Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 11 janvier 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme Évelyne Didier. La majorité des membres de notre groupe voteront l’amendement du Gouvernement.

Notre collègue Dantec a tout à fait raison : le littoral est un bien commun, que l’on ne peut pas utiliser comme s’il s’agissait d’un bien privé.

Pour autant, je me rallie à la proposition de Mme la ministre, car je sais d’expérience que, dès lors que des décisions sont attaquées et qu’une jurisprudence diverse et variée émerge, la loi doit intervenir à nouveau. C’est dispensable si l’on ne veut pas que l’application de la loi diffère d’un endroit à un autre, avec des risques de contentieux qui se multiplient.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 44.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° 4 rectifié bis.

M. François Marc. J’ai entendu les engagements pris par Mme la ministre, qui a bien conscience qu’il y a sans doute lieu d’améliorer la rédaction d’ici à la deuxième lecture. Mon amendement ne se raccrochant pas au texte de la commission, je le retire au profit de celui qu’a déposé Jean Bizet.

Mme la présidente. L’amendement n° 4 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 9 rectifié ter, présenté par MM. Cornano, Karam, Desplan, Lalande, Antiste et J. Gillot, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-8. – L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages. »

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. Il me plaît de rappeler à titre liminaire qu’il est fondamental de prendre en compte la diversité des territoires d’outre-mer. Il s’agit avant tout de trouver un équilibre entre développement économique, agricole et touristique et préservation des espaces naturels.

La faculté donnée de densifier les hameaux existants délimités par les SCOT et par les PLU rend superflue celle de créer des foyers d’urbanisation dans des sites totalement vierges de toute construction. La suppression des hameaux nouveaux intégrés dans l’environnement constituerait un signal fort de l’attachement du législateur à la protection des espaces agricoles et naturels du littoral.

Mme la présidente. Les amendements nos 3 rectifié bis et 22 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 3 rectifié bis est présenté par M. F. Marc, Mmes Blondin et Herviaux, M. Botrel et Mmes S. Robert et Claireaux.

L'amendement n° 22 rectifié est présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En dehors des agglomérations et des villages, cette disposition ne fait pas obstacle aux opérations qui n’ont pas pour effet d’étendre ou de modifier les caractéristiques des espaces bâtis. »

La parole est à M. François Marc, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié bis.

M. François Marc. Cet amendement, essentiel à nos yeux, s’inspire des conclusions du rapport réalisé par Odette Herviaux et Jean Bizet.

Pour simplifier les choses et sécuriser l’application de la loi Littoral, il y a deux solutions.

La première est d’instaurer une multitude de dérogations dans la loi, comme le propose la commission.

La seconde, sans doute plus simple, consiste à compléter l’article phare de la loi Littoral par deux lignes précisant que ladite loi ne s’oppose pas à la densification des hameaux. La jurisprudence évoluera alors nécessairement en conséquence. Aujourd’hui, le juge administratif retient parfois une interprétation quelque peu radicale du texte, comme en témoigne la jurisprudence Porto-Vecchio.

À l’inverse, par une décision en date du 30 décembre dernier, le Conseil d’État, après cinq ans de procédure, a donné raison au maire de Locquirec contre le préfet, le préfet de région et le ministère, qui avaient annulé un permis de construire accordé dans la bande littorale.

Pour éviter ces interprétations divergentes, fluctuantes, parfois aléatoires qui créent un véritable imbroglio, il convient de compléter la loi comme le prévoit cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.

M. Ronan Dantec. Cet amendement relève d’une approche paysagère, ce qui correspond à l’esprit de la loi Littoral. Il tend à tenir compte des caractéristiques du bâti. Son adoption permettrait de limiter les risques de dérives. Il serait utilement complété par l’amendement n° 7 rectifié bis de M. Cornano, qui propose une définition des hameaux, permettant ainsi de réduire le champ de la notion de dent creuse.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Vaspart, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement n° 9 rectifié ter. Le hameau nouveau intégré à l’environnement constitue une dérogation au principe de l’urbanisation en continuité de la loi Littoral. Comme le rappelle le rapport Bizet-Herviaux, cette notion n’est pas définie clairement, ce qui laisse une large marge d’interprétation au juge administratif. En pratique, cet outil est rarement utilisé, en raison des coûts liés à la nécessité d’installer de nouveaux réseaux et du risque juridique qui entoure cette notion. Il est donc effectivement préférable de s’appuyer sur le comblement des dents creuses des hameaux existants pour développer raisonnablement l’urbanisation des parties rétrolittorales des communes littorales.

Je demande le retrait des deux amendements identiques, sinon l’avis sera défavorable. De façon quelque peu étonnante, ces amendements ne distinguent pas les espaces proches du rivage. Ils vont donc au-delà de ce que nous proposons. Permettre l’urbanisation des dents creuses des villages ou des hameaux proches du rivage remettrait sérieusement en cause, de notre point de vue, la loi Littoral.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 9 rectifié ter. Les hameaux nouveaux intégrés à l’environnement sont un outil voulu par le législateur, fruit d’un travail important. Il ne me paraîtrait vraiment pas opportun de le supprimer sans le remplacer par un autre dispositif, même si j’ai bien entendu qu’un certain nombre d’entre vous n’étaient pas parvenus à le mettre en œuvre.

Quant aux deux amendements identiques, l’ouverture que leurs auteurs préconisent est vraiment très large ! Je rappelle qu’il est conforme à l’esprit de la loi Littoral qu’une marge très importante soit laissée à l’interprétation et aux choix locaux. Pour autant, messieurs Marc et Dantec, l’élargissement que vous proposez va bien au-delà de la jurisprudence Porto-Vecchio. Je ne suis pas certaine que cela corresponde à vos convictions de fond.

Je reconnais que le sujet est difficile. Le taux d’artificialisation des communes littorales est 2,7 fois supérieur à la moyenne métropolitaine. Surtout, elle est beaucoup plus rapide, même aujourd’hui. Je n’en fais reproche à personne, car la pression des habitants et des acteurs économiques en faveur de la construction est réelle sur ces territoires. Nous devons néanmoins chercher à préserver ce qui rend ces territoires si beaux et attractifs.

C’est pourquoi je demande le retrait des deux amendements identiques, faute de quoi j’y serai défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je vais retirer l’amendement n° 22 rectifié, en soulignant toutefois qu’il visait à introduire une approche paysagère qui manque sans doute à votre proposition, madame la ministre. Permettez-moi de vous suggérer de la prendre en compte d’ici à la deuxième lecture.

Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 22 rectifié est retiré.

Monsieur Marc, maintenez-vous l’amendement n° 3 rectifié bis ?

M. François Marc. Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 15 rectifié bis, présenté par M. F. Marc, Mmes Blondin et Herviaux, M. Botrel et Mmes S. Robert et Claireaux, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

en dehors des espaces proches du rivage

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Il s’agit d’un amendement d’appel. Qu’est-ce qu’un « espace proche du rivage » ? Selon la jurisprudence de ces dernières années, la limite se situerait entre 300 mètres et 2 kilomètres de la mer, la moyenne s’établissant à 1,7 kilomètre. Tout cela est peu clair…

Le rapporteur a recouru tout à l’heure à la notion de covisibilité avec la mer : une telle formulation paraît plus simple et me conviendrait parfaitement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Vaspart, rapporteur. L’avis est défavorable.

Dans mon esprit, la covisibilité est l’élément déterminant, mais tel n’est pas forcément toujours, bien entendu, le point de vue du juge administratif. Si l’on tolérait demain la création d’une zone d’activités sur un espace présentant une covisibilité avec la mer, la loi Littoral se trouverait totalement remise en cause. Or je crois pouvoir dire que l’ensemble des élus du littoral, à quelques exceptions près, n’ont pas envie de bétonner. Nous voulons tous préserver la loi Littoral. Il faut donc faire très attention, car les marges de manœuvre sont assez étroites. J’ai voulu établir un texte équilibré, qui respecte l’esprit de la loi Littoral, à savoir concilier protection des espaces naturels et développement. Aujourd’hui, la jurisprudence ne s’attache qu’à la protection, ce qui a conduit à tout bloquer. Ainsi, à côté de Saint-Brieuc, la construction d’un collège dans une dent creuse d’un village est refusée, bien qu’il n’y ait pas de covisibilité avec la mer. On connaît partout des exemples de cet ordre ! Il est grand temps de faire évoluer les choses.

Je le répète, pour moi, c’est la covisibilité qui importe. La situation n’est pas la même au Mont-Saint-Michel et sur les côtes varoises.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Monsieur Marc, supprimer l’expression « espace proche du rivage » ouvrirait une possibilité générale.

Il y a la bande littorale des 100 mètres. Par ailleurs, les espaces proches du rivage sont définis dans les PLU ou dans les SCOT selon certains critères, relatifs par exemple à la covisibilité avec la mer ou à l’urbanisation. Il y a ensuite les zones remarquables, puis l’arrière.

Les espaces proches du rivage sont donc définis essentiellement par les documents d’urbanisme locaux.

J’ai déjà des réserves sur l’écriture actuelle de l’article 9 A ; si en plus on supprime la référence aux espaces proches du rivage…

Mme la présidente. Monsieur Marc, l'amendement n° 15 rectifié bis est-il maintenu ?

M. François Marc. Si c’est le critère de la covisibilité qui importe, nous sommes tous d’accord. En revanche, si l’on fixe la limite à deux kilomètres du rivage, cela pose problème.

On me dit que les PLU définissent ces espaces, mais si la loi pouvait être plus précise à cet égard, ce n’en serait que mieux. Il faut réduire les marges d’interprétation qui conduisent aujourd’hui à tant de contentieux.

Pour autant, je retire cet amendement d’appel.

Mme la présidente. L’amendement n° 15 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Cornano, Karam, Desplan, Lalande, Antiste et J. Gillot, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

hameaux

insérer les mots :

constitués d’un petit nombre de constructions de faible importance, proches les unes des autres

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. Afin de bien distinguer le hameau du village, il convient que le législateur en donne une définition au moins sommaire, en reprenant celle qui a été donnée par le Conseil d’État s’agissant du hameau nouveau intégré dans l’environnement. Cela est nécessaire pour éviter un débat sur l’interprétation du texte et prévenir toute dérive.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Vaspart, rapporteur. Il est proposé de définir le hameau en reprenant les critères de la jurisprudence du Conseil d’État : un petit nombre de constructions de faible importance proches les unes des autres. Une telle définition crée plus de complexité qu’elle n’en résout, en laissant toute marge d’interprétation au juge administratif pour déterminer si les constructions sont suffisamment proches ou non. Sur ce fondement, le juge administratif pourrait remettre en cause les zonages des hameaux prévus dans les PLU et, par conséquent, empêcher le comblement des dents creuses. Tel n’est évidemment pas l’objectif.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. L’avis est également défavorable.

Le Sénat a précédemment repoussé un amendement du Gouvernement qui aurait permis d’avancer sur cette question. Cette proposition va extrêmement loin et son adoption remettrait en cause l’équilibre du texte.

Mme la présidente. Monsieur Cornano, l’amendement n° 7 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jacques Cornano. Je suis satisfait de pouvoir aborder ce point ce soir. Les ministres qui se rendent à Pointe-à-Pitre, aux Abymes ou à Basse-Terre ne vont jamais dans les îles pour comprendre ces problématiques. La définition des hameaux que vous donnez n’est pas applicable sur ces îles. Nous avons voulu bloquer 131 hectares de terres à Marie-Galante pour y installer de jeunes agriculteurs, mais il a été impossible d’inscrire ce projet dans le PLU. Je maintiens mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Vaspart, rapporteur. Monsieur Cornano, nous avons adopté un amendement visant précisément à désolidariser des zones urbanisées les constructions agricoles. Le texte vous donne satisfaction.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 27, présenté par M. Vaspart, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après la référence :

au 1° bis

insérer les mots :

du II

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Vaspart, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mmes Tocqueville et Herviaux, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano, Filleul, J.C. Leroy, Madrelle, Miquel, Roux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

II. – L’article L. 121-11 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-11. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. Le changement de destination de ces constructions et installations est interdit.

« Les dispositions de l’article L. 121-8 ne font pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d’origine animale ne soient pas accrus.

II. – Alinéas 6 et 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Mme Nelly Tocqueville. Cet amendement porte sur une disposition introduite en commission par les rapporteurs qui vise à assouplir les règles de construction dans les communes littorales.

Si nous pouvons comprendre la nécessité de régler le problème des dents creuses, nous estimons néanmoins que les dérogations introduites en matière de constructions ou installations liées aux activités agricoles et celles portant sur la construction d'annexes de taille limitée à proximité des bâtiments existants ne peuvent demeurer en l’état.

Cet amendement vise à préciser le champ de la dérogation prévue au présent article.

Mme la présidente. Les amendements nos 8 rectifié bis et 21 sont identiques.

L'amendement n° 8 rectifié bis est présenté par MM. Cornano, Karam, Desplan, Lalande, Antiste et J. Gillot.

L'amendement n° 21 est présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Après le mot :

existant

insérer les mots :

légalement édifié

La parole est à M. Jacques Cornano, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié bis.

M. Jacques Cornano. Le « bâtiment existant » n’est pas simplement une construction qui existe en fait ; c’est aussi une construction légalement édifiée. Un bâtiment construit sans autorisation ou dont le permis a été annulé ne constitue pas une construction existante légalement édifiée.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 21.

M. Ronan Dantec. Il a très bien été défendu par mon collègue Jacques Cornano. Il existe dans ce pays un certain nombre de bâtiments qui ne sont pas tout à fait légaux, mais très « existants »…

Mme la présidente. L'amendement n° 16, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° La création de zones d’activités économiques dans des conditions définies par voie réglementaire.

II. – Alinéa 8, première phrase

Remplacer la référence :

au 2°

par les références :

aux 2° et 5°

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Nous proposons d’autoriser la création de zones d’activités économiques en dehors des espaces proches du rivage, c’est-à-dire hors de toute covisibilité avec la mer. Ces zones devront être identifiées par un SCOT, délimitées par un PLU, et leur création n’ouvrira pas de droit ultérieur à une extension de l’urbanisation. Celle-ci sera soumise à l’accord de l’administration, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et ne devra pas porter atteinte à l’environnement ou aux paysages.

Ces garde-fous permettront de conserver l’esprit de la loi Littoral. Cet amendement est dans le droit fil du rapport qu’Odette Herviaux et moi-même avons rendu en 2013 et qui avait été adopté, je le rappelle, à l’unanimité, y compris donc par Ronan Dantec et Laurence Rossignol…

M. Ronan Dantec. C’est dire ! (Sourires.)

M. Jean Bizet. En effet !

Cet amendement répond en outre à la préoccupation exprimée par notre collègue Évelyne Didier, car son adoption permettrait aux élus locaux de reprendre la main.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Vaspart, rapporteur. L’avis est défavorable sur l’amendement n° 13 rectifié, qui revient sur un choix délibéré de notre commission, appuyé par la commission des lois.

Les amendements nos 8 rectifié bis et 21 visent à préciser que les annexes de taille limitée ne pourront être installées qu’à proximité d’un bâtiment légalement édifié. Sur le fond, j’approuve cette disposition de bon sens, mais il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Le pouvoir réglementaire pourra préciser à quelles conditions ces annexes pourront être construites. Il va de soi qu’un bâtiment illégalement édifié ne pourra bénéficier de cette dérogation. Nous avons émis un avis de sagesse, par gentillesse…

Enfin, la commission est favorable à l’amendement n° 16 de M. Bizet, qui vise à autoriser la création de zones d’activités économiques en dehors des espaces proches du rivage, c’est-à-dire hors de toute covisibilité avec la mer, en prévoyant de nombreux garde-fous. Il s’inscrit dans la logique de la loi Littoral, qui est un texte d’aménagement et de développement équilibrés des territoires.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 13 rectifié. Il nous semble très important d’étendre cette dérogation au principe d’extension en continuité à l’ensemble des constructions agricoles et forestières ou nécessaires aux cultures marines.

S’agissant des deux amendements identiques, une construction illégale est réputée inexistante. On a souvent raison de dire que les lois relatives à l’urbanisme sont trop bavardes : n’en rajoutons donc pas sur ce point.

L’avis est défavorable.

Enfin, au-delà du débat de fond sur les moyens de maintenir l’activité économique sur le littoral, ce qui est un enjeu essentiel pour ces territoires, j’ai un désaccord avec M. le rapporteur à propos de l’amendement n° 16. En permettant l’implantation en discontinuité de l’urbanisation des activités économiques dans des conditions définies par voie réglementaire, cet amendement ne pose absolument pas de limites. Son dispositif est beaucoup plus large que celui de l’amendement gouvernemental que vous avez rejeté… Il faudra revenir sur ces dispositions pour les encadrer.

L’avis est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Je voterai l’amendement de Jean Bizet.

La loi Littoral a plus de trente ans, nos PLU sont beaucoup plus récents : comment peut-on aujourd’hui accepter que des zonages soient systématiquement remis en question, ce qui entraîne de longues procédures ? Les PLU et les PLUI devraient intégrer les dispositions de la loi Littoral, mais tel n’est pas le cas, puisque les zonages validés depuis moins de dix ans sont systématiquement remis en cause par les services de l’État. Il y a un vrai problème d’instruction des PLU.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. Aux termes de l’amendement n° 13 rectifié, « les dispositions de l’article L. 121-8 ne font pas obstacle à la réalisation des travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d’origine animale ne soient pas accrus ». Cela veut dire que toute extension d’exploitation se trouvera compromise. Je tiens à alerter sur ce point. L’adoption d’une telle disposition ne pourra que freiner le développement économique.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bignon, pour explication de vote.

M. Jérôme Bignon. J’ai indiqué, lors de la discussion générale, que ma position de principe sur la loi Littoral était, d’une manière générale, plus stricte que celle qui prévaut aujourd’hui. J’ai bien compris que des adaptations étaient nécessaires dans un certain nombre de régions. Ce débat a une connotation très « bretonne »… (On le conteste sur diverses travées.)

M. Jean Bizet. Et normande !

M. Jérôme Bignon. Soit !

L’amendement n° 16 va très au-delà des concessions que j’avais envisagé de faire par rapport à ma position sur la loi Littoral. J’ai fait tous les efforts possibles pour ne pas me désolidariser de mon groupe, mais je ne peux aller jusque-là.

Je partage tout à fait ce qu’a dit Mme la ministre ; je me suis d’ailleurs retenu de voter son amendement ! Je m'en suis abstenu par solidarité avec mes collègues, mais je vais finir par le regretter !

Sur les activités économiques, je veux dire que nous avons voté récemment la loi NOTRe et que toutes les communes sont aujourd'hui membres d’une intercommunalité. Ainsi, des zones d’activité économique vont être créées sur des intercommunalités et certaines communes qui en font partie ne seront peut-être pas concernées par la loi Littoral. Avec cet amendement, on autorisera des constructions au bord du littoral, certes sans covisibilité, mais on fera néanmoins courir des risques inutiles par rapport à la protection de la zone sur le littoral. Cela ne me paraît pas très cohérent avec ce que nous avons voté il y a quelque temps. Je pense qu’une réflexion approfondie sur ce sujet aurait été nécessaire.

En tout cas, en ce qui me concerne, je voterai contre cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Dans le prolongement du propos de ma collègue Annick Billon, je veux dire que voilà en effet aujourd'hui trente ans que nous expérimentons la loi Littoral. Il serait sans doute temps, à l’instar de ce qui a été fait tout à fait récemment pour la loi Montagne, de procéder à une révision de cette loi.

En effet, à l’usage, des difficultés d’application apparaissent très clairement partout. À chaque fois, des tabous semblent surgir, qui bloquent un certain nombre de projets. Ces tabous, ces difficultés, on les connaît dans les territoires littoraux. On voit bien qu’il y a des aberrations en matière de constructibilité et de développement économique. Si l’on veut éviter qu’il ne se passe plus rien sur un certain nombre de territoires littoraux, il faudra bien permettre à certaines activités de s’y développer.

François Marc évoquait tout à l’heure un exemple tout à fait édifiant : sur la commune de Plouvien, une entreprise agroalimentaire qui a déjà un ensemble bâti très important ne peut s’étendre, alors même que du site où elle est implantée, on ne voit guère la mer. Toutes ces considérations d’aménagement du territoire deviennent absolument désastreuses, car elles contraignent à déplacer un certain nombre d’activités des zones littorales vers les zones intérieures.

Il est donc temps de prendre conscience de cette réalité : oui, il y a des aberrations ! On évoque bien souvent les espaces proches du littoral, mais où allez-vous développer les cultures marines si ce n’est à proximité de la mer ? Il est bien évident qu’il faut que les ostréiculteurs puissent continuer à exercer leur métier au plus proche de la mer parce que c’est de cela qu’ils vivent ! Et si l’on empêche quelque projet que ce soit de se concrétiser, eh bien, il ne se passera plus rien et petit à petit, les activités s’arrêteront ! C’est une des difficultés qu’il faudra examiner lors du prochain quinquennat.

La mer représente un potentiel et un gisement d’emplois tout à fait important et on ne l’exploitera que si on peut réaliser un certain nombre de projets au bord de la mer ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)