Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre système électrique est le produit d’un projet collectif incarné pendant des années par l’entreprise publique EDF-GDF et par ses agents. L’énergie doit être un bien public et le rester.
Notre système électrique constituait aussi, au travers de la péréquation tarifaire, l’affirmation du principe d’égalité de traitement, d’un « pacte républicain » entre mondes rural et urbain, d’une part, et entre zones économiques riches et régions plus défavorisées, d’autre part. Il me semble opportun de rappeler cette partie de notre histoire. En effet, la libéralisation des marchés de l’énergie devait garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité à un coût socialement acceptable : nous en sommes bien loin !
Comment peut-on parler du droit à l’énergie pour tous quand notre pays compte près de 12 millions de précaires énergétiques et que le Gouvernement fait la promotion de l’effacement de millions de foyers en lieu et place de l’effacement habituel des entreprises ? Ou encore quand les gouvernements successifs renoncent à faire de l’État le garant de la solidarité nationale prenant en charge les activités d’intérêt général nécessaires au développement de la vie collective et le transforment en simple actionnaire parmi d’autres ?
Ce rappel est opportun, car ces ordonnances prévues par la loi de transition énergétique nous sont présentées alors que la Commission européenne est en train d’élaborer le cadre juridique de l’autoconsommation d’énergie renouvelable. Cette évolution des modes de production et de consommation d’énergie, peu conforme à notre vision du problème, se traduit, notamment, par de nouvelles dispositions au sein du « paquet énergie propre » que la Commission vient de présenter.
Ce « paquet d’hiver » présenté le 30 novembre 2016 comporte plusieurs propositions de modifications des textes relatives au marché intérieur de l’électricité, à l’efficacité énergétique ou bien encore aux énergies renouvelables. L’un des éléments les plus structurants de ce paquet « énergie propre » tient à la volonté affichée par la Commission de donner aux citoyens européens un pouvoir de contrôle plus grand sur leur production et sur leur consommation d’énergie.
Pour contribuer à la réalisation de cet objectif, l’autoconsommation bénéficie d’une reconnaissance et d’un cadre juridique. C’est dans ce contexte de démantèlement d’un modèle centralisé ayant démontré son efficacité qu’il faut aborder ce projet de loi ratifiant l’ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.
Il en est ainsi des mesures qui ont en commun de modifier diverses dispositions du code de l’énergie concernant les conditions de raccordement des énergies renouvelables aux réseaux publics de distribution d’électricité, les sites fortement consommateurs d’électricité ou de gaz naturel ou la valorisation des garanties d’origine de la production d’électricité renouvelable bénéficiant de l’obligation d’achat.
Ces ordonnances s’inscrivent au cœur de la transition énergétique. Nous regrettons néanmoins que l’on mélange la production d’énergies renouvelables et l’autoproduction ou l’autoconsommation.
En ce qui concerne l’autoconsommation, le projet de loi fixe une définition très large. Apparaît ainsi la possibilité d’une autoconsommation collective, ce qui est nouveau. Des logements collectifs ou des centres commerciaux pourront produire leur propre électricité en fonction de leurs besoins de consommation, par exemple par le biais d’installations photovoltaïques. En soi, c’est une bonne chose. En revanche ce qui est plus problématique, c’est qu’ils pourront la vendre et déroger à l’obligation de conclure un contrat de vente avec un tiers pour le surplus d’électricité non consommée.
La production d’électricité à partir d’énergies renouvelables est l’objet de la seconde ordonnance, qui comporte de nombreuses dispositions, parmi lesquelles la possibilité de recourir à d’autres procédures de mise en concurrence que l’appel d’offres. La procédure d’appel d’offres pourra notamment être remplacée par la procédure de dialogue concurrentiel, inspirée du dialogue compétitif utilisé en matière de commande publique.
