communes, des intercommunalités, des départements, des régions, de l’État et de l’Europe sont indispensables pour les réduire.

Il faut, en outre, soutenir dans nos territoires la présence d’une culture partagée, qui irrigue les territoires et attire de l’extérieur : je veux citer les résidences d’artistes, le Centre national des arts de la rue en Ardèche, les festivals structurants, comme celui des arts de la rue d’Aurillac, mais aussi les festivals locaux, ou encore les initiatives portées par les parcs naturels nationaux et régionaux sur les bistrots de pays, qui allient culture et dynamisme du dernier bistrot communal.

Les parcs naturels et l’association Inter-PArcs-MAssif Central sont des acteurs essentiels. Ils travaillent au quotidien la conciliation entre activité humaine, développement touristique et préservation environnementale. Ils accompagnent des projets structurants, innovants socialement et reproductibles à l’échelle du Massif.

Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si, lors du lancement du « grand Pari des nouvelles ruralités », devenu aujourd’hui une association nationale pour les nouvelles ruralités, trois des quatre départements fondateurs sont situés dans ce massif – je salue d'ailleurs ici la présence de l’un de ces fondateurs ! Aujourd’hui, ce pari est réussi, et il est repris, y compris par ceux qui, hier, regardaient d’un air amusé – parfois même moqueur ! – ces quatre mousquetaires fondateurs.

Vivre dans le Massif central, c’est aussi s’y déplacer. Haut lieu du développement ferroviaire il y a plus d’un siècle, le ferroviaire demeure un enjeu dans un aménagement structurant du territoire, car il permet les déplacements quotidiens, de week-end ou de vacances.

Là encore, ce n’est donc pas un hasard si des comités pluralistes se battent pour le maintien d’une présence ferroviaire – je pense à la récente mobilisation du Lot et du Cantal pour la défense de la ligne Aurillac-Brive. L’avenir de nos voies ferrées ne saurait se résumer à une simple transformation en vélo-rail.

Je terminerai mon propos en évoquant le tourisme.

Cela a été dit, le Massif central regorge de qualités touristiques : de gorges en volcans, nos espaces se sont façonnés depuis des millénaires. Le tourisme des quatre saisons s’y développe. Il bénéficie du regain pour les chemins de grande randonnée. Un tourisme longtemps développé par le tourisme social aujourd’hui fragilisé, mais qui possède encore de nombreuses structures, un tourisme social qui est l’initiateur d’un tourisme durable, qui réponde aux défis des enjeux climatiques, aux enjeux humains, avec la sécurisation professionnelle pour les saisonniers, et aussi au développement territorial.

Monsieur le secrétaire d'État, c’est bien tout cela qu’il nous faut préserver et développer encore. Or, aujourd’hui, c’est un territoire que les grandes politiques d’aménagement du territoire cherchent le plus souvent à contourner entre vallée du Rhône, arc alpin et façade atlantique, entre débordement de l’attractivité parisienne et de la façade méditerranéenne. Nous devons collectivement lui trouver son avenir, assurer à ces populations leur avenir pour demain. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez souhaité organiser, sur l’initiative du groupe du RDSE, un débat spécifiquement consacré aux enjeux du Massif central. Il est vrai que, au lendemain de réformes territoriales importantes, nous devons de nouveau nous interroger sur la place et le rôle de cet espace.

Permettez-moi au préalable de vous demander de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, M. Jean-Michel Baylet, retenu par un colloque sur la coopération décentralisée. Je suis d’autant plus heureux de le remplacer que je m’intéresse beaucoup aux questions territoriales : j’ai été chargé de la réforme territoriale que vous connaissez bien, et je suis élu local comme vous. Lors de l’accomplissement de cette mission, j’ai toujours veillé à me rendre en priorité dans les départements les plus ruraux, notamment dans plusieurs départements du Massif central, à commencer par la Lozère – cher sénateur Alain Bertrand ! –, sans oublier le Cantal ou la Haute-Loire, mais aussi les contreforts du Massif central, dans le Tarn, la Nièvre ou le Gard.

Le débat a été très riche et prouve que l’attachement au territoire du Massif central reste fort ici, au Sénat.

Le Massif central est en effet un espace identifié par tous. Nous avons tous le souvenir de ces cartes de France qui, lorsque nous étions sur les bancs de l’école primaire, montraient les reliefs montagneux au milieu desquels se trouvait naturellement le Massif central.

Le Massif central, c’est, en France, un espace porteur de symboles historiques – avec Vercingétorix ! – et de valeurs. C’est un espace ancré dans l’imaginaire collectif depuis des générations. Le socle topographique du massif, c’est-à-dire son relief, a été caractérisé par plusieurs géographes dès le XIXe siècle. Puis, la notion même de « Massif central » a été progressivement démocratisée, notamment par la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, la DATAR.

Aujourd’hui, cet espace correspond non pas à une simple zone de moyenne montagne, délimitée par son relief, mais à un territoire vécu, aux problématiques communes, malgré la diversité des enjeux qui le traversent.

Concrètement, cela a été dit avant moi, le Massif central s’étend sur 15 % du territoire national. Il accueille près de 4 millions d’habitants sur quatre régions et vingt-deux départements.

Ce territoire est soumis à de nombreuses contraintes. Vous avez tous souligné ses difficultés, mais aussi ses perspectives de développement. Je crois que cette démarche est la bonne. Faire le bon diagnostic d’un territoire permet en effet de fonder une action publique efficace, de qualité, qui puisse prendre acte de ses dynamiques socio-économiques et d’envisager leur accompagnement et, si nécessaire, leur transformation.

Sans rendre exhaustif ce constat, on peut distinguer deux contraintes majeures sur ce territoire.

La première est, bien sûr, celle de l’enclavement : les caractéristiques géographiques de cet espace rendent difficile la construction de réseaux de transports rapides et l’éloignement relatif des grandes métropoles du pays renforce encore cette réalité.

La seconde contrainte est liée à la dynamique démographique. Même si l’lNSEE prévoit une croissance de la population à l’horizon de 2030, elle restera bien inférieure à la moyenne nationale et le vieillissement de la population est marqué dans ce territoire où 30 % des chefs d’entreprise devraient partir à la retraite d’ici à 2020.

Pour autant, le Massif central a de nombreux atouts, qu’il faut souligner et réaffirmer, comme vous l’avez fait.

Je commencerai par l’économie.

Loin des clichés largement répandus, le Massif central connaît un taux de chômage plus faible que la moyenne nationale – d’environ 8 % –, même s’il existe évidemment des disparités importantes selon les bassins d’emploi. L’emploi est concentré sur des secteurs spécialisés comme la mécanique, la métallurgie, le textile, l’agroalimentaire ou encore le bois, qui peuvent être confrontés à des difficultés, mais l’embauche y reste satisfaisante.

L’agriculture constitue, bien sûr, une richesse de ce territoire. Avec une surface agricole stable malgré un nombre décroissant d’exploitants, l’agriculture demeure un secteur économique important. Le Massif central symbolise le modèle agricole vers lequel nous devons aller, celui d’une agriculture peu intensive, qui développe les circuits courts et des produits de qualité.

Également doté d’une ressource forestière très importante – la forêt y occupe un tiers du territoire –, le Massif central pourrait en tirer un bénéfice plus important que ce n’est le cas aujourd'hui. En effet, même si ce secteur représente près de 42 000 emplois, de nombreux progrès restent à faire sur le territoire pour ancrer l’ensemble de la filière – de la production à la transformation. Monsieur Bertrand, je rejoins votre vision sur ce point, comme sur beaucoup d’autres.

Le patrimoine naturel, historique et culturel du Massif central est lui aussi très riche. Vous l’avez souligné, monsieur Cigolotti, le tourisme constitue ainsi un atout majeur – y compris le tourisme social, madame Cukierman – et offre des perspectives de développement importantes.

Le célèbre guide de voyage Lonely Planet a d’ailleurs placé l’Auvergne en sixième position du classement des régions à visiter au sein de son Best of mondial, entre la Nouvelle-Zélande et Hawaï. (M. Alain Bertrand applaudit.) C’est bien le signe que cette région n’a rien à envier à ces destinations paradisiaques !

Après ce bref constat, plusieurs enjeux peuvent être identifiés. Je commencerai par le renforcement de l’attractivité.

À ce titre, il est primordial de garantir la présence des services publics, essentiels à nos concitoyens. Il est également nécessaire de créer les conditions du développement économique, en renforçant l’accessibilité, la couverture numérique, la formation et les conditions d’implantation des entreprises.

Le second enjeu est celui de la valorisation des ressources naturelles, agricoles, culturelles et patrimoniales. Il doit également répondre à un enjeu sous-jacent, l’adaptation au changement climatique.

Que fait l’État pour répondre à ces défis et pour être à la hauteur de ces enjeux ?

L’État est présent aux côtés des territoires, en particulier au travers du comité de massif. Cette structure originale, copilotée par l’État et les élus, est dédiée au développement et aux enjeux du Massif central. À ce titre, près de 150 projets sont financés chaque année. Ils permettent d’accompagner les collectivités de manière très concrète sur l’ensemble des enjeux du massif.

C’est, notamment, le cas concernant les politiques d’accueil où une animation et une ingénierie dédiées ont été mises en place auprès des collectivités. Un appel à projets, doté de 3 millions d’euros, visant à redynamiser les centres-bourgs, a également été lancé. Il permettra de conforter l’action déjà mise en œuvre tant par l’État que les collectivités locales, dont les effets se font déjà sentir.

S’agissant de la mobilité, le Massif central bénéficie d’une expérimentation pour la mise en place d’actions de mobilité innovante. Vous le savez, Mme la commissaire de massif est bien entendu à votre disposition pour vous informer de l’ensemble de ces actions.

J’en viens aux financements.

Cette politique spécifique se traduit également par des moyens importants, monsieur Requier. Entre 2015 et 2020, la convention interrégionale du Massif central mobilise plus de 106 millions d’euros, dont 43 millions de l’État et des régions, 10 millions des départements et 10 millions d’EDF.

Par ailleurs, le programme opérationnel interrégional du Massif central rassemble 40 millions d’euros de crédits européens sur la valorisation des ressources naturelles, le développement de la filière bois et la promotion des nouveaux modes de développement.

Au-delà de ces crédits, les contrats de plan État-régions viennent en complément financer les grands projets d’investissement sur les territoires. À titre d’exemple, ces crédits permettent de financer le théâtre de Privas, le campus de Saint-Eloi à Rodez, la rénovation de l’ancienne cathédrale d’Alès ou encore le désenclavement de l’agglomération du Puy-en-Velay.

Monsieur Chasseing, je crois que vous faites une erreur quant au financement par redéploiement des contrats de ruralité. Il s’agit bien de crédits nouveaux, à hauteur de 216 millions d'euros. Ces crédits interviennent dans le cadre du Fonds de soutien à l’investissement local, créé en 2015, à l’issue du comité interministériel sur les ruralités. Ce fonds a été doté de 1 million d’euros en 2016 et disposera de 1,2 milliard d’euros en 2017. Ces crédits nouveaux permettent donc de financer les contrats de ruralité, un instrument qui va, selon vous – je l’ai noté ! –, dans la bonne direction et peut se révéler efficace.

J’ajoute que la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, tellement appréciée des élus locaux, répartie par les préfets après concertation, a augmenté de 62 % en trois ans, entre 2014 et 2016.

Quant à la réforme des zones de revitalisation rurale, les ZRR, elle a été adoptée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015. Faisant suite au rapport des députés Alain Calmette, élu d’Aurillac, et Jean-Pierre Vigier, elle entrera en vigueur le 1er juillet 2017. Le nombre de communes classées sera stable – environ 14 000 –, même si certaines communes devront sortir pour permettre l’entrée de nouvelles.

Le Massif central est également pris en compte dans les différentes lois adoptées ou en cours d’examen. Je pense, d’abord, au projet loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dit loi Montagne. Il a été élaboré à la suite d’un rapport transpartisan et consensuel de Mmes Bernadette Laclais, députée de Savoie, et Annie Genevard, députée du Doubs. Ce texte, après avoir été approuvé à l’unanimité par l’Assemblée nationale, sera examiné en séance publique au Sénat la semaine prochaine.

Ce projet de loi conforte précisément le rôle et les missions des institutions représentatives de ces territoires, en particulier les comités de massif et le Conseil national de la montagne. C’est lors du Conseil national de la montagne de Chamonix, auquel je participais, que le Premier ministre Manuel Valls avait annoncé qu’il y aurait bien une nouvelle loi Montagne. C’est donc en cours !

Le texte va renforcer la prise en compte des spécificités de ces espaces dans nos politiques publiques et apporter des réponses concrètes à toute une série d’enjeux, comme le développement de la téléphonie mobile et de l’internet à haut débit – vous en avez tous beaucoup parlé, à juste titre, notamment M. Bertrand –, le logement des travailleurs saisonniers, la préservation des activités agricoles et pastorales, la lutte contre la prédation des élevages ou bien encore la réhabilitation de l’immobilier de loisirs.

Trente ans après la première loi Montagne, que l’on devait, entre autres, à Louis Besson, élu de la Savoie, ce nouveau projet de loi, coconstruit avec tous les acteurs de ces territoires, entend ainsi refonder le pacte entre la Nation et ses massifs et donner toute leur place à ces espaces dans une logique conciliant développement et préservation de l’environnement.

J’en viens à la fameuse réforme territoriale et à l’adaptation des territoires ruraux, dont ceux du Massif central, dont a notamment parlé M. Gattolin.

Cette loi transforme l’architecture territoriale de la République, en particulier, au travers de la nouvelle carte des régions. Elle procède aussi à la clarification des compétences des collectivités territoriales et – je parle à des connaisseurs, ici, au Sénat ! – au renforcement des intercommunalités.

À titre personnel, et pour avoir porté, avec d’autres, cette réforme, je regrette que le grand public n’en ait retenu que les grandes régions. D’abord, toutes les régions n’ont pas changé de périmètre. Ensuite, le plus important dans cette réforme territoriale est, selon moi, la clarification des compétences, partielle – elle n’est pas encore totale –, et, surtout, le renforcement des intercommunalités, avec l’agrandissement de leur périmètre, pour la plupart, et la montée en puissance de leurs compétences.

On a cherché à simplifier et à moderniser l’architecture territoriale de la République. Dans ce cadre, le Gouvernement veille à ce que la mise en œuvre de cette réforme se traduise par davantage de cohésion territoriale et garantisse dans les faits le principe d’égalité des territoires.

Dans le Massif central, deux territoires sont particulièrement concernés : l’Auvergne, qui a fusionné – le mot n’étant pas très heureux, je préfère dire qu’elle s’est mariée ! – avec Rhône-Alpes, et le Limousin, qui a rejoint Poitou-Charentes et Aquitaine. De la même façon, des départements ont été impactés, notamment le vôtre, monsieur Bertrand : la Lozère appartenait à la région Languedoc-Roussillon, qui s’est mariée avec la région Midi-Pyrénées pour former l’Occitanie.

Pour ce qui concerne ses services déconcentrés, l’État a veillé à ne pas concentrer tous ses effectifs dans les nouvelles capitales. Tout ne sera pas déplacé à Toulouse, certains services vont rester à Montpellier. De même, tout ne sera pas centralisé à Bordeaux, puisque des services vont demeurer à Poitiers et d’autres à Limoges.

S’agissant de la région Nouvelle-Aquitaine, par exemple, la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la DREAL, restera à Poitiers, et la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, la DRAAF, demeurera à Limoges, tandis que les autres directions régionales ont maintenu ou vont maintenir des antennes dans les anciennes capitales régionales. Des unités départementales resteront bien sûr implantées dans tous les territoires.

La réforme territoriale a également permis de rationaliser le nombre d’EPCI à fiscalité propre, avec une diminution de près de 42 %, soit un taux légèrement supérieur à la moyenne nationale, laquelle s’établit à 38 %, et même de 50 % si l’on prend en compte les onze départements compris en totalité dans le périmètre du massif. Le Massif central est exemplaire dans ce domaine. Je parle là de la rationalisation de la carte intercommunale par regroupements, que vous recommandiez, monsieur Bertrand, dans votre rapport sur l’hyper-ruralité.

Les schémas départementaux de coopération intercommunale adoptés ont généralement été réalisés sans opposition majeure. Même s’il a certes fallu procéder à quelques ajustements et surmonter quelques frictions dans les commissions départementales de coopération intercommunale, présidées par les préfets, les choses se sont, dans l’ensemble, bien passées, notamment dans mon département de l’Isère, et continuent de bien se passer. C’est le signe que les élus ont su mettre en œuvre un processus de co-élaboration de ces nouveaux schémas avec l’État.

Cette évolution permettra aux intercommunalités, dont les pouvoirs ont également été renforcés, de consolider leurs capacités d’action et de répondre aux attentes locales.

De ce point de vue, j’avais été particulièrement intéressé et convaincu par le rapport de M. Bertrand, que j’ai souvent cité lors du débat sur la réforme territoriale. Dans le chapitre consacré aux intercommunalités, il est indiqué que, pour permettre à l’intercommunalité de faire, en milieu rural, beaucoup de choses en lieu et place des communes qui n’ont plus les moyens de remplir toutes leurs compétences, il faut des intercommunalités suffisamment grandes, puissantes et dotées financièrement. Il fallait éviter – et nous y avons veillé, conformément aux recommandations de ce rapport – de voir l’émiettement intercommunal succéder à l’émiettement communal.

Sur la question des métropoles, qui font évidemment partie de la réforme, Saint-Étienne et Clermont-Ferrand seront toutes les deux reconnues comme métropoles, monsieur Lozach, dans le cadre du projet de loi en cours de discussion à l’Assemblée nationale. Il y aura donc sept métropoles de plus par rapport à la première vague, si j’ose dire : Toulon, Saint-Étienne, Dijon et Orléans, qui faisaient partie du projet de loi initial –, auxquelles les parlementaires ont souhaité ajouter Tours, Clermont-Ferrand et Metz.

Concernant les contrats de réciprocité, qui visent à favoriser la coopération entre territoires ruraux et urbains, je veux dire à M. Lozach que nous sommes encore en phase expérimentale. Le premier contrat a été signé le mois dernier ; tous les territoires pourront s’engager dans cette démarche, et nous les y encourageons vivement.

Beaucoup d’entre vous ont évoqué le développement de l’agriculture et de la filière bois, car il s’agit à l’évidence d’une richesse du Massif central. Des moyens importants sont mobilisés en faveur de la filière agricole, afin de créer de l’emploi et de développer une agriculture montagnarde de qualité. Cela n’est pas forcément synonyme de production à perte, comme on l’entend parfois. L’exemple de la marque Mont Lait, qui regroupe, depuis 2013, 571 exploitations sur huit départements, en est la preuve. Cette marque, dont les propriétaires sont les producteurs, est actuellement présente dans 177 points de vente et devrait dépasser les 2 millions de litres vendus en fin d’année. Cette agriculture de terroir est, à nos yeux, appelée à un grand avenir, notamment en termes de consommation dans les milieux urbains.

La problématique des prédateurs, dont j’ai moi-même l’expérience, dans les Alpes, avec le loup, est prise en compte avec beaucoup de sérieux. En effet, 700 000 euros ont été mobilisés en 2016 pour la lutte contre les campagnols terrestres – même si cet animal est moins dangereux que le loup, il fait des dégâts ! –, et des crédits d’urgence ont été mobilisés par le ministère de l’agriculture pour réaliser des études sur l’impact de la présence du loup dans le territoire aveyronnais. Vous n’ignorez pas, concernant ce prédateur, que le nombre de tirs de prélèvement autorisés par l’État est en augmentation.

Concernant la filière bois, le Massif central accueillera notamment douze chantiers démonstrateurs visant à mettre en valeur des projets innovants et exemplaires, qui pourront ensuite se diffuser plus largement.

J’en viens aux transports et à l’accessibilité. La ligne Paris-Clermont-Ferrand a vu son existence confirmée au début de 2016, dans le cadre de la nouvelle convention d’exploitation des trains d’équilibre du territoire, les TET. La ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse est également pérennisée.

La région Nouvelle-Aquitaine a, quant à elle, trouvé un accord avec l’État pour la reprise des lignes Bordeaux-Ussel et Bordeaux-Limoges. Les lignes de l’Aubrac et du Cévenol, pour leur part, font actuellement l’objet de discussions entre l’État et les régions Occitanie et Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre de la concertation État-régions menée par le préfet François Philizot.

S’agissant du projet de ligne à grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Lyon, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a été confirmé, au mois d’avril 2016, en tant que préfet coordonnateur du projet. Le secrétaire d’État chargé des transports, M. Alain Vidalies, lui a demandé de reprendre la concertation et les études sur ce projet, avec, pour objectif, de parvenir à un accord entre toutes les régions concernées sur un scénario de tracé, condition préalable à l’avancée du projet.

Par ailleurs, certaines lignes aériennes, comme celle qui relie Paris à Aurillac, bénéficient d’aides publiques pour leur exploitation. L’État finance ainsi plus de 50 % du déficit d’exploitation de cette ligne, soit environ 3,3 millions d’euros par an.

Concernant le soutien au développement économique, nous réunissons toutes les conditions pour encourager les créations d’entreprise. Lorsque des fermetures sont – hélas ! – envisagées, le Gouvernement s’engage à trouver des solutions alternatives. Le cas de l’usine de Seita à Riom est, de ce point de vue, extrêmement difficile, car la seule motivation du groupe semble être la recherche de profits. Le secrétaire d’État chargé de l’industrie, Christophe Sirugue, est, vous le savez, mobilisé sur ce dossier.

Au-delà de ces actions très spécifiques, le Massif central bénéficie pleinement de la politique d’aménagement du territoire menée par l’État et de l’action résolue du Gouvernement en faveur des territoires ruraux. Comme l’a rappelé M. Lozach, entre mars 2015 et mai 2016, M. Manuel Valls, alors Premier ministre, a organisé trois comités interministériels aux ruralités: à Laon, dans l’Aisne, auquel j’ai participé, à Vesoul, en Haute-Saône, et à Privas, en Ardèche. Il en est résulté 104 mesures, qui embrassent tous les domaines de la vie quotidienne, parmi lesquelles quatre grandes orientations peuvent être dégagées.

La première est relative à l’accès aux services publics. Nous avons trouvé, avec les maisons de services au public, les MSAP, une vraie réponse à cet enjeu. D’ici à la fin de l’année, comme cela avait été annoncé par le Premier ministre, 1 000 MSAP seront en fonctionnement. Dans le Massif central, environ 150 maisons sont déjà ouvertes.

La deuxième priorité est l’accès aux soins. Il s’agit de faire face au problème de la désertification médicale. Parmi les nombreuses mesures incitatives offertes, j’évoquerai les maisons de santé, qui accueillent en un lieu unique plusieurs praticiens. Elles connaissent un vrai succès : 830 d’entre elles sont actuellement opérationnelles, 1 000 le seront d’ici à la fin de l’année, et 1 400 en 2018. Dans le Massif central, une centaine de maisons de santé sont déjà en fonctionnement.

La troisième priorité concerne l’accès à la téléphonie mobile. Depuis que les usages mobiles ont envahi nos quotidiens, il s’agit d’une attente extrêmement forte de nos concitoyens, qu’ils habitent ces territoires ou qu’ils y viennent en vacances, comme l’a rappelé M. Bertrand. Dans ce cadre, les 3 600 centres-bourgs concernés par le programme de résorption des zones blanches seront couverts en 3G par l’ensemble des opérateurs d’ici au milieu de l’année 2017. En dehors des centres-bourgs, nous avons aussi obtenu l’engagement des opérateurs de couvrir 1 300 sites, sur une période de cinq ans, avec la participation de l’État.

Enfin, l’accès au numérique est une autre priorité impérieuse. Là aussi, les usages se développent à une vitesse accélérée, et il est nécessaire de fournir une connexion en très haut débit aux entreprises, aux infrastructures et aux habitants. Le plan France très haut débit, lancé en 2013, vise à couvrir l’ensemble du territoire d’ici à 2022. L’effort est considérable, puisque l’État, les collectivités locales et les opérateurs se mobiliseront, sur cette période, à hauteur de 20 milliards d’euros. Dans ce cadre, le comité de massif veille à l’interconnexion des réseaux d’initiative publique du Massif central, ce qui permettra de créer une plaque unique plus attractive pour les opérateurs et favorable au développement des opérateurs locaux.

Afin de renforcer plus encore l’impact, la visibilité et la cohérence de notre action, le dernier comité interministériel aux ruralités de Privas a décidé la création des contrats de ruralité, qui sont appelés à devenir le pendant des contrats de ville.

Aujourd’hui, plus de 280 contrats sont en cours d’élaboration avec des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, les PETR, et des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI. Près d’une centaine de contrats seront signés dans les prochaines semaines. Il s’agit d’une attente forte des acteurs sur le terrain. Ce nouveau dispositif est d’autant plus attractif qu’il sera doté, en 2017, de 216 millions d’euros de crédits nouveaux, issus du Fonds de soutien à l’investissement local.

À l’échelle des 22 départements du Massif central, près de 60 contrats de ruralité sont en cours d’élaboration ; une trentaine d’entre eux seront validés dans les prochaines semaines. Si l’on s’en tient aux 11 départements intégralement compris dans le Massif central, ce sont 30 contrats qui sont en cours d’élaboration.

En conclusion, je soulignerai que, si le Massif central a beaucoup de défis à relever, s’il rencontre bien des difficultés, il a aussi – vous en êtes convaincus, car vous l’avez tous souligné – beaucoup d’opportunités de développement et d’atouts à faire valoir. Le Gouvernement est mobilisé pour aider ce territoire, si cher au cœur des Français, à saisir toutes ses opportunités, à faire valoir tous ses atouts. Comme vous pouvez le constater, mesdames, messieurs les sénateurs, y compris en termes financiers, le Gouvernement est loin d’oublier le Massif central. Au contraire, au nom de l’égalité entre tous les territoires de la République, il veut l’accompagner, tout en faisant évidemment confiance à l’intelligence et au courage des hommes et des femmes qui y vivent ! (Applaudissements.)

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « Le Massif central, un enjeu de développement territorial. »

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Isabelle Debré.)

PRÉSIDENCE DE Mme Isabelle Debré

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

4

Dépôt d’un rapport

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la mise en œuvre du mécanisme de résolution unique et de la directive relative au système de garantie des dépôts.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des finances.

5

Situation et avenir de La Poste

Débat organisé à la demande du groupe CRC

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « La situation et l’avenir de La Poste », organisé à la demande du groupe communiste républicain et citoyen.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, orateur du groupe auteur de la demande.

M. Jean-Pierre Bosino, au nom du groupe communiste républicain et citoyen. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je regrette que les travées de droite de notre hémicycle soient pour le moins clairsemées à l’occasion de ce débat.

M. Jean Desessard. Si c’était un bureau de poste, on l’aurait déjà fermé ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Ou transféré dans une supérette !

M. Jean-Pierre Bosino. Notre groupe a tenu à demander l’inscription de ce débat à l’ordre du jour du Sénat car la dégradation du service public postal est au cœur des préoccupations de nos concitoyens et des élus. Ce qui ne touchait encore il y a quelques années que les milieux les plus ruraux affecte aujourd’hui tout le territoire, sans distinction. Partout, nous rencontrons les mêmes luttes, qui associent les personnels, les élus et les usagers : nous avons pu le constater, tout à l’heure, devant le Sénat.

La direction de La Poste nous explique qu’il faut restructurer, pallier la baisse du courrier. D’ailleurs, si l’on en croit Philippe Wahl, PDG du groupe, le courrier aura totalement disparu dans quinze ans. Déjà au cours de la décennie précédente, certains nous annonçaient que les courriers allaient disparaître, que le papier serait obsolète et que nous passerions au tout-numérique.

Nous ne nions pas une baisse du courrier, de l’ordre de 5,8 % en 2015. Pour autant, la couverture numérique n’est pas totale, loin de là, et le courrier a encore de l’avenir.

La couverture des zones blanches, au grand regret de tous, tarde à venir pour une simple et bonne raison : nous n’avons plus France Télécom, qui a été transformée en Orange. Un bel autocar vante la fibre optique aujourd’hui dans la cour du palais du Luxembourg, mais cela ne suffira pas à couvrir les zones blanches !

En l’absence d’opérateur public, il n’y a pas d’égal accès au réseau, il n’y a pas de solidarité. Si nous ne voulons pas faire de La Poste le nouveau France Télécom, nous devons agir.

Le constat est clair : La Poste organise aujourd’hui les funérailles du service public, avec l’assentiment de l’État.

En effet, au nom de la dématérialisation et de la transition vers le numérique, les services assurés en bureau de poste deviennent progressivement plus chers et sont de plus en plus pris en charge par des opérateurs privés.

Tout est organisé pour que les usagers ne se rendent plus dans les bureaux de poste : réduction des amplitudes horaires, fermetures sauvages pendant l’été, mises en travaux qui se terminent en une fermeture définitive. Même l’intérieur des bureaux de poste est pensé de manière que les usagers ne veuillent plus y venir. Progressivement, les machines ont remplacé les agents et les sièges ont disparu, alors que les files d’attente se sont allongées.

Or il est clair que les gouvernements successifs ont organisé, ou du moins laissé faire, cette dégradation du service public.

Au passage, saluons la sagacité de nos collègues députés, qui ont supprimé l’article 52 du projet de loi de finances pour 2017 visant à dématérialiser la propagande électorale d’ici aux élections législatives. L’adoption d’un tel article aurait eu pour conséquences la perte de 70 millions d’euros pour La Poste et un nouveau recul de la démocratie.

À cela s’ajoutent les retards de courrier, voire les non-distributions, que subissent quotidiennement les usagers. Ces dysfonctionnements sont la conséquence directe des restructurations et, notamment, de celle du tri postal. Ils ont des incidences pour les particuliers, pour nos collectivités, mais aussi pour les entreprises et l’attractivité du territoire.

À Montataire, ville dont je suis maire, en août, nous n’avons reçu quasiment aucun courrier, avant que tout ne nous arrive d’un coup, en deux jours, au début de septembre ; pour certains envois, on comptait jusqu’à 28 jours de retard ! J’ai reçu de nombreux autres témoignages de ce type. Par exemple, le courrier d’une entreprise arrive régulièrement dans la bonne rue, au bon numéro, mais pas dans la bonne commune ! Un cabinet d’huissiers de justice, excédé par les disparitions de courrier et les retards, qui impactent lourdement son activité, a déposé plainte.

Ces problèmes récurrents et inhérents aux multiples réorganisations de services, ainsi qu’à la précarisation des emplois, interrogent sur les missions de La Poste aujourd’hui. Le groupe propose en effet de nouveaux services : passer l’examen du code de la route – projet cher à M. Macron –, livrer des pizzas, prendre soin des personnes âgées, et j’en passe ! Son PDG se targue d’en faire la « première entreprise de proximité humaine du pays ». Mais elle faillit à l’une de ses missions premières, à savoir distribuer correctement le courrier ; le peu de courrier qui lui resterait !

La même logique d’épuisement est appliquée pour la transformation progressive des bureaux de poste en « points de contact ». Oui, dans la novlangue postale, un bureau de poste est devenu un point de contact !

Pourtant, au même titre que la distribution du courrier, l’aménagement du territoire est l’une des missions de service public confiées à La Poste après la réforme de son statut, en 2009.

Le maillage territorial qui fait la force et la qualité du service public postal est toutefois sans cesse remis en cause. Les fermetures de bureaux continuent ; on les remplace par des « points de contact » ou des maisons non pas de service public, mais de services au public.

D’après le journal Les Échos, 46 % des points de contact seraient assurés par des structures autres que des bureaux de poste et payés, pour une partie d’entre eux, par les communes.

Nous pouvons pousser plus loin le parallèle avec France Télécom, au regard de la crise sociale que connaît le groupe La Poste.

Ces changements, ces restructurations permanentes, ont des conséquences terribles sur les agents de La Poste, qui est, rappelons-le, l’un des premiers employeurs de France.

Au moment même où nous débattons, des salariés, des syndicats, des usagers et des élus sont rassemblés devant le Sénat pour protester contre les fermetures de bureaux de poste et les réorganisations. Les personnels sont en grève, à l’appel de trois syndicats, la CGT, SUD et l’UNSA – certains sont présents dans les tribunes de cet hémicycle –, pour dénoncer les conditions de travail dégradées et les pressions subies par les salariés, conséquences directes des réorganisations. Toute la presse évoque aujourd’hui cette situation.

Pour preuve, huit cabinets d’expertise indépendants ont écrit à Philippe Wahl pour le mettre en garde quant à l’ampleur de la crise sociale à La Poste ; ils le préviennent de conséquences désastreuses pour la suite. Une copie de ce courrier a été adressée à la ministre du travail et au ministre de l’économie. Ils dénoncent : « Du courrier au colis, du réseau à la banque, les agents de La Poste subissent des réorganisations permanentes qui réduisent chaque fois les effectifs, et soumettent les agents qui restent à des cadences accélérées. »

D’après SUD-PTT, 20 % à 40 % des tournées sont intenables pour les facteurs, et les accidents se multiplient. Comment ne pas penser à cette jeune femme, dans le Nord, victime d’un accident vasculaire cérébral sur son lieu de travail, à qui l’on a imposé de finir son travail avant d’appeler les secours – le syndicaliste qui l’a aidée a en outre été sanctionné –, ou aux suicides de salariés, qui incriminent directement La Poste, mais ne font pas partie des indicateurs de suivi social ?

À notre connaissance, ni la ministre du travail ni le ministre de l’économie ne sont intervenus.

L’État, en tant qu’actionnaire majoritaire, doit prendre ses responsabilités et agir afin de stopper cette course à la rentabilité financière, qui dégrade à la fois le service rendu aux usagers et les conditions de travail des agents et employés.

Puisqu’il est nécessaire d’engager une réflexion sur La Poste d’aujourd’hui et de demain, ce que nous ne nions pas, faisons-le avec le personnel, les élus et l’ensemble des usagers. Voilà qui serait une vraie démarche démocratique et participative !

En 2009, élus et militants socialistes étaient à nos côtés devant les bureaux de poste pour organiser une votation citoyenne sur la privatisation de La Poste. Deux millions de citoyens s’étaient prononcés contre la loi Estrosi.

Après bientôt un quinquennat, nous vous demandons, monsieur le secrétaire d’État, ce qu’a fait ce gouvernement pour la défense de La Poste, à laquelle il semblait pourtant bien attaché lorsqu’il était dans l’opposition.

La renégociation de la directive européenne sur les services publics est un préalable à tout changement de statut de La Poste.

Le Président de la République s’était engagé à ce que soit adoptée, au sein de l’Union européenne, une directive sur la protection des services publics. On nous a tant vanté, à la suite des attentats ou de la crise de 2008, ces services publics, mais qu’en est-il de cette promesse ?

Dans un tel contexte, nous regrettons que l’AMF, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, ait signé, aujourd’hui, le nouveau contrat proposé par les dirigeants de La Poste, qui va dégrader un peu plus la situation et enfermer les maires dans des choix qui n’en sont pas : avoir un « point de contact » ou une maison de services au public et payer pour cela, ou bien voir La Poste quitter la commune. Seuls les maires communistes ont fait part de leur désaccord avec ce contrat de présence postale territoriale 2017–2019 et ont voté contre, fidèles aux engagements qu’ils portent localement.

D’ailleurs, dans tout le pays, des manifestations d’élus ont lieu : dans l’Aude, derrière Serge Lépine ; dans la Sarthe, avec Gilles Leproust, maire d’Allonnes.

Lorsque nous parlons d’usagers, de services publics et de proximité, La Poste nous répond « clients », « entreprise » et « rentabilité financière ». Nous appelons à prendre une autre direction, celle de la rentabilité sociale. Pour nous, élus communistes, aujourd’hui assez de paroles, assez de discours, il faut passer aux actes !

La Poste a longtemps été une fierté pour nous tous. Aujourd’hui, nous appelons nos concitoyens à mettre La Poste sous protection citoyenne et nous les invitons, avec leurs élus, à refuser toutes nouvelles fermetures et toutes nouvelles suppressions d’emplois ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mme Delphine Bataille et M. Jean Desessard applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, débattre de l’avenir de La Poste, pour le législateur que nous sommes, c’est avant tout se préoccuper du développement et de la pérennité d’une entreprise publique dont nous sommes fiers, société anonyme depuis 2010.

La Poste doit s’adapter aux changements profonds des modes de vie – elle l’a fait dans d’autres temps. Cela implique une forte évolution dans l’exercice de leurs métiers pour plus de 250 000 collaborateurs. L’objectif est de préserver et de développer un service public de qualité, en partenariat avec les collectivités locales et l’État.

Tout d’abord, il s’agit de préserver un rôle d’aménagement du territoire pour La Poste, en faisant évoluer ses missions, en particulier en milieu rural. C’est en effet dans ces territoires que nous avons le plus besoin d’une présence postale accrue, avec des offres de services de plus en plus diversifiés.

La direction de La Poste l’a bien compris et, avec le personnel, a entrepris des initiatives en ce sens. Il s’agit de relever des défis ambitieux.

Nous sommes à un moment clef dans la relation entre La Poste, l’État et les collectivités, puisque le troisième contrat de présence territoriale postale s’achève à la fin de cette année. Il est donc nécessaire de signer prochainement un nouveau contrat pour la période 2017–2020 avec l’AMF – Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité – et l’État. Vous y reviendrez sans doute, monsieur le secrétaire d'État.

Ce contrat doit permettre de garantir la mission d’aménagement du territoire que l’État a confiée à La Poste, tant par sa présence physique à travers un minimum de 17 000 points de contact que par la nature des activités qu’elle proposera.

