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Séance du 16 février 2017 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Claude Bérit-Débat

vice-président

Secrétaire :

M. Jackie Pierre.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Mise au point au sujet de votes

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Monsieur le président, lors du scrutin n° 99, sur l’amendement n° 1 rectifié bis, à la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, mes collègues Olivier Cigolotti et Pierre Médevielle ont été inscrits comme ayant voté contre, alors qu’ils souhaitaient s’abstenir.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

3

Conventions internationales

Adoption en procédure d'examen simplifié de trois projets de loi dans les textes de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen de trois projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces trois projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs, signé à Paris le 26 octobre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix, dans le texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs (projet n° 84, texte de la commission n° 377, rapport n° 376).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs
 

projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du conseil de l'europe pour la prévention du terrorisme

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, signé à Riga le 22 octobre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix, dans le texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (projet n° 848 [2015-2016], texte de la commission n° 379, rapport n° 378).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
 

projet de loi autorisant l'adhésion de la france au deuxième protocole relatif à la convention de la haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye le 26 mars 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix, dans le texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (projet n° 373, texte de la commission n° 418, rapport n° 417).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
 

4

 
Dossier législatif : proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN)
Discussion générale (suite)

Calcul du potentiel fiscal de communautés d'agglomération

Adoption définitive en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (ex SAN) (proposition n° 394, texte de la commission n° 404, rapport n° 403).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d’État.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN)
Article 1er

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, les syndicats d’agglomération nouvelle, les SAN, ont été créés au début des années 80, pour organiser, structurer et financer le développement des villes nouvelles, lesquelles, dès les années 60, ont connu une expansion démographique exceptionnelle, qu’il a fallu accompagner par la production d’un nombre important de logements et la création d’équipements publics rendus nécessaires par l’accueil de nouveaux habitants, en particulier en Île-de-France, qui concentre cinq des neuf sites.

Les SAN ont bénéficié d’un soutien financier de l’État multiforme, par le biais d’une facilitation de l’accès à l’emprunt, d’aide au financement des investissements ou de dotations. Rappelons que ces syndicats avaient vocation à disparaître à l’achèvement des opérations de construction et d’aménagement des villes nouvelles.

Consécutivement à l’adoption de la loi Chevènement de 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, un statut particulier a été réservé aux SAN s’agissant du calcul de leur dotation d’intercommunalité, que cette loi a généralisé en accompagnement de l’intégration plus forte des communautés.

Leur potentiel fiscal a ainsi été pondéré afin de tenir compte de leurs charges particulières, liées à un endettement important, très supérieur à la moyenne nationale, engendré par des constructions massives de logements et d’équipements conjuguées à un développement économique et une évolution des recettes fiscales progressifs, mais trop faibles pour y subvenir. Ces réalités ont donc été prises en compte dans le calcul des dotations.

La modalité de calcul dérogatoire du potentiel fiscal a été maintenue dans le temps, pour bénéficier aux EPCI ayant intégré un SAN au fil des réformes territoriales, puisque, vous le savez, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, votée par votre assemblée, a supprimé le statut de syndicat d’agglomération nouvelle au 1er janvier 2017, ce dernier ayant d’ailleurs disparu dans les faits au 1er janvier 2016.

Ainsi, le Gouvernement a souhaité maintenir les droits existants des SAN, postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi NOTRe, en prenant une disposition en loi de finances pour 2016 qui vise les fusions des communautés d’agglomération elles-mêmes issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle.

Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité, à compter de l’année 2013, étendre cette modalité dérogatoire de calcul de la richesse d’un territoire aux dotations de péréquation horizontale, qui, je le rappelle, ont été augmentées de manière inédite durant le quinquennat.

Ainsi, pour le calcul des contributions et reversements au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, le potentiel fiscal agrégé de l’ensemble intercommunal issu d’un SAN est pondéré pour la part du potentiel fiscal correspondant à ce dernier, dans l’objectif de poursuivre l’accompagnement de ces collectivités aux caractéristiques et charges particulières, telles que je viens de les décrire.

À l’occasion des débats parlementaires sur la loi de finances rectificative pour 2016, un amendement, examiné à l’Assemblée nationale et repris par le Sénat, visait à restreindre l’application de la pondération du potentiel fiscal à la seule cotisation foncière des entreprises, la CFE.

Le dépôt tardif de cet amendement, quelques heures avant qu’il ne soit discuté, n’a logiquement pas rendu possible la réalisation d’une étude d’impact et n’a donc pas permis d’en apprécier les effets sur les finances des collectivités concernées. Cela nous interroge d’ailleurs sur le processus de fabrique de la loi, l’évaluation des dispositions adoptées devant y prendre une place encore plus accrue.

À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a néanmoins émis un avis de sagesse, considérant que l’amendement n’avait pas d’impact sur les équilibres budgétaires de l’État et qu’il avait été présenté par ses auteurs comme plus conforme à l’intention du législateur que la mesure de maintien du régime dérogatoire votée en loi de finances initiale pour 2016.

Le Gouvernement est aujourd’hui appelé à se prononcer sur cette proposition de loi relative au calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération, qui vise à rétablir la disposition initiale dans son champ initial, considérant après analyse que l’amendement voté en loi de finances rectificative produit des effets trop importants pour ces territoires.

Le Gouvernement est favorable à cette proposition de loi, son adoption permettant d’éviter une rupture brutale, parce que non anticipée, des règles fiscales et financières, qui modifient de façon substantielle les conditions d’élaboration des budgets des intercommunalités concernées.

Vous connaissez, comme moi, la demande pressante et légitime des élus à disposer d’un cadre financier et fiscal stable, tout comme leur exigence, également légitime, d’une association en amont de leurs représentants aux décisions qui les concernent et de simulations de ces dernières.

Toutefois, j’entends les arguments selon lesquels la minoration du potentiel fiscal de ces territoires a mécaniquement des conséquences sur les autres territoires, tant les dispositifs sont imbriqués. Je suis attentive à ces remarques, dictées par le souci d’une répartition plus juste et plus solidaire des dotations. C’est un vaste sujet, surtout si l’on se remémore les débats ayant animé le Parlement lors de l’examen de la réforme de la DGF, la dotation globale de fonctionnement.

Je souscris ainsi aux propos sur le fait que la montée en puissance des instruments de péréquation et notamment du FPIC, qui est passé de 150 millions d’euros en 2012 à 1 milliard d’euros en 2017, rend nécessaire de regarder précisément les critères qui déterminent les contributions de chacun, puisque moins contribuer pour les uns revient à plus contribuer ou moins percevoir pour les autres.

Avec la disparition des syndicats d’agglomération nouvelle et leur intégration dans des EPCI de droit commun, il ne peut être fait l’impasse sur la question du retour, pour ces collectivités, à l’application du droit commun.

Mais, parallélisme des formes, ce retour au droit commun des anciens SAN et de leurs EPCI actuels ne peut s’envisager, s’il devait l’être après analyse de l’adéquation des modalités de calcul de leur potentiel fiscal à leur richesse, que de manière progressive.

Dans ce but, un amendement déposé à l’Assemblée nationale par le rapporteur du texte a prévu la rédaction par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur la situation financière des SAN, et notamment leur niveau d’endettement. Ce rapport sera également l’occasion d’envisager des solutions pérennes, dans un double objectif de soutenabilité financière et d’équité de traitement entre les intercommunalités. Ainsi un autre amendement adopté par les députés sur l’initiative du rapporteur du texte prévoit-il de limiter à l’année 2017 le maintien du mécanisme en vigueur jusqu’en 2016, dans l’attente, précisément, des conclusions du rapport.

Enfin, sur proposition du Gouvernement, le texte adopté par les députés en première lecture tend à repousser en 2018 la désignation des parlementaires membres des commissions DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux – afin de tenir compte du renouvellement intégral de l’Assemblée nationale et du renouvellement partiel du Sénat en 2017 et de ne pas freiner les processus d’attribution de cette dotation, très appréciée des territoires, qui a progressé de 62 % depuis 2014 pour atteindre 1 milliard d’euros cette année.

Ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte soumis à votre examen est équilibré et répond aux spécificités des territoires couverts par les ex-SAN, tout en permettant par ailleurs de garantir le bon fonctionnement des commissions DETR, qui sont appelées à se réunir très prochainement.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable au vote conforme de ce texte, pour lequel a été décidée la procédure d’examen accéléré, afin qu’il puisse être mis en œuvre de façon opérationnelle dans une période budgétaire pour les collectivités, alors même que le calendrier parlementaire est très serré, puisque la fin des travaux de la session interviendra d’ici à une semaine.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Charles Guené, rapporteur de la commission des finances. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui concerne les « villes nouvelles », mises en place dans les années 70, principalement en Île-de-France. Ces dernières s’étaient immédiatement organisées en intercommunalités, sous la forme principalement de syndicats d’agglomération nouvelle, ou SAN. Cette catégorie d’EPCI était temporaire, les SAN étant appelés à se transformer en EPCI de droit commun, et notamment en communautés d’agglomération.

Dès 1999, il a été choisi d’accorder un avantage aux anciens SAN dans les modalités de calcul de leur potentiel fiscal, afin de tenir compte de leur niveau d’endettement particulièrement élevé, qui s’expliquait par les investissements considérables qu’ils avaient dû mener. Depuis cette date, leur potentiel fiscal est divisé par deux environ, ce qui leur permet de recevoir une dotation d’intercommunalité plus importante.

Cet avantage a été étendu en 2013 au potentiel fiscal agrégé, utilisé pour répartir le Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales, ou FPIC. Indirectement, le coefficient s’est donc également appliqué au potentiel fiscal des communes membres de l’EPCI, compris dans le potentiel fiscal agrégé.

Lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2016, sur l’initiative de sa rapporteure générale, l’Assemblée nationale a diminué l’avantage accordé aux communautés d’agglomération issues de SAN. La présente proposition de loi vise à revenir sur cet article, en s’appuyant sur deux arguments.

D’une part, l’amendement était passé inaperçu à l’Assemblée nationale, ayant été présenté comme la « correction d’une erreur ». D’autre part, les conséquences financières sont considérables pour les collectivités territoriales concernées, qui ne sont pas en mesure de les absorber en une seule année. Par ailleurs, les auteurs du texte reconnaissent qu’il pourra être nécessaire d’étudier si cet avantage est encore justifié aujourd’hui.

Je rappelle que, à l’automne dernier, nous avions confirmé la suppression de ce dispositif, en considérant que « l’avantage accordé aux SAN ne devait pas se perpétuer indéfiniment ».

La proposition de loi a été modifiée en séance : dans la version transmise, l’avantage est bien maintenu en 2017 dans les mêmes conditions qu’en 2016, mais il sera totalement supprimé à partir de 2018. En d’autres termes, pour l’après-2017, le dispositif retenu va plus loin que le texte adopté à l’automne.

J’en viens aux conséquences financières. Nous n’avons pas pu obtenir de simulation pour ce qui concerne l’article adopté cet automne. En tout état de cause, il conduit à une baisse de la dotation d’intercommunalité perçue par ces EPCI et à une dégradation de leur solde au titre du FPIC.

D’après les auteurs de la proposition de loi, les pertes seraient concentrées sur le FPIC et s’élèveraient à 26 millions d’euros en 2017. Ces montants représentent entre 3,2 % et 8,5 % des recettes réelles de fonctionnement des communautés d’agglomération concernées.

Ces chiffres peuvent être comparés à la contribution au redressement des finances publiques, la CRFP, des communes, qui représente pour sa part environ 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement : la suppression du dispositif aurait donc effectivement des conséquences importantes pour ces EPCI.

Naturellement, ce coût repose sur les autres collectivités territoriales. En 2013, l’extension de la pondération du calcul du potentiel fiscal agrégé a ainsi permis à deux anciens SAN qui contribuaient au FPIC d’en devenir bénéficiaires, tandis que d’autres voyaient leur contribution diminuer fortement.

Cet avantage étant significatif, la question posée est la suivante : est-il encore justifié ? Si tel n’est pas le cas, il convient de le supprimer dans des conditions qui ne soient pas trop brutales.

Le texte qui nous est transmis permet d’atteindre ces objectifs, dans la mesure où le dispositif disparaîtra en 2018, si rien n’est fait. Par ailleurs, l’article 3, introduit en séance à l’Assemblée nationale, prévoit le dépôt d’un rapport au Parlement sur la pertinence du dispositif, ce qui nous permettra d’apprécier en toute connaissance de cause s’il est justifié.

Je tiens à le souligner, la situation économique et financière a changé depuis 1999 : dans un contexte de baisse des dotations et de montée en puissance de la péréquation, les avantages accordés à des collectivités qui disposent de bases fiscales importantes sont plus difficiles à accepter.

Néanmoins, l’importance des conséquences financières et le fait que le maintien de l’avantage est limité à 2017 ont conduit la commission des finances à adopter cet article sans modification.

Je le souligne également, cette position est liée aux autres articles de la proposition de loi. Sa seule chance d’être définitivement adoptée avant la fin de la session est que nous l’adoptions conforme dès la première lecture.

Or il me semble que l’article 2 apporte des précisions utiles : il repousse à 2018 la présence des parlementaires dans les commissions départementales de la DETR dans les seuls départements comptant plus de quatre parlementaires, en raison des difficultés pratiques à les désigner, à quelques mois du renouvellement de l’Assemblée nationale et du renouvellement partiel du Sénat.

Enfin, je vous ai déjà présenté l’article 3, qui prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur la pertinence de conserver le mécanisme dérogatoire de calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération comportant un ancien SAN. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Joseph Castelli et Vincent Éblé applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Joseph Castelli.

M. Joseph Castelli. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous étudions aujourd’hui une proposition de loi adoptée par nos collègues de l’Assemblée nationale relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation des syndicats d’agglomération nouvelle.

Ce texte vise à supprimer une disposition de la loi de finances rectificative pour 2016 promulguée voilà un peu plus d’un mois.

Les syndicats d’agglomération nouvelle ont été créés en 1983 pour administrer les villes nouvelles, avec notamment pour mission de construire des logements et d’aménager des équipements d’accueil. Une fois ces missions menées à bien, les SAN ont dû se transformer en communautés d’agglomération.

En contrepartie des investissements à réaliser, ces SAN, puis les communautés d’agglomération qui ont pris la suite, bénéficient depuis la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement, d’un régime de calcul du potentiel fiscal dérogatoire aboutissant à une dotation d’intercommunalité plus favorable.

La loi de finances pour 2013 a étendu cette pondération aux ensembles intercommunaux pour déterminer l’attribution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, ou la contribution à celui-ci.

Cette fiscalité dérogatoire bénéficie aujourd’hui à six communautés d’agglomération et une métropole, par le biais de l’application au calcul du potentiel fiscal agrégé d’un coefficient dont résulte une pondération particulièrement importante, ayant des effets non négligeables sur leur dotation d’intercommunalité et le FPIC.

L’article 79 de la loi de finances rectificative pour 2016 a remis en cause pour partie ce régime dérogatoire, en diminuant l’avantage accordé à ces communautés d’agglomération, par la réduction du périmètre de la pondération à la seule cotisation foncière des entreprises.

La présente proposition de loi, qui vise à revenir sur cet article, prévoit de restaurer ce régime dérogatoire des communautés d’agglomération issues de SAN, alors que les avantages dont elles bénéficient ne se justifient plus, vingt ans après leur mise en place et, surtout, dans l’état actuel de nos finances publiques.

Concernant la première dérogation, relative au calcul du potentiel fiscal pour la dotation d’intercommunalité, c’est tout le potentiel fiscal des anciens SAN qui se trouve pondéré.

Si, en 1999, il était évident qu’il fallait tenir compte des investissements très importants portés par les SAN en matière de logement et d’aménagement, ces dispositifs dérogatoires doivent être revus aujourd’hui au regard de leur nouvelle situation, notamment d’endettement.

S’agissant de l’extension de la dérogation au potentiel financier agrégé utilisée pour le FPIC, plusieurs remarques s’imposent. Le coefficient de pondération a permis à ces anciens SAN des participations au FPIC moindres de plusieurs millions d’euros. Malheureusement, la charge de la contribution est reportée sur les autres ensembles intercommunaux. L’absence de contribution de certains territoires doit être palliée par d’autres territoires, qui sont pourtant dans des situations financières tout aussi tendues, ce qui conduit à nous interroger sur les effets péréquateurs du FPIC.

Ce texte porte également sur la participation des parlementaires aux commissions départementales chargées de discuter de la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR. Celle-ci est reportée d’un an dans les seuls départements comptant plus de quatre parlementaires. C’est une disposition nécessaire que nous soutenons, alors que nous sommes opposés, vous l’aurez compris, à ce qui constitue le cœur de cette proposition de loi.

L’absence de désignation des élus nationaux, rendue difficile par le calendrier du renouvellement de l’Assemblée nationale et du Sénat, ne permet pas à ces commissions de siéger et de fixer dans le respect de la loi la répartition de la DETR.

Toutefois, même si nous soutenons cette disposition, nous regrettons, sur la forme, que la notion de cavalier législatif fasse l’objet de deux poids deux mesures. J’ai en tête un amendement relatif à l’assainissement cadastral en Corse sur un texte visant à ratifier des ordonnances, que j’avais déposé avec Jacques Mézard. Il avait été déclaré irrecevable, alors que l’amendement gouvernemental introduit à l’Assemblée nationale sur les commissions DETR me paraît avoir un lien tout aussi indirect avec le texte d’origine. Je me devais de le signaler.

Pour conclure, je dirai que les dérogations dont bénéficient les anciens SAN créent une charge supportée injustement par les autres territoires, sans que cela soit justifié, et ce dans un contexte de contrainte financière. C’est la raison pour laquelle les membres du groupe du RDSE voteront à une très large majorité contre la présente proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes tous d’accord sur un principe simple : nous avons besoin, dans l’action publique, de cohérence et de lisibilité.

M. Bernard Delcros. Que propose-t-on avec le texte qui nous est aujourd’hui soumis ? Il s’agit de rouvrir un chantier engagé il y a plus de 30 ans et clos, certes tardivement, mais de mon point de vue utilement, avec la loi de finances rectificative de 2016, voilà moins de deux mois. Où est la cohérence ? Où est la lisibilité de l’action publique ?

Certes, le dispositif de minoration du potentiel fiscal, qui permettait aux communautés d’agglomération issues des syndicats d’agglomération nouvelle de bénéficier d’une DGF majorée, était justifié au moment de sa création. Mais sa suppression, telle qu’elle a été votée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016, deux décennies après sa création, était aussi justifiée. Il s’agissait d’une simple mesure d’équité entre les territoires.

Quand les syndicats d’agglomération nouvelle ont été introduits à partir de 1984, ils avaient pour mission d’accompagner le développement des villes nouvelles. Pour ce faire, ces neuf syndicats, créés dans la grande couronne parisienne et la région de Marseille, avaient besoin de dispositifs financiers adaptés. Ils devaient en effet faire face à de lourdes charges, notamment pour la création des infrastructures nécessaires à leur développement.

On peut considérer que la pondération du potentiel fiscal, introduite par la loi Chevènement de 1999, pour accroître, artificiellement, la DGF, afin de faciliter la transition des syndicats d’agglomération nouvelle vers un statut de communauté d’agglomération, était justifiée.

Je trouve beaucoup plus discutable que, pour ces agglomérations, il ait été décidé en 2013 d’appliquer le potentiel fiscal minoré au calcul du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, créé l’année précédente.

Ce potentiel fiscal pondéré s’établit aujourd’hui, je le rappelle, à près de la moitié du potentiel fiscal réel. Cela signifie que la richesse réelle de ces territoires est artificiellement minorée de moitié.

À l’époque, on a créé une inégalité de traitement entre les territoires, alors même que le FPIC est un fonds de péréquation horizontale, précisément destiné à assurer une plus grande équité territoriale.

Je considère donc que la suppression de l’ensemble de ce dispositif – à l’exclusion de l’abattement sur la CFE, la cotisation foncière des entreprises – telle qu’elle a été votée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016 était nécessaire.

Je citerai trois raisons principales. La première, qui a été rappelée par Charles Guené, tient à la richesse fiscale de ces territoires. Leur développement, qui a nécessité de nouvelles infrastructures et des investissements lourds, a ensuite engendré des ressources qui en font aujourd’hui des territoires dont le potentiel fiscal est largement supérieur à la moyenne nationale.

Permettez-moi de citer quelques chiffres. Les bases de CFE sont supérieures de 81% à la moyenne nationale ; le produit de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de 65 % ; le produit de l’IFER, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, de 205 % ; et la dotation de compensation de la taxe professionnelle, de 469 %.

Dans ce contexte, comment justifier le rétablissement de ce dispositif dérogatoire d’attribution de moyens financiers supplémentaires, prélevés sur les autres collectivités de France, dont les ressources sont, pour nombre d’entre elles, plus contraintes ?

J’en viens à la deuxième raison justifiant notre position. Lorsque le dispositif dérogatoire d’abattement du potentiel fiscal a été mis en place il y a près de 20 ans, la DGF connaissait une croissance de l’ordre de 3 % par an. Or la dotation a diminué, au cours des quatre dernières années, de 11,5 milliards d’euros, dont 5,2 milliards d’euros pour le bloc communal, ce qui a placé de nombreuses collectivités en situation de fragilité. Ainsi, désormais, l’attribution de moyens supplémentaires à une catégorie de collectivités se fait au détriment des autres collectivités.

Troisième raison : dans le cadre de la réforme territoriale, la plupart des neuf communautés d’agglomération dont j’ai parlé tout à l’heure ont désormais intégré des structures intercommunales plus grandes et plus puissantes, obéissant à des logiques de financement différentes.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je suis personnellement, comme d’autres membres de mon groupe, défavorable à cette proposition de loi. Je voterai contre. Les membres du groupe de l’UDI-UC n’étant eux-mêmes pas convaincus de la nécessité de proroger cette dérogation, ils s’abstiendront dans leur majorité.

Mes chers collègues, il ne s’agit pas d’opposer les territoires entre eux, comme on l’entend trop souvent ; chacun d’entre nous est attaché à son territoire et souhaite le voir se développer. C’est légitime.

Mais, au-delà de cet attachement, je sais aussi que nous avons tous, ici, à cœur de veiller à la cohérence de l’action publique. Dans le traitement des territoires, le choix de l’équité doit inlassablement guider nos décisions. (M. Joseph Castelli applaudit.)