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Séance du 21 février 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jacques Mézard. J’en termine, madame la présidente. Les Républicains nous donneront sans doute un peu de leur temps… (Sourires sur plusieurs travées.)

Dans ces communes rurales, la situation est, aujourd’hui, bien plus négative qu’elle ne l’était il y a quelques années, même en ce qui concerne la téléphonie mobile par exemple. Tout cela n’est plus accepté par les populations. L’absence de vision a abouti au fait que, malheureusement, nombre d’habitants de ces zones rurales n’ont plus confiance, aujourd’hui, dans les pouvoirs publics. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l’UDI-UC, ainsi que sur celles du groupe CRC. – MM. Joël Labbé et Daniel Chasseing applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet, pour le groupe de l’UDI-UC.

M. Michel Canevet. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais commencer, au nom du groupe de l’UDI-UC, par remercier le groupe CRC d’avoir permis l’organisation, ce soir, d’un débat sur les outils et les moyens à la disposition des communes en zones rurales.

Il est vrai que ces communes méritent une grande attention. Dans l’ensemble des zones rurales de notre territoire, il existe un grand sentiment de délaissement et il est aujourd’hui nécessaire de se préoccuper de leur avenir. Ces communes constituent la force de la France et la population y ressent un très fort sentiment d’appartenance.

Les différentes lois portant réforme territoriale ont montré une volonté de regrouper les communes à tout prix, souvent dans des ensembles très vastes, et de transférer des compétences vers les intercommunalités. Elles ont finalement entraîné de profondes incompréhensions, tant pour les élus que pour beaucoup de nos concitoyens.

Certes, il ne faut pas condamner l’intercommunalité, qui a du bon, mais il faut qu’elle puisse s’organiser librement, selon la volonté des communes. (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC.) Et c’est bien cela que l’on peut reprocher à ce qui a été fait ces dernières années : on a obligé les communes à effectuer des transferts de compétences.

Pourtant, quand les choses se font volontairement, cela permet de construire, ensemble, des projets de territoire, ce qui est fondamental.

En outre, cela permet d’organiser les choses de manière adaptée : au groupe UDI-UC, nous plaidons justement pour une organisation différenciée, parce qu’on ne peut imaginer traiter tous les territoires de façon uniforme. Selon les endroits, le département pourrait prendre des formes variées, voire fusionner avec les régions quand la situation s’y prête, mais en tout état de cause, c’est aux territoires de le décider ! Or, cela est aujourd’hui difficile à mettre en œuvre.

C’est à cause de cela qu’il existe tant d’incompréhensions. Au contraire, le groupe de l’UDI-UC défend le principe d’expérimentations, car c’est le seul moyen de construire quelque chose qui corresponde effectivement aux attentes et aux besoins de la population et des élus.

Parmi les nombreuses préoccupations des communes en zone rurale, il y a d’abord la question des services à la population.

Je suis moi-même président d’une communauté de communes – cinq d’entre elles ont moins de 1 000 habitants – et je peux vous dire que l’ensemble des communes rurales trouve sa place dans notre organisation, en particulier parce qu’elles participent à l’exécutif. Personne n’a voulu aller vers une communauté XXL, dans laquelle nous n’aurions plus eu voix au chapitre ; au contraire, nous avons préféré construire une intercommunalité, qui assure les services attendus par la population, tout en permettant à chacun de trouver sa place.

Le développement de ces services à la population peut être assuré, en faisant confiance aux élus, soit par les communes, soit dans un cadre intercommunal, lorsque celui-ci est librement consenti.

En ce qui concerne les dotations, qui ont été évoquées par le président Mézard, il faut absolument rééquilibrer les choses ! Aujourd’hui, la DGF moyenne s’élève à 64 euros en zone rurale, contre 128 en zone urbaine. Cela n’est pas normal !

M. Jacques Mézard. C’est scandaleux !

M. Michel Canevet. Il est donc bien temps de rééquilibrer tout cela. Dans ce contexte, on ne peut que regretter que la réforme de la DGF n’ait pas pu aboutir, ce qui est particulièrement préjudiciable. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, du RDSE et du groupe CRC. – Mmes Delphine Bataille et Anne Émery-Dumas ainsi que M. Daniel Chasseing applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour le groupe écologiste.

