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Séance du 26 juillet 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Je souhaite apporter une réponse globale aux auteurs de ces amendements.

Je me réjouis que la promotion du dialogue social, la réforme des IRP et leur simplification, introduisant plus de lisibilité et d’efficacité pour les employeurs et les salariés, soient ainsi débattues avec sérénité dans notre assemblée.

Notre commission des affaires sociales a apporté son soutien à la création d’une instance unique fusionnant les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. Elle a fait preuve d’une volonté réformatrice plus marquée que celle du Gouvernement, en prévoyant que cette nouvelle instance serait dotée de droit d’une compétence en matière de négociation des accords d’entreprise.

Elle a également supprimé des habilitations demandées par le Gouvernement. Elles étaient, selon nous, trop imprécises – c’est le cas de celle qui prévoyait une meilleure association des représentants des salariés aux décisions de l’employeur – ou semblaient entretenir une instabilité juridique néfaste à la bonne gouvernance des entreprises, s’agissant de la représentation des salariés dans leurs conseils d’administration, dont la dernière réforme, par la loi Rebsamen en 2015, n’est pas encore complètement applicable.

La commission s’est prononcée en faveur de l’amendement n° 244 du Gouvernement, qui tend à maintenir la limite de trois mandats consécutifs pour les membres de la future instance unique et, dans le même temps, à prévoir la possibilité d’exceptions.

Elle s’en remet à la sagesse de notre assemblée sur l’amendement n° 61 rectifié quater de Mmes Féret et Génisson, qui vise à permettre la création d’une commission dédiée aux questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail au sein de la future instance unique.

Elle souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 30 rectifié de M. Tourenne, qui a pour objet d’autoriser le refus de la fusion des institutions représentatives du personnel par accord collectif, sur l’amendement n° 103 de M. Watrin, qui tend à maintenir l’ensemble des commissions obligatoires du comité d’entreprise au sein de la future instance unique, et sur l’amendement n° 204 rectifié de Mme Lamure, relatif au partage des frais d’expertise.

La commission sollicite le retrait de l’amendement n° 207 rectifié de Mme Lamure, dès lors que le Gouvernement aura pu nous préciser ses intentions sur les questions de seuils.

Tous les autres amendements en discussion commune ont reçu un avis défavorable, parce qu’ils entrent en contradiction directe avec la position de la commission.

Certains de ces amendements visent à remettre en cause le principe même de la fusion des institutions représentatives du personnel : il s’agit de l’amendement n° 160, ainsi que des amendements identiques nos 74 rectifié et 101.

D’autres tendent à remettre en cause les modalités de cette fusion : je veux parler des amendements nos 29 rectifié et 210 rectifié bis.

D’autres visent à revenir sur une modification introduite par la commission et acceptée par le Gouvernement, la limitation à trois du nombre de mandats successifs pour les membres de la future instance unique : je pense aux amendements identiques nos 32 rectifié et 105.

D’autres encore vont contre le transfert plein et entier de la compétence de négociation à la future instance : les amendements nos 106 et 236.

Enfin, plusieurs ont pour objet de rétablir des habilitations supprimées, parfois dans la rédaction d’origine de celles-ci, parfois dans une rédaction quelque peu modifiée. En particulier, rétablir l’habilitation relative à la codécision des institutions représentatives du personnel en matière d’égalité professionnelle et d’emploi des personnes handicapées reviendrait à donner un droit de veto aux représentants du personnel en matière de recrutement, ce qui pourrait être contraire au principe de non-discrimination, alors que ces deux thèmes font déjà l’objet d’une négociation annuelle obligatoire.

