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Séance du 20 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Pour 2017, les dernières enquêtes de conjoncture, tant du côté de la confiance des ménages que de celle des chefs d’entreprise, se situent également à des niveaux très élevés, historiquement associés à une croissance trimestrielle de l’ordre de 0,4 à 0,5 %. Tout indique donc que la croissance s’accélérera l’an prochain.

Surtout, l’économie crée à nouveau des emplois dans le secteur marchand à un rythme élevé, plus de 180 000 emplois sur une année. Cela nous permet de revenir à un niveau d’emplois marchands que nous n’avions plus connu depuis 2009.

M. François Bonhomme. Et les 60 000 chômeurs de plus ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Il est donc faux de dire, madame la sénatrice, que l’économie française décroche. Depuis 2008, nous avons connu une croissance totale de notre PIB par habitant supérieure à celle de la zone euro. Si notre reprise a été légèrement plus faible que chez nos voisins ces dernières années, c’est principalement parce que nous avons mieux résisté que les autres au plus fort de la crise.

M. le président. Il faut conclure, madame la secrétaire d'État.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Si l’on se place dans un temps plus long, le PIB a autant crû en France qu’en Allemagne depuis le début des années 2000.

M. Philippe Dallier. Depuis 2012, c’est moins vrai !

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Le Président de la République et le Gouvernement ont tout mis en œuvre pour redresser le pays, et nous en voyons les résultats. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour la réplique.

Mme Élisabeth Lamure. Madame la secrétaire d'État, votre réponse est peu convaincante et cache mal votre embarras. Les chiffres ont parlé, et ce sont bien les chiffres d’aujourd'hui qui attestent du décrochage de la France.

En matière de décrochage, je crois que c’est ce gouvernement qui depuis des années décroche. Ce quinquennat fait du mal à la France ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

situation à uber

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Yves Roux. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Depuis maintenant une semaine, nous assistons à un mouvement de grève particulièrement difficile opposant des chauffeurs de VTC à certaines plateformes internationales.

Depuis une semaine surtout, nous entendons des témoignages de chauffeurs qui décrivent l’évolution de leur quotidien de travail.

Au départ, le chant des sirènes était mélodieux : la perspective d’un emploi – et on les comprend –, d’un travail indépendant, intéressant et valorisant. Au final, en peu de temps, le registre a changé et ces chauffeurs ont fait entendre une tout autre complainte, dans un silence parfois assourdissant : des changements de rémunération au gré du vent, des rémunérations minimales tendant au travail à perte, un temps de travail considérablement allongé pour espérer compenser le revenu final et payer les crédits engagés.

Ce mouvement de chauffeurs, nous devons en être conscients, est tout à fait révélateur de ce qui pourrait dans un avenir proche se généraliser, faire modèle.

Ce modèle-là, c’est la paupérisation légalisée, avec des femmes et des hommes qui ne peuvent s’en sortir. Ce modèle-là, c’est la négation de la régulation la plus élémentaire, du droit du travail, du dialogue social préalable. Ce modèle-là, c’est la loi du plus fort.

Mes chers collègues, ce n’est pas une loi que notre République peut cautionner.

Monsieur le Premier ministre, depuis plusieurs jours et plusieurs nuits, vous avez proposé votre médiation dans ce conflit. Vous avez souhaité avant tout engager un dialogue social. Preuve si l’en est que l’État n’est pas que l’empêcheur de faire vivre un secteur en plein essor. Preuve si l’en est que la puissance publique est très utile, surtout quand il s’agit d’organiser un secteur en pleine expansion.

Monsieur le Premier ministre, où en sont ces négociations ? Quel signal le Gouvernement entend-il donner au secteur des VTC, à ces chauffeurs qui veulent continuer à travailler dans des conditions décentes ? À celles et ceux qui voudront embrasser, et à juste titre, ces carrières ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. Monsieur le sénateur, votre question appelle une réponse très claire sur le conflit entre la plateforme Uber et les VTC.

Tout d’abord, le développement de l’économie numérique est une chance extraordinaire pour notre économie. Quelque 30 000 entreprises ont été créées au cours de cette année – ce qui correspond à une augmentation de plus de 5 % du taux de création des entreprises –, dont beaucoup dans le secteur numérique.

Ce secteur a attiré près de 1 milliard d’euros d’investissements privés, ce qui place la France en situation de recueillir près de 16 % des fonds de l’Union européenne.

Cela montre le dynamisme de ce secteur.

Mais la numérisation de l’économie ne peut rimer avec dérégulation, recul des droits sociaux, régression de la protection sociale et mépris des salariés. Je le dis très clairement, ce n’est tout simplement pas possible. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

Au travers du mouvement engagé par les VTC, – pour une minorité d'entre eux, celui-ci s’est manifesté avec une violence que nous avons condamnée –, ces derniers expriment des revendications qui doivent être entendues concernant le droit à la formation, la nécessaire protection sociale et les conditions de rémunération de la plateforme face au travail extrêmement difficile qu’ils accomplissent.

C’est la raison pour laquelle j’ai demandé au secrétaire d'État Alain Vidalies de réunir hier l’ensemble des parties pour engager une discussion sur toutes ces questions. Il a fait un travail remarquable, dont nous souhaitons ardemment qu’il permette d’aboutir à un bon compromis d’ici à la fin du mois de janvier.

Nous y travaillons, et cela suppose que la plateforme comprenne que si elle ne s’engage pas dans la voie du progrès, elle aura face à elle un gouvernement absolument déterminé.

La proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes du député Grandguillaume doit permettre de créer les conditions d’une concurrence plus équitable entre les différents acteurs et de régler un certain nombre de questions qui ont été longtemps sur le métier sans trouver de réponse, notamment celle de la formation.

Enfin, permettez-moi d’insister en réponse à votre question sur mon refus absolu des modes modernes d’exploitation. Mon gouvernement sera en première ligne, y compris sur le plan européen dans le cadre de la renégociation de la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs, pour défendre les droits de ces travailleurs.

Nous prendrons des initiatives sur ce sujet de manière extrêmement forte, parce que la protection sociale, la protection de ceux qui donnent le meilleur d’eux-mêmes dans leur travail ne doit donner lieu à aucune exploitation. Le gouvernement que je conduis sera sur ce sujet intraitable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le jeudi 12 janvier 2017, à quinze heures, et seront retransmises en direct par France 3 et Public Sénat, ainsi que sur le site internet du Sénat.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures, sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Dossier législatif : proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
Discussion générale (suite)

Sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

Adoption définitive en procédure accéléré d’une proposition de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (proposition n° 160, texte de la commission n° 197, rapport n° 196).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
Article 1er A

Mme Annick Girardin, ministre de la fonction publique. Monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les événements de Berlin témoignent, si besoin était, de la nécessité de disposer d’un haut niveau de sécurité civile dans nos démocraties, qui sont en guerre contre le terrorisme.

L’adoption de cette proposition de loi est donc particulièrement importante, car elle nous permettra de consolider notre modèle de sécurité civile en répondant à plusieurs attentes des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, des attentes qui datent pour certaines d’entre elles de près de quinze ans.

Ce texte constitue une occasion de témoigner l’attachement et la reconnaissance de la Nation à ces hommes et à ces femmes, toujours en première ligne. Ceux-ci incarnent, à eux seuls, l’égalité, la solidarité, la fraternité et l’engagement, sans lesquels notre système, largement fondé sur le volontariat, ne pourrait pas fonctionner.

Les sapeurs-pompiers interviennent toutes les sept secondes, avec près de 3,5 millions de personnes secourues en cette fin d’année : un Français sur trois aura composé au moins une fois le 18 au cours de l’année. Ces chiffres prouvent l’importance de l’intervention des sapeurs-pompiers dans le quotidien de nos compatriotes. Ils attestent de leur total dévouement, pouvant aller jusqu’au sacrifice de leur vie.

Le Gouvernement tient donc de nouveau à rendre hommage aux sapeurs-pompiers morts ou blessés en service. Saluons, notamment, la mémoire de Vincent Gérard, Bruno Collard, Boris Gemet et Jérémy Beier, qui, cette année, sont décédés en opération au service de nos concitoyens. Le Gouvernement tient à assurer à leurs familles, à leurs proches et à leurs camarades le soutien indéfectible de la nation.

Au-delà des sensibilités politiques, la représentation nationale sait, quand la cause est juste, se rassembler pour faire preuve d’unité et de responsabilité, comme en témoigne le consensus qui se dégage autour de ce texte, lequel n’aurait pu aboutir sans les travaux et l’engagement de Mme la rapporteur Catherine Troendlé, du rapporteur Jean-Paul Bacquet à l’Assemblée nationale et du député Pierre Morel-A-L’huissier.

Comme l’a souhaité le Premier ministre Bernard Cazeneuve, qui a accompagné et soutenu cette proposition de loi à l’Assemblée nationale, l’objet de ce texte est non pas de réformer l’ensemble de la sécurité civile, mais d’engranger des réformes significatives, qui, agrégées entre elles, permettent de conforter notre modèle de sécurité civile.

Ce texte comprend ainsi deux réformes importantes pour les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels.

La première concerne l’évolution du régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, la PFR, servie aux sapeurs-pompiers volontaires après vingt années de service. Cette prestation a été créée en 2004 sur la base d’un système par capitalisation, auquel l’État et les collectivités contribuent chaque année. Avec cette proposition de loi, la PFR passe d’un système par capitalisation à un dispositif reposant sur le principe d’un flux budgétaire direct, à l’attention des bénéficiaires. Ce dispositif ne modifie ni les modalités de calcul des droits, ni leur montant, ni les conditions d’éligibilité.

L’État s’engage par ailleurs à contribuer à hauteur de 50 % au financement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. Pour les collectivités, ce dispositif rénové présente l’avantage de dégager d’importantes économies budgétaires, de l’ordre de 35 millions d’euros par an sur leurs ressources propres, sans, toutefois, dégrader la qualité du service rendu aux sapeurs-pompiers volontaires.

L’État a fait le choix de réinvestir en faveur de la sécurité civile l’intégralité des sommes économisées au titre de sa propre contribution au financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, soit 32 millions d’euros. La loi de finances a inscrit les crédits correspondants dans le budget du programme « Sécurité civile », porté par le ministère de l’intérieur.

Ces crédits permettront notamment de financer la création d’une nouvelle dotation d’investissements pour les projets structurants en matière de sécurité civile, abondée à hauteur de 25 millions d’euros en 2017.

Alors que notre pays est confronté à de nouveaux risques, à de nouvelles menaces, l’enjeu pour l’État est d’accompagner les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, dans les adaptations organisationnelles, technologiques et matérielles nécessaires pour relever ces défis. C’est grâce à tous ces dispositifs que l’État continuera à jouer le rôle attendu de lui, à savoir garantir une sécurité civile de qualité sur l’ensemble du territoire.

La seconde réforme majeure introduite par la proposition de loi concerne les sapeurs-pompiers professionnels.

Depuis près de quinze ans, les sapeurs-pompiers se voient promettre la création d’une catégorie A+ pour leur encadrement supérieur, afin de reconnaître pleinement les responsabilités particulières qui leur incombent. Les directeurs et directeurs adjoints des services d’incendie et de secours sont en effet à la fois des managers, qui gèrent des établissements publics comprenant plusieurs centaines de personnes, des chefs de corps, qui dirigent leurs troupes au quotidien et en opération, et des commandants départementaux des opérations de secours, à qui l’on confie la vie de nos concitoyens. Par ailleurs, ils sont également les conseillers techniques des préfets en matière de sécurité civile.

Cette polyvalence, cette disponibilité et la diversité de leurs responsabilités n’étaient pas pleinement reconnues jusqu’à ce jour. Dorénavant, grâce, je l’espère, à votre vote, mesdames, messieurs les sénateurs, les directeurs et directeurs adjoints pourront envisager des déroulés de carrière conformes à leurs compétences. Ils pourront également bénéficier d’une mobilité dans le corps des administrateurs civils, celui des sous-préfets ou encore au sein d’une inspection générale.

Les dix-neuf textes réglementaires qui composent cette réforme ont d’ores et déjà été validés par les instances consultatives, et plusieurs d’entre eux ont été examinés ce matin même par le Conseil d’État. Les autres dispositions de cette proposition de loi corrigent des situations qui se sont révélées, au fil du temps, problématiques pour le développement de notre modèle de sécurité civile.

Pour ne prendre qu’un exemple, ce texte supprime enfin l’interdiction faite à certains militaires retraités de poursuivre leur engagement de sapeur-pompier volontaire, au motif qu’ils ne pouvaient cumuler cette indemnisation avec leur pension.

Ce texte contribuera également, grâce à un amendement de Pierre Morel-A-L’huissier, à la prise en compte des formations des sapeurs-pompiers volontaires dans le compte personnel d’engagement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi n’épuise pas bien sûr à elle seule les réformes nécessaires à la bonne marche de notre modèle de sécurité civile. Mais, si elle est adoptée, nous ferons là un grand pas, très attendu des sapeurs-pompiers bénévoles et professionnels. Des amendements ont été déposés, qui visent à enrichir encore ce texte, pour ce qui concerne, notamment, l’intégration des agents administratifs et techniques dans les instances de gouvernance des SDIS ou encore les modalités de valorisation du volontariat.

Toutes ces propositions méritent bien sûr d’être analysées. Nous n’y sommes d’ailleurs pas totalement défavorables sur le fond. Mais nous souhaitons respecter les délais et aboutir à un vote conforme, ce qui permettrait de promulguer la loi rapidement. (M. Jean Desessard s’exclame.) Dans ces conditions, il est préférable que nous nous en tenions au texte qui vous est aujourd'hui proposé.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement soutient sans réserve la proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires, et je sais que, sur l’ensemble des travées, vous aurez à cœur de saisir l’occasion qui nous est donnée de témoigner aux sapeurs-pompiers la reconnaissance de la nation. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme Catherine Troendlé, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi, en ma qualité de présidente du groupe d’amitié France-Allemagne, d’exprimer toute notre sympathie, notre solidarité et notre soutien au peuple allemand et aux familles des victimes.

La spécificité du modèle français de sécurité civile et sa force tiennent particulièrement à la dualité de la nature des sapeurs-pompiers, avec, d’une part, 40 800 professionnels relevant de la fonction publique territoriale et, d’autre part, 193 000 volontaires, les quatre cinquièmes des effectifs ayant souscrit un engagement bénévole au service du bien commun. Ceux-ci œuvrent au quotidien au service de nos concitoyens.

Leurs missions, en urgence, sont en croissance constante : on dénombrait, en 2014, 4,3 millions d’interventions. Or on constate parallèlement une diminution significative des effectifs chez les volontaires, une tendance qui trouve quelques éléments d’explication dans la diminution du nombre de casernes. À ce titre, je vous invite à prendre connaissance de l’excellent rapport sur le maillage territorial de M. Bacquet, président du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, le CNSPV, présent dans les tribunes. Cette diminution est également liée à une insuffisance de reconnaissance et de valorisation des sapeurs-pompiers.

Je tiens également à vous signaler que nous fêtons cette année les quarante ans de l’intégration des femmes chez les sapeurs-pompiers. Mais elles ne représentent encore que 17 % de l’effectif et 27 % des jeunes sapeurs-pompiers.

Un plan national d’accompagnement des femmes qui souhaitent s’engager a été dévoilé voilà quelques semaines par le ministre de l’intérieur, et j’ai la faiblesse de penser que nos travaux de réflexion et nos propositions au sein du CNSPV y ont contribué.

Mais j’en viens à la proposition de loi soumise à notre examen, qui comporte deux volets.

Un volet est consacré aux sapeurs-pompiers volontaires : il s’agit de réformer le dispositif de cessation définitive de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, la prestation de fidélisation et de reconnaissance, la PFR, au terme d’une réflexion conduite par l’Assemblée des départements de France avec l’État et les pompiers.

Ce volet doit être impérativement adopté avant la fin de la présente année, pour une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2016, alors que le contrat d’assurance souscrit pour gérer ce dispositif est échu depuis le 31 décembre 2015.

Je rappelle que la PFR a remplacé au 1er janvier 2005 l’allocation de vétérance. Ce régime est cofinancé par l’État, les SDIS et les sapeurs-pompiers volontaires.

Alors que les contributions sont importantes, force est de constater qu’un décalage résulte mécaniquement du système de la capitalisation, entre les sommes provisionnées et le nombre de bénéficiaires, qui, certes, je vous l’accorde, devrait croître chaque année par la constitution de nouveaux droits.

Je voudrais également pointer le caractère onéreux de la gestion administrative et financière du dispositif, qui s’élève aujourd'hui annuellement à 6,5 millions d’euros.

Dans leur globalité, ces coûts très importants ont conduit les représentants des SDIS à ouvrir, à l’automne 2012, un débat sur l’avenir de ce régime, dans la perspective de la conclusion d’un nouveau contrat d’assurance à compter du 1er janvier 2016. Une solution consensuelle a été formalisée par la signature d’un pacte le 6 avril 2016 entre les élus, l’État et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France : les modalités du régime de la PFR sont redéfinies, tout en préservant entièrement les droits des bénéficiaires.

Je retiendrai de cette réforme deux novations importantes.

Tout d’abord, le régime sera désormais assis sur un mécanisme de répartition, financé par flux budgétaires : le montant des contributions annuelles des SDIS sera fixé en fonction des besoins et donc du montant des prestations à verser.

Ensuite, l’APFR, l’association nationale chargée de la surveillance de la PFR, procédera à un contrôle renforcé. En effet, le ministre chargé de la sécurité civile sera de droit représenté aux séances du conseil d’administration de l’association. Le rapport annuel d’activité lui sera transmis, et il pourra exiger toute information nécessaire pour s’assurer de la bonne gestion des régimes, ce qui me semble très important.

Le second volet de la proposition de loi porte sur la réforme de l’encadrement supérieur des SDIS. Il s’articule avec un ensemble de décrets en préparation. La revalorisation de la carrière des officiers de sapeurs-pompiers de catégorie A, concrétisée par la création d’un cadre d’emplois de catégorie A+, mérite d’être approuvée. Elle ouvrira de meilleures perspectives de carrière aux pompiers professionnels, en leur permettant aussi d’exercer leurs fonctions dans l’État.

Le cœur de la réforme réside dans la fonctionnalisation, par l’article 7 de la proposition de loi, des emplois de directeur et directeur adjoint de SDIS.

Le détachement sur un emploi fonctionnel sera prononcé pour une durée de cinq ans au plus, renouvelables une fois, ce qui permettra une plus grande rotation des titulaires de ces postes. Ce dispositif, qui sera profitable aux professionnels comme aux services, est aussi conçu pour remédier aux difficultés rencontrées dans les nominations aux emplois de direction des SDIS, avec de très longues et trop fréquentes vacances de ces postes.

L’article 6 de la proposition de loi met ainsi en place un système de contribution financière à la charge des SDIS qui n’auraient pas pourvu l’un des postes de direction à l’issue d’une double période de trois mois chacune et le rejet de six candidatures.

J’évoquerai maintenant deux autres dispositions de la proposition de loi qui me tiennent à cœur.

Permettez-moi tout d’abord de me réjouir, avec le colonel Faure, très préoccupé par ce sujet, également présent, de la suppression, par l’article 4 de la proposition de loi, de l’interdiction, pour les anciens militaires bénéficiaires d’une pension afférente au grade supérieur, de souscrire un engagement de sapeur-pompier volontaire, ce qui apparaissait, à tout le moins, curieux, puisque celui-ci n’exerce pas une activité professionnelle. Cette question, dont les conséquences sont particulièrement injustes pour un volontaire au service du bien commun, sera donc réglée.

Par ailleurs, l’article 14 concrétise un nouveau fonds d’aide de l’État aux SDIS, alors que le FAI, le Fonds d’aide à l’investissement, a été mis en extinction en 2013.

Il crée une dotation de soutien aux investissements structurants des SDIS, qui devrait être crédité de 20 millions d’euros pour 2017.

Comme je l’ai souligné dans mon avis budgétaire sur les crédits de la sécurité civile, cette enveloppe financière ne signifie pas un effort supplémentaire de l’État. Elle correspond au montant des économies attendues de la réforme de la PFR.

Par ailleurs, j’ai relevé avec intérêt le fléchage de ce nouveau fonds vers la mise en place d’un système de gestion opérationnelle unifié au niveau national pour uniformiser les logiciels équipant les centres de traitement des appels et les centres opérationnels des SDIS. Mais, à mon sens, ce projet ne doit qu’être une première étape vers une mutualisation physique des plateformes d’appel « 15/18 », comme nous l’avons proposé avec mon collègue Pierre-Yves Collombat dans notre récent rapport d’information consacré à l’évolution croissante du secours à personne dans l’activité des SDIS.

Pour préparer mon rapport, j’ai procédé à une large consultation, et compte tenu de l’urgence de l’adoption de cette proposition de loi, j’ai également excellemment travaillé, bien en amont du débat à l’Assemblée nationale, avec l’auteur du texte, Jean-Paul Bacquet, ainsi qu’avec Laurent Prévost, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, qui, je souhaite le souligner, est un homme d’une grande qualité d’écoute : son expérience et sa grande compétence font de lui un soutien incontestable à la bonne organisation de la sécurité civile. Je tiens à les remercier tous, ainsi que le colonel Éric Faure, président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.

Je tiens également à remercier tous mes collègues sénateurs, auteurs de propositions de loi relatives aux sapeurs-pompiers : Roland Courteau, Olivier Cigolotti, et aussi notre défunt collègue, Louis Pinton, à qui je rends hommage, ainsi que le député Pierre Morel-A-Lhuissier. Tous ces collègues ont accepté que nous ouvrions l’année prochaine un nouveau chantier législatif plus large pour compléter plus globalement les mesures en faveur de la promotion du volontariat notamment. Merci à eux pour leur compréhension.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, en raison de la nécessité de réformer la PFR avant la fin de cette présente année, je vous propose, au nom de la commission des lois, d’adopter sans modification cette proposition de loi. Cela ne signifie nullement que le Sénat se résume à une chambre d’enregistrement. Non ! Au regard de mes propos, le Sénat saura faire preuve de grande sagesse, dépassant tout clivage politique pour servir la grande et noble cause de nos sapeurs-pompiers, à qui je rends un hommage vibrant, au nom de tous les sénateurs. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain. – M. Jean Desessard applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Roger Madec.