La Poste reste l’un des derniers services publics, avec les mairies, à être présent sur tout le territoire français. Acteurs de nos territoires, nous, sénateurs, savons combien le lien entre La Poste et les mairies est essentiel. Le maire est un interlocuteur privilégié. Dans de nombreux endroits, de nouvelles formes de mutualisation de locaux et de services se développent. Les maisons de services au public se multiplient depuis 2010 pour assurer un ancrage durable de proximité sur l’ensemble du territoire et faire face à la baisse tendancielle de la fréquentation des guichets.

Les habitudes et les besoins des populations changent.

Avec l’allongement de la durée de vie, nous sommes confrontés au problème de la dépendance d’une population vieillissante et du maintien à domicile. Je suis persuadé que La Poste peut jouer un rôle en offrant des services innovants à cette population.

L’éclatement des modèles familiaux, la monoparentalité, l’éloignement professionnel provoqué par la mondialisation transforment en profondeur les modes de vie. Il existe une tendance à l’individualisme. Le repli sur soi, l’usage accru du numérique conduisent à de nouvelles formes d’isolement physique. La Poste peut jouer un rôle fondamental dans cette relation humaine…

M. Jean Desessard. Absolument !

M. Joël Guerriau. … indispensable, qu’elle assure encore sur le terrain.

Notre société évolue en créant de la désertification, les petites communes se plaignent toutes de la perte de leur commerce de proximité – combien de fois nous, sénateurs, sommes sollicités pour maintenir ce dernier commerce ! –, les achats sur internet augmentent les livraisons de colis postaux, ce qui va dans le sens d’un maintien du service postal.

Les facteurs, qui bénéficient d’un capital confiance, peuvent remplir de nouvelles missions qui favorisent le contact et contribuent à lutter contre l’isolement et la solitude des habitants, souvent les plus fragiles : personnes âgées, personnes en situation de précarité, personnes malades, handicapées, etc. Les facteurs apportent une présence humaine indispensable et valorisent l’image de La Poste.

Les missions de La Poste doivent en permanence évoluer et s’adapter, d’une part, parce que l’activité historique du courrier est en chute constante, d’autre part, parce que c’est une demande et une attente de la population.

L’actuel président-directeur général du groupe a fait prendre en 2014 un virage numérique à l’entreprise. La Poste propose désormais aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités locales un bouquet de services numériques large, dont la qualité et la sécurité sont reconnues et indispensables, notamment Digipost, Mediapost et Docapost. Cela correspond à des évolutions de société.

Au-delà de cet aspect numérique, les nouveaux services doivent s’adapter aux nouveaux usages et apporter une plus-value. Le facteur n’est pas seulement là pour remettre un pli ou un colis : il est là pour y associer un service complémentaire d’information, d’observation ou de conseil. Sans cette plus-value, La Poste sera devancée par des concurrents qui auront compris ce besoin. Nous pouvons comparer cette évolution à ce qui se passe entre les taxis et les VTC : il ne suffit plus de transporter une personne, il faut aussi un service.

La Poste peut ainsi contribuer à la transformation de l’action publique avec des offres innovantes pour le compte de l’État, des collectivités locales et des organismes publics et sociaux ; ce sont là des débats qu’il faut ouvrir. Ainsi, le groupe pourrait développer tout un éventail de services en lien avec les collectivités locales, en particulier les mairies. L’essentiel, à mon avis, est que La Poste s’adapte aux contextes locaux pour s’insérer au mieux dans des stratégies de territoire et s’adapter à l’évolution de nos sociétés.

Les nouveaux services pourraient être très divers et doivent apporter une réponse nouvelle. Dans mon département de Loire-Atlantique par exemple, le conseil d’administration de l’association des maires a rencontré les responsables de La Poste pour échanger et réfléchir à la façon de maintenir cette activité et, surtout, cette proximité si importante dans nos petites communes.

Des pistes ont été évoquées.

Je pense d’abord au portage de proximité, par exemple au portage de livres pour les personnes qui ne peuvent se rendre à la bibliothèque ou à la médiathèque.

Je pense aussi à la vigie des personnes et des biens, les facteurs assurant ainsi une mission de surveillance.

Je pense encore à la désertification médicale et à la disparition des pharmacies. On peut aussi se demander dans quelle mesure les facteurs peuvent intervenir dans la gestion des médicaments pour les livrer à domicile.

Je pense, enfin, à la collecte et au recyclage d’objets, par exemple des piles, ainsi qu’à la collecte d’informations.

Il ne s’agit pas de simples exemples. Tout cela montre un cheminement et prouve qu’il existe un champ des possibles sur lequel il faut travailler et mener une réflexion. Cela nécessite en revanche une évolution des métiers en fonction de la situation.

L’un des défis pour l’avenir est donc bien de faire accepter ces évolutions, en y faisant participer le personnel et en accompagnant surtout celui-ci par de la formation professionnelle et un management adapté.

La Poste doit réaliser un travail fin et délicat avec ses collaborateurs. Il faut prendre en compte le mal-être des collaborateurs, qui peuvent craindre les changements brutaux. Il faut y songer et l’anticiper. Dans ce contexte, un plan d’accompagnement et de formation est indispensable.

Par ailleurs, les élus que nous sommes sont aussi très attentifs à la qualité des services dans les points de contact, donc très vigilants sur les horaires d’ouverture de ceux-ci. En zone urbaine, La Poste a compris qu’il fallait s’adapter au rythme des usagers. En zone rurale, l’adaptation est souvent beaucoup plus difficile. La réponse ne peut se limiter au seul transfert d’agences postales communales ouvertes dans les mairies. Les bureaux de poste classique doivent aussi évoluer vers des horaires adaptés.

Monsieur le secrétaire d'État, nous hommes attachés à La Poste. Elle répond à un besoin essentiel de relations humaines. Il faut maintenir son service et l’adapter. L’avenir de La Poste, comme celui de l’ensemble de notre société, passe par des évolutions régulières qui engagent tous ses collaborateurs. C’est le prix du maintien du service public et de l’aménagement du territoire.

Quel plus beau défi que de répondre à un enjeu de lien social qui place la relation humaine au cœur ! Les employés de La Poste font déjà la preuve de toutes les qualités requises. Après tout en effet, ce que l’avenir vous promet, La Poste s’engage à vous l’apporter, selon son slogan. Souhaitons qu’elle réussisse !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je remercie d’abord le groupe CRC d’avoir demandé l’inscription de ce débat sur la situation et l’avenir de La Poste à l’ordre du jour de nos travaux.

La droite est quelque peu absente.

Mme Éliane Assassi. Il ne reste pas grand monde à droite !

M. Bernard Vera. C’est un euphémisme !

M. Jean Desessard. La situation de La Poste ne l’intéresse peut-être pas !

Mme Éliane Assassi. Elle veut réduire le nombre de fonctionnaires !

M. Pierre Frogier. Nous sommes là !

M. Jean Desessard. Certes, mais aucun membre de votre groupe n’est inscrit pour participer à ce débat !

Mme la présidente. La droite n’est pas moins absente que la gauche, monsieur le président Desessard !

M. Jean Desessard. Que nous représentions des territoires urbains ou des territoires ruraux, ce sujet nous concerne tous… ou presque ! Avec des conséquences différentes, toutes nos circonscriptions connaissent des fermetures de bureaux de poste. De Paris – eh oui ! – au Maine-et-Loire en passant par le Val-de-Marne, aucun territoire ne fait exception.

Le mouvement auquel on assiste suscite l’inquiétude des écologistes, et ce à double titre : d’une part, pour l’avenir de la mission du service public postal, d’autre part, pour le devenir des agents qui la mettent en œuvre.

Les écologistes souscrivent évidemment au principe de mutabilité du service public, en d’autres termes, au principe selon lequel le service postal doit s’adapter aux évolutions technologiques et aux besoins de la société. La diminution croissante de courriers papier, d’un côté, l’augmentation du nombre de commandes sur internet, d’un autre côté, sont naturellement des réalités que nous avons à l’esprit. Pourtant, si nous comprenons la mise en place de solutions de substitution comme le regroupement de différents services publics au sein de dispositifs comme les maisons de service public, nous sommes plus sceptiques quant à l’installation de points relais dans certains commerces.

En effet, cette proposition est insatisfaisante. Quid de la nécessaire confidentialité qui entoure le service public postal ? Quid de la confusion entre lieu de consommation et lieu d’exercice d’une mission de service public ? On peut, en outre, imaginer d’autres leviers de développement via de nouvelles offres. Ainsi a été mis en place le service « Veiller sur mes parents » : les facteurs sont chargés de rendre des visites régulières aux personnes âgées qui en font la demande, favorisant ainsi leur maintien à domicile.

Cela implique de revenir à la notion de service public, au service des gens, et non d’être soumis aux impératifs de productivité, aux flux tendus. Quand a-t-on le temps de s’occuper des gens, quand est-on disponible, sinon lorsque l’on n’est pas soumis à des rythmes de rentabilité ? Cela n’est pas possible aujourd'hui.

Monsieur le secrétaire d'État, vous êtes un peu responsable (M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'industrie manifeste son étonnement.), et je vais y venir. Nous constatons que la tendance actuelle impulsée par le conseil d’administration de La Poste est à la fermeture systématique des bureaux de poste non rentables. J’y vois là, et j’y viens, monsieur le secrétaire d'État, une contradiction avec les importants abattements fiscaux dont bénéficie La Poste pour assurer une présence sur l’ensemble de notre territoire. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe CRC.)

M. Jean Desessard. Monsieur le secrétaire d'État, l’État comptant parmi les actionnaires majoritaires de La Poste, vous êtes le garant de la notion de service public.

Mme Éliane Assassi. Très bien !

M. Jean Desessard. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, si nous considérons que le service public postal doit évoluer, cela ne doit pas se faire au prix de son démantèlement progressif. Surtout, cette évolution ne doit pas être guidée par les seuls objectifs de rentabilité. Il s’agit plutôt d’apporter un service social de proximité, point qui a déjà été souligné par les orateurs précédents.

Les fermetures de bureaux de poste ont également des conséquences pour les agents en charge de ce service public. Elles impliquent des suppressions d’emplois : on assiste au non-remplacement de 20 000 départs alors que La Poste a bénéficié de plus de 900 millions d’euros de baisses d’impôts avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. (Eh oui ! sur plusieurs travées du groupe CRC.)

M. Jean Desessard. Ces chiffres sont difficilement compréhensibles.

Ces départs entraînent des désorganisations à l’origine de mal-être, de souffrance, d’incertitude pour l’avenir, de surcharge de travail… De préoccupante, la situation des personnels de La Poste est devenue alarmante. Ainsi, neuf facteurs se sont suicidés ces trois dernières années et cinq autres ont tenté de mettre fin à leurs jours sur leur lieu de travail. Par ailleurs, le taux d’absentéisme est très élevé. Les experts du comité d’hygiène et de sécurité de La Poste se disent vivement préoccupés. Le climat social semble délétère. La santé, la sécurité et le bien-être des travailleurs ne doivent en aucun cas, qui plus est quand il s’agit du service public, constituer une variable d’ajustement pour répondre à une logique de rentabilité.

Au-delà du cas de La Poste, ce débat nous donne opportunément l’occasion de rappeler l’attachement des écologistes aux services publics. Nous ne devons jamais oublier que ceux-ci étaient au cœur du programme du Conseil national de la Résistance, avec pour objectif la lutte contre la misère et les inégalités.

Mme Laurence Cohen. Très bien !

M. Jean Desessard. Ces mots ont une résonnance particulière dans le contexte actuel où la crise économique structurelle ne cesse de creuser les inégalités. Cette réalité, adjointe à celle d’une société de plus en plus fracturée, doit nous alarmer.

Les services publics sont le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. (Bravo ! sur les travées du groupe CRC.) C’est notre devoir de les préserver.

La droite a ouvert une large brèche en 2010 lorsqu’elle a transformé La Poste en société anonyme. Ces dernières années, nous le constatons, la situation a empiré. Monsieur le secrétaire d'État, nous nous interrogeons : quelle est la prochaine étape de la logique de rentabilité actuellement à l’œuvre ? La privatisation ?

Mme la présidente. Il faut conclure.

M. Jean Desessard. Je conclus, madame la présidente.

Vous l’aurez compris, la situation actuelle de La Poste inquiète le groupe écologiste à de multiples points de vue. Ces craintes méritent l’ouverture d’états généraux du service postal, réunissant rapidement toutes les parties prenantes, afin de définir concrètement les contours de ce service public et les moyens qui lui sont concédés. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Delphine Bataille.

Mme Delphine Bataille. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je remercie tout d’abord nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen d’avoir demandé l’inscription à l’ordre du jour de ce débat sur la situation et l’avenir de La Poste. Il s’agit, faut-il le rappeler, de l’une des entreprises préférées des Français, au premier rang de celles qu’ils considèrent comme les plus utiles.