Le groupe CRC, au travers de ses amendements nos 107 et 108, propose même de mettre en place une véritable cogestion des entreprises. Ce serait aller, selon la commission, à l’encontre de la liberté d’entreprendre et du pouvoir de direction de l’employeur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Une première série d’amendements très voisins visent à empêcher la mise en place de la nouvelle instance fusionnée, le comité social et économique : il s’agit de l’amendement n° 160, des amendements identiques nos 74 rectifié et 101, ainsi que des amendements nos 29 rectifié, 210 rectifié bis, 30 rectifié et 103. Vous comprendrez sans peine que j’y sois défavorable, pour des raisons que j’ai déjà largement expliquées.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 207 rectifié de Mme Lamure, qui porte sur le relèvement des seuils, parce qu’on ne peut pas prendre les sujets de tous les côtés à la fois. Nous sommes en train de créer les conditions nécessaires pour vivifier le dialogue social dans les entreprises, y compris de dix à cinquante salariés : on ne peut pas au même moment traiter la question des seuils.

Soit on réforme les seuils, soit on donne sa chance à un dialogue social renforcé dans les petites entreprises. Ayant choisi la seconde option, nous considérons que le relèvement des seuils, dans ce domaine, n’est pas le plus important. Par ailleurs, la demande des petites entreprises en faveur d’un relèvement des seuils, qui peut se comprendre, porte beaucoup sur les seuils fiscaux et sociaux, et pas nécessairement sur la représentation du personnel. Il s’agit donc d’un autre sujet.

Pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 31 rectifié.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 231 de M. le rapporteur, de nature rédactionnelle.

En ce qui concerne la limitation du nombre de mandats successifs, nous proposons aux auteurs des amendements identiques nos 32 rectifié et 105 de les retirer au profit de notre amendement n° 244, dans lequel nous prévoyons une exception à la limitation à trois mandats qui, j’espère, répondra à leurs préoccupations. S’ils sont maintenus, nous y serons défavorables.

S’agissant des expertises, il y en a aujourd’hui de plusieurs types : pour certaines, réalisées notamment sur l’initiative du comité d’entreprise, les financements sont partagés. En matière d’hygiène et de sécurité, il nous paraît nécessaire de laisser l’expertise à la charge de l’entreprise, afin que la question du coût ne puisse pas constituer un frein à la réalisation d’expertises sur des sujets potentiellement graves. Aussi sommes-nous défavorables à l’amendement n° 204 rectifié.

La commission a émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 61 rectifié quater. À vrai dire, je suis presque sur la même position, mais je vais essayer d’avancer un peu plus, sans quoi les choses deviendront compliquées !

Il est proposé qu’une commission spécifique traitant des questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail puisse être instaurée. Nous sommes d’accord sur le fond. Toutefois, nous considérons que, dans certains cas, notamment ceux, qui ont été mentionnés, des sites classés Seveso et des installations nucléaires, ce n’est peut-être pas une possibilité qu’il faut prévoir, mais bien une obligation. En somme, il faut probablement définir des cas où les entreprises pourront instaurer une telle commission et d’autres où elles seront tenues de le faire. Je ne sais trop à quel avis correspond cette position… J’ai grand besoin de la sagesse du Sénat ! (Sourires.)

L’amendement n° 104 soulève une question en cours de finalisation et qui sera tranchée dans les ordonnances. Il s’agit de savoir à quel niveau, du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement, on mettra en place l’instance fusionnée. L’enjeu est de maintenir de la proximité au sein de l’établissement tout en mettant en place l’instance au niveau, certainement, de l’entreprise. L’avis est donc à cet instant défavorable, pour ne pas fermer les discussions avec les partenaires sociaux qui, je le répète, sont en cours de finalisation sur ces questions.

Par cohérence, l’avis du Gouvernement est également défavorable sur l’amendement n° 106.

En ce qui concerne les amendements nos 33 rectifié, 34 rectifié et 107, l’amendement n° 235 du Gouvernement répond probablement aux préoccupations de leurs auteurs, en distinguant clairement ce qui pourrait éventuellement relever de la codécision, au sein du seul conseil d’entreprise, et le cas général, où il ne s’agit pas de codécision, mais de prise en compte des questions d’égalité homme-femme et d’emploi des personnes handicapées. Nous sollicitons donc le retrait de ces trois amendements au profit de l’amendement du Gouvernement, incluant un éventuel sous-amendement sur les personnes handicapées.

Le Gouvernement, considérant qu’un pas important est déjà fait vers la codécision, est défavorable à l’amendement n° 108 : on ne change pas toute une culture par la loi en cinq minutes…

Quant à l’amendement n° 192, nous en sollicitons également le retrait au profit de notre amendement n° 235.

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote sur l’amendement n° 160.

Mme Esther Benbassa. L’article 2 du présent projet de loi fusionne au sein d’une instance unique les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou CHSCT.

Dénoncée par nombre de nos collègues, que je rejoins sur ce sujet, cette fusion entraînera inévitablement un affaiblissement des prérogatives des représentants du personnel dans les entreprises et une réduction des moyens qui leur sont dédiés. Écologiste de cœur et de conviction, je tiens à souligner le véritable danger que représentent ces mesures pour la santé et la sécurité des travailleurs.

La fusion des instances représentatives du personnel va reléguer ces thématiques, pourtant ô combien importantes, au second plan. En effet, au sein de la future instance unique, les prérogatives des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail vont certainement se retrouver submergées par une multitude d’autres sujets.

Si l’on défend un droit du travail véritablement moderne et respectueux des salariés, c’est au contraire un renforcement, et même un élargissement, des compétences du CHSCT qu’il faudrait prévoir dans la loi !

N’en déplaise au rapporteur et président de notre commission des affaires sociales, pour nombre de nos concitoyens, le travail devient de moins en moins une source d’épanouissement, mais plutôt un facteur d’épuisement physique et psychique. Dans ce contexte, il est nécessaire d’étendre les missions des CHSCT à la prévention en santé globale, pour le bien-être au travail et dans la vie quotidienne, mais aussi à la protection de l’environnement !

Or rien de cela n’est prévu dans ce projet de loi, porteur d’une vision totalement antagoniste avec celle qui est défendue par les écologistes. C’est pourquoi je m’y oppose ! (M. Jean Desessard applaudit.)

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Au contraire de Mme Benbassa, je défends ce projet de loi, parce que je pense, contrairement à elle, que le travail est une source d’épanouissement. Demandez donc à ceux qui n’ont pas de travail s’ils sont très épanouis !

M. Rémy Pointereau. Effectivement !

M. René-Paul Savary. Je ne crois pas qu’ils le soient… Ne partons donc pas sur ces principes-là.

Madame la ministre, l’article 2 est pratiquement le plus important de votre projet de loi. Ce qu’on nous demande, en effet, c’est de la souplesse, de la liberté. Or c’est de la fusion prévue dans cet article que résultera une simplification. (M. Jean Desessard s’exclame.)

Il est vrai que la mesure soulève un certain nombre de difficultés. Ainsi, d’après ce que les rapports font apparaître, la création d’une instance unique entraîne dans les entreprises de cent à cent cinquante salariés la perte de quarante-neuf heures de délégation pour les syndicats… (Murmures sur de nombreuses travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Nicole Bricq s’exclame.) Et après ? Une fois ce fait établi, on reste les bras croisés ? On continue à avoir un taux de chômage au-dessus de celui des autres et une croissance moindre que la leur ? (M. Martial Bourquin s’exclame.)

En vérité, cette fusion est l’une des mesures qui doivent permettre d’avancer dans le cadre de ce qui nous est proposé. Reste à préciser, pour rassurer les esprits, les conditions exactes de la nouvelle organisation. Ce qui est fait, me semble-t-il, dans les articles suivants. À cet égard, je vous invite, madame la ministre, à prendre en compte les propositions avancées par la commission des affaires sociales, qui vont tout à fait dans le sens souhaitable ! (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. En quoi donc les mesures proposées créeront-elles de l’emploi ? Mes chers collègues, je vous le demande : en quoi ? À la vérité, je trouve même impensable qu’on puisse le prétendre ! (Murmures sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et Union Centriste.)

Songez, mes chers collègues, que, un an après la publication des décrets sur la fusion des institutions représentatives du personnel, seulement quatorze entreprises de plus de 300 salariés ont réalisé la fusion… Si la demande était si forte, il y en aurait eu des centaines, peut-être des milliers !

Mme Nicole Bricq. Ça viendra !

M. François Patriat. Évidemment !

M. Martial Bourquin. Sur de nombreuses travées, des collègues ont déjà fait remarquer qu’il existe un risque élevé de dilution des missions du CHSCT. La Confédération générale des cadres s’en est également émue, avec une vive inquiétude. Des membres d’autres syndicats ont fait de même.

Avec cette mesure, il y aura moins de représentants, moins d’heures syndicales et une volonté de rationaliser les moyens des syndicats. Ajoutez à cela que, une fois les ordonnances prises, des accords pourront être conclus au niveau de l’entreprise y compris en matière de pénibilité. Rendez-vous compte de ce qui risque de se passer au niveau des libertés syndicales ! (M. Jean Desessard s’exclame.)

Mes chers collègues, les syndicats ne sont pas les ennemis de l’entreprise ! En Allemagne, par exemple, les syndicats sont bien plus forts que chez nous. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) Madame Bricq, veuillez me laisser poursuivre : vous êtes tellement en marche qu’on ne peut plus vous arrêter ! (Sourires.) De même, dans les pays scandinaves, les syndicats sont extrêmement forts. Preuve que l’on peut travailler à l’avenir de l’entreprise ensemble, syndicats et direction !

Souvent, quand on parle des entreprises, on ne parle que des managers, des chefs d’entreprise. Or une entreprise, c’est, bien sûr, son patron, mais c’est aussi ses salariés, ses cadres. Une entreprise, c’est un ensemble, et la vision réductrice qu’on en a souvent pose problème.

Enfin, madame la ministre, ne nous dites pas que délégué syndical vingt heures par mois, c’est une profession ! Non de non ! Empêcher le renouvellement des mandats de délégué affaiblira une fois de plus les syndicats.

M. le président. Mon cher collègue, votre temps de parole est épuisé.

M. Martial Bourquin. Ces ordonnances vont contre les libertés syndicales ! (Mmes Annie Guillemot, Gisèle Jourda, Marie-Noëlle Lienemann et Esther Benbassa ainsi que M. Jean Desessard applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je veux croire qu’en jouant notre rôle, qui est de débattre et de poser des questions, nous pouvons éclaircir les questions.

Mme la ministre a expliqué que des sous-commissions spécialisées dans les problèmes d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail pourraient être créées au sein de l’instance unique. Catherine Tasca lui a alors posé cette question concrète : l’existence de ces structures peut-elle être inscrite dans le projet de loi comme obligatoire ?

De même, puisque le Gouvernement explique que réduire le nombre de délégués syndicaux n’est pas son intention – même si tel sera bien le résultat de la réforme proposée –, prenons-le au mot : madame la ministre, peut-on inscrire dans le projet de loi qu’il n’y aura pas de réduction du nombre de représentants spécialisés dans les questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ?

Si vous ne répondez pas à ces deux questions concrètes, madame la ministre, c’est que nous sommes dans un débat de dupes : à vous entendre, nous accuserions le Gouvernement d’avoir des intentions qu’il n’a pas, mais, lorsque nous avançons des propositions pour que les choses soient clarifiées dans le projet de loi, vous nous ignorez !

Je n’aime pas répondre à la place des autres, mais, puisque vous ne répondez pas… Vous pouvez nous dire : L’ordonnance est écrite, je ne peux plus la modifier. Si tel est le cas, dites-le ! Dites-le donc que nous sommes en train de discuter pour rien, parce que vous avez déjà rédigé l’ordonnance ! Si vous ne l’aviez pas fait, si tout n’était pas déjà verrouillé, vous répondriez à nos questions concrètes ! (Marques d’approbation sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

C’est cela qui est inadmissible et que nous nous efforçons de dénoncer depuis le début de cette discussion. Les ordonnances ne sont pas anticonstitutionnelles ; elles sont possibles. Mais, sur ces questions concrètes, elles empêchent toute avancée du débat et nient l’utilité des parlementaires ! (Mmes Gisèle Jourda et Maryvonne Blondin applaudissent.)

M. Roland Courteau. Exactement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 160.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 74 rectifié et 101.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote sur l’amendement n° 29 rectifié.

Mme Catherine Génisson. Nous voterons bien sûr cet amendement du groupe socialiste et républicain.

Comme Jean-Louis Tourenne l’a fort bien expliqué en présentant l’amendement, la délégation unique du personnel, ou DUP, est un réel succès ; le nombre des entreprises qui ont réuni les institutions représentatives mentionnées à l’alinéa 2 de l’article 2 le prouve.

Reste que la DUP s’inscrit dans une logique de regroupement, celle-là même que vous préconisiez, madame la ministre, dans un rapport que vous avez rédigé en 2010. C’est également cette approche que recommandaient nos collègues Gérard Dériot et Jean-Pierre Godefroy dans leur rapport de la même année sur le mal-être au travail.

Or, plus qu’une nuance, il y a une différence entre une démarche de regroupement et une démarche de fusion. Nous considérons, nous, que la première est plus adaptée !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'amendement n° 210 rectifié bis.

M. David Assouline. Cet amendement de repli vise à prendre acte du fait que des regroupements sont possibles et à les permettre sur une base volontaire, et non pas générale, à titre expérimental et en cas d’accord majoritaire. Cette proposition va donc dans votre sens, madame la ministre, tout en garantissant que le regroupement se fera avec l’accord des salariés. Eh bien, même cela n’a pas trouvé grâce à vos yeux ! Il faut dire que, comme je l’ai expliqué il y a quelques instants, tout est déjà écrit…

Après nombre de nos collègues, je tiens à souligner qu’enlever la spécificité du CHSCT va à contre-courant d’une préoccupation essentielle de la société et du salariat d’aujourd’hui dans le contexte des révolutions à l’œuvre dans le travail.

Lorsque la création de cette instance a été acquise, on pensait aux travaux pénibles comme le travail à la chaîne ou dans les mines ; c’était un progrès. Plus tard, on a peut-être considéré que tout cela appartenait au passé et que, grâce à la robotisation, aux nouvelles technologies et au nouveau salariat, ces travaux pénibles classiques n’étant plus d’actualité, on pouvait relativiser la question.

Or on se rend de plus en plus compte que les révolutions en cours créent de nouvelles pathologies, non pas seulement au Bangladesh, mais aussi ici ! De fait, la violence de la révolution du travail, sa rapidité laissent dans des zones grises une multitude de maladies qui ne sont même pas encore complètement répertoriées ni identifiées comme étant dues au travail et aux nouveautés au sein de celui-ci.

Nous, politiques, nous occupons très souvent de la fiche de paie ou de l’emploi, mais de nombreux salariés attendent que nous mettions au cœur du débat la qualité de l’emploi et le bien-être dans le travail. (M. René Danesi frappe sur son pupitre en signe d'impatience.) Il y a, bien sûr, des chômeurs ; mais il y a aussi de nombreuses personnes victimes du mal-être au travail.

M. le président. Merci, mon cher collègue !

M. David Assouline. L’absence d’un organe spécifique sera ressentie symboliquement comme un retour en arrière !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 210 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié.

(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 103.

(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote sur l’amendement n° 207 rectifié.

M. Bruno Retailleau. Je laisserai Mme Lamure répondre à la demande de retrait. Pour ma part, je tiens à marquer que nous soutenons l’effort de simplification du Gouvernement consistant à fusionner dans une instance représentative unique les trois institutions actuelles.

Mme Annie David. Comme ça, c’est clair !

M. Bruno Retailleau. Personne ne peut m’accuser d’être hypnotisé par le Gouvernement ou par le Président de la République…

M. Antoine Lefèvre. En effet, ça se saurait !

M. Bruno Retailleau. Simplement, chacun d’entre nous doit s’interroger sur le chômage de masse (Mme Annie Guillemot s’exclame.) qui, depuis des années, est le cancer de notre société.

M. Martial Bourquin. En quoi la fusion va-t-elle créer des emplois ?

M. Bruno Retailleau. Comment peut-on dire qu’il ne faut rien changer ? C’est accepter durablement le chômage de masse !

M. Jean-Louis Tourenne. Mme El Khomri avait déjà le même argument !

M. François Patriat. Elle n’est pas allée assez loin !

M. Jean-Louis Tourenne. Ce n’est jamais assez loin !

M. Bruno Retailleau. Nous voulons moderniser le dialogue social pour qu’un moins grand nombre de nos compatriotes soient victimes de ce fléau. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)

Mme Annie David. Et les droits syndicaux ?

M. Bruno Retailleau. S’agissant des seuils, madame la ministre, la position de notre groupe est constante : parce que nous sommes des élus de terrain qui nous rendons très fréquemment dans des entreprises, notamment des PME, nous souscrivons à ce qui fut voilà quelques années l’une des grandes conclusions de la commission Attali. Celle-ci avait relevé que franchir le seuil de quarante-neuf à cinquante salariés coûtait à une entreprise 4 % de masse salariale, et que trente-quatre obligations lui tombaient sur la tête pour embaucher.

Madame la ministre, vous avez affirmé avoir fait un choix – comme s’il y avait un choix – entre le dialogue social et la question des seuils. Je pense, moi, que l’on doit pouvoir relever les seuils, et qu’il n’y a pas vraiment de choix à faire : en relevant les seuils, on peut créer un dialogue social. Par ailleurs, nous en sommes convaincus, le dialogue social peut s’exprimer aussi en dehors d’un carcan très organisé.

Au vu des chiffres, mes chers collègues, les conséquences des seuils de dix et cinquante salariés sont flagrantes. Ces seuils sociaux, qui sont une spécificité bien française, il faudra bien s’y attaquer, sans quoi l’on installera la France dans un état permanent de chômage de masse ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Madame Lamure, l'amendement n° 207 rectifié est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure. Même si c’est avec regret, je veux bien retirer mon amendement, puisque je crois comprendre que celui-ci n’est pas en lien direct avec l’esprit du texte. J’estime néanmoins qu’il garde toute sa pertinence.

En effet, si nous voulons une économie moderne, mondialisée, comme elle l’est aujourd'hui, il faut vraiment nous dépouiller de ces archaïsmes, dont les seuils sociaux font partie.

J’espère que ce sujet sera de nouveau débattu à l’occasion de l’examen d’un prochain texte. Dans l’immédiat, je retire mon amendement. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cigolotti applaudit également.)

M. le président. L'amendement n° 207 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 31 rectifié.

Mme Annie David. Je voudrais avant tout parler de la modernisation que propose le Gouvernement, et dont M. Retailleau se félicite.

Si, pour lui, moderniser le monde du travail et le code du travail, c’est nous ramener avant 1936 et tous les acquis sociaux intégrés dans le code précité, alors, je ne partage évidemment pas la modernité dont il fait état.

Si la modernité consiste à supprimer ce qui a créé ces droits, le produit des luttes qui ont eu lieu dans ce pays, afin d’empêcher les salariés de redevenir des salariés tâcherons – c’est tout de même de cela qu’il est question dans ce texte ! –, nous la refusons !

Si la modernité consiste aussi à supprimer les APL, les aides personnalisées au logement, aux plus modestes, nous la refusons !

Si la modernité consiste à faire gagner 4 milliards d’euros de plus à celles et ceux qui paient l’ISF, nous la refusons !

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Annie David. La modernité dont vous voulez faire preuve, mes chers collègues, n’est absolument pas celle que nous défendons ici.

Nous voulons un pays dans lequel les travailleurs, qu’ils soient cadres, ouvriers ou demandeurs d’emploi, toutes celles et tous ceux qui produisent et créent la richesse de notre pays, les salariés, quel que soit leur statut, puissent vivre dignement de leur travail, partir en vacances, offrir des études supérieures à leurs enfants, et vivre tout simplement comme tout un chacun. Si c’est cette modernité que vous défendez, alors, oui, nous vous suivrons !

Mais la modernité que Mme la ministre met en avant aujourd'hui, nous la refusons et la rejetons avec force et conviction ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mmes Marie-Noëlle Lienemann et Annie Guillemot applaudissent également.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 231.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Jean-Louis Tourenne, l'amendement n° 32 rectifié est-il maintenu ?