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Séance du 14 février 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons au terme du parcours législatif de ce projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dont nous espérons tous l’adoption très rapide.

Initialement composé de quinze articles, il nous était parvenu de l’Assemblée nationale enrichi d’une centaine d’articles supplémentaires. Le Sénat avait supprimé trente-trois articles, en avait adopté trente-six conformes et en avait introduit soixante et un nouveaux, afin de traiter de l’ensemble des problématiques soulevées par l’objectif d’égalité réelle.

Ce travail important, constructif et nécessaire n’avait, hélas, pas permis une adoption conforme de ce texte par les deux chambres en première lecture. Aussi une commission mixte paritaire s’est-elle réunie le 6 février dernier, sous la présidence de M. Dominique Raimbourg, afin d’examiner les articles adoptés en termes différents par le Sénat et l’Assemblée nationale. Ensemble, les quatorze députés et sénateurs composant cette CMP ont réussi à dépasser les points de divergence qui subsistaient et sont parvenus à un accord sur un texte d’équilibre, transcendant les clivages politiques. Les dispositions que celui-ci contient désormais permettront, j’en suis convaincu, de résorber les écarts de développement social et économique considérables qui persistent entre l’Hexagone et les outre-mer, ainsi qu’entre ces derniers, au travers, notamment, de la mise en œuvre de nouveaux outils de convergence.

Ce texte réparera les inégalités sociales en alignant, à terme, les montants de nombreuses prestations sociales sur ceux en vigueur dans l’Hexagone. Il s’agit là de mesures essentielles et légitimement attendues par les populations ultramarines pour lutter contre la pauvreté qui les frappe encore sévèrement.

En ce qui concerne les questions économiques, il faut souligner les dispositions relatives à l’extension du champ de collecte du Fonds d’investissement de proximité « outre-mer », le renforcement de la lutte contre la vie chère ou encore la création d’un Small Business Act pour l’outre-mer destiné à ouvrir de nouveaux marchés aux entreprises locales.

Je veux également appeler l’attention sur l’importance des dispositions favorisant la mobilité et la continuité territoriales et numériques au profit de la jeunesse ultramarine étudiante ou en formation, ainsi que celles concernant la continuité postale ou encore les aides funéraires, qui soulageront les familles endeuillées.

Un certain nombre de dispositions auxquelles le Sénat était attaché ont été adoptées, en particulier l’extension à Mayotte de la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs, l’extension aux territoires régis par l’article 74 de la Constitution du bénéfice du livret d’épargne et du livret de développement durable et solidaire, le renforcement des effectifs du tribunal de première instance de Nouméa en cas de surcharge d’activité, la réhabilitation des baux emphytéotiques dans les territoires ultramarins, la modification de la composition et du fonctionnement du tribunal correctionnel de Wallis-et-Futuna, de la cour d’assises de Mayotte et du tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le département que je représente a fait l’objet d’une attention particulière, et de grandes avancées ont été obtenues pour permettre à mon île d’accélérer le processus de départementalisation et la mise en œuvre de la stratégie « Mayotte 2025 ». Je m’en félicite et tiens à remercier toutes celles et tous ceux qui y ont contribué.

Outre les mesures déjà évoquées, je citerai également l’annualité du recensement, qui permettra de mesurer plus justement les évolutions démographiques et les mutations du département de Mayotte, en vue de faciliter la mise en œuvre de politiques publiques.

Je me félicite aussi de la minoration de 60 % de la valeur locative applicable à Mayotte, qui permettra de réduire la pression fiscale sur les ménages et les entreprises mahoraises et rendra le potentiel fiscal de cette île comparable à celui des autres territoires, en attendant que la réforme des valeurs locatives s’applique à l’ensemble du territoire national.

Par ailleurs, diverses dispositions prises sur le fondement des préconisations de la délégation sénatoriale à l’outre-mer et destinées à traiter la problématique foncière à Mayotte, qui constitue l’un des verrous majeurs au développement économique et social de l’île, ont été adoptées.

Enfin, je voudrais remercier le Président de la République, qui a souhaité, dès novembre 2014, en réponse à une demande formulée par le président du Conseil représentatif des Français d’outre-mer, qu’une loi soit adoptée pour accélérer la marche des outre-mer vers l’égalité réelle avec la France hexagonale, ainsi que Victorin Lurel, dont le rapport a préfiguré cette loi.

Madame la ministre, je tiens à vous exprimer de nouveau notre gratitude pour votre combativité et votre écoute, ainsi que pour le temps que vos collaborateurs et vous-même avez consacré à chacun d’entre nous.

Je remercie également les rapporteurs, et particulièrement Mathieu Darnaud, du travail considérable qu’ils ont accompli et de l’esprit constructif dont ils ont fait preuve.

Je suis persuadé que le Sénat votera avec enthousiasme en faveur de l’adoption du texte issu de la CMP, complété par une dernière disposition au bénéfice des victimes des essais nucléaires en Polynésie française. (MM. Guillaume Arnell, Jean Desessard et Roland Courteau applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après l’accord intervenu en commission mixte paritaire et le vote favorable de l’Assemblée nationale, il nous appartient de nous prononcer sur ce texte en vue de son adoption définitive et de sa publication.

Le texte issu de la CMP apparaît globalement comme un bon compromis. Je regrette toutefois que la CMP n’ait pu trouver un accord sur le contenu des plans de convergence, notamment sur la suppression de la mention en leur sein de « la programmation financière des actions et des projets inscrits dans le plan ». Il s’agit là d’un cruel défaut d’engagement financier de la part de l’État, de nature à amoindrir la portée de l’objectif fixé initialement ; si le concept de la convergence est bien maintenu, la question des moyens de la réaliser reste toujours pendante. Comment les outre-mer pourront-ils parvenir à cette convergence si les moyens financiers engagés par l’État ne sont pas définis, d’autant que le caractère contraignant des plans de convergence a été rétabli en CMP ? Comment La Réunion peut-elle parvenir à cette convergence quand, contrairement aux autres départements d’outre-mer, elle ne peut pas utiliser les lois d’habilitation ? Cette question de constitutionnalité n’est toujours pas élucidée.

Par ailleurs, il est dommage que l’article introduisant la garantie Visale pour les jeunes Ultramarins n’ait pas été rétabli en CMP.

J’évoquerai maintenant quelques motifs de satisfaction.

À cet égard, je pense notamment à la représentativité syndicale, nécessaire pour renouer un dialogue social en panne dans nos territoires. Un compromis a pu être trouvé ; c’est là l’essentiel : ainsi, certains syndicats d’outre-mer pourront, dès la publication de la loi, négocier avec leurs homologues de France hexagonale pour adapter les conventions collectives et accords nationaux aux outre-mer. L’insertion d’une clause de revoyure au 1er janvier 2019 est une mesure satisfaisante ; encore faudra-t-il veiller à ce que le rapport du Gouvernement au Haut Conseil du dialogue social soit effectivement remis, et ce dans les temps.

Je pense aussi au rétablissement de l’article étendant les prestations de restauration scolaire de l’école maternelle au lycée, à l’expérimentation de la scolarité obligatoire de 3 à 18 ans ou à la prise en charge des frais liés à la fonction tutorale par les organismes collecteurs agréés.

Il est dommage, en revanche, que la CMP n’ait pas rétabli l’article relatif à la valorisation énergétique des déchets.

J’ai voté ce texte en première lecture en soulignant bien qu’il n’était pas à la hauteur des défis que les outre-mer en général et La Réunion en particulier ont à relever. Permettez-moi de rappeler les réserves que j’avais alors formulées.

Comment un texte déposé en fin de mandature pourrait-il effacer les inégalités et les injustices que nous connaissons depuis la loi de mars 1946 ? Comment pourrions-nous nous satisfaire d’un texte qui ne traite pas de sujets incontournables comme la transition démographique, les changements climatiques, la mondialisation des échanges ou la révolution technologique, qui affecteront le développement des outre-mer ?

Ce texte, malheureusement, n’a pas su rompre avec les logiques économiques à l’œuvre jusqu’à présent. Nous avons dénoncé ce fait, nous continuerons de le faire comme nous continuerons de regretter que ce projet de loi n’ait pas permis d’ouvrir la perspective d’un nouveau contrat entre l’État et les outre-mer.

Il est dommage, mille fois dommage, que ce texte n’ait pas non plus permis d’élargir le champ des responsabilités des élus des outre-mer, en particulier de ceux de La Réunion.

Par ailleurs, les mesures à caractère social ne sont pas, dans leur grande majorité, financées, et elles ne le seront pas sous cette mandature ; le seront-elles au cours de la prochaine ?

Certaines mesures doivent, pour être applicables, faire l’objet de décrets ; la balle est donc dans le camp du Gouvernement. Il ne reste que peu de temps avant l’élection présidentielle…

Mon groupe, tout à fait conscient de la portée limitée de ce texte, votera en faveur de son adoption en toute lucidité, en restant très dubitatif quant à sa capacité à engendrer une réelle dynamique de développement durable à La Réunion et dans les autres outre-mer, leur permettant de relever les défis actuels et futurs auxquels ils sont ou seront confrontés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell. (M. Jean Desessard applaudit.)

M. Guillaume Arnell. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en première lecture, chacun a exposé son interprétation de la notion d’égalité réelle, et il n’est point utile de relancer le débat. Je considère pour ma part que cette notion doit se concevoir dans l’acceptation des spécificités et de la diversité de nos territoires.

M. Jean Desessard. Absolument !

M. Guillaume Arnell. La recherche de l’égalité au sens formel du terme ne doit jamais effacer nos identités.

M. Gilbert Barbier. Très bien !

M. Guillaume Arnell. Cela fait toute la complexité d’un texte tendant à reconnaître l’égalité entre les territoires de République, et donc entre les citoyens de ces territoires situés dans tous les bassins océaniques du monde, qui doit permettre de concilier la reconnaissance des handicaps de ces territoires avec la valorisation de leurs atouts.

Le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer tel qu’adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 9 février dernier – espérons qu’il en aille de même au Sénat ce soir – reflète cette ambition.

Parvenir à un accord en commission mixte paritaire, par-delà les clivages politiques, était loin d’être évident. Après l’inflation du nombre de ses articles qu’a connue le texte lors de son examen à l’Assemblée nationale, puis la suppression par le Sénat de trente-trois articles, l’adoption de trente-six articles conformes et l’introduction de soixante et un nouveaux articles, un important travail en commun des députés et des sénateurs était nécessaire pour s’accorder.

C’est donc en bonne intelligence que nous avons su faire entendre les revendications respectives de nos territoires. Comme je le soulignais lors de la discussion générale en première lecture, même s’il n’est pas parfait, ce texte constitue une avancée pour les outre-mer, et toute amélioration est bonne à prendre.

Néanmoins, je nourris quelques regrets à propos des amendements que j’avais présentés et qui n’ont pas été retenus, même si j’ai entendu les arguments des rapporteurs et de la ministre. Ces regrets portent principalement sur deux points.

Tout d’abord, pour les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution, les plans de convergence auraient pu, selon moi, revêtir un caractère impératif, comme c’est le cas pour ceux qui sont conclus avec les collectivités territoriales de l’article 73 de la Constitution. Il est à craindre en effet que, sans cadre juridique clair et précis, la mise en œuvre de ces plans ne rencontre des difficultés ; je serai vigilant à l’avenir sur ce point.

Ensuite, il n’y a pas de raison objective qui s’oppose à l’extension aux collectivités territoriales d’outre-mer du dispositif « top up jeunes agriculteurs », visant à favoriser l’installation de jeunes agriculteurs notamment par l’attribution de prêts bonifiés et d’une aide financière. Le ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, l’a d’ailleurs reconnu à plusieurs reprises. Je l’ai interrogé la semaine dernière par le biais d’une question écrite sur ses intentions à ce sujet.

Hormis ces quelques réserves, la contribution sénatoriale à l’amélioration du texte est indéniable et je me félicite que nombre de mes propositions aient été retenues par mes collègues, en particulier, dans le domaine social, la suppression de la surtaxe frappant les alcools ultramarins, au premier chef le rhum. Cette surtaxe était inacceptable de mon point de vue, sachant que, voilà quelques semaines, je défendais devant la Haute Assemblée une hausse des quotas d’importation de rhum sur le marché européen. On ne saurait ignorer les conséquences économiques et sociales, pour la filière canne-sucre-rhum, de l’application d’une telle surtaxe, sans aucun effet garanti sur la santé publique.

Dans le domaine de l’école et de la formation, la mise en place d’un conseil territorial de l’éducation nationale composé de représentants de la collectivité, du personnel et des usagers est une avancée essentielle pour Saint-Martin. J’ai aussi présenté un amendement, qui a été adopté, visant à rendre l’école obligatoire dès 3 ans à titre expérimental, pour une durée de trois années à compter de la rentrée scolaire de 2018.

Concernant les dispositions économiques, commerciales et bancaires, je suis heureux que mes collègues aient adopté mon amendement visant expressément à étendre le bénéfice du livret d’épargne populaire et du livret de développement durable et solidaire, que certains établissements financiers refusaient, à tort, aux personnes domiciliées dans une collectivité relevant de l’article 74 de Constitution.

Par ailleurs, l’adoption d’un Small Business Act ultramarin réservant un tiers des marchés publics aux TPE et PME locales était nécessaire. Cela répond à une réelle attente de nos entreprises, déjà très fragilisées par la conjoncture économique.

Il en est de même de la suppression de la taxe de solidarité sur les billets d’avion au départ des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, qui permet de prendre en compte notre autonomie fiscale.

J’en viens à l’épineuse question de l’instauration d’une journée nationale de commémoration des victimes de l’esclavage. Comme Guadeloupe 1ère a fait une interprétation erronée de mes propos, je souhaite rétablir une vérité : mon amendement visait à permettre la discussion en séance publique de la mesure après sa suppression en commission. Le point de vue de chacun était respectable et devait être respecté.

Mes chers collègues, ce texte n’est, certes, pas parfait, mais il constitue un progrès vers un peu plus d’équilibre entre les territoires de la République et vers plus de justice sociale entre les citoyens français.

Vous l’aurez compris, il reste beaucoup de travail à accomplir. Ce travail sera poursuivi avec le ministère des outre-mer, à la faveur d’une écoute attentive de votre part, madame la ministre, comme vous en avez fait preuve tout au long des débats. Je veux vous remercier, en mon nom propre et au nom de l’ensemble de mes compatriotes, qui bénéficieront de ces mesures importantes.

Je veux également remercier M. Victorin Lurel et Mme George Pau-Langevin, qui vous ont précédée à ce poste, ainsi que tous les collègues ayant pris part à ce débat.

Le groupe RDSE, fidèle à sa volonté de garantir la cohésion territoriale de la République, la solidarité et l’équité entre les citoyens et entre les territoires, votera en faveur du texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du RDSE.)

Mme Lana Tetuanui. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme on dit chez nous : ‘Ia ora na ! (Sourires.)

Permettez-moi avant tout de saluer le président de l’assemblée de Polynésie française, qui est présent parmi nous ce soir, et l’ensemble des habitants de la Polynésie, qui nous regardent et nous écoutent grâce à internet.

Nous voici enfin réunis pour l’adoption finale de ce texte, tel qu’il résulte des travaux de la commission mixte paritaire. Il a été voté par l’Assemblée nationale pas plus tard que le 9 février dernier. Je tiens à rappeler le pessimisme que m’inspirait sa rédaction initiale : peu de dispositions faisaient transparaître de nouvelles avancées réelles pour ma collectivité, contrairement aux autres collectivités ultramarines.

Il a fallu l’apport considérable et le travail acharné de mes collègues rapporteurs du Sénat, surtout celui de la commission des lois, pour que nous puissions trouver et faire adopter des mesures conformes aux demandes propres à nos territoires. Il faut reconnaître que l’exercice était difficile, presque inimaginable, vu les contraintes et les spécificités propres à chaque collectivité. Que tous mes collègues sénateurs, de toutes tendances politiques, en soient remerciés aujourd’hui ! Je salue notamment le président de notre délégation à l’outre-mer, M. Michel Magras.

Au-delà de toutes les mesures à caractère social, économique ou fiscal en faveur des populations des outre-mer prévues dans ce projet de loi, je tiens à saluer tous les collègues parlementaires membres de la CMP, pour leur grande sagesse et pour la rédaction finale d’un texte équilibré, au profit de nos collectivités.

M. Claude Kern. Très bien !

Mme Lana Tetuanui. Je ne reviendrai pas sur mes amendements qui ont été adoptés au bénéfice de la Polynésie.

En revanche, j’aimerais évoquer le fait nucléaire. Madame la ministre, mes chers collègues, vous ne doutez pas que la manière dont l’amendement du Gouvernement a été introduit dans le texte a semblé aberrante à tous les habitants de mon pays et soulevé l’émotion parmi nous ! Je ne suis pas là pour faire le procès de l’État, mais je l’ai vraiment vécu comme une offense.

Songeons aux îles du Pacifique de Mururoa et Fangataufa, terres d’accueil de la défense nationale, après le Sahara de l’Algérie française, où 193 tirs nucléaires ont été réalisés, dont 46 de manière aérienne. Nous en connaissons tous les réelles conséquences aujourd’hui.

Madame la ministre, je veux vous dire combien cet amendement, déposé le 19 janvier 2017, restera gravé dans mon esprit d’enfant des îles jusqu’à la fin de mon parcours politique.

Nous avons bien saisi qu’il s’agissait, pour le Gouvernement, de venir renforcer juridiquement le dispositif de la loi Morin relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, à la suite de l’avis rendu par le Conseil d’État. Vous nous avez alors tendu une perche, et toute la Polynésie ne pouvait que rebondir en présentant, dans le cadre de la CMP et sous mon égide, une nouvelle rédaction de l’article 34 nonies, afin de supprimer le critère de « risque négligeable », tant dénoncé et décrié par l’ensemble des associations, les familles des victimes des maladies liées à la radioactivité et le gouvernement tout entier, bref, par tout un peuple.

Le miracle s’est produit, puisque, à l’issue d’échanges assez tendus en CMP, l’amendement Tetuanui a été adopté à l’unanimité. Permettez-moi de le citer, madame la ministre ! Il faut rendre à César ce qui est à César ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

Un compromis s’est alors établi à l’Assemblée nationale, pour compléter le dispositif par un III, proposé par le Gouvernement, prévoyant la mise en place d’une commission composée de parlementaires et de personnes qualifiées. Là aussi, madame la ministre, sans vouloir vous viser directement, sachez que je n’ai pas du tout apprécié la manière dont ce dossier si sensible a été traité. J’ai été spectatrice de toute la pression qui a été exercée pendant la suspension de séance à l’Assemblée nationale ; j’épargnerai à mes collègues les stupidités que j’ai alors pu entendre, au risque même de rejeter le consensus trouvé en CMP. Comment avoir pu traiter au pied levé un sujet aussi explosif ? Je le répète, je n’ai pas du tout apprécié.

La séquence émotion est terminée. (Sourires.) En prenant un peu de recul, je me demande ce qui se serait passé si nous n’avions pas été présents ce jour-là à l’Assemblée nationale, avec toute notre obstination et toute notre détermination.

Mme Lana Tetuanui. J’ai même eu le sentiment qu’on nous dissimulait la vérité. Mais le Gouvernement a trouvé la parade pour ne pas rejeter mon amendement, en le complétant par un nouvel alinéa.

Sachez tout de même que la rédaction de votre amendement m’interpelle. Soyez assurée que je resterai ferme et très vigilante quant à la mise en place de la commission dans les délais prévus et que nous exigerons que les parlementaires polynésiens y soient associés.

Quoi qu’il en soit, il convient de reconnaître une grande avancée pour toutes les victimes du nucléaire. Je souhaiterais simplement être rassurée, pour l’avenir, sur les fruits de notre juste combat et sur la suite qui sera donnée aux déclarations du Président de la République.

À cet égard, je souhaite rendre hommage à toutes celles et à tous ceux qui ont mené ce combat et rappeler la fierté du peuple polynésien de porter haut et fort les couleurs de la République, mais à quel prix ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Je veux remercier le Gouvernement, ainsi que l’ensemble des parlementaires, toutes tendances confondues, notamment mes collègues ultramarins, de cette grande et belle solidarité nationale manifestée à l’égard de la Polynésie au travers de ce projet de loi. Je remercie également l’ensemble des présidents de groupe du Sénat de leur soutien. J’aurai évidemment une mention spéciale pour nos deux rapporteurs, M. Victorin Lurel, pour l’Assemblée nationale, et M. Mathieu Darnaud, ardent défenseur de la cause ultramarine au Sénat ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, du groupe Les Républicains et du RDSE.) Certes, l’exercice s’est révélé bien difficile, voire périlleux.

Le groupe UDI-UC votera favorablement ce texte. Māuruuru ! (Applaudissements.)

Plusieurs sénateurs de l’UDI-UC. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les conclusions adoptées en commission mixte paritaire sur un texte qui nous a finalement rassemblés autour d’objectifs unanimement partagés : l’égal développement de nos outre-mer par rapport à l’Hexagone, mais aussi le fait de progresser dans l’absolu, en valorisant nos atouts spécifiques.

Personne ne peut se satisfaire de la situation actuelle, avec un taux de chômage record, qui est le principal facteur explicatif de l’ensemble des indicateurs ultramarins de pauvreté. Les retards constatés démontrent l’évidente nécessité de politiques publiques spécifiques.

Je veux évoquer brièvement les principes ayant présidé à l’élaboration de ce projet de loi.

Dans la phase initiale, le Gouvernement avait choisi de le placer sous le signe de l’égalité. Si celle-ci est, bien entendu, l’un des socles de l’histoire de notre République, je manque rarement l’occasion de rappeler mon attachement à la notion de différenciation territoriale, qui est aussi un chemin pour atteindre l’égalité. Juridiquement, différenciation et égalité sont presque synonymes, puisque les plus hautes juridictions affirment avec constance la nécessité de traiter de manière différente des situations différentes. Cette exigence implique la mise en œuvre de politiques spécifiques dès le départ, puis des mesures d’adaptation progressives, avec des délais de réaction les plus courts possible. C’est l’un des enjeux majeurs du présent projet de loi.

Je le dis tout net : selon moi, les processus d’adaptation sont plus efficaces quand on transfère du pouvoir de décision localement. Nous en faisons l’expérience quotidiennement sur mon île. C’est pourquoi, sur la méthode, je marque une préférence pour l’adéquation par la différenciation plutôt que pour l’égalisation par l’adaptation. Compte tenu du caractère historique affiché du texte, j’espère que vous me pardonnerez cette petite parenthèse « philosophique ». (Sourires.)

L’unanimité qui s’est exprimée en commission mixte paritaire est la preuve de l’esprit constructif qui a pris le dessus dans nos travaux. Madame la ministre, j’espère que vous garderez ainsi un souvenir très positif de votre dialogue avec le Sénat. Je vous remercie très sincèrement de la disponibilité dont vous avez fait preuve tout au long de nos débats.

Je ne reviendrai pas sur les propos de M. le rapporteur, Mathieu Darnaud, dont je salue l’implication personnelle et le travail efficace de coordination entre les six commissions saisies au Sénat.

Notre Haute Assemblée a montré qu’elle était pleinement dans son rôle de représentant des collectivités, en étant très attentive à chacun des territoires concernés.

Par ailleurs, je remercie mes collègues rapporteurs pour avis de nos échanges très francs, qui ont permis de dissiper nos quelques divergences. L’essentiel est que chacun ait eu à cœur de faire aboutir ce qui lui semblait être la meilleure solution pour répondre aux problèmes posés.

En outre, je ne puis que me réjouir de retrouver, dans le texte définitif, certaines des préconisations formulées par notre délégation sénatoriale à l’outre-mer, traduites en mesures législatives. C’est notamment le cas des dispositions du chapitre X bis relatives au foncier à Mayotte et en Guyane.

J’en profite pour souligner la pertinence du travail des rapporteurs de la délégation et leur réitérer mes félicitations. Le débat sur le présent projet de loi n’a permis d’illustrer qu’une petite partie du gisement passé et à venir que constituent les travaux de cette instance.

Par ailleurs, c’est dans une optique très constructive que j’ai examiné, en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, les articles qui nous ont été confiés par la commission des lois. Je ne les reprendrai pas, les principaux ayant été évoqués par les orateurs m’ayant précédé à cette tribune. J’en mentionnerai seulement un.

Sur ma suggestion, nos collègues de la commission des affaires économiques ont tenu à faire preuve d’audace en soutenant l’article 19, introduit par les députés pour créer un Small Business Act ultramarin à titre expérimental. Nous avons assorti ce dispositif d’un second pilier, prévoyant de manière permanente un plan de sous-traitance pour garantir la participation des PME locales aux marchés de plus de 500 000 euros remportés par les grandes entreprises. C’est là une innovation particulièrement appropriée au tissu économique ultramarin. À terme, cette disposition permettra de faire émerger de nouveaux opérateurs et de faire progresser la concurrence.

Certes, nous avons bien conscience que le juge constitutionnel est attentif au respect du principe de libre accès à la commande publique. Mais nous proposons une expérimentation limitée à cinq ans et les outre-mer bénéficient, en droit européen et en droit français, de larges possibilités d’adaptation. Plus fondamentalement, il est impératif de favoriser l’émergence de nouveaux candidats susceptibles, au final, de fortifier la libre concurrence.

De ce point de vue, il nous semblerait dommage que le législateur s’autocensure en se pliant par avance à une conception trop statique du principe de libre accès à la commande publique. J’irai même un peu plus loin : je ne serai pas surpris qu’un jour ce dispositif soit étendu à l’Hexagone, plaçant l’outre-mer une fois de plus à l’avant-garde législative. Je saisis l’occasion pour rappeler que nos outre-mer sont des laboratoires dont pourrait s’inspirer la République, y compris en matière institutionnelle.

Quelle que soit l’issue des élections à venir, je plaide pour que soit inscrit un rendez-vous législatif annuel sur nos outre-mer, afin notamment de réduire les délais d’adaptation que j’ai évoqués tout à l'heure, ainsi que le nombre d’ordonnances d’adaptation.

Madame la ministre, comme je l’ai indiqué à votre prédécesseur, je considère que ce texte est une première étape.

Pour conclure, je suis profondément convaincu que le travail du Sénat aura permis d’aboutir à un texte équilibré et respectant les principes d’intelligibilité et de lisibilité de la loi. Cet apport a conduit nos collègues députés à approuver la quasi-totalité des dispositions que nous avions introduites. Je remercie d’ailleurs les fonctionnaires du Sénat de leur constante disponibilité et de la qualité de leur travail. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC et du groupe socialiste et républicain.)