Le groupe La Poste, c’est avant tout une grande diversité de métiers, des missions de service public et près de 250 000 employés. C’est aussi le premier réseau commercial de proximité en France avec plus de 17 000 points de contact et le réseau postal le plus dense d’Europe.

Ce maillage territorial et cette proximité sont un atout pour l’entreprise, mais surtout un facteur de cohésion et de lien social pour la population. La Poste est ainsi un acteur incontournable du développement territorial.

Depuis plus de dix ans, La Poste est confrontée à de nombreux défis tels que l’ouverture totale à la concurrence, le développement du numérique ou encore la diminution en volume du courrier, de plus de 30 % sur les dernières années, dont la baisse s’accentue encore, avec un nombre de plis distribués en diminution de plus de 6 % pour la seule année 2015.

Devant cette tendance lourde, le groupe a revu à la baisse son maillage territorial. Certes, le nombre de points de contact n’a pas varié depuis 2010, mais il ne reste que 9 000 bureaux de poste, nombre de bureaux ayant fermé en zones rurales pour être le plus souvent remplacés par de simples relais, d’autres ayant vu leur amplitude horaire réduite ou les services de guichet supprimés en raison de leur remplacement par des bornes automatisées.

Le slogan « Bougez avec la Poste » est toujours d’actualité, mais, hélas, pas dans la logique de dynamisme qu’il sous-entend. En effet, cela bouge tellement qu’il n’existe parfois plus de services ou que ceux-ci sont réduits à peau de chagrin à coups de fermetures de bureaux ou de transformation, de restructurations des services et de réductions des horaires d’ouverture !

Le traitement infligé au sud du département du Nord, le Hainaut-Cambrésis constitué de plus de 300 communes rurales, est symptomatique des orientations de La Poste. La direction compte réduire les horaires d’ouverture des trois bureaux qui desservent une vingtaine de communes de la vallée du Haut-Escaut, quand l’aide apportée par les guichetiers aux personnes âgées ou en difficultés reste essentielle.

Ces décisions, prises bien souvent sans concertation, viennent alimenter la désertion des bureaux en pénalisant les plus fragiles, ceux qui n’ont pas de moyen de locomotion, ceux dont l’activité professionnelle leur interdit l’accès aux services postaux compte tenu de la réduction des horaires d’ouverture.

Dans la commune où a grandi Pierre Mauroy, le bureau de poste est mis en vente et une agence postale communale va ouvrir. L’aménagement ainsi que la formation et l’indemnisation de l’agent y sont pris en charge par La Poste, mais les élus locaux, qui souhaitent légitimement assumer le devoir d’un service public de qualité et ne peuvent faire face à des charges supplémentaires, veulent obtenir des garanties quant à la pérennité de cet engagement et de l’accompagnement financier.

Le maire de la commune voisine a choisi d’user du droit de préemption pour racheter le bureau de poste dont les horaires d’ouverture ont été réduits à douze heures, soit le minimum que prévoit la loi en milieu rural. Cependant, il n’est pas évident qu’une agence postale permettant de revenir à un service plus adapté aux besoins des usagers puisse voir le jour.

Dans ces zones rurales, renforcer le lien social est un enjeu vital. Alors que le facteur a rendu de nombreux services, tel le portage des médicaments, de manière bénévole pendant longtemps, tout est aujourd’hui payant, même quand les usagers ont des conditions de vie très modestes ne leur permettant pas de payer.

Dans nombre de départements, les élus se mobilisent contre ces fermetures et réductions d’horaires dans leurs territoires déjà fragilisés par la défection des services publics. La disparition des bureaux de poste vient, en effet, renforcer le sentiment d’abandon et de désespérance des habitants, pour lesquels le rôle du facteur demeure vital, car certains ne voient que lui dans une journée.

Cette situation participe de fait à l’expansion du vote antirépublicain. Dans ces cas de fermeture de bureaux ou de réduction des horaires, on a le sentiment de ne cesser de tourner en rond !

Cette situation est semblable à celle que connaît le secteur ferroviaire. On supprime des trains d’équilibre du territoire et des liaisons sous prétexte qu’ils ne sont pas fréquentés, alors que les horaires découragent les usagers.

M. Jean-Pierre Bosino. C’est pareil !

Mme Delphine Bataille. Aujourd'hui, l’argument de la baisse de fréquentation avancé par La Poste pour justifier les fermetures ne tient pas dans la mesure où les horaires sont déjà réduits au maximum.

M. Jean-Pierre Bosino. C’est juste !

Mme Delphine Bataille. Pour ces milieux ruraux, diminuer le service public postal, c’est faire avancer un peu plus le désert ! (Eh oui ! sur les travées du groupe CRC.)

Mme Éliane Assassi. Très bien !

Mme Delphine Bataille. Dans ce contexte, le contrat de présence postale territoriale 2014–2016 a été orienté vers une démarche de mutualisation des services au public en concertation avec les maires, pour permettre de répondre aux besoins de la population, mais aussi à la baisse des volumes de courriers et à la nécessité pour La Poste de maîtriser ses coûts, malgré la rentabilité, le profit.

Lors du premier comité interministériel aux ruralités, le Gouvernement a décidé d’accélérer le déploiement de mille maisons de services au public en renforçant le partenariat avec La Poste en zone rurale et en réduisant la charge de fonctionnement pour les collectivités grâce à la mise en place d’un fonds interopérateurs.

Ce fonds a été ouvert au début de l’année, venant compléter la prise en charge du budget de fonctionnement des maisons de services au public. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous confirmer que cet objectif de mille maisons sera atteint en cette fin d’année ?

De nombreux élus sont aujourd’hui opposés à la signature de l’actuel projet de contrat de présence postale territoriale pour 2017–2019, au motif que le fonds de péréquation ne serait pas revalorisé et au regard des nombreuses fermetures de bureaux postes envisagées. Pouvez-vous, à ce stade, rassurer les élus inquiets pour leurs territoires déjà sinistrés ?

Par ailleurs, dans sa stratégie de modernisation et de réorganisation de ses activités, La Poste a également supprimé de nombreux emplois – 7 000 postes pour la seule année 2015 et près de 50 000 depuis 2008. De fait, on note une dégradation des conditions de travail au sein du groupe, avec des incidences graves sur la santé des agents, parfois des suicides, conditions dénoncées par les syndicats, mais aussi par des experts et par nombre de nos concitoyens.

Ainsi, dans le Nord, pour prendre un cas très médiatisé, une jeune femme a porté plainte après avoir été victime d’un AVC sur son lieu de travail, accusant les responsables du centre de distribution où elle effectuait un CDD de non-assistance à personne en danger.

Plus récemment, plusieurs cabinets spécialisés dans les questions de santé au travail auraient dénoncé les conditions de travail des postiers et des méthodes de management tout à fait contestables.

Après cette alerte, La Poste a suspendu son plan de réorganisation. Cependant, afin de peser sur les négociations engagées sur les conditions de travail, des syndicats ont appelé à une grève nationale qui se déroule en ce moment même. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous confirmer que le Gouvernement va demander à la direction de La Poste de revoir les méthodes de management actuellement pratiquées ?

Ces négociations s’annoncent d’autant plus difficiles que la stratégie de la direction semble porter ses fruits. Le groupe enregistre, en effet, des résultats en hausse en 2015, confirmés par une augmentation de son chiffre d’affaires sur le début de l’année 2016, malgré la baisse du volume de courrier.

La Poste compte poursuivre son plan d’action, confortée par le rapport annuel 2016 de la Cour des comptes qui lui recommande d’accélérer ses réformes, proposant de revoir le service universel postal, estimant que certains facteurs sont sous-occupés et que les efforts engagés ne suffiront pas à compenser la baisse des volumes de courrier.

Si les rapports de la Cour des comptes pointent parfois de réelles améliorations à apporter dans d’autres secteurs, l’analyse du service postal pose problème, car, si ces recommandations étaient suivies, il y aurait un risque patent d’aggravation de la situation dans les territoires fragiles, notamment ruraux. Comme l’a rappelé fort justement l’orateur qui m’a précédé, le service public est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. Nous sommes de fait confrontés à un choix de société majeur.

Monsieur le secrétaire d'État, comment comptez-vous développer des orientations qui permettent de préserver ce service public essentiel pour tous les citoyens ? Une étude d’impact du numérique est-elle prévue, puisqu’il semble que, même dans cette période de difficulté économique, contre toute attente, ce nouvel outil contribue à la relance du courrier ?

Enfin, concernant la situation des agents dits reclassés, la Poste va-t-elle enfin prendre en compte les revendications de ces personnels ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur plusieurs travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, « Nous allons donc confier notre petit trésor aux seuls gens qui n’égarent jamais rien, aux employés de cette administration que le monde entier nous envie, j’ai nommé les PTT ».

Mme Éliane Assassi. Jean Gabin !

M. Stéphane Ravier. Les plus cinéphiles d’entre vous auront reconnu cette réplique sortie tout droit de la bouche du Dabe, alias jean Gabin, dans Le Cave se rebiffe, film réalisé en 1961.

Oui, le monde entier nous enviait les PTT devenus La Poste. Si je dis « nous enviait », c’est que, à cause de la casse des services publics organisée par les technocrates bruxellois, La Poste est en train de perdre cette place toute particulière qu’elle avait dans la vie des Français, notamment dans celle et ceux qui habitent les territoires les plus reculés.

L’histoire moderne du service postal dans notre pays est le cas d’école parfait pour illustrer la destruction organisée de nos services publics par l’Union européenne au nom du dogme de la concurrence.

La privatisation de La Poste et l’ouverture progressive à la concurrence, loin d’avoir amélioré le service, l’ont en réalité dégradé ; il est loin le temps où l’on pouvait être assuré de la distribution du courrier du jour pour le lendemain. Elles ont entraîné une hausse importante des tarifs pour les usagers, la fermeture de nombreux bureaux, développant les inégalités d’accès à ce service public sur notre territoire.

Oui, lorsque la notion de rentabilité prend le pas sur celle de service, lorsque l’usager devient un client, nos compatriotes des campagnes, des petites villes, des montagnes, bref de la France des oubliés, trinquent. Trinquent également les agents de La Poste, qui ont du mal à remettre en cause leur engagement auprès des Français pour un engagement à remplir des objectifs chiffrés ; la vague de suicides qui a malheureusement touché nos postiers en est un marqueur ! La mise en place d’une politique du chiffre a toujours heurté ceux qui s’étaient engagés pour la politique du service. Ce qui est vrai pour les postiers l’est aussi pour les policiers comme leur mouvement de contestation le souligne.

Certes, si La Poste doit évoluer et s’adapter, elle n’est pas pour autant obligée de sombrer dans les excès du privé. En effet, la force d’un service public, c’est de ne pas être soumis aux seules contingences de la rentabilité.

Quel est, d’ailleurs, le bilan de cette privatisation larvée, privatisation, je le rappelle, rendue possible par la réforme des PTT qui a scindé l’administration en deux, La Poste et France Télécom, un premier pas vers la privatisation effectuée par le gouvernement Rocard ? Depuis, est-ce que La Poste est plus performante dans son métier initial ? Les usagers sont-ils davantage satisfaits de la prestation ? Les agents s’épanouissent-ils davantage dans leur travail ? De toute évidence, non ! Qui a gagné quelque chose ? Les financiers peut-être, les idéologues de la concurrence sûrement !

Aussi, seul le patriotisme économique permettra à La Poste de retrouver les moyens d’assurer pleinement sa mission de service public tout en affrontant un monde de plus en plus concurrentiel, une concurrence qui ne se porte, d’ailleurs, que dans les activités les plus rentables.

Un patriotisme économique qui garantira l’égalité et la continuité territoriale et qui fera évoluer les obligations des opérateurs privés relevant d’une mission de service public.

Un patriotisme économique qui tournera le dos au dogme imposé par l’Union européenne de la concurrence libre et non faussée et qui pousse un ancien Premier ministre aujourd’hui candidat à la présidence de la République à vouloir supprimer 500 000 fonctionnaires, dont beaucoup de postiers. Un dogme qui a entraîné la dégradation du service rendu aux usagers en même temps que la dégradation profonde des conditions de travail des agents.

Bref, il est temps de restaurer les services publics, héritiers, en particulier pour La Poste, de plusieurs siècles d’histoire, pour qu’ils remplissent à nouveau leur mission de services au bénéfice de tous les Français et non au service de la seule financiarisation de notre société qui a déjà fait tant de dégâts !

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre débat intervient alors que le contrat de présence postale territoriale pour les années 2017–2019 vient d’être signé par le bureau de l’AMF. Les élus communistes ont voté contre.

Dans le département des Hauts-de-Seine dont je suis élue, ce nouveau contrat se traduira par la fermeture de dix bureaux de poste, le transfert des services vers un partenaire « extérieur » pour six autres et une fermeture dite temporaire pour le bureau du Chemin de l’île, à Nanterre.

