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Séance du 21 février 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 1597, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la secrétaire d’État, je souhaitais appeler l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la liaison ferroviaire directe entre Paris et Malesherbes, qui appartient désormais à la commune nouvelle du Malesherbois.

Cette commune est la seule du département du Loiret reliée directement à Paris par le réseau express régional, ou RER. La ligne est fréquentée par environ 600 personnes par jour. Celles-ci doivent aujourd’hui effectuer un trajet qui est relativement long, eu égard aux nombreux arrêts, et sur lequel on compte un nombre trop élevé de retards.

Le projet de mettre fin à cette liaison directe et d’imposer un changement de train à Corbeil aurait immanquablement pour effet de dégrader les conditions dans lesquelles les usagers du Malesherbois effectuent leurs déplacements et d’en augmenter sensiblement la durée.

De surcroît, il apparaît que 12 000 usagers environ prennent leur train dans les gares situées au sud de Corbeil seraient également touchés et verraient eux aussi leurs conditions de circulation dégradées.

En outre, un tel dispositif se traduirait immanquablement par un report des circulations du train vers la voiture, nombre d’usagers du Malesherbois choisissant alors de se rendre à Étampes pour retrouver une liaison directe avec Paris. Cela n’irait pas dans le sens du respect de l’environnement, puisque cela accroîtrait la circulation et les besoins en stationnement. Un tel transfert serait également préjudiciable à tous ceux qui doivent se rendre, chaque jour, à Paris pour y travailler.

Il apparaît donc souhaitable que cette liaison ferroviaire soit maintenue, d’autant plus que j’ai reçu une lettre de la SNCF en date du 13 janvier…

M. le président. Estimez-vous heureux !

M. Jean-Pierre Sueur. Ce bonheur est tout relatif, monsieur le président, puisque cette lettre m’indique que la liaison doit être supprimée pour permettre l’amélioration des conditions générales de transport, grâce à la mise en service de nouveaux matériels qui réduiront le nombre des retards – je prends à témoin mon collègue Roland Courteau, dont l’expertise est grande en la matière !

Étant quelque peu habitué à cette rhétorique qui nous invite à accepter de mauvaises solutions dans l’attente d’un avenir magnifique, je maintiens donc ma question et attends avec espoir votre réponse, madame la secrétaire d’État.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur la desserte du Malesherbois, à l’occasion d’une évolution des services du RER D.

Je voudrais tout d’abord rappeler la constante préoccupation de M. le secrétaire d’État chargé des transports quant au renforcement et à la modernisation des réseaux existant de transports collectifs, ainsi qu’à l’amélioration des services. La qualité des transports du quotidien, pour tous, est essentielle.

Le RER D a connu depuis le début des années deux mille une croissance annuelle de son trafic de 2,4 %, pour atteindre 615 000 voyageurs par jour. Cette croissance, comme les analyses le montrent, va se poursuivre. Or elle met évidemment à l’épreuve et l’infrastructure et l’organisation actuelle du service.

La ponctualité du RER D ne s’élève aujourd’hui qu’à 85,5 %, et elle est même réduite à 64 % au sud de Corbeil-Essonnes. Entre 2010 et 2013, elle a perdu un point par an. Depuis 2014, les efforts de la SNCF et une réorganisation partielle du service ont permis de regagner quelques points, mais la hausse du trafic continue de peser sur la ponctualité, qui reste insatisfaisante.

D’ici à 2025, la mise en œuvre des schémas directeurs et le remplacement décidé de tous les anciens trains devraient améliorer considérablement la situation, mais, pour obtenir des résultats avant cette échéance, il est envisagé de modifier la structure de l’offre ferroviaire sur le RER D au sud.

Dans ce contexte, le Syndicat des transports d’Île-de-France, qui est l’autorité organisatrice compétente, prévoit de modifier le plan de transport de la ligne. Le 11 janvier dernier, il a délibéré sur les évolutions à mettre en œuvre, validant les grands principes du service annuel 2019.

Sous l’égide du STIF, la SNCF a conduit un travail d’analyse, en concertation avec les élus et les associations d’usagers. Elle s’est également appuyée sur une expertise extérieure, l’EPFL 2015, menée donc par l’École polytechnique de Lausanne, qui avait suggéré notamment de mieux structurer les lignes à plusieurs bifurcations.

La SNCF a identifié les causes des faiblesses actuelles : premièrement, de Goussainville à Châtelet, le soir ; deuxièmement, la complexité des circulations à Corbeil ; troisièmement, la saturation prévisible entre Melun et Paris le matin.

Pour chacune de ces fragilités, des pistes d’action ont été étudiées. Ainsi, la simplification du nœud de Corbeil conduirait à réduire la longueur du RER D vers le sud et à envisager la suppression de la desserte directe de Malesherbes, qui ne fonctionne pas bien.

Une correspondance robuste entre la branche de Malesherbes et le tronc principal du RER D serait alors organisée. Des avancées spécifiques seraient ainsi offertes aux passagers de cette branche grâce à de meilleures fréquences, notamment en soirée, et à la modernisation à venir du matériel roulant, comme vous l’avez indiqué, monsieur le sénateur. Ils bénéficieraient en outre de la régularité retrouvée sur le reste de la ligne D, et il en résulterait un temps de parcours vers Paris comparable à celui d’aujourd’hui, mais avec un confort sensiblement amélioré.

Le secrétaire d’État aux transports a néanmoins pris note des réticences d’un certain nombre d’usagers sur cette nouvelle organisation. Il va donc demander au STIF d’examiner dans quelle mesure des trains directs pourraient être maintenus.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Je veux tout d’abord remercier Mme la secrétaire d’État de l’ensemble des informations qu’elle a bien voulu nous donner.

Madame la secrétaire d’État, vous avez vous-même reconnu qu’il y avait un taux de retard de 64 %. Mes chers collègues, je ne sais pas si vous vous rendez compte, mais cela veut dire que pratiquement un train sur deux n’est pas à l’heure…

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Il s’agit d’un taux de ponctualité !

M. Jean-Pierre Sueur. Certaines subtilités peuvent m’échapper, madame la secrétaire d’État…

M. le président. C’est impossible ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. Toujours est-il qu’il est très difficile d’expliquer – M. Gaudin, qui est un homme avisé, ne me contredira pas (Nouveaux sourires.) – qu’en supprimant une ligne qui ne va pas bien et en ajoutant un transfert à la gare de Corbeil la situation va s’améliorer.

J’ai remarqué que vous avez d’abord parlé avec assurance, avant de passer au conditionnel, ce qui m’a fait chaud au cœur. Surtout, je tiens à vous remercier de la dernière phrase de votre propos, que j’attendais avec impatience. En effet, vous m’annoncez que M. le secrétaire d’État chargé des transports, Alain Vidalies, va demander au STIF de réexaminer la possibilité de maintenir une ligne directe. Je puis vous dire que, avec les élus concernés, je vais de mon côté prendre contact avec la SNCF et le STIF pour travailler dans cette direction. Je me réjouis de cette ouverture, et j’espère que l’on pourra maintenir cette liaison directe. Je vous remercie sincèrement.

sécurisation de la route nationale 248 à hauteur de la commune de frontenay-rohan-rohan

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, auteur de la question n° 1581, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Philippe Mouiller. Madame la secrétaire d’État, ma question, qui concerne le département des Deux-Sèvres, où je suis élu, porte sur la sécurisation de la route nationale 248, à hauteur de la commune de Frontenay-Rohan-Rohan.

Cette zone étant particulièrement accidentogène, les élus de la commune, ainsi que les usagers du secteur, souhaiteraient qu’elle puisse être sécurisée.

Le contrat de plan État-région 2015-2020 préconise la mise en œuvre de dispositifs d’amélioration de la desserte du littoral, dont la sécurisation de la RN 248, à hauteur de la commune. En effet, il est prévu à l’axe 1, article 1er, sur l’amélioration de la desserte du littoral charentais, que subsistent entre l’A 10 et La Rochelle deux sections en route bidirectionnelle, à savoir la RN 248 et une section de la RN 11. La priorité d’aménagement est la mise en deux fois deux voies de la RN 11 au droit du contournement de Mauzé-sur-le-Mignon, ainsi que la sécurisation de la RN 248 par l’aménagement du carrefour de Frontenay-Rohan-Rohan, d’un coût total de l’ordre de 26 millions d’euros. Sur la période 2015-2020, le montant des premiers aménagements et engagements est de l’ordre de 16 millions d’euros.

Cette opération d’aménagement routier a été retenue dans le cadre du volet mobilité multimodale du contrat de plan État-région. Seulement, cette opération est à l’état d’étude pour la période 2017-2020, les crédits n’ayant pu être alloués sur l’exercice 2016. Aujourd’hui, nous n’avons aucune vision pour l’année 2017.

Je vous serai reconnaissant de bien vouloir nous indiquer dans quel délai nous pouvons espérer la mobilisation des premiers crédits et nous communiquer le calendrier des travaux de sécurisation de ces carrefours, laquelle devrait déjà être achevée.

Je vous remercie des éléments que vous serez en mesure de nous fournir.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur, vous interrogez Alain Vidalies, secrétaire d’État en charge des transports, de la mer et de la pêche, sur la sécurisation de la route nationale 248, à hauteur de la commune de Frontenay-Rohan-Rohan, dans les Deux-Sèvres.

Je tiens à vous assurer que l’État a pleinement conscience de l’importance des enjeux de sécurité sur cet itinéraire, qui supporte un trafic de l’ordre de 7 500 véhicules par jour, dont 13 % de poids lourds.

Comme vous le soulignez, une enveloppe de 16 millions d’euros est inscrite au contrat de plan État-région 2015-2020, afin d’améliorer la desserte du littoral depuis l’A 10. La sécurisation de la RN 248, par l’aménagement de ses carrefours, est notamment citée.

Deux carrefours avec le réseau secondaire départemental sont identifiés dans le cadre de cet aménagement : celui avec la RD 118, dit carrefour du silo, et celui avec la RD 102. Ceux-ci, qui sont situés sur la commune de Frontenay-Rohan-Rohan, sont très rapprochés, à moins de 1,5 kilomètre. Alain Vidalies est conscient de la nécessité d’un aménagement améliorant la gestion des flux des réseaux secondaires, en organisant l’échange en un seul point avec la RN 248 par un carrefour dénivelé.

Toutefois, l’important programme d’opérations engagé, tant en travaux qu’en études par les services de l’État en région, ne permet pas de commencer cette opération dès 2017 au vu des disponibilités budgétaires. Les études d’opportunité visant à identifier le meilleur parti d’aménagement seront donc lancées à partir de 2018. Une fois celui-ci approuvé, les études techniques et environnementales seront conduites et les acquisitions foncières réalisées afin de pouvoir engager les travaux tels qu’ils sont prévus par l’actuel contrat de plan.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. Madame la secrétaire d’État, la première partie de votre réponse, en écho aux propos de M. Vidalies s’agissant de l’importance de ces travaux, est plutôt satisfaisante. Vous avez bien souligné, techniquement et dans le descriptif, les enjeux de tels aménagements.

Néanmoins, la seconde partie de la réponse ne laisse pas de m’inquiéter. La programmation va jusqu’en 2020, et vous évoquez la date de 2018, voire 2019, pour le début des travaux. En espérant que les crédits soient reconduits, cela signifie que les habitants verront la réalisation de cette opération à une échéance assez lointaine. Je crains que cette réponse ne soit un motif supplémentaire d’inquiétude pour les élus locaux, qui sont dans l’attente.

maintien des engagements pour la ligne ferroviaire carcassonne-quillan

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 1538, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Roland Courteau. Madame la secrétaire d’État, j’ai alerté à de nombreuses reprises M. Vidalies, ici même ou dans son ministère, sur la ligne ferroviaire Carcassonne-Quillan, et plus particulièrement sur les travaux de régénération la concernant. Alors que ceux-ci devaient débuter en janvier sur le tronçon Carcassonne-Limoux, la direction régionale de SNCF Réseau aurait planifié la fermeture du segment Limoux-Quillan pour la fin de l’année 2017.

Je tiens donc à rappeler ici que, dans le cadre du contrat de plan État-région, ces deux partenaires et la SNCF se sont engagés dans le processus de rénovation et d’exploitation sur la totalité de la ligne Carcassonne-Quillan. J’y insiste : la totalité !

Cette perspective suscite la plus totale réprobation, tant de l’association pour le maintien et le développement de la ligne ferroviaire que des élus et des populations concernés.

Une telle annonce est inacceptable, d’autant que cette ligne connaît depuis plusieurs années une fréquentation en hausse.

Permettez-moi de souligner, une fois encore, l’importance de cette infrastructure pour le développement économique de ces territoires. Les projets de fret sur cette ligne sont nombreux, mais ils ne se concrétisent pas, faute d’opérabilité de cet outil. Je ferai la même remarque concernant les projets touristiques.

L’enjeu environnemental doit aussi être pris en compte, au moment où l’on déplore les dégâts provoqués par les gaz à effet de serre ou, plus généralement, les pollutions de l’air.

Je souhaite donc que soient réaffirmés et garantis les trois points suivants : la ligne doit rester en totalité dans le périmètre de l’État ; la continuité des circulations ferroviaires doit pouvoir être assurée, et il convient donc d’effectuer les travaux de maintenance et d’entretien nécessaires ; le tronçon Limoux-Quillan devra, pour sa régénération, être inscrit au contrat de plan État-région de 2021.

Je crois d’ores et déjà pouvoir assurer que le conseil régional s’engagera pour cette deuxième tranche de travaux. Dès lors, l’ALF, l’association de défense de la ligne ferroviaire Carcassonne-Quillan, les élus et les populations comptent bien obtenir des garanties sur ces trois points, les enjeux sociaux, économiques et environnementaux étant majeurs pour cette haute vallée de l’Aude.

Madame la secrétaire d’État, quelles assurances le Gouvernement peut-il aujourd’hui m’apporter à ce sujet ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, l’état de la ligne Carcassonne-Limoux-Quillan a conduit à la mise en place de limitations de vitesse sur plusieurs sections de l’axe.

M. Roland Courteau. Et pour cause !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Le contrat de plan État-région 2007-2013 a été l’occasion de mener des études sur les opérations nécessaires pour remettre à niveau la ligne. Les besoins de régénération et les travaux à effectuer en priorité ont été définis, pour un total d’un million d’euros.

L’État et la région ont souhaité inscrire dans le CPER 2015-2020 une enveloppe de 11 millions d’euros. D’après les études, ce montant permet de traiter la section entre Carcassonne et Limoux, où circulent le plus grand nombre de trains. C’est donc un engagement fort en faveur de cette ligne et de la haute vallée de l’Aude qui a été pris dans le cadre du CPER.

L’ensemble des partenaires, dont l’État, ont mobilisé en 2016 les crédits nécessaires au lancement des travaux sur cette section. La première phase s’achèvera en mars 2017, tandis que la seconde sera réalisée au premier trimestre 2018. La rénovation de l’ensemble de la voie ainsi que de six ouvrages d’art sur fonds propres de SNCF Réseau permettra d’assurer la pérennité des circulations pour une quinzaine d’années.

S’agissant de la section Limoux-Quillan, dont vous appelez la rénovation de vos vœux, les travaux correspondants représenteraient, pour cet itinéraire de 30 kilomètres, un investissement de l’ordre de 40 millions d’euros, qui n’est pas financé à ce jour.

De façon plus générale, l’avenir de la ligne Carcassonne- Quillan, ligne de desserte fine du territoire, doit être envisagé à l’échelle régionale afin d’identifier les réponses les plus pertinentes à apporter en termes de mobilité durable, en fonction des caractéristiques des territoires.

L’initiative du nouvel exécutif de la région Occitanie d’organiser des états généraux du rail et de l’intermodalité, qui a été un moment fort de concertation entre tous les citoyens et les acteurs locaux, va dans ce sens. Leur restitution en décembre dernier a mis en exergue la nécessité de sauvegarder la ligne Carcassonne-Quillan avec cinq autres lignes régionales identifiées comme prioritaires.

Le soutien financier de l’État aux lignes de desserte fine du territoire s’inscrit dans le cadre des contrats de plan État-région, comme c’est le cas pour la section Carcassonne-Limoux. Dans ces conditions, les investissements en faveur de la section Limoux-Quillan devront donc soit relever d’une intervention des collectivités territoriales, en fonction de leurs priorités au niveau régional, soit être abordés dans le cadre de la prochaine révision du contrat de plan.

demande de révision des dispositions de la convention de berne sur les loups

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, auteur de la question n° 1515, adressée à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

M. Gérard Bailly. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est non seulement en tant que président du groupe d’études de l’élevage, mais aussi en tant qu’éleveur, avec mes convictions et même mes tripes, que je voudrais interroger Mme la secrétaire d’État en charge de la biodiversité sur les actions conduites par la France pour réviser les dispositions ayant trait à la protection des loups dans la convention de Berne du 19 septembre 1979, laquelle est en application depuis le 1er juin 1982.

S’il est vrai qu’en 1979 le nombre de loups était très limité, force est de constater qu’il n’en va plus de même puisqu’on estime désormais à environ 500 le nombre de loups sur le sol français.

Au départ signalée uniquement dans les Alpes du Sud, la présence du loup est désormais avérée dans tous les massifs français de l’est de la France, jusqu’en Lorraine. Cette prolifération est également rapide et importante dans le Massif central, tout particulièrement en Lozère et en Aveyron. Les différents « plans loup » n’ont pas permis d’enrayer leur progression ni le nombre de territoires concernés par la présence de l’animal. Il en est résulté traumatismes, mécontentements et fortes inquiétudes des éleveurs d’ovins, de chèvres et même de jeunes bovins, qui doivent faire face aux attaques répétées de leurs troupeaux par les loups. À quand les humains ?

Veut-on complètement décourager nos éleveurs d’ovins, alors même qu’ils doivent déjà faire face à de nombreuses autres contraintes ? Va-t-on encore longtemps considérer le loup comme une espèce protégée, laissant les éleveurs face à d’innombrables contraintes pour protéger leurs cheptels ? Alors que l’on attend à juste titre des éleveurs qu’ils aient le souci du bien-être animal, va-t-on encore tolérer pendant longtemps que les loups déchiquètent de façon horrible plus de 9 000 ovins et caprins chaque année, mais aussi de jeunes bovins, les condamnant tous à une mort atroce ? J’ai ici des photos qui illustrent de façon crue ce que je viens de dénoncer.

Où est L.214 ? Étonnamment, on ne les entend pas sur le sujet…

Enfin, que comptez-vous faire pour les éleveurs, aujourd’hui pris en tenaille entre l’obligation de protéger leurs troupeaux des loups avec des chiens patous et les ennuis, voire les procès, que les agressions causées par ces chiens à des randonneurs peuvent leur valoir ?

Pour ma part, je pense qu’il est urgent de revoir les dispositions de la convention de Berne, d’autant que, selon le journal Le Progrès du 4 février 2017, que je tiens à votre disposition, nos voisins italiens ont recensé, dans les Alpes entre 100 et 150 loups et, dans les Apennins, entre 1 070 et 2 472 loups ! Au vu de tels chiffres, qui peut croire que le loup soit une espèce en voie de disparition ?

C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, je souhaite que vous indiquiez à la représentation nationale si le Gouvernement a fait une demande de révision de la convention de Berne au sujet du loup. Dans l’affirmative, nous aimerions savoir à quelle date elle a eu lieu, quelles ont été les procédures suivies, et bien sûr, quelle réponse lui a été donnée ?

Demain après-midi se tiendront à l’Assemblée nationale les rencontres parlementaires sur la prédation du loup, réunissant députés, sénateurs, élus locaux, scientifiques, juristes et représentants des organismes agricoles et agropastoraux. C’est vous dire, madame la secrétaire d’État, si votre réponse, que nous souhaitons la plus précise possible, est importante.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur, la question du loup est un sujet très important, en termes tant de protection du patrimoine naturel que d’économie, à travers la sécurité des élevages et le maintien du pastoralisme, pratique à laquelle nous sommes, je le crois, tous très attachés.

Le loup est une espèce protégée au titre de la convention de Berne et de la directive européenne habitats-faune-flore. La France se doit de respecter strictement ses engagements internationaux et donc d’assurer la protection et le bon état de conservation d’une population estimée aujourd’hui à 300 loups sur l’ensemble du territoire. (M. Gérard Bailly fait une moue dubitative.)

Le retour naturel du loup dans notre pays n’est pas neutre : il marque une avancée majeure, dans un contexte général de perte de biodiversité, mais, vous avez raison, monsieur le sénateur, et il serait absurde de le nier, il est aussi synonyme de bouleversements profonds et parfois très douloureux dans la gestion des troupeaux dans les zones concernées.

Je suis déterminée à ce que le dossier loup ne soit plus traité seulement au coup par coup. Nous avons pris des mesures d’urgence pour éviter que les éleveurs ne se retrouvent seuls dans cette situation, mais nous avons besoin d’une stratégie claire sur le long terme, partagée par tout le monde.

C’est pourquoi j’ai lancé le 7 juillet dernier une démarche d’évaluation prospective du loup en France à l’horizon 2025-2030.

Elle comprend deux volets.

Il y a tout d’abord la réalisation de deux expertises collectives pour disposer des données scientifiques qui doivent rester la base de notre action : l’une sur la biologie de l’espèce et sur sa répartition sur le territoire ; l’autre sur les aspects sociologiques et les relations entre l’homme et le loup, car on sait que cet animal s’adapte et réagit aux mesures mises en place face à lui.

Ensuite, il y a l’élaboration d’une stratégie à l’horizon 2025-2030, en concertation avec tous les acteurs concernés. Bien évidemment, les éleveurs et les organisations agricoles sont autour de la table.

J’ai la conviction que la politique a un rôle à jouer sur la question du loup, comme pour d’autres espèces, et peut-être plus encore compte tenu du symbole que représente le loup.

Il faut bien avoir à l’esprit que, depuis près de cent ans, les éleveurs ont vécu sans le loup, et nous leur demandons de vivre de nouveau avec. Il s’agit donc de retrouver des pratiques d’élevage compatibles avec la présence du loup, de les adapter au monde d’aujourd’hui et de les diffuser. Tout cela ne se fait pas en un jour et demande du temps.

Monsieur le sénateur, en conclusion, je peux vous dire que l’État est aux côtés des éleveurs pour sauvegarder cette belle pratique du pastoralisme. Cette stratégie de long terme permettra d’agir concrètement, c’est-à-dire de regarder ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas dans ce qui est mis en place actuellement pour essayer de trouver ensemble les meilleures adaptations. La question des patous et de la formation des éleveurs se pose. Faut-il forcément utiliser ces chiens ou bien avoir recours à d’autres protections ? Bref, c’est un débat de long terme qu’il faut mener. En attendant que cette stratégie soit mise en place, nous perpétuons les mesures qui ont déjà été prises « en urgence ».

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly. Je remercie Mme la secrétaire d’État de sa réponse, mais j’ai posé une question beaucoup plus précise sur la convention de Berne.

À une question posée ici même par mon collègue Daniel Gremillet, le 9 juin 2016, vous répondiez que la ministre chargée de l’environnement avait adressé un courrier à la Commission européenne au sujet de cette convention le 27 juillet 2015, voilà donc dix-neuf mois. Qu’a-t-il été répondu à cette lettre ?

Madame la secrétaire d’État, dans la perspective des travaux qui vont se dérouler demain à l’Assemblée nationale, pouvez-vous nous renseigner sur ce point, qui pose un vrai problème ?

Par ailleurs, en cette période où l’argent public ne coule pas à flots, je veux rappeler les faits suivants : il a été dépensé 1,32 million d’euros pour la prévention en 2004, 12 millions d’euros en 2014, et 18,2 millions d’euros en 2015 ; en outre, une somme de 2,62 millions d’euros a été débloquée pour les éleveurs. Ces chiffres ne cessent d’augmenter, ce qui pose aussi problème.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Je suis d’accord !

M. Gérard Bailly. Surtout, madame la secrétaire d’État, je suis bouleversé par le sort de ces quelque 10 000 animaux qui meurent dans des conditions atroces. Il faut mettre fin à cette hécatombe. Je vous le dis avec mes tripes d’éleveur : je préfère que l’on tue dix, cinquante ou cent loups !

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