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Séance du 20 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Roger Madec. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à quelques jours de l’interruption des travaux parlementaires pour les fêtes de fin d’année, le Sénat examine cet après-midi la proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires, déposée par notre collègue député et président du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, Jean-Paul Bacquet.

Cette proposition de loi présente la particularité d’avoir été demandée tant par les sapeurs-pompiers professionnels que par les sapeurs-pompiers volontaires. Elle a, en outre, reçu l’assentiment de l’Assemblée des départements de France et celles des maires.

Selon son auteur, cette proposition doit être efficace – c’est le moins que l’on puisse attendre ! – et s’appliquer de façon rétroactive au 1er janvier 2016. En effet, la prestation de fidélisation et de reconnaissance a pris fin le 31 décembre 2015 sans qu’aucun autre dispositif vienne prendre le relais. Il revient donc au Parlement de légiférer rapidement.

Ce texte fait l’objet d’un large consensus, et je tiens à saluer l’état d’esprit constructif qui a présidé à son examen tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. À cet égard, je remercie la rapporteur Catherine Troendlé, qui a su présenter avec son collègue député un texte consensuel. C’est un symbole très fort en direction de nos sapeurs-pompiers.

Comment pouvait-il en être autrement ? En France, les soldats du feu bénéficient de la part des populations d’un taux de confiance moyen de 90 %. Ce taux record peut s’expliquer par leur disponibilité et le service rendu aux habitants dans des situations de grande détresse. Les sapeurs-pompiers participent ainsi à la sécurité des Français, aux côtés des forces de police, de gendarmerie, de l’armée et de l’administration pénitentiaire.

Au travers de la diversité de leurs missions, l’engagement au quotidien des pompiers et leur dévouement aux services de nos concitoyens ne sont plus à démontrer. Avec la menace terroriste, le travail et le courage dont ils font preuve doivent être salués.

La France compte aujourd’hui 193 656 sapeurs-pompiers volontaires et 40 966 sapeurs-pompiers professionnels. Rappelons-le, la création du premier bataillon de sapeurs-pompiers remonte à 1811, qui succèdent aux gardes-pompes créés en 1716, un corps civil devenu militaire et professionnel. De nombreuses lois sont intervenues au XIXe siècle pour améliorer l’efficience des services d’incendie et de secours, et la loi de 1996 a mis en place la départementalisation de ce service.

La création, par la loi du 13 août 2004, de la prime de fidélité et de reconnaissance, versée aux sapeurs-pompiers volontaires, fut le premier acte de la reconnaissance qui leur est due.

Pourtant, la situation des sapeurs-pompiers n’est pas au beau fixe. Nos soldats du feu sont épuisés, subissant la baisse d’effectifs corrélée à une augmentation exponentielle de leurs interventions au service des plus fragiles.

Les difficultés des missions exercées parfois au péril de leur vie et le manque de reconnaissance ont peut-être conduit à la baisse du nombre de volontaires constatée ces dernières années. Cette diminution inquiétante obligeait les pouvoirs publics à réagir. Car, il faut le rappeler, sans l’engagement de nos 193 000 volontaires, c’est tout notre système de secours, si envié par nos voisins européens, qui s’effondrerait.

M. Charles Revet. C’est vrai !

M. Roger Madec. Cette baisse constante des effectifs des sapeurs-pompiers volontaires a été mise en évidence par de nombreux travaux, rapports d’études et missions parlementaires dès 2003. Le récent rapport d’information sénatorial de nos collègues Pierre-Yves Collombat et Catherine Troendlé sur l’évolution de l’activité des SDIS en matière de secours à personne l’a confirmé. Depuis quelques années, des mesures ont été mises en place pour promouvoir le volontariat et contrer cette diminution des effectifs. On peut se réjouir que la tendance se soit – enfin ! – inversée récemment, puisque le nombre de sapeurs-pompiers volontaires a augmenté d’un peu plus d’un millier depuis 2014.

La création des sections de jeunes sapeurs-pompiers est une formidable école pour de nombreux Français. Celles-ci constituent un recrutement privilégié pour de futurs sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. En outre, l’expérimentation des cadets de la sécurité civile participe à la volonté de rompre avec les pertes d’effectifs. Enfin, le développement du service civique dans les SDIS, créé par la future loi Égalité et citoyenneté, permettra sans nul doute à de nouveaux jeunes de s’engager.

C’est dans le prolongement de toutes ces mesures que la présente proposition de loi a été déposée.