Ces « partenariats » se feront pour la plupart avec des supermarchés.

Le cas du bureau de poste Bas Longchamp à Bagneux est révélateur. Ce bureau de poste, qui n’est plus ouvert l’après-midi depuis plus d’un an, va fermer, bien qu’il soit situé dans un quartier relevant de la politique de la ville, et ses services vont être transférés dans une supérette de quartier.

Le nouveau contrat vient donc accentuer une tendance déjà à l’œuvre : il s’agit de passer d’un réseau constitué majoritairement de bureaux de poste à un réseau largement dominé par les « partenariats ».

La Poste se défend de maintenir un nombre de points de contact inchangé – autour de 17 000 –, mais ces derniers sont désormais déclinés en huit formes de présence postale : bureau de poste ; maison de services au public ; facteur-guichetier ; agence communale ou intercommunale ; Poste-Relais rural ou urbain, avec des partenaires de l’économie sociale et solidaire ; enfin Nomade, espace de coworking ! Mes chers collègues, tout est affaire de sémantique !

Quel est l’avenir des agents et des personnels de La Poste au sein de ces points dits de « contact » ?

En réalité, ce transfert de charges a un coût. Ainsi, le service Poste restante ayant été supprimé – il permettait notamment aux personnes démunies d’avoir une adresse –, ce sont désormais les mairies et les centres communaux d’action sociale, les CCAS, qui l’assurent, avec un degré de confidentialité et de sécurité bien moindre. Et je ne parle pas des petites annonces publiées sur un fameux site dédié de location de boîtes aux lettres pour 200 euros par mois.

Ce faisant, on fait l’impasse sur deux missions essentielles du service public de La Poste : la confidentialité et la confiance. Les deux vont de pair et sont l’apanage des facteurs et des agents et personnels de La Poste. Ils sont en effet assermentés, soumis à un devoir de confidentialité, responsables financièrement des plis et colis qui leur sont confiés. Ce tiers de confiance n’existera plus dans les supérettes où seront transférés les services du courrier.

Les réactions que suscitent les fermetures annoncées de bureaux de poste témoignent d’un attachement à ce service public.

Ainsi, dans mon département, que ce soit à Bagneux, à Gennevilliers, à Malakoff ou à Nanterre, les maires sont mobilisés aux côtés des personnels et des usagers. Des collectifs « Touche pas à ma Poste », sur l’initiative d’habitants, d’élus, de syndicalistes, font signer des pétitions, en Bretagne, dans les Pays de la Loire, en Meurthe-et-Moselle, dans l’Isère, la Loire et dans toute l’Île-de-France.

Même lorsque les édiles concernés ne trouvent rien à redire à un projet de fermeture, des citoyens s’emparent du sujet. Ainsi, à Tours, où quatre bureaux de poste sont menacés, ce sont les comités de quartier concernés qui ont réagi, rejoints par les personnels et les syndicats.

On ne peut en effet appliquer aveuglément le critère strictement comptable de 1 bureau pour 20 000 habitants quand il s’agit d’un service public de proximité tel que La Poste.

Cette confiance vaut aussi dans la relation entre La Poste et les élus locaux. Nombre d’élus du groupe CRC ont écrit aux directeurs départementaux pour dénoncer des fermetures. La réponse que j’ai reçue témoigne d’un mépris certain.

Comment dès lors ne pas faire le lien avec le fait que le nouveau contrat de présence postale territoriale supprime le verrou démocratique que constituait l’accord préalable des conseils municipaux avant toute fermeture de bureau de poste sur un territoire ? Avec ce nouveau contrat, plus d’accord préalable, mais un simple avis du maire. Or l’accord préalable du conseil municipal était un gage pour le débat démocratique. Sa suppression est donc grave !

Quant au Fonds postal de péréquation territoriale, l’AMF, mobilisée, a obtenu un bougé, à savoir un abondement supplémentaire de 4 millions d’euros. Or, cruel paradoxe, 35 % de ce fonds, soit 50 millions d’euros, servent aujourd’hui à fermer des bureaux de poste et à alimenter la grande distribution, qui accueille souvent les points de contact !

Le PDG de La Poste prédit la fin du courrier d’ici à 2030. Il n’en demeure pas moins que des services autrefois assurés par La Poste – dans un bureau avec des postiers – sont aujourd’hui, via la dématérialisation, supportés par les clients. Ainsi, en France métropolitaine, l’envoi seul de chez soi d’un colis de 1 kilogramme en quelques clics coûte 13,50 euros, contre 7,50 euros dans un bureau de poste ! Il est à parier que la rentabilité financière de l’activité courrier va s’en trouver grandement améliorée !

En 2015, la branche services-courriers-colis a d’ailleurs représenté plus de 48 % du chiffre d’affaires consolidé de La Poste, et c’est cette activité qui offre la meilleure performance opérationnelle.

Au quotidien, les usagers ne perçoivent plus cette performance. Ils sont en effet confrontés aux retards de courriers, à la diminution des amplitudes horaires et, aujourd’hui, à l’accélération des fermetures de bureaux : plus de 250 fermetures sont prévues en France dans le nouveau contrat.

En outre, malgré un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi de plus de 900 millions d’euros en trois ans, La Poste a supprimé 21 000 emplois nets. En 2015, 70 % des embauches se sont faites en CDD. En dix ans, la sous-traitance a été multipliée par cinq !

Rythmes de travail accélérés, burn out, suicides : les conditions de travail deviennent effroyables.

Alors que le creusement des inégalités entre les territoires n’a jamais été aussi durement ressenti par nos concitoyens, qu’en sera-t-il demain de l’accès au service universel postal quand celui-ci sera négocié au gré des contrats signés avec des collectivités aux capacités financières bien inégalitaires, et déjà bien rognées ?

Alors, mise sous surveillance citoyenne, états généraux de La Poste, nous disons « banco » ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mme Delphine Bataille et M. Jean Desessard applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce débat sur la situation et l’avenir de La Poste organisé à la demande de nos collègues du groupe CRC met en lumière dans notre assemblée les revendications à la fois des syndicats de salariés et de nos concitoyens sur le terrain, en particulier, cela a été dit par plusieurs orateurs, dans les territoires ruraux.

Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous livrer le ressenti d’un élu d’un département dit très rural. Nous avons des problèmes de train,…

Mme Éliane Assassi. Nous aussi !

M. Jacques Mézard. … de route, d’avion – il ne nous en reste plus qu’un ! – et nous nous demandons qui nous apportera notre courrier.

Bien sûr – il faut le dire et l’entendre –, en raison des évolutions technologiques et sociologiques, la situation aujourd'hui n’est plus la même qu’il y a encore dix ans, comme elle ne sera plus la même dans dix ans. Il est donc indispensable que La Poste, comme le reste de la société, tienne compte de ces évolutions et essaie de les anticiper afin que nos concitoyens sachent ce qu’il va se passer et puissent vivre ces mutations sans s’inquiéter constamment du lendemain.

Il faut être réaliste : il y a de moins en moins de courrier, en raison de l’avènement du numérique et du courrier électronique. À juste titre, La Poste se demande donc – le groupe du RDSE a rencontré son PDG au début de l’été – ce que vont faire un certain nombre de ses agents si le courrier continue de diminuer, et il va continuer de diminuer.

Il faut par conséquent trouver non pas des solutions de remplacement, mais des solutions positives afin de permettre à La Poste de conserver et d’assurer ce qui reste structurant dans notre pays, à savoir une mission de service public.

En 2009, notre groupe s’était très majoritairement opposé à la transformation de La Poste en société anonyme. Nous avons également un certain nombre de réticences concernant des directives européennes et la libéralisation du secteur. Cela ne signifie pas pour autant qu’il ne faut rien faire et qu’il ne faut pas tenir compte des mutations en cours, monsieur le secrétaire d’État. Mais il faut faire en sorte que La Poste, car c’est un devoir de l’État, puisse continuer à assurer une mission de service public, conformément à la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications. Cette mission de service public comprend un service postal universel, des obligations en termes de transport et de distribution de la presse, d’accessibilité et d’aménagement du territoire. C’est là un véritable défi. Comment faire ? C’est difficile…

L’inquiétude sur tout le territoire et les difficultés au quotidien de nombre des agents de La Poste, que nous recevons souvent dans nos départements, sont une réalité. Il faut donner de l’espoir à ces agents pour l’avenir, les sortir de situations d’emploi que je n’ose qualifier de quasi précaires, mais qui, souvent, sont très difficiles.

Je suis de ceux qui considèrent que la présence de La Poste sur tous les territoires est un atout. De même, la Banque postale est essentielle. Le développement de la mission bancaire de La Poste doit être un objectif fondamental et primordial afin de conforter les autres activités du groupe. Monsieur le secrétaire d’État, au moment où d’autres structures bancaires se sont plutôt retirées – je pense en particulier au Crédit Agricole –, La Poste doit conforter sa place.

La Poste offre une chance unique de maintenir un lien social exceptionnel dans nos territoires. Souvent, en particulier dans les communes rurales, lesquelles comptent de nombreuses personnes âgées, c’est le facteur qui fait le lien avec l’extérieur. Non seulement il apporte le courrier, les publicités et des informations, mais il est également attentif à la situation de nos concitoyens, en particulier à leur santé.

Nous devons mener une véritable réflexion sur le maintien de cette présence sur le terrain, et ce le plus rapidement possible, même si les activités des facteurs sont appelées à évoluer. Il ne sert à rien de refuser les évolutions technologiques, elles sont là, il faut absolument en tenir compte.

Monsieur le secrétaire d’État, dans un pays comme le nôtre, qui a une véritable ossature, l’aménagement du territoire ne doit pas être battu en brèche du fait de décisions traduisant davantage une vision à court terme qu’une véritable conception de ce que doit être un pays moderne.

Si la décentralisation consiste à rejeter l’aménagement du territoire, je n’en veux pas. Il faut arriver à combiner la décentralisation – un pouvoir local – et le maintien par l’État d’un service public sur l’ensemble de notre territoire. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur de nombreuses travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier le groupe CRC d’avoir demandé l’inscription à l’ordre du jour du Sénat de ce débat sur la situation et l’avenir de La Poste.

Nous l’avons vu à travers les différentes interventions, nous sommes tous ici, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, attachés au service public postal et tous inquiets de ce qui se passe à La Poste, tous, sauf peut-être les membres du groupe Les Républicains, ce groupe n’ayant pas souhaité participer à ce débat. Je le regrette, car il aurait été intéressant de connaître son avis, alors qu’il soutient désormais un candidat qui veut supprimer 500 000 postes de fonctionnaires – le service public postal et les agents de La Poste ont de quoi être inquiets.

M. Jean Desessard. La Poste est une société anonyme !

M. Philippe Kaltenbach. La Poste est tout de même un service public et elle compte encore de nombreux fonctionnaires.

Quoi qu’il en soit, j’adhère bien sûr aux propos de ma collègue Delphine Bataille, qui s’est exprimée au nom du groupe socialiste et qui a très bien présenté le mal-être et la souffrance au travail des salariés de La Poste aujourd'hui, en raison des restructurations et des suppressions de postes. Nous devons en prendre toute la mesure. J’ai le souvenir de ce qui s’est passé chez France Télécom et je n’ai pas envie que La Poste connaisse à son tour des suicides en cascade.

M. Jean Desessard. Très bien !

M. Philippe Kaltenbach. Nous sommes collectivement responsables et je compte bien entendu sur le Gouvernement pour parler d’une voix forte et permettre au dialogue social de se renouer. On ne fait pas évoluer une entreprise contre ses salariés, avec une forme de violence inacceptable. Il faut répondre à ce mal-être, à cette souffrance au travail.

Des choses très fortes ont également été dites sur la présence postale dans les zones rurales, où les inquiétudes sont vives. Cette évolution est ancienne, mais les choses ne vont malheureusement pas en s’améliorant.

Pour ma part, je souhaite insister à l’occasion de ce débat sur un aspect sans doute un peu nouveau aujourd'hui : le désengagement de La Poste même dans les zones urbaines denses.

M. Philippe Kaltenbach. Je suis un élu de la banlieue parisienne, des Hauts-de-Seine. Ce département comprend 36 communes, qui comptent toutes entre 20 000 et 70 000 habitants, voire 100 000 habitants à Boulogne. Or La Poste veut supprimer douze bureaux sur la centaine que compte le département. Bien souvent, ces bureaux sont situés dans des quartiers un peu excentrés, éloignés du centre-ville, où l’habitat social est important. J’ai la liste des dix communes concernées.

Je considère que c’est là une évolution à la fois inacceptable et étrange. La Poste est en train de se tirer une balle dans le pied. Elle annonce ainsi la fermeture, pour des raisons comptables et financières, d’un bureau de poste ayant été rénové et inauguré en grande pompe il y a quelques années, lequel est situé dans un quartier de plus de 20 000 habitants.