M. Joël Labbé. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer les membres du groupe communiste républicain et citoyen pour avoir proposé la tenue de ce débat majeur. Ils sont particulièrement en force ce soir, ce qui montre bien leur sens du collectif.

Mme Éliane Assassi. C’est vrai !

M. Joël Labbé. Ce n’est pas le cas sur toutes les travées… Certes, je suis le seul membre du groupe écologiste présent, mais nous sommes peu nombreux et je sais que mes collègues sont, de cœur, avec nous.

Je voudrais commencer mon propos par les derniers mots de notre collègue Cécile Cukierman, ils sont magnifiques et toucheront le cœur des populations rurales : « la ruralité est une richesse, y vivre est une chance ». Je les fais miens, comme l’ensemble de son propos introductif.

Beaucoup de choses ont été dites et je ne voudrais pas les répéter. C’est pourquoi je ne vais pas utiliser l’ensemble du temps de parole qui m’est imparti,…

M. Jacques Mézard. C’est dommage !

M. Joël Labbé. … j’insisterai simplement sur quelques points.

Monsieur le président Mézard, votre propos était intéressant, mais vous évoquez un débat qui n’a pas lieu d’être ce soir. Selon vous, il est bon d’être parlementaire et en même temps élu rural.

MM. Olivier Cigolotti et Jacques Mézard. Oui !

M. Joël Labbé. Pour avoir vécu les deux situations, je peux vous dire que, même sans mandat local, on peut rester en lien étroit avec les territoires. (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC.)

En ce qui concerne les aspects financiers, il faut noter que le quinquennat a tenté de relever un défi de taille, celui de la stabilisation des comptes de la Nation après la crise de 2008 et les plans de relance coûteux du mandat précédent. Notre déficit public avait atteint des sommets et nous devions retrouver une plus grande maîtrise de nos dépenses.

Cela s’est fait de manière souvent trop brutale et le Sénat s’est régulièrement fait l’écho des inquiétudes des communes rurales et des départements à dominante rurale.

Toutefois, l’ensemble des collectivités a dû participer aux efforts budgétaires, alors même que, dans leur immense majorité, leur propre gestion était bien mieux maîtrisée que celle de l’État.

Pour revenir plus précisément à notre débat de ce soir, comment espérer faire respecter l’idéal d’égalité entre tous les citoyens quand il est si difficile et coûteux, pour les espaces ruraux, de fournir à la population des services publics aussi essentiels que l’accès aux soins de proximité, au très haut débit ou à la téléphonie mobile ?

S’agissant du très haut débit, n’oublions pas que 17 % de la population n’est pas connectée, ce chiffre atteignant 23 % pour les espaces ruraux. N’oublions pas non plus la question du maintien des classes et des écoles, comme celui des commerces de proximité.

Je rappelle que la ruralité concerne 80 % de notre territoire. Elle n’est pas uniforme : par exemple, beaucoup de communes encore qualifiées de rurales se trouvent sur des territoires où elles bénéficient d’une dynamique métropolitaine. Ce phénomène croissant de métropolisation entraîne mécaniquement, sur les territoires concernés – communes rurales comprises –, le développement d’activités économiques génératrices d’emplois et de richesses.

Mais il reste cette partie des territoires ruraux que notre collègue Alain Bertrand définit comme l’hyper-ruralité dans son excellent rapport de juillet 2014. Cela couvre encore 26 % du territoire, soit plus du quart, et représente seulement 5,4 % de la population. Celle-ci est souvent touchée par le vieillissement, l’enclavement, la faiblesse des ressources financières et le manque d’équipements et de services. Ces territoires méritent une attention toute particulière.

Pour terminer sur une note positive, je voudrais saluer les efforts de la loi de finances pour 2017 en ce qui concerne l’animation des territoires ruraux. Elle a mis en place deux outils : les contrats de ruralité, issus d’une initiative de notre ancien collègue Pierre Jarlier, et les zones de revitalisation rurale, malgré les problèmes de transition que pose l’actualisation de ce zonage.

Les défis à relever pour nos territoires ruraux restent encore très nombreux. Nous espérons que les efforts engagés se poursuivront et s’accentueront.

Mes derniers mots iront à l’agriculture, notre agriculture, qui est en grande souffrance. Un travail a été engagé sur l’agriculture familiale et paysanne, qui doit couvrir notre territoire et nourrir nos populations, mais il reste beaucoup à faire et j’espère que des actions vont se poursuivre positivement dans ce domaine. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain. – MM. Michel Canevet et Bernard Delcros applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Claude Raynal. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe CRC nous invite à discuter, une nouvelle fois – me semble-t-il –, de l’avenir des communes rurales.

Je souhaiterais commencer par une citation tirée d’un rapport, plusieurs fois cité à cette tribune, celui sur l’hyper-ruralité remis par notre excellent collègue Alain Bertrand. Cette citation illustre une formulation, peut-être malheureuse, des termes de notre débat.

« La notion de “ruralité”, susceptible de concerner 80 % du territoire, ne fait plus sens. Elle est aujourd’hui dépassée par le fonctionnement du “système territorial”, fait de centralités, de réseaux et de flux de personnes, de biens, d’activités ou d’informations, à toutes les échelles et en interaction permanente et évolutive. Désormais dépendants les uns des autres, les territoires recèlent des capacités et des besoins différenciés, qu’il est utile d’appréhender. »

Ce rapport portait sur l’hyper-ruralité et le problème dont nous débattons se pose plutôt, à mon sens, pour cette forme de ruralité que dans le cadre d’une ruralité appréhendée de manière globale, et qui serait caractérisée par une situation, des problématiques, des forces et des faiblesses communes.

Au même titre qu’il n’est pas sérieux de vouloir aborder les problématiques des territoires urbains de manière globale, utiliser le concept de « zones rurales » comme prisme d’analyse, notamment en matière financière, n’a pas de sens.

D’ailleurs, la définition d’une commune rurale donnée par l’INSEE est éclairante et terrible : il s’agit d’une commune « n’appartenant pas à une unité urbaine ».

M. Claude Raynal. En bref, seuls sont retenus des critères de densité et de seuil démographiques.

Si l’on se contentait d’aborder de manière globale la question de la ruralité, de ses moyens et de ses contraintes, je serais alors tenté de mettre en avant, de manière tout aussi globale, les chiffres récemment présentés par le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert, devant la commission des finances de l’Assemblée nationale à propos de l’exercice 2016 : d’après les premiers résultats présentés par Bercy, la situation financière des collectivités locales s’améliore par rapport à 2015,…

M. Claude Raynal. … du fait de recettes de fonctionnement progressant deux fois plus vite que les dépenses correspondantes. Je cite le secrétaire d’État !

En somme, tout irait bien ! Évidemment, les réalités locales sont beaucoup plus contrastées et hétérogènes. Au sein des territoires ruraux, comme urbains, coexistent des situations très différentes d’une collectivité à une autre, qui tiennent notamment à la richesse économique de chacune d’entre elles.

Des problématiques de charges de centralité et de portage d’équipements structurants peuvent se poser, de la même manière, à des communes rurales et à des communes urbaines. En cela, de gros bourgs ou des villes-centres peuvent cumuler un certain nombre de problématiques et difficultés communes, qu’ils soient situés en zone rurale ou en zone urbaine.

Rappelons-le, selon l’INSEE, 95 % des Français vivent aujourd’hui dans des communes sous influence urbaine. Les Français ne sont donc plus que 5 % à habiter des communes en dehors de l’influence des villes.

L’opposition entre urbain et rural continue pourtant d’imprégner les esprits, alors que les relations et les interdépendances, qui lient la plupart des villes aux campagnes via l’augmentation des mobilités et des échanges pour le développement, l’accès au travail, à l’enseignement ou aux loisirs, sont de plus en plus fortes. C’est ainsi que les attentes de certains des habitants de ces nouvelles ruralités sont liées à leur origine urbaine.

À ce titre, l’accroissement de la taille des intercommunalités, à la suite de la loi NOTRe, et le seuil minimal de 15 000 habitants engendrent des défis indiscutables et communs aux zones urbaines et aux zones rurales.

Il s’agit d’abord de parvenir, dans des intercommunalités regroupant parfois plusieurs dizaines de communes, à mutualiser l’ingénierie publique au service de politiques d’équipement ambitieuses.

Il s’agit ensuite de faire face aux risques d’augmentation de la pression fiscale dans des intercommunalités regroupant parfois des EPCI aux niveaux de pression fiscale très différents, même si elles permettent une amélioration du service public sur les territoires les plus déshérités.

Cette question de la fiscalité est justement un des éléments disqualifiant le cliché d’une seule et même ruralité. De nombreux rapports ont démontré la grande hétérogénéité des taux de fiscalité dans les territoires ruraux, en fonction du portage ou non par la ou les villes assumant des charges de centralité et de services publics locaux à destination de l’ensemble de l’intercommunalité, par exemple en matière scolaire. Lorsque ce n’est pas le cas, l’absence de charges de centralité importantes va bien souvent de pair avec une fiscalité basse, mais également avec de moindres besoins financiers de la commune.

La question des différences de charges entre communes rurales, et donc des différences de besoins en matière de ressources, fut l’une des principales questions auxquelles les groupes parlementaires ayant travaillé à une réforme de la DGF en 2016 se sont attelés. Les conclusions de leurs travaux étaient sans appel quant à la nécessité de revisiter les dotations perçues par le bloc communal, en raison notamment d’écarts parfois injustifiés entre communes limitrophes aux caractéristiques territoriales et socio-économiques pourtant proches, voire similaires. Il est certain que le mode de calcul de la dotation de base des communes, en fonction d’un coefficient logarithmique aboutissant à attribuer plus aux territoires les plus peuplés, présente des limites, sachant qu’il a été conçu sur la base de travaux d’analyse maintenant un peu anciens.

Toutefois, il faut pondérer cette critique d’une inégalité dans la distribution de la DGF sur le seul fondement de l’opposition entre territoires ruraux et territoires urbains. Là encore, faisons preuve de rigueur : des charges rurales – kilomètres de voirie, critère de superficie, etc. – ont pu être intégrées au fil des réformes de la DGF dans les modalités de calcul de celle-ci. En outre, certains territoires ruraux bénéficient de ressources relatives à des spécificités locales, via certaines impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, ou IFER, qui constituent parfois une part non négligeable de leurs recettes de fonctionnement.

Enfin, et c’était bien l’objet de la réforme de la DGF présentée dans le rapport que j’ai rendu avec mon collègue Charles Guené, il s’agissait de s’attaquer à la question de l’attribution en fonction des charges réelles, de centralité ou de ruralité, supportées par la commune. Cette réforme a finalement été ajournée, on peut le regretter, et l’Association des maires de France ou le Comité des finances locales devront à l’avenir assumer le rôle qu’ils ont joué dans cet échec.

La baisse des dotations entamée en 2014 a demandé un effort important à l’ensemble des collectivités locales du pays, c’est indéniable. Les chiffres de l’exercice 2016 que j’évoquais en préambule montrent que les collectivités locales sont parvenues globalement à encaisser cet effort.

M. Jean-Pierre Bosino. À quel prix ?

M. Claude Raynal. À ce titre, il a été décidé de diviser par deux l’effort demandé au bloc communal en 2017, et d’atténuer de près de 1 milliard d’euros la baisse de leurs dotations.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les territoires ruraux bénéficient de deux dispositifs de soutien financier puissants qui n’ont cessé d’être renforcés depuis 2012.

En premier lieu, la DSR, ou dotation de solidarité rurale, qui progresse à nouveau très fortement en 2017, de 180 millions d’euros, après une augmentation de 117 millions d’euros en 2015 puis 2016. En 2017, cette dotation atteint désormais 1,35 milliard d’euros. Cette évolution a permis de prendre en compte l’extrême hétérogénéité des situations connues par les communes rurales, et d’atténuer largement l’incidence de la baisse des dotations pour les territoires les plus pauvres.

M. Jean-Pierre Bosino. Mais pas totalement !

M. Claude Raynal. Au total, 4 317 communes de métropole ont vu le montant de leur DGF par habitant augmenter entre 2012 et 2016.

En second lieu, le FPIC, ou fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales, qui est passé de 150 millions d’euros en 2012 à 1 milliard d’euros à compter de 2016. Toutes les études le prouvent, ce fonds constitue un outil puissant au service de la diminution des inégalités territoriales, et a notamment joué un rôle significatif pour les territoires ruraux.

L’autre contrainte financière à laquelle peuvent faire face certains territoires ruraux est celle de l’investissement local. Là encore, d’importants dispositifs ont été déployés afin de soutenir les communes rurales et d’éviter qu’elles ne soient fragilisées par les baisses de dotations.

Ainsi, le fonds de soutien à l’investissement local, le FSIL, atteindra 1,2 milliard d’euros en 2017. Il a permis de soutenir 4 700 projets destinés à l’amélioration du cadre de vie et à l’attractivité des territoires, à l’aménagement des centres-bourgs ou des secteurs plus urbains, ou bien à des opérations en faveur de la transition énergétique et de mise aux normes des bâtiments publics.

L’effet de levier souhaité s’est révélé particulièrement efficace : 800 millions d’euros d’aides attribuées au titre du FSIL en 2016 ont engendré 2,4 milliards d’euros d’investissements supplémentaires, soit au total 3,2 milliards d’euros d’investissement public local. J’ajoute que 43 % des subventions ont été accordées à des communes de moins de 2 000 habitants, pour un cumul de 128 millions d’euros.

Par ailleurs, toujours dans le cadre de ce fonds, 216 millions d’euros seront cette année fléchés vers les contrats de ruralité, tandis que 384 millions d’euros abonderont la DETR, qui a progressé de 62 % en trois ans et atteint désormais 1 milliard d’euros.

Je ne parlerai pas davantage du FCTVA, le Fonds de compensation pour la TVA, qui a été élargi à de nombreuses dépenses d’investissement comme de fonctionnement, par exemple pour la voirie et les bâtiments publics, ni des prêts à taux zéro de la Caisse des dépôts et consignations.

Nous le voyons, tous les leviers ont été activés par le Gouvernement pour soutenir et renforcer l’investissement local, et notamment celui des communes rurales.

M. Alain Marc. On est sauvé !

M. Jean-Pierre Bosino. Tout va bien !

M. Claude Raynal. Au vu de ce tableau général, il est indéniable que le Gouvernement et le Parlement ont veillé à ce que le redressement des finances publiques n’ait pas pour conséquence d’affecter trop fortement les finances des communes rurales les plus fragilisées (M. Jean-Pierre Bosino s’exclame.), tout en les amenant à s’intégrer dans des intercommunalités de nature à les aider à se consolider et à répondre aux nouvelles attentes de leurs habitants. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour le groupe Les Républicains.

M. Marc Laménie. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens à remercier les membres du groupe CRC d’avoir pris l’initiative de demander l’organisation de ce débat qui permet de poser réellement les problèmes vécus au quotidien par les élus dans les territoires ruraux.

On pourrait faire l’historique des transferts de compétences, depuis les premières lois de décentralisation de mars 1982, de janvier et juillet 1983, affirmant les libertés et droits des communes, départements et régions. Ces transferts de compétences ont évolué en fonction des grands enjeux économiques et sociaux. Il s’agit réellement d’un partage des responsabilités entre l’État et l’ensemble des collectivités territoriales : comment gérer les services de proximité sur le terrain, maintenir les équipements publics, soutenir le monde rural ?

Je prendrai trois exemples, mais on pourrait les multiplier.

Premier exemple : l’enseignement. La gestion des écoles a été confiée aux communes, celle des collèges, aux départements et celle des lycées, aux régions. On a assisté à des évolutions : quand j’étais conseiller général, mon canton a failli se retrouver sans écoles. Grâce à des regroupements, l’activité a été maintenue et c’est heureux, car la présence d’écoles est fondamentale. Malheureusement, des collèges ruraux ont fermé. Les transferts de charges sont importants, puisqu’il faut également organiser les transports scolaires, avec des coûts supplémentaires induits.

Deuxième exemple : les transports ferroviaires, sujet qui me tient particulièrement à cœur. En ce qui concerne les TER, qui relèvent de la compétence des régions, on ne peut que déplorer la fermeture de lignes, qu’il s’agisse du trafic de voyageurs ou du fret – on parle beaucoup du « fret capillaire ». Malheureusement, on assiste à un gâchis véritable pour certains territoires ruraux qui ne bénéficient plus d’aucune desserte ferroviaire réelle.

Troisième et dernier exemple : la santé, avec le problème de la démographie médicale. Grâce à des financements de l’État et des collectivités territoriales, de plus en plus de maisons de santé pluridisciplinaires sont créées, le plus souvent par des intercommunalités.

Par ailleurs, on peut aussi regretter des diminutions d’effectifs dans certains services de l’État : soyons objectifs, elles ne datent pas d’aujourd’hui. Les anciennes directions départementales de l’équipement, DDE, de l’agriculture et de la forêt, DDAF, l’assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, l’ATESAT, qui aidaient souvent les petites communes pour leurs projets de voirie et de réseaux, ont disparu. Certes, la compétence « urbanisme » a été transférée aux intercommunalités.

L’État reste cependant le premier partenaire des collectivités territoriales, par le biais des dotations, DGF, DSR, et de la péréquation, autant de moyens financiers à la disposition des collectivités territoriales dans le cadre de la ruralité. Il est essentiel que les communes puissent toujours investir, grâce à la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, au fonds de soutien à l’investissement local, le FSIL, et aux concours des autres collectivités territoriales. Le soutien à l’investissement des collectivités territoriales n’en reste pas moins un combat permanent.

Telles sont les idées que je souhaitais vous soumettre et je remercie de nouveau le groupe CRC auquel revient le mérite d’avoir demandé l’organisation de ce débat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe CRC. – M. Olivier Cigolotti applaudit également.)

Mme Cécile Cukierman. Le voilà, le candidat du rassemblement ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour le groupe de l’UDI-UC.

M. Bernard Delcros. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, avec la réforme territoriale, on a en réalité peu évoqué la commune et le rôle qu’on souhaite lui voir jouer dans le nouveau paysage institutionnel. Je veux à mon tour remercier nos collègues d’avoir demandé l’organisation dans notre assemblée de ce débat sur les communes en milieu rural.

Ainsi que l’ont dit de précédents orateurs, il n’y a pas une seule ruralité, mais des ruralités, confrontées à des problématiques différentes, qui appellent des réponses différentes.

Je veux évoquer plus particulièrement un modèle de ruralité, celle qui se trouve très éloignée des grands centres urbains, avec de nombreuses communes rurales qui, dans de vastes territoires, assurent le maillage de la présence humaine. Il faut connaître ces communes pour bien comprendre les missions remplies au quotidien par des élus locaux quasi bénévoles : les services apportés aux habitants, la veille exercée sur la vie locale, l’entretien des villages, le cadre de vie, la réalisation de projets de proximité, la solidarité, le lien humain.

Dans une société toujours plus complexe, ces communes apportent, à moindre coût et dans la proximité avec les habitants, des réponses qu’aucune autre collectivité ne peut apporter. Vouloir mesurer l’intérêt du maintien de l’échelon communal au seul critère de son nombre d’habitants est une vue théorique…

M. Bernard Delcros. … qui méconnaît la réalité du terrain.

M. Alain Marc. Bravo !

M. Bernard Delcros. Bien sûr, les choses ne sont pas figées et les communes nouvelles apportent, dans certains cas, des réponses efficaces à des situations locales. Il appartient aux élus d’en décider.

Quant au couple commune-intercommunalité, il n’est pas redondant, il n’est pas concurrent, il est au contraire parfaitement cohérent et complémentaire.

Alors, avec quels moyens remplir toutes les missions que j’ai évoquées ?

Je veux rappeler que les communes de moins de 2 000 habitants représentent 85 % des communes de notre pays, soit plus de 30 000 communes sur un total proche de 36 000. Elles bénéficient de 3 milliards d’euros de DGF sur les 33 milliards d’euros affectés aux collectivités locales. On voit bien qu’elles ne ruinent pas notre République !

Ces communes, madame la secrétaire d’État, ont pris leur part au redressement des finances publiques,…

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales. Oui !

M. Bernard Delcros. … mais nous devons désormais leur laisser les moyens de faire vivre la ruralité.

M. Jean-Pierre Bosino. Tout à fait !