M. le président. La parole est à M. Alain Marc, auteur de la question n° 1593, adressée à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
M. Alain Marc. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur la possibilité d’utiliser la prorogation des concessions hydroélectriques au bénéfice des vallées du Lot et de la Truyère.
Dans le récent rapport d’information parlementaire consacré à la mise en application de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, il a été rappelé le rôle déterminant de l’hydroélectricité dans le mix énergétique français et dans la transition énergétique à venir. Ce rôle est d’ailleurs confirmé par la programmation pluriannuelle de l’énergie, récemment publiée, et qui consacre une place centrale à l’hydroélectricité comme complément idéal des productions éoliennes et solaires, et appelle de ses vœux des développements nouveaux de cette énergie.
La loi a introduit la possibilité pour l’État de prolonger des concessions hydroélectriques pour y réaliser des investissements. Il semble que cette option soit retenue pour les concessions de la vallée du Rhône.
Or des projets s’inscrivant parfaitement dans les objectifs de la loi de transition énergétique existent sur les vallées d’importance nationale du Lot et de la Truyère. Ces projets pourraient être lancés rapidement dans le cadre d’une prolongation. Ils auraient un impact très positif sur le développement de nos territoires ruraux, en termes tant d’emplois que de ressources nouvelles pour nos collectivités.
Alors que nos territoires ont tant besoin d’investissements et que notre pays doit relever le défi de la transition énergétique, pourriez-vous nous préciser les intentions du Gouvernement s’agissant de la prorogation des concessions du Lot et de la Truyère ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte consolide le régime des concessions hydroélectriques et garantit le respect des enjeux de service public de l’hydroélectricité française : accélération du développement des énergies renouvelables ; sécurité d’approvisionnement en électricité ; sûreté des barrages ; sécurité des personnes ; contribution à la continuité écologique des cours d’eau et, enfin, ancrage territorial des concessions, qui contribuent au développement économique local, avec le maintien des compétences et des emplois dans les barrages et les usines.
Le Gouvernement défend une mise en œuvre équilibrée de la loi grâce à différents outils : le regroupement des concessions, la prolongation des concessions en contrepartie d’investissements et la possibilité de constituer des sociétés d’économie mixte lors du renouvellement des concessions.
Dans ce cadre, le Gouvernement soutient la réalisation de nouveaux investissements pour le développement de l’hydroélectricité. Certains pourraient être réalisés dans le cadre d’une prolongation de concession existante, qui devra alors respecter les droits français et européen applicables aux contrats de concession.
Ce dossier fait actuellement l’objet d’échanges avec la Commission européenne, dans le cadre de la procédure ouverte par la mise en demeure adressée en octobre 2015 à la France. Le traitement des concessions hydroélectriques dans la vallée du Lot et de la Truyère s’inscrira dans la réponse globale et équilibrée que la ministre recherche avec la Commission européenne.
En tout état de cause, le régime concessif des installations hydroélectriques permet un contrôle public fort, au travers de la réglementation et des contrats signés entre l’État et le concessionnaire. Il permettra donc d’assurer la réalisation des investissements souhaités par l’État, que ce soit dans le cadre de prolongations ou de nouvelles concessions, tout en garantissant un partage équitable des bénéfices de l’exploitation.
M. le président. La parole est à M. Alain Marc.
M. Alain Marc. Je voudrais compléter un peu la réponse de Mme la secrétaire d’État. Ces installations du Lot et de la Truyère représentent 10 % de l’énergie hydroélectrique produite en France. C’est donc capital.
Avant d’être sénateur, j’ai été député, membre de la commission des affaires économiques. À l’époque, tous mes collègues, quel que soit leur bord politique, étaient d’accord avec moi pour continuer à nous mobiliser afin qu’EDF poursuive l’exploitation de ces centrales, ce qui est un enjeu majeur pour la France.
Nous ne pouvons pas nous passer de certaines usines ou barrages hydroélectriques, qui sont essentiels dans le grand mécano industriel et énergétique français. Certes, nous pouvons accepter de les concéder, mais les céder à des investisseurs venant de l’étranger nous paraît tout simplement inconcevable.
réfection des locaux du commissariat d'épernay
M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, auteur de la question n° 1565, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
Mme Françoise Férat. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question porte sur l’avancement du projet de rénovation du commissariat de police d’Épernay, dont l’état de conservation ne permet pas aux fonctionnaires de travailler et de recevoir les usagers dans des conditions adéquates.
La vétusté de ces locaux perturbe l’action de la police nationale, malgré les efforts entrepris par les agents. Notamment, le public ne bénéficie pas de la confidentialité nécessaire lors d’un dépôt de plainte en raison de la configuration du commissariat.
Même si des travaux d’urgence ont été effectués, ceux-ci ne suffisent pas.
Ce dossier constituait, il y a quelques mois, l’un des sujets prioritaires de la zone du secrétariat général pour l’administration de la police de Metz. Il a été rejoint aujourd’hui par le commissariat de Reims, qui est aussi particulièrement dégradé.
Je tiens à vous rappeler les propos de votre collègue Hélène Conway-Mouret, le 19 novembre 2013, en réponse à la même question : « En ce qui concerne le commissariat d’Épernay, ses locaux sont effectivement vétustes et inadaptés aux besoins des services. […] Si les contraintes budgétaires extrêmement fortes n’ont malheureusement pas permis l’inscription de cette opération dans la programmation budgétaire triennale 2013-2015, vous pouvez être assurée que ce dossier continuera de faire l’objet de toute l’attention du ministre et de ses services, qui sont parfaitement conscients de son importance, tant pour les habitants et leurs élus que pour les fonctionnaires de police. » Or, depuis, rien n’a été entrepris !
Devant l’Assemblée nationale, le Gouvernement s’était déjà engagé, fin décembre 2012, à traiter ce dossier avec la plus grande attention et à examiner sa faisabilité dans le cadre de la prochaine programmation triennale, programmation aujourd’hui échue !
Le 26 octobre dernier, le Premier ministre a fait part « d’une enveloppe globale de 250 millions d’euros et d’une enveloppe supplémentaire afin d’assurer l’entretien du parc immobilier et les travaux de maintenance les plus urgents dans les commissariats de police et les casernes de gendarmerie ».
Je peux vous assurer, madame la secrétaire d'État, que les crédits ne sont pas encore arrivés dans la Marne !
Au regard des différents engagements de vos gouvernements, le commissariat d’Épernay doit faire l’objet d’une requalification complète des locaux. La ville voisine de Reims devra aussi bénéficier de soutien pour la rénovation de l’hôtel de police.
Madame la secrétaire d'État, ma question sera simple : où en êtes-vous de vos engagements ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice, les conditions de travail des policiers sont un sujet essentiel. Aux policiers, aux citoyens et aux victimes, l’État se doit d’offrir des commissariats à la hauteur des exigences d’un service public moderne et respectueux de ses agents et de leur engagement quotidien.
C’est pour toutes ces raisons que les crédits d’équipement et d’investissement des forces de l’ordre sont en hausse depuis le début du quinquennat.
Toutefois, les besoins sont considérables et de trop nombreux commissariats de police sont dans un état indiscutablement médiocre, voire inadapté ou vétuste. C’est la raison pour laquelle le ministre de l’intérieur a lancé, fin octobre, un important plan sécurité publique, qui représente une enveloppe globale de 250 millions d’euros. Il prévoit en particulier une enveloppe budgétaire de 16 millions d’euros dédiée à l’immobilier pour pallier les problèmes les plus urgents de vétusté et d’inadaptation de certains commissariats. Ces crédits ont été délégués dès le 4 novembre directement aux services territoriaux de police.
S’agissant du commissariat d’Épernay, ses locaux sont indiscutablement vétustes et inadaptés aux besoins.
Des travaux de réhabilitation d’urgence et de rénovation sont donc régulièrement réalisés, et ce depuis plusieurs années.
En 2015 et 2016, par exemple, l’accueil a été rénové et des travaux de sécurisation du site ont été effectués. Par ailleurs, grâce aux crédits exceptionnels du plan sécurité publique, des travaux ont été réalisés en urgence au commissariat d’Épernay – équipements de sécurité incendie et réfection de la tuyauterie sur le circuit de chauffage. D’autres travaux sont encore nécessaires.
À plus long terme, il faudra – vous avez raison – aller bien au-delà. Plusieurs hypothèses de relogement du commissariat ont été examinées ou évoquées au cours de ces dernières années : construction neuve sur le site actuel, construction neuve sur un autre terrain, extension-réhabilitation du bâtiment existant. Cette dernière option semble techniquement la plus fiable et les services locaux ont déjà travaillé en 2014 et 2015 sur le programme technique détaillé. Toutefois, dans le contexte budgétaire contraint que vous connaissez, cette opération, qui se monterait en études et en travaux à plus de 6 millions d’euros, n’a pas encore pu être programmée.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. Le constat reste donc le même depuis 2012 ! Des travaux urgents ont été effectués, j’en conviens, mais, je suis désolée de vous le dire, je ne classe pas dans la catégorie des travaux importants la reprise d’un linteau ou la réfection d’un tuyau en souffrance ! C’est, encore une fois, de l’affichage. J’entends citer des sommes qui ne sont pas utilisées, alors même que l’état de vétusté de ce commissariat est vraiment avéré.
Comme les choses ne changent pas, je vais, dès à présent, demander à M. le ministre de l’intérieur de trouver une date pour venir constater sur place l’état de délabrement du commissariat d’Épernay, délabrement que le commissaire du Grand Est dénonce lui-même. M. le ministre de l’intérieur pourra ainsi apprécier les conditions dans lesquelles travaillent les policiers.
À tout moment, et particulièrement dans cette période difficile, nous soulignons la qualité du travail de nos policiers, nous insistons sur leur engagement et nous félicitons de leur motivation. S’il est bon de le faire, car il nous appartient, en effet, de saluer les forces de police, il vous revient, madame la secrétaire d'État, à vous et à votre gouvernement, de créer des conditions de travail qui soient pour le moins convenables.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures trente-cinq, est reprise à midi.)
M. le président. La parole est à M. Dominique Bailly, auteur de la question n° 1592, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.
M. Dominique Bailly. Madame la secrétaire d'État, en fin d’année 2016, les établissements bancaires ont annoncé une augmentation importante de leurs tarifs, qui concerne trois postes principaux.
D’abord, les frais de tenue de comptes augmentent en moyenne de 13 %, atteignant même des pics supérieurs à 90 % pour La Banque Postale et dépassant 40 % pour la Banque Populaire.
Ensuite, les cotisations des cartes bancaires sont relevées. Prenons l’exemple de la carte à débit immédiat : elle coûte aujourd'hui environ 40 euros et augmentera en moyenne de plus de 3 %. Cette hausse atteint même 5 % pour des établissements comme la Banque Populaire ou la Caisse d’Épargne.
Enfin, la tarification des retraits d’argent dans les distributeurs d’autres établissements bancaires est fortement augmentée. Le nombre de retraits gratuits autorisés par mois est réduit. Le prix annuel moyen pour cinq retraits dans une banque extérieure augmente en moyenne de plus de 4,5 %. L’on constate, là aussi, des hausses de 23 % des tarifs dans certaines banques, les banques populaires, par exemple. Celle du Nord a ainsi prévu de multiplier son tarif par trois, en faisant payer 1 euro par retrait déplacé.
Certes, l’attention portée par le Gouvernement à l’évolution de ce secteur bancaire est à souligner. De nombreuses réformes ont été engagées permettant, par exemple, aux clients de faire jouer plus facilement la concurrence entre les différents établissements bancaires. Je tiens cependant, madame la secrétaire d'État, à vous interroger sur les actions envisagées pour inciter les établissements bancaires à limiter tous ces frais dont l’augmentation impacte nombre de nos concitoyens.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation. Monsieur le président, je vous prie d’abord d’excuser mon arrivée tardive dans l’hémicycle. J’ai été retenue à l’Élysée avec le Président de la République.
Monsieur le sénateur, Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances, m’a demandé de répondre en son nom à votre question.
La protection des consommateurs est un enjeu central de l’action du Gouvernement en matière de réglementation financière. Nous portons une attention particulière au sujet que vous évoquez, celui des frais bancaires appliqués aux consommateurs par les établissements de crédit et de paiement. Nous sommes d’autant plus vigilants que nous sommes conscients de l’impact social de ces frais, qui touchent le plus souvent des personnes en difficulté.
Afin que l’évolution des tarifs soit maîtrisée, le Gouvernement a mobilisé deux leviers d’action.
Pour actionner le premier levier, la loi du 26 juillet 2013 a permis de procéder à l’encadrement de certains tarifs bancaires qui ne l’étaient pas du tout auparavant. Le plafond des commissions d’intervention a ainsi été fixé à 80 euros par mois et à 8 euros par opération pour l’ensemble des clientèles des banques. Il a été limité à 20 euros par mois et à 4 euros par opération pour les populations en situation de fragilité qui souscrivent l’offre spécifique instituée par la loi ou bénéficient des services bancaires de base dans le cadre du droit au compte bancaire. De plus, la tarification de l’offre spécifique a elle-même été plafonnée à 3 euros par mois.
Le second levier d’action, au-delà du plafonnement des tarifs, a consisté à créer les conditions d’une concurrence qui soit la plus efficace possible. Cela passe par la mise en place de règles strictes en matière de transparence de l’information à l’adresse du consommateur sur les tarifs pratiqués par les banques. Celles-ci sont désormais tenues d’informer gratuitement leurs clients avant tout prélèvement des frais d’incident, dont la terminologie utilisée a été encadrée. Afin de faciliter la comparaison entre les tarifs, les banques doivent également utiliser dans leurs plaquettes tarifaires une dénomination commune des principaux frais et services bancaires. Enfin, un comparateur public des tarifs bancaires a été mis en ligne depuis le 1er février 2016.
Depuis le 6 février de cette année, les clients peuvent tirer toutes les conséquences des progrès obtenus dans le domaine de la comparabilité : le dispositif de mobilité bancaire permet de changer d’établissement de crédit sans formalités excessives, notamment si les clients ne sont plus satisfaits des services ou des conditions tarifaires qui leur sont appliqués.
S’agissant de la question spécifique de la généralisation des frais de tenue de compte, le président du Comité consultatif du secteur financier a été chargé de réaliser un rapport. Remis à l’automne dernier, celui-ci souligne que ces frais bénéficient d’exonérations et sont facturés à moins de la moitié des clients des établissements bancaires.
Dans ce domaine, les travaux ne sont certes jamais achevés : les réflexions doivent se poursuivre, et je vous remercie de votre engagement, monsieur le sénateur.
M. le président. La parole est à M. Dominique Bailly.
M. Dominique Bailly. Je remercie Mme la secrétaire d'État pour toutes ces informations.
dégradation du climat social au sein de l'office européen des brevets
M. le président. La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 1578, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.
M. Richard Yung. Ma question, malheureusement récurrente, porte sur la dégradation du climat social au sein de l’Office européen des brevets, l’OEB.
Depuis 2010, les mesures mises en œuvre par la direction de l’OEB entraînent un recul des droits fondamentaux du personnel : je pense notamment à la limitation du droit de grève, à la remise en cause de la liberté syndicale ou à l’atteinte au droit à la négociation collective.
Il semble que l’OEB soit l’organisation la plus souvent mise en cause devant le tribunal administratif de l’Organisation internationale du travail, instance appelée à se prononcer sur les conflits du personnel dans les organisations internationales.
Dans un arrêt de 2015, la cour d’appel de La Haye a jugé illégales plusieurs mesures prises par la direction de l’OEB. Cette dernière s’est pourvue en cassation, invoquant l’immunité d’exécution, dont bénéficient en effet les organisations internationales.
Depuis le début de l’année 2016, plusieurs sanctions ont été prononcées à l’encontre de délégués syndicaux : trois licenciements et une rétrogradation. De plus, des enquêtes et des procédures disciplinaires sont en cours.
Dans une résolution adoptée le 16 mars 2016, le conseil d’administration de l’OEB, qui est son instance supérieure, demande notamment au président de l’Office de « veiller à ce que les sanctions et procédures disciplinaires soient non seulement équitables, mais aussi considérées comme fortes, et d’étudier la possibilité de faire appel à une instance externe de réexamen, d’arbitrage ou de médiation ».
Cette résolution a été ignorée par la direction de l’OEB, laquelle s’est contentée d’organiser une conférence sociale « à la Potemkine », pourrait-on dire.
Le Parlement de Bavière s’est récemment saisi de la question et en a débattu, même si l’immunité de juridiction et d’exécution dont bénéficie l’OEB rend difficile une action des États.
Le bon fonctionnement de l’OEB est l’une des conditions indispensables au succès du brevet européen, qui est avéré, et à la mise en œuvre du futur brevet à effet unitaire. Je demande donc au Gouvernement quelles solutions il envisage de proposer, notamment par le truchement de la délégation française au conseil d’administration de l’OEB, afin de favoriser la reprise du dialogue social et l’émergence d’un nouveau mode de gouvernance, ainsi que le réexamen des sanctions.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation. Monsieur le sénateur, l’Office européen des brevets, créé par la convention sur le brevet européen du 5 octobre 1973, est une organisation intergouvernementale opérationnelle depuis 1977. Il emploie près de 7 000 agents issus de trente États différents. Son conseil d’administration, qui réunit les représentants de trente-huit États membres, a décidé de réformer le statut des fonctionnaires de l’OEB afin d’assurer sa viabilité financière à long terme.
Cette réforme, qui couvre l’ensemble du cadre social – pensions, rémunérations, prestations sociale… –, doit être mise en œuvre en concertation avec les représentants du personnel. Voilà le début de l’histoire…
En février 2015, la cour d’appel de La Haye a en effet mis en cause certaines décisions prises en interne à l’OEB. L’Office s’est pourvu auprès de la cour suprême des Pays-Bas, qui, dans une décision du 20 janvier 2017, a annulé les jugements des tribunaux de La Haye et confirmé l’immunité juridictionnelle de l’Office.
En mars 2016, la France a soutenu l’initiative prise par le conseil d’administration de l’OEB, lequel a voté une résolution pour souligner l’urgence de résoudre la problématique sociale agitant cette organisation.
Cette résolution, votée il y a près donc d’un an, prévoyait notamment la réalisation d’un audit social, la présentation au conseil d’administration d’une évolution du règlement du personnel et la suspension des procédures disciplinaires engagées.
Qu’en est-il aujourd'hui ?
L’étude objective, indépendante, réalisée par le cabinet PricewaterhouseCoopers, présentée en octobre 2016, met en évidence la dégradation du climat social au sein de l’Office. Cette dégradation nuit à l’image de l’organisation ; elle nuit aussi, indirectement, mais certainement, à l’image de la France à l’étranger et au sein des organisations internationales, et ce malgré des conditions de rémunération des agents très favorables par rapport aux autres organisations internationales.
Cette étude préconise des axes d’amélioration des procédures disciplinaires existantes.
La résolution de mars 2016 prévoyait la révision par le conseil d’administration du statut des personnels de l’OEB, pour faire évoluer les lignes directrices sur les investigations internes et les procédures disciplinaires. Les représentants français au conseil d’administration seront très attentifs pour faire en sorte que cette révision soit porteuse d’apaisement du dialogue social au sein de l’établissement. En effet, c’est bien cela qui est en jeu.
Pas moins de cinq ministres se sont mobilisés aux côtés des parlementaires pour expliquer ces enjeux : Emmanuel Macron, Michel Sapin, Christophe Sirugue, moi-même, mais aussi le ministre des affaires étrangères, Jean-Marc Ayrault. Nous nous sommes fortement impliqués pour que les décisions adoptées lors des conseils d’administration de l’OEB respectent bien les règles et la jurisprudence du droit international.
Le secrétaire d’État chargé de l’industrie, Christophe Sirugue, qui a eu plusieurs échanges avec la direction de l’OEB, continue à être pleinement mobilisé pour réaffirmer la volonté de la France de voir normalisée une situation sociale inacceptable.
Cette normalisation est indispensable pour créer les conditions d’une plus grande efficacité de l’OEB dans le contexte de la mise en place du brevet européen à effet unitaire, qui doit permettre à l’Europe de se démarquer sur le plan de la propriété intellectuelle et industrielle dans le monde de l’innovation.
M. le président. La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Madame la secrétaire d'État, je pense, comme vous, que la situation actuelle est préjudiciable au personnel, dont elle affecte la motivation, et à l’Office dans son ensemble. De plus, elle entache la réputation de notre pays, et je crains qu’il n’en reste des séquelles.
Tout en prenant note de l’action déterminée du Gouvernement, je constate que les choses se passent, en réalité, au conseil d’administration de l’OEB, qui est l’instance déterminante. C’est donc là que la France doit faire entendre sa voix.
Une autre possibilité, prévue par la convention de Munich, serait de convoquer un Conseil des ministres chargés de la propriété industrielle. Il pourrait débattre d’un certain nombre de questions : le brevet à effet unitaire, que vous avez évoqué et qui doit bientôt rentrer en vigueur, les brevets de végétaux, ainsi que la gestion du personnel de l’OEB.
C’est une proposition que je livre à votre sagacité, madame la secrétaire d'État.
crédit d'impôt recherche et fermeture des centres de recherche et développement d'intel en france
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 1542, transmise à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'industrie.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la secrétaire d'État, je veux d’abord déplorer que ma question, initialement posée au ministre du budget, qui fut mon interlocuteur lors de la commission d’enquête sénatoriale sur le crédit impôt recherche, ait été redirigée vers le secrétariat d’État chargé de l’industrie.
L’été dernier, Intel, géant mondial des semi-conducteurs, a annoncé la fermeture de la totalité de ses centres de recherche et développement en France. Les sites de recherche et développement de Toulouse, Sophia-Antipolis, Montpellier, Aix-en-Provence et Rennes sont concernés.
Cela signifie la disparition de 80 % de leurs effectifs sur notre sol. Il s’agit d’un véritable plan de suppressions d’emplois, qui vise 750 postes, pour l’essentiel des chercheurs et ingénieurs.
Or, Intel, en plus d’avoir bénéficié en 2009 d’une prime à l’aménagement du territoire de 650 000 euros sur des fonds publics pour l’ouverture du site toulousain, a également bénéficié du crédit impôt recherche. Je le rappelle, l’un des objectifs du crédit impôt recherche est de permettre la création du type d’emploi qu’Intel supprime aujourd'hui ! Le magazine Challenges évoque, pour le géant américain, des créances de crédit impôt recherche de 8 millions d’euros en 2015 et s’élevant même à 28,5 millions entre 2010 et 2015.
Ce dispositif fiscal permet en effet une baisse très importante du « coût » du chercheur afin de rendre « attractive », nous dit-on, l’installation de centres de recherche et développement en France.
Or le même magazine constate que si « le crédit d’impôt recherche a attiré en France de nombreux géants de la tech » pour ces entreprises technologiques, « ces centres sont une aubaine pour soigner leur popularité en France et cultiver leurs liens avec les pouvoirs publics ». L’article de conclure à une « mesure dispendieuse aux faibles retombées ».
Dans le cas d’Intel, cela se solde par une casse sociale et un gaspillage d’argent public.
La situation est d’autant plus intolérable qu’en 2015 Intel a réalisé un chiffre d’affaires de 55 milliards de dollars, dégageant 12 milliards de dollars de bénéfices, ce qui lui aurait permis de verser 7,6 milliards de dollars de dividendes à ses actionnaires.
J’ai pris l’exemple d’Intel, madame la secrétaire d'État, mais il est loin d’être isolé. Ma question est donc simple : pourquoi ne pas avoir accepté de vous interroger sur l’efficacité de ce dispositif fiscal ?