Je rappelle que La Poste doit être présente sur tout le territoire, dans les zones rurales comme dans les banlieues. Nos concitoyens qui habitent à la périphérie des grandes villes doivent aussi pouvoir accéder facilement à des services publics de qualité. Nous ne pouvons accepter cette évolution.

Certes, La Poste doit évoluer, s’adapter au monde tel qu’il est, mais il faut également qu’elle reste présente partout et qu’elle assure ses missions de service public, notamment dans les quartiers en difficulté. Il est incompréhensible de voir La Poste se retirer de ces quartiers.

Je souhaitais insister sur cette évolution récente, sur ces fermetures de bureaux de poste, mais également sur les réductions d’horaires. On considère qu’il n’y a pas assez d’usagers de huit heures à huit heures trente, alors on limite les horaires d’ouverture. De même, on ferme les bureaux entre midi et quatorze heures. Je ne sais pas si ces mesures permettent de réaliser des économies, mais la qualité du service s’en ressent fortement.

Je le répète, La Poste doit continuer à rendre un service public sur l’ensemble du territoire et nos banlieues ne doivent pas être abandonnées.

Monsieur le secrétaire d’État, j’attends des réponses précises de la part du Gouvernement sur tous ces sujets. Je le sais, le Président de la République et le Gouvernement sont attachés au service public postal, à la défense des services publics ; nous avons besoin d’une voix forte et d’actes en conséquence. (Mme Delphine Bataille et M. Bernard Lalande applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'industrie. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à mon tour à remercier les membres du groupe communiste républicain et citoyen d’avoir pris l’initiative de ce débat sur la situation de La Poste.

S’il est extrêmement important de ne pas ignorer les alertes des personnels de La Poste, les messages des usagers, les motions adoptées par les conseils municipaux ou des élus, il faut également tenir un discours de vérité sur les évolutions auxquelles nous sommes confrontées. À cet égard, je note que chacun, quelles que soient ses orientations politiques, a fait part de sa volonté de préserver les quatre missions de service public de La Poste auxquelles nous sommes attachés tout en admettant que défendre le service public, ce n’est pas considérer qu’il faut le maintenir en l’état, comme si nous n’étions confrontés à aucune évolution.

Tel est le sens du discours que j’ai tenu le 30 novembre dernier devant le Comité de suivi de haut niveau du contrat d’entreprise entre l’État et La Poste, qui rassemble, je le rappelle, l’État, La Poste, les organisations syndicales, les associations représentatives des usagers, l’ensemble des associations de défense des consommateurs, ainsi, bien sûr, que l’AMF et les parlementaires.

Nous avons déjà eu ce débat et chacun a pu exprimer ses convictions.

Finalement, deux questions apparaissent au travers de vos interventions.

La première question porte à la fois sur l’implantation et la couverture territoriale de La Poste, qui est un enjeu important, et sur les missions qui en résultent.

La seconde concerne les personnels, l’évolution, voire même le bouleversement des métiers, auxquels ils seront confrontés.

Avant de revenir sur ces deux points, je voudrais souligner à mon tour le fait que La Poste est soumise à des chocs : un choc technologique, bien sûr, mais aussi un choc dû aux changements de comportements des usagers et de leurs habitudes de consommation. Certaines de ces évolutions peuvent nous heurter, je l’entends parfaitement, mais il faut les prendre en compte dans l’analyse de la situation.

La Poste est probablement le service public le plus marqué par ces transformations. Vous avez vous-mêmes rappelé les évolutions auxquelles La Poste doit faire face avec, notamment, la baisse extrêmement importante des volumes de courrier, de l’ordre de 6 % environ chaque année, mouvement qui a même tendance à s’accélérer.

Pour répondre à un propos qui a été tenu voilà quelques instants, cette évolution s’explique évidemment par les transformations liées au numérique, mais pas seulement.

Même si je souhaite éviter que l’on me reproche de tenir un discours que l’on pourrait qualifier d’exclusivement financier, je veux tout de même rappeler que la seule baisse du volume du courrier représente une perte de ressources d’environ 600 millions d’euros pour La Poste. On ne peut pas ignorer cette réalité quand on cherche à analyser la situation à laquelle elle fait face. La Poste doit en tenir compte. Elle doit également s’interroger sur les missions de service public qu’elle exerce. Les 250 000 postières et postiers sont bien sûr pleinement conscients de cette réalité et expriment leur inquiétude.

Cela étant, je vous mets en garde – il s’agit d’une mise en garde collective –…

M. Thierry Foucaud. Nous aussi, nous vous mettons en garde !

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. … contre la tentation de brosser un tableau de La Poste encore plus noir qu’il ne l’est en réalité dans les discours que vous tenez,…

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas le sujet !

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. … tentation à laquelle je peux être amené moi-même à céder lorsque je rencontre le président-directeur général de La Poste, que je soulève devant lui toutes ces interrogations et que je lui livre nos motifs d’inquiétude dans le cadre du dialogue légitime qui existe entre La Poste et l’État.

M. Thierry Foucaud. Répondez aux questions qui ont été posées !

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Je voudrais quand même rappeler que les agents de La Poste agissent au quotidien pour établir ce fameux lien avec la population, dont vous nous avez parlé il y a quelques instants, qu’ils assument également au quotidien ces missions de service public,…

M. Thierry Foucaud. Vous dites des évidences !

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. … et qu’ils s’interrogent toujours au quotidien sur les transformations qui touchent La Poste.

Mme Éliane Assassi. Qu’est-ce que La Poste a fait du CICE ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Je vais y venir, madame la sénatrice.

Les évolutions que l’on observe sont technologiques, mais elles sont aussi sociétales, excusez-moi de vous le dire !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Les évolutions, cela s’anticipe, cela se prépare !

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. J’ai été élu local, je le suis encore. On me dit que la réduction des horaires d'ouverture des bureaux de poste explique la diminution de 6 % par an de leur fréquentation : j’aimerais en être totalement convaincu ! (M. Bernard Vera proteste.)

M. Jean-Pierre Bosino. On a fait la même chose avec les gares !

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Vous le savez comme moi ! Quand on cherche à analyser les choses avec sérénité, on regarde comme moi ce qu’est la réalité, on observe les gens autour de soi : combien de personnes passent-elles des semaines entières sans se rendre dans un bureau de poste ?

Aujourd’hui, l’offre de services est tout simplement organisée d’une autre manière. Cela ne veut pas dire pour autant que la fermeture des bureaux soit forcément la seule solution. Je dis simplement que ce constat résulte d’une évolution sociétale, de l’évolution des comportements des usagers, ce que nous sommes parfois nous-mêmes, mesdames, messieurs les sénateurs.

Mme Éliane Assassi. On a fait la même chose à la SNCF et on ferme des gares !

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Il faut donc continuer à investir massivement pour aider La Poste à s’adapter.

Ce message s’adresse tout d’abord aux personnels et renvoie à la question de la formation, car si le métier des agents de La Poste évolue, ceux-ci doivent évidemment bénéficier d’une formation. En 2016, je le rappelle, 80 % des postiers ont reçu une formation dans le cadre du parcours qualifiant, leur permettant de développer des compétences dans le domaine des services, du numérique, ainsi que des compétences managériales. Il s’agit d’un effort important qui était indispensable et auquel chacun contribue.

Vous l’avez mentionné, La Poste est également engagée dans une politique de réorganisation de l’ensemble de ses métiers, qui rend nécessaire de revoir les conditions de leur exercice. Il faut en effet reconnaître – c’est une réalité qu’à titre personnel je ne nie pas – que certaines tournées se sont parfois alourdies, ce qui rend plus difficile de les accomplir jusqu’au bout. (M. Bernard Vera opine.)

Je ne dis pas qu’il n’y a pas matière à réfléchir. Seulement, le simple fait d’affirmer que La Poste est un service public et qu’il ne faut donc rien faire ne constitue pas une réponse au problème auquel nous sommes confrontés ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Laurence Cohen. Ce n’est pas ce que nous disons !

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Je suis désolé de dire que c’est ce que j’ai entendu chez certains intervenants !

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Le débat porte d’abord sur la question du soutien financier de l’État. Ce dernier soutient les efforts engagés par La Poste pour réussir à changer de modèle économique, car il s’agit bel et bien d’un changement de modèle économique.

Je souligne notamment que les 300 millions d’euros investis annuellement dans la formation des personnels correspondent au montant exact versé à La Poste au titre du CICE. C’est une information importante à avoir en tête !

L’État est par ailleurs bien conscient des efforts importants que ce projet de transformation demande aux usagers. Toutefois, je voudrais là encore donner quelques points de repère par rapport à la question du dialogue social.

M. Thierry Foucaud. Mais il n’y a pas de dialogue !

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Onze accords nationaux ont été signés en 2015 à La Poste. Cinq l’ont été depuis le début de l’année 2016.

M. Thierry Foucaud. Donc, tout va bien !

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. L’État s’est également exprimé au sein des instances de gouvernance du groupe pour s’assurer que la mise en place s’accompagne d’un suivi au plus près du terrain et que les cas particuliers soient identifiés, car il serait dommageable d’avoir une approche trop générale de la situation. (M. Alain Gournac s’exclame.)

M. Bernard Vera. Aujourd'hui, toutes les organisations syndicales sont dans l’action !

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. À cet égard, il est important que La Poste puisse écouter ce qui lui est dit. C’est le débat que nous avons eu avec l’Association des maires de France notamment, association dont le bureau a adopté ce matin le contrat de présence postale territoriale.

M. Jean-Pierre Bosino. C’est bien regrettable !

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Comment ces évolutions ont-elles été possibles, en définitive ?

Face aux inquiétudes relayées par les représentants des maires de France, concernant par exemple la question des horaires d’ouverture des bureaux de poste, et plus particulièrement les horaires d’ouverture en période estivale, La Poste apporte des réponses qui vont dans le bon sens. (Mme Laurence Cohen s’exclame.) En tout cas, c’est analysé ainsi.

Ensuite, l’État a accru sa participation financière d’environ 4 millions d’euros par an, soit une augmentation de sa contribution de 510 millions à 522 millions d’euros sur la durée du contrat, ce qui contribue à alimenter le Fonds postal national de péréquation territoriale.

M. Jean-Pierre Bosino. Un fonds qui sert à fermer des bureaux de poste !

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Notre approche a également consisté à chercher des réponses aux interrogations fort judicieuses qui m’ont été adressées à l’instant sur la question de l’implantation des bureaux de poste en zone urbaine ou dans les quartiers relevant de la politique de la ville.

Il faut reconnaître que dans le précédent contrat, l’accent était mis sur les zones rurales : c’est une réalité. Le nouveau contrat va permettre d’améliorer certains repères, parmi lesquels les critères qui permettent de calculer ce que représente chaque bureau de poste par rapport à l’évolution du fonds de péréquation, en faisant passer de 1,7 à 3 le coefficient de pondération des bureaux de poste qui se situent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. C’est en effet une question importante, qui a d’ailleurs fait l’objet de discussions avec l’Association des maires de France.

Les réponses qui sont apportées…

Mme Laurence Cohen. Elles ne sont pas bonnes !

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. … se fondent sur la volonté d’accompagner les évolutions que nous constatons, de tenir compte des remarques émises par les uns et les autres et d’admettre qu’il existe des difficultés. Formuler des propositions et présenter des avancées, c’est également prendre en compte la situation que je mentionnais il y a un instant, essayer de voir comment on contribue à résoudre ces difficultés et chercher à préserver les quatre missions de service public que l’on a confiées à La Poste.

Je crois utile de revenir sur la réalité de ces missions.

La Poste, grâce à ses agences bancaires, assure tout d’abord une mission d’inclusion bancaire : cette accessibilité bancaire est avant tout destinée aux personnes défavorisées. De ce point de vue, La Poste joue un rôle essentiel en termes de service public, rôle qu’il importe d’accompagner. (Mme Laurence Cohen et M. Jean Desessard s’exclament.)

La Poste exerce une deuxième mission d’acheminement des abonnements et de la presse,…

M. Jean-Pierre Bosino. Oui, parlons-en !

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. … participant ainsi au pluralisme de l’information, auquel nous sommes évidemment tous attachés.

La Poste exerce aussi une mission de proximité. Cela doit nous interroger, puisque les métiers doivent évoluer. Comment traduire cette présence dans les faits, cette proximité qui est à la fois un atout important du service public postal et une spécificité des agents de La Poste ? Comment transforme-t-on cet atout en une opportunité de développer de nouveaux services en direction de la population ? À cet égard, il me semble que les mesures prévues à destination des personnes isolées ou des personnes âgées, les propositions en matière de services à la personne vont dans le bon sens !

