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Séance du 16 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Marc Laménie. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé pour objectif de réduire la quantité de déchets faisant l’objet d’un stockage à l’horizon 2025. Cela représente beaucoup de travail.

Cet amendement vise à mettre en place la taxe générale sur les activités polluantes déchets dite « amont » de manière progressive, taxe qui pourrait rapporter entre 300 millions d’euros et 400 millions d’euros par an. Une partie de ces recettes pourrait d’ailleurs être allouée à l’accompagnement des entreprises orientées vers l’économie circulaire.

J’ajoute que la mesure que cet amendement tend à instaurer serait facilement contrôlable par les douanes.

Mme la présidente. L’amendement n° 318 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 347 rectifié ter.

M. Vincent Delahaye. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 434, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit visé par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. La liste des produits manufacturés concernés est définie de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour 2017, le 11 du I ne s’applique qu’aux personnes physiques ou morales responsables de la mise sur le marché en France de plus de deux millions d’unités par an.

« À compter de 2018, le 11 du I ne s’applique qu’aux personnes physiques ou morales responsables de la mise sur le marché en France de plus de un million d’unités par an. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. La première mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa 10 ainsi rédigé :

« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies

Unité mise sur le marché

0,001 €

 » ;

b) Est ajouté un 9 ainsi rédigé :

« 9. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies du paiement de la taxe mentionnée au I du même article. »

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Cela a été dit, la gestion de nos déchets est un problème à la fois écologique et financier. Les élus franciliens connaissent bien la difficulté que pose le projet de renouvellement de l’incinérateur d’Ivry-sur-Seine. Je fais partie de ceux qui considèrent qu’il serait peut-être plus utile de dépenser les 2 milliards d’euros d’argent public que va coûter ce projet, à la fois pharaonique et polluant, pour d’autres dossiers. Pour parvenir à cette gestion, nous devons réduire notre production de déchets. Je rappelle que la France, avec l’Allemagne, laquelle n’est donc pas toujours vertueuse, est le pays d’Europe qui incinère le plus. C’est une tendance que nous avons bien du mal à inverser.

La fiscalité en la matière est ubuesque, puisque le mécanisme actuel de l’éco-contribution, qui s’applique aux produits recyclés, revient à une forme de prime aux mauvais élèves. En effet, seuls les produits qui font l’objet d’une filière de recyclage, dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, y sont assujettis.

Cet amendement vise donc à créer une composante amont de la TGAP, globalement supérieure à l’éco-contribution, qui s’appliquerait à tous les produits générateurs de déchets non fermentescibles qui ne s’inscrivent pas dans une filière de recyclage. Cela rendrait incitatif, et non plus pénalisant, le fait d’inscrire ces produits dans une telle filière.

Monsieur le rapporteur général, vous avez estimé, en commission, que la rédaction de cet amendement était défectueuse. Vous comprenez bien que l’enjeu n’est pas rédactionnel ; il est politique. Si cet amendement était adopté, nous pourrions préciser la rédaction retenue lors de la réunion de la commission mixte paritaire ou en nouvelle lecture.

D’un point de vue environnemental comme financier, nous ne pouvons pas nous satisfaire d’un système qui préfère pénaliser le recyclage plutôt que la production de déchets et l’incinération.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les trois amendements identiques tendent à mettre en place une TGAP visant les producteurs de déchets non couverts par une filière de responsabilité élargie du producteur. Le but recherché est bon : réduire la quantité de déchets faisant l’objet d’un stockage d’ici à 2025.

J’ai eu l’occasion de dire en commission que ces amendements posaient plusieurs difficultés juridiques. Ils ont été rectifiés, mais de manière encore insuffisante.

Par exemple, la définition même des produits soumis à la taxe – « tout produit manufacturé, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine » – est extrêmement large, même si le champ doit être précisé par décret.

Il existe en outre des produits pour lesquels il est impossible de mettre en place une filière de traitement de déchets. Je pense aux produits pour l’hygiène humaine, les couches pour bébé, notamment, qui doivent être incinérés.

J’ajoute que la taxation n’est pas forcément la voie la meilleure pour le recyclage des produits. Travailler sur la notion d’obsolescence programmée, par exemple, me semble beaucoup plus intéressant.