Comme l’ont souligné nos collègues de l’Assemblée nationale, si la mise en place de cette nouvelle procédure pour les installations de production d’électricité a été saluée par la Commission de régulation de l’énergie, elle nous éloigne un peu plus de l’objectif d’une maîtrise publique accrue du secteur de l’énergie renouvelable. Devons-nous continuer dans la voie du développement de ces filières très capitalistiques pour le plus grand profit de quelques opérateurs privés ?
Nous approuvons les dispositions de l’article 2, qui vise à interdire la valorisation des garanties d’origine de la production d’électricité renouvelable bénéficiant déjà d’un soutien public.
Nous ne pouvons continuer de faire payer aux consommateurs le surcoût de l’aide aux investisseurs éoliens, répercutée dans la contribution au service public de l’électricité, alors que ces filières ont atteint la maturité économique et que le chiffre d’affaires de l’éolien, en France, s’élève aujourd’hui à plus de 10 milliards d’euros. Mme la secrétaire d’État a d’ailleurs rappelé que la construction de la première usine d’éoliennes terrestres était en cours.
À nos yeux, nous l’avons dit et répété, les marchés et le recours exclusif au secteur privé, avec leurs logiques de profit à court terme, ne peuvent nous permettre de nous hisser à la hauteur des enjeux de la transition énergétique, qui nécessitent des temps longs et d’importants investissements publics.
Enfin, le Conseil d’État saisi pour avis sur ce texte considère que « de façon générale, l’étude d’impact transmise par le Gouvernement est très insuffisante, voire confuse sur les objectifs poursuivis », et ce sur tous les sujets abordés, qu’il s’agisse de la garantie d’origine, de la modulation des tarifs de réseau pour les entreprises fortement consommatrices d’électricité ou de gaz, de l’impact sur les consommateurs ou encore des conséquences pour le réseau du changement de gaz.
Certes, l’autoconsommation avait besoin d’un cadre légal. Toutefois, comme le souligne le rapporteur, celle-ci présente « des risques pour la couverture des coûts du système électrique et le financement de la transition énergétique ». En effet, elle « pourrait conduire à des transferts de charges significatifs entre les autoconsommateurs et les autres utilisateurs ainsi qu’à des baisses de recettes fiscales ».
À cet égard le texte organise l’exonération de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, pour les autoconsommateurs, même lorsque ceux-ci ne consomment pas entièrement l’énergie produite, ce qui implique un report sur les autres consommateurs.
Pour toutes les raisons que j’ai évoquées, en particulier la casse de notre système unifié de production et de distribution de l’énergie, nous ne voterons pas ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, d’une économie fondée sur les énergies fossiles, il est aujourd’hui impératif d’accélérer la transformation vers un modèle plus sobre en carbone, par le développement des énergies renouvelables et l’amélioration de l’efficacité énergétique.
Cette nouvelle économie est créatrice d’emplois, à condition d’accompagner ces transformations par l’élaboration d’un cadre juridique et financier clair et stable. En même temps, la politique énergétique, coûteuse pour nos finances publiques, doit être davantage efficace.
Sans prétendre ici dresser le bilan du quinquennat, même si c’est la mode apparemment en ce moment (Sourires.), nous regrettons que la politique énergétique ait manqué de visibilité, notamment pour la filière nucléaire, sans laquelle aucune transition n’est possible.
M. Olivier Cigolotti. Bravo !
M. Jean-Claude Requier. Nous le constatons en ce moment avec le dossier de Fessenheim.
M. Jacques Mézard. Très bien !
M. Jean-Claude Requier. Toutefois, deux points majeurs auront marqué la politique de notre pays en matière de lutte contre changement climatique ces dernières années : l’accord de Paris et la loi relative à la transition énergétique.
Deux mois et demi après l’adoption de ce texte, le présent projet de loi permet, par son article 1er, la ratification de l’ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation et de l’ordonnance du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.
Ces ordonnances sont essentielles dans un contexte de décentralisation énergétique. L’autoconsommation et le développement des énergies renouvelables doivent, dès lors, être intégrés en toute sécurité dans notre système électrique, et leur production doit être optimisée. Je partage les remarques du rapporteur quant aux risques d’un développement massif non maîtrisé de l’autoconsommation. Certes, nous n’en sommes pas encore là, puisque la part de l’autoconsommation en France reste très en deçà du niveau atteint par d’autres pays tels que le Royaume-Uni ou l’Espagne.
Alors qu’il était plus avantageux de revendre l’électricité produite en raison d’un prix d’achat des énergies renouvelables attractif, la donne est en train de changer. En effet, les prévisions sont à la hausse inéluctable de la facture d’électricité, ainsi qu’à des installations et à des offres en autoconsommation de plus en plus accessibles, même si, reconnaissons-le, les charges demeurent élevées.
Cet obstacle financier n’a pas empêché l’augmentation de la part des demandes de raccordement sur le réseau géré par ENEDIS, anciennement ERDF, qui sont ainsi passées de 4 % en 2013 à quelque 37 % en 2016.
Le projet de loi devrait contribuer enfin à ce que cette solution soit de plus en plus répandue par la fixation d’un cadre légal et par l’adaptation de la tarification de l’accès au réseau de distribution aux petites installations d’une puissance inférieure à 100 kilowatts. Celles-ci sollicitent moins le réseau et pourront bénéficier d’un « micro-TURPE », qui sera établi par la Commission de régulation de l’énergie, la CRE.
Nous sommes également favorables à la dérogation à l’obligation de conclure un contrat de vente avec un tiers pour le surplus d’électricité non consommée, ce qui simplifiera le régime de l’autoconsommation.
La seconde ordonnance comporte des mesures importantes en matière d’énergies renouvelables telles que l’extension de la priorité d’appel pour les installations dans les zones non interconnectées, le renforcement de la coordination entre les producteurs et les gestionnaires du réseau ou la possibilité de recourir à d’autres formes de mise en concurrence qui amélioreront le dialogue entre l’État et les porteurs de projets présélectionnés à partir de leurs capacités techniques et financières.
Outre la ratification de ces ordonnances, le projet de loi prévoit à l’article 2 de mettre en place un système de mise aux enchères des garanties d’origine de la production d’électricité renouvelable subventionnée. Organisé par l’État à son bénéfice, il a pour vertu d’assurer la traçabilité de l’électricité « verte » et de prémunir les consommateurs d’un double paiement de l’électricité d’origine renouvelable consommée, ainsi que d’éviter une double rémunération des producteurs, alors que certaines filières ont atteint une maturité économique suffisante.
Nous saluons en particulier le rétablissement, à l’article 3, du financement par le TURPE à hauteur de 40 % d’une partie des coûts de raccordement des installations de production d’énergies renouvelables ou réfaction tarifaire. Cette disposition constitue une bonne nouvelle pour les territoires ruraux où les coûts de raccordement sont prohibitifs, alors qu’ils s’engagent souvent dans une politique énergétique volontariste.
De même, au regard des risques encourus lors du raccordement des installations d’énergies renouvelables en mer, le projet de loi vise à instaurer opportunément un régime d’indemnisation spécifique en cas de retard.
Ainsi, par l’ensemble de ses dispositions très attendues, le présent projet de loi prépare l’avenir grâce à des outils utiles à la décentralisation énergétique et contribue pleinement à la lutte contre le changement climatique. Dans ces conditions, le groupe du RDSE votera ce texte à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est en pleine vague de grand froid et après des débats sur les questions d'approvisionnement en électricité de notre pays que nous examinons ce projet de loi de ratification d'ordonnances relatives à l'autoconsommation et à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.
Diversifier notre bouquet énergétique en renforçant la part des énergies renouvelables et prendre le virage de la croissance verte, tel était bien l'objectif de la loi de transition énergétique. Ces deux ordonnances dont vous nous proposez la ratification, madame la secrétaire d’État, en sont les déclinaisons concrètes.
J’évoquerai tout d'abord l'autoconsommation, qui fait l'objet de l'ordonnance du 27 juillet 2017. L'autoconsommation d'électricité connaît une croissance dynamique. La demande est bien présente sur le marché français, bien qu'elle soit en retard par rapport à nos voisins européens, chez qui elle représente 8 % de la consommation totale en Allemagne, 13,2 % en Espagne et 12,9 % au Royaume-Uni. En France, ce chiffre est seulement de 4,2 %, mais on observe une forte demande sociale en faveur d'une électricité renouvelable et localisée.
L'autoconsommation se situe aujourd'hui au carrefour entre transitions énergétique et numérique et bénéficie des avancées technologiques qui facilitent la mise en place et le suivi de la production d'électricité.
Considérée de manière globale avec les mesures de rénovation et de sobriété énergétique, l'autoconsommation dessine de belles perspectives prometteuses, notamment en matière d'habitat propre.
Le groupe UDI-UC souscrit pleinement à cette ordonnance, qui vise à favoriser le développement des opérations d'autoconsommation en fixant un cadre légal à l'autoconsommation ; en définissant à la fois l’autoconsommation individuelle et collective ; en garantissant l'accès des opérations d'autoconsommation aux réseaux publics ; en offrant la possibilité de déroger, pour les plus petites installations, à l'obligation, trop contraignante, du contrat de vente pour le surplus d'électricité non consommée, qui sera cédé à titre gratuit au gestionnaire de réseau ; en confiant à la Commission de régulation de l'énergie la charge de fixer un TURPE spécifique pour les installations d'une puissance inférieure à 100 kilowattheures ; enfin, en étendant l'exonération de CSPE aux autoproducteurs qui réinjectent une part de l'énergie qu'ils ne peuvent pas consommer dans le réseau, à condition qu'ils ne dépassent pas un mégawatt de puissance.
L'autoconsommation, c'est aussi permettre plus largement au monde de l'entreprise de s'engager pleinement dans la transition énergétique. À cet égard, je me réjouis que le premier appel d'offres national ait été lancé et que soixante-dix projets de taille intermédiaire, développés par des entreprises industrielles, tertiaires et les bâtiments commerciaux aient ainsi été désignés.
Je dirai ensuite un mot des sources d'énergie renouvelables employées dans ces projets. Le solaire est l'énergie la plus utilisée à ce jour. Assurons-nous, madame la secrétaire d'État, que le développement de tels projets favorise bien la filière française du photovoltaïque.
Mme Anne-Catherine Loisier. La traçabilité est l'autre grand axe de ce projet de loi. L'article 2 vise à introduire un nouveau système de ventes aux enchères des garanties d'origine associées à la production d'électricité renouvelable.
Actuellement, il y a davantage d'offres de garanties d'origine que de demandes. L'idée consiste donc à faire diminuer l'offre pour faire grimper la valeur de la garantie d'origine et, in fine, permettre au producteur d'énergie renouvelable d'obtenir un revenu plus important et plus attractif.
Est interdite la valorisation des garanties d'origine de la production d'électricité renouvelable bénéficiant d'un système de soutien sous forme d'obligation d'achat ou de complément de rémunération. Cette disposition favorisera, espérons-le, l'émergence de nouveaux modèles de financement des énergies renouvelables, fondés davantage sur la valeur de la garantie d'origine.
J'en viens enfin à un levier sur lequel nombre de mes collègues ont insisté et qui est effectivement très attendu dans les territoires ruraux, à savoir l'extension de la réfaction tarifaire aux producteurs d'électricité renouvelable proposée à l'article 3.
Ce dispositif constitue une attente forte des agriculteurs qui souhaitent investir dans la production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables, mais qui sont freinés dans leur démarche par des coûts de raccordement au réseau qui constituent un obstacle économique important.
Le projet de loi prévoit donc qu’une partie des coûts de raccordement soit prise en charge par le TURPE. Cette disposition permettra de lever les freins qui retiennent encore ces acteurs et les incitera à investir, tout en leur offrant un complément de revenu. Il s’agit donc un levier exceptionnel pour développer les énergies renouvelables.
Vous avez souhaité, monsieur le rapporteur, plafonner le taux de la réfaction à 40 %, afin de réduire le coût et la charge de trésorerie correspondante pour les gestionnaires de réseaux, notamment pour les plus petites entreprises locales de distribution, les ELD. Nous souscrivons à cette mesure.
Vous vous êtes aussi assuré que la fixation d’un TURPE spécifique ne contrevenait pas au principe de péréquation tarifaire, qui vise à garantir que chaque utilisation entraîne le même tarif, sur tout le territoire. C’est un élément essentiel qui garantit l’équité, donc le développement du dispositif.
Attention toutefois aux effets pervers de ce dispositif. Le coût de la mesure serait de 70 millions d’euros par an, à comparer aux 13,5 milliards d’euros financés, au total, par le TURPE. Dans son étude d’impact, le Gouvernement signale que la couverture par le TURPE d’une partie des coûts de raccordement induira pour les consommateurs un renchérissement du tarif d’utilisation du réseau public de transport d’électricité, donc de la facture d’électricité. Le Parlement devra rester vigilant et suivre l’application de cette mesure avec attention.
Vous l’aurez compris, le groupe UDI-UC partage les objectifs de développement durable contenus dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Nous sommes particulièrement attachés au développement des sources d’énergies renouvelables.
Nous voterons donc en faveur du présent projet de loi, un texte que nous qualifierons de « facilitateur », puisqu’il contribuera à inciter les Français à se saisir davantage de ses dispositions d’autoconsommation et à accompagner ainsi la montée en puissance des productions d’énergies renouvelables. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC, du groupe Les Républicains et du RDSE.)
M. Charles Revet. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Poher.
M. Hervé Poher. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, lorsque l’on examine le texte de ce projet de loi et que l’on a la curiosité de lire tout ce qui s’est dit à son sujet en commission, on est frappé par le caractère très technique – technique matérielle, financière, voire fiscale – des ordonnances qu’il tend à ratifier et de la démarche qu’il implique.
Je veux bien le reconnaître : la technique est nécessaire. Certains de nos collègues se sont d’ailleurs spécialisés dans ce domaine. C’est tant mieux pour notre assemblée et pour les nombreuses personnes qui, comme moi, sont allergiques aux procédures et hermétiques aux acronymes.
Aussi, permettez-moi, mes chers collègues, d’aborder le sujet sous un autre angle : celui des arguments et des conséquences, celui du pourquoi et du comment, un angle, en somme, que je qualifierais de philosophique plus que de technique.
En février 2015, nous avons débattu, dans cet hémicycle, du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Le 16 novembre 2015, nous avons adopté, à l’unanimité, une résolution visant à rappeler, à quelques jours de la COP21, que les collectivités territoriales avaient un rôle essentiel à jouer en la matière. Il y a quinze jours, nous discutions du recul du trait de côte.
Tous ces dossiers sont liés, nous le savons. Tous ces dossiers rejoignent un constat intangible : le constat cause-conséquence. Tous ces dossiers font, au fil du temps, la une de l’actualité sous des titres différents : énergie, gaz à effet de serre, réchauffement climatique et ses conséquences.
Pour chacun de ces thèmes, la conclusion est la même : la recherche de solution doit être collective, la dynamique également. Cette dynamique inventive, créatrice, mobilisatrice n’a d’efficacité que si elle rassemble l’État, y compris dans son fonctionnement déconcentré dont nous parlions récemment, les collectivités territoriales, les entreprises et les citoyens.
Cette approche devient une évidence quand on travaille, en particulier, sur un projet de territoire à énergie positive, dont l’objectif est de diminuer la consommation d’énergie dans un territoire défini, tout en y augmentant la production. Cette démarche a un intérêt majeur : elle oblige à réfléchir sur la vie énergétique d’un territoire, à imaginer un panel de solutions, souvent constitué, en réalité, d’une association de petites solutions, tout en reconnaissant que l’acceptabilité de ces moyens de production est variable selon le type et l’importance des projets, ainsi que selon leur lieu d’implantation. On le voit encore dans l’actualité récente.
Avec ce raisonnement, bien sûr, toutes les formes d’énergies renouvelables sont à examiner, à finaliser et à mettre en valeur, mais, surtout, tous les maîtres d’ouvrage doivent être aidés, accompagnés et valorisés. L’entreprise, l’agriculteur ou le simple citoyen sont – ou plutôt, ils peuvent et doivent être – des maîtres d’ouvrage. À nous de leur faciliter les choses : les plus belles intentions et les meilleures idées du monde ne restent que de jolies utopies – certes, bien souvent utiles ! –, des vœux pieux, si personne ne sert de relais sur le terrain.
La démarche est claire : si nous voulons réussir la transition énergétique, si nous voulons promouvoir un autre schéma de l’énergie, si nous voulons finaliser et illustrer un vrai mix énergétique, nous devons inciter et faciliter, j’insiste sur ce terme, les initiatives citoyennes, en y incluant les collectivités territoriales et les entreprises. Nous devons promouvoir le droit à l’expérimentation et perdre ce réflexe un peu trop centralisateur, quand on parle d’énergie.
Le présent texte améliore les choses pour le citoyen, pour les collectivités territoriales et, j’ai cru le comprendre, pour les habitants des Hauts-de-France. Or je suis un citoyen, j’habite les Hauts-de-France et je me chauffe au gaz.
M. Hervé Poher. Je ne sais pas si je suis concerné par les dispositions contenues dans ce texte, mais, d’avance, je vous en remercie !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je ne crois pas que vous entriez dans les catégories visées, mon cher collègue !
M. Hervé Poher. Le présent texte est donc de bonne facture. Joël Labbé a néanmoins proposé de préciser un peu les choses, en particulier, au sein de l’article 2, pour ce qui a trait au processus de la mise aux enchères et de la démarche d’allotissement. Nous aurons l’occasion de débattre de deux amendements déposés par notre groupe à cet effet.
Ce projet de loi étant extrêmement technique, il nous semblait utile de réaffirmer la philosophie qui le sous-tendait.
Vous l’avez compris, mes chers collègues, le groupe écologiste votera ce projet de loi, non pas pour le TURPE, la réfaction ou d’autres dispositions techniques, mais bien parce que ces quelques articles représentent une avancée pour les vrais acteurs de la mutation et de la transition : citoyens, collectivités territoriales, entreprises, qui, au fil des lois, peuvent se mettre en ordre de marche. C’est comme cela, et uniquement comme cela, que nous atteindrons notre objectif. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’occasion de la discussion de ce projet de loi, je voudrais mettre en perspective le chemin parcouru depuis la publication de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte adoptée en juillet 2015, mais aussi appeler votre attention sur le devenir du principe de la péréquation tarifaire.
Sur le plan national, depuis juillet 2015, la stratégie nationale bas carbone a constitué la base de la contribution française à l’accord de Paris, qui a été un succès pour notre pays. Les programmations pluriannuelles de l’énergie, ou PPE, ont été publiées. La PPE de la métropole a été accompagnée de la stratégie de développement de la mobilité propre, dont on mesure très concrètement, en ce moment même, l’intérêt et l’enjeu de santé publique.
Sur le plan local, les territoires se sont fortement engagés dans la transition énergétique, en se saisissant du dispositif des territoires à énergie positive pour la croissance verte, ou TEPCV, qui leur a été proposé. Je le vis très concrètement dans mon agglomération, dont la partie rurale est importante : c’est un succès et un soutien considérable pour les maires, qu’il s’agisse de rénovation énergétique de bâtiments publics, de modernisation de l’éclairage public, de mobilité propre, de mise en œuvre de plateformes de rénovation énergétique dont profiteront les particuliers pour leur habitat, ou de soutien à la montée en puissance des productions d’énergies renouvelables.
Par sa contribution, le fonds de financement de la transition énergétique, passé de 250 millions d’euros en 2015 à 750 millions d’euros en 2017, joue un rôle décisif dans les choix que font les élus. Il contribuera dans le temps à alléger les budgets de fonctionnement de nos collectivités.
De la même manière, les certificats d’économie d’énergie, les chèques énergie, désormais ouverts au bois, au GPL et au fioul, le crédit d’impôt transition énergétique engagent la France et ses territoires dans la transition énergétique et profiteront aux foyers français les plus modestes.
Je me réjouis de tous ces efforts engagés par le Gouvernement. Ils font franchir à la France une étape fondamentale dans la transition énergétique, en adéquation avec les engagements de la COP21.
L’autoconsommation participe également de ce volontarisme en matière de transition énergétique, et je m’en félicite. Toutefois, en même temps que nous avançons dans ce domaine, nous sommes obligés de réglementer pour faire face à des situations complètement nouvelles. Dans ce contexte, la question du devenir du principe de péréquation tarifaire ne peut être éludée.
Le développement des énergies renouvelables et des systèmes d’autoconsommation, amorce la transition de notre modèle national de gestion de l’énergie électrique. Progressivement, nous allons nous éloigner du modèle centralisé, vertical, conçu dans l’après-guerre, pour nous approcher, plus ou moins vite suivant les progrès techniques – en matière de stockage en particulier –, d’un système décentralisé.
Ce mouvement inéluctable nous oblige à penser sur des bases nouvelles la question de la péréquation tarifaire, qui est, on le sait, une forme de traduction de l’égalité territoriale.
Même si elle est consentie de manière marginale, j’en conviens, l’exonération de contribution au service public de l’électricité, la CSPE, des petits producteurs – c’est-à-dire dont la production est inférieure à un mégawattheure – ne génère-t-elle pas de la distorsion au regard du principe de péréquation ? Plus fondamentalement, si les modes de production autonome se développent à grande échelle, comment éviter la disparité des coûts de l’énergie ? Comment garantir le recours assurantiel au réseau classique ?
Dans une note récente intitulée Énergie centralisée ou décentralisée ?, France Stratégie remarque que la logique du tout-décentralisé « voudrait que les investissements soient majoritairement portés par les collectivités locales en tant que futures gestionnaires et responsables de la sécurité d’approvisionnement sur leur territoire ».
Dans l’hypothèse intermédiaire de coexistence du système centralisé actuel avec des boucles locales, France Stratégie note que « conserver l’égalité de traitement entre tous les consommateurs suppose la mise en place d’une tarification adaptée, qui donne moins de poids au kilowattheure consommé et davantage à la puissance mise à disposition par le réseau ». L’institut précise en outre que, « pour ne susciter au niveau local que des solutions pertinentes économiquement, il est […] impératif que les tarifs reflètent bien les coûts ».
Quand on sait l’enjeu que représente pour notre modèle républicain la péréquation tarifaire de l’électricité et les difficultés que rencontrent aujourd’hui nos collectivités pour le financement du très haut débit, par exemple, on se dit que ce type de sujet mériterait une réflexion technico-économique approfondie.
Loin de moi l’idée de remettre en question le développement des systèmes locaux de production, bien au contraire ; je voterai d’ailleurs le présent projet de loi. Je voulais seulement appeler votre attention, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, sur la nécessité de penser la réorganisation du système électrique, qui émerge sous nos yeux et qui connaît un véritable changement de paradigme. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)