Tout d’abord, cette proposition de loi s’attache à apporter la reconnaissance qu’il convient d’adresser à des personnels volontaires qui s’engagent, parfois et pour le pire, au péril de leur vie, et souvent au détriment de leur vie familiale et professionnelle, pour assurer la sécurité de la population en métropole comme outre-mer.

Ensuite, elle préserve le modèle de sécurité civile sur une base identique pour assurer l’égalité entre les territoires, avec l’implication des collectivités territoriales, dont les services de secours sont le prolongement de leurs obligations en termes de sécurité publique.

En outre, elle traduit un engagement du Président de la République et du Gouvernement pour agir, sensibiliser et parvenir à renverser la courbe de la déflation des engagements. Ainsi, les principaux actes de la réforme pour les sapeurs-pompiers volontaires portent sur l’indexation des vacations sur le coût de la vie, la réforme de la prestation de fidélisation et de reconnaissance après vingt années de service.

Enfin, elle contribue au renforcement des effectifs des sapeurs-pompiers, en rendant cette vocation plus attractive pour les anciens militaires, comme vient de le rappeler Mme le rapporteur. Ainsi, ces derniers, lorsqu’ils partiront à la retraite avec la pension du grade supérieur pourront, à l’avenir, rejoindre les rangs des sapeurs-pompiers volontaires en étant indemnisés au même titre que leurs camarades, tout en gardant le bénéfice de leur retraite.

En ce qui concerne les sapeurs-pompiers professionnels, la proposition de loi répond à un objectif d’harmonisation des différents statuts de la fonction publique et de modernisation de la catégorie A, une demande portée par la profession depuis de nombreuses années. Ainsi, le texte crée des emplois fonctionnels de catégorie A+ chez les sapeurs-pompiers professionnels et vise à offrir aux officiers supérieurs un accès possible à la haute fonction publique.

Enfin, la création de la future inspection générale de la sécurité civile est une bonne chose, car elle permet de tenir compte des nouvelles missions dévolues à celle-ci.

Au travers de ce texte, le Parlement entend faire évoluer le statut des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. Je n’ignore pas que d’autres questions peuvent se poser et pour lesquelles des réponses ne sont pas encore apportées. Je pense en particulier à la reconnaissance matérielle des sapeurs-pompiers volontaires. Nombre d’entre eux éprouvent des difficultés à concilier leur mission et les contraintes de leur vie professionnelle. Trop souvent encore, les employeurs estiment que les pompiers volontaires constituent une charge financière. Des mesures doivent être envisagées à l’avenir, surtout pour les petites communes, les petites entreprises, les artisans ou les commerçants. Les dépenses d’investissement des SDIS constituent un frein au renouvellement de matériel et au besoin urgent de remplacement de véhicules.

Même si cette proposition de loi est imparfaite, elle constitue néanmoins une grande avancée. Il ne s’agit pas là que d’un texte technique. C’est un texte important, que le Parlement doit adopter. Il a fait l’objet d’un vote unanime à l’Assemblée nationale et d’un vote consensuel au sein de la commission des lois du Sénat ; j’espère qu’il en sera de même ce soir en séance publique.

En donnant force de loi à ces mesures, le Parlement permettra de poursuivre cette démarche d’encouragement de l’engagement volontaire, de valoriser l’emploi de direction et prendra acte des nouvelles réalités auxquelles sont confrontées ces professions.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe socialiste, républicain et citoyen soutient avec force ce texte, qui, je le répète, constitue une avancée remarquable pour les sapeurs-pompiers de France. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme la rapporteur, M. Jean Desessard et M. Olivier Cigolotti applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi fait consensus.

Avant tout, nous tenons à saluer ces femmes et ces hommes qui ont joué un rôle de premier ordre dans l’immense élan de solidarité qui a traversé le pays à la suite des drames que nous avons vécus en 2015 et 2016. Leur humanité et leur dévouement au service de tous ont été reconnus unanimement. Cette unanimité devrait, selon nous, être un moteur pour l’amélioration de leur statut.

Le présent texte contribuerait-il à cette amélioration ? Il fait suite à un accord conclu au mois d’avril dernier entre les différents acteurs de la sécurité civile : les collectivités territoriales, l’État, et les représentants des sapeurs-pompiers. Une des principales mesures qu’il comporte est la rénovation du dispositif de l’indemnité de fin de service pour les sapeurs-pompiers volontaires. Plus précisément, la proposition de loi instaure une nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, financée par répartition. Il s’agit là d’une mesure urgente, le contrat d’assurance sur lequel reposait l’ancien dispositif étant arrivé à échéance le 31 décembre dernier. Nous reconnaissons donc la nécessité de ce texte.

Par ailleurs, les autres dispositions qu’il comprend, comme la possibilité donnée aux anciens officiers et sous-officiers de carrière de la défense et de la sécurité nationale de pratiquer une activité de sapeur-pompier volontaire sans perdre le bénéfice de leur pension de retraite, mais aussi les précisions sur le statut d’emploi des directeurs et directeurs adjoints des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, et la mesure relative à la transparence des transferts de la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance pour le financement des SDIS, ne nous semblent pas préjudiciables au bon fonctionnement du service public de la sécurité civile.

Il n’en reste pas moins que celui-ci est menacé par d’autres problèmes, que la présente proposition de loi n’aborde pas. De ce point de vue, les manifestations de nombreux sapeurs-pompiers le mois dernier ne doivent pas, à notre sens, rester sans réponse.

Il est par conséquent nécessaire de prendre la mesure de la situation plus que dégradée des services d’incendie et de secours de notre pays. Le modèle français fonctionne sur une organisation territoriale qui répond à un schéma départemental d’analyse et de couverture des risques. C’est donc logiquement que, dans 82 % des cas, les centres d’incendie et de secours sont placés sous l’autorité des départements.

Les sapeurs-pompiers volontaires, qui représentent les quatre cinquièmes de l’ensemble des effectifs, sont passés, en dix ans, de 207 000 à 193 700 engagés. Ils doivent pourtant assumer 70 % des interventions de secours et d’incendie, dont le nombre s’est accru sur la même période, passant de 3,6 millions en 2004 à 4,45 millions en 2015. Or les volontaires continuent à ne représenter que 15 % de la masse salariale des SDIS, alors qu’ils éprouvent de plus en plus de difficultés à concilier leur vie professionnelle avec leur mission de sapeur qui leur demande un investissement croissant.

La proposition de loi élude cette question de la condition matérielle des sapeurs-pompiers volontaires, qu’il conviendrait pourtant de sécuriser davantage, afin d’endiguer la diminution de leurs effectifs.

Nous nous devons de soulever aussi un autre enjeu : la fermeture des casernes. Relevons que, entre 2002 et 2015, pas moins de 1 700 centres ont fermé, dont 121 pour la seule année 2015 ! Le milieu rural est touché à titre principal par ce phénomène. Ainsi, faute de moyens, de nombreux centres sont supprimés, ce qui entraîne une extension des périmètres d’intervention, au détriment de la garantie d’un service public de qualité et, là encore, des conditions de travail et de la santé des personnels des centres d’incendie. De fortes inégalités territoriales se creusent d’année en année, sans que soient menées des politiques publiques propres à endiguer ce phénomène.

Le vrai problème, c’est que la politique de sécurité civile subit les mêmes recettes d’austérité que celle qui concerne les autres services publics. Ainsi, la baisse continue des dotations aux collectivités territoriales a fait des services d’incendie et de secours une autre variable d’ajustement des budgets départementaux, qui sont passés de 928 millions d’euros en 2010 à 761 millions d’euros en 2015. Cette austérité aggrave le creusement des inégalités territoriales, le budget par habitant et par an au profit d’un SDIS pouvant varier du simple au double selon le département.

Par ailleurs, les réductions budgétaires contribuent à l’épuisement des sapeurs-pompiers, volontaires comme professionnels, qui, de plus en plus, sont mobilisés en substitution d’autres services publics, comme le SAMU ou le SMUR.

Remarquons que les conditions générales dans lesquelles se trouve la société française n’aident pas non plus. Ainsi, les pompiers sont de plus en plus confrontés à la souffrance et à la misère sociale, sans formation préalable. Dès lors, on ne peut que comprendre que, désormais, 40 % environ des volontaires arrêtent leur activité au bout de cinq ans d’engagement.

S’ajoute à cela le manque de moyens matériels de nombreux centres, lié au non-renouvellement des équipements ou à la vétusté des véhicules.

Enfin, alors que les pompiers sont de plus en plus mobilisés, notamment pour des missions qui relèvent du secours à la personne, l’orientation sécuritaire ne contribue pas, loin de là, à alléger leur quotidien. Aussi, les personnels doivent assumer des missions au spectre de plus en plus large. C’est ainsi qu’on les a vus s’affairer dans le cadre des évacuations de camps de migrants. Et que dire de leur participation active lors des tristes événements qui ont frappé la France à partir de 2015 ? Or, en période d’état d’urgence, et alors que les risques de nouvel attentat sont élevés, aucun moyen supplémentaire n’est alloué aux SDIS.

L’article 14 de la présente proposition de loi instaure une dotation de soutien aux investissements structurants des services d’incendie et de secours. Certes, la nouvelle peut paraître bonne ; mais il convient tout de même de signaler qu’il s’agit d’un redéploiement de crédits correspondant au montant de l’économie attendue de la réforme de la prestation de fidélisation et de reconnaissance. En d’autres termes, il ne s’agit pas vraiment d’une nouvelle aide, d’autant que, rappelons-le, le fonds d’aide à l’investissement des SDIS avait été mis en extinction en 2013.

M. Bernard Vera. Très juste !

Mme Éliane Assassi. Il semble donc plus que nécessaire de nous interroger sur la viabilité de notre modèle de sécurité civile qui repose désormais sur des investissements départementaux en constante diminution et sur le système du volontariat, qu’il conviendrait de valoriser tout en renforçant aussi les effectifs des sapeurs-pompiers professionnels, garants de la continuité de ce service public. En somme, il s’agit d’assurer l’égalité des citoyens face aux risques en garantissant l’engagement de l’État dans ce service public auquel les Français sont très attachés.

Cela étant, nous voterons la proposition de loi soumise à notre examen, mais nous tenons à réaffirmer que de gros progrès sont encore à faire pour assurer des conditions de travail décentes aux femmes et aux hommes qui s’engagent pour protéger et secourir leurs concitoyens et pour pallier les inégalités territoriales grandissantes dans le domaine de la sécurité civile ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur certaines travées du groupe socialiste et républicain. – M. Jean Desessard et Mme la rapporteur, applaudissent également.)

M. Bernard Vera. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Hermeline Malherbe.

Mme Hermeline Malherbe. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, l’originalité de notre sécurité civile est de faire appel à une force mixte, composée d’un peu plus de 40 800 sapeurs-pompiers professionnels et de près de 194 000 sapeurs-pompiers volontaires, soit environ quatre cinquièmes de l’effectif total. Les pompiers volontaires exercent une activité bénévole indemnisée dont je rappelle qu’elle reste sous la menace de l’Europe libérale : nous avons échappé aux difficultés pour l’instant, mais un important combat reste à mener.

Les sapeurs-pompiers, avec les policiers et les gendarmes, sont au service de la sécurité de nos concitoyens, parfois au péril de leur vie, comme l’actualité nous l’a rappelé cette année dans notre pays et nous le rappelle depuis hier soir à Berlin ; je pense également à ce qui s’est passé l’été dernier dans mon département, les Pyrénées-Orientales.

Pour les missions qu’ils assurent, je tiens à les remercier chaleureusement toutes et tous. Je sais pouvoir associer l’ensemble de mes collègues du groupe du RDSE et, plus généralement, chacune et chacun d’entre vous, mes chers collègues, à ce témoignage de gratitude et de reconnaissance.

En ce 20 décembre, entre la récente célébration de sainte Barbe, patronne des pompiers, qui nous rappelle des valeurs fortes comme l’abnégation et le courage, et les vœux de la nouvelle année qui s’annoncent avec leur lot de bonnes intentions, il s’agit, à la faveur de l’examen de cette proposition de loi, de dresser un état des lieux.

Je commencerai par rappeler que c’est à la fin du Moyen Âge qu’a été créé le premier corps de sapeurs-pompiers volontaires, dans la province du Roussillon, par l’intendant Louis Raymond de Saint-Sauveur, qui fournit à ces hommes 120 seaux en cuir cerclés d’osier… Les pompiers d’aujourd’hui sont heureusement bien mieux équipés : ils disposent de véhicules de secours et d’équipements plus adaptés, d’une meilleure protection en termes d’habillement, d’outils plus maniables, de centres d’appel beaucoup plus performants, même s’il n’y en a pas partout, et de communications internes elles aussi plus performantes. De grands progrès ont été réalisés depuis la départementalisation, même si nous devons bien évidemment poursuivre les efforts.

Les interventions sont donc facilitées, mais elles sont aussi beaucoup plus nombreuses et, surtout, évoluent avec notre société.

Ainsi, nos collègues du groupe socialiste, écologiste et républicain de l’Assemblée nationale, emmenés par Jean-Paul Bacquet, ont présenté cette proposition de loi, qui a été adoptée en séance le 29 novembre dernier, puis, sans modification, par la commission des lois du Sénat, le 7 décembre dernier. Nous vous félicitons, madame la rapporteur, pour votre implication sur cette question et pour le travail que vous avez mené avec Pierre-Yves Collombat.

La mesure principale de ce texte est la refonte de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, la PFR, qui est, en quelque sorte, la retraite des sapeurs-pompiers volontaires. Cette prestation concerne les sapeurs-pompiers volontaires âgés de plus de cinquante-cinq ans et ayant plus de vingt ans de service : ils bénéficient d’une rente viagère, dont le régime méritait assurément clarification.

L’optimisation de gestion de ce nouveau dispositif doit permettre un service plus lisible pour les sapeurs-pompiers volontaires bénéficiaires. La lisibilité sera améliorée également pour les financeurs de l’allocation, en particulier les départements et le bloc communal.

Une autre avancée notable du texte tient à la revalorisation plus régulière et plus souple de l’indemnité de vacation. Cette nouvelle formule correspond mieux aux réalités des évolutions de notre société ; elle va ainsi dans le bon sens.

Il en va de même pour la possibilité d’intégrer dans le compte personnel d’activité les durées de service en tant que sapeur-pompier volontaire. Il s’agit là d’une meilleure reconnaissance de nos sapeurs-pompiers volontaires et de leur activité au service de tous.

Le second volet de cette proposition de loi concerne les sapeurs-pompiers professionnels. Il prévoit la création d’emplois fonctionnels pour les postes de direction dans les services départementaux d’incendie et de secours en garantissant le maintien des avantages spécifiques de la catégorie active. Est aussi prévue la création d’un nouveau cadre d’emplois, de catégorie A+.

Ces mesures parachèvent le dispositif réglementaire de revalorisation des grilles indiciaires des sapeurs-pompiers dans leur ensemble. Dix-neuf décrets au total sont en cours de rédaction. N’oublions pas toutes les autres catégories, pour lesquelles les négociations se poursuivent.

Cette proposition de loi améliore la situation actuelle en prenant en compte, en partie, l’évolution de la fonction de pompier dans la société d’aujourd’hui. Elle ne rencontre pas d’opposition notable. Je profiterai toutefois de ma présence à la tribune pour faire état de certaines difficultés.

Madame la ministre, je donne acte au gouvernement dont vous faites partie d’avoir œuvré pour prendre en considération l’évolution des besoins en termes de sécurité civile sur le territoire national, en particulier l’augmentation des interventions de secours à la personne et des départs de feu, accidentels ou criminels. Pourtant, nous constatons plus de prévention, menée avec les élus locaux ou les associations, en liaison avec le préfet.

Vous avez engagé au mois d’octobre 2013 un pacte de vingt-cinq mesures destinées à développer le volontariat, avec pour objectif 200 000 sapeurs-pompiers volontaires en 2017. Si des progrès ont été accomplis, il nous faut poursuivre les efforts. Il nous faut aller encore plus loin et faire preuve d’audace pour rassurer les employeurs publics et privés qui embauchent des sapeurs-pompiers volontaires. Nous devons également miser sur la féminisation de la filière ; les chiffres à cet égard ont été précédemment indiqués. Pour pérenniser et développer le volontariat malgré les évolutions sociétales, nous avons besoin d’un élan citoyen !

Tout le monde apprécie les pompiers, tout le monde loue la bravoure de ces femmes et de ces hommes dont la devise républicaine est : « Courage et dévouement ». Si donc nous voulons réellement garder notre système de sécurité civile, envié dans le monde entier, il nous faut trouver des solutions à l’organisation des secours sur l’ensemble du territoire et au financement des services départementaux d’incendie et de secours.

Étudions ensemble les pistes de nouveaux outils de financement, à partir – pourquoi pas ? – d’une ressource nationale. Là aussi, rien ne nous interdit d’être audacieux ! Trouvons un nouvel équilibre entre les communes, les EPCI et les départements. Confirmons la gestion des pompiers dans les départements, au plus près des besoins, avec une part de fiscalité nationale garantissant une juste répartition des ressources sur l’ensemble du territoire.

Tout cela, mes chers collègues, dans l’intérêt des pompiers, pour la sécurité de nos populations ! (Applaudissements sur les travées du RDSE. – M. Jean Desessard et Mme la rapporteur applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – M. Cyril Pellevat applaudit également.)