La finalité – réduire la quantité de déchets – est bonne, mais le moyen – instaurer une nouvelle taxe, sans être certain qu’elle soit tout à fait opérationnelle, même si elle est mise en œuvre de façon progressive – l’est moins. La commission demande donc aux auteurs de ces trois amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, elle y sera défavorable.

Elle émet le même avis sur l’amendement n° 434.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d’État. La nouvelle taxe que ces amendements tendent à créer présente des difficultés d’application, le redevable n’étant pas clairement identifiable. En conséquence, la mesure proposée n’atteindra pas l’objectif recherché.

Pour le consommateur, elle ne sera qu’un impôt de plus sur la consommation. Pour le producteur, elle représentera une nouvelle obligation déclarative.

De plus, la mise en place prévue d’un registre national se ferait sans que ses modalités de mise en œuvre et de gestion par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie soient précisées.

Le Gouvernement demande également le retrait de ces amendements. À défaut, il y sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 305 et 347 rectifié ter.

M. Gérard Miquel. Je trouve ces amendements très intéressants. Tel que rédigé, leur dispositif concerne des produits pour la plupart fabriqués en Chine ou dans des pays à bas coût de main-d’œuvre qui inondent notre marché et qui ne contribuent pas à l’effort de réduction des déchets.

Nous avons mis en place des éco-organismes et la responsabilité élargie du producteur dans un grand nombre de secteurs.

Mais une partie des produits que nous traitons, sur lesquels nous payons la TGAP quand nous les incinérons ou quand nous les enfouissons, n’« écocontribuent » pas, faute d’éco-organisme dans le secteur dont ils relèvent. Il faut probablement en dresser une liste exhaustive.

Il serait bien normal que ces produits soient mis à contribution. En effet, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, aura besoin de davantage de moyens si nous voulons procéder aux investissements nécessaires pour traiter et recycler les déchets dans de meilleures conditions !

Dans un premier temps, cette mesure ne nous permettrait peut-être de récolter que 200 millions d’euros, mais elle contribuerait déjà largement à financer ces investissements, indispensables si nous voulons atteindre les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. L’expression « prime aux cancres » décrit bien la situation : l’effort de ceux qui cherchent à structurer les filières se répercute sur le prix d’achat, tandis que, pour les autres, ce sont les collectivités qui paient, au moment de la destruction des produits. Il faut revenir sur cette situation, qui est totalement aberrante.

Ce soir, le Sénat a l’occasion de mettre un pied dans la porte, de poser un principe. M. le rapporteur général a déclaré que le dispositif devait être précisé sur deux ou trois points. La navette permettra de le faire !

Comme vous le savez, mes chers collègues, stigmatiser l’étranger n’est pas vraiment mon fonds de commerce, mais force est de constater que les produits concernés sont souvent à bas coût. Nous pouvons donc, ce soir, envoyer un signal sur la consommation en général.

Il faut vraiment que nous adoptions ces amendements, qui me semblent assez consensuels.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 305 et 347 rectifié ter.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 434.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 310, présenté par MM. Mandelli, Vaspart, Trillard, Rapin, Chaize et Hue, Mme Deromedi, MM. Kennel et Laménie, Mme Morhet-Richaud, MM. Houpert, de Nicolaÿ, del Picchia et Vasselle, Mme Canayer, M. B. Fournier, Mme Lamure et MM. Perrin et Raison, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 de l’article 266 decies du code des douanes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 1… Les lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l’article 266 sexies donnent lieu sur demande du redevable de la taxe générale sur les activités polluantes à un crédit de la taxe afférente, imputable sur la taxe due par le redevable, proportionnel aux tonnages d’huiles de base issues d’un process de reraffinage d’huiles usagées collectées sur le marché intérieur acquis par le redevable. Le montant de ce crédit est obtenu en multipliant lesdits tonnages par le tarif de la taxe sans toutefois pouvoir excéder le montant de la taxe générale sur les activités polluantes acquittée au cours de l’année précédente.

« Les personnes qui acquièrent ou importent des huiles de base régénérées destinées à la formulation de lubrifiants auprès d’unités de régénération d’huiles usagées doivent, pour bénéficier de ce crédit de taxe, demander à leurs fournisseurs et remettre au service des douanes et droits indirects dont ils dépendent une attestation visée par ledit service, certifiant que les huiles de base régénérées acquises ou importées résultent de la transformation d’huiles usagées collectées sur le marché intérieur. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Si cet amendement était adopté, les huiles de base régénérées pourraient regagner en attractivité par le biais du crédit de la taxe afférente aux lubrifiants destinés à être mis sur le marché intérieur qu’elles peuvent générer.

La filière de régénération d’huiles usagées connaît actuellement de graves difficultés liées à la baisse du prix du brut, conduisant à des coûts de production supérieurs au coût d’acquisition d’huiles de base neuves. Ces difficultés se traduisent par des arrêts d’unités et par une baisse de 25 % de la production par rapport à 2015, au profit de la valorisation thermique des huiles usagées, dans les chaufourneries ou les cimenteries.

Les huiles lubrifiantes usagées entrant dans le processus de reraffinage ayant déjà fait l’objet, lors de leur mise initiale sur le marché, d’un acquittement de la TGAP pourraient ainsi justifier que les huiles de base issues de leur transformation puissent ouvrir droit, au profit du redevable de la taxe, à un crédit de TGAP dans le cadre d’un processus de recyclage.

Cet amendement a ainsi pour objet d’assurer la pérennité de la filière de recyclage d’huiles usagées et de promouvoir l’économie circulaire par recyclage.

Pour l'année 2017, sur la base d’une production estimée de 80 000 tonnes d’huiles de base régénérées, le crédit de TGAP représenterait une enveloppe maximale de 4 millions d’euros, sur la base d’une TGAP de 48,56 euros par tonne en 2016.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est motivé par la baisse des prix du brut qui conduirait à des difficultés pour la filière, les coûts de production dépassant les coûts d’acquisition.

Dans le contexte de remontée des cours, je ne suis pas certain que ce dispositif de soutien nouveau et pérenne soit le bienvenu. (M. Philippe Dallier opine.)

Cette mesure aurait évidemment un coût. Elle n’est pas forcément utile, compte tenu des perspectives d’évolution du cours du pétrole.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement ayant proposé que je supplée M. Sapin, M. Eckert et Mme Pinville dans cet hémicycle, je suis tout à fait disposé à vous présenter un argumentaire détaillé, celui qu’ont préparé les services du ministère.

Cela dit, je sens bien que M. le rapporteur général veut rentrer en Eure-et-Loir, que Mme Goulet veut retourner dans l’Orne, que MM. Capo-Canellas et Philippe Dallier ont hâte de retrouver la Seine-Saint-Denis et M. Delahaye l’Essonne, département auquel je suis attaché autant que lui. Mais j’aime aussi le Tarn-et-Garonne, comme mon ami Yvon Collin…

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'État ?

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. J’étais disposé à discuter, mais, puisque tout le monde semble pressé, je vous indique que j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. Daniel Raoul. Tout ça pour ça…

Mme la présidente. Merci, monsieur le secrétaire d'État, de cet argumentaire très détaillé. (Sourires.)

Je mets aux voix l'amendement n° 310.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 160 rectifié ter, présenté par M. Adnot, Mme Deromedi et MM. Huré, Navarro, Türk, Kern, Savary, Gremillet et Genest, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’épandage de digestat issu de méthanisation n’entraîne pas l’assujettissement à la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique mentionnée au I. Cette disposition est applicable à compter de la redevance due au titre de l’année 2017. »

II. – La perte de recettes résultant pour les agences de l’eau du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Le présent amendement vise à clarifier le statut de l’épandage de digestat issu de méthanisation au regard de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.

La quasi-totalité des agences de l’eau a d’ores et déjà spontanément exclu l’épandage de digestat du cadre de cette redevance. Cependant, toutes n’ont pas adopté cette pratique, rendant nécessaire le présent amendement. Une telle pratique est, en effet, en contradiction totale avec la politique poursuivie depuis plusieurs années par le Gouvernement en vue de développer la filière de la méthanisation.

Un premier motif écologique s’oppose à l’application de cette redevance à l’épandage de digestat issu de méthanisation : l’application de la redevance est incohérente avec l’objectif de transition écologique du Gouvernement et la volonté de développer le recours aux fertilisants organiques et de favoriser le retour au sol des matières dans le cadre d’une économie circulaire.

Deux raisons économiques s’ajoutent à ce motif écologique : exonérer de redevance l’épandage de digestats issus de méthanisation concourt, premièrement, à l’objectif de compétitivité de l’agriculture et, deuxièmement, à l’objectif de développement de la filière de la méthanisation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite le retrait de cet amendement, satisfait par une disposition adoptée par l’Assemblée nationale lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2017.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. Même avis.

Mme Jacky Deromedi. Dans ces conditions, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 160 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Trillard, de Legge, Panunzi, D. Laurent, Vasselle, P. Leroy, Kennel, Rapin, Lefèvre, Mayet, Joyandet, Mouiller, Longuet et Pointereau, Mme Billon, MM. L. Hervé, Roche, Longeot et Laménie et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au a, après le mot : « minérale », sont insérés les mots : « et de la famille des nématicides fumigants » ;

2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « sauf celles d’entre elles relevant de la famille des nématicides fumigants, pour lesquelles il est fixé à 0,9 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour les agences de l’eau du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. André Trillard.

M. André Trillard. Cet amendement – j’en avais déjà déposé un similaire l’an dernier – vise à alléger le taux de redevance pour pollution diffuse appliqué aux cultures légumières en France, tout particulièrement la mâche. Ce sont des cultures à haute valeur ajoutée et pourvoyeuses de main-d’œuvre, dont la qualité sanitaire doit être irréprochable, ces légumes se mangeant crus pour la plupart. Actuellement, le taux appliqué représente 700 à 1 000 euros par hectare.

Ces cultures sont de taille modeste – environ 8 000 hectares en France sont consacrés à ces productions – et leur existence est menacée par la concurrence étrangère, qui est considérablement moins taxée. Ainsi, depuis 2004, les surfaces cultivées en légumes en France diminuent, alors que les importations ont augmenté pour pallier cette baisse. Je rappelle que notre pays était exportateur net voilà encore quelques années.

Or l’utilisation des nématicides s’avère encore indispensable pour lutter contre les nématodes, parasites microscopiques, qui font l’objet de mesures de lutte obligatoires et pour lesquels l’application des seules méthodes alternatives se révèle insuffisante, malgré des recherches importantes. Il faut souligner l’incidence parfois non négligeable de ces méthodes alternatives sur l’environnement en termes de bilan carbone. Ainsi, la désinfection vapeur sur 10 centimètres de profondeur crée 16 tonnes de CO2 par hectare.

Rappelons, d’autre part, que les trois substances actives utilisées sont non toxiques pour la reproduction ; elles ne sont ni cancérogènes ni mutagènes. Elles ne laissent pas de résidus dans les produits récoltés. Le risque immédiat pour les applicateurs fait l’objet d’une attention très forte de la part de la profession et est limité.

Concernant l’environnement, le risque de pollution des eaux et des sols reste réduit. En effet, les produits de dégradation dans le sol sont simples : eau, gaz carbonique et sulfure d’hydrogène.

En tout état de cause, malgré le changement que nous demandons, le taux de la redevance pour pollution diffuse resterait de 15 à 24 fois supérieur à ce que paient les producteurs de légumes des autres pays européens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes partagés : d’un côté, l’allégement du taux conduirait à une baisse des recettes, certes modeste, de l’ADEME, et n’inciterait pas forcément à chercher des alternatives, d’un autre côté, il faut le reconnaître, la filière est soumise à une forte concurrence étrangère, d'autant plus que le taux est 15 à 24 fois supérieur, en France, à celui de nos voisins européens.

L’année dernière, nous avons souhaité connaître la position le Gouvernement. Peut-être M. le secrétaire d'État a-t-il des précisions à nous communiquer, mais, pour cette année, la commission sollicite le retrait de l’amendement, tout en reconnaissant que les tarifs élevés font naître un vrai problème de compétitivité pour ces entreprises, compte tenu de la concurrence étrangère.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.

M. André Trillard. Cette taxe, au taux incroyable par rapport à celle des autres pays européens, me semble une éclatante démonstration des travers de l’écologie punitive.

En outre, c’est dans « l’équipe France » que nous tirons, ce qui est un comble.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.

L'amendement n° 405 rectifié bis, présenté par M. Bouvard, Mme Des Esgaulx et M. Grosdidier, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article [48 bis] de la loi n° … du … de finances pour 2017 est abrogé.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Monsieur le secrétaire d'État, voilà une disposition à laquelle vous devriez être sensible.

L’Assemblée nationale a décidé, lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2017, de supprimer le support juridique de l’écotaxe.

C’est se priver de la capacité de mettre en place, sur l’initiative de collectivités territoriales ou de l’État et sur tout ou partie du territoire, un système de redevance permettant aux poids lourds de contribuer à la réalisation de nouvelles infrastructures ou à l’entretien des infrastructures existantes.

Cette suppression intervient alors même que, le 29 juillet dernier, en déplacement à Saint-Martin-la-Porte, en Savoie, pour l’inauguration et la mise en service du tunnelier Federica, qui creuse le tunnel Lyon-Turin, le précédent Premier ministre a annoncé le lancement de travaux d’étude sur la mise en place de l’eurovignette, dont le support juridique est de même nature.

Dans l’attente de ce rapport, qui sera rédigé par l’Inspection générale des finances, il paraît nécessaire de ne pas se priver des outils juridiques qui permettraient de mettre en place l’eurovignette, laquelle pourrait financer l’infrastructure de franchissement des Alpes, de même qu’il semble intéressant de ne pas renoncer à un outil qui a pu être utile pour des collectivités régionales.

Je ne reviens pas sur le coût de l’abandon de l’écotaxe, que cet amendement ne vise pas à restaurer. Il s'agit de garder les outils permettant d’activer un dispositif pour le cas où l’État le jugerait nécessaire.

Je rappelle que, dans le même esprit, le Parlement avait voté, voilà quelques années, la taxe Tobin au taux zéro, de manière que l’on puisse disposer du support juridique pour le jour où l’on déciderait d’activer cette taxe.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je le dis avec courage : l’abandon de l’écotaxe est l’une des erreurs majeures que ce gouvernement a commises. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

C’est une erreur sur le plan financier, avec près de 1 milliard d’euros de recettes en moins pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, et des contentieux en cours devant le tribunal administratif de Nanterre qui peuvent engager jusqu’à plusieurs centaines de millions d’euros.

Très concrètement, l’écotaxe était aussi le seul moyen de se doter d’une régulation.

Aujourd'hui, un poids lourd peut traverser la France sans verser un seul centime de contribution s’il ne fait pas le plein dans notre pays. Or il use notre réseau national et départemental !

Je suis convaincu qu’il faudra revenir à une forme de taxation.

Ainsi, mes collègues alsaciens observent des reports de trafic depuis l’Allemagne.

Toujours est-il que l’écotaxe aurait pu être accompagnée d’un calibrage des tarifs. Ainsi, je n’aurais pas été choqué que l’on prévoie un tarif de proximité à zéro euro, par exemple sur la collecte de lait ou les industries agroalimentaires, et que l’on maintienne un tarif de transit. En revanche, nous n’aurions pas dû supprimer d’un trait de plume tout le travail qui a été réalisé.

Qu’un poids lourd traverse la France depuis l’Espagne jusqu’à la Belgique et emprunte le périphérique, avec les problèmes de pollution que nous connaissons aujourd'hui, sans verser un centime de contribution aux budgets soit communaux, soit départementaux – pour les routes –, soit nationaux, ne me paraît pas admissible.

Hélas, la décision de suppression de l’écotaxe est lourde de conséquences, même si le maintien d’un support juridique dans les textes, comme le propose Michel Bouvard, aurait peut-être aujourd'hui une valeur essentiellement symbolique.

Il faut laisser le débat ouvert. Tous les pays européens vont aller vers un système de mise à contribution des poids lourds, que cela s’appelle « vignette » ou, demain, « écotaxe ».

En tout état de cause, il ne faut pas supprimer les textes relatifs à l’écotaxe, comme l’a fait l’Assemblée nationale. C’est un très mauvais signal pour l’avenir, surtout en cette semaine où la pollution demeure élevée.

L’écotaxe présentait également l’intérêt de moduler les tarifs, au moyen de portiques de contrôle : un péage plus élevé pour telle ou telle route pouvait être dissuasif pour les poids lourds et les inciter à prendre une autre voie.