M. Jean-Pierre Bosino. Ce sont des compétences communales !

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Il s’agit d’éléments de réponse aux problèmes que rencontrent les agents de La Poste et les usagers !

Je voudrais également vous dire que le contrat entre l’État et La Poste a fixé des objectifs de qualité de service. Lors de la réunion que je mentionnais précédemment, nous avons appris que quatorze des quinze items existants ont été respectés. Nous avons également analysé les raisons pour lesquelles l’un d’entre eux ne l’avait pas été, celui qui concerne le délai de distribution des courriers J+2. Cela étant, il nous reste à travailler pour améliorer la qualité de ce suivi.

Je terminerai mon propos…

M. Thierry Foucaud. Il n’y a rien de concret dans cette réponse !

Mme Éliane Assassi. C’est du vent !

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. … de la même manière que je l’ai entamé… (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. Thierry Foucaud. C’est du baratin, tout ça ! Il faut arrêter !

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous en prie, la parole est à M. le secrétaire d'État, et à lui seul !

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Pour en revenir au début de mon intervention, il me semble que la meilleure façon de répondre à la problématique à laquelle sont confrontés La Poste et ses agents, c’est-à-dire de parvenir à imaginer un service public adapté à ces évolutions, consiste d’abord à faire en sorte qu’un contrat de présence postale territoriale soit conclu entre La Poste, l’État et l’AMF.

M. Bernard Vera. Il est mauvais, ce contrat !

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Nous avons travaillé avec les différents acteurs pour intégrer certaines modifications et revendications au nouveau contrat. Peut-être ne vont-elles pas aussi loin que ce que certains espéraient, c’est possible.

M. Jean-Pierre Bosino. Ce n’est pas ce que réclament les maires !

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Toutefois, nous avons pris des engagements importants en matière financière et tenté de répondre aux problématiques posées par les horaires d’ouverture des bureaux.

Nous soutenons également l’idée que pour préserver l’avenir de La Poste, les métiers postaux doivent évoluer et que, pour ce faire, les agents doivent pouvoir bénéficier de formations : aussi, l’État consacre 300 millions d’euros à cet objectif.

M. Thierry Foucaud. Cela fait cinq fois que vous le dites !

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Mais c’est cela, la réponse !

M. Jean-Pierre Bosino. Il faudrait plutôt un grand débat sur La Poste !

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Aujourd’hui, La Poste a engagé un dialogue avec les organisations syndicales, qui devrait permettre de présenter des propositions concrètes dans les semaines à venir. Ces propositions reposeront sur cette base-là, à la fois l’engagement de l’État, l’évolution des métiers et la formation, autre enjeu important. Ce sont ces orientations qui permettront à La Poste de préserver un service public de qualité. Ce n’est pas simplement en considérant que La Poste est un service public et en l’affirmant que nous obtiendrons des réponses et que nous parviendrons à avancer.

Nous menons aujourd’hui les efforts nécessaires pour réagir à des transformations qui suscitent la perplexité. Comment fait-on pour maintenir un service public confronté à des évolutions ou à des révolutions exceptionnelles avec les moyens qui lui sont alloués ? C’est la réponse apportée par La Poste. Je crois que cette réponse va dans le bon sens si nous voulons préserver le service public auquel chacun d’entre nous est attaché ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Laurence Cohen. Ce n’est pas la bonne réponse !

M. Alain Gournac. C’était mauvais !

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « La situation et l’avenir de La Poste ».

6

Modification de l’ordre du jour

Mme la présidente. Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a confirmé l’ordre du jour établi à la suite des conclusions de la conférence des présidents du 16 novembre 2016.

En outre, pour la semaine du 12 décembre 2016, il a demandé :

- l’inscription à l’ordre du jour du mardi 13 décembre 2016, à quinze heures, de la lecture d’une déclaration de politique générale ;

- l’inscription à l’ordre du jour du mercredi 14 décembre 2016, à seize heures quinze, d’une déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50–1 de la Constitution ;

- l’inscription à l’ordre du jour du jeudi 15 décembre 2016, à seize heures quinze, sous réserve de son dépôt et de sa transmission, du projet de loi prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

Pour la semaine du 19 décembre 2016, il a demandé :

- l’inscription à l’ordre du jour du lundi 19 décembre 2016, après la nouvelle lecture du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2017, ou de sa nouvelle lecture, initialement prévue le mardi 20 décembre 2016 ;

- l’inscription à l’ordre du jour du mardi 20 décembre 2016, à neuf heures trente, d’une séance de questions orales ;

- l’inscription à l’ordre du jour du mardi 20 décembre 2016 après-midi de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle.

Acte est donné de ces demandes.

Par ailleurs, l’hommage à notre regretté collègue Paul Vergès, initialement prévu le mardi 13 décembre 2016 à quatorze heures trente, est avancé à quatorze heures quinze.

En outre, la commission des finances se réunira pour examiner le rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016 le mardi 13 décembre 2016. Le délai limite de dépôt des amendements sur ce texte pourrait être fixé au mercredi 14 décembre 2016, à midi.

Enfin, le président du Sénat prononcera l’éloge funèbre de notre regretté collègue Louis Pinton le mardi 20 décembre 2016, à quatorze heures trente.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

En conséquence, l’ordre du jour des semaines gouvernementales des 12 et 19 décembre s’établit comme suit :

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

LUNDI 12 DÉCEMBRE 2016

À 15 h et le soir

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (texte de la commission, n° 192, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, avec une saisine pour avis de la commission des affaires économiques, de la commission des affaires sociales et de la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 9 décembre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 12 décembre en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure 30

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 9 décembre, à 17 heures

MARDI 13 DÉCEMBRE 2016

À 14 h 15

- Éloge funèbre de Paul VERGÈS

À 15 h

- Lecture d’une déclaration de politique générale du Gouvernement

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (texte de la commission, n° 192, 2016-2017)

À 18 h

- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 15 et 16 décembre (demande de la commission des affaires européennes)

 Intervention liminaire du Gouvernement : 10 minutes

 8 minutes attribuées à chaque groupe politique et 5 minutes aux sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 12 décembre, à 17 heures

 8 minutes attribuées respectivement à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission des finances et à la commission des affaires européennes

 Après la réponse du Gouvernement, débat spontané et interactif de 1 heure : 2 minutes maximum par sénateur avec possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes

Le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (texte de la commission, n° 192, 2016-2017)

MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2016

À 14 h 30

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (texte de la commission, n° 192, 2016-2017)

À 16 h 15 et le soir

Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution

• Temps attribué aux orateurs des groupes, à raison d’un orateur par groupe : 10 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 13 décembre, à 17 heures

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (texte de la commission, n° 192, 2016-2017)

JEUDI 15 DÉCEMBRE 2016

À 11 h 30

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2016 (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution) (A.N., n° 4235)

Ce texte sera envoyé à la commission des finances.

• Réunion de la commission pour le rapport : mardi 13 décembre matin et, éventuellement, après-midi

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mercredi 14 décembre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : jeudi 15 décembre à 9 heures et, éventuellement, à la suspension de l’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 décembre, à 17 heures

À 15 h

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 15 décembre, à 11 heures

À 16 h 15 et le soir

- Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

Ce texte sera envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : à l’ouverture de la réunion de la commission

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 décembre, à 17 heures

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

VENDREDI 16 DÉCEMBRE 2016

À 9 h 30, à 14 h 30, le soir et, éventuellement, la nuit

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

ÉVENTUELLEMENT, SAMEDI 17 DÉCEMBRE 2016

Le matin, l’après-midi et le soir

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

LUNDI 19 DÉCEMBRE 2016

À 16 h et le soir

- Nouvelle lecture du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté (n° 148, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à une commission spéciale.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 15 décembre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 19 décembre après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 16 décembre, à 17 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2017 ou nouvelle lecture

Ce texte sera envoyé à la commission des finances.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 16 décembre, à 17 heures

En cas de nouvelle lecture :

• Réunion de la commission pour examiner son rapport : lundi 19 décembre, à 14 h 30

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

MARDI 20 DÉCEMBRE 2016

À 9 h 30

- 26 questions orales

• n° 1487 de M. Gérard BAILLY transmise à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement (Suspicion jetée sur la qualité sanitaire des produits alimentaires français)

• n° 1488 de Mme Patricia MORHET-RICHAUD à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement (Arboriculture et brouettes de cueillette)

• n° 1492 de M. Jean-François RAPIN à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Conséquences pour la pêche de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne)

• n° 1497 de M. Alain VASSELLE à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

(Procédure de permis de construire pour les exploitations agricoles)

• n° 1499 de M. Daniel LAURENT à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

(Financement des groupements d'associations syndicales de propriétaires par les collectivités territoriales)

• n° 1502 de M. René DANESI à M. le ministre de l’intérieur

(Conduite de tracteurs communaux)

• n° 1505 de M. Philippe MOUILLER à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

(Situation des éleveurs de bovins allaitants)

• n° 1511 de M. Jean-François LONGEOT à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

(Zones de revitalisation rurale)

• n° 1516 de M. Olivier CIGOLOTTI à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Désertification médicale et aggravation de la fracture sanitaire)

• n° 1520 de M. Daniel REINER à M. le ministre de l'économie et des finances

(Réforme du code minier)

• n° 1522 de M. Daniel GREMILLET à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique et de l'innovation

(Couverture numérique du territoire en très haut débit)

• n° 1528 de M. Louis-Jean de NICOLAY à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Mesures de régulation aux fins de lutte contre les « déserts médicaux »)

• n° 1536 de M. Patrick ABATE transmise à M. le ministre de l'économie et des finances

(Accord transfrontalier entre la France et le Luxembourg en matière de fiscalité)

• n° 1537 de Mme Agnès CANAYER à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

(Régénération des huiles noires)

À 9 h 30 (suite)

• n° 1544 de M. Jean-Yves ROUX à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Statut des médecins en haute montagne)

• n° 1546 de M. Alain DURAN à Mme la ministre de la fonction publique (Interdictions de stade et accès à la fonction publique)

• n° 1547 de Mme Marie-France BEAUFILS à M. le ministre de l'économie et des finances

(Dégradation du service de La Poste)

• n° 1548 de M. Yannick VAUGRENARD à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Stage obligatoire dans une petite entreprise pour les étudiants des grandes écoles)

• n° 1549 de Mme Gisèle JOURDA à Mme la ministre de la culture et de la communication

(Élargissement de l'attribution de la carte professionnelle de guide-conférencier)

• n° 1553 de M. Jean-Louis TOURENNE à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Auxiliaires de vie scolaire)

• n° 1554 de M. Richard YUNG à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie

(Rémunération de l'innovation)

• n° 1559 de Mme Claudine LEPAGE à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Élèves français de l'étranger et option sport de haut niveau au baccalauréat)

• n° 1560 de M. Jean-Yves LECONTE à M. le ministre de l’intérieur

(Conséquences de l'allongement de la durée de validité des cartes nationales d'identité)

• n° 1568 de M. Jean-Léonce DUPONT transmise à Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes

(Accueil des enfants placés dans le Calvados)

• n° 1573 de M. Patrick CHAIZE à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

(Appellations d'origine bugey-cerdon et clairette de Die)

• n° 1575 de M. Thierry FOUCAUD à M. le ministre de l’intérieur

(Fermeture du poste de police d'Oissel)

À 14 h 30

- Éloge funèbre de Louis PINTON

À 15 h

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (texte de la commission, n° 167, 2016-2017)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 décembre, à 17 heures

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 20 décembre, à 12 h 30

À 17 h 45 et le soir

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (texte de la commission, n° 197, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 15 décembre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 20 décembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 décembre, à 17 heures

MERCREDI 21 DÉCEMBRE 2016

À 14 h 30 et le soir

6 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l’exploitation de la ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève (n° 847, 2015-2016)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l’opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu’à l’exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont (n° 154, 2015-2016)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État des Émirats arabes unis (texte de la commission, n° 201, 2016-2017)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant portant première modification à l’entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l’avenant portant seconde modification au protocole d’entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération (n° 135, 2016-2017)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d’une tour de contrôle sur l’aéroport de Douchanbé (texte de la commission, n° 199, 2016-2017)

=> Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition de contre-mesures médicales (procédure accélérée) (A.N., n° 4026)

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : lundi 19 décembre, à 17 h

À 14 h 30 et le soir (suite)

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016 ou nouvelle lecture

Ce texte sera envoyé à la commission des finances.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 décembre, à 17 h

En cas de nouvelle lecture :

• Réunion de la commission pour examiner son rapport : mercredi 21 décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (texte de la commission, n° 190, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 16 décembre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 décembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 décembre, à 17 h

Suspension des travaux en séance plénière :

du lundi 26 décembre 2016 au dimanche 8 janvier 2017

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures vingt-cinq.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD