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Séance du 14 février 2017 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Jean-Claude Gaudin

Secrétaires :

Mme Corinne Bouchoux, M. Christian Cambon.

1. Procès-verbal

2. Communications relatives à des commissions mixtes paritaires

3. Dépôt de documents de l’Assemblée de la Polynésie française

4. Dépôt d’un rapport

5. Décisions du Conseil constitutionnel sur deux questions prioritaires de constitutionnalité

6. Extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. – Adoption en nouvelle lecture d’une proposition de loi modifiée

Discussion générale :

Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes

Mme Stéphanie Riocreux, rapporteur de la commission des affaires sociales

M. Jacques Mézard

Mme Françoise Gatel

Mme Corinne Bouchoux

M. Alain Milon

Mme Laurence Cohen

Mme Patricia Schillinger

Mme Maryvonne Blondin

Mme Laurence Rossignol, ministre

Clôture de la discussion générale.

Article unique

Amendement n° 2 rectifié de Mme Françoise Gatel

Mme Évelyne Yonnet

Mme Corinne Bouchoux

Mme Catherine Génisson

M. Roland Courteau

Mme Françoise Gatel

Mme Brigitte Gonthier-Maurin

Rejet, par scrutin public, de l’amendement n° 2 rectifié.

Amendement n° 1 rectifié bis de Mme Patricia Schillinger

M. Alain Milon

M. Jacques Mézard

Mme Catherine Génisson

M. Gérard Roche

Mme Laurence Cohen

Mme Corinne Bouchoux

M. Olivier Cadic

Mme Patricia Schillinger

Mme Laurence Rossignol, ministre

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales

Adoption, par scrutin public, de l’amendement n° 1 rectifié bis rédigeant l’article unique de la proposition de loi.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

7. Questions d'actualité au Gouvernement

suppression de postes de fonctionnaires

M. Alain Bertrand ; M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre ; M. Alain Bertrand.

nucléaire en france

M. Ronan Dantec ; Mme Ségolène Royal, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

suppression de postes à edf

Mme Annie David ; Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ; Mme Annie David.

situation dans les banlieues (I)

M. Dominique Bailly ; M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre.

situation dans les banlieues (II)

Mme Valérie Létard ; M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur ; Mme Valérie Létard.

sécurité

Mme Caroline Cayeux ; M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur ; Mme Caroline Cayeux.

relation franco-allemande

M. Michel Boutant ; M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre.

finances

M. Michel Raison ; Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ; M. Michel Raison.

déradicalisation

Mme Catherine Troendlé ; M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur ; Mme Catherine Troendlé.

filière de la canne à sucre en guadeloupe

M. Jacques Cornano ; Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer ; M. Jacques Cornano.

fermeture de la centrale de clairvaux

M. Philippe Adnot ; M. André Vallini, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement ; M. Philippe Adnot.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

8. Demande d’avis sur un projet de nomination

9. Ratification d’ordonnances : diverses dispositions relatives aux produits de santé et création de l'Agence nationale de santé publique. – Adoption définitive des conclusions de commissions mixtes paritaires

Discussion générale commune :

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour le Sénat des commissions mixtes paritaires

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

Mme Élisabeth Doineau

M. Hervé Poher

Mme Catherine Génisson

Mme Corinne Imbert

Mme Laurence Cohen

Mme Mireille Jouve

Clôture de la discussion générale commune.

projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé

Adoption définitive du projet de loi dans le texte de la commission mixte paritaire.

projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Adoption définitive du projet de loi dans le texte de la commission mixte paritaire.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Isabelle Debré

10. Souhaits de bienvenue au président de l'Assemblée de la Polynésie française

11. Égalité réelle outre-mer. – Adoption définitive des conclusions modifiées d’une commission mixte paritaire

Discussion générale :

M. Mathieu Darnaud, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire

Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

M. Jean Desessard

M. Thani Mohamed Soilihi

Mme Gélita Hoarau

M. Guillaume Arnell

Mme Lana Tetuanui

M. Michel Magras

M. Maurice Antiste

M. Antoine Karam

Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Article 34 nonies

Amendement n° 1 du Gouvernement. – Réservé.

Vote sur l'ensemble

M. Jean Desessard

Mme Michelle Demessine

Mme Ericka Bareigts, ministre

Adoption définitive du projet de loi dans le texte de la commission mixte paritaire, modifié.

12. Dépôt d'un avis sur un projet de nomination

13. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

Secrétaires :

Mme Corinne Bouchoux,

M. Christian Cambon.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 9 février a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Communications relatives à des commissions mixtes paritaires

M. le président. J’informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale et du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse ne sont pas parvenues à l’adoption de textes communs.

J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

3

Dépôt de documents de l’Assemblée de la Polynésie française

M. le président. M. Le président du Sénat a reçu de M. le président de l’Assemblée de la Polynésie Française, par lettre en date du 26 janvier 2017, les rapports et les avis sur :

- le projet d’ordonnance modifiant la partie législative du code des juridictions financières ;

- le projet d’ordonnance prise en application de l’article 216 de la loi n° 2016 41 du 26 janvier 2016 et relatif à la lutte contre la propagation internationale des maladies ;

- et le projet d’ordonnance relatif à l’aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la réglementation de l’alcoolémie en mer.

Acte est donné de cette communication.

4

Dépôt d’un rapport

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le projet de convention entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relative à l’action « Instituts hospitalo-universitaires 2 » du programme d’investissements d’avenir.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis aux commissions compétentes.

5

Décisions du Conseil constitutionnel sur deux questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 10 février 2017, deux décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- la majoration de 25 % de l’assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes (n° 2016-610 QPC) ;

- le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes (n° 2016-611 QPC).

Acte est donné de ces communications.

6

 
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Discussion générale (suite)

Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Adoption en nouvelle lecture d’une proposition de loi modifiée

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (proposition n° 340, résultat des travaux de la commission n° 375, rapport n° 374).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Article unique (début)

Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons pour une nouvelle lecture de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Les échanges que nous avons eus ici et à l’Assemblée nationale ont déjà été longs, riches, souvent fructueux – je m’en félicite – et parfois vifs – je m’en étonne, je ne vous le cache pas.

J’étais certaine que, plus de quarante ans après son adoption, la loi Veil faisait aujourd’hui largement consensus. Le texte que vous allez de nouveau examiner visait d’ailleurs non pas à rouvrir le débat sur l’avortement, mais simplement à permettre à toutes les jeunes filles et à toutes les femmes d’exercer cette liberté de disposer de leur corps.

En proposant d’étendre le délit d’entrave à l’IVG au monde numérique, vos collègues députés n’avaient pas d’autre ambition que de rendre effectif l’engagement de notre pays à garantir aux femmes ce droit fondamental de choisir le moment de leur maternité, puisque, chacun ici en conviendra, il n’est pas concevable de défendre un droit sans s’attacher à lever tout ce qui peut faire obstacle à son libre exercice.

Force est de constater que j’avais sous-estimé l’effet du calendrier électoral. La campagne présidentielle offre manifestement une formidable caisse de résonance à celles et ceux qui contestent le principe même du droit à l’IVG. Nous savions que les adversaires de la régulation des naissances n’avaient jamais vraiment désarmé, mais leur hostilité s’exprime de plus en plus ouvertement.

Je le regrette, comme je récuse toutes les tentatives d’instrumentalisation de cette proposition de loi par celles et ceux qui entendent profiter de ce moment particulier pour reprendre leur combat contre l’IVG. Je veux donc rappeler brièvement l’unique objet du débat qui nous réunit cet après-midi : assurer, d’une part, la protection des usagers, en l’espèce des usagères, d’internet, d’autre part, l’accès au droit. Les enjeux sont clairs : garantir la fiabilité et la qualité des informations diffusées sur internet.

Vous le savez, la Toile est aujourd’hui la première source d’informations relatives aux questions de santé pour les jeunes âgés de quinze à trente ans. Le HCE, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, dans son rapport relatif à l’accès à l’IVG paru en 2013, rappelait ces chiffres issus du baromètre santé 2010 : dans cette tranche d’âge, 40 % des hommes et 57 % des femmes utilisent internet pour s’informer sur leur santé. Un tiers d’entre eux reconnaît que la consultation des sites spécialisés a modifié leur manière de se soigner et 80 % des plus jeunes estiment crédibles les renseignements qu’ils y recueillent.

Internet constitue donc la première source d’information et d’orientation pour les femmes confrontées à une grossesse non désirée. Dès lors, il n’est pas acceptable, pas tolérable que des groupuscules anti-IVG y mènent impunément une nouvelle forme de propagande, sans dire clairement qui ils sont et ce qu’ils font.

Certains activistes assument clairement leur discours anti-choix, et cela relève pleinement de la liberté d’expression. Mais nombre d’entre eux avancent masqués, dissimulés derrière des plateformes d’apparence neutre et objective qui imitent et concurrencent les sites institutionnels d’information, sites qui constituent souvent le premier recours des femmes qui souhaitent interrompre une grossesse.

Faux nez d’une idéologie rétrograde, ces plateformes anti-choix sont d’autant plus dangereuses qu’elles ne disent pas leur nom et cherchent délibérément à tromper les femmes, en diffusant des informations fausses. Pis, elles sont parfois relayées par des cellules d’écoute animées par des militants sans aucune formation, qui prétendent aider et accompagner les femmes, alors qu’ils n’ont en réalité qu’un objectif : culpabiliser celles-ci et les décourager d’avoir recours à l’avortement en le liant à des traumatismes inéluctables. Les récentes opérations de testing ont d’ailleurs parfaitement mis au jour les ressorts de cette mécanique perverse et la véritable intention qui anime les « écoutants-militants » des numéros verts relayés sur ces plateformes.

Chacun est évidemment libre d’exprimer son hostilité à l’avortement, je tiens à le redire, mais la diffusion de données orientées ou erronées et la production de témoignages négatifs et angoissants ne relèvent pas de la liberté d’information : il y a là, évidemment, une réelle volonté de tromper les femmes qui les consultent, une réelle volonté d’induire les femmes en erreur, de les faire douter et revenir sur leur décision.

Je l’ai dit et je le répéterai autant de fois qu’il le faudra : la liberté d’expression ne peut se confondre avec la manipulation des esprits. C’est cette duplicité qui constitue clairement une entrave au droit des femmes à disposer de leur corps. C’est donc à cette supercherie que nous avons aujourd’hui la responsabilité de nous attaquer.

Depuis 2012, le Gouvernement lutte, avec constance et détermination, contre tout ce qui altère le droit à l’avortement. Garantir l’égal accès de toutes les femmes à l’IVG, quels que soient leur situation, leur âge ou leur lieu de résidence, est la priorité absolue qui nous a guidés.

Avec le soutien de la majorité parlementaire, le Gouvernement s’est donc attaché à faciliter les démarches des femmes et à simplifier le parcours IVG, qui est aujourd’hui pris en charge à 100 %. Nous avons aussi renforcé l’offre de proximité, en donnant aux sages-femmes la possibilité de pratiquer des IVG médicamenteuses et aux centres de santé la capacité de réaliser des IVG instrumentales.

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a renforcé les dispositions prévues par la loi Neiertz de 1993, en créant un délit d’entrave à l’accès à l’information sur l’IVG. Parallèlement, nous nous sommes attachés à améliorer l’accès des femmes à cette information essentielle avec de nouveaux outils, conformément aux recommandations formulées par le HCE : la création du site internet officiel ivg.gouv.fr ; l’ouverture, en septembre 2015, d’un numéro national d’information, anonyme, gratuit et accessible six jours sur sept ; le lancement l’année dernière de la première grande campagne gouvernementale d’information sur l’avortement, « IVG, mon corps, mon choix, mon droit ».

Ces mesures ont incontestablement contribué à sécuriser l’exercice du droit des femmes à disposer de leur corps. Pour autant, vous le savez parfaitement, ces dispositifs ne parviennent pas à contrer efficacement l’offensive que les anti-choix mènent sur la Toile. À la faveur des usages croissants du numérique, et parce qu’ils se dissimulent sous l’apparence de la neutralité, ces sites touchent des personnes qui n’auraient jamais eu l’idée d’aller chercher des informations sur un site anti-IVG. Aucune femme désireuse de se renseigner sur les délais pour pratiquer une IVG ou sur son remboursement ne se rendrait sur un site militant hostile à l’IVG. Si nous n’agissons pas, ces brèches vont devenir des failles dans l’information.

Les outils juridiques conçus pour combattre cette désinformation doivent donc être spécifiquement adaptés aux évolutions de la communication sur internet et sur les réseaux sociaux. C’est l’unique objectif de cette proposition de loi : établir une nouvelle forme de délit d’entrave à l’ère numérique, pour compléter l’arsenal législatif qui sanctionne les actes visant à limiter l’accès à l’avortement et aux informations qui s’y rapportent.

Que les anti-choix se rassurent : si cette proposition de loi est adoptée, ils pourront continuer en toute légalité à combattre l’IVG. Je tiens à le redire une fois encore : ces activistes ont parfaitement le droit d’être hostiles à l’avortement, de le dire, de l’écrire, de le revendiquer sur internet, dans la rue ou ailleurs. Cela relève de la liberté d’opinion et d’expression, qu’il n’est pas question de restreindre, contrairement à ce que certains essaient de faire accroire.

C’est bien la désinformation, le mensonge et la manipulation des esprits organisés sur les plateformes et les lignes d’écoute que ce texte vise à sanctionner.

Je ne doute pas, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous partagiez cette exigence, et que vous soyez, toutes et tous, convaincus que le progrès technologique ne doit pas servir à mettre en danger ou à faire reculer les droits des femmes.

À l’heure où se lève un vent mauvais en Europe, aux États-Unis, en Russie, à l’heure où l’on voit partout se multiplier les attaques portées aux droits des femmes, à l’heure où la menace d’un retour en arrière n’a jamais été aussi forte sur tous les continents, y compris sur le nôtre – ce matin même, le Conseil de l’Europe a publié son rapport annuel, dans lequel il s’inquiète de la remise en cause des droits des femmes –, notre pays doit être à la hauteur de ses valeurs, de son histoire et de ses engagements.

Le 26 novembre 2014, une résolution relative à l’IVG a été adoptée à l’Assemblée nationale à une large majorité. Je me permets de vous rappeler ce que vos collègues députés réaffirmaient dans ce texte : « la reconnaissance d’un droit universel des femmes à disposer librement de leur corps» ; « la nécessité de garantir l’accès des femmes à une information de qualité, à une contraception adaptée et à l’avortement sûr et légal » ; « l’importance du droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse pour toutes les femmes en France, en Europe et dans le monde ».

En conclusion, je veux vous alerter sur les conséquences d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel par la majorité sénatoriale et l’opposition à l’Assemblée nationale. Je ne fais aucun pronostic, mais, comme dit l’adage, dès qu’il y a un juge, il y a un risque : si le Conseil venait à censurer cette proposition de loi, ce ne serait pas la liberté d’expression qui sortirait victorieuse ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Hubert Falco. C’est vous qui jugez !

Mme Laurence Rossignol, ministre. Ce serait un refus opposé aux femmes du droit de disposer de leur corps. Ce serait non pas une victoire des amis de la liberté, mais un point marqué par les anti-IVG. Pensez-y, mesdames, messieurs les sénateurs, au moment où vous nous menacerez d’une censure du Conseil constitutionnel ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE. – Nouvelles protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Stéphanie Riocreux, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat avait adopté le 7 décembre dernier une rédaction remaniée de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.

À la suite de notre vote, la commission mixte paritaire s’est réunie le 24 janvier. Elle n’a pu aboutir, ce que je regrette. Elle aurait en effet pu être l’occasion de rechercher le compromis équilibré qui aurait valorisé les travaux de nos assemblées.

Il s’agit d’apporter une réponse à un problème grave et précis, celui que rencontrent nos concitoyens, parmi eux nos enfants, nos proches, face aux nouveaux moyens par lesquels s’exerce l’entrave à l’IVG, c’est-à-dire le numérique et les nouvelles technologies.

La navette parlementaire a repris son cours et les députés ont de nouveau examiné la proposition de loi, en commission le 25 janvier puis en séance le lendemain.

Je relève d’emblée que le texte de l’Assemblée nationale a pris en compte plusieurs apports du Sénat. Il permet en effet désormais de viser l’ensemble des personnes cherchant à se renseigner sur l’accès pratique à l’IVG, et non pas seulement les femmes venant s’informer dans les centres habilités. Il y avait là une véritable limite empêchant de garantir l’accès à ce que la loi reconnaît comme un droit et qui ne doit en aucune manière être entravé.

Les députés ont par ailleurs procédé aux coordinations que nous avions envisagées pour l’application du texte outre-mer.

Cependant, le texte issu de l’Assemblée nationale vise explicitement l’entrave « par voie électronique ou en ligne » et rétablit des éléments de caractérisation du délit que nous avions jugés plutôt inopportuns.

Le texte adopté par le Sénat en première lecture avait permis de résoudre ces difficultés tout en préservant l’équilibre du droit actuel. Il permettait en effet d’atteindre l’objectif de la proposition de loi en changeant a minima le droit en vigueur. La rédaction proposée par la commission des affaires sociales, je le rappelle, avait été adoptée par notre assemblée à une large majorité des suffrages exprimés.

À l’issue de débats salués par l’ensemble des parlementaires pour leur qualité juridique et la possibilité donnée à chacun d’exprimer ses convictions, la proposition de loi que vous défendez, madame la ministre, avait ainsi été approuvée au Sénat par 173 voix, contre 126, sur les 299 votes exprimés.

C’est pourquoi j’ai proposé à la commission des affaires sociales, lors de notre réunion du 8 février dernier, d’adopter à nouveau le texte du Sénat voté en première lecture, en commission et en séance publique, position qui me semblait relever d’une grande cohérence.

Mme Stéphanie Riocreux, rapporteur. Curieusement, cette proposition de rétablissement n’a pas recueilli une majorité de suffrages. Une diversité de points de vue s’est exprimée. Certains ont estimé que ni le texte de l’Assemblée nationale ni celui du Sénat ne donnaient pleinement satisfaction. D’autres ont considéré que le Sénat était allé aussi loin que possible dans la recherche d’un compromis et que l’échec de la commission mixte paritaire devait marquer la fin de nos débats. Pour d’autres encore, le sujet est trop important pour que nous refusions d’en débattre.

À l’issue de nos travaux, la commission des affaires sociales n’a adopté ni l’amendement de retour au texte du Sénat, que j’avais proposé par souci de cohérence, ni le texte de l’Assemblée nationale.

En application de l’article 42 de notre règlement, nos débats portent donc sur ce dernier texte.

Je respecte bien évidemment tous les points de vue qui ont été exprimés lors de notre commission, dont j’espère restituer fidèlement les travaux. Il me semble néanmoins que le Sénat avait apporté en première lecture une réponse proportionnée à une véritable question de société, l’enjeu étant de garantir l’effectivité d’un droit qu’aucun parmi nous ne conteste, celui de recourir à une interruption volontaire de grossesse.

En raison d’un calendrier contraint, la première phase d’examen de cette proposition de loi a été particulièrement rapide. Elle a donc d’abord connu successivement plusieurs modifications importantes en peu de temps. Trois mois se sont écoulés depuis le début de nos travaux, et nous pouvons aujourd'hui considérer que nous avons mené, en commission comme en séance, un examen approfondi de ce texte.

En tout état de cause, comme nous en étions convenus lors de nos débats en première lecture, le dispositif dont nous discutons n’a de sens que dans le cadre d’une politique de santé plus globale permettant l’égal accès de toutes les femmes à l’IVG et de toute personne à l’information sur celle-ci.

La semaine dernière, le Sénat a célébré, sous l’égide de son président, le cinquantième anniversaire de la loi Neuwirth, qui a rassemblé plusieurs d’entre nous, vous-même, madame la ministre, et les responsables du planning familial. Pour ma part, je considère que de nombreux progrès ont été engagés au cours des dernières années, mais l’actualité nous montre que le combat est toujours d’actualité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lors du débat en première lecture, le groupe du RDSE avait unanimement apporté son soutien au texte du Sénat. Nous avions en effet considéré que ce texte de modération et de rassemblement permettrait d’avancer de manière claire.

La question n’est pas de savoir si l’on peut ou non s’opposer à l’IVG sur les sites internet. Nous sommes dans un pays, et c’est tout à son honneur, où chacun est libre d’exprimer ce qu’il pense, d’affirmer éventuellement son hostilité à l’avortement et, pour les femmes, d’y recourir ou non.

Avec l’évolution du numérique, nous assistons malheureusement à une utilisation discutable de sites d’information apparemment neutres, mais qui diffusent de fausses informations sur l’avortement et ses conséquences, et qui, sous couvert d’apporter un soutien personnel à des femmes, en particulier à de jeunes femmes en difficulté, les incitent à prendre des décisions qui peuvent être particulièrement graves et douloureuses pour elles.

Recourir à l’IVG n’est jamais une solution de facilité. J’ai souvent suivi les débats, y compris depuis les tribunes au moment de la discussion de la loi Veil, et je puis dire que je suis de ceux qui considèrent que la liberté de chaque femme n’est pas négociable.

Nous entendons depuis des décennies des opinions très divergentes. C’est tout à fait légitime. Je rappelle simplement que ceux qui étaient initialement opposés à la contraception l’ont ensuite été à l’IVG au motif que la contraception était une bonne chose et devait suffire. Aujourd’hui, ceux qui sont à l’origine des dérives auxquelles on assiste sur internet prétendent ne pas remettre en cause le droit à l’avortement, mais simplement chercher à apporter un soutien à des jeunes femmes en difficultés. On voit les conséquences… (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

La loi de la République doit être respectée. Certains, pour la détourner, mettent en avant la liberté d’expression. Notre groupe, qui a toujours défendu la liberté d’expression, de vote et de conscience, estime nécessaire d’intervenir, dans le respect de la liberté d’expression, bien sûr, pour mettre fin à des manœuvres dont il considère qu’elles peuvent devenir délictuelles.

Nous regrettons qu’un accord n’ait pas été dégagé entre le Sénat et l’Assemblée nationale, car ce texte méritait un consensus entre les deux chambres. Nous voterons unanimement l’amendement qui a pour objet de rétablir le texte initial du Sénat, en espérant que les députés tiendront compte des positions que nous avons les uns et les autres exprimées. C’est un problème grave, et c’est effectivement aussi un problème de conscience.

Je suis père et grand-père ; je souhaite que ma petite-fille ait plus tard le libre choix de prendre la pilule si elle le souhaite et, si les circonstances de la vie, malheureusement, l’y obligent, de recourir à l’IVG. Je souhaite que l’on respecte profondément sa liberté ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la nouvelle lecture au Sénat de la proposition de loi sur le délit d’entrave numérique à l’IVG fait suite à l’échec de la commission paritaire, échec qui a mis en évidence toute l’ambiguïté de ce texte.

Le rapporteur, Stéphanie Riocreux, en a bien senti la légèreté juridique en proposant d’amender le texte de l’Assemblée nationale. Dans son rapport devant la commission des affaires sociales, le 8 février dernier, notre collègue légitime son amendement « par les éléments de caractérisation du délit juridiquement plutôt inopportuns, voire contre-productifs du texte de l’Assemblée ».

Madame la ministre, en septembre dernier, vous avez qualifié d’artifice de procédure le non-examen, par la majorité sénatoriale, d’un amendement hors sujet avec le texte relatif à l’égalité et à la citoyenneté : selon vous, la majorité sénatoriale aurait voulu à l’occasion éviter un débat sur lequel elle n’aurait pas levé son ambiguïté…

Votre indignation, madame la ministre, s’est égarée sur une prétendue ambiguïté sénatoriale, tellement peu avérée que je propose un amendement sanctionnant civilement les excès d’expression incompatibles avec la loi sur l’IVG, loi portée avec courage et humanité par un ministre centriste, Mme Simone Veil,…

Mme Catherine Génisson. Mais votée grâce à la gauche !

Mme Françoise Gatel. … qu’aucun sénateur centriste ne voudrait ou ne tenterait de remettre en cause.

Madame la ministre, notre indignation à nous, sénateurs centristes, est suscitée par votre silence abyssal, sauf cet après-midi, sur l’insuffisance des actions de prévention. Si l’IVG est un droit, nul ne peut décemment oser affirmer qu’il s’agit d’un droit banal ou anodin.

L’IVG ne saurait être considérée comme un moyen de contraception. À cet égard, l’insuffisance de la prévention relève d’une insouciance coupable, car elle touche les plus faibles, les plus fragiles dont la détresse avait inspiré Simone Veil.

M. Charles Revet. Tout à fait !

Mme Françoise Gatel. En effet, alors que dès 2013 le Haut Conseil à l’égalité avait émis dans un rapport un certain nombre de préconisations, pourquoi avoir attendu 2015 pour créer un numéro vert ? Pourquoi le site officiel du ministère de la santé est-il moins efficace que d’autres sites ? Pourquoi allouer des moyens insuffisants au planning familial, qui joue un rôle pourtant essentiel d’information sur la sexualité, la prévention, la contraception et l’IVG ? Pourquoi certaines méthodes de contraception ont-elles été déremboursées ?

Mme Laurence Rossignol, ministre. Demandez-le à Laurent Wauquiez !

Mme Françoise Gatel. Je sais que mes questions dérangent. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Pourquoi la loi de 2001 prévoyant une information effective dans les écoles sur la sexualité est-elle si peu appliquée ? Seulement 25 % des jeunes y ont accès !

Si ambiguïté il y a, ne serait-ce pas la vôtre, madame la ministre ? (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

M. Jean-Louis Carrère. Elle est égale à elle-même : c’est une provocatrice !

Mme Françoise Gatel. Vous dites vouloir mettre fin à des pratiques intolérables, mais vous empruntez une voie d’improvisation juridique, celle du délit pénal, qui, cumulée avec l’indignation du Gouvernement sur les amendements sénatoriaux traitant des abus d’expression numériques dans le cadre de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, apparaît quelque peu surréaliste et crée des doutes sur vos véritables intentions.

La commission des lois, par la voix de notre éminent collègue Michel Mercier, a exprimé des doutes sérieux sur la compatibilité juridique du texte qui nous est proposé avec le droit français et européen, auquel il se heurte.

Elle est en contradiction avec la directive européenne du 8 juin 2000 sur les services de la société de l’information, qui encadre très étroitement les responsabilités pénales et la procédure d’interdiction au sujet des infractions en ligne.

Elle est en contradiction avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, plus particulièrement avec l’article 11 sur la liberté d’expression et d’information.

Elle est en contradiction avec le principe de proportionnalité entre le but visé et les moyens employés, qui constitue l’un des piliers de la jurisprudence de la Cour de justice.

Permettez-moi de m’interroger : s’agirait-il, par ce texte, de donner un signe, un gage politique ? Dans ce cas, votre sanction est un leurre, qui se heurte au droit et aux principes constitutionnels qui fondent notre démocratie.

Vous empruntez une voie dangereuse ; vous franchissez sans prudence le Rubicon de la liberté d’expression. Si vous être vraiment soucieuse d’efficacité et du respect des libertés démocratiques, vous ne pouvez pas choisir d’envoyer quelqu’un en prison pour des propos, aussi faux soient-ils, tenus sur un site librement consultable. Vous préférerez une écoute attentive de la proposition constructive de délit civil que je présenterai.

Madame la ministre, le sujet dont nous parlons ne peut être l’otage d’un contexte électoraliste. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Mme la ministre l’a dit elle-même, chers collègues !

Mme Colette Giudicelli. C’est exact !

Mme Françoise Gatel. Le sujet est beaucoup trop grave pour que l’on cherche, à travers lui, à flatter les vôtres ou à diaboliser les autres. Dire est utile, mais, laisser croire qu’en nommant un problème on l’a résolu, c’est une faute. Le législateur n’est pas un porte-étendard au service d’une communication idéologique.

Mme Françoise Gatel. Le législateur écrit la loi et garantit son applicabilité.

Alors, fuyons définitivement toute ambivalence et toute ambiguïté, car si dire est utile, pouvoir faire vraiment est essentiel à la crédibilité politique. Pensez-y aussi, madame la ministre ! (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Louis Carrère. La réaction est en marche…

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour combattre une nouvelle forme d’entrave à l’IVG. L’entrave a évolué et prend aujourd’hui la forme de sites internet extrêmement malveillants. Ces derniers sont animés par des faussaires tentant d’influencer des femmes qui s’intéressent à l’IVG ou qui auraient besoin de recourir à un avortement.

Vingt-quatre ans après la loi Neiertz, qui a fait de cette entrave un délit, c’est sur internet que les anti-IVG sévissent désormais, plus ou moins masqués.

Il n’est pas possible d’accepter la diffusion d’informations mensongères sur le déroulement d’une IVG, sur les conséquences d’une IVG pour instiller le doute dans l’esprit des femmes à un moment où elles sont particulièrement vulnérables et se posent des questions.

Déjà, en novembre 2013, un rapport du Haut Conseil à l’égalité observait « depuis quelques années une montée en puissance très importante de sites cherchant à tromper délibérément les internautes en se faisant passer, au premier abord, pour des sites purement informatifs ».

Ces sites internet apparaissent bien souvent en tête des résultats des moteurs de recherche, surtout sur le plus usité, et parfois bien avant les sites officiels. Ils utilisent les mêmes codes couleur ou des éléments de langage similaires pour donner l’illusion de la fiabilité de leurs informations. Certains diffusent même des adresses erronées de centres du planning familial, ralentissant ainsi l’accès à ces établissements.

Selon nous, toute atteinte au droit des femmes à disposer de leurs corps appelle une réponse à la hauteur des enjeux, qui doit donc se placer aussi sur le plan pénal.

Aujourd’hui, le législateur a raison d’arbitrer en faveur de la liberté des femmes.

Des échanges de vues, posés si possible, sont certes nécessaires à la vitalité de la démocratie, mais nous considérons que toute entrave aux conditions d’accès à l’IVG, ou même à l’action des pouvoirs publics en la matière, doit être sanctionnée.

Face aux évolutions numériques, nous pensons donc, même si nous nous sommes posé des questions au début, qu’il convient de compléter l’arsenal législatif. Il faut le transposer du monde réel au monde numérique pour tenir compte de ce que les progrès techniques permettent de faire.

La commission des affaires sociales du Sénat n’a pas adopté le texte sur lequel elle avait pourtant trouvé un consensus il y a quelques semaines. Il faudra nous expliquer ce qui, hormis de prochaines élections, justifie cette évolution.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Exactement ! Retour à l’envoyeur !

Mme Corinne Bouchoux. L’amendement dont nous allons débattre dans quelques instants nous apparaît comme une régression, par rapport à l’esprit du texte et aux discussions que nous avons menées, il y a quelques semaines, dans cet hémicycle.

La version du présent texte issue de l’Assemblée nationale rend applicable l’entrave numérique à l’IVG aux deux alinéas de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique. Elle concerne aussi bien l’entrave à l’accès aux établissements que l’entrave par le biais de pressions morales ou psychologiques.

Cette rédaction, qui précise que l’entrave numérique concerne les indications de nature à induire intentionnellement en erreur dans un but dissuasif, nous paraît à la fois claire et posée. Elle est la mieux à même de répondre aux interrogations légitimes quant aux risques d’une atteinte à la liberté d’expression.

Mes chers collègues, l’avortement est un droit fondamental, et il est de notre devoir d’en garantir l’exercice par tout moyen ; cinquante ans après la loi Neuwirth, dont nous avons célébré l’importance il y a quelques jours, au Sénat, en présence de sénateurs et de sénatrices de tous les horizons, nous pensons que l’amendement qui vient d’être voté en commission tend à amoindrir considérablement le présent texte, et donc à lui ôter une partie de son sens.

Les combats dont nous parlons aujourd’hui ne sont pas des combats du passé. Quand nous regardons ce qui se passe, notamment, au pays de M. Trump, nous craignons que l’avortement ne soit remis en cause. Si nous ne le défendons pas aujourd’hui, nous nous exposerons à une régression ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, ainsi que sur plusieurs travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Alain Milon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Milon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, au cours de laquelle il a été impossible de trouver un point d’équilibre, nous devons à nouveau nous prononcer sur la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, qui, on l’a entendu, et on l’entendra encore dans la suite de ce débat, soulève de nombreuses interrogations. Je rappelle à cet égard que nous examinons le présent texte dans la rédaction, non du Sénat, mais de l’Assemblée nationale.

Sur la forme, madame la ministre, nous réitérons notre regret de voir ce texte examiné en procédure accélérée, dans des délais extrêmement contraints, sur un sujet aussi important, sans qu’un débat approfondi ait pu être tenu.

M. Charles Revet. C’est un scandale !

M. Alain Milon. J’ai entendu ici ou là qu’il y avait, de notre part, des manœuvres politiciennes. Permettez-moi de répondre en posant cette question : la procédure accélérée n’est-elle pas, elle aussi, une manœuvre politicienne ? (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

M. Charles Revet. Exactement !

M. Alain Milon. Nous avions souligné que d’autres voies, notamment non législatives, pouvaient permettre d’améliorer plus efficacement la diffusion de l’information sur l’IVG, étant précisé que nous souscrivons au constat sur la nécessité de cette information.

Ainsi, le Gouvernement pourrait agir afin d’améliorer le référencement des sites officiels d’information au sein des moteurs de recherche sur internet.

En outre, la procédure accélérée n’a pas permis d’avoir un avis du Conseil d’État sur des dispositions qui sont susceptibles de porter une atteinte substantielle à la liberté d’expression.

Ces précisions étant apportées, j’en viens au fond.

Je l’ai déjà affirmé à cette tribune, mes convictions et ma pratique médicale me conduisent à défendre tout ce que les progrès de la science apportent à la liberté individuelle : je dis bien tout.

Défendre une liberté, promouvoir un droit sans pour autant porter atteinte de façon insidieuse à un autre droit ou à une autre liberté, tel est le point d’équilibre que nous devons trouver en tant que législateur, équilibre essentiel au bon fonctionnement de nos sociétés démocratiques, à la fois si fragile – on le voit en ce moment – et si indispensable.

Ce point d’équilibre repose sur le besoin de se sentir respecté dans ses convictions et dans l’exercice de sa liberté, et c’est sur lui que reposent notre contrat social et notre cohésion.

Madame la ministre, c’est bien là que réside toute la difficulté de ce texte.

En effet, j’ai le sentiment que vous faites l’amalgame entre le fait d’empêcher la pratique de l’IVG et celui de diffuser des informations défavorables à l’IVG. Or il ne s’agit pas d’actes de même nature.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il s’agit de fausses informations !

Mme Éliane Assassi. Exactement !

M. Alain Milon. Comme l’a très bien rappelé notre collègue Michel Mercier, rapporteur pour avis, dans l’état actuel du droit, le délit d’entrave se caractérise par le fait qu’il doit être localisé à l’intérieur des établissements pratiquant l’IVG.

Mme Laurence Rossignol, ministre. Définition étroite…

M. Alain Milon. Pour définir cette entrave, deux hypothèses sont retenues. La première survient lorsque les personnels, médicaux ou non, ou les femmes qui souhaitent recourir à une IVG sont empêchés d’entrer ou de circuler dans ces établissements. La seconde est issue de l’élargissement du délit d’entrave assuré via la loi de 2001 : elle concerne les pressions psychologiques exercées sur les femmes qui souhaitent subir une IVG ou sur leur entourage, mais toujours dans le cadre d’un établissement pratiquant l’IVG.

La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation admet assez facilement le délit d’entrave, mais toujours dans un cadre légal. Elle est fidèle en cela au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines.

Or les dispositions de ce texte ne visent plus les agissements physiques qui se produisaient autour des centres d’IVG et pour lesquels le délit d’entrave a été instauré. Elles concernent certaines allégations diffusées sur internet ou directement auprès de personnes qui, après avoir consulté ces sites, prennent contact avec ceux qui les animent.

Dans quelle mesure est-il envisageable de sanctionner pénalement des comportements qui prennent une forme tout à fait différente de ceux pour lesquels le délit d’entrave a été instauré ? Dans quels cas une telle situation devrait-elle justifier une réponse pénale ? Dans quelle mesure le délit d’entrave à l’IVG pourrait-il lui être transposé ? Et comment l’incrimination pourrait-elle être précisément définie ?

Très objectivement, les réponses à ces questions ne paraissent pas évidentes. Pis, le texte adopté par nos collègues députés s’oppose à plusieurs principes, notamment constitutionnels. Michel Mercier l’a clairement démontré dans son rapport. Avec son autorisation, je me permets de reprendre sa présentation.

Pour ce qui est des principes généraux du droit pénal, ce texte contrevient, d’une part, au principe de clarté de la loi pénale et à l’objectif d’intelligibilité de la loi – en effet, ce texte est incompréhensible et Mme Riocreux, rapporteur de la commission des affaires sociales, l’avait elle-même qualifié, en première lecture, d’« inintelligible » ; d’autre part, au principe de légalité des incriminations.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel sur ce point est claire : le législateur doit aller au bout de sa compétence et définir pleinement les infractions, sans laisser au juge la liberté de le faire. Or, sur ce point, le texte de l’Assemblée nationale entretient un flou important. Selon Michel Mercier et moi-même, le fait de propager « par tout moyen, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse » ne caractérise pas suffisamment une infraction.

M. Charles Revet. Très bien !

Mme Christiane Hummel. Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup !

M. Alain Milon. Pour ce qui concerne les principes constitutionnels, les dispositions de ce texte portent, selon nous, atteinte à la liberté d’expression.

Madame la ministre, de notre point de vue, il est essentiel de réunir deux principes : d’une part, la liberté de recourir ou non à l’IVG, de l’autre, le respect de la liberté d’expression et d’opinion.

Dans notre droit, la liberté d’opinion est clairement définie par le Conseil constitutionnel. Dans une décision du 11 octobre 1984, le juge constitutionnel estime que le législateur ordinaire ne peut porter atteinte à liberté d’opinion et d’expression que pour la rendre plus effective ou pour la rendre compatible avec une autre liberté de valeur constitutionnelle. Tel n’est pas le cas en l’espèce. Le droit de recourir à l’IVG est un droit, et non une liberté constitutionnelle.

En effet, comment apporter la preuve irréfutable que la consultation des sites en question est l’élément déclencheur du renoncement au recours à l’IVG ? Au mieux, elle ne peut constituer qu’un élément supplémentaire dans une action en justice, mais je doute que cela aboutisse, ou nous entrerons alors dans une dimension inquiétante de restriction de la liberté d’expression !

Pourquoi avez-vous cette volonté de fragmenter, plutôt que d’aborder la question dans sa globalité en apportant des réponses différentes à des situations différentes, mais issues de la même origine : la numérisation de nos sociétés, la multiplicité des sources et la diversité des canaux d’information ?

Ce texte, objectivement, ne résoudra rien ; il ne sert, une fois de plus, qu’à rouvrir les plaies.

Madame la ministre, mes chers collègues, lors du vote de la loi Veil, le député Eugène Claudius-Petit, qui ne fit jamais mystère de ses convictions, tint ce propos que j’ai déjà cité en première lecture et que je rappelle : « Je lutterai contre tout ce qui conduit à l’avortement, mais je voterai la loi. »

Cette position d’Eugène Claudius-Petit justifierait-elle, aujourd’hui, madame la ministre, la qualification de délit d’entrave ?

M. Jean-Louis Carrère. Refaisons la guerre de Troie…

M. Alain Milon. Nous le constatons bien, à trop vouloir répondre aux questions de société, par définition complexes et transversales, au moyen de mesures spécifiques et parcellaires, on ne résout rien, on ne régule rien, on ne pacifie rien. Or l’une des missions de la loi et du droit est précisément de réguler et de pacifier les relations sociales. Ce texte ne vise malheureusement pas cet objectif !

L’atteinte insidieuse que vous portez à cette liberté publique fondamentale ne risque-t-elle pas d’être le prélude à d’autres coups de boutoir ? Les bons sentiments ne suffisent pas à définir une politique. Notre rôle de législateur doit, bien au contraire, être synonyme d’efficacité et de prudence. Nous devons être toujours soucieux de préserver un équilibre entre la sauvegarde de la liberté d’expression et la nécessaire répression de ses abus.

Pour l’ensemble de ces raisons, qui tiennent tant à la forme qu’au fond, au degré d’imprécision, source d’insécurité juridique à venir, à la précipitation, conduisant à un texte de circonstance non abouti, les élus du groupe Les Républicains voteront majoritairement contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire, nous examinons en nouvelle lecture la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.

Pour parler de l’entrave opposée à un droit, il faut revenir sur le contexte dans lequel celui-ci s’exerce.

Beaucoup d’évolutions ont eu lieu depuis la loi Veil, votée le 17 janvier 1975, reconnaissant le droit à l’avortement, à la suite d’une forte mobilisation des femmes et d’associations féministes et grâce à l’opiniâtreté d’une femme politique. Mais ce droit chèrement acquis a depuis été l’objet d’attaques de la part de conservateurs et d’intégristes religieux.

Exercer un pouvoir sur le corps des femmes reste un enjeu fondamental. On constate une campagne sourde ou bruyante, selon le contexte politique plus ou moins favorable à l’émancipation humaine, mais constante et déterminée contre la loi Veil.

Ainsi, à quelques mois de l’élection présidentielle, plusieurs conceptions s’affrontent, dont une vision nataliste de la société au nom d’un modèle unique de la famille, s’en prenant de fait à l’avortement.

M. Charles Revet. Il faut aussi respecter la famille !

Mme Laurence Cohen. Que dire de plus quand le prétendant de droite à l’Élysée soutient que, « philosophiquement et compte tenu de sa foi, [il] désapprouve l’avortement » ? Ces convictions l’ont conduit à voter contre le remboursement de l’IVG par l’assurance maladie dès décembre 1982, contre l’allongement du délai à douze semaines de grossesse en juillet 2001 et contre la suppression du délai de réflexion en janvier 2016. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Catherine Procaccia proteste.)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. C’est la vérité !

Mme Laurence Cohen. Ce sont des faits !

D’ailleurs, cette mobilisation contre le droit à l’avortement n’est pas réservée à notre pays. On assiste, hélas ! à un phénomène identique à l’échelle internationale.

En Europe, le droit à l’interruption volontaire de grossesse a été remis en cause en Espagne en 2014 et plus récemment en Pologne. C’est une fois de plus les mobilisations nationales et internationales qui ont fait échouer ces projets funestes.

En Italie, le pape François poursuit lui aussi son combat contre l’avortement en utilisant des mots d’une rare violence.

Quant à la victoire de Donald Trump à la présidence de la première puissance mondiale, elle n’a rien pour rassurer ! Le nouveau président des États-Unis affirme vouloir « punir les femmes » pratiquant un avortement « illégal ». Il a signé un décret interdisant le financement d’organisations non gouvernementales internationales qui soutiendraient l’avortement. À cela s’ajoute la nomination à la Cour suprême du juge William Pryor, qui considère que « l’avortement est la pire abomination de l’histoire du droit. »

Deux millions de femmes se sont rassemblées, lors de « la marche des femmes » aux États-Unis, pour protester contre ces reculs. Dans toutes les capitales, des marches de solidarité ont eu lieu au lendemain de l’élection de Donald Trump.

Face à cette remise en cause d’un des droits fondamentaux des femmes, il est indispensable de transformer le droit à l’avortement en un droit inaliénable.

À travers la contre-offensive sur l’IVG se joue un bras de fer entre les partisans de l’émancipation humaine et ceux qui continuent à penser que les femmes sont d’éternelles mineures.

Le combat des commandos anti-IVG a changé de terrain ; il se livre aujourd’hui sur internet et il est impératif d’apporter une réponse adaptée aux évolutions de notre société.

Le délit spécifique d’entrave à l’IVG, créé en 1993, étendu aux violences morales depuis 2001 et notamment aux pressions morales et psychologiques, doit être étendu aux sites internet qui prétendent apporter une information neutre sur l’accès à l’IVG, alors qu’en fait ils font tout pour décourager les femmes de pratiquer un avortement.

En réalité, on est face à une entreprise de désinformation qui instrumentalise le désarroi de femmes souvent jeunes et dans une situation de vulnérabilité. Lorsque l’on sait qu’une femme sur trois a recours à une IVG au cours de sa vie, on mesure combien il est important d’informer et d’assurer l’accompagnement de ce choix. Contrairement à ce que certains laissent entendre, aucune femme ne prend la décision d’avorter le cœur léger.

Mme Maryvonne Blondin. Tout à fait !

Mme Laurence Cohen. Assurer l’information et l’accompagnement des femmes ayant recours à une IVG, cela signifie effectivement lutter contre la manipulation des esprits par des sites de désinformation. Et que l’on ne prenne pas le prétexte de la liberté d’information ! Il me semble que le Sénat avait bien travaillé en première lecture pour éviter le couperet du Conseil constitutionnel. Mes chers collègues, qu’est-ce qui a changé depuis la première lecture ?

Mme Laurence Cohen. Madame la ministre, le droit à l’avortement étant un droit fondamental, je saisis cette occasion pour attirer une nouvelle fois votre attention sur les moyens nécessaires pour que chaque femme puisse exercer ce droit partout sur le territoire. Il faut conforter et renforcer les mesures que vous avez prises avec Mme Touraine.

Je rappelle qu’en dix ans 130 centres IVG ont fermé, tandis que le nombre d’avortements est resté stable. Cela signifie que des femmes sont obligées d’aller avorter à l’étranger pour avoir une place dans les délais légaux. Selon Mme Véronique Séhier, coprésidente du planning familial, le nombre de femmes touchées par ce phénomène chaque année est difficile à chiffrer, mais on peut estimer qu’il se situe entre 3 500 et 5 000.

Il est donc important d’avoir des centres IVG en nombre suffisant, mais il importe aussi de ne pas laisser des informations mensongères contrecarrer les décisions mûrement réfléchies des femmes.

Aux yeux des élus du groupe auquel j’appartiens comme pour les associations féministes, améliorer l’accompagnement des femmes nécessite également d’autoriser les centres de planification et d’éducation familiale à pratiquer les IVG chirurgicales.

Parallèlement, il est impératif de maintenir les subventions aux associations qui militent au quotidien auprès des femmes et qui subissent des politiques de restrictions autant que des coupes franches. Je pense par exemple à la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui a réduit de 30 % la subvention accordée au planning familial.

Enfin, face à l’offensive lancée contre l’avortement, y compris via la désinformation sur internet, il nous paraît urgent d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution.

On le voit, pour défendre le droit à l’avortement, il est nécessaire de créer les conditions pour que chaque femme ait accès aux mêmes informations, aux mêmes structures, aux personnels de santé compétents et bien formés. En conséquence, il faut déjouer les manœuvres de sites peu scrupuleux qui, au nom de la liberté d’information, n’hésitent pas à désinformer pour faire prévaloir des convictions personnelles et empêcher les femmes de prendre leur décision en toute connaissance de cause.

Pour toutes ces raisons, je déplore que nous n’ayons pas pu nous mettre d’accord en commission sur le vote consensuel auquel nous étions parvenus en première lecture. J’espère que le nouvel amendement qui vise à rétablir la rédaction sénatoriale sera voté, car il me semble qu’elle est la plus à même d’éviter toute fragilité juridique. Grâce à elle, le délit d’entrave numérique sera rendu effectif le plus rapidement possible dans l’intérêt des femmes.

Mes chers collègues, je vous demande de réfléchir à ce que nous avons pu faire en première lecture et d’en tirer les conséquences pour voter majoritairement la proposition de loi qui résultera de l’adoption de cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons en nouvelle lecture la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’IVG à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire.

Cet échec est regrettable, car le texte adopté en première lecture par le Sénat, en commission puis en séance, avait ouvert la voie à un compromis avec l’Assemblée nationale pour garantir le droit à l’information sur l’IVG en modifiant a minima le délit d’entrave tel qu’il existe dans notre droit.

Cet échec est regrettable, car nous avons toutes et tous la conviction que les femmes ont droit au respect de leur libre arbitre, hors de toute manipulation, de toute duplicité et de toute violence, pour décider d’interrompre ou non une grossesse avant la douzième semaine.

De plus, personne ne remet en cause la nécessité du délit d’entrave tel que le législateur l’a défini en 1993, puis étendu aux formes de plus en plus sophistiquées de l’entrave à l’IVG.

Nous partageons ces constats et ces convictions. Pourtant, nous ne sommes parvenus à un accord ni avec l’Assemblée nationale ni au sein de notre commission.

Il semble que l’obstacle au compromis soit notre appréciation divergente de la portée de la proposition de loi en matière de liberté d’expression. Ce point mérite quelques éclaircissements.

Toutes et tous, dans cet hémicycle, avons la conviction que la liberté d’expression est fondamentale, parce qu’elle est la condition d’exercice des autres libertés.

Avec la liberté de conscience, la liberté d’expression est le socle de notre société pluraliste et tolérante, donc de notre démocratie. Fidèles à la philosophie de Voltaire, nous pouvons dire : « Je ne suis pas d’accord avec vous, mais je me battrai jusqu’au bout pour que vous puissiez le dire. »

Mes chers collègues, le texte qui nous est proposé ne remet pas cela en cause.

En effet, les problèmes auxquels sont confrontées les femmes qui apportent leur témoignage sur les entraves à l’IVG ne sont pas les propos publics des mouvements anti-IVG, les manifestations et cortèges des pro-life, les prises de position de l’Église… Même si toutes ces opinions peuvent inquiéter ou choquer, elles sont les manifestations de la liberté d’expression et de conscience ; légitimement protégées par le droit constitutionnel et par le droit européen, elles ne sont en rien concernées par la présente proposition de loi.

En revanche, les problèmes, ce sont l’intimidation, la duperie, la violence psychologique, parfois le harcèlement qui s’exerce notamment au travers des mises en relation téléphonique via des sites d’information. À ce stade – les témoignages recueillis sont éloquents –, il ne s’agit plus de la diffusion d’une information ou de l’expression d’une opinion, mais bien de la volonté de contraindre psychologiquement ses interlocuteurs.

Pour les militants qui se cachent derrière ces sites et plateformes d’appels, il n’y a pas de Voltaire qui tienne ! Bien au contraire, leur approche est claire : « Je ne suis pas d’accord avec vous qui pensez à avorter, aussi, je vais me battre jusqu’au bout pour vous empêcher d’être en situation d’agir, car mes convictions doivent triompher de vous. »

Empêcher ces personnes de nuire est une nécessité et n’a rien à voir avec la liberté d’expression, qui n’a jamais inclus le droit d’imposer ses idées à autrui, encore moins par la contrainte ou la violence.

Les tribunaux ont rappelé à plusieurs reprises qu’il ne saurait être question de liberté d’expression ni de liberté de conscience lorsque des militants anti-IVG bloquent les accès aux établissements, intimident le personnel médical ou font irruption dans la salle d’attente du planning familial pour imposer leurs prières.

Dans une affaire jugée en 2015 par la Cour de cassation, un homme, après s’être introduit dans un centre du planning familial, a remis par surprise des chaussons de bébé à une femme venue recevoir des conseils pour une éventuelle IVG. Liberté d’expression ? Liberté de conscience ? Non, répondent la cour d’appel et la Cour de cassation : il s’agit là de pressions psychologiques et même de violences morales.

Aujourd’hui, ces pressions, violences et menaces ne s’exercent plus seulement dans les établissements de santé ou au sein des centres du planning familial.

Aujourd’hui, ces techniques d’entrave ont migré vers internet et les plateformes téléphoniques.

Notre droit doit s’adapter à cette nouvelle modalité du délit d’entrave. C’est pourquoi cette proposition de loi prévoit que l’entrave à l’IVG doit être poursuivie y compris lorsqu’elle est commise à distance, par téléphone, internet ou textos, à la condition que soient réunis les éléments de sa définition, qui, eux, n’ont pas changé.

Il faut rappeler que les éléments constitutifs du délit d’entrave ne sont pas remis en cause : tel qu’il est proposé par l’Assemblée nationale, le nouveau chapeau de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique implique que la « diffusion ou transmission d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences d’une IVG » sera constitutif de délit d’entrave si et seulement si cette diffusion a conduit à la perturbation de l’accès à un établissement ou si elle a atteint l’intensité d’une menace, pression morale ou intimidation.

Ce point est important et suscite beaucoup d’incompréhension, car la rédaction issue de l’Assemblée a fait craindre à certains que le chapeau de cet article ne puisse être mis en application par les juges indépendamment du 1° et du 2° de son texte.

C’est pourquoi, dans un souci de compromis, le groupe socialiste vous proposera d’amender le texte de l’Assemblée, afin de lever ce doute et de permettre l’adoption d’un texte enrichi de nos réflexions croisées.

Nous y sommes presque ! Mme la rapporteur a apporté sa précieuse contribution, et c’est dans cet esprit de compromis, autour de fortes convictions partagées en faveur de l’émancipation des femmes, que le groupe socialiste et républicain votera la nécessaire modernisation du délit d’entrave. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Madame la ministre, vous l’avez dit, un vent mauvais souffle sur les droits des femmes dans le monde. Nous vivons des temps troublés, dans un contexte international de montée de l’obscurantisme et des extrémismes religieux qui menacent les droits fondamentaux des femmes, notamment leur liberté de disposer de leur corps et de maîtriser leur fécondité.

Je vous avoue, mes chers collègues, que j’éprouve un sentiment d’inquiétude et de révolte devant les attaques répétées contre les droits des femmes dans de très nombreux pays, attaques qui me font penser au supplice du garrot espagnol, serré petit à petit jusqu’à la suppression par étouffement…

Ainsi, à l’automne dernier, le gouvernement polonais a tenté d’interdire à nouveau l’avortement. La première décision prise par le président Trump a été un décret interdisant le financement d’organisations non gouvernementales internationales soutenant l’avortement. Il y a quelques jours, l’Arkansas a adopté un texte anti-avortement, malgré l’ancienneté de ce droit dans cet État, où il a été établi en 1973. Pis, ce texte permet aux hommes de poursuivre en justice les femmes qui décideront d’avorter ! Redevenir dépendantes des hommes, quel retour en arrière !

Quant à la Russie, elle a dépénalisé les violences domestiques, au nom de la tradition. Quelle tradition, mes chers collègues !

M. Roland Courteau. C’est vrai !

Mme Maryvonne Blondin. Souvenons-nous qu’en 2013 le gouvernement espagnol avait approuvé un avant-projet de loi interdisant l’avortement, avant de renoncer sous la pression de dizaines de milliers de manifestants descendus dans les rues.

Si ce retour des attaques à l’encontre des libertés des femmes ne peut que susciter notre inquiétude, il met en lumière, a contrario, l’action forte d’hommes et de femmes qui se battent pour préserver des droits durement acquis au cours de l’histoire.

Ainsi, la marche noire des militantes polonaises de l’association Sauvons les femmes a contraint leur gouvernement à renoncer, pour le moment, à ses velléités conservatrices, ce qui leur a valu de recevoir le prix Simone de Beauvoir. Nous sommes quelques-unes dans cet hémicycle à avoir contribué à les faire venir à Paris, le mois dernier, pour recevoir ce prix, tant leur mobilisation a suscité notre admiration et nous appelle à mener, ici, dans le pays des droits de l’homme, une véritable bataille contre les esprits rétrogrades.

Est-il besoin de rappeler l’âpre combat mené pour le droit à l’avortement, alors que nous venons de célébrer les anniversaires de la loi Neuwirth, la semaine dernière, et de la loi Veil auparavant ?

Le présent texte s’inscrit dans la continuité de ce combat.

Sous couvert de liberté d’information et d’expression, d’insidieuses campagnes de dissuasion s’organisent sur internet et sur les réseaux sociaux, en utilisant des arguments nauséabonds. Ainsi, les femmes se serviraient-elles de l’avortement comme d’un moyen de contraception, sans aucun état d’âme !

Pensez-vous vraiment, mes chers collègues, que cet acte, avec tout ce qu’il implique dans la vie d’une femme, puisse être abordé avec une telle légèreté par celles qui en font le choix ?

Le traumatisme, aussi bien physique que psychologique, est une réalité ; prétendre l’inverse serait un dangereux mensonge. Nous devons lutter contre la diffusion de telles idées, notamment en ligne, où elles touchent particulièrement le jeune public et les femmes les plus vulnérables.

Il s’agit ici d’étendre le cadre légal du délit d’entrave aux nouvelles technologies. Faut-il rappeler les conditions sordides dans lesquelles les femmes procédaient à l’IVG, les risques sanitaires qu’elles prenaient simplement pour ne pas avoir à subir – car c’est la femme qui la subit ! – une grossesse non désirée ?

Chaque atteinte portée aux droits des femmes constitue un recul pour la société tout entière, chacune des idées conservatrices traversant le débat public ouvre un peu plus la brèche de l’inégalité et prépare le retour, toujours possible, à une vision rétrograde des femmes.

Mes chers collègues, je vous invite évidemment à soutenir l’amendement déposé par notre collègue Patricia Schillinger.

Comme le disait si justement Simone de Beauvoir, soyons vigilantes notre vie durant, car les femmes sont la cible privilégiée dans les moments de crise, quelle que soit leur nature ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Laurence Rossignol, ministre. Je souhaite d’abord remercier M. Mézard ainsi que Mmes Bouchoux, Cohen, Schillinger et Blondin du soutien qu’ils apportent à cette proposition de loi.

Madame Gatel, vous évoquez la prévention des IVG. Nous devrions sans doute nous garder de toute ambiguïté à ce sujet : il ne s’agit pas principalement de prévenir les IVG, mais plutôt les grossesses non désirées. C’est cela qui doit nous mobiliser ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.) Quand advient une grossesse non désirée, alors l’IVG est la solution que doivent pouvoir choisir les femmes, en toute liberté.

Nous travaillons sur la prévention des grossesses non désirées, comme sur l’accès à l’IVG. Il est toutefois étonnant que les courants réactionnaires hostiles à l’IVG se révèlent également opposés à l’éducation à la sexualité à l’école, au motif que la sexualité serait l’affaire des parents et des familles, et non de l’école. (Mêmes mouvements.)

Vous avez évoqué les subventions aux différents organismes de planning familial. Ces mêmes courants les suppriment ou les diminuent, comme en Auvergne-Rhône-Alpes ou encore, très récemment, à Amiens. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laurence Rossignol, ministre. Je rassure Mme Cohen, depuis 2012, nous avons constamment maintenu et augmenté les subventions au planning familial. La dernière convention pluriannuelle d’objectifs a même prévu une augmentation de 28 %.

Vous nous suspectez de visées électorales, madame Gatel, mais il n’est pourtant pas nécessaire de préparer une proposition de loi pour que l’IVG fasse partie du débat électoral ! Ce n’est pas le candidat que je soutiens…

M. Bruno Gilles. Lequel est-ce ?

Mme Laurence Rossignol, ministre. … qui a jugé utile, en début de campagne, d’affirmer qu’à titre personnel il n’était pas favorable à l’IVG !

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Quel candidat soutenez-vous donc ?

M. Jean-Louis Carrère. Et vous ? Vous n’en soutenez plus aucun !

Mme Laurence Rossignol, ministre. Ce n’est pas le candidat que je soutiens qui a menti en prétendant avoir voté toutes les lois relatives à l’IVG depuis 1981 !

M. Ladislas Poniatowski. Cessez ces propos de campagne électorale !

M. Jean-François Rapin. Vous n’êtes pas en meeting !

Mme Françoise Gatel. Ce n’est pas le sujet !

Mme Laurence Rossignol, ministre. Le candidat Fillon a menti à chaque étape ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.) Il n’a voté aucune des lois qui ont permis d’améliorer l’accès à l’IVG depuis 1981 ! Il a saisi le Conseil constitutionnel contre certains des textes, votés par une majorité de gauche ! À chaque échéance législative, il a manifesté son refus de faciliter l’accès des femmes à l’IVG ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

M. Ladislas Poniatowski. Nous sommes au Sénat !

M. le président. Poursuivez, madame la ministre.

Mme Laurence Rossignol, ministre. En effet, mesdames, messieurs les sénateurs, l’IVG s’est invitée dans le débat électoral, mais c’est sur l’initiative de votre candidat, parce qu’il nourrit des réticences philosophiques personnelles à ce sujet ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Les femmes attachées au droit à l’IVG n’ont pas besoin d’une proposition de loi pour savoir qui le défend et qui le combat ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président. La discussion générale est close.

La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de l’article unique de la proposition de loi, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Article unique (fin)

Article unique

I. – La deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° L’article L. 2223-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2223-2. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse :

« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements mentionnés à l’article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;

« 2° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues recourir à une interruption volontaire de grossesse ou de l’entourage de ces dernières. » ;

2° (nouveau) Le 3° de l’article L. 2431-1 est complété par les mots : « et la référence : “au même article L. 2212-2” est remplacée par la référence : “au 1° du présent article” » ;

3° (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 2446-3 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° L’article L. 2223-2 est ainsi modifié :

« a) Au 1°, les mots : “mentionnés à l’article L. 2212-2” sont remplacés par les mots : “de santé autorisés par la réglementation à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse” ;

« b) Au 2°, la référence : “au même article L. 2212-2” est remplacée par la référence : “au 1° du présent article”. » ;

4° (nouveau) Les articles L. 2446-2 et L. 2423-2 sont ainsi modifiés :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – L’article L. 2223-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. »

II (nouveau). – (Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Gatel et MM. Canevet, Bonnecarrère, Longeot, Kern, Cigolotti, Médevielle, D. Dubois, Guerriau, Gabouty, Capo-Canellas, L. Hervé, Raison, Kennel, Luche et Genest, est ainsi libellé :

I. – Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 2223-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2223-2-…, ainsi rédigé :

« Art. L. 2223-2-… – Engage sa responsabilité civile toute personne physique ou morale qui crée un dommage à autrui, en diffusant ou transmettant publiquement par voie électronique, des allégations de nature à induire manifestement autrui en erreur, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse.

« Le juge peut, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures propres à faire cesser le comportement illicite. Ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.

« L’action en justice appartient à toute victime de ces allégations, ainsi qu’à toute association régulièrement déclarée depuis cinq ans à la date des faits, ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou assister les femmes, qui en sont les destinataires. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :

Proposition de loi relative à la lutte contre les propos intentionnellement trompeurs tenus par voie électronique touchant à l’interruption volontaire de grossesse

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. Madame la ministre, je ne pense pas être réactionnaire (Sourires sur les travées du groupe CRC.) en proposant un amendement visant à soumettre à des procédures civiles des attitudes ou des propos inadmissibles.

Vous confirmez mes dires en glissant sur un terrain pervers. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Je n’admets pas que l’on diabolise un texte, alors que nous pourrions tous nous accorder s’agissant de veiller à la protection des plus faibles et des plus fragiles. Ce n’est pas bien, madame la ministre !

Cet amendement est né du constat que l’on ne pouvait pas soumettre à la même peine – deux ans de prison – une expression verbale portée sur un support numérique et des entraves physiques.

Vous créez un délit de presse, en contradiction avec un certain nombre de dispositions juridiques européennes ou françaises.

Je crains de n’avoir pas été comprise. Nous proposons effectivement de sanctionner des propos absolument incompatibles avec la loi sur l’IVG, mais l’on ne saurait mettre en prison des gens pour une expression sur des sites librement consultables ni confondre des violences physiques à l’encontre des femmes qui cherchent à se renseigner et des propos, aussi faux soient-ils, tenus sur internet.

Enfin, il convient de respecter le principe de proportionnalité.

Madame la ministre, j’ai été attentive au constat que vous dressiez, mais je vous propose d’être raisonnable, raisonnée et pertinente, en faisant passer ce délit dans le registre civil. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC.)

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mmes Schillinger, Bricq et Claireaux, M. Durain, Mme Émery-Dumas, M. Tourenne, Mmes Yonnet, Génisson et Campion, M. Daudigny, Mmes Féret et Riocreux, M. Labazée, Mme Jourda et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« – soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l’entourage de ces dernières. »

2° Le 3° de l’article L. 2431-1 est complété par les mots : « et les mots : “au même article L. 2212-2” sont remplacés par les mots : “au deuxième alinéa du présent article” » ;

3° Le 3° de l’article L. 2446-3 est ainsi rédigé :

« 3° L’article L. 2223-2 est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa, les mots : “mentionnés à l’article L. 2212-2” sont remplacés par les mots : “de santé autorisés par la réglementation à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse” ;

« b) Au dernier alinéa, les mots : “au même article L. 2212-2” sont remplacés par les mots : “au deuxième alinéa du présent article”. » ;

4° Les articles L. 2446-2 et L. 2423-2 sont ainsi modifiés :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – L’article L. 2223-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. »

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement vise à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture, sur lequel nous nous étions tous accordés.

La rédaction proposée permet de rétablir la distinction nécessaire entre l’objectif poursuivi par les auteurs du délit, qui figure dans le chapeau actuel, et les moyens par lesquels il est constitué, à savoir l’entrave physique, d’une part, et l’entrave psychologique ou morale, d’autre part.

Cette rédaction implique sans ambiguïté que la communication électronique fait partie des moyens par lesquels peuvent s’exercer les pressions et les menaces constitutives du délit d’entrave.

Enfin, par rapport au texte actuel, elle précise que les personnes cherchant à s’informer sur l’IVG, notamment sur internet, peuvent être reconnues victimes de ces pressions. Le texte actuel du code de la santé publique ne vise que les personnes se trouvant dans les établissements de santé ou dans les centres pratiquant des IVG.

Cet amendement tend, par ailleurs, à procéder aux coordinations nécessaires à son application en outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Riocreux, rapporteur. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Gatel, a déjà été examiné par notre assemblée en première lecture. Il avait été rejeté, en commission comme en séance, en décembre dernier.

Alors même que les termes du débat n’ont pas changé, la commission des affaires sociales a émis ce matin un avis favorable.

En tant que rapporteur, je ne suis pas totalement certaine que nos débats aient été tout à fait clairs. Je me permets donc de rappeler les raisons qui avaient conduit au rejet en première lecture.

La proposition de loi ne crée pas un délit nouveau, mais s’inscrit dans le cadre du délit d’entrave par voie psychologique, lequel existe depuis 2001. Elle ne change pas non plus la peine pénale maximale, que le juge peut moduler. Par ailleurs, la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture répondait aux problèmes de constitutionnalité et de conformité au droit européen. C’est pourquoi, à titre personnel, je la soutiens.

L’avis de la commission sur cet amendement est toutefois, je le redis, favorable.

L’amendement n° 1 rectifié bis reprend le texte qui avait été adopté en première lecture par le Sénat en commission des affaires sociales et en séance, tout en opérant les coordinations nécessaires pour son application en outre-mer.

Comme je l’ai indiqué lors de mon intervention en discussion générale, l’avis de la commission des affaires sociales est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, ministre. Concernant l’amendement n° 2 rectifié, je ne vois pas l’utilité de passer du terrain pénal au terrain civil. Des dispositions pénales sont déjà prévues dans le code de la santé publique, et le délit d’entrave à l’IVG existe. S’agissant d’une extension de ce délit, nous nous référons à l’article pertinent du code de la santé publique. Il n’apparaît donc pas utile d’abandonner le terrain pénal.

L’avis du Gouvernement est défavorable.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1 rectifié bis, car cette proposition est cohérente avec nos discussions précédentes.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Yonnet, pour explication de vote.

Mme Évelyne Yonnet. L’amendement présenté par Mme Gatel vise à créer une nouvelle sanction civile dans le code de la santé publique, alors que le texte de la proposition de loi répond à notre objectif en restant dans le cadre du délit d’entrave défini depuis près de quinze ans par notre droit.

Pour plusieurs raisons, nous nous opposons à son adoption.

Tout d’abord, il est totalement inopportun de complexifier le droit en matière d’information et d’accès à l’IVG en juxtaposant dans le code de la santé publique une sanction civile et une sanction pénale. Soit il y a entrave, c’est-à-dire volonté de priver quelqu’un de son droit, et c’est un délit, soit il n’y a pas entrave, et dès lors il n’y pas lieu à sanction, ni civile ni pénale, car sinon on porterait bel et bien atteinte à la liberté d’expression !

Notre groupe votera contre l’amendement n°2 rectifié.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux. Notre groupe ne pourrait pas voter la proposition de loi si elle reprenait l’option qu’a défendue notre collègue Françoise Gatel, car elle la dénature.

Surtout, pourquoi le texte qui valait voilà quatre mois serait-il caduc aujourd’hui ? Je découvre qu’on lui oppose même de nouvelles objections ! Comment expliquer à l’extérieur que ce que nous avons construit pas à pas, dans le consensus, devrait aujourd’hui être complètement détricoté ? Il nous tient à cœur de montrer que le Sénat et le bicamérisme sont importants. Ne continuons pas, comme nous le faisons depuis quelques semaines, à marquer des buts contre notre camp ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. En première lecture, lorsque nous avions examiné cet amendement, notre assemblée avait voté ainsi : contre l’amendement, 271 ; pour l’amendement, 36… Mme Bouchoux a raison : ne jouons pas contre notre propre camp !

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Je veux intervenir en faveur de l’amendement présenté par notre collègue Patricia Schillinger.

Les choses doivent être claires : désinformer, mentir, tromper pour imposer une grossesse à une femme qui n’en veut pas parce que ça n’est pas son projet de vie, c’est aussi lui infliger une violence.

Comment, dès lors, peut-on dire que le texte que nous examinons remettrait en cause la liberté d’expression ou la liberté d’opinion ?

Ce texte n’interdit pas de se prononcer contre l’IVG, mais ce n’est pas parce que l’on est contre l’IVG que l’on a le droit de tromper, de mentir, de désinformer, d’exercer des pressions sous couvert d’une information faussement neutre, dans l’objectif de dissuader les femmes d’y recourir. Il ne s’agit pas ici d’exprimer librement une opinion, mais de restreindre les droits des femmes, de les contraindre, par des intimidations morales, à renoncer à l’IVG. Et cela ne mériterait pas d’être sanctionné ?

Ainsi donc, en France, on pourrait pénaliser les propos racistes ou antisémites, l’incitation au suicide, l’homophobie, mais l’on ne devrait pas sanctionner l’intimidation, le harcèlement, la diffusion de fausses informations sur l’IVG dans le but de multiplier les entraves à ce droit fondamental ?... Ce serait incroyable !

Nous ne cherchons qu’à protéger les femmes qui traversent des épreuves difficiles et qui ne demandent rien d’autre que de l’aide et des conseils. Nous voulons simplement lutter contre les effets de la tromperie, de la manipulation, de la désinformation et protéger le droit des femmes de s’informer objectivement. Nous entendons protéger leur liberté contre l’activisme régressif organisé par le camp du recul ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. En réponse aux interventions précédentes, je voudrais souligner que l’amendement que je propose n’est pas nouveau : je l’ai déjà présenté.

Encore une fois, je souhaite que chacun d’entre nous entende chacun des mots prononcés. Il ne s’agit nullement de défendre un camp que d’aucuns qualifient de régressif, et nul n’a la capacité se faire juge de la moralité ou de la bien-pensance !

Je propose seulement de positionner dans un registre civil un délit qui mérite d’être sanctionné. Je rappelle qu’il s’agit moins de se rapprocher d’un délit pénal d’entrave, qui existe et qui correspond à la sanction de violences physiques, que de toucher à la liberté d’expression de la presse (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.), cela même que vous nous avez reproché il y a quelques mois. J’aimerais que tout le monde garde en mémoire ces différents moments ! (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne vous surprendrai pas en indiquant que mon groupe partage les arguments mis en avant à la gauche de cet hémicycle.

Je voudrais cependant revenir sur un point qui vient encore d’être évoqué : l’amalgame entre la liberté d’expression et la liberté d’opinion, que je respecte parfaitement et que je reconnais à chacun, et le droit, pour chaque femme, d’avoir accès à une information honnête et sincère, qui lui permette, dans des instants toujours difficiles et douloureux, de prendre une décision en conscience.

Croyez-moi, mesdames et messieurs, on ne décide jamais d’avorter de gaieté de cœur, et il ne s’agit pas – loin de là ! – d’un système de contraception ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Avant de mettre aux voix les amendements nos 2 rectifié et 1 rectifié bis, je vous rappelle, mes chers collègues, que l’adoption de l’un ou l’autre de ces amendements vaudrait adoption de l’ensemble de la proposition de loi.

Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains, l’autre, du groupe de l’UDI-UC.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 98 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 319
Pour l’adoption 40
Contre 279

Le Sénat n’a pas adopté.

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote sur l’amendement n° 1 rectifié bis.

M. Alain Milon. Le groupe Les Républicain votera majoritairement contre cet amendement, et je vais expliquer pourquoi.

L’amendement présenté par Mme Schillinger reprend mot à mot l’amendement qui avait été présenté par Mme la rapporteur et adopté par le Sénat dans le cadre de la première lecture de la proposition de loi.

Le texte que nous avons voté a été rejeté de manière quelque peu cinglante par les députés lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Nous avons trouvé cela inadmissible, d’autant qu’un tel rejet nous a privés de la possibilité de discuter de sujets extrêmement importants.

Il pourrait certes paraître cohérent de revoter ce texte, mais il ne sera pas adopté par l’Assemblée nationale.

Mme Laurence Rossignol, ministre. Qui sait ?

M. Alain Milon. Madame la ministre, vous savez très bien que l’Assemblée nationale, qui a déjà rejeté ce texte en commission mixte paritaire, le rejettera de nouveau au profit de son texte lors de la nouvelle lecture.

C’est pourquoi je propose que nous allions cette fois jusqu’au bout de notre cohérence en rejetant l’amendement de Mme Schillinger. Nous pourrons ainsi nous prononcer sur le texte issu de l’Assemblée nationale et exprimer notre désaccord. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. J’entends parfaitement les arguments de notre excellent président de la commission des affaires sociales. Comme lui, je regrette que l’Assemblée nationale n’ait pas fait l’effort suffisant pour arriver à un consensus constructif sur ce texte.

Il n’en demeure pas moins normal et naturel que le Sénat continue à exprimer son sentiment. Il ne me semblerait pas raisonnable de changer d’opinion sur le fond, et je ne souhaite pas que ce soit le cas pour mon groupe.

Nous devons au contraire exprimer à l’Assemblée nationale que nous n’avons pas changé de sentiment, en espérant, bien que cela semble extrêmement difficile, que cette dernière sera sensible à nos arguments.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. J’ai également entendu les arguments du président de la commission des affaires sociales, mais je suis tentée de lui répondre que nous avons le droit d’être nous-mêmes, et donc de persévérer dans notre vote. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche. On ne peut pas accepter que des personnes notoirement opposées à l’IVG continuent leur lutte sous prétexte de donner des conseils médicaux erronés ou très exagérés sur des sites internet. C’est pourquoi l’amendement de compromis proposé par Mme Gatel, qui permettait de renvoyer ce délit devant une juridiction civile et non pénale, était plein de sagesse.

Cela étant dit, il nous incombe d’envoyer un message à la population. Il n’est pas normal que certains entendent imposer leurs convictions profondes sous prétexte de réserve médicale sur un acte. Si nous respectons ces convictions, nous ne pouvons accepter l’escroquerie intellectuelle que constituent ces sites internet.

Nous devons être cohérents avec notre premier vote. J’ai entendu les arguments de notre ami Alain Milon, mais je trouve bon que nous revotions la proposition de loi dans notre rédaction initiale, d’autant que cela ne changera rien : le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale passera bien sûr en commission mixte paritaire et nous voterons alors contre.

À titre personnel, je voterai donc cet amendement et j’invite mes amis du groupe centriste à le voter aussi. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je reconnais la force de conviction de Mme Gatel et sa fidélité à des arguments qu’elle a développés dès la première lecture, mais je me réjouis que le Sénat soit resté fidèle à sa position en première lecture et que l’amendement que notre collègue a présenté ait été rejeté. Après des interventions et un vote pour le moins ambigus en commission, il y a eu un ressaisissement. Je le répète, je m’en réjouis.

Le Sénat doit maintenir jusqu’au bout sa position vis-à-vis de l’Assemblée nationale. Il me semble en effet que le message que notre Haute Assemblée enverrait en montrant que nous sommes majoritairement unis pour revoter notre texte serait suffisant fort pour que celui-ci passe, dans l’intérêt des femmes.

Dans mon intervention liminaire, j’ai indiqué un certain nombre d’éléments justifiant que l’on combatte ceux qui entravent le droit à l’interruption volontaire de grossesse. Il est très important que les législateurs que nous sommes, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, affirment une même volonté de sanctionner les sites mensongers qui mettent en grand désarroi de nombreuses jeunes femmes cherchant à avorter. L’Assemblée nationale se trouverait alors face à ses responsabilités.

Pour cette raison, j’appelle mes collègues à voter majoritairement l’amendement qui nous est présenté par Patricia Schillinger. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux. Permettez-moi de rendre hommage aux interventions de Mme Gatel. Bien que je ne sois pas en accord avec ce qu’elle pense, elle a su troubler la commission et imposer un point de vue. À une époque où triomphe la pensée unique, cela mérite d’être souligné.

Je remercie également notre rapporteur pour son travail d’équilibriste compliqué, ainsi que le président Milon. Bien que je sois très souvent d’accord avec ce qu’il dit, nous voterons, non seulement pour l’amendement de Mme Schillinger, mais aussi et surtout pour le Sénat.

Pardonnez-moi de me répéter, mais alors qu’aujourd'hui certains voudraient se passer du Sénat ou diviser par quatre le nombre de sénateurs et racontent des ignominies, y compris dans la presse de qualité, nous devons montrer sur chaque texte que le Sénat est plus constructif que l’Assemblée nationale, qu’il n’est pas dans l’immédiateté et que si des désaccords existent entre nous, nous pouvons travailler ensemble et apporter notre pierre à l’édifice.

Mon groupe votera donc pour l’amendement de Mme Schillinger et pour le Sénat, et nous invitons tous nos collègues à faire de même. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Chaque liberté gagnée mérite d’être défendue, non seulement pour nos compatriotes, mais aussi en souvenir de ceux qui ont lutté pour les obtenir.

Ceux qui cherchent aujourd’hui à entraver l’exercice des libertés, comme certains l’ont encore fait ces dernières semaines en nous abreuvant de mails, méritent d’être combattus.

M. Olivier Cadic. Je remercie Mme Schillinger d’avoir déposé cet amendement tendant à revenir au texte que nous avions voté au Sénat en première lecture.

La voix du Sénat mérite d’être entendue, et l’Assemblée nationale se prononcera en fonction de notre avis. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.

Mme Patricia Schillinger. Au terme de cet examen en nouvelle lecture, le groupe socialiste regrette encore une fois qu’un compromis utile n’ait pu être trouvé afin que le Sénat et l’Assemblée nationale apportent une réponse commune aux inacceptables manifestations contemporaines du délit d’entrave à l’IVG.

Les femmes attendent du législateur une réponse ferme, une réponse susceptible de les protéger de ceux qui portent atteinte à leur libre arbitre et, en définitive, n’acceptent pas qu’elles aient le droit de disposer de leur corps.

C’est le moins que l’on puisse faire, cinquante ans après l’adoption de loi Neuwirth, qui a donné aux femmes le droit à la contraception, ouvrant une ère nouvelle de la grande histoire des femmes, une ère où les grossesses non désirées ne seraient plus leur lot commun, leur fatalité. Ce fut en effet un moment historique.

La sociologue Françoise Héritier rappelait en 2002, dans son ouvrage Masculin/Féminin qu’une enquête d’opinion avait à l’époque interrogé les hommes et les femmes pour savoir quels étaient à leurs yeux les principaux événements du XXe siècle. Les femmes avaient placé en premier, à 90 %, le droit à la contraception, les hommes, majoritairement, la conquête de l’espace… Peut-être venons-nous vraiment de planètes différentes ! Mais aujourd’hui, ensemble, nous devons conforter le droit des femmes et répondre aux entraves dont elles sont la cible.

Je remercie vivement M. Roche et tous les intervenants qui ont dit que nous devions porter un message positif et cohérent, dans la constance. Nous ne pouvons pas changer de position à chaque nouvelle lecture !

J’espère que cet amendement sera voté et que la rédaction du Sénat sera adoptée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Laurence Rossignol, ministre. Monsieur Milon, je n’imagine pas que le Sénat ait changé d’avis entre la précédente lecture et celle-ci. Je n’imagine pas non plus qu’ait pu intervenir, à un quelconque moment, un vote tactique ou de circonstance. Je sais que le vote du Sénat lors de la précédente lecture était un vote de conviction et que ses convictions n’ont pas changé. C’est pourquoi je vais prendre un engagement.

Monsieur Milon, vous connaissez mon obstination et vous savez que je tiens parole. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Si la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture l’est de nouveau aujourd'hui, je m’engage à tout mettre en œuvre pour que cette même rédaction soit adoptée par l’Assemblée nationale lors de la prochaine lecture. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. Charles Revet. Pourquoi ne pas l’avoir fait en première lecture ?

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je connais en effet la détermination de Mme la ministre et sa volonté de trouver un accord, mais, malheureusement, je connais aussi la détermination de la majorité de l’Assemblée nationale…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié bis tendant à rédiger l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 99 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 318
Pour l’adoption 171
Contre 147

Le Sénat a adopté la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE et sur certaines travées de l’UDI-UC.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Article unique (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
 

7

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook.

Mes chers collègues, j’appelle chacun de vous au respect du temps de parole qui lui est imparti comme au respect des uns et des autres.

suppression de postes de fonctionnaires

M. le président. La parole est à M. Alain Bertrand, pour le groupe du RDSE.

M. Alain Bertrand. J’ai deux explications à demander au Gouvernement, et je préférerais que ce soit le Premier ministre qui me réponde, car c’est important. (Rires et exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. C’est gentil pour les autres ! (Sourires.)

M. Alain Bertrand. Premièrement, on a voté le budget : on a fait des économies tout en créant des postes dans l’éducation nationale ou dans la police, par exemple. Tout cela est très bien, et on est d’accord !

Mais, en Lozère – je pourrais aussi prendre l’exemple du Cantal, de la Corrèze ou des Hautes-Pyrénées, mais je cite la Lozère (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) –, on va supprimer cette année onze postes à la direction régionale des finances publiques, pour 75 000 habitants. Dans l’Hérault, qui compte 1,1 million d’habitants, on supprimera également onze postes.

M. Alain Bertrand. Monsieur le Premier ministre, madame la ministre de la fonction publique, le rabot doit-il passer au décuple, voire plus, dans les petits départements ?

Deuxième question : on nous rebat les oreilles avec les maisons de service public, qui offrent très peu de services publics et qui devraient plutôt s’intituler « maisons de services au public ». Ne pensez-vous pas, monsieur le Premier ministre – ou est-ce involontaire ? –, que ces maisons masquent la disparition des véritables services publics dans les petits départements ? (Eh oui ! sur les travées du groupe CRC. – M. Bruno Sido applaudit.)

Mme Laurence Cohen. Et voilà !

M. Alain Bertrand. Je veux parler des gendarmeries, des tribunaux de police, des postes de police, des tribunaux, des écoles, de la direction départementale des territoires, de la direction départementale des finances publiques, etc.

La réponse à cette question est importante, y compris pour l’avenir ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. Monsieur le sénateur, une telle manifestation d’amitié et d’empressement justifie que je fasse un effort pour vous être agréable. (Sourires.)

Aussi, il est normal que, sur la question de la présence des services publics en milieu rural, question importante à laquelle nous prêtons une grande attention, vous disposiez d’une réponse extrêmement précise. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous sommes tous, quelles que soient nos appartenances et nos sensibilités politiques, dans l’obligation de redresser nos comptes. Nous ne les redresserons pas si nous ne faisons pas un effort de maîtrise des effectifs de la fonction publique locale et territoriale. Je le sais, nous sommes dans une période électorale, durant laquelle chacun va expliquer qu’il va faire beaucoup d’économies en créant beaucoup de postes, …

M. François Grosdidier. Le revenu universel !

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. … mais je refuse, pour ce qui me concerne, de céder à cette pente. Face aux Français, nous sommes, me semble-t-il, compte tenu de la gravité du contexte, dans une obligation de vérité.

Les efforts budgétaires réalisés, qui ont permis de diminuer le déficit de l’État – nous atteindrons nos objectifs de déficit public cette année –, ne nous ont pas empêchés de créer des postes là où des priorités se faisaient sentir.

Vous avez évoqué la suppression de postes dans la police et la gendarmerie. Je veux rappeler – vous auriez pu le dire dans votre question, car je sais votre grande rigueur intellectuelle – que nous avons créé 9 000 postes dans la police et la gendarmerie,…

M. Alain Bertrand. Je l’ai dit !

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. … là où 13 000 avaient été supprimés.

Par ailleurs, Bruno Le Roux, en tant que ministre de l’intérieur, comme je l’avais fait à l’époque où j’avais la responsabilité de ce ministère, veille à ce que le déploiement des effectifs de gendarmerie dans les territoires ruraux et de police sur le territoire national soit rehaussé pour répondre à des formes de violences nouvelles, face auxquelles nous serions démunis si nous n’augmentions pas les moyens des forces de sécurité intérieure.

Le deuxième point sur lequel je veux insister – vous le savez parfaitement puisque je me suis rendu dans votre département, accompagné des élus, dont vous-même – concerne les préfectures et sous-préfectures : 2 700 postes ont été supprimés entre 2007 et 2012. Sachant qu’il y a à peu près 280 postes par préfecture, cela équivaut à la suppression d’une douzaine de préfectures en cinq ans.

Nous avons décidé d’en finir avec cette politique en mettant en place le plan Préfectures nouvelle génération, qui conduit à faire des efforts par la création de plateformes de titres. Cela permet de réinjecter dans les préfectures et sous-préfectures des effectifs nouveaux.

Les effectifs pourront ainsi être renforcés, en particulier dans la préfecture de la Lozère, monsieur le sénateur, pour conforter les services publics, comme je vous l’avais annoncé, à votre grande satisfaction d’ailleurs, une satisfaction que vous m’aviez exprimée au moment de ma visite (M. Alain Bertrand opine.) et à laquelle j’avais été particulièrement sensible. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

Le troisième point sur lequel je veux insister a trait au fait que nous allons créer un millier de maisons de service public, ainsi que des maisons de l’État. Ces maisons de service public sont destinées non pas à mettre en place des services étiques et riquiqui dans les territoires, mais à regrouper des services publics là où il y avait un risque de désertification de manière à les maintenir et à assurer un service de qualité.

Pour prendre un exemple très concret, lorsque nous décidons dans des territoires ruraux de faire en sorte qu’il y ait des maisons de service public des services de La Poste et une relocalisation de la gendarmerie, qui profite d’ailleurs de cette relocalisation pour bénéficier de la modernisation de locaux, nous sommes dans le confortement du maillage territorial.

Monsieur le sénateur, je vois dans votre question l’expression, au travers de la faconde et de la fougue qui vous caractérisent, d’une volonté de précision que je vous apporte bien volontiers. Vous pourrez ainsi rentrer dans votre département rasséréné et rassuré, j’en suis convaincu, et diffuser ma réponse à l’ensemble des élus qui vous ont demandé de m’interpeller cet après-midi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Alain Bertrand, pour la réplique.

M. Alain Bertrand. Monsieur le Premier ministre, j’ai dit que le Gouvernement avait créé des postes dans la police et l’éducation nationale, et je le soutiens. Mais vous savez que vous pouvez délocaliser, démétropoliser, implanter dans l’enseignement supérieur des écoles d’ingénieur, faire des efforts pour inciter les implantations d’entreprise. Quelle que soit la nouvelle majorité – j’espère que ce sera la même ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) –, elle devra prendre cela en compte.

M. le président. Votre temps de parole est épuisé !

M. Alain Bertrand. La fonction publique dans la ruralité est un squelette !

nucléaire en france

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe écologiste.

M. Ronan Dantec. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

L’actualité du nucléaire est cette semaine particulièrement dense. L’incident de la semaine dernière à Flamanville, troisième incendie dans une centrale en dix jours – deux à Cattenom et un à Flamanville –, rappelle que le risque zéro n’existe pas et souligne tout particulièrement la fragilité de nos installations vieillissantes.

Pendant ce temps, personne ne sait vraiment où sont passés les noyaux fondus de la centrale nucléaire japonaise de Fukushima, qui se sont fait la malle en perçant un trou dans la dalle de béton, mais qui se rappellent à notre bon souvenir par des radiations intenses. Le dernier rapport de TEPCO, l’exploitant de la centrale, annonce ainsi des taux de radiation dans le réacteur numéro 2 de nature à tuer immédiatement tout individu s’en approchant.

La catastrophe est bel et bien aussi économique. À l’échelle mondiale, le conglomérat industriel japonais Toshiba, après une perte de plus de 3 milliards d’euros liée à sa filiale nucléaire Westinghouse, a annoncé ce mardi qu’il allait limiter les risques dans l’activité nucléaire à l’étranger, en ne prenant plus en charge la construction de nouveaux projets. Il se désengage même de l’Inde, que certains dépeignent pourtant en eldorado du nucléaire.

En France, cet échec économique est aussi patent. La publication des résultats annuels d’EDF montre une baisse de près de 15 % de son résultat net courant, avec un cash flow négatif de 1,6 milliard d’euros, alors que ce qu’il est convenu d’appeler le mur d’investissement – Hinkley Point, grand carénage des centrales existantes, reprise d’Areva moribonde, et j’en passe – se rapproche, lui, à toute vitesse.

Le PDG d’EDF, Jean-Bernard Lévy, impute une large part de ce résultat à la baisse des prix du marché, dans un contexte de surproduction européenne, et il a donc de nouveau demandé une hausse des tarifs de l’électricité.

Madame la ministre, pour cette dernière question avant la fin de cette session, connaissant votre liberté de ton (Sourires.), pouvez-vous nous dire, en toute liberté puisque ce n’est vraisemblablement pas ce gouvernement qui sera chargé de cette décision, si vous considérez vous aussi, comme M. Lévy, inéluctable l’augmentation des prix de l’électricité en France pour faire face aux coûts d’investissement dans le nucléaire ou pensez-vous qu’une autre voie est possible ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’environnement.

Mme Ségolène Royal, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. Monsieur le sénateur, vous avez abordé beaucoup de points, mais je répondrai directement à votre question.

Concernant la hausse des tarifs réglementés de vente de l’électricité, le Gouvernement a mis en place, vous le savez, une réforme, que l’on disait d’ailleurs impossible : les tarifs sont aujourd'hui calculés non plus uniquement en fonction des coûts d’EDF, qui était, d’une certaine manière, à la fois juge et partie – les calculs d’EDF permettaient de fixer la hausse du prix de l’électricité –, mais également en fonction des prix du marché de l’électricité en France globalement et au niveau mondial.

Grâce à cette réforme, depuis plus de dix ans, les tarifs adoptés au 1er août 2016 ont baissé en moyenne de 0,5 % pour les particuliers et de 1,5 % pour les artisans. Nous continuerons à être extrêmement vigilants quant à la hausse des tarifs. Parallèlement, vous le savez – vous avez beaucoup contribué à l’adoption au Sénat de la loi de transition énergétique pour la croissance verte –, nous accélérons la transition énergétique pour la croissance verte, qui porte aujourd'hui ses fruits.

S’agissant de l’équilibre entre l’énergie nucléaire et les énergies renouvelables dont vous avez parlé, au vu des derniers résultats, les raccordements d’éoliennes ont augmenté de 45 % au cours de l’année qui vient de s’écouler.

Par conséquent, on peut dire que c’est grâce aux énergies renouvelables qu’il n’y a pas eu de coupure de courant pendant le pic de froid (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) dans la mesure où neuf réacteurs nucléaires étaient à l’arrêt, pour des raisons de sûreté. Nous avons aujourd'hui l’équivalent de six réacteurs nucléaires en énergies renouvelables. Je me réjouis de voir qu’EDF devient un opérateur très important des énergies renouvelables et des énergies alternatives, puisqu’il investit 2 milliards d’euros dans cette filière et que le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, dont j’ai récemment visité le site de Grenoble avec le Premier ministre, développe la route solaire, chère à Jean-Claude Lenoir,…

M. le président. Je vous prie de conclure, madame la ministre !

Mme Ségolène Royal, ministre. … ainsi que toutes les nouvelles technologies. Le mouvement est en marche ! (Rires et applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.) Il est en accélération. Il est irréversible…

M. le président. Votre temps de parole est épuisé, madame la ministre !

Mme Ségolène Royal, ministre. … et la France peut s’honorer d’être la nation de l’excellence environnementale. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. Je demande instamment aux orateurs et aux membres du Gouvernement de respecter les deux minutes imparties.

suppression de postes à edf

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour le groupe CRC.

Mme Annie David. Ma question s'adressait à M. Sirugue, secrétaire d'État chargé de l'industrie, mais j’écouterai avec beaucoup d’attention la réponse de Mme Pinville.

À l’heure où les enjeux sur l’approvisionnement et la transition énergétique sont des plus importants, comme on vient de l’entendre, à l’heure où la question de la sécurité nucléaire se pose avec acuité, au moment où des milliers de nos concitoyennes et concitoyens sont privés d’électricité à cause des tempêtes et où les agents EDF sont à pied d’œuvre, c’est une véritable imposture à laquelle se prépare la direction d’EDF !

Alors qu’elle a entamé plusieurs chantiers industriels de grande ampleur et après déjà de nombreuses suppressions de postes au fil des années – 2 000 suppressions l’an dernier –, ce ne sont pas moins de 5 000 nouvelles suppressions qui sont annoncées par le président de cette belle entreprise publique, soit 7 % de l’effectif !

Tous les secteurs seront touchés, la recherche et le développement ne sont pas épargnés et, dans mon département, les agents des boutiques EDF m’ont déjà alertée.

EDF doit avoir les moyens d’assurer le service public de l’électricité dans la durée. Elle doit être le pivot de la transition énergétique et du développement des énergies renouvelables, alors que l’ouverture à la concurrence des concessions hydrauliques la prive de la première d’entre elles.

EDF, belle entreprise publique, à l’instar de l’ensemble de nos services publics, doit être présente sur tous nos territoires.

Madame la secrétaire d'État, quand l’État aura-t-il une politique industrielle et énergétique de long terme cohérente et déconnectée des enjeux financiers ?

Quand jouera-t-il son rôle de stratège pour assurer la sécurité des approvisionnements, notre indépendance énergétique et la préservation de nos savoir-faire irremplaçables ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur le plan de réduction des effectifs lancé l’an dernier par EDF et qui s’étale jusqu’en 2019.

Permettez-moi en préambule de saluer le travail remarquable accompli par les agents d’EDF, notamment lors des situations difficiles.

Le plan de réduction est gouverné par des règles que je tiens à rappeler ici.

Premièrement, ce sont des mesures d’incitation au départ sur la base du volontariat. Il ne s’agit donc pas de licenciements ; je tiens à souligner ce point essentiel pour les salariés de l’entreprise.

Mme Annie David. Je n’ai pas parlé de licenciements !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. EDF ne peut pas licencier !

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Deuxièmement, sont prévus des non-remplacements de départs en retraite, qui correspondent à environ 6 % des effectifs d’ici à 2019. Ces non-remplacements font également suite à des recrutements ayant eu lieu entre 2011 et 2016 – ils ont été de l’ordre de 20 000 –, conduisant à un accroissement des effectifs du groupe.

Troisièmement, EDF continuera à recruter pendant cette période, avec 1 500 salariés en 2017 et 1 000 en 2018. Ces recrutements sont évidemment importants pour la réalisation des projets dans lesquels le groupe est engagé.

Dans ce contexte, le Gouvernement soutient l’effort réalisé par l’entreprise. En effet, le 22 avril dernier, le Gouvernement a indiqué qu’il soutenait le plan stratégique d’EDF dans la production d’électricité décarbonée, le programme CAP 2030, dans le cadre d’efforts partagés entre l’État et l’entreprise. Ainsi, un programme d’investissements particulièrement important a été décidé, financé notamment par une augmentation du capital de 4 milliards d’euros, dont 3 milliards apportés par l’État, qui accepte également de percevoir ses dividendes en actions pour deux années supplémentaires.

M. le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d'État !

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. EDF s’est, de son côté, engagée, dans le cadre de ce plan, à faire des efforts concernant ses charges, à maîtriser ses investissements et à céder des actifs. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour la réplique.

Mme Annie David. Madame la secrétaire d'État, je ne vous ai pas parlé de licenciements, car je sais bien qu’EDF ne peut pas licencier. J’ai évoqué 5 000 suppressions de postes. On vient de dire – Mme Ségolène Royal l’a confirmé – qu’EDF avait un rôle important à jouer dans la transition énergétique. Aussi, comment comptez-vous y parvenir si vous commencez par supprimer 5 000 postes d’agents ? Je ne vois pas comment cette entreprise pourra aller au terme de ce plan. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

situation dans les banlieues (I)

M. le président. La parole est à M. Dominique Bailly, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Dominique Bailly. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, depuis plusieurs jours, à la suite de l’ « affaire Théo », qui a suscité une émotion légitime, des violences urbaines ont éclaté en région parisienne. Ce phénomène n’est pas nouveau, malheureusement, puisque nous le connaissons depuis plus de dix ans. Mais, mes chers collègues, la répétition ne doit pas forcer l’acceptation : ces violences sont inacceptables, comme l’a redit le Président de la République ce matin. Au nom de mon groupe, je tiens ici à les condamner. L’ordre républicain doit être rétabli dans les banlieues, comme partout en France.

M. Henri de Raincourt. C’est sûr !

M. Dominique Bailly. La République doit assurer la sécurité de tous nos concitoyens. À cet égard, je salue ici l’action de votre gouvernement.

Ces violences impardonnables sont aussi un symptôme grave de notre époque : celui de la perte de confiance entre la police et les citoyens. Rétablir cette confiance sera indispensable au moment où certains ont l’esprit qui s’embrase : ne rien céder aux casseurs, mais aussi ne rien céder à l’extrême droite, qui souffle sur les braises par ses déclarations de divisions.

Dans ce contexte, les polémiques doivent être évitées, mes chers collègues. Seules la justice et la sécurité comptent !

La réponse de l’État doit être ferme, à la hauteur des mots du jeune Théo, qui avait appelé avec sang-froid et courage à l’apaisement la semaine dernière. Il a montré une grande responsabilité, dont quelques-uns devraient s’inspirer avant de créer des polémiques à des fins bassement électorales.

Monsieur le Premier ministre, vous l’avez dit ce matin, la reconstruction de la police est et sera longue. La reconstruction du lien entre les citoyens et ceux qui les protègent sera aussi longue, nous le constatons tous les jours. Mais il est une chose urgente : le rétablissement de la sécurité dans les banlieues, où les populations n’en peuvent plus.

Mes questions sont donc les suivantes : quelle est l’action de l’État face aux événements actuels pour rétablir l’ordre dans toutes les banlieues ? Comment rétablir demain la confiance entre citoyens et police ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. Monsieur le sénateur, lorsqu’il y a des événements graves, il faut poser des principes simples, clairs et fermes. Ces principes, je veux les énoncer devant le Sénat cet après-midi.

Premier principe : aucune violence, d’où qu’elle vienne, dans les quartiers et partout ailleurs sur le territoire national, ne saurait être tolérée. Aucune violence n’est jamais tolérée par ceux qui sont chargés de la direction des forces de police et de gendarmerie.

Nous avons été maintes fois interpellés dans cet hémicycle et à l'Assemblée nationale sur les événements survenus sur l’autoroute A1 ou à Moirans. Chaque fois, nous avons eu droit au même discours : l’autorité de l’État ne serait pas respectée sous prétexte que des actes violents auraient été commis de la part d’individus qui n’hésitent pas à enfreindre la loi en convoquant la violence. Chaque fois, le Gouvernement a apporté la même réponse : le droit passera ; la justice passera ; les individus seront interpellés, ils seront jugés, et ils le seront sévèrement.

M. Pierre Charon. Ridicule !

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. À Moirans, comme sur l’autoroute A1, par le travail de la police, les personnes à l’origine de ces actes ont été interpellées et jugées. Parce que l’État de droit suppose le respect des procédures : des enquêtes et des investigations. Je veux rendre hommage devant le Sénat au travail réalisé quotidiennement par les forces de police pour élucider, enquêter et procéder à l’interpellation de ceux qui enfreignent la loi.

Quand on est républicain, attaché à l’autorité de l’État et au principe de l’État de droit, on ne fait pas une polémique par jour ; on manifeste son attachement au droit et on rend hommage aux forces de sécurité (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.) qui, quotidiennement, sur le terrain, accomplissent la mission difficile qui est la leur avec courage et dévouement, comme doit remplir sa mission tout service public.

Deuxième principe, sur lequel je veux insister : les relations entre la police et la population – c’est aussi cela l’État de droit ! – doivent être empreintes d’un respect mutuel. Nul ne peut accepter s’il est républicain, attaché à la fermeté et à l’État de droit, qu’il y ait quelque geste déplacé que ce soit qui soit condamnable et qui représente une forme de remise en cause des principes déontologiques auxquels la police doit se conformer. Lorsqu’il y a une remise en cause de ces principes, l’inspection générale de la police nationale est saisie en administratif et en judiciaire : elle permet aux juges de faire leurs enquêtes et de dire le droit.

Concernant l’affaire ayant conduit aux blessures du jeune Théo, à qui nous manifestons notre solidarité, la justice passera parce que nous sommes en République, dans un État de droit : aucun acte qui n’est pas conforme au principe de déontologie ne doit être accepté.

Troisième principe : si l’on est attaché à l’autorité de l’État et à la sécurité des Français, on ne peut pas passer un quinquennat à désarmer les forces de police comme cela a été fait entre 2007 et 2012 (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.),…

M. Pierre Charon. Ce n’est pas vrai ! Il faut arrêter !

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. … à supprimer 13 000 postes au sein de la police et de la gendarmerie, à diminuer de 20 % les crédits alloués à la police et à la gendarmerie, à désarmer les services de renseignement, comme cela a été fait avec la remise en cause du Renseignement territorial. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

C’est ce gouvernement qui aura créé 9 000 postes dans la police et la gendarmerie (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.), qui aura augmenté de 15 % les crédits accordés aux forces de sécurité, qui aura reconstitué le Renseignement territorial,…

M. Pierre Charon. Ça suffit !

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. … qui aura bonifié les rémunérations des policiers et des gendarmes.

L’autorité de l’État suppose aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, de donner des moyens à ceux qui œuvrent en première ligne contre le terrorisme et l’insécurité, et pour l’État de droit.

Enfin, le dernier point sur lequel je veux insister et qui me paraît, dans le contexte particulier où nous nous trouvons, le plus important : quand l’extrême droite est à ce niveau d’intentions de vote,…

M. Pierre Charon. La faute à qui ?

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. … la responsabilité que nous devons partager, ce n’est pas de souffler sur les braises en étant dans les responsabilités politiques (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), c’est de faire en sorte jour après jour que chaque parole prononcée soit une parole qui apaise,…

M. Pierre Charon. Monsieur le président, faites-le rasseoir ! Il est ridicule !

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. … qui rappelle les principes du droit et ceux de la République. Être dignement républicain, c’est aussi être capable de se comporter de la sorte ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

situation dans les banlieues (II)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour le groupe de l’UDI-UC.

Mme Valérie Létard. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, il y a dix jours se déclenchait l’affaire Théo, du nom d’un jeune homme qui a été victime de violences policières. Disons-le d’emblée, la justice devra faire toute la lumière sur ce qui s’est passé à Aulnay-sous-Bois, et le faire rapidement si nous ne voulons pas que les dérives et les utilisations qui en sont faites perdurent. Faire la clarté sur cette affaire et rendre la justice, voilà ce qu’il faut faire.

Les scènes de violences urbaines des derniers jours inquiètent nos concitoyens à juste titre, car elles viennent s’ajouter à la menace terroriste, qui, de son côté, ne faiblit pas.

La manifestation de dimanche dernier à Bobigny était annoncée, et elle était légitime. Mais les débordements qui ont suivi étaient, eux, inacceptables.

Dans un contexte où le risque d’infiltration de casseurs violents, souvent très jeunes, est avéré, nous nous interrogeons sur le dispositif que vous avez mis en place. Pourquoi autoriser ce rassemblement si les risques de débordement étaient si importants ? Quels moyens étaient-ils mis en œuvre pour en assurer le déroulement pacifique ? Comment se fait-il que ni le palais de justice de Bobigny ni les abords de la manifestation n’aient pu être mieux sécurisés ? Bref, quelle anticipation ?

Les principes que vous avez énoncés, monsieur le Premier ministre, nous les partageons. Mais pourquoi n’avons-nous pas anticipé cette manifestation dont nous connaissions le jour et l’heure ?

M. Roger Karoutchi. Et l’état d’urgence ?

Mme Valérie Létard. C’est pourquoi je vous demande de préciser la réponse que vous venez de formuler. Comment allez-vous faire à l’avenir ? Si, dans les jours qui viennent, d’autres événements de cette nature sont organisés, qu’allez-vous faire pour éviter les débordements ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, vous venez de rappeler l’origine des rassemblements qui ont été organisés par solidarité avec le jeune Théo, victime de violences, avec des conséquences particulièrement graves pour lui. Je comprends les mouvements de solidarité qui s’expriment aujourd'hui dans notre pays, singulièrement dans nos quartiers. Ceux-ci peuvent donner lieu à des manifestations.

Je souhaite le dire ici de la façon la plus claire qui soit : il existe un droit à manifester dans notre pays quand cette manifestation est pacifique. En cas de manifestation, il doit y avoir protection, protection de la manifestation et des biens aux abords.

En Seine-Saint-Denis, depuis le 4 février, ce sont 2 700 personnels qui ont été engagés dans le cadre du dispositif anti-violence.

Permettez-moi de préciser un autre point. Ces derniers jours, on trouve sur internet des appels non pas à des manifestations, mais à des rassemblements qui s’opèrent avec la volonté d’aller « casser » du policier, piller, mettre le feu. Nous n’autoriserons aucun de ces rassemblements.

Depuis le 4 février, date à laquelle se sont passés les faits dont le jeune Théo a été victime, 48 personnes ont été déférées dans un premier temps : 2 d’entre elles ont été condamnées à six mois de prison ferme, 5 à six mois de prison avec sursis, 2 à deux mois de prison avec sursis et trois semaines de travail d’intérêt général.

Au 14 février, sur le territoire national, on enregistre 71 interpellations et 68 gardes à vue : 1 personne écrouée avec un an ferme, 2 comparutions devant des officiers de police judiciaire, 2 compositions pénales, 7 mises en examen, 17 personnes mises en garde à vue.

Je veux dire ma confiance dans les forces de police et de gendarmerie, qui, partout sur notre territoire, font respecter l’ordre. Je n’entends pas enlever à nos concitoyens le droit de manifester, mais aucune manifestation déclenchant la violence et s’en prenant aux forces de l’ordre ne sera autorisée dans nos quartiers, je veux le réaffirmer ici devant vous. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour la réplique.

Mme Valérie Létard. Monsieur le ministre, mettons tout simplement tout en œuvre pour anticiper et rassurer nos concitoyens. Montrons-leur que l’État est au rendez-vous, garant de la protection de chacun d’entre nous. Nous rassembler, c’est le meilleur des facteurs de cohésion sociale et nationale que nous puissions trouver. Mais anticipez, assumez votre rôle ! C’est le rôle du Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

sécurité

M. le président. La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Caroline Cayeux. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

Dans la seule nuit de dimanche à lundi, le ministère de l’intérieur a recensé dans nos banlieues plus de cinquante « incidents », pour reprendre son expression.

Les forces de l’ordre ont été prises à partie, des véhicules incendiés, des bâtiments publics dégradés. Une patrouille a même dû se réfugier en toute hâte dans un commissariat. En effet, ce sont bien les policiers et tous ceux qui représentent l’État qui sont dans le collimateur des voyous. Je tiens d’ailleurs à saluer ici, à mon tour, la compétence et le dévouement des forces de l’ordre.

Voilà cinq ans que vous êtes au pouvoir. Deux ministres de l’intérieur sont devenus Premiers ministres, mais la situation n’a fait qu’empirer dans de nombreuses banlieues. Certaines abritent toujours des voyous qui vous défient, monsieur le ministre, et oscillent entre délinquance, trafic de stupéfiants et radicalisation. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas la jungle !

Mme Caroline Cayeux. Le Gouvernement donne le sentiment d’être perdu, comme si, pour lutter contre les violences, tout avait été essayé. Des milliards d’euros ont été déversés sans que rien ne change : on a tenté d’acheter la paix civile et l’État a renoncé à imposer son autorité.

Votre seule réponse, nous la connaissons : il faut des moyens, toujours plus de moyens, des effectifs, toujours plus d’effectifs !

Mme Éliane Assassi. Et vous, qu’avez-vous fait ?

Mme Caroline Cayeux. Or, des effectifs, vous en avez : plus de 10 000 policiers occupés à des tâches administratives ne demandent qu’à retourner sur le terrain. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

Monsieur le ministre, quand vous poserez-vous enfin les vraies questions, au lieu de vous contenter de pleurer sur les moyens perdus ou le manque de moyens à venir ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice, je ne pleure pas sur les moyens perdus, puisque cela fait cinq ans que nous avons rendu à la police ceux que vous aviez supprimés au cours des dix années précédentes ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Didier Guillaume applaudit.)

Peut-être avez-vous oublié votre incapacité à prendre la mesure des émeutes, en 2005, et à y répondre ? Elles ont duré plusieurs dizaines de jours sans que vous sachiez comment y mettre fin.

Je n’ai pas l’intention d’être le ministre de l’intérieur qui attise le feu, car personne n’a rien à gagner, dans les circonstances présentes, à de telles mises en cause. (M. Philippe Kaltenbach applaudit.)

On ne peut pas, comme vous le faites, saluer le vendredi le travail réalisé par les policiers chargés du renseignement en matière de lutte contre le terrorisme puis critiquer ces mêmes policiers, le lundi, parce qu’ils n’auraient pas prévu une manifestation ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est une question de cohérence !

L’oratrice précédente a appelé à l’anticipation : anticiper, cela a consisté à faire en sorte que le renseignement, que vous aviez totalement désorganisé (Nouvelles protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), soit de nouveau implanté au cœur de nos quartiers, et contribue à protéger notre territoire du risque terroriste comme des violences urbaines !

M. Alain Fouché. On voit le résultat !

M. Bruno Le Roux, ministre. J’attends vos propositions, mais reconnaissez que le niveau de la délinquance dans notre pays, quelle que soit la rubrique considérée, est aujourd'hui inférieur à ce qu’il était en 2012 (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.),…

MM. Roger Karoutchi et Bruno Retailleau. C’est faux !

M. Bruno Le Roux, ministre. … que la police et la gendarmerie disposent aujourd'hui de davantage de moyens qu’en 2012.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre !

M. Bruno Le Roux, ministre. La sécurité a changé de camp : vous en étiez les chantres il y a quelques années, vous en avez été malheureusement les fossoyeurs ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour la réplique.

Mme Caroline Cayeux. Monsieur le ministre, votre réponse sonne comme une fuite en avant face à la réalité. Elle témoigne surtout de l’échec de ce quinquennat ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) On ne pourra régler la question des banlieues que si l’État change de logiciel, si l’école remplit son rôle, si un suivi judiciaire strict est systématiquement mis en œuvre,…

M. le président. Il faut conclure !

Mme Caroline Cayeux. … si une intégration intransigeante, refusant tout communautarisme, devient la règle ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées de l’UDI-UC.)

relation franco-allemande

M. le président. La parole est à M. Michel Boutant, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Michel Boutant. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

En ce jour de la Saint-Valentin, je souhaiterais vous parler du couple franco-allemand. (Exclamations amusées.)

M. Dominique Bailly. Un peu de douceur dans ce monde de brutes !

M. Michel Boutant. Le monde est aujourd’hui rempli d’incertitudes. Quelle politique entend conduire le nouveau président des États-Unis ? Quelles sont les intentions du président Poutine ? Le terrorisme international influe, notamment, sur les politiques intérieures des pays occidentaux, soit en raison des menaces qu’il fait peser, soit en raison des déplacements de populations qu’il provoque. Et je ne parle pas de la Turquie, de la Corée du Nord ou de l’Iran, du réarmement de la Chine ou de la situation dans la bande sahélo-saharienne.

On se dit que l’Europe devrait, pourrait être un pôle de stabilité, d’influence, mais on la sent quelque peu paralysée par ses peurs et le rejet qu’elle pourrait susciter en son sein. Le Brexit est là pour le rappeler.

Or, dans cette Europe, il y a les six pays fondateurs : la France, l’Allemagne, l’Italie et les pays du Benelux. Monsieur le Premier ministre, vous étiez à Berlin il y a quelques heures encore. J’aimerais que vous nous éclairiez sur les relations franco-allemandes, aussi nombreuses qu’étroites : le traité de l’Élysée et l’intelligence politique n’y sont pas étrangers. Cependant, on peut s’interroger sur la solidité de ce couple franco-allemand quand le contexte est au mieux chaotique, au pire hostile. Qu’en est-il des relations entre nos deux pays ? Qu’en est-il de leurs échanges ? Qu’en est-il de leurs relations économiques, sachant que près de 6 000 entreprises sont présentes dans les deux pays et y emploient 650 000 personnes au total ? Qu’en est-il de la politique migratoire et de l’accueil des réfugiés à l’échelon européen, que ce soit sur le sol européen ou à l’extérieur de l’Europe ?

À la suite des attentats survenus en France, mais aussi en Allemagne, la coopération entre les services de sécurité et de renseignement de nos deux pays a-t-elle évolué ? Comment le pacte de sécurité européen se développe-t-il ?

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Michel Boutant. En matière de défense, les déclarations du président Trump sur la prise en charge par les Européens de leur propre défense conduisent-elles Allemands et Français à réfléchir à des initiatives communes, incitent-elles nos amis Allemands à s’engager davantage pour jeter les bases d’une Europe de la défense ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. Monsieur le sénateur, je rentre effectivement à l’instant d’un déplacement à Berlin, où j’ai eu l’occasion de m’entretenir avec la Chancelière, le ministre des affaires étrangères et le président du Bundestag, ainsi qu’avec une délégation de parlementaires.

Ces entretiens ont montré que nous avons tous conscience de la gravité du moment historique que nous vivons : la menace terroriste sème l’effroi sur le sol européen et divise les populations, le président des États-Unis se fixe comme objectif de démanteler le projet européen, ce qui crée un nouveau contexte pour les relations transatlantiques, la situation est très préoccupante dans la bande sahélienne, en raison de la dissémination de groupes terroristes et des difficultés que rencontrent les pays de cette zone pour trouver le chemin du développement, de même qu’en Ukraine, nos relations avec la Russie ou avec la Turquie sont délicates.

Bref, les défis auxquels l’Union européenne est confrontée doivent nous conduire à affirmer une volonté commune d’être plus unis et de faire en sorte que le projet européen apparaisse, aux yeux des peuples européens, comme la réponse pertinente pour mettre en œuvre de véritables protections du continent.

Dans cette perspective, nous avons évoqué, avec la Chancelière, quatre protections dont l’Europe a besoin. Leur mise en place doit conduire l’Europe à prendre des initiatives fortes et l’axe franco-allemand à donner l’impulsion nécessaire.

En premier lieu, en matière de protection contre le terrorisme, il faut renforcer le contrôle aux frontières extérieures de l’Union européenne grâce à la montée en puissance de FRONTEX, mener à son terme la réforme du système d’information Schengen, veiller à l’alimentation de ce dernier par l’ensemble des services de renseignement, assurer l’interconnexion des fichiers, de manière à être plus efficaces dans la lutte contre le terrorisme. La protection du continent européen contre le terrorisme constitue la priorité.

En deuxième lieu, nous devons protéger notre modèle social et économique : c’est la question du socle des droits européens, promu par le président Juncker sur l’initiative de la France et de la Commission européenne. Dans cette optique, le détachement des travailleurs, lorsqu’il n’est pas convenablement encadré, conduit à une véritable dérégulation. Nous travaillons à la réforme de la directive de 1996, à la mise en place d’un salaire minimum européen et d’une carte d’étudiant européenne, à la reconnaissance de la mobilité des apprentis. Il s’agit, sur ces sujets importants, de donner de la cohésion et de la force au projet social européen.

En troisième lieu, les États-Unis voulant revoir leur relation à l’OTAN, nous devons faire émerger une défense européenne au travers de la mobilisation du fonds européen de défense. Cela signifie mettre en place une capacité de planification de nos opérations, de projection de nos forces et d’équipement de nos armées.

En quatrième et dernier lieu, nous devons augmenter le financement du plan Juncker, afin de redonner à l’Europe la capacité de mener de grands projets dans les filières d’excellence, la recherche et l’innovation, à l’instar de ce que nous avons déjà accompli avec le programme Erasmus ou Airbus. Il s’agit de redonner aux peuples d’Europe envie de l’Union européenne.

Voilà les sujets que nous avons abordés à Berlin.

Je ne pourrai participer à votre séance de questions d’actualité au Gouvernement de la semaine prochaine, car je serai en déplacement en Chine.

M. Roger Karoutchi. Quel dommage ! (Sourires.)

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. C’est donc ma dernière intervention devant le Sénat – pour cette législature… (M. Roger Karoutchi rit.) Je tiens à vous dire combien j’ai eu plaisir à travailler avec vous tous, mesdames, messieurs les sénateurs, quelle que soit votre sensibilité politique, et combien j’ai apprécié l’esprit de pondération et de respect qui a toujours présidé à nos échanges, ainsi que la qualité de votre travail législatif, qui fait honneur à la Haute Assemblée ! (Applaudissements sur la plupart des travées. – Certains sénateurs du groupe socialiste et républicain se lèvent.)

M. le président. Monsieur le Premier ministre, je tiens à vous dire que ce sentiment est partagé !

finances

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour le groupe Les Républicains.

M. Michel Raison. Ma question s'adresse à M. le ministre de l’économie et des finances, représenté aujourd’hui par Mme Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce.

J’ai lu ce matin, dans Les Échos, cette magnifique phrase du commissaire européen Pierre Moscovici : « Économiquement, il faut se libérer de la menace de l'endettement et de l'étreinte d'une possible remontée des taux. » Je vous remercie d’avance, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir me traduire ce propos, tenu dans une langue quelque peu éloignée de celle de Molière !

Vous aviez promis de ramener le déficit public à moins de 3 % du PIB en 2013 ; il s’élève encore à 3,3 % en 2016, notre croissance étant restée beaucoup trop faible : son taux a atteint 1,1 % en 2016, soit moins qu’en 2015, alors que la croissance s’est élevée à 3,2 % en Espagne, à 1,9 % en Allemagne et à 1,7 % en moyenne pour l’ensemble de la zone euro. En conséquence, notre dette publique dépasse désormais 96 % du PIB national, contre 90 % en moyenne dans la zone euro et 68,2 % en Allemagne.

Madame la secrétaire d'État, ne pensez-vous pas que le conseil quelque peu alambiqué de l’ancien ministre de l’économie et des finances qu’est M. Moscovici masque en réalité l’incapacité du Gouvernement à assurer un véritable rééquilibrage des comptes publics ? (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette question, qui me donne l’occasion de revenir une fois de plus sur les préconisations du dernier rapport annuel de la Cour des comptes.

Comme c’est son rôle, la Cour des comptes a adressé un certain nombre d’observations au Gouvernement, dans le cadre d’un dialogue constant qui contribue à éclaircir le débat démocratique sur les comptes publics et la gestion des administrations publiques.

Concernant le déficit public, il sera, au terme de ce quinquennat, de 69 milliards d’euros ; il s’élevait, à la fin du précédent, à 150 milliards d’euros… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Par ailleurs, la dette publique française a augmenté de 8 % sous ce quinquennat, contre 25 % sous le précédent ! (Nouvelles protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. On ne peut pas raisonner en termes de pourcentage !

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. À cette époque, vous aviez en outre accru les dépenses publiques de 170 milliards d’euros, soit une augmentation de 3 %. Pour notre part, nous avons divisé par trois le taux de croissance de la dépense publique.

M. Philippe Dallier. C’est de la magie !

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Nous avons maîtrisé les déficits publics, et l’équilibre général des comptes de la sécurité sociale est quasiment restauré. C’est sous ce gouvernement qu’ont été accomplis les efforts nécessaires au rétablissement des comptes publics ! (M. Philippe Dallier s’esclaffe.)

M. le président. Il faut conclure, madame la secrétaire d'État !

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Malgré l’augmentation – nécessaire – des effectifs des forces de sécurité, malgré les dépenses nouvelles destinées à assurer la sécurité des Français, nous avons respecté les objectifs que nous nous étions assignés ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe applaudit également.)

M. Jean-Louis Carrère. C’est l’arroseur arrosé !

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour la réplique.

M. Michel Raison. Madame la secrétaire d'État, vos chiffres ne recoupent pas ceux que nous a donnés le Premier président de la Cour des comptes, qui est beaucoup plus pédagogue que M. Moscovici.

Un pays qui veut vraiment se redresser doit avoir le courage de faire les réformes de structures nécessaires. Je souhaite de tout cœur que celui qui sera élu président en 2017 ait ce courage ! Sinon, on en sera réduit, comme vous, à faire des numéros d’équilibriste avec les chiffres ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l'UDI-UC.)

déradicalisation

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendlé, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l’UDI-UC.)

Mme Catherine Troendlé. Ma question s’adressait à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Le mois de juillet 2016 restera tristement célèbre pour les deux attentats perpétrés par de jeunes djihadistes qui ont endeuillé notre pays.

Le premier jour de ce même mois, le Gouvernement ouvrait un centre destiné à accueillir des « jeunes volontaires en phase précoce de radicalisation » – en clair, un centre aéré pour apprentis djihadistes (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) – sur le domaine de Pontourny, à Beaumont-sur-Vernon, en Indre-et-Loire.

De l’avis de tous, y compris les députés de votre parti, ce centre cumule de graves dysfonctionnements depuis son ouverture.

Tout d’abord, il a été difficile de recruter des volontaires. Le dispositif de sélection est complexe et inefficace, voire dangereux. Imaginez de jeunes recrues en faible nombre, parmi lesquelles une personne fichée « S » en raison de sa dangerosité. Et que penser du pensionnaire Mustafa Savas, interpellé et mis en examen parce qu’il faisait partie de la filière djihadiste de Strasbourg…

Ensuite, la structure était censée accueillir quatorze pensionnaires fin novembre et vingt-cinq fin décembre. Or ces objectifs n’ont jamais été atteints : début janvier, les pensionnaires n’étaient plus que trois. Le vendredi 3 février, j’ai pu constater sur place qu’il n’y en avait plus qu’un et que celui-ci séjournait seul dans cette structure depuis trois semaines.

Depuis la semaine passée, le centre de Pontourny est vide. Je me suis empressée d’interpeller le ministre de l’intérieur sur cette situation intenable. Il faut se rendre à l’évidence : les vingt-cinq salariés de ce centre sont désœuvrés, faute de pensionnaires !

La création du centre de Pontourny a été conçue comme une opération de communication. Ouvrir douze autres centres, pour 2,5 millions d'euros de frais de fonctionnement chacun, serait une hérésie !

Monsieur le ministre, entendez-vous tirer les leçons de cet échec ? La radicalisation est un sujet trop grave pour que l’on ne tienne pas compte des enseignements apportés par l'expérience. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice, je vous remercie de cette question. La déradicalisation est en effet un sujet essentiel, sachant qu’une jeune fille de 16 ans ayant prêté allégeance à une organisation terroriste faisait partie de la cellule qui préparait l’attentat finalement déjoué à Montpellier.

Aujourd'hui, 1 200 jeunes sont suivis au titre de la déradicalisation, notamment au sein de cellules départementales qui s’appuient sur les dispositifs de l’État et des départements, en particulier, et de plus en plus, la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, et l’aide sociale à l’enfance, l’ASE. Je voudrais remercier tous les élus locaux, notamment départementaux, qui prêtent leur concours à la mise en œuvre de ces dispositifs sur l’ensemble du territoire. Aujourd'hui, nul ne peut avoir la moindre certitude ni la moindre assurance quant à ces derniers.

Le centre de Pontourny avait pour vocation de constituer un moyen terme entre un milieu totalement ouvert et la prison. Il accueillait des jeunes non judiciarisés, qui ne faisaient pas l’objet d’un traitement particulier.

Le fonctionnement de ce centre reposait sur une approche pluridisciplinaire, sans obligation pour les jeunes d’y rester, ce qui constitue peut-être un point à revoir. Nous ferons le bilan au terme de cette expérience.

Les élus locaux ont demandé un moratoire. Ce moratoire existe de fait, puisque je n’ai pas demandé au préfet de faire des propositions en vue de la prise en charge de nouveaux pensionnaires dans ce centre. Il y en aura cependant d’autres dans le futur.

Je tiens à vous dire, madame la sénatrice, qu’aucun des jeunes que vous venez d’évoquer n’a posé le moindre problème à l’entourage du centre. Cela étant, je conçois qu’il puisse être nécessaire de rassurer ceux qui vivent près du centre de Pontourny.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre !

M. Bruno Le Roux, ministre. Faisons en sorte que cette expérimentation se poursuive et continuons d’échanger sur la question capitale de la déradicalisation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendlé, pour la réplique.

Mme Catherine Troendlé. Monsieur le ministre, vous venez de faire le constat de l’échec de l’ensemble des dispositifs que vous avez mis en place. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Je vous ai posé une question très précise : qu’allons-nous faire du centre de Pontourny, qui coûte 2,5 millions d’euros en frais de fonctionnement et n’abrite plus aucun pensionnaire ? Je crois qu’il faut le fermer et revoir tous les dispositifs de déradicalisation. Je vous invite à prendre connaissance du bilan d’étape que dressera la mission d’information de la commission des lois sur la déradicalisation la semaine prochaine. Beaucoup de choses sont à revoir, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

filière de la canne à sucre en guadeloupe

M. le président. La parole est à M. Jacques Cornano, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Jacques Cornano. Ma question s'adresse à Mme la ministre des outre-mer et concerne la situation de l’usine sucrière de Marie-Galante.

Madame la ministre, à quelques jours du démarrage de la récolte, les planteurs de canne et la population de Marie-Galante vivent une situation très angoissante du fait des incertitudes pesant sur la prochaine campagne sucrière.

L’État, qui s’est engagé à allouer une subvention de 1,6 million d’euros dans le cadre d’un projet industriel, subordonne le versement de cette somme à la continuation d’un accord passé avec un opérateur dont la technologie n’est plus en phase avec les objectifs environnementaux de la COP 21 et de la COP 22.

Vous l’aurez compris, la culture de la canne et la production de sucre sont les poumons d’une économie alimentée par la seule unité sucrière en activité à Marie-Galante, où le taux de chômage culmine à plus de 30 % et où la population est passée de 30 000 habitants en 1960 à moins de 12 000 en 2016. C’est dire combien l’avenir de l’île de Marie-Galante est intimement lié à la réussite de la campagne de 2017, conditionnée au versement par l’État de la subvention de 1,6 million d’euros prévue.

Au nom des planteurs et de la population, dont je partage pleinement l’inquiétude et relaie les craintes, je vous demande solennellement, madame la ministre, d’organiser une rencontre avec l’ensemble des partenaires et, surtout, de procéder au déblocage de cette subvention, afin d’éviter une profonde crise économique et une tragique explosion sociale sur le territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, qui me donne l’occasion de faire un point très précis sur ce dossier.

La culture de la canne à sucre est effectivement une activité vitale pour le développement de Marie-Galante. Vous le savez, l’État, par l’intermédiaire notamment du ministère de l’agriculture, soutient l’activité sucrière de manière significative et augmentera d’ailleurs ses efforts avant la disparition des quotas sucriers.

Compte tenu des contraintes spécifiques à l’île de Marie-Galante, la sucrerie doit faire face à des défis économiques et environnementaux particulièrement importants. Dès lors, il est nécessaire de coupler son activité à la mise en place d’une centrale thermique pour garantir sa survie. La construction de cette centrale bagasse-biomasse permettra d’alimenter la sucrerie en énergie, mais également de valoriser les coproduits de la transformation de la canne à sucre.

Grâce au volontarisme des élus locaux, Marie-Galante s’est engagée à mettre en œuvre un ambitieux agenda en matière de développement durable, dont participe le projet de centrale thermique d’Albioma, coconstruit depuis 2012 avec les planteurs et les industriels.

À l’heure actuelle, seul ce projet est suffisamment avancé en vue du remplacement rapide de la chaudière de la sucrerie, dans la mesure où il a obtenu les autorisations nécessaires.

Toutefois, sa mise en œuvre n’obère en rien le développement de l’initiative « Marie-Galante, l'île du tourisme durable » soutenue par la communauté de communes. Je suis convaincue que les deux projets ne sont pas concurrents mais compatibles, puisque la centrale thermique d’Albioma peut s’intégrer dans le projet plus global de la CNR, la Compagnie nationale du Rhône, comprenant aussi des installations éoliennes et photovoltaïques.

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre !

Mme Ericka Bareigts, ministre. Afin que le projet d’Albioma réponde davantage aux attentes des élus locaux, je souhaite que l’entreprise puisse prendre des engagements sur les substitutions partielles de la biomasse.

Monsieur le sénateur, l’État versera la somme de 1,6 million d’euros dès qu’un accord aura été trouvé sur le terrain. Une réunion s’est tenue lundi dernier entre le conseil départemental, le conseil régional et la préfecture : je souhaite qu’un consensus puisse se dégager dans les prochains jours. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Cornano, pour la réplique.

M. Jacques Cornano. Madame la ministre, il faut lever les incertitudes qui pèsent sur l’ouverture de la campagne sucrière. Je souhaite qu’une rencontre soit organisée entre l’ensemble des partenaires, et pas uniquement entre la région, le département et la préfecture. C’est très urgent !

fermeture de la centrale de clairvaux

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Philippe Adnot. Ma question s'adressait à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. J’espère que M. Vallini se fera l’interprète de notre exaspération.

Il y a quelques mois, au nom du département de l’Aube, et plus particulièrement du Bar-sur-Aubois, j’ai fait observer qu’il y avait une contradiction formelle entre la volonté de créer de nouvelles places de prison, lesquelles ne seront disponibles que dans huit à dix ans, et la fermeture immédiate de places de bonne qualité actuellement disponibles à Clairvaux, alors même que nous connaissons tous le scandale de la surpopulation carcérale.

Depuis l’annonce de la décision du ministère de la justice, la population s’est mobilisée et un grand nombre d’élus ont apporté leur soutien à la lutte du personnel de la centrale et des habitants du Bar-sur-Aubois, très fortement touché par ailleurs par les fermetures d’entreprises. En leur nom, nous avons demandé à être entendus par la préfecture de l’Aube, aucune réponse n’ayant été apportée à nos demandes d’éclaircissements dans le cadre des précédents rendez-vous.

À ce jour, la seule réponse du garde des sceaux dont nous ayons connaissance consiste à accélérer le dépôt d’une demande de permis de démolir non seulement une ancienne bâtisse, mais aussi et surtout un bâtiment en très bon état.

Nous sommes scandalisés par cette attitude, qui marque la volonté de rendre irrémédiable une décision tout à fait inacceptable, alors même que les différents candidats à l’élection présidentielle nous ont fait part de leur intention d’en suspendre l’exécution. À quelques semaines du scrutin, allez-vous tenir compte de cet état de fait ou comptez-vous pratiquer la politique du fait accompli ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur Adnot, c’est le 27 avril dernier que le garde des sceaux a annoncé la décision du Gouvernement de fermer la centrale de Clairvaux d’ici à 2022.

Failles de sécurité, isolement géographique, difficultés d’accès aux soins, coûts de fonctionnement et de rénovation exorbitants : tous ces éléments ont conduit à cette décision logique.

J’ajoute que les maisons centrales, à ne pas confondre avec les maisons d’arrêt, qui sont en effet surpeuplées, ont un taux d’occupation de 76 % seulement, d’où la décision de fermer les établissements les plus coûteux, qui sont souvent aussi les plus vétustes.

Le Gouvernement entend votre interpellation, monsieur le sénateur. Nous entendons également l’émotion des personnels, l’inquiétude des élus que vous représentez, des habitants de tout le bassin d’emploi, déjà durement touché depuis des années par la désindustrialisation.

Je vous indique que les agents qui le souhaiteront pourront être affectés dans tous les établissements de France métropolitaine, dans la limite d’un sureffectif de 15 %. Ils bénéficieront, en vertu d’un décret de 2009, d’une prime de restructuration allant de 12 000 à 15 000 euros. Pour coordonner la reconversion du site et le reclassement des personnels dans d’autres établissements pénitentiaires, un sous-préfet a été nommé le 4 octobre dernier. Trois missions lui sont confiées : atténuer les incidences de la fermeture de la centrale, dynamiser la vie économique du territoire et accompagner les personnels dans leurs démarches. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour la réplique.

M. Philippe Adnot. Monsieur le secrétaire d'État, je m’attendais à cette réponse…

Nous avons rencontré votre sous-préfet : il ne dispose d’aucun moyen et ne propose rien ! Cette situation est scandaleuse !

Vous dites que la centrale est en très mauvais état. J’ai eu l’occasion de m’en entretenir avec le Président de la République : c’est également ce qu’il croyait. Je lui ai montré une photo des bâtiments que vous voulez détruire (L’orateur brandit une photographie.), alors qu’ils font partie d’un site classé.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Philippe Adnot. Je tiens cette photo à votre disposition ! Elle montre que l’on veut détruire des places de prison de très bonne qualité. À l’heure où l’on entend en créer de nouvelles, il s’agit d’un véritable scandale démocratique ! Laissez donc à ceux qui vont vous succéder le soin de décider ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu jeudi 23 février, à quinze heures. Elles seront retransmises sur France 3 et Public Sénat, ainsi que sur le site internet du Sénat et sur Facebook.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures, sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Demande d’avis sur un projet de nomination

M. le président. Par lettre en date du 14 février 2017, M. le Premier ministre a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître, conformément à loi organique n° 2010-2837 du 23 juillet 2010 et en application de l’article L.O. 567–9 du code électoral, l’avis de la commission des lois sur le projet de nomination, par M. le Président de la République, du président de la commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution.

Cette demande d’avis a été transmise à la commission des lois.

Acte est donné de cette communication.

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Ratification d’ordonnances : diverses dispositions relatives aux produits de santé et création de l'Agence nationale de santé publique

Adoption définitive des conclusions de commissions mixtes paritaires

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions des commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016–966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (texte de la commission n° 305, rapport n° 304) et du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016–41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (texte de la commission n° 303, rapport n° 302).

Il a été décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le rapporteur.

 
 
 

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour le Sénat des commissions mixtes paritaires. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les deux commissions mixtes paritaires réunies le 17 janvier dernier au Sénat ont abouti à un accord sur les dispositions restant en discussion des projets de loi relatifs à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – l’ANSM – et à l’Agence nationale de santé publique – l’ANSP.

S’agissant du texte portant simplification de procédures mises en œuvre par l’ANSM et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé, plusieurs articles restaient en discussion.

L’article 2, relatif à l’obligation de déclarer les quantités de médicaments exportés, avait été substantiellement modifié par l’Assemblée nationale pour étendre cette obligation à tous les acteurs du système, et non aux seuls grossistes-répartiteurs. À la lumière des débats qui ont eu lieu au Sénat, cette position nous a paru pouvoir être suivie.

L’article 3 tend à transposer une directive relative à l’importation de tissus et de cellules. Nous avons poursuivi en CMP l’important travail de coordination mené par nos deux assemblées.

Enfin, l’article 4 a pour objet de transférer le Comité technique des vaccinations – le CTV – à la Haute Autorité de santé, la HAS. Le Sénat avait adopté cette disposition sur l’initiative du Gouvernement. Elle répondait à l’une des préconisations du rapport de notre commission sur la politique vaccinale. La CMP a entériné les précisions rédactionnelles apportées par l’Assemblée nationale. Je vous propose donc, mes chers collègues, d’adopter ses conclusions, qui ne font guère débat.

S’agissant du projet de loi portant création de l’ANSP et modifiant l’article 166 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé – dite « loi santé » –, un seul article restait en discussion.

L’article 1er, tendant à ratifier l’ordonnance créant Santé publique France, avait été adopté conforme. Notre assemblée a toujours été très favorable à la rationalisation du fonctionnement des agences sanitaires et des multiples organismes créés au fil du temps. C’est pourquoi elle a d’emblée soutenu la création de l’ANSP, issue de la fusion de trois agences préexistantes.

La commission des affaires sociales avait néanmoins émis une réserve quant à la méthode employée par le Gouvernement. En effet, avant même sa ratification, le texte de l’ordonnance a été modifié par la loi de finances pour 2017. Celle-ci supprime le principe d’un financement de l’agence par l’assurance maladie. Cette instabilité est préjudiciable tant à la sincérité de nos débats qu’à la prévisibilité dont l’agence doit pouvoir bénéficier au moment où elle se met en place.

L’article 2 du projet de loi restait pour sa part en discussion. Il s’agissait de modifier l’article 166 de la loi santé afin d’inclure l’ANSP dans le champ de l’habilitation donnée au Gouvernement pour « adapter les dispositions législatives » en vue de la mutualisation des fonctions dites « support » de plusieurs organismes.

Nous avons étudié la proposition du Gouvernement sans a priori, en cherchant simplement à obtenir les éléments précis justifiant de revenir sur le texte de la loi santé, tel que nous l’avions adopté. Nous n’avons pas obtenu les précisions attendues. En quoi les dispositions législatives actuelles font-elles obstacle à des projets de mutualisation ? Quels sont les projets envisagés ? À ces questions simples, les réponses de nos différents interlocuteurs ont été évasives, changeantes, voire contradictoires.

Nous ne sommes pas opposés par principe aux habilitations et aux ordonnances. Il faut toutefois pouvoir justifier d’une véritable nécessité juridique et faire preuve d’un minimum de transparence à l’égard du Parlement. C’est pourquoi le Sénat a supprimé cette habilitation ; la CMP s’est rangée à cette position.

Cependant, le lendemain de la tenue de cette CMP, le conseil des ministres a adopté l’ordonnance dont députés et sénateurs souhaitaient supprimer le fondement législatif. Il me paraît curieux, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement ne tienne pas compte des débats parlementaires en cours…

Certes, le texte de l’ordonnance, désormais publié, est différent du projet qui nous avait été transmis initialement. Peut-être nos remarques n’étaient-elles pas si infondées et ont-elles suscité certaines interrogations ?

Néanmoins, il s’avère que le texte définitif, lui non plus, n’a pas véritablement pour objet d’apporter aux dispositions législatives en vigueur des modifications destinées à faciliter les mutualisations. Il s’agit purement et simplement d’opérer un transfert définitif de compétence du pouvoir législatif au pouvoir réglementaire.

Dans ces conditions, le projet de loi qui devra être déposé pour ratifier l’ordonnance ne pourra pas, de notre point de vue, être adopté en l’état sur ce point. Il ne me paraîtrait d’ailleurs pas infondé qu’une initiative parlementaire soit prise pour, éventuellement, supprimer les dispositions en cause.

Fort de ces observations, je vous propose, mes chers collègues, d’adopter également les conclusions de cette CMP, qui reflètent la position du Sénat sur le texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons ce soir pour examiner, une dernière fois, deux projets de loi de ratification d’ordonnances issues de la loi de modernisation de notre système de santé, dont le processus législatif, entamé à l’automne, arrive à son terme.

En effet, lors de la réunion du 17 janvier dernier, les deux commissions mixtes paritaires sont parvenues à des accords, d’une part sur le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé, d’autre part sur le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique.

Les deux textes proposés par la CMP ont été adoptés par l’Assemblée nationale le jeudi 26 janvier dernier, et c’est aujourd’hui au Sénat qu’il revient d’approuver – ou non – le travail de la commission mixte paritaire.

Tout d’abord, j’aimerais revenir sur le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant création de l’Agence nationale de santé publique.

Vous le savez, l’ANSP réunit aujourd’hui l’Institut de veille sanitaire – l’InVS –, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé – l’INPES – et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires – l’EPRUS. Quelques mois seulement après sa création, cette agence est pleinement intégrée dans le paysage sanitaire français.

Grâce à cette ordonnance, l’Agence nationale de santé publique peut désormais intervenir dans l’ensemble du champ de la santé publique, de la production de connaissances à la préparation face aux menaces et à la gestion de crise sanitaire. Elle est également pleinement compétente pour élaborer des réponses efficaces dans le vaste champ de la promotion de la santé et de la prévention.

L’épidémie de grippe que notre pays a traversée cet hiver a pu démontrer au plus grand nombre l’intérêt de l’action d’un opérateur de l’État qui, tout à la fois, surveille la dynamique de l’épidémie, fournit des données sur les populations ou les territoires les plus touchés et, en cohérence, propose au Gouvernement des mesures d’information des professionnels et de communication en direction du grand public.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a soutenu la volonté des rapporteurs d’associer plus étroitement la représentation nationale à la définition des politiques de santé publique, en lui attribuant des sièges au sein du conseil d’administration de l’ANSP.

En revanche, vous vous en doutez, le Gouvernement ne peut que regretter que la commission mixte paritaire ait retenu la version de l’article 2 adoptée par le Sénat en première lecture.

La loi de modernisation de notre système de santé avait accordé au Gouvernement, dans les conditions précises fixées par l’article 38 de la Constitution, la possibilité de prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, toutes mesures législatives destinées à favoriser la mutualisation des fonctions transversales d’appui et de soutien entre les agences relevant des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

En adoptant aujourd’hui définitivement ce texte, vous supprimez a posteriori cette habilitation. Il vous appartiendra alors de ratifier – ou non – l’ordonnance prise sur son fondement.

J’en viens au projet de loi de ratification de l’ordonnance portant simplification des procédures mises en œuvre par l’ANSM.

Le texte élaboré par la commission mixte paritaire a conservé la totalité des amendements adoptés tant par le Sénat en première lecture que par l’Assemblée nationale. C’est donc un texte amélioré et consensuel qui est, aujourd'hui, soumis à votre approbation.

Je ne reviendrai pas dans le détail sur ses apports. Au-delà des aspects techniques, il permet de moderniser en profondeur nos procédures de sécurité sanitaire, de compléter notre arsenal de lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments et de renforcer la gouvernance de la politique vaccinale.

Je m’arrêterai néanmoins sur l’article 2, qui vise à expérimenter, pour les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques, mais aussi pour les industries pharmaceutiques, la déclaration des quantités de médicaments produits ou acquis, non consommés au sein du système de santé français et exportés.

Je me souviens évidemment très bien des débats que nous avions eus lors de l’examen de cet article devant votre commission et des interventions des sénateurs et sénatrices qui avaient alors relayé les inquiétudes des professions concernées.

C’est pourquoi je suis heureuse que le travail effectué au cours de la navette parlementaire ait permis de rassurer les grossistes-répartiteurs, qui avaient pu se sentir injustement ciblés par cette expérimentation, de rendre celle-ci plus cohérente en l’étendant à l’ensemble de la chaîne de distribution du médicament et de garantir la confidentialité des données. Je lis la satisfaction sur vos visages, mesdames, messieurs les sénateurs ; j’en suis fort aise !

Des engagements précis ont été pris par le Gouvernement quant à la nature du tiers de confiance chargé de recueillir les données. Celui-ci sera désigné en concertation avec tous les acteurs concernés. Cette mesure complétera utilement l’action engagée par Marisol Touraine pour lutter contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments, en renforçant la transparence et en donnant aux pouvoirs publics une meilleure visibilité sur les niveaux et contenus des stocks.

Je conclurai en indiquant que le Gouvernement se félicite du large consensus – malgré quelques différends mineurs – ayant accompagné le processus de ratification de ces ordonnances et permis leur adoption dans un délai rapide.

En soutenant ainsi la mise en place de l’Agence nationale de santé publique et la simplification des procédures de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la représentation nationale aura démontré, une fois de plus, son attachement unanime aux maillons essentiels de la politique de santé que constituent nos agences sanitaires. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la loi santé prévoyait un grand nombre d’habilitations du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi. Je les avais accueillies avec une grande réserve. Mes collègues corapporteurs et moi-même avions proposé d’en supprimer plusieurs, compte tenu de la sensibilité des sujets concernés et de la difficulté à évaluer les conséquences des modifications affichées.

Dans une démocratie, le Parlement n’est pas une chambre d’enregistrement ; il est le plein détenteur du pouvoir législatif. Le Sénat était donc dans son rôle, me semblait-il, en procédant de la sorte.

Il s’agissait notamment de l’habilitation à prendre des ordonnances pour harmoniser les règles relatives aux missions, à l’organisation, au fonctionnement et aux ressources de l’InVS, de l’INPES et de l’EPRUS, ainsi que de la future Agence nationale de santé publique, dans la mesure où ces agences étaient déjà concernées par une habilitation.

Il s’agissait aussi, s’agissant de l’INPES et de la future Agence nationale de santé publique, de l’habilitation à prendre des ordonnances pour organiser la mutualisation des fonctions transversales d’appui et de soutien de plusieurs opérateurs.

En première lecture, j’avais affiché ma prudence sur le projet de loi de ratification relatif à la création de l’agence nationale Santé publique France, au motif que le Gouvernement tentait d’utiliser cette habilitation pour opérer un transfert définitif de compétence du pouvoir législatif au pouvoir réglementaire concernant les mutualisations, ce qui ne correspondait pas à ce que prévoyait la loi santé.

Je me félicite que notre rapporteur, Gilbert Barbier, ait été entendu lors de la commission mixte paritaire. Le Parlement ne doit pas céder face aux tentatives des gouvernements, quels qu’ils soient, visant à circonscrire notre action. Je voterai, comme mon groupe, ce projet de loi délesté de l’habilitation portant sur les mutualisations.

Le projet de loi relatif à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, quant à lui, a trait à des enjeux importants en termes d’approvisionnement en médicaments, alors que les laboratoires affirment livrer les volumes nécessaires au marché français.

La France a connu dix fois plus de ruptures d’approvisionnement en médicaments d’intérêt thérapeutique majeur en 2014 qu’en 2008. Chaque jour, 5 % des médicaments sont en rupture de stock, et un vaccin sur dix manque.

L’expérimentation proposée ici est à saluer. Elle vise à s’assurer du volume globalement exporté, pour mieux appréhender les causes des crises.

À l’origine, l’obligation de déclaration s’imposait seulement aux grossistes-répartiteurs. J’étais, en première lecture, favorable à ce que l’ensemble des maillons de la chaîne du médicament participent à cette expérimentation : les laboratoires, les distributeurs ou encore les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché. L’Assemblée nationale a ainsi élargi le champ de cette obligation de déclaration ; je m’en réjouis.

Espérons que la communication de ces informations par tous les acteurs de la chaîne du médicament permette de comprendre l’origine des ruptures d’approvisionnement, afin que les solutions les plus adéquates puissent être apportées.

Le groupe UDI-UC votera en faveur de l’adoption de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – Mme Mireille Jouve applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Poher.

M. Hervé Poher. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, s’agissant du projet de loi tendant à créer l’Agence nationale de santé publique, le groupe écologiste est très favorable au regroupement de trois institutions existantes, à condition, bien entendu, que les moyens financiers et humains ne soient pas diminués. Cela nous semble une évidence, et il serait souhaitable que celle-ci soit partagée par tous…

Concernant le deuxième projet de loi, tendant à établir diverses dispositions relatives aux produits de santé, nous sommes plus partagés. Certains d’entre nous sont même quelque peu réservés.

L’article 1er de ce projet de loi simplifie les procédures mises en œuvre par l’ANSM. Nous voulons toutefois insister sur le point suivant : le texte de l’ordonnance prévoit que la responsabilité du ministre de la santé soit transférée au directeur de l’ANSM, notamment en matière de détermination des bonnes pratiques de pharmacovigilance. Or le sujet est très sensible : je me bornerai à citer les cas, tristement célèbres, de la Dépakine ou du Mediator.

Dans ce domaine, le rôle de supervision du ou de la ministre chargée de la santé est essentiel, tant les enjeux sont importants et les lobbies puissants.

De toute façon, s’agissant de cet article 1er, nous avons compris, après quelques années passées dans cet hémicycle, qu’un mot magique rassemble tous les suffrages : celui de « simplification ». Cependant, la simplification n’empêche pas les interrogations !

L’article 2 est, quant à lui, sociologiquement et philosophiquement intéressant. En effet, comment expliquer que, dans une société libérale marchande dont le commerce est presque devenu un des piliers, nous puissions connaître une rupture d’approvisionnement de médicaments ? Or cela arrive, c’est un fait !

Évidemment, dans une société où, grâce à internet, on peut se procurer en vingt-quatre heures tout et n’importe quoi, tomber à court de médicaments ou de vaccins est une anomalie. On ne peut alors s’empêcher de fantasmer, d’imaginer un complot du « grand capital »… C’est normal, quand on songe aux bénéfices engrangés par les laboratoires pharmaceutiques, à certains produits, efficaces certes, parfois révolutionnaires, mais dont le prix de vente à la pilule ou au millilitre est tout de même un peu exagéré, même en tenant compte des dépenses de recherche, du taux de réussite, de l’investissement consenti…

Tout le monde se renvoie la balle et la faute en matière de rupture de la chaîne d’approvisionnement. Observer et expérimenter est indispensable, avant, peut-être, d’aller plus loin.

L’article 3 prête à discussion. En effet, certains d’entre nous sont, par principe, très opposés à la pratique d’une certaine marchandisation du corps humain et, en particulier, à l’importation de tissus ou de cellules humains en provenance de pays extérieurs à l’Union européenne, aux législations parfois nébuleuses, voire douteuses, et où se pratique, dans certains cas, une forme de marchandisation.

Certes, l’article 3, dans la rédaction proposée, transpose une directive européenne en augmentant la sécurité et prévoit des cadres pour l’importation et l’exportation de ces tissus. Mais le processus et la philosophie demeurent inchangés.

À titre personnel, je dirais que ce qui est validé dans cet article 3 est logique et normal, mais, à mon avis, ce n’est que le début d’une période de réflexion, de discussions, de travail législatif sur un sujet essentiel, que l’on pourrait résumer ainsi : science, recherche, médecine, jusqu’où ira-t-on ? À cet instant, je ne peux évidemment m’empêcher d’évoquer ces expériences menées aux États-Unis, où l’on a permis, récemment, que l’on fasse se développer des cellules humaines dans des embryons de porc.

Heureusement, l’éthique existe encore. Mais, nous le savons très bien, l’histoire a montré que, dans le domaine scientifique, en particulier, l’éthique est parfois un peu élastique… Alors, soyons prudents, et prévoyons des garde-fous ! En disant cela, j’ai bien conscience que je vais à l’encontre de la simplification, mais, dans ce domaine-là, nous n’avons pas vraiment le choix.

Enfin, l’article 4 tend à organiser le transfert du Comité technique des vaccinations à la Haute Autorité de santé, afin de regrouper au sein d’une même instance ceux qui élaborent des recommandations vaccinales et ceux qui évaluent le service médical rendu. Cela nous paraît une très bonne chose. À propos des vaccins, permettez-nous de rappeler qu’il faut impérativement redonner à nos concitoyens confiance dans la démarche de vaccination et répondre, une bonne fois pour toutes, aux interrogations concernant les adjuvants, l’aluminium en particulier.

Mes chers collègues, malgré quelques doutes et quelques questionnements, le groupe écologiste votera ce second texte. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis pour voter deux projets de loi visant à ratifier des ordonnances prises en application de l’article 166 de la loi de modernisation de notre système de santé, les commissions mixtes paritaires ayant abouti à un accord sur ces deux textes le 17 janvier dernier.

Je souhaite tout d’abord évoquer le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi du 26 janvier 2016.

Pourquoi avoir réuni trois agences au sein de Santé publique France ? L’existence en France d’un trop grand nombre d’acteurs en matière de prévention et de veille sanitaire était cause d’un manque de cohérence et de lisibilité, les différents établissements ayant été créés en réaction à des crises, souvent sans cohérence d’ensemble.

La nouvelle agence doit intervenir sur l’ensemble du champ de la santé publique, de la production des connaissances jusqu’à la gestion des crises sanitaires. Il s’agit de mieux connaître l’état de santé des populations, de comprendre ses déterminants et d’observer les signaux épidémiologiques, ainsi que d’assurer une veille sur les risques sanitaires. L’agence doit s’emparer de nombreux sujets : lutte contre le tabac, questions de nutrition ou encore inégalités de santé. La prévention est l’une de ses compétences les plus visibles, comme en témoigne la récente campagne « Moi(s) sans tabac ».

J’en viens maintenant aux résultats de nos travaux en CMP sur ce projet de loi.

Je me réjouis de l’adoption sans modification de l’article 1er bis, qui vise à assurer la représentation du Parlement au conseil d’administration de l’agence, aux côtés de représentants de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et de l’Assemblée des départements de France.

S’agissant de l’article 2, notre rapporteur Gilbert Barbier craignant, comme il vient de le rappeler, un dessaisissement du pouvoir législatif, a souligné le risque de mutualisations autoritaires et obtenu la suppression de l’habilitation donnée au Gouvernement à prendre des ordonnances pour mutualiser des fonctions support de plusieurs agences du champ sanitaire.

Toutefois, il importait que la commission mixte paritaire aboutisse, pour permettre la ratification de l’ordonnance de création de l’Agence nationale de santé publique. Un accord a été trouvé entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Le groupe socialiste et républicain du Sénat votera donc en faveur de l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant création de l’Agence nationale de santé publique.

Quant au projet de loi tendant à ratifier l’ordonnance du 15 juillet 2016 portant simplification des procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé, il vise principalement à alléger la charge de travail administratif de cette agence sans remettre en cause le respect de la sécurité sanitaire.

L’article 2 de ce projet de loi prévoyait initialement l’expérimentation, pour une durée de trois ans, d’une obligation déclarative pour les seuls grossistes-répartiteurs concernant les médicaments qu’ils exportent. Les travaux de l’Assemblée nationale ont permis d’étendre cette expérimentation à tous les maillons de la chaîne du médicament, depuis la production jusqu’à l’approvisionnement. L’expérimentation concerne désormais les laboratoires pharmaceutiques, les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché, ainsi que les distributeurs en gros à l’exportation. Tous ces acteurs devront déclarer à un tiers de confiance les quantités de médicaments qu’ils exportent, dans le respect, bien évidemment, des exigences de confidentialité.

Les sénateurs socialistes soutiennent cette mesure, car sa mise en œuvre permettra de mieux estimer, en temps réel, les quantités de médicaments effectivement présentes sur le territoire français et d’apprécier la fluidité de la chaîne d’approvisionnement. Félicitons-nous que nos deux assemblées aient trouvé un accord sur ce point très important via l’adoption d’amendements de coordination ou rédactionnels.

Le projet de loi tend également à transposer, au travers de son article 3, la directive européenne du 8 avril 2015 sur les procédures de vérification des normes de qualité et de sécurité des tissus et cellules importés. Cette directive encadre les conditions de l’importation, par les États membres de l’Union européenne, de tissus et cellules en provenance des pays tiers.

Le rapporteur du texte au Sénat avait fait adopter en commission lors de la première lecture, avec l’accord du Gouvernement, un amendement tendant à rejeter toute possibilité d’importation directe de tissus et cellules depuis les pays de l’Union européenne et à imposer le passage par les banques de tissus et cellules contrôlées par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Notre collègue Hervé Poher vient de rappeler les règles fondamentales d’éthique.

Le projet de loi prévoit également, à la suite de l’adoption d’un amendement gouvernemental en commission des affaires sociales en première lecture, le transfert du Comité technique des vaccinations à la Haute Autorité de santé. Les sénateurs socialistes approuvent ce transfert de la gouvernance des politiques de vaccination à la HAS. Le sujet est complètement d’actualité, après l’avis du Conseil d’État sur les vaccinations.

Notre groupe se félicite que le Sénat et l’Assemblée nationale aient trouvé un accord en commission mixte paritaire sur les dispositions très utiles de ce projet de loi, là encore grâce à l’adoption d’amendements de coordination ou rédactionnels. Nous voterons donc les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Yves Daudigny. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous devons nous prononcer sur les conclusions des commissions mixtes paritaires relatives à deux projets de loi ratifiant des ordonnances concernant la santé et pour partie de nature technique.

Le premier texte vise à ratifier l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

La création de l’Agence nationale de santé publique répond très largement à un souci de simplification et de rationalisation de nos politiques publiques. En effet, trois agences sont fusionnées, à savoir l’Institut de veille sanitaire, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, pour former l’agence Santé publique France.

Un sujet en particulier a fait l’objet de discussions avec le Gouvernement, au Sénat, et avec nos collègues députés en commission mixte paritaire : celui de l’habilitation donnée au Gouvernement de procéder par voie d’ordonnances à des modifications législatives aux fins de mutualisation de fonctions dites « support » de plusieurs organismes du champ sanitaire. Sur proposition du rapporteur, Gilbert Barbier, le Sénat avait en effet supprimé cette habilitation.

Comme le rapporteur, nous ne sommes pas opposés à la mutualisation des fonctions support entre l’Établissement français du sang, le Haut Conseil de la santé publique, l’Agence de la biomédecine ou l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, mais l’inclusion de l’Agence nationale de santé publique dans le champ de cette nouvelle ordonnance nous semblait hâtive. Il eût été préférable que la fusion de l’InVS, de l’INPES et de l’EPRUS soit bien engagée avant de lancer une nouvelle mutualisation.

C’est pourquoi la solution trouvée en commission mixte paritaire, consistant à ne pas inclure l’ANSP dans le champ de cette mutualisation, est selon nous sage, d’autant qu’elle permet au législateur de garder toute sa compétence.

Le second projet de loi vise à ratifier l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

L’article 2 de ce texte met en place une expérimentation, pour trois ans, visant à lutter contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments, que l’on ne compte plus depuis des mois. Initialement, le projet de loi limitait le champ de l’expérimentation aux seuls grossistes-répartiteurs. Il était pourtant nécessaire de l’étendre à tous les maillons de la chaîne du médicament, de la production jusqu’à l’approvisionnement. Je m’étais exprimée en ce sens en commission. Le texte de la commission mixte paritaire vise désormais les laboratoires pharmaceutiques, les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché et les distributeurs. L’ensemble de ces acteurs devront déclarer à un tiers de confiance, qui n’est pas défini dans le texte, les quantités de médicaments qu’ils exportent. La communication de ces informations doit permettre de comprendre l’origine des ruptures d’approvisionnement en médicaments. La mise en place d’un tel système risque d’être complexe. J’espère néanmoins que ce dispositif améliorera les analyses sur les exportations parallèles et leur lien éventuel avec les ruptures d’approvisionnement.

Dans son dernier rapport d’activité, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé constate en effet une multiplication par dix en cinq ans du nombre de déclarations de rupture d’approvisionnement. Ces ruptures d’approvisionnement concernent également des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Leurs causes sont nombreuses et multifactorielles. Il est urgent d’agir pour que les patients ne soient pas pénalisés.

Par ailleurs, les autres dispositions de ce projet de loi, relatives par exemple à la transposition de la directive relative aux procédures de vérification des normes de qualité et de sécurité des tissus et cellules importés à des fins thérapeutiques ou au transfert des compétences du Comité technique des vaccinations à la HAS, n’appellent pas, de notre part, de remarques particulières.

On l’aura compris, rien ne s’oppose à ce que le groupe Les Républicains approuve les conclusions des commissions mixtes paritaires, car ses membres partagent les objectifs qui sous-tendent ces deux projets de loi de ratification. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en préambule, je souhaiterais rappeler que nous ne sommes pas favorables à l’utilisation par le Sénat de la procédure d’examen en commission, dite « PEC », qui réduit considérablement notre rôle de parlementaires en restreignant le cadre de nos discussions à celui, plus étroit, d’une commission. Même s’agissant de la ratification de deux ordonnances – nous désapprouvons également le recours à cette procédure –, nous ne pouvons pas accepter, en tant que législateur, que le pouvoir parlementaire soit si peu considéré !

Concernant l’ordonnance relative à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, dont l’objectif principal était la transposition d’une directive européenne relative à la qualité et à la sécurité des tissus et des cellules importés en provenance de pays tiers à l’Union européenne, notre groupe avait exprimé de nombreuses réserves lors de la première lecture.

Nous sommes favorables à un meilleur encadrement de la commercialisation des produits issus de pays tiers, mais nous persistons à penser que la marchandisation de tissus et de cellules d’origine extra-européenne devrait être interdite au nom de l’éthique.

Les amendements de précision introduits par l’Assemblée nationale ne lèvent pas totalement les risques potentiels de remise en cause, à terme, de notre modèle transfusionnel éthique, gratuit et bénévole.

Pour ce qui est de l’expérimentation destinée à lutter contre les ruptures d’approvisionnement des pharmacies, nous nous réjouissons de l’évolution du texte, qui vise désormais non plus uniquement les grossistes-répartiteurs, mais aussi les laboratoires. Nous espérons que l’obligation de déclaration, pour les grossistes-répartiteurs, des quantités de médicaments qu’ils exportent permettra d’améliorer l’approvisionnement des pharmacies. Je rappelle à mon tour que, en 2015, des ruptures d’approvisionnement de 391 médicaments d’intérêt thérapeutique majeur ont été signalées à l’ANSM.

Il est essentiel que les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché et les distributeurs en gros à l’exportation soient soumis aux mêmes règles en cas de ruptures d’approvisionnement.

Je me félicite de la décision du Conseil d’État du 8 février dernier, visant à demander au ministère de la santé de rendre disponibles les trois vaccins obligatoires contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. J’avais déjà eu l’occasion de dénoncer le fait que ces vaccins soient désormais associés à d’autres vaccins polyvalents, non obligatoires. Les industriels qui avaient organisé une rupture d’approvisionnement en arrêtant la production du vaccin DT-polio non associé à d’autres en 2008 seront donc, je l’espère, obligés de commercialiser de nouveau ce vaccin. Je serai, pour ma part, très attentive à ce que la décision du Conseil d’État soit bien suivie d’effet et que les trois vaccins obligatoires soient de nouveau disponibles et commercialisés. Il revient à Mme Touraine, ministre de la santé, de prendre les mesures nécessaires pour garantir la disponibilité de ces vaccins. J’ajoute qu’il serait bon de mettre sur le marché des vaccins sans adjuvants aluminiques.

Permettez-moi d’évoquer quelques-unes des mesures possibles.

D’abord, la ministre de la santé peut sanctionner les laboratoires et les entreprises ne respectant pas « leur obligation d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de gestion des pénuries de vaccins ».

Elle peut également soumettre le brevet d’un médicament au régime de la licence d’office afin d’assurer sa mise à disposition en quantité suffisante.

Enfin, elle peut saisir l’Agence nationale de santé publique, qui a le pouvoir de procéder à l’acquisition, à la fabrication, à l’importation et à la distribution de médicaments pour pallier une commercialisation ou une production insuffisante.

Ces trois pistes de réflexion vont dans le sens de notre proposition de créer un pôle public du médicament et de mettre en œuvre la licence d’office.

Quant au projet de loi ratifiant l’ordonnance portant création de l’Agence nationale de santé publique, il s’agirait de procéder à une simplification.

Ainsi, depuis le 1er mai 2016, les compétences concernant la veille, la surveillance, la prévention et les réponses aux urgences sanitaires, précédemment dévolues à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, à l’Institut de veille sanitaire et à l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, sont confiées à une seule et même entité, l’ANSP.

Cette agence a dû gérer sa première épidémie saisonnière avec la forte grippe hivernale qui a fait 14 300 morts, selon l’agence Santé publique France. Il est donc indispensable que notre pays puisse disposer d’un établissement assurant une expertise globale, afin de garantir la protection sanitaire de la population.

J’insisterai une nouvelle fois sur la question des moyens humains et financiers alloués à l’ANSP.

Après la diminution, en 2016, de 3,1 % du montant des subventions allouées aux huit opérateurs de santé dont faisaient partie l’EPRUS, l’InVS et I’INPES, le Gouvernement a prévu une nouvelle baisse des crédits, de près de 7 %, en 2017, avec la réduction de 7 millions d’euros de la dotation de l’État à l’établissement public, ainsi que la suppression de quarante emplois.

La création de l’Agence nationale de santé publique peut être une mesure positive si l’on décide de sortir du carcan des restrictions budgétaires et d’affecter les moyens nécessaires à l’accomplissement des missions de cette instance.

Nous avons le recul nécessaire pour constater que les politiques de santé menées depuis de nombreuses années vont à l’encontre des missions de service public. De toutes parts s’élèvent des voix appelant à modifier les choix qui sont faits. La souffrance au travail des personnels de santé n’est plus à démontrer, et plutôt que de vouloir gérer ce que l’on appelle pudiquement les risques psychosociaux, il serait urgent de remédier à leurs causes. La multiplication des déserts médicaux, le manque de spécialistes, l’engorgement services d’urgence plaident en faveur d’une augmentation des moyens humains et matériels donnés à notre système de santé.

Il en va de même pour les agences, qui doivent faire plus et mieux avec moins de personnel. En tant que membre du conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, je puis en témoigner.

Outre qu’elles nous dessaisissent de notre pouvoir de législateur, les ordonnances que ces deux projets de loi visent à ratifier ne règlent pas la question des moyens dont les agences ont absolument besoin pour accomplir leurs missions et ne dissipent pas le flou, que nous avions dénoncé en première lecture, entourant les dispositions de certains articles. Notre groupe s’abstiendra, compte tenu des améliorations apportées par l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, un an après la promulgation de la loi de modernisation de notre système de santé, nous sommes appelés à nous prononcer sur deux projets de loi visant à ratifier des ordonnances. Sur ces deux textes, l’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à un accord.

Le premier texte prévoit notamment la ratification d’une ordonnance portant création de l’Agence nationale de santé publique, appelée Santé publique France. La fusion de l’Institut de veille sanitaire, de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est une très bonne chose. Je l’ai dit lors de la première lecture : trop d’acteurs, créés au gré des crises sanitaires successives, sans cohérence d’ensemble, ce qui nuit à leur efficacité, interviennent en matière de prévention et de veille sanitaire.

Cette fusion permettra à la France de se doter d’un établissement d’excellence dédié à la prévention et à la promotion de la santé, à la veille sanitaire, à la surveillance et à la réponse aux crises sanitaires, à l’image des agences de santé américaine, anglaise et canadienne.

À l’issue de la première lecture, seul un article restait en discussion : l’article 2, qui incluait l’Agence nationale de santé publique dans le champ de l’habilitation donnée au Gouvernement afin d’adapter les dispositions juridiques en vue de favoriser ou de permettre la mutualisation des fonctions dites « support » de plusieurs organismes.

Comme l’avait relevé en première lecture notre excellent rapporteur, Gilbert Barbier, « il apparaît que le projet d’ordonnance du Gouvernement n’a pas véritablement pour objet d’apporter aux dispositions juridiques en vigueur des modifications destinées à faciliter les mutualisations. Il s’agirait purement et simplement de renvoyer à un décret, voire à un arrêté, la mise en œuvre de ces mutualisations et d’opérer ainsi un transfert définitif de compétences du pouvoir législatif au pouvoir réglementaire. »

L’étude d’impact est d’ailleurs très claire sur ce point : elle précise en effet que « les mesures envisagées aux I et II de l’article 2 du présent projet de loi auront pour conséquence d’élargir le champ des ordonnances prises sur le fondement des habilitations prévues au 1° du III et au 1° du V de l’article 166 de la loi de modernisation de notre système de santé ».

Je me réjouis donc que la commission mixte paritaire ait suivi la position de la Haute Assemblée. Ne pas inclure l’Agence nationale de santé publique dans le champ de la mutualisation, comme l’avaient décidé le Sénat et l’Assemblée nationale dans le cadre de l’élaboration de la loi de modernisation de notre système de santé, est une sage décision, qui permettra au Parlement de garder toute sa compétence.

La seconde ordonnance soumise à ratification simplifie les procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et comporte diverses dispositions relatives aux produits de santé.

Je ne m’étendrai pas sur l’article 1er, adopté conforme par les deux assemblées, qui simplifie les procédures de l’ANSM en vue d’alléger la charge de travail administratif pesant sur elle. Nous y souscrivons pleinement. Vous l’avez rappelé devant l’Assemblée nationale, madame la secrétaire d’État, l’ANSM est « un acteur central et indispensable de la surveillance des produits de santé et, plus généralement, de la sécurité sanitaire dans notre pays ». Ces mesures « permettront d’accompagner son évolution tout en garantissant à nos concitoyens le niveau de sécurité et de confiance qu’ils attendent s’agissant des produits de santé ».

À l’issue de la première lecture, trois des cinq articles restaient en discussion, dont l’article 2, qui imposait initialement aux grossistes-répartiteurs, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, de déclarer auprès d’un tiers de confiance les volumes de médicaments exportés. Je me félicite des modifications apportées par nos collègues députés, et confirmées en commission mixte paritaire, visant à étendre l’expérimentation à l’ensemble des maillons de la chaîne du médicament, de la production à l’approvisionnement. Seront donc également concernés les laboratoires pharmaceutiques, les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché et les distributeurs en gros à l’exportation. Cette nouvelle rédaction permettra enfin d’assurer une traçabilité complète des médicaments présents sur le marché français et de lutter contre les ruptures d’approvisionnement, devenues de plus en plus fréquentes ces dernières années : il s’agit d’un véritable enjeu de santé publique. L’Ordre national des pharmaciens a ainsi recensé près de 200 000 déclarations de rupture de stock entre les mois de février 2015 et de novembre 2016.

Pour toutes ces raisons, les sénateurs du groupe du RDSE suivront la position du rapporteur et approuveront ces deux textes. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. le président. La discussion générale commune est close.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale les textes élaborés par les commissions mixtes paritaires, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble de chacun des textes.

Je donne d’abord lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire pour le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé :

 
 
 

projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé

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Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé
Article 3

Article 2

(Texte de la commission mixte paritaire)

 I. – L’article L. 5123-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la fin du troisième alinéa, les mots : « et destinés à l’exportation » sont supprimés ;

2° (Supprimé)

3° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « aux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « au présent article ».

bis. – La seconde phrase du IV de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est supprimée.

II. – (Supprimé)

III. – À titre expérimental, les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques, les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments et les distributeurs en gros à l’exportation déclarent à un organisme désigné par décret en Conseil d’État, agissant en qualité de tiers de confiance, les quantités de médicaments et produits non consommés en France et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent III, notamment les modalités selon lesquelles sont assurées la confidentialité des données déclarées à l’organisme agissant en qualité de tiers de confiance et les conditions de leur exploitation dans le champ prévu au troisième alinéa du II de l’article L. 5311-1 du code de la santé publique, ainsi que le montant des sanctions financières en cas de manquement aux obligations qui y sont définies.

Cette expérimentation s’applique pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au deuxième alinéa du présent III.

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret mentionné au même deuxième alinéa, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de cette expérimentation.

Article 2
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé
Article 4 (début)

Article 3

(Texte de la commission mixte paritaire)

I. – Le livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1245-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1245-5. – I. – Peuvent se procurer, à des fins thérapeutiques, des tissus, leurs dérivés et des cellules issus du corps humain, quel que soit leur niveau de préparation, ainsi que des préparations de thérapie cellulaire, préparés et conservés dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen :

« 1° Les établissements ou les organismes autorisés par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application de l’article L. 1243-2 ;

« 2° et 3° (Supprimés)

« Tout élément ou produit du corps humain mentionné au premier alinéa du présent I qui a été préparé et conservé dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et qui n’a pas fait l’objet de l’autorisation de procédé de préparation prévue au 2 de l’article 6 de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains fait l’objet, préalablement à son entrée sur le territoire douanier, de l’autorisation du procédé de préparation ainsi que de l’évaluation de ses indications thérapeutiques prévues à l’article L. 1243-2. Cette autorisation est délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis de l’Agence de biomédecine, aux établissements ou organismes mentionnés au 1° du présent I.

« Peuvent fournir, à des fins thérapeutiques, à un établissement agréé dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen les éléments et produits du corps humain mentionnés au premier alinéa du présent I, les établissements ou les organismes autorisés par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l’article L. 1243-2 qui disposent pour ces éléments ou produits de l’autorisation de procédé de préparation et de conservation prévue au même article L. 1243-2.

« Lorsque ces établissements ou organismes ne disposent pas de cette autorisation de procédé, ils communiquent à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les motifs pour lesquels cette autorisation ne leur a pas été délivrée ainsi que, le cas échéant, les informations relatives à ce procédé. L’agence communique, sur leur demande, aux autorités de santé compétentes du pays destinataire les motifs pour lesquels un établissement ou organisme ne dispose pas de l’autorisation de procédé.

« Lorsque l’agence a refusé de délivrer l’autorisation de procédé mentionnée audit article L. 1243-2 ou elle estime, au vu des informations transmises, qu’il y a un risque lié à la qualité ou à la sécurité du produit ou que les données transmises sont insuffisantes, elle peut interdire aux établissements ou organismes de fournir ces produits.

« II. – Seuls les établissements ou les organismes mentionnés au 1° du I du présent article, les établissements de santé effectuant les activités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1243-6 ainsi que les médecins et les chirurgiens-dentistes mentionnés au deuxième alinéa du même article L. 1243-6 peuvent importer, à des fins thérapeutiques, en provenance d’un État non membre de l’Union européenne ou n’étant pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, les éléments et produits du corps humain mentionnés au premier alinéa du I du présent article. Ces établissements, organismes ou personnes physiques sont soumis à une autorisation d’importation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.

« Seuls les établissements ou organismes autorisés par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l’article L. 1243-2 peuvent, à titre exceptionnel, être autorisés par cette agence à importer les éléments ou produits mentionnés au premier alinéa du I du présent article, à l’usage personnel d’un ou de plusieurs receveurs connus de ces établissements ou organismes et du fournisseur établi dans un État non membre de l’Union européenne ou n’étant pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Ce type d’importation ne peut avoir lieu qu’une fois pour un même receveur.

« Seuls les établissements ou les organismes autorisés par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l’article L. 1243-2 peuvent exporter, à des fins thérapeutiques, les éléments ou produits mentionnés au premier alinéa du I du présent article, vers un État non membre de l’Union européenne ou n’étant pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Ces établissements ou organismes sont soumis à une autorisation d’exportation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.

« Les autorisations mentionnées aux premier et avant-dernier alinéas du présent II précisent notamment l’activité des établissements, organismes ou personnes physiques mentionnés au premier alinéa du présent II et la catégorie des tissus et de leurs dérivés ou des préparations de thérapie cellulaire importés ou exportés ainsi que, le cas échéant, les indications thérapeutiques reconnues. L’Agence de la biomédecine est informée des autorisations délivrées.

« III. – Par dérogation aux premier et avant-dernier alinéas du II, des établissements ou organismes ne bénéficiant pas de l’autorisation d’exercer les activités d’importation ou d’exportation peuvent, dans des situations d’urgence, être autorisés par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis de l’Agence de la biomédecine, à importer ou à exporter, à des fins thérapeutiques, des tissus, leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire destinés à un patient. L’Agence de la biomédecine est informée des autorisations délivrées en application du présent III. » ;

2° Après le même article L. 1245-5, il est inséré un article L. 1245-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1245-5-1. – I. – Les établissements pharmaceutiques et les établissements autorisés en application des articles L. 4211-9-1 et L. 4211-9-2 peuvent se procurer des tissus, leurs dérivés ou des cellules issus du corps humain auprès d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen lorsque ces éléments ou produits sont destinés à la fabrication de spécialités pharmaceutiques, de médicaments fabriqués industriellement ou de médicaments de thérapie innovante définis au 17° de l’article L. 5121-1, y compris lorsque ces éléments ou produits sont destinés à être utilisés dans le cadre de recherches mentionnées à l’article L. 1121-1. Ces mêmes établissements peuvent, aux mêmes fins, fournir des tissus, leurs dérivés ou des cellules issus du corps humain à un établissement agréé dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

« Les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro peuvent se procurer des tissus, leurs dérivés ou des cellules issus du corps humain auprès d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, destinés à la fabrication de ces dispositifs. Ils peuvent, aux mêmes fins, fournir ces tissus, leurs dérivés ou cellules issus du corps humain à un établissement agréé dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

« Seules peuvent se procurer des échantillons biologiques auprès d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen les personnes dont l’activité comporte des examens de biologie médicale, des examens d’anatomo-cytopathologie, des expertises judiciaires ou des contrôles de qualité ou d’évaluation, notamment de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. De même, seules ces personnes peuvent fournir ces échantillons à un établissement agréé dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

« Seuls les organismes autorisés par le ministre chargé de la recherche peuvent se procurer auprès d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen à des fins scientifiques, des tissus ou des cellules. De même, seuls ces organismes peuvent fournir, aux mêmes fins, ces tissus ou cellules à un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

« II. – Les établissements pharmaceutiques et les établissements autorisés en application des articles L. 4211-9-1 et L. 4211-9-2 qui importent des tissus, leurs dérivés ou des cellules issus du corps humain, en provenance d’un État non membre de l’Union européenne ou n’étant pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, destinés à la fabrication de spécialités pharmaceutiques, de médicaments fabriqués industriellement ou de médicaments de thérapie innovante définis au 17° de l’article L. 5121-1, y compris lorsque ces éléments ou produits sont destinés à être utilisés dans le cadre de recherches mentionnées à l’article L. 1121-1, sont soumis à une autorisation d’importation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ces mêmes établissements peuvent, aux mêmes fins, exporter ces tissus, leurs dérivés ou cellules issus du corps humain vers un État non membre de l’Union européenne ou n’étant pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

« Les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro peuvent importer d’un État non membre de l’Union européenne ou n’étant pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen des tissus, leurs dérivés ou des cellules issus du corps humain destinés à la fabrication de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Ces mêmes fabricants peuvent, aux mêmes fins, exporter ces tissus, leurs dérivés ou cellules issus du corps humain vers un État non membre de l’Union européenne ou n’étant pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

« Seules peuvent importer des échantillons biologiques d’un État non membre de l’Union européenne ou n’étant pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen les personnes dont l’activité comporte des examens de biologie médicale, des examens d’anatomo-cytopathologie, des expertises judiciaires ou des contrôles de qualité ou d’évaluation, notamment de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. De même, seules ces personnes peuvent exporter ces échantillons vers un État non membre de l’Union européenne ou n’étant pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

« Seuls peuvent importer des tissus et cellules, à des fins scientifiques, d’un État non membre de l’Union européenne ou n’étant pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen les organismes autorisés par le ministre chargé de la recherche. De même, seuls ces organismes peuvent, aux mêmes fins, exporter ces tissus, leurs dérivés ou cellules vers un État non membre de l’Union européenne ou n’étant pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen. » ;

3° À la fin du second alinéa de l’article L. 1221-12, la référence : « L. 1245-5 » est remplacée par la référence : « L. 1245-5-1 » ;

4° L’article L. 1272-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1272-8. – Les sanctions relatives au fait d’importer ou d’exporter des organes, tissus, cellules et produits cellulaires à finalité thérapeutique en violation des dispositions prises pour l’application des articles L. 1235-1, L. 1245-5 et L. 1245-5-1 du présent code sont fixées à l’article 511-8-2 du code pénal. »

II. – L’article 511-8-2 du code pénal est ainsi modifié :

1° Après les mots : « Le fait », sont insérés les mots : « de se procurer auprès d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de lui fournir ou » ;

2° Les mots : « tissus, cellules et produits cellulaires à finalité thérapeutique, » sont remplacés par les mots : « des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaires, » ;

3° La référence : « et L. 1245-5 » est remplacée par les références : « , L. 1245-5 et L. 1245-5-1 ».

III. – À la fin du 3° de l’article L. 222-1 du code de la recherche, la référence : « le septième alinéa de l’article L. 1245-5 » est remplacée par les références : « les articles L. 1245-5 et L. 1245-5-1 ».

Article 3
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé
Article 4 (fin)

Article 4

(Texte de l’Assemblée nationale)

I. – L’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au début du treizième alinéa, la mention : « 10° » est remplacée par la mention : « 11° » ;

2° Après le même treizième alinéa, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° Participer à l’élaboration de la politique de vaccination et émettre des recommandations vaccinales, y compris, dans des situations d’urgence, à la demande du ministre chargé de la santé, en fonction des données épidémiologiques, d’études sur les bénéfices et risques de la vaccination et de l’absence de vaccination aux niveaux individuel et collectif et d’études médico-économiques. »

II. – Au 2° de l’article L. 1411-4 du code de la santé publique, après les mots : « agences sanitaires », sont insérés les mots : « et la Haute Autorité de santé ».

III. – Au premier alinéa de l’article L. 3111-1, à la première phrase de l’article L. 3111-3, aux troisième et dernier alinéas de l’article L. 3111-4, au dernier alinéa de l’article L. 3112-1, au troisième alinéa de l’article L. 4311-1, aux 1° et 2° de l’article L. 5122-6 et au dernier alinéa de l’article L. 5122-9 du code de la santé publique, les mots : « du Haut conseil de la santé publique » sont remplacés par les mots : « de la Haute Autorité de santé ».

III bis. – Au 1° du VI de l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « dix-neuvième ».

IV. – Les I à III entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.

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M. le président. Sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Personne ne demande la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Mme Laurence Cohen. Le groupe CRC s’abstient.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

Article 4 (début)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé
 

M. le président. Je donne maintenant lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire pour le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :

projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

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Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Article 2 (fin)

Article 2

(Texte du Sénat)

I. – L’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifié :

1° Au 1° du III, après la référence : « L. 1411-4, », est insérée la référence : « L. 1413-1, » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) Le 1° est abrogé ;

b) Au 4°, les mots : « les dispositions des 1° à 3° » sont remplacés par les références : « les 2° et 3° ».

II. – (Supprimé)

M. le président. Sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur ce texte ?...

Le vote est réservé.

Personne ne demande la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Mme Laurence Cohen. Le groupe CRC s’abstient.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-neuf heures cinq, sous la présidence de Mme Isabelle Debré.)

Article 2 (début)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
 

PRÉSIDENCE DE Mme Isabelle Debré

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

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Souhaits de bienvenue au président de l'assemblée de la Polynésie française

Mme la présidente. Mes chers collègues, au moment où nous allons examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer, j’ai le plaisir de saluer la présence, dans la tribune officielle, du président de l’Assemblée de la Polynésie française, M. Marcel Tuihani, accompagné d’une délégation de fonctionnaires. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la ministre des outre-mer, se lèvent.)

Comme vous le savez, il y a maintenant plus d’un an, nous avons conclu avec l’Assemblée de la Polynésie française un partenariat destiné, notamment, à développer une meilleure connaissance mutuelle et à partager nos expériences en matière de fonctionnement institutionnel comme d’organisation administrative.

Dans le cadre de son déplacement à Paris, la délégation s’intéresse à deux sujets qui, au Sénat, nous sont particulièrement chers : le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques.

Plusieurs réunions de travail sont organisées, certaines sur des sujets assez techniques : la délégation a ainsi souhaité mieux connaître les méthodes et outils que nous utilisons pour la retranscription de nos débats.

Au nom du Sénat de la République, je lui souhaite la bienvenue et forme des vœux pour que son séjour parmi nous soit l’occasion d’échanges fructueux et renforce la coopération entre nos assemblées. (Applaudissements.)

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Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Discussion générale (suite)

Égalité réelle outre-mer

Adoption définitive des conclusions modifiées d’une commission mixte paritaire

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (texte de la commission n° 372, rapport n° 371).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Article 1er

M. Mathieu Darnaud, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, il y a une semaine jour pour jour, nous débattions du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, sur lequel nous avions déposé une motion tendant à opposer la question préalable. J’avais alors expliqué que le Sénat n’avait pas été entendu par l’Assemblée nationale et que cela justifiait notre démarche.

Aujourd’hui, nous examinons les conclusions d’une commission mixte paritaire qui montrent tout l’intérêt et la portée du bicamérisme et illustrent notre vocation d’assemblée représentant tous les territoires, à commencer par les outre-mer.

Madame la ministre, ce texte est le fruit d’une large concertation. Il reprend, au travers notamment de l’adoption de nombreux amendements relatifs à la question foncière présentés par Thani Mohamed Soilihi, certaines des préconisations de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, présidée par Michel Magras et dont je veux saluer le travail. Nous avons voulu agir de façon pragmatique pour répondre à une situation problématique, source de tensions sociales, dans les territoires ultramarins.

Tout en regrettant l’inflation du nombre d’articles qu’a connue le texte à l’Assemblée nationale, nous avons souhaité aborder l’examen de celui-ci avec pragmatisme, pour faire en sorte que l’essentiel des préconisations de nos collègues ultramarins, mais aussi hexagonaux, puisse trouver une traduction, l’objectif étant d’agir utilement pour l’ensemble des territoires ultramarins.

Nous avons ainsi cherché à développer toutes les formes de convergence, car l’ambition sous-tendant ce texte est avant tout de réduire les inégalités qui subsistent entre les territoires ultramarins et l’Hexagone.

Nous avons aussi voulu prendre en compte les atouts de ces territoires, liés à leur statut, à leur environnement direct, à leurs ressources et à leurs potentialités. J’aime à évoquer la différenciation territoriale : il s’agit non pas de créer des différences entre les territoires, mais de s’appuyer sur la diversité des potentialités de ces derniers.

Notre travail de concertation a été utile, car les positions des différents rapporteurs pour avis n’étaient pas toujours identiques et étaient parfois éloignées de celles que traduisait le texte issu de l’Assemblée nationale.

Ainsi, en matière économique, l’expérimentation dans les territoires ultramarins est essentielle, même si elle soulève quelques difficultés d’un point de vue juridique. Nous avons essayé de rendre le texte de l’Assemblée nationale davantage conforme au droit, notamment pour ce qui concerne l’article relatif au Small Business Act. Nous avons procédé de même s’agissant de problèmes du quotidien, notamment en matière d’urbanisme et de foncier ou de dates de commémoration, en nous appuyant sur des travaux accomplis au sein de notre assemblée. Bien sûr, nous avons été confrontés à des sujets compliqués, sur lesquels le débat a parfois été vif. Nous sommes parvenus à nous rapprocher des positions de l’Assemblée nationale, tout en prenant en compte les arguments de l’ensemble des sénateurs, qui étaient inspirés par des situations vécues dans les territoires.

Je citerai, à cet égard, la question de l’eau en Guyane et, plus encore, celle de l’orpaillage illégal. Sur ce dernier sujet, nous avons essayé de trouver avec vous, madame la ministre, une rédaction conforme au droit qui tienne véritablement compte des réalités et permette de traiter ce fléau endémique.

Nous avons aussi dû faire preuve de réactivité, certains sujets nous ayant été soumis tardivement. Je pense bien sûr à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires en Polynésie. En commission paritaire, nous nous sommes efforcés de porter un regard juste et pragmatique sur le dispositif proposé pour corriger les erreurs du passé et faire en sorte que nos concitoyens polynésiens, qui mènent ce combat depuis très longtemps, puissent être entendus.

Enfin, je veux saluer la volonté de converger et de surmonter les obstacles de nos collègues députés, et en particulier de Victorin Lurel, le rapporteur de l’Assemblée nationale. Si nous nous heurtons à un mur pour certains textes, tel n’a pas été le cas pour ce projet de loi. Nous pouvons collectivement nous féliciter de la réussite de cette commission mixte paritaire. J’espère que ce texte répondra aux aspirations de nos concitoyens ultramarins et montrera une fois encore que le Sénat sait entendre la voix de tous les territoires de France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC, du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », proclame la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, aujourd’hui inscrite au fronton de notre Constitution.

Le combat pour l’égalité est constitutif de l’histoire de la France. Pourtant, dans ce pays au sein duquel l’égalité revêt un sens si particulier et si puissant, d’une manière presque unique au monde, certains citoyens souffrent encore de criantes injustices du simple fait de leur lieu de vie.

Actuellement, le taux de mortalité infantile est en moyenne, dans les départements d’outre-mer, celui qui prévalait dans l’Hexagone il y a vingt-trois ans. Le taux de chômage est deux fois plus élevé en Martinique et trois fois plus élevé à Mayotte qu’en France hexagonale. Le taux de pauvreté est trois fois plus élevé à La Réunion que dans l’Hexagone. Rien ne peut excuser les disparités dont souffrent nos 3 millions de concitoyens ultramarins.

Car c’est bien de cela qu’il s’agit lorsque de pareils écarts sont constatés. De tels retards ne seraient acceptés dans aucun département hexagonal. Il est maintenant temps – plus que jamais temps, et vous serez, je crois, tous d’accord avec moi sur ce point – de garantir à nos concitoyens ultramarins l’égalité réelle, c’est-à-dire, au-delà du droit, l’égalité dans les faits.

C’est une question de dignité, et même, de façon plus fondamentale, plus essentielle, plus vitale, une question de fierté.

Ce projet de loi, support de mesures à la fois importantes et concrètes, permettra d’amplifier ce que les gouvernements successifs de cette mandature se sont acharnés avec conviction à réaliser depuis cinq ans : redonner à nos compatriotes la fierté d’être ultramarins, la fierté d’être Français, la fierté d’appartenir à cette République océanique !

Promouvoir une politique de fierté, c’est poursuivre le combat pour la justice sociale. Cette longue marche vers le respect et la dignité est déjà largement entamée.

Permettez-moi de saluer, en cette journée si particulière, la mémoire de Gaston Monnerville, de Léopold Bissol, de Raymond Vergès et d’Aimé Césaire, qui se sont battus, avec opiniâtreté et passion, pour que les outre-mer participent pleinement à la République. C’est grâce à ces quatre parlementaires que la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et La Réunion sortirent du statut colonial qui était le leur pour devenir des départements français.

Cette belle loi du 19 mars 1946, que nous connaissons tous, fut votée à l’unanimité. Je voudrais souligner le fait, pour moi fondamental, que, en dépit du contexte économique, et notamment budgétaire, très difficile de l’après-guerre, les représentants de la Nation n’ont pas transigé avec les principes de la République : oui, les outre-mer sont la France ! Oui, les outre-mer font la France !

Ce projet de loi vise ainsi à parachever l’égalité sociale dans les quatre départements d’outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et à accélérer son avènement pour le département de Mayotte.

Grâce au soutien déterminé du Président de la République, François Hollande, qui s’est engagé à faire adopter et à mettre en œuvre le projet de loi dès 2017, et à celui des Premiers ministres Manuel Valls et Bernard Cazeneuve, les montants de nombreuses prestations sociales, notamment le complément familial, vont être, comme vous le savez, harmonisés avec ceux de l’Hexagone. Il s’agit là de mesures de justice sociale qui permettront aux familles ultramarines de bénéficier des mêmes droits que les familles de la France hexagonale. C’est une belle et grande avancée qui peut être entérinée aujourd’hui !

Promouvoir une politique de fierté, c’est permettre aux territoires de construire, en lien avec l’État, un nouveau modèle de développement pour les outre-mer.

Les politiques publiques seront désormais différenciées et respectueuses des spécificités et des besoins de chaque territoire : c’est toute l’ambition de ce projet de loi.

Les plans de convergence seront déterminés par les départements et collectivités d’outre-mer, en partenariat avec l’État, afin de définir leurs stratégies de développement au plus près du terrain.

Promouvoir une politique de fierté, c’est combattre les discriminations dont souffrent encore les Ultramarins.

Nous interdisons toute discrimination en raison de la domiciliation bancaire des personnes. Trop souvent, nous le savons, nos un million de concitoyens ultramarins résidant dans l’Hexagone se voient refuser leur demande de crédit en raison d’une domiciliation bancaire dans les outre-mer. Cela doit cesser : chacun doit bénéficier des mêmes droits dans ce pays.

Mais lutter contre les discriminations implique également de s’attaquer aux représentations. Les outre-mer s’avèrent encore trop souvent absents des médias nationaux : en ne montrant pas la vitalité, la dynamique, l’élan pris par ces territoires, nous reproduisons les clichés erronés à leur sujet. Nous demandons donc au secteur audiovisuel public d’accroître, dans son cahier des charges, la visibilité des outre-mer, notamment dans ses programmes dédiés à l’actualité.

Il est en effet crucial que les outre-mer soient mieux connus et reconnus. C’est ainsi que nous parviendrons à lutter contre les clichés dont ils souffrent et à réduire les discriminations intolérables et insupportables dont ils sont trop souvent victimes !

Promouvoir une politique de fierté, c’est poursuivre le combat contre la vie chère.

Concrètement, pour ne prendre qu’un exemple parmi les nombreuses dispositions en la matière, les grandes et moyennes surfaces à Mayotte et en Guyane devront négocier un tarif de gros maximal à l’égard des petites surfaces de détail. Cette mesure permettra de contenir les prix pratiqués par les petits magasins alimentaires – je pense aux doukas, à Mayotte – et de soutenir leur activité si nécessaire.

En Nouvelle-Calédonie, nous allons par ailleurs progressivement aligner les prix des services bancaires sur ceux de l’Hexagone. Cela constituera un gain important pour nos concitoyens calédoniens.

Promouvoir une politique de fierté, c’est renforcer la continuité territoriale au bénéfice des Ultramarins.

Les tarifs d’affranchissement des courriers de moins de 100 grammes seront alignés sur les tarifs hexagonaux. Concrètement, envoyer une lettre depuis Fort-de-France vers Paris coûtera autant qu’expédier un courrier depuis Lyon vers la capitale.

De plus, pour les familles faisant face à un deuil, des aides pourront contribuer à la prise en charge du transport du corps du défunt. Cette question difficile est bien connue des Ultramarins résidant dans l’Hexagone. Il s’agit là d’une revendication ancienne, à laquelle nous répondons avec dignité.

Promouvoir une politique de fierté, c’est combattre le mal-logement, qui porte atteinte à la dignité de nos concitoyens.

Concrètement, nous simplifions les procédures afin de construire davantage de logements sociaux et de permettre à chacun de vivre dans un logement décent. C’était un impératif absolu que de lutter contre l’habitat insalubre. Des dispositifs d’accession à la propriété seront créés pour les logements sociaux.

Nous avançons également en matière de logement intermédiaire, afin d’offrir un parcours résidentiel au sein du parc locatif social et de donner de nouvelles perspectives à nos concitoyens.

Nous créons par ailleurs des aides fiscales destinées à la réhabilitation du parc immobilier, privé comme social, vieillissant dans les outre-mer.

Nous souhaitons ainsi offrir la possibilité à toutes les familles, y compris les plus modestes, de s’inscrire dans un véritable parcours résidentiel et d’accéder à la propriété.

Ces dispositions constituent également un soutien aux TPE-PME et à la filière du BTP, et permettent la création d’emplois non délocalisables.

Promouvoir une politique de fierté, c’est également penser de nouvelles mobilités pour les Ultramarins.

La mobilité est encore trop souvent conçue comme « un départ vers l’Hexagone » ; elle doit désormais être vue comme une mobilité depuis l’Hexagone !

Il faut maintenant encourager les « mobilités retours ». Dans cette perspective, le projet de loi permettra d’aider les jeunes à revenir dans leur collectivité d’origine jusqu’à cinq ans après la fin de leur formation en mobilité. Cela représente un véritable progrès, qui leur permettra de terminer leurs études et d’acquérir une première expérience professionnelle avant de revenir dans leur collectivité d’origine pour y exercer leurs compétences.

Des territoires comme la Martinique ou la Guadeloupe sont en effet confrontés à un vieillissement démographique significatif. La Martinique a perdu pas moins de 12 000 habitants en cinq ans et sera, d’ici à 2030, le deuxième département le plus vieux de France. Face à ces grands enjeux démographiques, nous agissons !

Toujours dans l’objectif d’innerver le tissu économique ultramarin grâce à de nouveaux talents, un dispositif de formation en mobilité avec garantie d’emploi au retour sera également expérimenté.

Ce projet de loi instaure également un « passeport pour la mobilité en stage professionnel », qui permettra de financer les titres de transport nécessaires pour effectuer un stage hors du territoire. Cette disposition est fondamentale, car le tissu économique local n’offre pas toujours des possibilités de stage adéquates. C’est une avancée tant pour les étudiants, y compris ceux de STS ou d’IUT, que pour les élèves de terminale professionnelle ou technologique.

Promouvoir une politique de fierté, c’est, enfin, assumer notre histoire et construire une mémoire apaisée. La Polynésie française fut, chacun le sait, le théâtre de 1966 à 1996 de 193 essais nucléaires, visant à doter la France d’un outil essentiel en période de guerre froide : la dissuasion nucléaire.

Si ces essais permirent à notre Nation d’accéder à l’indépendance stratégique et militaire, aujourd’hui vitale, ils n’en eurent pas moins de terribles conséquences du point de vue sanitaire pour nos concitoyens du Fenua comme pour les travailleurs du Centre d’expérimentations du Pacifique.

En ce moment solennel, même historique, je tiens à ce que nous saluions l’engagement que le Président de la République a formulé à Papeete en février 2016. François Hollande, soucieux que la France regarde son histoire avec courage et lucidité, a non seulement reconnu le fait nucléaire, mais également annoncé une refonte de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

L’État fit déjà preuve de justice lorsque, par exemple, il mit fin à l’inégalité de traitement entre militaires retraités français et étrangers – pour la plupart africains – ayant servi dans l’armée française durant la Seconde Guerre mondiale.

François Hollande a souhaité favoriser la même prise de conscience nationale au sujet des essais nucléaires menés en Polynésie française. Trop souvent, trop longtemps, les victimes des essais ont vu leurs demandes rejetées du fait de critères trop restrictifs.

M. Roland Courteau. Exactement !

Mme Ericka Bareigts, ministre. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, le Gouvernement a souhaité apporter une réponse ambitieuse, à la hauteur de cet enjeu historique, en assouplissant considérablement les critères en vigueur.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Ericka Bareigts, ministre. La coconstruction avec les parlementaires, méthode que je me suis attachée à défendre, vous le savez, tout au long de l’examen de ce projet de loi, nous a permis de décider ensemble de supprimer le critère du « risque négligeable » pour permettre à toutes les victimes d’être indemnisées. (MM. Jean Desessard et Guillaume Arnell applaudissent.)

Une commission sera par ailleurs mise en place pour veiller à ce que ces indemnisations profitent le plus efficacement possible aux victimes et pour évaluer le dispositif ainsi modifié.

C’est l’honneur du Président de la République que d’avoir souhaité avancer vers une mémoire apaisée,…

M. Roland Courteau. C’est vrai !

Mme Ericka Bareigts, ministre. … c’est l’honneur de ce gouvernement et du Parlement que d’avoir porté un progrès majeur en faveur des victimes des essais nucléaires, c’est l’honneur, enfin, de notre pays que de regarder son histoire en face et de l’assumer, avec ses ombres et ses lumières. Aujourd’hui, nous en écrivons ensemble, incontestablement, une nouvelle page, et c’est tout l’honneur de la politique que de se mettre à la hauteur de l’histoire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est avec une certaine émotion, je dois l’avouer, que je vous présente aujourd’hui le projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer, au terme d’un parcours législatif rapide, intense et dense en échanges. Tout ce travail a été mené en moins d’un an !

Vous le savez, en tant qu’élue locale, députée de la première circonscription de La Réunion, puis secrétaire d’État à l’égalité réelle et, maintenant, ministre des outre-mer, le combat pour l’égalité m’a mobilisée à chaque instant. C’est ma conviction : nous devons assurer un sens concret à cette belle valeur de l’égalité.

Je crois que nous pouvons, toutes et tous, être fiers du chemin que nous avons parcouru ensemble. Comme je l’avais annoncé en commission et comme cela a été réalisé avec vos collègues députés, j’ai souhaité mener avec vous un véritable travail de coconstruction. Le Gouvernement a pris toute sa part dans cette démarche collaborative à laquelle vous avez participé, tant en commission qu’en séance : je m’en félicite ! Voilà la preuve de notre volonté partagée de travailler pour l’intérêt général et pour les outre-mer.

Plusieurs membres de votre assemblée ont plus particulièrement animé cette réflexion commune et méritent, à ce titre, mes remerciements appuyés. Je salue l’écoute constructive et l’implication résolue de Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois, la détermination et l’esprit toujours constructif de Michel Magras, rapporteur de la commission des affaires économiques et président de la délégation à l’outre-mer, l’important travail accompli par Chantal Deseyne, rapporteur de la commission des affaires sociales, Vivette Lopez, rapporteur de la commission des affaires culturelles, Jean-François Mayet, rapporteur de la commission du développement durable, Michel Canevet, rapporteur de la commission des finances, et Thani Mohamed Soilihi, porte-parole du groupe socialiste.

Enfin, je tiens à remercier George Pau-Langevin, avec qui j’ai engagé avec enthousiasme et détermination l’élaboration de ce projet de loi, ainsi que les assemblées locales qui ont été consultées et le Conseil économique, social et environnemental, pour son avis très pertinent.

Je tiens par ailleurs à remercier chaleureusement les quelque 2 000 citoyens qui, au travers de la consultation numérique, ont exprimé des préoccupations et formulé des propositions qui ont permis d’enrichir ce projet de loi.

En ce jour solennel, nous pouvons être heureux, tous autant que nous sommes, de porter au plus haut la fierté des Ultramarins. (Applaudissements sur de nombreuses travées.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les territoires d’outre-mer connaissent, depuis des décennies, de graves difficultés sociales et économiques, des inégalités héritées de l’histoire coloniale que la République peine à résorber.

Les problèmes éducatifs, sanitaires, économiques, les difficultés d’accès aux droits, aux services publics ou à l’emploi sont régulièrement dénoncés par les habitants, les associations et les élus de ces territoires, sans que l’on constate d’amélioration notable de la situation. Ce projet de loi vise à répondre à une partie de ces problèmes, et il est très attendu.

Nombre d’entre nous font part depuis des années de ces difficultés. Nous avons pu échanger récemment à ce sujet avec les communautés amérindiennes – Palikours, Wayanas, Kali’nas, Tekos, Wayampis, Lokonos – ou bushinenguées. Ma collègue Aline Archimbaud a rencontré leurs représentants lors de sa mission en Guyane, en 2015, et ceux-ci se sont déplacés à Paris, au mois de novembre 2016, pour exprimer leur colère devant la lenteur des changements, leurs revendications et leurs attentes.

La République est une tout en étant diverse. C’est à la fois une richesse et une source de difficultés lorsque l’on veut réformer. Il faut, à rebours du jacobinisme uniformisant, mettre en place les conditions de l’exercice effectif des droits en analysant chaque territoire et en prenant en compte ses spécificités.

Le groupe écologiste se réjouit que nombre de ses propositions aient été retenues, qu’il s’agisse de l’information des jeunes en matière de santé, du renforcement de la représentativité et de l’extension du champ de compétences du nouveau grand conseil coutumier, en Guyane, ou de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, pratique dont nous connaissons les ravages, tant sur la santé des populations du fleuve que sur leur sécurité et sur l’environnement.

Enfin, la notion de « risque négligeable » est supprimée de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite Morin, ce qui représente la fin d’une véritable injustice envers les victimes des essais nucléaires. Les victimes, en particulier civiles, pourront être indemnisées au titre de leur exposition aux retombées des essais nucléaires, dont les radiations, je le rappelle, correspondent, en cumulé, à 9 900 fois la bombe d’Hiroshima !

Nous espérons que la nouvelle commission créée la semaine dernière à l’Assemblée nationale par adoption d’un amendement du Gouvernement ne remettra pas en cause cet acquis fondamental. La loi Morin est une loi de présomption et indique clairement que les personnes concernées par l’indemnisation sont les demandeurs et leurs ayants droit. Par conséquent, qu’entend le Gouvernement par « réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires » ? Cette formulation n’est pas complètement claire et peut susciter l’inquiétude des associations et des victimes.

Cela étant dit, ce projet de loi nous inspire aussi quelques regrets.

Le Sénat avait adopté un amendement tendant à poser les fondements de la création d’un observatoire du suicide en Guyane, afin de s’attaquer enfin à ce grave problème et de créer les conditions d’un « mieux-être » pour tous ces jeunes qui n’ont plus d’espoir en l’avenir.

Contrairement à ce qui a été dit pendant les débats, les représentants des populations autochtones de Guyane sont favorables à la création d’un tel organisme. Cette disposition a été, de façon totalement incompréhensible, supprimée par la commission mixte paritaire. Eu égard à l’importance du fléau que représentent les suicides en Guyane, notamment chez les jeunes Amérindiens – il y a encore eu un suicide la semaine dernière –, cette suppression est, à nos yeux, inadmissible. Elle témoigne de l’absence de prise en compte par les parlementaires de ce problème grave. Avec Annie David, alors présidente de la commission des affaires sociales, nous nous étions rendus au Québec pour étudier quelles mesures y avaient été prises pour limiter l’ampleur de ce fléau. Des solutions existent, il est dommage de ne pas traiter cette question en profondeur.

Nous avions également déposé un amendement portant sur l’accès à l’éducation en langue maternelle, qui a été rejeté. Cela nous semble incompréhensible, eu égard au besoin des enfants de pouvoir étudier, au moins en partie, dans leur langue maternelle. En effet, beaucoup ne maîtrisent pas le français en arrivant à l’école. Les langues autochtones doivent être reconnues, surtout si l’on veut lutter contre l’échec scolaire, donner à tous les moyens de réussir et favoriser l’intégration sociale.

Néanmoins, au-delà de ces quelques déceptions, ce texte comporte nombre de bonnes mesures, attendues depuis des années. Aussi le groupe écologiste, tout en souhaitant que le travail se poursuive pour aboutir à une véritable égalité entre les habitants de l’Hexagone et ceux des outre-mer, votera-t-il le texte issu de la commission mixte paritaire. (MM. Hervé Poher et Guillaume Arnell applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons au terme du parcours législatif de ce projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dont nous espérons tous l’adoption très rapide.

Initialement composé de quinze articles, il nous était parvenu de l’Assemblée nationale enrichi d’une centaine d’articles supplémentaires. Le Sénat avait supprimé trente-trois articles, en avait adopté trente-six conformes et en avait introduit soixante et un nouveaux, afin de traiter de l’ensemble des problématiques soulevées par l’objectif d’égalité réelle.

Ce travail important, constructif et nécessaire n’avait, hélas, pas permis une adoption conforme de ce texte par les deux chambres en première lecture. Aussi une commission mixte paritaire s’est-elle réunie le 6 février dernier, sous la présidence de M. Dominique Raimbourg, afin d’examiner les articles adoptés en termes différents par le Sénat et l’Assemblée nationale. Ensemble, les quatorze députés et sénateurs composant cette CMP ont réussi à dépasser les points de divergence qui subsistaient et sont parvenus à un accord sur un texte d’équilibre, transcendant les clivages politiques. Les dispositions que celui-ci contient désormais permettront, j’en suis convaincu, de résorber les écarts de développement social et économique considérables qui persistent entre l’Hexagone et les outre-mer, ainsi qu’entre ces derniers, au travers, notamment, de la mise en œuvre de nouveaux outils de convergence.

Ce texte réparera les inégalités sociales en alignant, à terme, les montants de nombreuses prestations sociales sur ceux en vigueur dans l’Hexagone. Il s’agit là de mesures essentielles et légitimement attendues par les populations ultramarines pour lutter contre la pauvreté qui les frappe encore sévèrement.

En ce qui concerne les questions économiques, il faut souligner les dispositions relatives à l’extension du champ de collecte du Fonds d’investissement de proximité « outre-mer », le renforcement de la lutte contre la vie chère ou encore la création d’un Small Business Act pour l’outre-mer destiné à ouvrir de nouveaux marchés aux entreprises locales.

Je veux également appeler l’attention sur l’importance des dispositions favorisant la mobilité et la continuité territoriales et numériques au profit de la jeunesse ultramarine étudiante ou en formation, ainsi que celles concernant la continuité postale ou encore les aides funéraires, qui soulageront les familles endeuillées.

Un certain nombre de dispositions auxquelles le Sénat était attaché ont été adoptées, en particulier l’extension à Mayotte de la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs, l’extension aux territoires régis par l’article 74 de la Constitution du bénéfice du livret d’épargne et du livret de développement durable et solidaire, le renforcement des effectifs du tribunal de première instance de Nouméa en cas de surcharge d’activité, la réhabilitation des baux emphytéotiques dans les territoires ultramarins, la modification de la composition et du fonctionnement du tribunal correctionnel de Wallis-et-Futuna, de la cour d’assises de Mayotte et du tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le département que je représente a fait l’objet d’une attention particulière, et de grandes avancées ont été obtenues pour permettre à mon île d’accélérer le processus de départementalisation et la mise en œuvre de la stratégie « Mayotte 2025 ». Je m’en félicite et tiens à remercier toutes celles et tous ceux qui y ont contribué.

Outre les mesures déjà évoquées, je citerai également l’annualité du recensement, qui permettra de mesurer plus justement les évolutions démographiques et les mutations du département de Mayotte, en vue de faciliter la mise en œuvre de politiques publiques.

Je me félicite aussi de la minoration de 60 % de la valeur locative applicable à Mayotte, qui permettra de réduire la pression fiscale sur les ménages et les entreprises mahoraises et rendra le potentiel fiscal de cette île comparable à celui des autres territoires, en attendant que la réforme des valeurs locatives s’applique à l’ensemble du territoire national.

Par ailleurs, diverses dispositions prises sur le fondement des préconisations de la délégation sénatoriale à l’outre-mer et destinées à traiter la problématique foncière à Mayotte, qui constitue l’un des verrous majeurs au développement économique et social de l’île, ont été adoptées.

Enfin, je voudrais remercier le Président de la République, qui a souhaité, dès novembre 2014, en réponse à une demande formulée par le président du Conseil représentatif des Français d’outre-mer, qu’une loi soit adoptée pour accélérer la marche des outre-mer vers l’égalité réelle avec la France hexagonale, ainsi que Victorin Lurel, dont le rapport a préfiguré cette loi.

Madame la ministre, je tiens à vous exprimer de nouveau notre gratitude pour votre combativité et votre écoute, ainsi que pour le temps que vos collaborateurs et vous-même avez consacré à chacun d’entre nous.

Je remercie également les rapporteurs, et particulièrement Mathieu Darnaud, du travail considérable qu’ils ont accompli et de l’esprit constructif dont ils ont fait preuve.

Je suis persuadé que le Sénat votera avec enthousiasme en faveur de l’adoption du texte issu de la CMP, complété par une dernière disposition au bénéfice des victimes des essais nucléaires en Polynésie française. (MM. Guillaume Arnell, Jean Desessard et Roland Courteau applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après l’accord intervenu en commission mixte paritaire et le vote favorable de l’Assemblée nationale, il nous appartient de nous prononcer sur ce texte en vue de son adoption définitive et de sa publication.

Le texte issu de la CMP apparaît globalement comme un bon compromis. Je regrette toutefois que la CMP n’ait pu trouver un accord sur le contenu des plans de convergence, notamment sur la suppression de la mention en leur sein de « la programmation financière des actions et des projets inscrits dans le plan ». Il s’agit là d’un cruel défaut d’engagement financier de la part de l’État, de nature à amoindrir la portée de l’objectif fixé initialement ; si le concept de la convergence est bien maintenu, la question des moyens de la réaliser reste toujours pendante. Comment les outre-mer pourront-ils parvenir à cette convergence si les moyens financiers engagés par l’État ne sont pas définis, d’autant que le caractère contraignant des plans de convergence a été rétabli en CMP ? Comment La Réunion peut-elle parvenir à cette convergence quand, contrairement aux autres départements d’outre-mer, elle ne peut pas utiliser les lois d’habilitation ? Cette question de constitutionnalité n’est toujours pas élucidée.

Par ailleurs, il est dommage que l’article introduisant la garantie Visale pour les jeunes Ultramarins n’ait pas été rétabli en CMP.

J’évoquerai maintenant quelques motifs de satisfaction.

À cet égard, je pense notamment à la représentativité syndicale, nécessaire pour renouer un dialogue social en panne dans nos territoires. Un compromis a pu être trouvé ; c’est là l’essentiel : ainsi, certains syndicats d’outre-mer pourront, dès la publication de la loi, négocier avec leurs homologues de France hexagonale pour adapter les conventions collectives et accords nationaux aux outre-mer. L’insertion d’une clause de revoyure au 1er janvier 2019 est une mesure satisfaisante ; encore faudra-t-il veiller à ce que le rapport du Gouvernement au Haut Conseil du dialogue social soit effectivement remis, et ce dans les temps.

Je pense aussi au rétablissement de l’article étendant les prestations de restauration scolaire de l’école maternelle au lycée, à l’expérimentation de la scolarité obligatoire de 3 à 18 ans ou à la prise en charge des frais liés à la fonction tutorale par les organismes collecteurs agréés.

Il est dommage, en revanche, que la CMP n’ait pas rétabli l’article relatif à la valorisation énergétique des déchets.

J’ai voté ce texte en première lecture en soulignant bien qu’il n’était pas à la hauteur des défis que les outre-mer en général et La Réunion en particulier ont à relever. Permettez-moi de rappeler les réserves que j’avais alors formulées.

Comment un texte déposé en fin de mandature pourrait-il effacer les inégalités et les injustices que nous connaissons depuis la loi de mars 1946 ? Comment pourrions-nous nous satisfaire d’un texte qui ne traite pas de sujets incontournables comme la transition démographique, les changements climatiques, la mondialisation des échanges ou la révolution technologique, qui affecteront le développement des outre-mer ?

Ce texte, malheureusement, n’a pas su rompre avec les logiques économiques à l’œuvre jusqu’à présent. Nous avons dénoncé ce fait, nous continuerons de le faire comme nous continuerons de regretter que ce projet de loi n’ait pas permis d’ouvrir la perspective d’un nouveau contrat entre l’État et les outre-mer.

Il est dommage, mille fois dommage, que ce texte n’ait pas non plus permis d’élargir le champ des responsabilités des élus des outre-mer, en particulier de ceux de La Réunion.

Par ailleurs, les mesures à caractère social ne sont pas, dans leur grande majorité, financées, et elles ne le seront pas sous cette mandature ; le seront-elles au cours de la prochaine ?

Certaines mesures doivent, pour être applicables, faire l’objet de décrets ; la balle est donc dans le camp du Gouvernement. Il ne reste que peu de temps avant l’élection présidentielle…

Mon groupe, tout à fait conscient de la portée limitée de ce texte, votera en faveur de son adoption en toute lucidité, en restant très dubitatif quant à sa capacité à engendrer une réelle dynamique de développement durable à La Réunion et dans les autres outre-mer, leur permettant de relever les défis actuels et futurs auxquels ils sont ou seront confrontés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell. (M. Jean Desessard applaudit.)

M. Guillaume Arnell. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en première lecture, chacun a exposé son interprétation de la notion d’égalité réelle, et il n’est point utile de relancer le débat. Je considère pour ma part que cette notion doit se concevoir dans l’acceptation des spécificités et de la diversité de nos territoires.

M. Jean Desessard. Absolument !

M. Guillaume Arnell. La recherche de l’égalité au sens formel du terme ne doit jamais effacer nos identités.

M. Gilbert Barbier. Très bien !

M. Guillaume Arnell. Cela fait toute la complexité d’un texte tendant à reconnaître l’égalité entre les territoires de République, et donc entre les citoyens de ces territoires situés dans tous les bassins océaniques du monde, qui doit permettre de concilier la reconnaissance des handicaps de ces territoires avec la valorisation de leurs atouts.

Le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer tel qu’adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 9 février dernier – espérons qu’il en aille de même au Sénat ce soir – reflète cette ambition.

Parvenir à un accord en commission mixte paritaire, par-delà les clivages politiques, était loin d’être évident. Après l’inflation du nombre de ses articles qu’a connue le texte lors de son examen à l’Assemblée nationale, puis la suppression par le Sénat de trente-trois articles, l’adoption de trente-six articles conformes et l’introduction de soixante et un nouveaux articles, un important travail en commun des députés et des sénateurs était nécessaire pour s’accorder.

C’est donc en bonne intelligence que nous avons su faire entendre les revendications respectives de nos territoires. Comme je le soulignais lors de la discussion générale en première lecture, même s’il n’est pas parfait, ce texte constitue une avancée pour les outre-mer, et toute amélioration est bonne à prendre.

Néanmoins, je nourris quelques regrets à propos des amendements que j’avais présentés et qui n’ont pas été retenus, même si j’ai entendu les arguments des rapporteurs et de la ministre. Ces regrets portent principalement sur deux points.

Tout d’abord, pour les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution, les plans de convergence auraient pu, selon moi, revêtir un caractère impératif, comme c’est le cas pour ceux qui sont conclus avec les collectivités territoriales de l’article 73 de la Constitution. Il est à craindre en effet que, sans cadre juridique clair et précis, la mise en œuvre de ces plans ne rencontre des difficultés ; je serai vigilant à l’avenir sur ce point.

Ensuite, il n’y a pas de raison objective qui s’oppose à l’extension aux collectivités territoriales d’outre-mer du dispositif « top up jeunes agriculteurs », visant à favoriser l’installation de jeunes agriculteurs notamment par l’attribution de prêts bonifiés et d’une aide financière. Le ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, l’a d’ailleurs reconnu à plusieurs reprises. Je l’ai interrogé la semaine dernière par le biais d’une question écrite sur ses intentions à ce sujet.

Hormis ces quelques réserves, la contribution sénatoriale à l’amélioration du texte est indéniable et je me félicite que nombre de mes propositions aient été retenues par mes collègues, en particulier, dans le domaine social, la suppression de la surtaxe frappant les alcools ultramarins, au premier chef le rhum. Cette surtaxe était inacceptable de mon point de vue, sachant que, voilà quelques semaines, je défendais devant la Haute Assemblée une hausse des quotas d’importation de rhum sur le marché européen. On ne saurait ignorer les conséquences économiques et sociales, pour la filière canne-sucre-rhum, de l’application d’une telle surtaxe, sans aucun effet garanti sur la santé publique.

Dans le domaine de l’école et de la formation, la mise en place d’un conseil territorial de l’éducation nationale composé de représentants de la collectivité, du personnel et des usagers est une avancée essentielle pour Saint-Martin. J’ai aussi présenté un amendement, qui a été adopté, visant à rendre l’école obligatoire dès 3 ans à titre expérimental, pour une durée de trois années à compter de la rentrée scolaire de 2018.

Concernant les dispositions économiques, commerciales et bancaires, je suis heureux que mes collègues aient adopté mon amendement visant expressément à étendre le bénéfice du livret d’épargne populaire et du livret de développement durable et solidaire, que certains établissements financiers refusaient, à tort, aux personnes domiciliées dans une collectivité relevant de l’article 74 de Constitution.

Par ailleurs, l’adoption d’un Small Business Act ultramarin réservant un tiers des marchés publics aux TPE et PME locales était nécessaire. Cela répond à une réelle attente de nos entreprises, déjà très fragilisées par la conjoncture économique.

Il en est de même de la suppression de la taxe de solidarité sur les billets d’avion au départ des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, qui permet de prendre en compte notre autonomie fiscale.

J’en viens à l’épineuse question de l’instauration d’une journée nationale de commémoration des victimes de l’esclavage. Comme Guadeloupe 1ère a fait une interprétation erronée de mes propos, je souhaite rétablir une vérité : mon amendement visait à permettre la discussion en séance publique de la mesure après sa suppression en commission. Le point de vue de chacun était respectable et devait être respecté.

Mes chers collègues, ce texte n’est, certes, pas parfait, mais il constitue un progrès vers un peu plus d’équilibre entre les territoires de la République et vers plus de justice sociale entre les citoyens français.

Vous l’aurez compris, il reste beaucoup de travail à accomplir. Ce travail sera poursuivi avec le ministère des outre-mer, à la faveur d’une écoute attentive de votre part, madame la ministre, comme vous en avez fait preuve tout au long des débats. Je veux vous remercier, en mon nom propre et au nom de l’ensemble de mes compatriotes, qui bénéficieront de ces mesures importantes.

Je veux également remercier M. Victorin Lurel et Mme George Pau-Langevin, qui vous ont précédée à ce poste, ainsi que tous les collègues ayant pris part à ce débat.

Le groupe RDSE, fidèle à sa volonté de garantir la cohésion territoriale de la République, la solidarité et l’équité entre les citoyens et entre les territoires, votera en faveur du texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du RDSE.)

Mme Lana Tetuanui. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme on dit chez nous : ‘Ia ora na ! (Sourires.)

Permettez-moi avant tout de saluer le président de l’assemblée de Polynésie française, qui est présent parmi nous ce soir, et l’ensemble des habitants de la Polynésie, qui nous regardent et nous écoutent grâce à internet.

Nous voici enfin réunis pour l’adoption finale de ce texte, tel qu’il résulte des travaux de la commission mixte paritaire. Il a été voté par l’Assemblée nationale pas plus tard que le 9 février dernier. Je tiens à rappeler le pessimisme que m’inspirait sa rédaction initiale : peu de dispositions faisaient transparaître de nouvelles avancées réelles pour ma collectivité, contrairement aux autres collectivités ultramarines.

Il a fallu l’apport considérable et le travail acharné de mes collègues rapporteurs du Sénat, surtout celui de la commission des lois, pour que nous puissions trouver et faire adopter des mesures conformes aux demandes propres à nos territoires. Il faut reconnaître que l’exercice était difficile, presque inimaginable, vu les contraintes et les spécificités propres à chaque collectivité. Que tous mes collègues sénateurs, de toutes tendances politiques, en soient remerciés aujourd’hui ! Je salue notamment le président de notre délégation à l’outre-mer, M. Michel Magras.

Au-delà de toutes les mesures à caractère social, économique ou fiscal en faveur des populations des outre-mer prévues dans ce projet de loi, je tiens à saluer tous les collègues parlementaires membres de la CMP, pour leur grande sagesse et pour la rédaction finale d’un texte équilibré, au profit de nos collectivités.

M. Claude Kern. Très bien !

Mme Lana Tetuanui. Je ne reviendrai pas sur mes amendements qui ont été adoptés au bénéfice de la Polynésie.

En revanche, j’aimerais évoquer le fait nucléaire. Madame la ministre, mes chers collègues, vous ne doutez pas que la manière dont l’amendement du Gouvernement a été introduit dans le texte a semblé aberrante à tous les habitants de mon pays et soulevé l’émotion parmi nous ! Je ne suis pas là pour faire le procès de l’État, mais je l’ai vraiment vécu comme une offense.

Songeons aux îles du Pacifique de Mururoa et Fangataufa, terres d’accueil de la défense nationale, après le Sahara de l’Algérie française, où 193 tirs nucléaires ont été réalisés, dont 46 de manière aérienne. Nous en connaissons tous les réelles conséquences aujourd’hui.

Madame la ministre, je veux vous dire combien cet amendement, déposé le 19 janvier 2017, restera gravé dans mon esprit d’enfant des îles jusqu’à la fin de mon parcours politique.

Nous avons bien saisi qu’il s’agissait, pour le Gouvernement, de venir renforcer juridiquement le dispositif de la loi Morin relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, à la suite de l’avis rendu par le Conseil d’État. Vous nous avez alors tendu une perche, et toute la Polynésie ne pouvait que rebondir en présentant, dans le cadre de la CMP et sous mon égide, une nouvelle rédaction de l’article 34 nonies, afin de supprimer le critère de « risque négligeable », tant dénoncé et décrié par l’ensemble des associations, les familles des victimes des maladies liées à la radioactivité et le gouvernement tout entier, bref, par tout un peuple.

Le miracle s’est produit, puisque, à l’issue d’échanges assez tendus en CMP, l’amendement Tetuanui a été adopté à l’unanimité. Permettez-moi de le citer, madame la ministre ! Il faut rendre à César ce qui est à César ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

Un compromis s’est alors établi à l’Assemblée nationale, pour compléter le dispositif par un III, proposé par le Gouvernement, prévoyant la mise en place d’une commission composée de parlementaires et de personnes qualifiées. Là aussi, madame la ministre, sans vouloir vous viser directement, sachez que je n’ai pas du tout apprécié la manière dont ce dossier si sensible a été traité. J’ai été spectatrice de toute la pression qui a été exercée pendant la suspension de séance à l’Assemblée nationale ; j’épargnerai à mes collègues les stupidités que j’ai alors pu entendre, au risque même de rejeter le consensus trouvé en CMP. Comment avoir pu traiter au pied levé un sujet aussi explosif ? Je le répète, je n’ai pas du tout apprécié.

La séquence émotion est terminée. (Sourires.) En prenant un peu de recul, je me demande ce qui se serait passé si nous n’avions pas été présents ce jour-là à l’Assemblée nationale, avec toute notre obstination et toute notre détermination.

Mme Lana Tetuanui. J’ai même eu le sentiment qu’on nous dissimulait la vérité. Mais le Gouvernement a trouvé la parade pour ne pas rejeter mon amendement, en le complétant par un nouvel alinéa.

Sachez tout de même que la rédaction de votre amendement m’interpelle. Soyez assurée que je resterai ferme et très vigilante quant à la mise en place de la commission dans les délais prévus et que nous exigerons que les parlementaires polynésiens y soient associés.

Quoi qu’il en soit, il convient de reconnaître une grande avancée pour toutes les victimes du nucléaire. Je souhaiterais simplement être rassurée, pour l’avenir, sur les fruits de notre juste combat et sur la suite qui sera donnée aux déclarations du Président de la République.

À cet égard, je souhaite rendre hommage à toutes celles et à tous ceux qui ont mené ce combat et rappeler la fierté du peuple polynésien de porter haut et fort les couleurs de la République, mais à quel prix ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Je veux remercier le Gouvernement, ainsi que l’ensemble des parlementaires, toutes tendances confondues, notamment mes collègues ultramarins, de cette grande et belle solidarité nationale manifestée à l’égard de la Polynésie au travers de ce projet de loi. Je remercie également l’ensemble des présidents de groupe du Sénat de leur soutien. J’aurai évidemment une mention spéciale pour nos deux rapporteurs, M. Victorin Lurel, pour l’Assemblée nationale, et M. Mathieu Darnaud, ardent défenseur de la cause ultramarine au Sénat ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, du groupe Les Républicains et du RDSE.) Certes, l’exercice s’est révélé bien difficile, voire périlleux.

Le groupe UDI-UC votera favorablement ce texte. Māuruuru ! (Applaudissements.)

Plusieurs sénateurs de l’UDI-UC. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les conclusions adoptées en commission mixte paritaire sur un texte qui nous a finalement rassemblés autour d’objectifs unanimement partagés : l’égal développement de nos outre-mer par rapport à l’Hexagone, mais aussi le fait de progresser dans l’absolu, en valorisant nos atouts spécifiques.

Personne ne peut se satisfaire de la situation actuelle, avec un taux de chômage record, qui est le principal facteur explicatif de l’ensemble des indicateurs ultramarins de pauvreté. Les retards constatés démontrent l’évidente nécessité de politiques publiques spécifiques.

Je veux évoquer brièvement les principes ayant présidé à l’élaboration de ce projet de loi.

Dans la phase initiale, le Gouvernement avait choisi de le placer sous le signe de l’égalité. Si celle-ci est, bien entendu, l’un des socles de l’histoire de notre République, je manque rarement l’occasion de rappeler mon attachement à la notion de différenciation territoriale, qui est aussi un chemin pour atteindre l’égalité. Juridiquement, différenciation et égalité sont presque synonymes, puisque les plus hautes juridictions affirment avec constance la nécessité de traiter de manière différente des situations différentes. Cette exigence implique la mise en œuvre de politiques spécifiques dès le départ, puis des mesures d’adaptation progressives, avec des délais de réaction les plus courts possible. C’est l’un des enjeux majeurs du présent projet de loi.

Je le dis tout net : selon moi, les processus d’adaptation sont plus efficaces quand on transfère du pouvoir de décision localement. Nous en faisons l’expérience quotidiennement sur mon île. C’est pourquoi, sur la méthode, je marque une préférence pour l’adéquation par la différenciation plutôt que pour l’égalisation par l’adaptation. Compte tenu du caractère historique affiché du texte, j’espère que vous me pardonnerez cette petite parenthèse « philosophique ». (Sourires.)

L’unanimité qui s’est exprimée en commission mixte paritaire est la preuve de l’esprit constructif qui a pris le dessus dans nos travaux. Madame la ministre, j’espère que vous garderez ainsi un souvenir très positif de votre dialogue avec le Sénat. Je vous remercie très sincèrement de la disponibilité dont vous avez fait preuve tout au long de nos débats.

Je ne reviendrai pas sur les propos de M. le rapporteur, Mathieu Darnaud, dont je salue l’implication personnelle et le travail efficace de coordination entre les six commissions saisies au Sénat.

Notre Haute Assemblée a montré qu’elle était pleinement dans son rôle de représentant des collectivités, en étant très attentive à chacun des territoires concernés.

Par ailleurs, je remercie mes collègues rapporteurs pour avis de nos échanges très francs, qui ont permis de dissiper nos quelques divergences. L’essentiel est que chacun ait eu à cœur de faire aboutir ce qui lui semblait être la meilleure solution pour répondre aux problèmes posés.

En outre, je ne puis que me réjouir de retrouver, dans le texte définitif, certaines des préconisations formulées par notre délégation sénatoriale à l’outre-mer, traduites en mesures législatives. C’est notamment le cas des dispositions du chapitre X bis relatives au foncier à Mayotte et en Guyane.

J’en profite pour souligner la pertinence du travail des rapporteurs de la délégation et leur réitérer mes félicitations. Le débat sur le présent projet de loi n’a permis d’illustrer qu’une petite partie du gisement passé et à venir que constituent les travaux de cette instance.

Par ailleurs, c’est dans une optique très constructive que j’ai examiné, en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, les articles qui nous ont été confiés par la commission des lois. Je ne les reprendrai pas, les principaux ayant été évoqués par les orateurs m’ayant précédé à cette tribune. J’en mentionnerai seulement un.

Sur ma suggestion, nos collègues de la commission des affaires économiques ont tenu à faire preuve d’audace en soutenant l’article 19, introduit par les députés pour créer un Small Business Act ultramarin à titre expérimental. Nous avons assorti ce dispositif d’un second pilier, prévoyant de manière permanente un plan de sous-traitance pour garantir la participation des PME locales aux marchés de plus de 500 000 euros remportés par les grandes entreprises. C’est là une innovation particulièrement appropriée au tissu économique ultramarin. À terme, cette disposition permettra de faire émerger de nouveaux opérateurs et de faire progresser la concurrence.

Certes, nous avons bien conscience que le juge constitutionnel est attentif au respect du principe de libre accès à la commande publique. Mais nous proposons une expérimentation limitée à cinq ans et les outre-mer bénéficient, en droit européen et en droit français, de larges possibilités d’adaptation. Plus fondamentalement, il est impératif de favoriser l’émergence de nouveaux candidats susceptibles, au final, de fortifier la libre concurrence.

De ce point de vue, il nous semblerait dommage que le législateur s’autocensure en se pliant par avance à une conception trop statique du principe de libre accès à la commande publique. J’irai même un peu plus loin : je ne serai pas surpris qu’un jour ce dispositif soit étendu à l’Hexagone, plaçant l’outre-mer une fois de plus à l’avant-garde législative. Je saisis l’occasion pour rappeler que nos outre-mer sont des laboratoires dont pourrait s’inspirer la République, y compris en matière institutionnelle.

Quelle que soit l’issue des élections à venir, je plaide pour que soit inscrit un rendez-vous législatif annuel sur nos outre-mer, afin notamment de réduire les délais d’adaptation que j’ai évoqués tout à l'heure, ainsi que le nombre d’ordonnances d’adaptation.

Madame la ministre, comme je l’ai indiqué à votre prédécesseur, je considère que ce texte est une première étape.

Pour conclure, je suis profondément convaincu que le travail du Sénat aura permis d’aboutir à un texte équilibré et respectant les principes d’intelligibilité et de lisibilité de la loi. Cet apport a conduit nos collègues députés à approuver la quasi-totalité des dispositions que nous avions introduites. Je remercie d’ailleurs les fonctionnaires du Sénat de leur constante disponibilité et de la qualité de leur travail. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis de l’accord auquel sont parvenus les membres de la CMP. Je suis certain qu’il permettra l’adoption du texte avant la fin de la législature ; cela ne peut que nous réjouir.

Le projet de loi démontre clairement la volonté de chacun et de chacune, au-delà des clivages politiques et de la diversité des statuts, de permettre à nos concitoyens, victimes d’injustices et d’inégalités pérennes, de bénéficier des mêmes chances de réussite sur leurs territoires respectifs et ailleurs, au travers de la mise en œuvre d’un modèle propre de développement durable.

Ce texte ambitieux a pour objectif de modifier en profondeur la vie des quelque 2,7 millions d’Ultramarins vivant sur nos territoires. Les écarts de niveau de vie entre la métropole et nos territoires sont criants et constituent notre quotidien.

La liste des inégalités est bien longue ! Mais j’insisterai plutôt sur les nouvelles possibilités qui s’offrent à nous grâce au présent projet de loi.

La CMP a notamment adopté plusieurs dispositions introduites ou modifiées sur l’initiative du Sénat, visant à étendre le bénéfice du livret d’épargne et du livret de développement durable et solidaire aux territoires régis par l’article 74 de la Constitution, à permettre l’utilisation des baux emphytéotiques dans les territoires ultramarins ou la prise en charge des frais de restauration scolaire « pour les enfants scolarisés de l’école maternelle au lycée » par les caisses d’allocations familiales. En outre, il est prévu d’interdire la discrimination en raison de la « domiciliation bancaire », que j’ai moi-même dénoncée à de multiples reprises ici. Cette interdiction, qui me ravit, devrait empêcher une pratique courante de certaines banques : refuser un crédit à des personnes résidant dans l’Hexagone sous prétexte que leur compte est domicilié outre-mer, au mépris du principe de la continuité territoriale. Je mentionne également les dispositions visant à faciliter l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français en Polynésie française. Je ne m’étendrai pas davantage sur les mesures propres à Mayotte, mon collègue Thani Mohamed Soilihi l’ayant fait précédemment.

Au-delà de ces mesures nouvellement introduites, je veux rappeler, de manière non exhaustive, les autres dispositifs phares du texte : l’instauration de nouveaux instruments de planification pluriannuels ; l’expérimentation d’une scolarité obligatoire de trois à dix-huit ans, pour lutter contre l’illettrisme et le décrochage de nos jeunes ; l’alignement du régime du fonds d’investissement de proximité sur celui de l’Hexagone ; l’intégration du secteur du BTP dans la liste des secteurs prioritaires, ce qui rendra les entreprises concernées éligibles aux exonérations de charges prévues par la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM ; l’extension aux outre-mer des nouvelles dispositions de la loi Montagne II en matière de téléphonie mobile.

Toutefois, si je me réjouis de l’accord intervenu en CMP, je me désole que des mesures importantes aient été abandonnées. Je pense notamment au dispositif de continuité postale, qui aurait dû, selon moi, obtenir un meilleur sort, à l’image de la mesure relative aux obsèques, laquelle permet que le fonds de continuité territoriale finance une partie des frais de transport des Ultramarins résidant en métropole et devant se rendre aux obsèques d’un parent au premier degré. Je regrette également la suppression du « passeport pour la mobilité en stage professionnel », qui aurait offert des aides au transport pour les élèves devant faire un long stage hors de leur territoire de résidence, et de la mesure concernant la sensibilisation des élèves aux questions nutritionnelles, afin de lutter contre l’obésité ; on le sait, le nombre de patients atteints de diabète est très largement supérieur outre-mer.

Je le rappelle, nous, les parlementaires, devons donner l’exemple en toutes circonstances. Cela passe également par une présence accrue des sénateurs lors de la discussion de textes concernant spécialement nos territoires ultramarins.

Même s’il reste encore du chemin, ce projet de loi constitue une étape capitale. Nous sommes résolument sur la bonne voie.

Aussi, je veux me référer à un célèbre discours de Martin Luther King : « Je vous le dis ici et maintenant, mes amis, bien que nous ayons à faire face à des difficultés aujourd’hui et demain je fais toujours ce rêve : c’est un rêve profondément ancré » dans notre idéal. « Je rêve que, un jour, notre pays se lèvera et vivra pleinement la véritable réalité » de son exigeante devise, plus que jamais à explorer : liberté, égalité, fraternité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du groupe écologiste, du RDSE et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je suis le dernier intervenant dans la dernière étape d’un long processus qui a mobilisé de nombreuses énergies et suscité de grands espoirs et, il faut bien l’avouer, quelques déceptions.

Il faut dire que les écarts de développement de nos outre-mer sont, aujourd’hui encore, inacceptables. Ils deviennent même insupportables lorsqu’ils sont banalisés, considérés comme les difficultés inhérentes de territoires vivant « sous perfusion » et qui, à cet égard, ne seraient pas en position de réclamer davantage.

J’insisterai donc sur ce point en reprenant vos mots, madame la ministre : « Les outre-mer ne quémandent rien. Ils n’exigent que l’égalité promise par notre Constitution et nos principes. »

Rappelons qu’entre chômage, drames sanitaires, insécurité, mal-logement et immigration clandestine, un territoire comme celui de la Guyane est aujourd’hui dans une situation économique, sociale et démographique qui ressemble en tout point à une poudrière, comme je le rappelais à vos collaborateurs ce matin.

Il y avait donc urgence à agir. Tel est l’objectif de la bataille pour l’égalité réelle lancée courageusement par le Président de la République ; elle se traduit aujourd’hui par ce projet de loi.

Nous pouvons le dire, ce texte a suscité au départ quelques interrogations. Je crois néanmoins qu’il a très vite emporté l’adhésion des parlementaires pour aboutir à une commission mixte paritaire constructive.

À ce titre, permettez-moi de saluer le travail précieux de mon camarade Thani Mohamed Soilihi, mais également celui de notre rapporteur, Mathieu Darnaud, auquel je renouvelle mon invitation en Guyane. (Sourires.)

Il en ressort un texte riche, dont il me serait difficile d’égrener l’ensemble des avancées. J’en évoquerai toutefois quelques-unes.

Je crois tout d’abord que nous pouvons nous satisfaire du dispositif innovant mis en place pour construire l’égalité réelle. Les plans et contrats de convergence, soumis à une évaluation et à un suivi, doivent permettre à nos collectivités de s’engager sur ce chemin : il faudra du courage et la responsabilité de tous.

Outre les mesures de progrès qui s’appliquent à l’ensemble des outre-mer, ce texte s’est ensuite attaché à répondre avec pragmatisme à un certain nombre de préoccupations immédiates de nos compatriotes.

Sur plan culturel et environnemental, le changement statutaire du Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge, ou CCPAB, le renforcement de la lutte contre l’orpaillage illégal et le développement de la traçabilité de l’or sont autant de dispositions qui répondent à des attentes très fortes.

De même, en réglementant le port d’arme avec un permis de chasser adapté, nous montrons, je le crois, notre capacité à répondre à un enjeu de sécurité publique essentiel tout en respectant les pratiques traditionnelles des Guyanais.

Je tiens enfin à saluer les dispositions adoptées en matière financière, fiscale et foncière, notamment la rétrocession progressive des 27 millions d’euros de l’octroi de mer au profit des communes, ce qui met fin à une situation vieille de plus de quarante ans.

Avant de conclure, j’aurai évidemment un mot pour nos amis polynésiens. Je salue à mon tour le président de l’Assemblée de la Polynésie française. Sous l’impulsion de notre collègue ici présente, les députés ont favorisé l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires. Je pense qu’il s’agit d’une décision juste.

J’espère que le Gouvernement, qui présentera dans quelques instants un amendement de compromis, recevra le soutien unanime du Sénat. C’est l’honneur de notre Haute Assemblée de respecter la souffrance et le vécu d’un peuple en lui assurant la solidarité de la République.

Un des grands défis de ce texte était de prouver que le changement de paradigme que nous défendons a du sens et que la loi peut reconnaître la diversité de nos territoires tout en respectant l’unité républicaine.

Je crois que nous avons su relever ce défi, parfois au détour d’échanges passionnés. Mais cette passion est essentielle, car tout n’est pas réglé : il faut avancer et franchir un à un les obstacles pour construire l’émancipation économique, sociale et culturelle de nos pays respectifs et de nos peuples.

Aussi, vous l’aurez compris, je voterai ce projet de loi, en faisant le vœu qu’il sonne fort « comme l’accent aigu d’un appel dans la nuit longue », que décrivait le célèbre poète guyanais Léon-Gontran Damas. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

TITRE IER

STRATÉGIE EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER

Discussion générale (suite)
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Articles 2 et 3

Article 1er

La République reconnaît aux populations des outre-mer le droit à l’égalité réelle au sein du peuple français.

La République leur reconnaît le droit d’adopter un modèle propre de développement durable pour parvenir à l’égalité dans le respect de l’unité nationale.

Cet objectif d’égalité réelle constitue une priorité de la Nation.

À cette fin, et dans le respect des compétences dévolues à chacun et du principe de solidarité nationale, l’État et les collectivités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article 72-3 de la Constitution engagent des politiques publiques appropriées visant à :

1° Résorber les écarts de niveaux de développement en matière économique, sociale, sanitaire, de protection et de valorisation environnementales ainsi que de différence d’accès aux soins, à l’éducation, à la formation professionnelle, à la culture, aux services publics, aux nouvelles technologies et à l’audiovisuel entre le territoire hexagonal et leur territoire ;

2° Réduire les écarts de niveaux de vie et de revenus constatés au sein de chacun d’entre eux.

Les politiques de convergence mises en œuvre sur la base de la présente loi tendent à créer les conditions d’un développement durable, à accélérer les efforts d’équipement, à favoriser leur inclusion dans leur environnement régional, à compenser les handicaps structurels liés à leur situation géographique, leur isolement, leur superficie et leur vulnérabilité face au changement climatique, à participer à leur rayonnement à l’échelle nationale et à l’échelle internationale, à valoriser leurs atouts et leurs ressources, à assurer l’accès de tous à l’éducation, à la formation, à l’emploi, au logement, aux soins, à la culture et aux loisirs ainsi qu’à instaurer l’égalité entre les femmes et les hommes et à lutter contre toutes les formes de discriminations.

Les politiques publiques et les objectifs mentionnés au présent article sont définis en concertation par l’État, les acteurs économiques et sociaux, les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces, et les établissements publics de coopération intercommunale. Elles tiennent compte des intérêts propres de chacune de ces collectivités au sein de la République, de leurs caractéristiques et de leurs contraintes particulières, de la richesse de leur patrimoine culturel et naturel, terrestre ou maritime, de leur situation géographique, de leur superficie, de leur contribution à la diversité de la Nation et de leur rôle stratégique pour le rayonnement de la France.

Article 1er
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Article 3 bis

Articles 2 et 3

(Suppression maintenue)

Articles 2 et 3
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Article 3 ter

Article 3 bis

La mise en place et le maintien de liaisons territoriales continues entre les différentes composantes du territoire de la République constituent un enjeu de souveraineté et une priorité de l’action de l’État. La continuité territoriale s’entend du renforcement de la cohésion entre les différents territoires de la République, notamment les territoires d’outre-mer, et de la mise en place ou du maintien d’une offre de transports continus et réguliers à l’intérieur de ces territoires et entre ces territoires et la France hexagonale.

Article 3 bis
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Article 3 quater

Article 3 ter

La République s’assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les outre-mer au cours des dix années suivant la promulgation de la présente loi. Cet objectif est décliné territorialement, en tenant compte des besoins de réhabilitation.

Article 3 ter
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Article 3 quinquies

Article 3 quater

(Suppression maintenue)

Article 3 quater
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Articles 3 septies et 3 octies

Article 3 quinquies

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des populations d’outre-mer par rapport à celles de l’hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l’effectivité des mêmes droits dans les domaines suivants :

1° Accès à l’énergie et à l’eau potable ;

2° Accès au commerce électronique ;

3° Attractivité fiscale ;

4° (Supprimé)

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Article 3 quinquies
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Article 3 nonies

Articles 3 septies et 3 octies

(Suppression maintenue)

Articles 3 septies et 3 octies
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Article 4

Article 3 nonies

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des populations d’outre-mer par rapport à celles de l’hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l’effectivité des mêmes droits dans le domaine social et de la santé, notamment en ce qui concerne la lutte contre les addictions et particulièrement l’alcoolisme. Ce rapport aborde également les possibilités de prise en charge par l’État ou un établissement public des frais d’accompagnement d’un enfant par l’un de ses parents pour toute évacuation sanitaire entre les outre-mer ou des outre-mer à la métropole, que l’enfant soit ou non accompagné par un professionnel de santé.

TITRE II

DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA CONVERGENCE

Chapitre IER

Instruments de mise en œuvre de la convergence

Article 3 nonies
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Article 5

Article 4

I. – L’État, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et les établissements publics de coopération intercommunale, en partenariat avec les acteurs économiques et sociaux, élaborent, pour le territoire de chacune de ces collectivités, un plan de convergence en vue de réduire les écarts de développement. Ce plan définit les orientations et précise les mesures et actions visant à mettre en œuvre de manière opérationnelle les objectifs mentionnés à l’article 1er de la présente loi.

II. – Pour atteindre les objectifs mentionnés à l’article 1er, le plan comprend :

1° Un volet relatif à son périmètre et à sa durée, qui est comprise entre dix et vingt ans ;

2° Un diagnostic économique, sanitaire, social, financier et environnemental ;

2° bis Un diagnostic portant sur les inégalités de revenu et de patrimoine, les discriminations et les inégalités entre les femmes et les hommes ;

3° Une stratégie de convergence de long terme sur le territoire en tenant compte des institutions, du régime législatif et de la répartition des compétences propres à chaque collectivité. Cette stratégie détermine le niveau de réduction des écarts de développement à atteindre à son terme. Elle fixe les orientations fondamentales pour y parvenir et prévoit des actions en matière d’infrastructures, d’environnement, de développement économique et d’implantation des entreprises, de développement social et culturel, d’égalité entre les femmes et les hommes, de santé et d’accès aux soins, d’éducation, de lutte contre l’illettrisme, de formation professionnelle, d’emploi, de logement, d’accès à la justice, de sécurité, de télécommunications, d’accès aux services publics, à l’information, à la mobilité, à la culture et au sport ;

4° Un volet relatif aux contrats de convergence ou aux autres mesures contractuelles nécessaires à sa mise en œuvre opérationnelle, précisant l’ensemble des actions en matière d’emploi, de santé, d’égalité entre les femmes et les hommes, de jeunesse, de lutte contre l’illettrisme, de logement et de gestion des ressources naturelles ainsi que leur programmation financière ;

4° bis (Supprimé)

5° Un volet contenant les demandes d’habilitation et d’expérimentation ainsi que les propositions de modification ou d’adaptation de dispositions législatives et réglementaires fondées sur les articles 37-1, 72 et 73 de la Constitution et le code général des collectivités territoriales, et présentées par les collectivités compétentes ;

6° (Supprimé)

7° Un tableau de suivi des actions et projets faisant état, selon l’ordre de priorité qui leur est assigné par les signataires, de tout ou partie des indicateurs prévus au II de l’article 8 de la présente loi ;

8° Toute mesure contractuelle nécessaire à sa gouvernance, à sa mise en œuvre et à son évaluation.

III. – Les documents de planification et de programmation conclus entre l’État, d’une part, et les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, d’autre part, ainsi que ceux adoptés unilatéralement par l’une ou l’autre des parties en vertu d’une disposition édictée par l’État sont compatibles avec la stratégie de convergence définie dans le plan.

IV. – Le plan de convergence fait l’objet d’une présentation et d’un débat au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales. Ce débat porte notamment sur l’articulation et la coordination de ces politiques entre les différents niveaux de collectivités et l’État.

IV bis. – Le plan de convergence fait l’objet, avant sa signature, d’une présentation et d’un débat au sein des assemblées délibérantes des collectivités ainsi que d’une délibération spécifique.

V. – Le plan de convergence est signé par l’État, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et les établissements publics de coopération intercommunale, au plus tard, le 1er juillet 2018.

VI. – Le plan de convergence peut être révisé, partiellement ou totalement, à mi-parcours ou en cas de modification substantielle apportée aux outils de planification et de programmation qu’il contient.

Article 4
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Article 5 bis

Article 5

L’État, les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés peuvent conclure un plan de convergence tenant compte des institutions, du régime législatif et de la répartition des compétences propres à chaque collectivité et inspiré du plan mentionné à l’article 4 de la présente loi.

En Nouvelle-Calédonie, le plan de convergence propose les voies permettant une révision du dispositif de la continuité territoriale et les voies permettant notamment un alignement des prix des services bancaires sur ceux constatés en métropole ainsi que l’extension locale de l’ensemble des missions de la Banque publique d’investissement.

Article 5
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Article 6

Article 5 bis

Les plans de convergence mentionnés aux articles 4 et 5 sont déclinés en contrats de convergence, d’une durée maximale de six ans, ou en toutes autres mesures contractuelles nécessaires à leur mise en œuvre opérationnelle, pendant toute la durée de leur exécution.

Les contrats de convergence sont conclus entre les signataires des plans de convergence.

Article 5 bis
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Article 7

Article 6

Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 3° du I de l’article L. 1111-9, après les mots : « l’État et la région », sont insérés les mots : « et dans le contrat de convergence » ;

2° Au IV de l’article L. 1111-10, après les mots : « État-région », sont insérés les mots : « ou dans les contrats de convergence ».

Article 6
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Article 8

Article 7

I. – Le livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre III du titre VI est complétée par un article L. 2563-7 ainsi rétabli :

« Art. L. 2563-7. – Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l’article L. 2312-1 présente un état d’avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la commune. » ;

2° L’article L. 2564-19 devient l’article L. 2564-19-1 ;

3° L’article L. 2564-19 est ainsi rétabli :

« Art. L. 2564-19. – Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l’article L. 2312-1 présente un état d’avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la commune. » ;

4° L’article L. 2573-39 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l’article L. 2312-1 présente un état d’avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la commune. »

II. – La troisième partie du même code est ainsi modifiée :

1° L’article L. 3541-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l’article L. 3312-1 présente un état d’avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire du Département de Mayotte. » ;

2° Le chapitre III du titre IV du livre IV est complété par un article L. 3443-3 ainsi rétabli :

« Art. L. 3443-3. – Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l’article L. 3312-1 présente un état d’avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire du département. »

III. – Le chapitre IV du titre III du livre IV de la quatrième partie du même code est complété par un article L. 4434-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 4434-10. – Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l’article L. 4312-1 présente un état d’avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la région. »

IV. – Le livre VIII de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :

1° Le titre II est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Dispositions financières

« Art. L. 5823-1. – Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l’article L. 2312-1 présente un état d’avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale. » ;

2° L’article L. 5842-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’article L. 5211-36, le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l’article L. 2312-1 présente un état d’avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale. »

V. – La septième partie du même code est ainsi modifiée :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 71-111-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce débat porte également sur l’état d’avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la collectivité. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 72-101-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce débat porte également sur l’état d’avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la collectivité. »

VI. – L’article L. 212-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné au présent article présente un état d’avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la commune. »

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Chapitre II

Suivi de la convergence

Article 7
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Article 9 AA

Article 8

I. – L’article 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle établit chaque année un rapport public de suivi des stratégies de convergence mises en œuvre par l’État, les collectivités territoriales d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces, au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° … du … de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Ce rapport rend compte de l’évolution des indicateurs choisis pour mesurer la réduction des écarts de niveaux de développement. La commission bénéficie pour cela du concours de l’ensemble des services de l’État. » ;

2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. »

bis. – La chambre régionale des comptes ou la chambre territoriale des comptes examine la mise en œuvre des stratégies de convergence.

L’examen de la mise en œuvre porte sur l’exécution de la programmation financière du plan de convergence, l’économie des moyens mis en œuvre et l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par le plan de convergence. L’opportunité de ces objectifs ne peut faire l’objet d’observations.

II– Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées.

TITRE III

DISPOSITIONS SOCIALES

Article 8
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Article 9 A

Article 9 AA

Le II de l’article 45 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la cotisation d’allocations familiales due au titre des années 2015 et 2016 par chaque employeur des fonctions publiques hospitalière et territoriale reste calculé à hauteur du montant des prestations familiales qu’ils ont versées au titre de ces mêmes années. »

Article 9 AA
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Article 9 BAA

Article 9 A

(Suppression maintenue)

Article 9 A
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Article 9 BA

Article 9 BAA

L’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « , à l’exception des logements en accession à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion qui bénéficient d’une aide destinée aux personnes physiques à faibles revenus, pour financer l’acquisition de logements évolutifs sociaux » ;

2° Le 1° du II est complété par les mots : « ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, d’un organisme agréé pour la réalisation de logements en accession à la propriété qui bénéficient d’une aide destinée aux personnes physiques à faibles revenus, pour financer l’acquisition de logements évolutifs sociaux » ;

3° Après le 4° du VIII, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les logements en accession à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion qui bénéficient d’une aide destinée aux personnes physiques à faibles revenus, pour financer l’acquisition de logements évolutifs sociaux. »

Article 9 BAA
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Article 9 B

Article 9 BA

I. – Le II de l’article 19 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Toute personne mineure résidant à Mayotte prise en charge par les établissements ou services mentionnés aux 1° et 4° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. »

II (nouveau). – Le titre II de l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap est ainsi modifié :

 L’article 10 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « de l’année 2015 » sont remplacés par les mots : « des années 2015 et 2016 » et les mots : « au 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « respectivement au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2015 » ;

b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour le calcul du concours définitif au titre de ces mêmes années, il est également tenu compte du montant des dépenses d’allocations équivalentes à l’allocation pour perte d’autonomie versées par le département au titre de l’aide sociale respectivement au titre des années 2015 et 2016 ainsi que de la dépense d’allocation personnalisée d’autonomie servie au titre de ces mêmes années » ;

c) Sont ajoutés deux alinéa ainsi rédigés :

« La différence entre le montant du solde notifié à Mayotte au titre de l’année 2015 et le montant du solde au titre du même exercice tel que calculé en application des dispositions du présent article est imputée sur les crédits affectés au concours prévu à l’article L. 14-10-6 du code de l’action sociale et des familles pour l’exercice 2016 et versée à Mayotte en 2017.

« Les concours prévisionnels et les acomptes au titre respectivement des exercices 2017 et 2018 sont calculés en tenant compte des dépenses d’allocations équivalentes à l’allocation pour perte d’autonomie versées par le département au titre de l’aide sociale au titre respectivement des années 2015 et 2016 ainsi que de la dépense d’allocation personnalisée d’autonomie servie au titre de ces mêmes années. » ;

2° L’article 11 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, après l’année : « 2015 », sont insérés les mots : « et au titre des années 2015 et 2016 » et après l’année : « 2014 », sont ajoutés les mots : « et au 31 décembre 2015 » ;

b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour le calcul du concours définitif au titre de ces mêmes années, il est tenu compte du nombre de bénéficiaires des allocations pour tierce personne pour adultes et enfants handicapés et allocations spécifiques aux personnes handicapées versées par le département, au titre de l’aide sociale respectivement au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2016 ou, à défaut, au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2015, et du nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap recensés à ces mêmes dates » ;

c) Aux cinquième et avant-dernier alinéas, les mots : « de l’année 2015 » sont remplacés par les mots : « des années 2015 et 2016 » ;

d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« La différence entre le montant du solde notifié à Mayotte au titre de l’année 2015 et le montant du solde au titre du même exercice tel que calculé en application des dispositions du présent article est imputée sur les crédits affectés au concours au titre de la prestation de compensation prévu à l’article L. 14-10-7 du code de l’action sociale et des familles pour l’exercice 2016 et versée à Mayotte en 2017.

« Les concours prévisionnels et les acomptes au titre respectivement des exercices 2017 et 2018 sont calculés en tenant compte du nombre de bénéficiaires des allocations pour tierce personne pour adultes et enfants handicapés et allocations spécifiques aux personnes handicapées versées par le département, au titre de l’aide sociale respectivement au 31 décembre 2015 et 31 décembre 2016 et du nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap recensés à ces mêmes dates. »

Article 9 BA
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Article 9 C

Article 9 B

(Suppression maintenue)

Article 9 B
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Article 9 DA

Article 9 C

Le premier alinéa de l’article L. 752-8 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les élèves scolarisés de l’école maternelle au lycée ».

Article 9 C
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Article 9 D

Article 9 DA

L’ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance est ratifiée.

Article 9 DA
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Article 9 EA

Article 9 D

I. – La représentativité définie aux articles L. 2121-1 et L. 2151-1 du code du travail est appréciée, pour les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ultramarines, au niveau de chacun des territoires suivants : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le Gouvernement remet avant le 1er juillet 2018 au Haut Conseil du dialogue social un rapport qui porte sur :

1° La participation des organisations mentionnées au premier alinéa du présent I aux instances de concertation et de dialogue social ;

2° Leur participation à la négociation des conventions collectives et des accords et à leur extension sur les territoires concernés ;

3° Leurs moyens humains et financiers, notamment l’accès aux crédits du fonds paritaire prévu à l’article L. 2135-9 du code du travail ;

4° L’ensemble des voies d’amélioration de la couverture conventionnelle des salariés dans les territoires mentionnés au premier alinéa du présent I.

Ce rapport, accompagné des observations du Haut Conseil du dialogue social, est transmis au Parlement au plus tard le 1er janvier 2019.

II. – Jusqu’au 1er janvier 2019, sont habilitées à négocier pour adapter au niveau d’un territoire mentionné au premier alinéa du I du présent article les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d’application est national en application de l’article L. 2222-1 du code du travail les organisations syndicales de salariés qui cumulativement :

1° Respectent les valeurs républicaines ;

2° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l’addition au niveau d’un des territoires mentionnés au premier alinéa du I du présent article des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants du code du travail ainsi que des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés aux chambres départementales d’agriculture dans les conditions prévues à l’article L. 2122-6 du même code ;

3° Ont une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de la négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts.

Article 9 D
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Article 9 E

Article 9 EA

(Supprimé)

Article 9 EA
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Article 9 FA

Article 9 E

Dans le Département de Mayotte, le processus de l’égalité réelle inclut la réalisation de l’égalité sociale sur la base des orientations du document stratégique “Mayotte 2025”.

Article 9 E
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Article 9 F

Article 9 FA

I. – Après l’article 28-8 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, il est inséré un article 28-8-1 ainsi rédigé :

« Art. 28-8-1. – Chaque heure de travail effectuée par les salariés employés par des particuliers au domicile de ces derniers pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle.

« Cette déduction n’est cumulable avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l’application de taux ou d’assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.

« Jusqu’au 1er janvier 2036, le montant de la déduction forfaitaire patronale prévue au premier alinéa est fixé en vue de déterminer un montant applicable à Mayotte dont l’évolution au cours de cette période correspond à celle du montant des contributions et cotisations sociales prévues au présent chapitre. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 9 FA
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Article 9 G

Article 9 F

I. – La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ou de l’allocation journalière de présence parentale et personnes assumant la charge d’une personne handicapée ou dépendante » ;

2° À l’article L. 753-6, les mots : « dans les conditions prévues aux quatrième à huitième alinéas de l’article L. 381-1 » sont remplacés par les mots : « ou qui bénéficient de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ou de l’allocation journalière de présence parentale, dans les conditions prévues à l’article L. 381-1 ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2017 pour les bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale et à compter du 1er janvier 2018 pour les bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant.

Article 9 F
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Article 9

Article 9 G

I. – Le titre III de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant – Personnes qui ont la charge d’un enfant handicapé ou d’un handicapé adulte » ;

2° Au début de l’article 6, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues au même article L. 381-1. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 9 G
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Article 9 bis

Article 9

I. – Le chapitre II du titre Ier de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est ainsi modifié :

1° Après le 1° de l’article 2, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Le complément familial ; »

2° Au deuxième alinéa de l’article 7, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2021 » et, à la fin, les mots : « départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ;

3° Après le même article 7, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Complément familial

« Art. 7-1. – Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n’excèdent pas un plafond variable selon le nombre d’enfants à charge et qui a un ou plusieurs enfants à charge, à la condition que chacun d’entre eux ait un âge supérieur à l’âge limite prévu au premier alinéa de l’article L. 531-1 du code de la sécurité sociale, qu’au moins l’un d’entre eux ait un âge inférieur à l’âge limite prévu à l’article 5 de la présente ordonnance et que le plus jeune des enfants n’ait pas atteint un âge déterminé par le décret mentionné à l’article 14.

« Le plafond de ressources est identique à celui retenu pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire.

« Art. 7-2. – Un montant majoré du complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge et qui est inférieur à celui défini à l’article 7-1 de la présente ordonnance. Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l’évolution du salaire horaire minimum prévu à l’article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte.

« Art. 7-3. – Les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial sont fixés par décret. » ;

4° La section 4 bis est ainsi modifiée :

a) Le deuxième alinéa de l’article 10-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne. Son montant varie suivant l’importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l’aide nécessaire.

« L’allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, qui apprécie si l’état de l’enfant justifie cette attribution.

« Lorsque la personne ayant la charge de l’enfant handicapé ne donne pas suite aux mesures préconisées par la commission, l’allocation peut être suspendue ou supprimée dans les mêmes conditions et après audition de cette personne sur sa demande.

« L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé n’est pas due lorsque l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’État ou l’aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge. » ;

b) Il est ajouté un article 10-2 ainsi rédigé :

« Art. 10-2. – Toute personne isolée bénéficiant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément mentionnés à l’article 10-1 de la présente ordonnance ou de cette allocation et de la prestation mentionnée à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles et assumant seule la charge d’un enfant handicapé dont l’état nécessite le recours à une tierce personne a droit à une majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé versée dans des conditions prévues par décret. »

II. – Le 3° du A du XIII de l’article L. 542-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° A Au début des deuxième, troisième, avant-dernier et dernier alinéas, il est ajouté le signe : « “ » ;

1° À la fin du troisième alinéa, les mots : « lorsque le handicap de l’enfant exige le recours à une tierce personne rémunérée ou contraint l’un des parents à réduire ou cesser son activité professionnelle ou à y renoncer ou entraîne des dépenses particulièrement coûteuses et lorsqu’ils sont exposés à des charges relevant de l’article L. 245-3 du présent code » sont remplacés par les mots : « dans des conditions fixées par décret, lorsque les conditions d’ouverture du droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé sont réunies et lorsqu’ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant de l’article L. 245-3 du présent code. Dans ce cas, le cumul s’effectue à l’exclusion du complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « dudit » est remplacé par les mots : « du même » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Ces charges ne peuvent alors être prises en compte pour l’attribution du complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.” »

III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 9
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Article 9 ter

Article 9 bis

La seconde phrase de l’article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale est supprimée.

Article 9 bis
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Article 9 quater

Article 9 ter

I. – La section 3 du chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le second alinéa de l’article L. 755-16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le plafond de ressources mentionné au premier alinéa du présent article est majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d’un revenu professionnel, soit par une personne seule.

« Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l’évolution des prix à la consommation hors tabac.

« Un complément différentiel est dû lorsque les ressources excèdent le plafond d’un montant inférieur à une somme déterminée. » ;

2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 755-16-1, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ce plafond est majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d’un revenu professionnel, soit par une personne seule. »

II. – À compter du 1er avril 2018, les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale augmentent chaque année au 1er avril pour atteindre, au plus tard le 1er avril 2020, les taux respectifs des mêmes prestations mentionnés à l’article L. 522-3 du même code.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2017.

Article 9 ter
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Article 10 bis AAA

Article 9 quater

Le I de l’article 223 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Visant à étendre et à adapter à Mayotte le complément de ressources prévu à l’article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la majoration pour la vie autonome mentionnée à l’article L. 821-1-2 du même code. »

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Article 9 quater
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Article 10 bis AA

Article 10 bis AAA

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

A. – Le titre IV du livre V de la première partie est ainsi modifié :

1° L’article L. 1541-5 est ainsi modifié :

a) Le 2° est complété par un c ainsi rédigé :

« “c) À la fin du deuxième alinéa, les mots : “ agréées en application de l’article L. 1114-1 ” sont supprimés ;” »

b) Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° L’article L. 1131-3, à l’exception des mots : “ Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 1131-2-1,” ; »

2° L’article L. 1542-1 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application à la Nouvelle-Calédonie de l’article L. 1211-2, la deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée. »

B. – Le titre IV du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :

1° L’intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire » ;

2° À l’article L. 2441-1, la référence : « et L. 2131-4-1 » est remplacée par les références : « , L. 2131-4-1 et L. 2131-4-2 » ;

3° Au début du second alinéa du 3° de l’article L. 2441-2, les mots : « L’autorisation de réaliser » sont remplacés par les mots : « La réalisation » ;

4° Le 2° de l’article L. 2441-3 est ainsi rédigé :

« 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« “Il ne peut être réalisé que dans un organisme habilité à cet effet par la réglementation applicable localement.” » ;

5° Après l’article L. 2442-1-1, il est inséré un article L. 2442-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2442-1-2. – Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le dernier alinéa de l’article L. 2141-6 est ainsi rédigé :

« “Seuls des organismes à but non lucratif peuvent être habilités à conserver les embryons destinés à être accueillis et mettre en œuvre la procédure d’accueil.” » ;

6° Après l’article L. 2442-2, il est inséré un article L. 2442-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2442-2-1. – Pour l’application en Nouvelle-Calédonie de l’article L. 2141-11, les mots : “et, le cas échéant, de celui de l’un des titulaires de l’autorité parentale, ou du tuteur, lorsque l’intéressé, mineur ou majeur, fait l’objet d’une mesure de tutelle” sont supprimés. » ;

7° À l’article L. 2443-1, après les mots : « de la présente partie », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, » ;

8° L’article L. 2445-4 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« “Lorsque l’interruption de grossesse est envisagée au motif que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, l’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner la demande de la femme comprend au moins quatre personnes qui sont un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique, un praticien spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte, un médecin choisi par la femme et une personne qualifiée tenue au secret professionnel.” ; »

b) (nouveau) Au début du dernier alinéa, le signe « “ » est supprimé ;

9° Le chapitre V est complété par un article L. 2445-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 2445-5. – Pour l’application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l’article L. 2213-2, la seconde phrase est supprimée. »

II. – (Supprimé)

Article 10 bis AAA
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Article 10 bis AB

Article 10 bis AA

I. – Le conseil économique, social et environnemental régional de Guyane et le conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement de la région de Guyane demeurent en fonction, jusqu’à l’installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane, prévu à l’article L. 7124-1 du code général des collectivités territoriales et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2017.

À compter de la date d’installation de l’assemblée de Guyane et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2017, ces deux conseils sont placés auprès de la collectivité territoriale de Guyane. Le régime indemnitaire applicable aux membres de ces deux conseils s’applique jusqu’à la date d’installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane.

II. – Le conseil économique, social et environnemental régional de Martinique et le conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement de la région de Martinique demeurent en fonction, jusqu’à l’installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Martinique, prévu à l’article L. 7226-1 du code général des collectivités territoriales et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2017.

À compter de la date d’installation de l’assemblée de Martinique et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2017, ces deux conseils sont placés auprès de la collectivité territoriale de Martinique. Le régime indemnitaire applicable aux membres de ces deux conseils s’applique jusqu’à la date d’installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Martinique.

Article 10 bis AA
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Article 10 bis

Article 10 bis AB

L’ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l’économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte est ratifiée.

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Article 10 bis AB
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Article 10 quinquies A

Article 10 bis

I. – L’ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ratifiée.

II. – L’ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte est ratifiée.

III. – La loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifiée :

1° Au dernier alinéa de l’article 3, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

2° L’article 4 est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Du fait de l’aménagement des modalités de calcul du revenu professionnel de base pour les salariés relevant des secteurs du tourisme-hôtellerie-restauration, de la pêche, de l’aquaculture et de l’agriculture, ainsi que du bâtiment et des travaux publics, les taux de la cotisation d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains et les revenus d’activité définis au I du présent article sont majorés d’un taux fixé par décret. » ;

3° Le 3° de l’article 7 est abrogé.

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Article 10 bis
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Article 10 septies A

Article 10 quinquies A

(Supprimé)

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Article 10 quinquies A
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Article 10 nonies

Article 10 septies A

(Suppression maintenue)

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Article 10 septies A
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Article 10 undecies

Article 10 nonies

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ce seuil est de 100 000 euros jusqu’au 31 décembre 2026. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Article 10 nonies
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Article 10 duodecies A

Article 10 undecies

(Suppression maintenue)

Article 10 undecies
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Article 10 duodecies B

Article 10 duodecies A

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à rapprocher par ordonnance le droit applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon de la législation applicable en métropole et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution en matière de sécurité sociale et à codifier dans un cadre conjoint l’ensemble de ces dispositions.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I du présent article.

III. – L’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifiée :

a) Le 2° de l’article 4-1 est ainsi rédigé :

« 2° Six représentants des assurés sociaux relevant de la caisse de prévoyance sociale nommés par le représentant de l’État sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives à Saint-Pierre-et-Miquelon au sens de l’article L. 2121-1 du code du travail ; »

b) (nouveau) L’article 4-2 est abrogé.

IV. – L’article 223 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifié :

1° Le II est abrogé ;

2° À la fin du III, la référence : « aux I et II » est remplacée par la référence : « au I ».

Article 10 duodecies A
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Article 10 duodecies

Article 10 duodecies B

I. – Le II de l’article 89 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et l’article L. 263-2-1 du code de l’action sociale et des familles sont applicables aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy à compter du 1er janvier 2018.

II. – Un décret détermine les conditions particulières d’adaptation du II de l’article 89 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée et de l’article L. 263-2-1 du code de l’action sociale et des familles aux collectivités mentionnées au I du présent article.

Article 10 duodecies B
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Article 11 BA

Article 10 duodecies

L’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à l’exception du Département de Mayotte » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Après les mots : « répartis entre les départements », sont insérés les mots : « , les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;

b) Après la référence : « loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;

c) Après la référence : « ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion », est insérée la référence : « et de l’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les crédits de la deuxième part sont répartis dans les conditions précisées par le présent III entre les départements de métropole après prélèvement des sommes nécessaires à la quote-part destinée aux départements mentionnés à l’article L. 3441-1, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre–et-Miquelon. » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 3441-1 du présent code, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;

– à la seconde phrase, les mots : « d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même article L. 3441-1, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;

– après la référence : « loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;

– après la référence : « de l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 », sont insérés les mots : « et de l’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 » ;

4° Le IV est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 3441-1, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 3441-1, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ainsi qu’à chacune des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

c) Au troisième alinéa et au premier alinéa du 1, les mots : « d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 3441-1, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

d) Au a et à la première phrase du b et du c du 1, après les mots : « répartie entre les départements », les mots : « d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 3441-1, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

e) Au a et à la première phrase du b du 1, après les mots : « l’ensemble des départements », les mots : « d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 3441-1, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

f) À la première phrase du b du 1, après les mots : « constatée dans chaque département », les mots : « d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 3441-1 ainsi que dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et dans chacune des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ».

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONNECTIVITÉS ET À LA CONTINUITÉ TERRITORIALE

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Article 10 duodecies
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Article 11 B

Article 11 BA

Au premier alinéa de l’article L. 34-8-6 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « protection de la montagne », sont insérés les mots : « et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ».

Article 11 BA
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Articles 12 ter à 12 quinquies

Article 11 B

La section 1 du chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :

1° Le second alinéa de l’article L. 1803-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Peuvent en bénéficier, dans des conditions prévues par la loi, des personnes résidant en France métropolitaine. » ;

1° bis L’article L. 1803-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds de continuité territoriale peut financer, dans des conditions prévues par la loi, des aides en faveur de personnes résidant en France métropolitaine. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 1803-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle finance aussi, sous conditions de ressources, une partie des titres de transport des résidents habituels régulièrement établis en France métropolitaine lorsque la demande d’aide à la continuité territoriale est justifiée par un déplacement pour se rendre aux obsèques d’un parent au premier degré, au sens de l’article 743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 du présent code. » ;

3° Après le même article L. 1803-4, il est inséré un article L. 1803-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1803-4-1. – L’aide au transport de corps est destinée à financer, sous conditions de ressources fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des outre-mer et à défaut de service assurantiel, une partie de la dépense afférente au transport aérien de corps engagée par une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt et régulièrement établie sur le territoire national.

« Le transport de corps doit avoir lieu entre deux points du territoire national, l’un situé dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 et l’autre situé sur le territoire métropolitain.

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, le transport de corps peut avoir lieu entre deux collectivités mentionnées au même article L. 1803-2 lorsque le décès est intervenu au cours ou à la suite d’une évacuation sanitaire.

« La collectivité de destination doit être celle dont le défunt était résident habituel régulièrement établi et celle du lieu des funérailles. » ;

4° L’article L. 1803-7 est ainsi modifié :

a) Après la référence : « L. 1803-6, », sont insérés les mots : « , les critères d’éligibilité aux aides prévues à ces mêmes articles » ;

b) Le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « fixés ».

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Article 11 B
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Article 13 AA

Articles 12 ter à 12 quinquies

(Suppression maintenue)

TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉCOLE ET À LA FORMATION

Articles 12 ter à 12 quinquies
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Article 13 B

Article 13 AA

L’État et les collectivités territoriales d’outre-mer encouragent et favorisent la création d’une chaire d’excellence consacrée à l’outre-mer dans une grande école.

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Article 13 AA
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Article 13 D

Article 13 B

Le chapitre III du titre II du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au 3° de l’article L. 3323-2, après le mot : « enseignes », sont insérés les mots : « , sous réserve de l’article L. 3323-5-1 » ;

2° Après l’article L. 3323-5, il est inséré un article L. 3323-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3323-5-1. – Dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, le représentant de l’État détermine, dans les conditions prévues au dixième alinéa de l’article L. 3335-1 du présent code, le périmètre autour des établissements mentionnés au 4° du même article L. 3335-1 dans lequel la publicité ou la propagande, directe ou indirecte, en faveur d’une boisson alcoolique est interdite. »

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Article 13 B
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Article 13 F

Article 13 D

(Suppression maintenue)

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Article 13 D
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Article 13 bis A

Article 13 F

(Suppression maintenue)

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Article 13 F
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Article 13 bis

Article 13 bis A

À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 234-1 du code de l’éducation, les mots : « et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « , de Mayotte, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ».

Article 13 bis A
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Article 13 ter

Article 13 bis

Par dérogation à l’article L. 131-1 du code de l’éducation, à compter de la rentrée scolaire de 2018 et à titre expérimental pour une durée n’excédant pas trois ans, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le Gouvernement peut rendre l’instruction obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et dix-huit ans, dès lors que ceux-ci ne disposent ni d’un emploi ni d’un diplôme de l’enseignement secondaire.

La présente expérimentation ne fait pas obstacle à l’application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.

Article 13 bis
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Article 14 ter

Article 13 ter

À titre expérimental, pour une durée de dix-huit mois à compter du 1er juillet 2017, dans les départements et les collectivités d’outre-mer, les dépenses liées à l’exercice de la fonction tutorale exposées par les employeurs pour la formation professionnelle des salariés peuvent être prises en charge par l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du plan de formation auquel ces employeurs versent leur contribution en application des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail, dans les limites mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 6332-15 du même code et dans les conditions déterminées par un accord conclu entre l’État et les organismes paritaires collecteurs agréés concernés.

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TITRE VI

DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES, COMMERCIALES ET BANCAIRES

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Article 13 ter
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Article 14 quater A

Article 14 ter

Le titre Ier du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 410-6. – I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2017, dans le Département de Mayotte et en Guyane, après avis public de l’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l’État négocie chaque année avec les grandes et moyennes surfaces présentes sur le territoire un tarif professionnel maximal pour leur activité de gros à l’égard des petites surfaces de commerce de détail enregistrées au registre du commerce et des sociétés.

« II. – En l’absence d’accord dans un délai d’un mois à compter de l’ouverture des négociations, le représentant de l’État arrête, sur la base des négociations mentionnées au I, le tarif professionnel maximal ainsi que ses modalités d’encadrement. Les modalités de calcul d’un tarif maximal consistent en un pourcentage de majoration par rapport au prix d’achat des grandes et moyennes surfaces ou en un pourcentage de minoration par rapport aux prix facturés aux consommateurs. »

Article 14 ter
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Article 16

Article 14 quater A

Après le premier alinéa de l’article L. 420-5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le Département de Mayotte, lorsque des denrées alimentaires identiques ou similaires à celles qui sont produites et commercialisées localement sont proposées aux consommateurs à des prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l’hexagone, la conclusion d’un accord entre les acteurs de l’importation et de la distribution, d’une part, et ceux de la production et de la transformation locales, d’autre part, peut être rendue obligatoire par le représentant de l’État dans le territoire. Celui-ci prend en compte les volumes de produits concernés, la situation économique des producteurs locaux et l’intérêt des consommateurs à très faibles revenus. Cet accord, dont la négociation est conduite sous l’égide de l’État et des collectivités compétentes en matière de développement économique, doit mentionner les opérations continues menées par la distribution afin d’offrir au consommateur des denrées produites localement ainsi que la politique menée par les producteurs locaux afin de satisfaire au mieux les besoins des consommateurs. L’accord est rendu public par arrêté préfectoral. En l’absence d’accord dans le délai de dix jours ouvrables à compter de l’ouverture des négociations, le représentant de l’État dans le territoire prend par arrêté toute mesure relevant de sa compétence et permettant de répondre aux objectifs précités. »

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Article 14 quater A
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Article 16 bis

Article 16

L’article L. 743-2-2 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – L’accord mentionné au I et l’arrêté mentionné au II permettent, dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de la publication de la loi n° … du … de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, de rapprocher progressivement les prix des services bancaires mentionnés à l’article L. 743-2-1 de ceux constatés dans l’hexagone par l’observatoire des tarifs bancaires et publiés par le comité consultatif des services financiers. Dans le même délai, pour les services bancaires de base mentionnés à l’article L. 312-1, les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à ceux que les établissements ou les caisses régionales du groupe auquel ils appartiennent pratiquent dans l’hexagone. »

Article 16
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Article 17

Article 16 bis

I. – Au début de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier, il est ajouté un article L. 711-17-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 711-17-1. – Les articles L. 221-13 à L. 221-17-2 et l’article L. 221-27 sont applicables aux personnes ayant leur domicile fiscal à Saint-Martin. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 16 bis
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Article 18 bis

Article 17

I. – Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après les mots : « de résidence », sont insérés les mots : « ou de sa domiciliation bancaire ».

II. – Après les mots : « en raison de », la fin de l’article L. 1132-1 du code du travail est ainsi rédigée : « son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français. »

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Article 17
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Article 19

Article 18 bis

L’article L. 371-13 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’un fonds de mutualisation agréé par l’autorité administrative ayant pour objet de contribuer à l’indemnisation des pertes causées par un phénomène climatique défavorable dans les collectivités mentionnées au premier alinéa du présent article est créé et bénéficie de soutiens publics dans le cadre de l’article 38 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, les exploitants agricoles bénéficiaires de ce fonds ne peuvent bénéficier des versements du fonds de secours pour l’outre-mer.

« Les règles régissant, selon les productions ou les risques couverts, l’établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions de leur agrément, les conditions et modalités de l’indemnisation des exploitants agricoles ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Article 18 bis
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Article 19 bis

Article 19

À titre expérimental, et pour favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu’à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Il en va de même en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les services et les établissements publics de l’État.

Le montant total des marchés conclus en application du premier alinéa du présent article au cours d’une année ne peut excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné conclus par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice concernés au cours des trois années précédentes.

Dans des conditions définies par voie réglementaire, pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes, les soumissionnaires doivent présenter un plan de sous-traitance prévoyant le montant et les modalités de participation des petites et moyennes entreprises locales.

Article 19
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Article 20 A

Article 19 bis

I. – Au second alinéa de l’article L. 5522-21 du code du travail, le mot : « participe » est remplacé par les mots : « , la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy, celle de Saint-Martin ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon participent ».

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

TITRE VII

DISPOSITIONS RELATIVES À LA CULTURE

Article 19 bis
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Article 21

Article 20 A

La loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l’abolition de l’esclavage est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est complété par les mots : « et en hommage aux victimes de l’esclavage » ;

2° L’article unique est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « collectivités » et les mots : « et de La Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « , de La Réunion et » ;

b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« La République française institue la journée du 10 mai comme journée nationale des mémoires de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions, et celle du 23 mai comme journée nationale en hommage aux victimes de l’esclavage. »

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Article 20 A
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Article 21 bis

Article 21

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° A Au dernier alinéa des articles 42 et 48-1, les mots : « le Conseil national des langues et cultures » sont remplacés par les mots : « les offices publics des langues régionales et les associations concourant à la promotion des langues et cultures » ;

1° et 2° (Supprimés)

Article 21
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Article 21 ter

Article 21 bis

I. – Le livre Ier de la septième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 7121-1 est complété par les mots : « et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges » ;

2° Le chapitre Ier du titre XII devient le chapitre IV bis du titre II et les articles L. 71-121-1 à L. 71-121-7 deviennent, respectivement, les articles L. 7124-11 à L. 7124-17 ;

3° Le chapitre IV bis du titre II, tel qu’il résulte du 2° du présent article, est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges » ;

b) L’article L. 7124-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 7124-11. – Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges a pour objet d’assurer la représentation des populations amérindiennes et bushinenges de Guyane et de défendre leurs intérêts juridiques, économiques, sociaux, culturels, éducatifs et environnementaux.

« Il est placé auprès du représentant de l’État dans la collectivité territoriale de Guyane. » ;

c) L’article L. 7124-12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 7124-12. – Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges est composé de :

« 1° Six représentants des autorités coutumières et traditionnelles amérindiennes désignés par leurs pairs ;

« 2° Six représentants des autorités coutumières et traditionnelles bushinenges désignés par leurs pairs ;

« 3° Deux représentants désignés par les organismes et associations représentatifs des populations amérindiennes ;

« 4° Deux représentants désignés par les organismes et associations représentatifs des populations bushinenges ;

« 5° Deux personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de l’outre-mer.

« Le grand conseil coutumier élit en son sein, au scrutin secret, un bureau, dans les conditions prévues par son règlement intérieur. Les membres du bureau, composé d’un président, de deux vice-présidents et d’un secrétaire, sont élus pour la moitié de la durée du mandat des membres du conseil et sont rééligibles. » ;

d) L’article L. 7124-13 est ainsi rédigé :

« Art. L. 7124-13. – Les membres du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges sont désignés pour six ans.

« Toute personne désignée pour remplacer un membre du grand conseil coutumier exerce son mandat jusqu’à l’expiration du mandat de la personne qu’elle remplace.

« Le mandat des membres du grand conseil coutumier est renouvelable.

« Le renouvellement du grand conseil coutumier intervient, au plus tard, dans le mois précédant la fin du mandat de ses membres.

« Le grand conseil coutumier peut décider à la majorité absolue de ses membres de procéder à son renouvellement intégral. Le nouveau grand conseil coutumier poursuit jusqu’à son terme le mandat du conseil dissous.

« Les sièges devenus vacants en cours de mandat sont pourvus dans un délai de trois mois à compter de la constatation de la vacance. » ;

e) L’article L. 7124-14 est ainsi rédigé :

« Art. L. 7124-14. – Tout projet ou proposition de délibération de l’assemblée de Guyane emportant des conséquences sur l’environnement ou le cadre de vie ou intéressant l’identité des populations amérindiennes et bushinenges est soumis à l’avis préalable du grand conseil coutumier.

« Le grand conseil coutumier délibère sur le projet ou la proposition dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. S’il ne s’est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé avoir été donné.

« Il est saisi, selon les cas, par l’assemblée de Guyane ou son président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane, ou par le représentant de l’État en Guyane. » ;

f) À l’article L. 7124-15, les mots : « conseil consultatif » sont remplacés par les mots : « grand conseil coutumier » ;

g) L’article L. 7124-16 est ainsi rédigé :

« Art. L. 7124-16. – Le grand conseil coutumier peut également se saisir de tout projet ou proposition de délibération de la collectivité territoriale de Guyane intéressant directement l’environnement, le cadre de vie ou les activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenges.

« Le résultat de l’autosaisine est consigné par procès-verbal. Il est transmis à la délibération de l’assemblée de Guyane.

« Le grand conseil coutumier peut désigner l’un de ses membres pour exposer devant l’assemblée de Guyane le résultat de l’autosaisine.

« La délibération finale de l’assemblée de Guyane est notifiée au grand conseil coutumier. » ;

h) L’article L. 7124-17 est ainsi rédigé :

« Art. L. 7124-17. – Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges peut tenir des réunions communes avec le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane pour examiner des questions entrant dans leur champ commun de compétences. » ;

i) Sont ajoutés des articles L. 7124-18 à L. 7124-23 ainsi rédigés :

« Art. L. 7124-18. – Le grand conseil coutumier organise et constate la désignation des autorités coutumières et traditionnelles, et la notifie au représentant de l’État en Guyane. Cette désignation est également notifiée au président de l’assemblée de Guyane.

« La délibération de l’assemblée de Guyane fixant le montant des indemnités versées aux autorités coutumières et traditionnelles et les modalités d’attribution est soumise à la consultation du grand conseil coutumier.

« Art. L. 7124-19. – À la demande du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, la collectivité territoriale de Guyane peut créer un établissement public de coopération culturelle et environnementale, établissement public à caractère administratif soumis aux règles définies au titre III du livre IV de la première partie du présent code, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 7124-20 à L. 7124-22 du même code. Cet établissement public est chargé de mettre en œuvre l’article L. 412-10 du code de l’environnement.

« Art. L. 7124-20. – L’établissement public prévu à l’article L. 7124-19 est créé par arrêté du représentant de l’État en Guyane.

« Art. L. 7124-21. – Le conseil d’administration de l’établissement public prévu à l’article L. 7124-19 est composé, outre son président, de :

« 1° Un tiers de représentants du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, désignés en son sein ;

« 2° Un tiers de représentants de la collectivité de Guyane, des autres collectivités territoriales ou de leurs groupements ou d’autres établissements publics locaux ;

« 3° De représentants de l’État ou de ses établissements publics ;

« 4° De représentants de fondations ou d’associations concernées ou d’autres personnalités qualifiées.

« Le président du conseil d’administration est désigné par arrêté du représentant de l’État en Guyane, sur proposition du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges.

« La durée du mandat du président et des membres du conseil d’administration est de trois ans, renouvelable une fois.

« Art. L. 7124-22. – Les ressources de l’établissement public de coopération culturelle et environnementale prévu à l’article L. 1431-1 comprennent les ressources issues des contrats conclus en application de l’article L. 412-10 du code de l’environnement.

« Art. L. 7124-23. – Un décret en Conseil d’État précise les autres règles statutaires particulières applicables à cet établissement public. »

II. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 412-10 du code de l’environnement, les mots : « le conseil consultatif mentionné à l’article L. 71-121-1 » sont remplacés par les mots : « l’établissement public prévu à l’article L. 7124-19 ».

Article 21 bis
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Article 22

Article 21 ter

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions d’un alignement possible du bouquet de chaînes de la télévision numérique terrestre dans les outre-mer sur le bouquet existant dans l’hexagone.

TITRE VIII

DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Article 21 ter
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Article 22 bis

Article 22

Le dernier alinéa du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « départements et régions d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ;

2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ils prévoient un soutien financier spécifique pour le développement de la filière de collecte, de tri et de traitement des emballages ménagers et des papiers graphiques, qui vient en sus des aides à la tonne versées aux collectivités territoriales, la possibilité pour les éco-organismes de pourvoir temporairement à la gestion des déchets d’emballages ménagers dans les collectivités territoriales en difficulté financière qui en font la demande et l’obligation de proposer à la collectivité territoriale une option spécifique de reprise de l’ensemble des déchets d’emballages ménagers. »

Article 22
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Article 24 bis

Article 22 bis

(Suppression maintenue)

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Article 22 bis
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Article 24 ter

Article 24 bis

(Suppression maintenue)

Article 24 bis
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Article 24 quater

Article 24 ter

L’article 68-19 du code minier est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « département d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution » ;

2° Après le 4°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 5° De représentants des secteurs économiques concernés ;

« 6° De représentants des organismes représentatifs des communautés locales concernées.

« Les membres mentionnés aux 5° et 6° n’ont droit à aucun remboursement de leurs frais de déplacement. »

Article 24 ter
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Article 24 quinquies

Article 24 quater

Après l’article L. 621-4 du code minier, il est inséré un article L. 621-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 621-4-1. – Six mois après la délivrance d’une autorisation d’ouverture de travaux ou d’une autorisation d’exploitation portant sur une substance aurifère, un prélèvement représentatif de deux échantillons minimum de minerai aurifère est réalisé par l’exploitant sous la responsabilité et le contrôle de la police des mines. Ces échantillons sont mis sous scellés. Ces prélèvements ne donnent pas lieu à dédommagement. »

Article 24 quater
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Article 25 A

Article 24 quinquies

I. – Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À l’article L. 420-4, les mots : « de l’article L. 421-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 421-1, L. 423-1, L. 423-1-1, L. 423-2, L. 423-4, L. 423-5, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-8-1, L. 423-9, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-15, L. 423-16, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L. 423-22 , L. 423-23, L. 423-25, L. 428-2, L. 428-3, L. 428-14 et L. 428-20 » ;

2° Le chapitre III est ainsi modifié :

a) Après l’article L. 423-1, il est inséré un article L. 423-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 423-1-1. – Nul ne peut pratiquer la chasse en Guyane s’il n’est titulaire et porteur d’un permis de chasser valable.

« Le caractère valable en Guyane du permis de chasser résulte :

« 1° De la réussite à l’examen mentionné à l’article L. 423-5 dont les épreuves sont adaptées aux spécificités du territoire de la Guyane en ce qui concerne la chasse, la forêt, les espèces présentes et les règles de sécurité ;

« 2° De l’accomplissement de l’une des formalités mentionnées à l’article L. 423-23. » ;

b) La section 1 est complétée par un article L. 423-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 423-8-1. – En Guyane, le représentant de l’État dans le territoire :

« 1° Désigne les organismes dispensant les formations mentionnées aux articles L. 423-2 et L. 423-8 ;

« 2° Désigne deux chasseurs siégeant à la place des représentants de la fédération des chasseurs dans le jury mentionné à l’article L. 423-5 ;

« 3° Peut dispenser les candidats résidant dans les zones mal desservies du certificat médical mentionné à l’article L. 423-6 sous réserve qu’ils produisent une déclaration sur l’honneur qu’ils ne sont pas atteints d’une affection mentionnée au 6° de l’article L. 423-15. Les deux derniers alinéas de l’article L. 423-11 sont applicables en cas de fausse déclaration. En cas de doute sur la déclaration relative aux affections mentionnées au 6° de l’article L. 423-15, le représentant de l’État dans le territoire peut demander un certificat médical. » ;

c) Après la sous-section 4 de la section 2, est insérée une sous-section 5 ainsi rédigée :

« Sous-section 5

« Dispositions propres à la Guyane

« Art. L. 423-22. – La validation pour la Guyane du permis de chasser délivré en France ou des documents mentionnés à l’article L. 423-21 n’est possible ou n’est valable que si le détenteur justifie de sa connaissance de la forêt et de la faune sauvage guyanaises et des règles de sécurité et de gestion afférentes.

« Cette justification résulte :

« 1° Soit de l’obtention en Guyane du permis de chasser au titre de la reconnaissance de l’expérience cynégétique des résidents en application du II de l’article 24 quinquies de la loi n° … du … de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;

« 2° Soit de l’admission à l’examen mentionné à l’article L. 423-5 du présent code passé en Guyane ;

« 3° Soit de l’admission à un examen de ces connaissances spécifiques organisé suivant les mêmes règles que celles prévues aux articles L. 423-5 à L. 423-8.

« Art. L. 423-23. – Outre les cas prévus à l’article L. 423-12, le permis des résidents à titre principal en Guyane peut-être validé pour, au plus, deux communes limitrophes.

« Les articles L. 423-16 à L. 423-18 ne sont pas applicables à cette validation communale.

« La validation résulte du visa annuel du permis par le maire de la commune de résidence de l’intéressé ou d’une des communes du lieu de chasse. La validation ne donne lieu qu’à la perception, par la commune du lieu de visa, d’une taxe qu’elle délibère mais dont le montant ne peut excéder la moitié de celui de la redevance départementale annuelle.

« Le représentant de l’État dans le territoire peut accorder un visa irrégulièrement refusé ou annuler un visa irrégulièrement accordé. »

II. – Est dispensée de l’examen prévu à l’article L. 423-5 du code de l’environnement, toute personne majeure qui, à la date de promulgation de la présente loi, chasse en Guyane et y réside à titre principal en conformité avec la législation sur le séjour dans ce territoire, selon une attestation du maire de la commune de résidence ou du lieu de cette chasse. Sa demande de délivrance du permis doit être déposée à peine de nullité avant le 1er janvier 2020 auprès du représentant de l’État dans le territoire.

La délivrance du permis est gratuite.

Le représentant de l’État dans le territoire peut accorder une attestation irrégulièrement refusée ou annuler une attestation irrégulièrement accordée.

III. – Les décrets d’application du présent article sont pris après avis de la collectivité territoriale de Guyane.

TITRE IX

DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE

Article 24 quinquies
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Article 25

Article 25 A

Le dernier alinéa du I de l’article L. 323-8-6-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce rapport comporte des données relatives à l’emploi d’agents de l’État en situation de handicap dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. »

Article 25 A
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Article 25 bis

Article 25

L’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi qu’aux fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie » ;

2° À la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « , notamment pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie » sont supprimés.

Article 25
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Article 26

Article 25 bis

L’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi modifiée :

1° À la fin de la première phrase du 2° de l’article 40, les mots : « régis par le présent statut général » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux agents non titulaires de droit public » ;

2° L’article 44 est ainsi rédigé :

« Art. 44. – En vue de favoriser la promotion interne, les statuts des cadres d’emplois fixent une proportion de postes susceptibles d’être proposés aux agents de droit public suivant l’une ou l’autre des modalités ci-après :

« 1° Inscription par voie de concours sur une liste d’aptitude en application du 2° de l’article 40 ;

« 2° S’agissant du personnel appartenant déjà à la fonction publique des communes de la Polynésie française :

« a) Inscription sur une liste d’aptitude après examen professionnel ;

« b) Inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire compétente par appréciation de la valeur et des acquis de l’expérience professionnelle des agents.

« Les listes d’aptitude sont valables sur l’ensemble du territoire de la Polynésie française. Leur validité cesse automatiquement au terme d’un délai de deux ans à compter soit de la proclamation des résultats du concours mentionné au 1° du présent article ou de l’examen mentionné au a du 2°, soit de la publication de la liste mentionnée au b du 2°. »

Article 25 bis
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Article 27

Article 26

À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, aux fins de mutualisation des politiques de ressources humaines au bénéfice des agents publics affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin ou à Wallis-et-Futuna :

1° Il peut être créé dans chaque territoire, sous l’autorité du représentant de l’État, une direction unique des ressources humaines de l’État, chargée de mutualiser les actions de politique des ressources humaines, par délégation des ministres concernés, compétente pour les agents des services placés sous son autorité.

Dans ce cadre, les postes vacants dans les services de l’État sont ouverts à la mutation en priorité aux agents mentionnés au premier alinéa du présent 1° et déjà affectés sur chaque territoire, en distinguant la procédure applicable selon que ces postes sont concernés ou non par un tableau périodique de mutation. Dans ces mêmes conditions, priorité est donnée aux agents déjà en fonction sur le territoire concerné et qui bénéficient d’un avancement de grade ou d’une promotion de corps.

Dans ce même cadre, il est créé, sous l’autorité du représentant de l’État, un comité technique et un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents pour l’ensemble des agents publics de l’État affectés sur chacun de ces territoires.

Les conditions d’application du présent 1° sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles les dispositions du présent 1° peuvent être appliquées, par délégation des ministres concernés, aux agents des services de l’État qui ne sont pas placés sous l’autorité du représentant de l’État dans le territoire ;

2° Une convention, conclue entre l’État et les employeurs relevant de l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, peut être conclue dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi afin de fixer les modalités d’extension de cette direction des ressources humaines aux autres fonctions publiques. Elle détermine les objectifs de la direction et l’étendue des missions qui lui sont déléguées et prévoit les conditions de mise à disposition des personnels concernés ainsi que les modalités de fonctionnement de la direction. Le projet de convention est soumis pour avis aux comités techniques compétents et à l’accord préalable des représentants du territoire.

Article 26
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Article 28

Article 27

À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, aux fins de développement d’actions de formation et d’actions concourant à l’amélioration de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail au bénéfice de l’ensemble des agents publics relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et affectés sur le territoire de l’une des collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution ou sur les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Wallis-et-Futuna :

1° Les employeurs publics relevant de l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ainsi que leurs établissements publics compétents dans ce domaine concluent, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une convention portant plan mutualisé de formation dans les domaines d’intérêt commun. Cette convention précise les domaines concernés, les actions envisagées ainsi que les financements dédiés ;

2° Toute action de formation organisée par ou pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs mentionnés au 1° du présent article dans les domaines d’intérêt commun est ouverte aux agents relevant des autres employeurs.

La convention mentionnée au même 1° peut porter mutualisation aux fins d’application de l’article 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dans les domaines d’intérêt commun.

Le projet de convention est soumis pour avis aux comités techniques compétents sur le territoire et à l’accord préalable des représentants du territoire.

Article 27
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Article 28 bis

Article 28

(Suppression maintenue)

Article 28
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Article 29 bis A

Article 28 bis

(Supprimé)

TITRE X

DISPOSITIONS JURIDIQUES, INSTITUTIONNELLES ET JUDICIAIRES

Article 28 bis
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Article 29 bis

Article 29 bis A

Après l’article L. 562-6 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 562-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 562-6-1. – Sans préjudice de l’article L. 121-4, en cas de surcharge d’activité et d’impossibilité manifeste pour la juridiction d’y faire face dans les délais prescrits par la loi ou le règlement, et à la demande du premier président de la cour d’appel de Nouméa, un ou plusieurs magistrats du siège désignés par le premier président de la cour d’appel de Paris sur une liste arrêtée par lui pour chaque année civile peuvent compléter les effectifs de la juridiction pendant une période ne pouvant excéder trois mois.

« Lorsque la venue du ou des magistrats ainsi désignés n’est pas matériellement possible soit dans les délais prescrits par la loi ou le règlement, soit dans les délais exigés par la nature de l’affaire, les magistrats participent à l’audience et au délibéré du tribunal depuis un point du territoire de la République relié, en direct, à la salle d’audience, par un moyen de communication audiovisuelle.

« Les modalités d’application du deuxième alinéa du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Article 29 bis A
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Article 30 bis

Article 29 bis

La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code minier est complétée par un article L. 621-8-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 621-8-2. – En Guyane, dans le cadre exclusif du dispositif de lutte contre l’orpaillage illégal, outre les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire sont habilités, sous le contrôle desdits officiers de police judiciaire, à saisir dans le cadre de leurs opérations tout bien, matériel ou installation ayant servi, directement ou indirectement, à la commission des infractions mentionnées aux articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-5, ainsi que tout produit provenant de celles-ci, et à procéder à la destruction de matériel dans les conditions prévues à l’article L. 512-9. »

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Article 29 bis
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Article 30 ter

Article 30 bis

Après l’article L. 614-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 614-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 614-1-1. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les agents assermentés et commissionnés à cet effet en Nouvelle-Calédonie, les agents de police municipale sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions applicables localement en matière de protection du patrimoine naturel, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, ainsi que de prévention et de gestion des déchets, de prévention des nuisances visuelles, dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale. »

Article 30 bis
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Article 30 quater

Article 30 ter

Le chapitre III du titre IV du livre Ier du code de la route est complété par un article L. 143-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 143-2. – Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la surveillance de la voie publique ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la réglementation applicable localement relatives :

« 1° À l’arrêt pour le stationnement des véhicules, excepté l’arrêt ou le stationnement dangereux ;

« 2° À l’apposition du certificat d’assurance sur le véhicule. »

Article 30 ter
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Article 30 sexies

Article 30 quater

L’article L. 243-1 du code de la route est ainsi modifié :

1° Au neuvième alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « et, sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints » ;

2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionné au 2° de l’article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l’existence d’un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l’accompagnateur de l’élève conducteur de subir les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée. » ;

 (nouveau) Au douzième alinéa, les mots : « Ces vérifications » sont remplacés par les mots : « Les vérifications prévues au premier alinéa » ;

4° (nouveau) Au vingt-et-unième alinéa, après la troisième occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « et les agents de police judiciaire adjoints ».

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Article 30 quater
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Article 30 septies

Article 30 sexies

Le titre IV du livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1544-8-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1544-8-1. – I. – Les agents exerçant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des fonctions identiques à celles exercées par les agents mentionnés à l’article L. 1421-1 disposent, pour l’exercice de leurs missions, des prérogatives mentionnées aux articles L. 1421-2 à L. 1421-3, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements.

« Pour l’application de l’article L. 1421-2-1, la référence au code de procédure civile est remplacée, en Nouvelle-Calédonie, par la référence au code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et, en Polynésie française, par la référence au code de procédure civile de la Polynésie française.

« L’article L. 1427-1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 précitée, est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie s’il est fait obstacle aux fonctions exercées par les agents mentionnés au premier alinéa du présent I.

« II. – Pour l’exercice de ces prérogatives, les agents mentionnés au premier alinéa du I du présent article exerçant en Nouvelle-Calédonie sont habilités et assermentés pour rechercher et constater les infractions pénales intervenant dans les domaines définis au 4° de l’article 22 et mentionnées à l’article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. » ;

2° À l’article L. 1545-3, les références : « L. 1421-3 et L. 1425-1 » sont remplacées par les références : « L. 1421-2-1, L. 1421-3 et L. 1427-1, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements, ».

Article 30 sexies
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Article 31

Article 30 septies

Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre du code de procédure pénale, les agents des communes et des provinces de la Nouvelle-Calédonie, chargés d’appliquer la réglementation en matière d’urbanisme, habilités à rechercher et à constater les infractions à cette réglementation, exercent leurs compétences dans les conditions définies au présent article.

Les agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de l’urbanisme sont commissionnés par le maire et assermentés pour rechercher et constater tout ou partie des infractions mentionnées au premier alinéa.

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire.

Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public.

Les communes et les provinces de la Nouvelle-Calédonie peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant une infraction à la réglementation en matière d’urbanisme.

Article 30 septies
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Article 32

Article 31

Après l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 decies ainsi rédigé :

« Art. 6 decies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux outre-mer.

« II. – Chaque délégation comprend :

« 1° Les députés ou sénateurs élus dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ;

« 2° Un nombre identique de membres désignés au sein de chaque assemblée de manière à assurer la représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes.

« La délégation de l’Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci.

« La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée.

« III. – Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des commissions chargées des affaires européennes, les délégations parlementaires aux outre-mer ont pour mission d’informer les assemblées sur la situation des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution et sur toute question relative aux outre-mer. Elles veillent à la prise en compte des caractéristiques, des contraintes et des intérêts propres de ces collectivités et au respect de leurs compétences. Elles participent à l’évaluation des politiques publiques menées dans les collectivités mentionnées au même article 72-3 de la Constitution.

« Les délégations aux outre-mer peuvent demander à entendre les ministres. Le Gouvernement leur communique les informations utiles et les documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Les prérogatives et les moyens des délégations parlementaires aux outre-mer sont déterminés par l’assemblée dont elles relèvent.

« IV. – Les délégations établissent, sur les questions dont elles se sont saisies, des rapports comportant des recommandations, qui sont déposés sur le bureau de l’assemblée dont elles relèvent. Ces rapports sont rendus publics.

« Elles établissent en outre, chaque année, un rapport public dressant le bilan de leur activité.

« V. – Chaque délégation organise la publicité de ses travaux dans les conditions définies par le règlement de l’assemblée dont elle relève.

« La délégation de l’Assemblée nationale et celle du Sénat peuvent décider de tenir des réunions conjointes.

« VI. – Les délégations établissent leur règlement intérieur. »

Article 31
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Article 33

Article 32

Le I de l’article 232 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette liste inclut les communes situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution comprises dans une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et répondant aux conditions fixées à la première phrase du présent I. »

Article 32
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Article 33 bis

Article 33

La première phrase de l’article L. 174-3 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « ou, dans les communes d’outre-mer, le 26 septembre 2018 ».

Article 33
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Article 33 ter

Article 33 bis

L’ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime est ratifiée.

Article 33 bis
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Article 33 quater

Article 33 ter

Le 2° de l’article L. 461-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« 2° Les titres III et IV. »

Article 33 ter
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Article 33 quinquies

Article 33 quater

L’article L. 330-11 du code du travail applicable à Mayotte est abrogé.

Article 33 quater
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Article 33 sexies

Article 33 quinquies

Au 10° de l’article L. 832-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « L. 330-11 » est remplacée par la référence : « L. 330-6-1 ».

Article 33 quinquies
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Article 34

Article 33 sexies

Le livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 744-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret peut prévoir une adaptation du montant de l’allocation pour demandeur d’asile et de ses modalités d’attribution, de calcul et de versement pour tenir compte de la situation particulière des départements et collectivités d’outre-mer. » ;

2° Au premier alinéa des articles L. 766-1 et L. 766-2, la référence : « n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile » est remplacée par la référence : « n° … du … de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ».

Article 33 sexies
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Article 34 bis A

Article 34

(Suppression maintenue)

Article 34
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Article 34 bis

Article 34 bis A

L’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française est ainsi modifiée :

1° Le I de l’article 20 est ainsi rédigé :

« I. – La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent”, d’une durée maximale de quatre ans, est délivrée, dès sa première admission au séjour :

« 1° À l’étranger qui justifie d’un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ;

« 2° À l’étranger qui procède à un investissement économique direct en Polynésie française conformément à la réglementation applicable localement en matière d’investissement étranger ;

« 3° À l’étranger qui occupe la fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établie en Polynésie française, dès lors que cet étranger est salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe ;

« 4° À l’étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie et qui vient exercer, en Polynésie française, une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif. » ;

2° Aux première, deuxième et dernière phrases du cinquième alinéa de l’article 6, à l’article 6-1, au premier alinéa de l’article 6-2 et à la première phrase du second alinéa du III de l’article 20, les mots : « compétences et talents » sont remplacés par les mots : « passeport talent ».

Article 34 bis A
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Article 34 quater

Article 34 bis

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° L’article 16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à ce que les éditeurs de services de communication audiovisuelle à vocation nationale qui diffusent, par voie hertzienne terrestre, des émissions d’information politique et générale rendent compte des résultats des élections générales pour l’ensemble du territoire national. » ;

2° Après le mot : « résultant », la fin du premier alinéa de l’article 108 est ainsi rédigée : « de la loi n° … du … de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. »

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Article 34 bis
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Article 34 quinquies A

Article 34 quater

(Suppression maintenue)

Article 34 quater
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Article 34 quinquies

Article 34 quinquies A

(Supprimé)

Article 34 quinquies A
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Article 34 sexies

Article 34 quinquies

I. – Le livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article 836, les mots : « juges du tribunal de première instance » sont remplacés par les mots : « magistrats du siège du ressort de la cour d’appel » ;

2° L’article 837 est ainsi rédigé :

« Art. 837. – En Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, l’article 398-1 est ainsi rédigé :

« “Art. 398-1. – Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 398 :

« “1° Les délits prévus par les articles 66 et 69 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;

« “2° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de circulation routière ainsi que, lorsqu’ils sont commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule, par les articles 222-19-1, 222-20-1, 223-1 et 434-10 du code pénal ;

« “3° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ;

« “4° Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1° à 15°), 222-13 (1° à 15°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4 (1° à 11°), 313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4-1, 322-12, 322-13, 322-14, 431-22 à 431-24, 433-3 premier et deuxième alinéas, 433-5, 433-6 à 433-8 premier alinéa, 433-10 premier alinéa et 521-1 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique ;

« “5° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de chasse, de pêche, de protection de la faune et de la flore et en matière de pêche maritime ;

« “6° Les délits prévus par la réglementation applicable localement en matière de défaut de permis de construire ou de terrassement et en matière d’installations classées ;

« “7° Les délits prévus par la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer ;

« “8° Les délits de port ou transport d’armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d’État prévus par l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ;

« “9° Les délits pour lesquels une peine d’emprisonnement n’est pas encourue, à l’exception des délits de presse.

« “Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article 398 lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors de sa comparution à l’audience ou lorsqu’il est poursuivi selon la procédure de comparution immédiate. Il statue également dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article 398 pour le jugement des délits prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à d’autres délits non prévus par cet article.” » ;

3° Au second alinéa de l’article 877, les références : « 259 à 267 » sont remplacées par les références : « 258 à 267 et 288 à 292 » ;

4° L’article 885 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « composé », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de trois assesseurs-jurés lorsque la cour d’assises statue en premier ressort et de six assesseurs-jurés lorsqu’elle statue en appel. » ;

b) Après le mot : « maires », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « et remplissant les conditions prévues par les articles 255 à 257. » ;

c) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Avant l’ouverture de la session, sont retirés de la liste les noms des conjoints, parents et alliés jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement d’un membre de la cour ou de l’un des assesseurs-jurés inscrits avant lui sur ladite liste.

« Avant le jugement de chaque affaire, sont également retirés de la liste les noms des conjoints, parents et alliés jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement des accusés ou de leurs avocats, ainsi que les noms de ceux qui sont témoins, interprètes, dénonciateurs, experts, plaignants ou parties civiles ou qui ont accompli un acte de police judiciaire ou d’instruction. » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Tout assesseur-juré qui, sans motif légitime, n’a pas déféré à la convocation qu’il a reçue, peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 €. L’assesseur-juré peut, dans les dix jours de la signification de cette condamnation faite à sa personne ou à son domicile, former opposition devant le tribunal correctionnel du siège de la cour d’assises. Les peines prévues au présent article sont applicables à tout assesseur-juré qui, même ayant déféré à la convocation, se retire avant l’expiration de ses fonctions, sans une excuse jugée valable par la cour. » ;

5° L’article 886 est ainsi rétabli :

« Art. 886. – Pour l’application des articles 296, 297 et 298, la défense ne peut récuser plus d’un assesseur-juré en premier ressort et plus de deux en appel. Le ministère public ne peut en récuser aucun. Le nombre d’assesseurs-jurés tirés au sort est de trois en premier ressort et de six en appel et le jury de jugement est formé à l’instant où sont sortis de l’urne les noms, respectivement, des trois ou six assesseurs-jurés non récusés. » ;

6° L’article 888 est ainsi rédigé :

« Art. 888. – Les majorités de six ou huit voix prévues à l’article 359 et au deuxième alinéa de l’article 362 sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix. » ;

7° À l’avant-dernier alinéa de l’article 917, le mot : « généraux » est remplacé par le mot : « territoriaux » et, à la fin, le mot : « général » est remplacé par le mot : « territorial » ;

8° À l’article 921, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;

9° À l’article 922, les mots : « quatre jurés » sont remplacés par les mots : « trois jurés en première instance et quatre en appel » ;

10° À l’article 923, les mots : « huit ou dix » sont remplacés par les mots : « six ou huit » et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».

II. – Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article 34 quinquies
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Article 34 septies

Article 34 sexies

(Supprimé)

Article 34 sexies
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Article 34 octies

Article 34 septies

Les deux derniers alinéas de l’article L. 552-9-1 du code de l’organisation judiciaire sont supprimés.

Article 34 septies
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Article 34 nonies

Article 34 octies

Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 9 ainsi rédigée :

« Section 9

« Dispositions relatives au service territorial d’incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy

« Art. L. 1424-85. – Il est créé à Saint-Barthélemy un service de la collectivité, dénommé “service territorial d’incendie et de secours”, qui comporte un corps de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues au présent article et organisé en un centre d’incendie et de secours.

« Le service territorial d’incendie et de secours est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.

« Il concourt, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l’évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu’aux secours d’urgence.

« Dans le cadre de ses compétences, il exerce les missions suivantes :

« 1° La prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile ;

« 2° La préparation des mesures de sauvegarde et l’organisation des moyens de secours ;

« 3° La protection des personnes, des biens et de l’environnement ;

« 4° Les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation.

« Art. L. 1424-86. – Le service territorial d’incendie et de secours est placé pour emploi sous l’autorité du président du conseil territorial ou du représentant de l’État, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs.

« Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui concerne la réglementation applicable aux risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, le président du conseil territorial et le représentant de l’État disposent des moyens relevant du service territorial d’incendie et de secours.

« Les moyens du service territorial d’incendie et de secours consacrés aux actions de prévention sont définis par le conseil territorial en tenant compte du nombre des établissements relevant de la réglementation applicable aux risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

« Art. L. 1424-87. – Dans l’exercice de leurs pouvoirs de police, le président du conseil territorial et le représentant de l’État mettent en œuvre les moyens relevant du service territorial d’incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel adopté par le conseil territorial sur avis conforme du représentant de l’État.

« L’organisation du commandement des opérations de secours est déterminée par ce règlement. Le commandant des opérations de secours désigné est chargé, sous l’autorité du directeur des opérations de secours, de la mise en œuvre de tous les moyens publics et privés mobilisés pour l’accomplissement des opérations de secours.

« En cas de péril imminent, le commandant des opérations de secours prend les mesures nécessaires à la protection de la population et à la sécurité des personnels engagés. Il en rend compte au directeur des opérations de secours.

« Art. L. 1424-88. – Le responsable du service territorial d’incendie et de secours est nommé par arrêté du président du conseil territorial sur avis conforme du représentant de l’État.

« Sous l’autorité du représentant de l’État, il assure :

« 1° La direction opérationnelle du corps des sapeurs-pompiers ;

« 2° La direction des actions de prévention relevant du service territorial d’incendie et de secours.

« Pour l’exercice de ces missions, il peut recevoir délégation de signature du représentant de l’État.

« Sous l’autorité du représentant de l’État ou du président du conseil territorial, dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs, il est également chargé de la mise en œuvre opérationnelle de l’ensemble des moyens de secours et de lutte contre l’incendie.

« Le responsable du service territorial d’incendie et de secours peut être assisté d’un adjoint qui le remplace, en cas d’absence ou d’empêchement, dans l’ensemble de ses fonctions. Cet adjoint est nommé dans les mêmes conditions que le responsable du service et peut également recevoir les délégations de signature mentionnées au présent article.

« Art. L. 1424-89. – Le corps des sapeurs-pompiers de Saint-Barthélemy est composé :

« 1° Des sapeurs-pompiers professionnels ;

« 2° Des sapeurs-pompiers volontaires.

« Les sapeurs-pompiers professionnels, officiers, dont le directeur du centre, sont recrutés et gérés par la collectivité, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.

« Les sapeurs-pompiers professionnels officiers et, lorsqu’ils sont choisis parmi les sapeurs-pompiers professionnels, les chefs de centre d’incendie et de secours sont nommés dans leur emploi et, en ce qui concerne les officiers, dans leur grade, conjointement par le représentant de l’État à Saint-Barthélemy et par le président du conseil territorial.

« Les sapeurs-pompiers volontaires, membres du corps des sapeurs-pompiers de Saint Barthélemy, sont engagés et gérés par la collectivité.

« Tout sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une formation initiale et continue. Les frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires constituent des dépenses obligatoires pour la collectivité de Saint-Barthélemy.

« En cas de difficultés de fonctionnement, le corps des sapeurs-pompiers de Saint-Barthélemy peut être dissous par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, pris sur proposition du représentant de l’État à Saint-Barthélemy, après avis du président du conseil territorial et du ministre chargé de l’outre-mer. Cet arrêté précise les conditions de réorganisation du corps et les dispositions nécessaires pour assurer les secours jusqu’à cette réorganisation.

« Art. L. 1424-90. – La collectivité de Saint-Barthélemy construit, acquiert ou loue les biens nécessaires au fonctionnement du service territorial d’incendie et de secours. Le financement du service territorial d’incendie et de secours est à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy.

« Le service territorial d’incendie et de secours n’est tenu de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent à ses missions, définies à l’article L. 1424-85.

« S’il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l’exercice de ses missions, il peut demander aux personnes bénéficiaires une participation dont les modalités de fixation sont déterminées par délibération du conseil territorial.

« Art. L. 1424-91. – Un schéma d’analyse et de couverture des risques de la collectivité territoriale dresse l’inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doit faire face le service territorial d’incendie et de secours et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ce service.

« Le schéma d’analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l’autorité du représentant de l’État à Saint-Barthélemy, par le service territorial d’incendie et de secours de Saint-Barthélemy.

« Le schéma est adopté par le conseil territorial, sur avis conforme du représentant de l’État.

« Le schéma est révisé dans les mêmes conditions, au moins tous les cinq ans, à l’initiative du représentant de l’État ou à celle du président du conseil territorial. La révision est précédée d’une évaluation des objectifs du précédent schéma. »

Article 34 octies
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Article 34 decies

Article 34 nonies

I. – Au premier alinéa du V de l’article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, les mots et la phrase : « à moins qu’au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable. Le comité le justifie auprès de l’intéressé. » sont supprimés.

II. – Lorsqu’une demande d’indemnisation fondée sur les dispositions du I de l’article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français a fait l’objet d’une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires réexamine la demande s’il estime que l’entrée en vigueur de la présente loi est susceptible de justifier l’abrogation de la précédente décision. Il en informe l’intéressé ou ses ayants droit s’il est décédé qui confirment leur réclamation et, le cas échéant, l’actualisent. Dans les mêmes conditions, le demandeur ou ses ayants droit s’il est décédé peuvent également présenter une nouvelle demande d’indemnisation, dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Titre X bis

Dispositions relatives au foncier en outre-mer

Article 34 nonies
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Article 34 undecies

Article 34 decies

I. – Après l’article L. 321-36-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 321-36-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-36-6-1. – L’État peut transférer, à titre gratuit, des terrains lui appartenant à l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte en vue de la réalisation d’opérations de construction de bâtiments scolaires, de logements sociaux et d’infrastructures publiques de première nécessité.

« Au plus tard le 31 décembre 2020, le représentant de l’État à Mayotte arrête la liste des parcelles faisant l’objet du transfert. La publication de l’arrêté du représentant de l’État emporte transfert de propriété, l’établissement public étant chargé des autres formalités prévues par les lois et règlements.

« Un premier transfert est réalisé dans les douze mois suivant la promulgation de la loi n° … du … de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

« Ces transferts ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. »

II (nouveau). – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 34 decies
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Article 34 duodecies

Article 34 undecies

I. – La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5114-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigée :

« Ce décret fixe les conditions de cette décote, qui peut atteindre 95 % de la valeur vénale du bien considéré. »

II (nouveau). – Après l’article L. 5114-7 du même code, il est inséré un article L. 5114-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5114-7-1. – Lorsqu’une acquisition a été réalisée dans le cadre de l’article L. 5114-7, l’acquéreur qui souhaite revendre son bien dans les dix ans qui suivent l’acquisition est tenu d’en informer le représentant de l’État, qui peut se porter acquéreur en priorité.

« L’acquéreur ayant acquis son bien à un prix inférieur à l’évaluation faite par le service des domaines et l’ayant vendu dans les dix ans suivant cette acquisition est tenu de verser à l’État une somme égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Cette somme ne peut excéder l’écart constaté entre l’évaluation faite par le service des domaines lors de l’acquisition et le prix d’acquisition.

« Ces prix s’entendent hors frais d’acte et accessoires à la vente.

« Lorsque l’acquéreur a acquis son bien à un prix inférieur à l’évaluation faite par le service des domaines et qu’il le loue dans les dix ans qui suivent l’acquisition, le niveau de loyer ne doit pas excéder des plafonds fixés par le représentant de l’État.

« À peine de nullité, le contrat de vente entre l’acquéreur et l’État comporte la mention de ces obligations. »

Article 34 undecies
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Article 34 terdecies

Article 34 duodecies

La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du second alinéa du 1° du II de l’article 35, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « , de représentants des géomètres-experts » ;

2° Après le même article 35, il est inséré un article 35-1 ainsi rédigé :

« Art. 35-1. – Il est créé, à Mayotte, une commission d’urgence foncière chargée de préfigurer le groupement d’intérêt public prévu au 1° du II de l’article 35 de la présente loi.

« Cette commission est présidée par une personnalité qualifiée désignée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des outre-mer. Son président est soumis à l’obligation de déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

« Ses autres membres sont ceux prévus au 1° du II de l’article 35 de la présente loi. Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé des outre-mer.

« La commission exerce les missions dévolues au groupement d’intérêt public mentionné au premier alinéa du présent article.

« Elle est dissoute de plein droit à la date d’installation du groupement d’intérêt public mentionné au même premier alinéa, et au plus tard le 31 décembre 2020.

« L’État pourvoit aux moyens de fonctionnement de cette commission. »

Article 34 duodecies
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Article 34 quaterdecies

Article 34 terdecies

Après l’article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée, il est inséré un article 35-2 ainsi rédigé :

« Art. 35-2. – Lorsqu’un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière ou au livre foncier.

« L’acte de notoriété peut être établi par un notaire ou, à Mayotte, par le groupement d’intérêt public mentionné à l’article 35. Dans ce dernier cas, le groupement en assure la publicité.

« Le présent article s’applique aux actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2027.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

Article 34 terdecies
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Article 35

Article 34 quaterdecies

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois après la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en place, à Mayotte, un régime fiscal transitoire jusqu’en 2025 à même de faciliter les démarches de régularisation foncière. Ce régime dérogatoire prévoit l’exemption totale ou partielle des frais d’enregistrement et des droits de succession et de donation à la première transmission et une exemption dégressive des taxes locales sur trois ans après le titrement. Ces exemptions ne donnent pas lieu à compensation de la part de l’État.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I.

TITRE XI

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DES FEMMES

Article 34 quaterdecies
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Article 36

Article 35

I. – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution qui en font la demande peuvent expérimenter la mise en place d’un observatoire des inégalités entre les femmes et les hommes, chargé notamment d’étudier les violences faites aux femmes, de proposer aux femmes victimes de violences une prise en charge globale et de conclure des partenariats avec l’ensemble des acteurs intervenant dans la lutte contre les violences faites aux femmes.

II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation, portant notamment sur son impact sur le suivi et la prise en charge des femmes victimes de violence.

TITRE XII

DISPOSITIONS DE NATURE FISCALE

Article 35
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Article 36 bis A

Article 36

I. – Après le 1° de l’article L. 272-1 du code forestier, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Le 2° de l’article L. 223-1, s’agissant de la cession de foncier forestier par l’État à la collectivité territoriale de Guyane pour une période de trois ans à compter de la publication de la loi n° … du … de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ; ».

II. – (Supprimé)

Article 36
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Article 36 bis B

Article 36 bis A

I. – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, l’évaluation cadastrale des parcelles de forêts exploitées, concédées ou gérées par l’Office national des forêts est réalisée, en vue d’une perception de la taxe foncière sur les propriétés non bâties par les collectivités dès 2018.

II. – À l’avant-dernier alinéa du 2° de l’article 1394 et au V de l’article 1400 du code général des impôts, les mots : « forêts et terrains » sont remplacés par les mots : « bois et forêts ».

Article 36 bis A
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Article 36 bis C

Article 36 bis B

I. – Après l’article 1395 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 1395 A ter ainsi rédigé :

« Art. 1395 A ter. – En Guyane, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les bois et forêts mentionnés au 1° du I de l’article L. 211-1 du code forestier.

« Pour bénéficier de cette exonération, l’Office national des forêts doit faire, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration au service des impôts assortie des justifications nécessaires en indiquant notamment la liste des parcelles concernées, leurs conditions d’exploitation et les revenus qui en sont tirés.

« Cette exonération ne peut dépasser huit ans et la délibération qui l’institue intervient, au plus tard, le 1er octobre de l’année précédente. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 36 bis B
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Article 36 bis

Article 36 bis C

L’article 1395 H du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – En Guyane, les bois et forêts mentionnés au 1° du I de l’article L. 211-1 du code forestier ne peuvent bénéficier de l’exonération mentionnée au I du présent article au-delà des impositions établies au titre de 2018, tant que les travaux d’évaluation des propriétés domaniales concédées ou exploitées ne sont pas achevés en application des articles 333 I et 333 J de l’annexe II du présent code. »

Article 36 bis C
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Article 37

Article 36 bis

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 44 quaterdecies est ainsi modifié :

a) Après l’année : « 2014 », la fin du second alinéa du II est ainsi rédigée : « , à 40 % pour l’exercice ouvert en 2015 et à 35 % pour les exercices ouverts en 2016, 2017, 2018 et 2019. » ;

b) Après l’année : « 2014 », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du III est ainsi rédigée : « , à 70 % pour l’exercice ouvert en 2015 et à 60 % pour les exercices ouverts en 2016, 2017, 2018 et 2019. » ;

2° L’article 1388 quinquies est ainsi modifié :

a) Après l’année : « 2015 », la fin du II est ainsi rédigée : « et à 40 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions établies au titre des années 2016 à 2020. » ;

b) Après l’année : « 2015 », la fin du dernier alinéa du III est ainsi rédigée : « et à 70 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions dues au titre des années 2016 à 2020. » ;

3° Après l’année : « 2015 », la fin du I de l’article 1395 H est ainsi rédigée : « et de 70 % pour les impositions établies au titre de 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020. » ;

4° L’article 1466 F est ainsi modifié :

a) Après l’année : « 2015 », la fin du II est ainsi rédigée : « et à 70 % de la base nette imposable pour les années d'imposition 2016 à 2020. » ;

b) Après l’année : « 2015 », la fin du dernier alinéa du III est ainsi rédigée : « et à 90 % de la base nette imposable pour les années d'imposition 2016 à 2020. » ;

bis. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des zones franches urbaines, zones de revitalisation urbaine, zones franches d’activité et zones de revitalisation rurale en vigueur dans les territoires d’outre-mer. Ce rapport présente également les conditions de mise en œuvre d’une zone franche globale à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de dix ans renouvelable.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 36 bis
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Article 39

Article 37

I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un g ainsi rédigé :

« g) Bâtiments et travaux publics ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Article 37
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Article 39 bis

Article 39

I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 199 undecies B est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du premier alinéa du I est supprimée ;

b) Au V, le mot : « , précité » est remplacé par les mots : « déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » ;

2° L’article 217 undecies est ainsi modifié :

a) La sixième phrase du premier alinéa du I est supprimée ;

b) Au VI, le mot : « , précité » est remplacé par les mots : « déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » ;

2° bis Le deuxième alinéa de l’article 217 duodecies est supprimé ;

3° L’article 244 quater W est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa du 1 du I est supprimée ;

b) Au X, le mot : « précité » est remplacé par les mots : « déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant des 1° à 3° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 39
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Article 40

Article 39 bis

Le I de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 9° est abrogé ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, la construction ou l’acquisition de logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l’article R. 372-21 du code de la construction et de l’habitation doit cependant avoir reçu l’agrément préalable du représentant de l’État dans la collectivité territoriale d’outre-mer. Le nombre de logements agréés par le représentant de l’État au titre d’une année ne peut excéder 25 % du nombre de logements qui satisfont aux conditions prévues aux 2° et 3° du présent I livrés l’année précédente dans la collectivité territoriale d’outre-mer. »

Article 39 bis
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Article 40 bis

Article 40

I. – Le VII de l’article 199 undecies C du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Lorsque le projet d’investissement est visé par un arrêté du représentant de l’État portant attribution d’une subvention au titre des contrats de développement, l’agrément porte exclusivement sur la détermination de la base fiscale éligible et des conditions permettant de garantir la protection des investisseurs et des tiers. Il est tacite à défaut d’une réponse de l’administration dans un délai de deux mois, ce délai n’étant renouvelable qu’une seule fois, dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 du III du même article 217 undecies. Cette procédure de régime simplifié ne s’applique qu’aux programmes de logement social inscrits aux contrats de développement en Nouvelle-Calédonie et au contrat de projets de la Polynésie française. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 40
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Article 41

Article 40 bis

L’article 1051 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les acquisitions de biens immobiliers bâtis opérées entre organismes d’habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l’agrément mentionné à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et les sociétés créées pour la mise en œuvre des articles 199 undecies C et 217 undecies du présent code, lorsque les biens immobiliers ont été partiellement financés à l’aide de prêts conventionnés définis aux articles R. 372-20 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de subventions publiques et qu’ils sont à usage de logement social au sens de l’article L. 411-1 du même code. »

Article 40 bis
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Article 46

Article 41

I. – Au premier alinéa du VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 42 % » sont remplacés par les mots : « France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 38 % ».

bis. – (Supprimé)

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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Article 41
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Article 46 bis

Article 46

I. – L’article 293 B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Par dérogation au I du présent article et à titre expérimental pour une durée n’excédant pas cinq ans, pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis dans les départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, à l’exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé :

« 1° Un chiffre d’affaires supérieur à :

« a) 100 000 € l’année civile précédente ;

« b) Ou 110 000 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de la pénultième année n’a pas excédé le montant mentionné au a ;

« 2° Et un chiffre d’affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement, supérieur à :

« a) 50 000 € l’année civile précédente ;

« b) Ou 60 000 € l’année civile précédente, lorsque la pénultième année il n’a pas excédé le montant mentionné au a. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 46
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Article 48

Article 46 bis

Le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. La taxe de solidarité sur les billets d’avion n’est pas perçue au départ des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. »

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Article 46 bis
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Article 48 bis

Article 48

(Suppression maintenue)

Article 48
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Article 48 ter

Article 48 bis

I. – Après le II de l’article 1496 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – À Mayotte, la valeur locative déterminée en application du II est minorée de 60 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 48 bis
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Article 50

Article 48 ter

La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

I. – Le I de la section VII du chapitre Ier du titre Ier est complété par un F ainsi rédigé :

« F : Redevance communale géothermique

« Art. 1519 J. – I. – Les centrales géothermiques d’une puissance supérieure à 3 mégawatts acquittent, au profit des communes sur les territoires desquelles elles sont situées, une redevance sur l’électricité produite par l’utilisation des ressources calorifiques du sous-sol. Le montant de cette redevance est fixé à 2 € par mégawattheure de production.

« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies. »

II. – Le chapitre Ier du titre II bis est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII : Redevance régionale géothermique

« Art. 1599 quinquies C. – I. – Les centrales géothermiques d’une puissance supérieure à 3 mégawatts acquittent, au profit des régions sur les territoires desquelles elles sont situées, une redevance sur l’électricité produite par l’utilisation des ressources calorifiques du sous-sol. Le montant de cette redevance est fixé à 3,5 € par mégawattheure de production.

« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies. »

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Article 48 ter
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Article 50 bis

Article 50

I. – À l’article 44 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 précitée, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 50
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Article 51

Article 50 bis

I. – À la fin du second alinéa de l’article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, les mots : « 35 % et plafonnée à 27 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 18 millions d’euros en 2017 et à 9 millions d’euros en 2018. »

II. – L’avant-dernier alinéa du II de l’article 34 de l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est ainsi modifié :

1° Au début, les mots : « À partir de l’année 2015 » sont remplacés par les mots : « En 2015 et en 2016 » ;

2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Ce montant est fixé à 16 588 072 € en 2017 et à 8 588 072 € en 2018. La part d’octroi de mer bénéficiant aux communes en raison de la diminution de celle du Département de Mayotte entre 2016 et les années suivantes est répartie entre les communes de Mayotte dans les mêmes proportions que la dotation globale garantie répartie en 2014. »

III. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant, pour la collectivité territoriale de Guyane, de la suppression de sa part de dotation globale garantie. Le montant de ce prélèvement est égal à 18 millions d’euros en 2018.

IV. – Le IV de l’article 7 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce montant est porté à 99 millions d’euros en 2018. »

Article 50 bis
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Article 51 bis

Article 51

(Suppression maintenue)

Article 51
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Article 51 ter

Article 51 bis

L’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, à défaut de candidature concurrente lorsque la demande ne répond pas aux orientations fixées au schéma directeur régional des exploitations agricoles, tout particulièrement en termes de viabilité économique et de capacité professionnelle. »

Article 51 bis
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Article 51 quater

Article 51 ter

À l’article L. 2564-28 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2018 ».

Article 51 ter
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Article 51 quinquies

Article 51 quater

I. – Le 1° du I de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes aurifères de Guyane, la population prise en compte pour le calcul de la dotation de base est égale à la population totale multipliée par 1,193 ; »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 51 quater
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Article 52

Article 51 quinquies

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les différents scénarios permettant une augmentation des retombées financières, pour les collectivités territoriales de Guyane, de l’activité spatiale en Guyane, tout en préservant la compétitivité du site de Kourou.

TITRE XIII

DISPOSITIONS RELATIVES À LA STATISTIQUE ET À LA COLLECTE DE DONNÉES

Article 51 quinquies
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Article 52 bis

Article 52

I. – Toute enquête statistique réalisée dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution par l’État ou l’un de ses établissements publics est étendue à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, sous réserve de l’accord desdites collectivités.

II. – (Supprimé)

Article 52
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Article 52 ter

Article 52 bis

(Supprimé)

Article 52 bis
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Article 53

Article 52 ter

I. – La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifiée :

1° Au VIII de l’article 156, après les mots : « départements d’outre-mer », est inséré le signe : « , » ;

2° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 157, les mots : « , à Mayotte » sont supprimés.

II. – Le II bis de l’article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :

1° Au 1°, après le mot : « Guadeloupe, », est inséré le mot : « , Mayotte » ;

2° Au 2°, le mot : « , Mayotte » est supprimé.

Article 52 ter
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Article 54

Article 53

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bases et les périmètres de calcul des taux de pauvreté des populations des outre-mer et des populations hexagonales afin d’harmoniser les méthodes de calcul appliquées entre les différents territoires. Il aborde également les modalités d’intégration du produit intérieur brut des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie dans le calcul du produit intérieur brut français.

Article 53
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Article 34 nonies

Article 54

(Suppression maintenue)

articles 1er à 34 octies

Mme la présidente. Sur les articles 1er à 34 octies, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

article 34 nonies

Article 54
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Une commission composée pour moitié de parlementaires et pour moitié de personnalités qualifiées propose, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures destinées à réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Elle formule des recommandations à l’attention du Gouvernement.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Le Gouvernement propose de compléter l’article 34 nonies.

Nous souhaitons créer une commission, composée pour moitié de parlementaires et pour moitié de personnalités qualifiées, ayant pour mission de proposer dans un délai de douze mois les mesures destinées à réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. La commission formulerait également des recommandations à l’attention du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

articles 34 decies à 54

Mme la présidente. Sur les articles 34 decies à 54, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Article 34 nonies
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je suis bien conscient d’arriver après le train, mais j’aimerais que Mme la ministre nous apporte des explications sur l’emploi du verbe « réserver », et non, par exemple, « permettre ». On donne l’impression de vouloir restreindre l’indemnisation.

Je suis donc réservé sur l’emploi du verbe « réserver ». (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Je me félicite des nouvelles dispositions en faveur des victimes d’essais nucléaires, qui se sont longtemps heurtées au refus de reconnaissance de leur préjudice. Je pense évidemment aux Polynésiens, mais aussi aux militaires exposés aux radiations, notamment au Sahara, dont de nombreux dossiers ont été retoqués.

Je souhaiterais quelques assurances sur l’amendement du Gouvernement. Quel sera le rôle de cette commission par rapport aux structures existantes, notamment la commission de suivi, qui réunit tous les acteurs – Gouvernement, parlementaires et associations – et qui a permis de sortir du dilemme dans lequel nous nous trouvions ? Je pense aussi au Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, le CIVEN, chargé d’étudier les dossiers.

Les associations sont inquiètes. Elles veulent comprendre comment cette nouvelle structure s’intégrera à un fonctionnement déjà très organisé par les textes.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Il n’y a pas lieu de s’inquiéter. En supprimant la notion de « risque négligeable », nous ouvrons l’indemnisation aux personnes remplissant les deux seules conditions nécessaires : être malade et avoir été présent sur le théâtre des essais à la période considérée.

M. Jean Desessard. Et les ayants droit ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Notre amendement permet d’étendre l’indemnisation, grâce à l’apport de la combattante sénatrice, à la possibilité d’examiner de nouveau des dossiers déjà ouverts et au rôle de cette nouvelle commission.

Comme l’indemnisation est très élargie avec la disparition du lien de causalité, la commission que nous souhaitons installer, composée de personnalités qualifiées et de parlementaires, devra éclairer le Gouvernement sur le déroulement de la nouvelle procédure. Nous devons nous assurer que les objectifs fixés seront atteints, au risque de provoquer le retour de frustrations, de colères et d’incompréhensions.

C'est la raison pour laquelle cette commission, qui devra formuler des recommandations à l’attention du Gouvernement, sera composée à la fois de parlementaires et de techniciens. C’est une nouvelle manière d’aborder l’indemnisation des victimes.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement du Gouvernement.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

Mme la présidente. Je constate que le projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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12

Dépôt d'un avis sur un projet de nomination

Mme la présidente. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010 837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a émis un avis favorable – 17 voix pour, 10 voix contre, 9 bulletins blancs – à la nomination de M. Jean-Pierre Bayle aux fonctions de président de la commission du secret de la défense nationale.

13

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 15 février 2017, à quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (n° 386, 2016-2017) ;

Rapport de MM. Daniel Gremillet, sénateur, et Dominique Potier, député, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 385, 2016-2017).

2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (n° 361, 2016-2017) ;

Rapport de M. Ladislas Poniatowski, sénateur, et Mme Béatrice Santais, députée, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 360, 2016-2017).

3. Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (n° 297, 2016-2017) ;

Rapport de M. Dominique Bailly, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 380, 2016-2017) ;

Texte de la commission (n° 381, 2016-2017).

4. Nouvelle lecture de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures quarante.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD