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Séance du 26 juillet 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Mon intervention va tout à fait dans le sens que celle de Mme Lienemann, mais pourquoi s’arrêter au droit du travail ?

Il serait utile que les écoles forment au droit, en général, informent sur le droit, mais pas uniquement sur le droit du travail. D’ailleurs, une association d’avocats bénévoles, InitiaDROIT, dispense des cours adaptés à tous les âges dans les établissements scolaires pour ouvrir le droit aux jeunes. Un tel enseignement devrait être généralisé, et pas uniquement en matière de droit du travail.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Il s’agit de simplifier l’accès à la formation, ce qui ne préjuge pas de l’offre de formation. La mesure n’aura donc pas d’impact sur celle-ci. La simplification de l’accès contribuera plutôt à développer la demande.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 221.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 245, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

6° Définissant, s’agissant de la contribution au fonds paritaire prévue à l’article L. 2135-10 du code du travail :

a) une modulation du montant de cette contribution en fonction de l’effectif de l’entreprise ;

b) les conditions et modalités selon lesquelles les employeurs peuvent être exonérés pour tout ou partie de cette contribution, ou bénéficier d’une subvention forfaitaire au regard des modalités de représentation des salariés dans leur entreprise ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Il s’agit de prévoir différents niveaux de contribution de l’employeur à l’Association de gestion du fonds paritaire national, l’AGFPN, afin de tenir compte de la taille des entreprises, et de permettre de verser une subvention forfaitaire aux employeurs des petites entreprises qui développent des incitations en vue de favoriser le dialogue social.

Les grandes entreprises ont en effet plus recours que les autres à l’AGFPN et se font davantage rembourser que ce qu’elles versent. L’objet de l’AGFPN est d’encourager, notamment dans les petites entreprises, l’accès au dialogue social et au paritarisme. Il est donc paradoxal que ces dernières versent proportionnellement plus que les autres. Voilà pourquoi nous voulons instituer un niveau de cotisation qui tienne compte de la taille des entreprises. Cette mesure fait partie des démarches que nous engageons pour encourager le dialogue social dans les petites entreprises.

Pour les mêmes raisons, il nous paraît plus simple et accessible de permettre dans certains cas le versement d’une subvention forfaitaire aux employeurs, plutôt que de tout calculer au centime près.

Cet amendement vise à permettre aux petites entreprises d’accéder réellement aux fonds du paritarisme.

M. le président. L'amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Tourenne et Jeansannetas, Mmes Féret, Génisson et Campion, MM. Daudigny, Durain, Godefroy et Labazée, Mmes Meunier, Yonnet et Jourda, MM. Assouline, Botrel, M. Bourquin, Courteau et Magner, Mme Monier, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer les mots :

tout ou

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. L’alinéa 6 prévoit que la contribution des entreprises tient compte des effectifs et que les employeurs « peuvent être exonérés pour tout ou partie de leur contribution au fonds paritaire ». Nous souhaitons justement supprimer cette possibilité de ne rien payer du tout, et ce pour deux raisons.

Premièrement, il n’est pas bon qu’un acteur appelé à participer – pas seulement financièrement – à une politique particulière, notamment s’agissant de formation et de développement du syndicalisme, soit totalement dispensé de contribution financière, car cela ne ferait pas de lui un acteur à part entière. Ce raisonnement est tenu parfois pour les contributions que l’on peut apporter.

Deuxièmement, c’est aussi une façon de vous appeler, madame la ministre, à nous en dire plus sur les modalités que vous envisagez de mettre en œuvre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement n° 245 du Gouvernement.

Quant à l’amendement n° 36 rectifié, il est présenté par ses auteurs comme un amendement d’appel. J’espère donc que ces derniers le retireront une fois qu’ils auront obtenu une réponse du Gouvernement.

Il est toutefois très important que le Gouvernement nous précise ses intentions, puisqu’il y va des moyens du dialogue social national, qu’il convient de préserver.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 36 rectifié ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Mais permettez-moi d’expliquer l’intention du Gouvernement.

Il s’agit d’une mesure issue de la concertation avec les partenaires sociaux. L’idée est d’encourager les entreprises, notamment les petites et les moyennes, dans lesquelles le fait syndical est très difficile à amorcer. Nous avons donc envisagé une exonération de la cotisation à l’AGFPN si le délégué du personnel devient délégué syndical. C’est un geste qui peut avoir un certain sens, d’autant que les sommes en jeu ne sont pas de nature à modifier l’équilibre de l’association. Nous donnons tous les signaux pour favoriser le fait syndical.

Le sens du texte n’était pas aussi explicite au départ, je le reconnais, mais nous en avons discuté depuis lors avec les partenaires sociaux, et tout est plus clair. Notre ambition est uniquement de favoriser le fait syndical.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 36 rectifié.

M. Jean-Louis Tourenne. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 36 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 245.

M. Jean Desessard. Chère majorité sénatoriale, vous semblez tous d’accord avec l’amendement du Gouvernement. (Sourires.) Vous êtes pour la simplification !

Je comprends que l’on souhaite moduler la contribution en fonction des effectifs, c’est d’ailleurs facile à calculer. Mais contrôler les modalités de représentation des salariés dans les entreprises, y compris dans les petites entreprises, comme l’a relevé Mme la ministre ?… Bonjour la simplification ! Cela va être facile à calculer ! Comment la calculer à un moment donné ? Est-ce que cela se sera passé ainsi ? En cas de contentieux, est-il normal que l’entreprise continue à bénéficier d’une modulation ?

Enfin, mes chers collègues, moduler la contribution financière en fonction de la représentation des salariés… Chapeau pour la simplification ! Vous êtes en plein dedans ! Dans quelques années, vous viendrez vous plaindre que le code du travail contient des dispositions inapplicables. Vous nous direz alors : voyez les contraintes qui sont demandées aux salariés et les contrôles qui sont imposés pour savoir si les salariés sont effectivement bien représentés ! Et si les effectifs évoluent au cours de l’année, comment fait-on ? Par moments, vous êtes formidables…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 245.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 241, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rétablir le 7° dans la rédaction suivante :

7° Redéfinissant le rôle des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, en modifiant les conditions de leur mise en place, leur composition, leurs attributions et leurs modalités de financement, notamment pour tenir compte le cas échéant de besoins identifiés en matière de dialogue social dans les très petites entreprises ou d’éventuelles difficultés de mise en place ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Il s’agit de rétablir l’alinéa relatif aux commissions paritaires régionales interprofessionnelles, les CPRI, qui a été supprimé par la commission.

Ces commissions sont opérationnelles depuis le 1er juillet 2017. Elles ont donc exactement vingt-cinq jours d’existence et nous ne disposons donc pas de beaucoup de recul.

Nous n’avons pas l’intention de révolutionner les CPRI. Néanmoins, dans l’éventualité où la concertation actuellement engagée avec les partenaires sociaux, notamment sur les TPE, exigerait de modifier ou de compléter ces commissions, il faudrait que le présent projet de loi puisse nous habiliter à le faire. Il s’agit là non pas d’une grande ambition, mais d’une simple mesure de précaution de notre part, au cas où nous parviendrions à une convergence avec les partenaires sociaux.

M. le président. L'amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Tourenne et Jeansannetas, Mmes Féret, Génisson et Campion, MM. Daudigny, Durain, Godefroy et Labazée, Mmes Meunier, Yonnet et Jourda, MM. Assouline, Botrel, M. Bourquin, Courteau et Magner, Mme Monier, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rétablir le 7° dans la rédaction suivante :

7° Renforçant le rôle des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, en modifiant les conditions de leur mise en place, leur composition, leurs attributions et leurs modalités de financement ;

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. L’objet de cet amendement est totalement identique à celui qui vient d’être présenté par Mme la ministre, même si sa rédaction est quelque peu différente. L’amendement du Gouvernement étant plus complet, je retire mon amendement au profit de l’amendement n° 241.

M. le président. L'amendement n° 37 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 241 ?

M. Alain Milon, rapporteur. La loi dite Rebsamen du 17 août 2015 a institué les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, les CPRI, pour représenter les salariés et les employeurs des TPE, et ce malgré l’opposition du Sénat. Elles ont été mises en place le 1er juillet dernier.

Le Gouvernement souhaitait, dans le projet de loi initial, obtenir une habilitation pour renforcer leur rôle. À l’Assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement appelant le Gouvernement à le redéfinir plutôt qu’à le renforcer. La commission des affaires sociales a supprimé cet alinéa, estimant qu’on ne pouvait pas savoir si ces commissions étaient efficaces, vu qu’elles ne sont mises en place que depuis quelques semaines. On ne dispose pas de bilan, et on ne sait pas comment elles vont travailler.

À nos yeux, votre proposition est un exemple de mauvaise pratique législative, typiquement français.

Néanmoins, dans la mesure où il s’agit uniquement d’une mesure de précaution, comme vous venez de l’affirmer, pour le cas où il serait nécessaire de redéfinir leur rôle dans le cadre de la loi d’habilitation, la commission émettra plutôt un avis favorable. Mais c’est uniquement dans ce cadre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 241.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 131 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est complété par une section V ainsi rédigée :

« Section 5

« Droit de préemption des salariés

« Art. L. 141-33. – Lorsque le propriétaire trouve un acquéreur de son fonds de commerce, il doit le notifier aux salariés.

« Cette notification doit mentionner, les conditions de la vente, son prix et la faculté ouverte aux salariés de consulter l’ensemble des documents comptables leur permettant de prendre connaissance de la situation économique de l’entreprise.

« Cette notification vaut offre de vente au profit des salariés. Elle est valable pendant la durée de deux mois à compter de sa réception.

« Si au moins deux salariés regroupés acceptent l’offre, directement ou par l’intermédiaire de leur mandataire, ils se substituent à l’acquéreur dans toutes les conditions de la vente.

« Les termes des quatre alinéas précédents sont reproduits dans chaque notification.

« Toute cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié. L’action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l’avis de cession du fonds.

« Art. L. 141-34. – Un salarié peut agir devant le président du tribunal de grande instance sous la forme des référés, à tout moment, dès lors qu’il a connaissance de l’imminence de la vente du fonds de commerce qui l’emploie en méconnaissance de l’article L. 141-23, de l’article L. 141-28 ou de l’article L. 141-33.

« Le président du tribunal de grande instance peut prendre toute mesure visant à garantir l’application de ces textes. Il rend sa décision dans un délai de huit jours. » ;

2° Le chapitre X du titre III du livre II est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Droit de préemption des salariés

« Art. L. 23-10-13. – Lorsque le ou les propriétaires d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions trouve un acquéreur pour ses parts, il doit le notifier aux salariés.

« Cette notification doit mentionner les conditions de la vente, son prix et la faculté ouverte aux salariés de consulter l’ensemble des documents comptables leur permettant de prendre connaissance de la situation économique de l’entreprise.

« Cette notification vaut offre de vente au profit des salariés. Elle est valable pendant la durée de deux mois à compter de sa réception.

« Si au moins deux salariés regroupés acceptent l’offre, directement ou par l’intermédiaire de leur mandataire, ils se substituent à l’acquéreur dans toutes les conditions de la vente.

« Les termes des quatre alinéas précédents sont reproduits dans chaque notification.

« Toute cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié. L’action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l’avis de cession du fonds.

« Art. L. 23-10-14. – Un salarié peut agir devant le président du tribunal de grande instance sous la forme des référés, à tout moment, dès lors qu’il a connaissance de l’imminence d’une vente ou d’une cession de parts sociales en méconnaissance de l’article L. 23-10-1, de l’article L. 23-10-7 ou de l’article L. 23-10-13.

« Le président du tribunal de grande instance peut prendre toute mesure visant à garantir l’application de ces textes. Il rend sa décision dans un délai de huit jours. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement vise à accorder un nouveau droit fondamental pour le salarié : le droit de préemption lorsque le propriétaire de plus de 50 % des parts sociales d’une entreprise décide de les vendre. Ce droit de préemption concernerait les entreprises de moins de 250 salariés.

Cette proposition se situe dans le prolongement de la loi dite Hamon de juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, qui créait un droit d’information des salariés au moment de la cession de l’entreprise. C’est une proposition d’intérêt général pour lutter contre le chômage.

Il s’agit de privilégier la reprise de l’entreprise par ceux qui ont à cœur la préservation de l’emploi, de tous les emplois, au contraire des repreneurs qui considèrent systématiquement l’emploi comme une variable d’ajustement pour assurer un taux de profit acceptable pour les actionnaires.

M. Retailleau parlait tout à l’heure de lutter contre le chômage : nous vous invitons, mes chers collègues, à voter cet amendement qui tend à créer les conditions pour permettre une décision réfléchie et responsable des salariés.

En effet, lorsqu’un employeur trouve un acquéreur, il doit le notifier aux salariés, les informer du prix et des conditions de la vente et leur donner un accès aux documents comptables. Pendant deux mois, les salariés pourront se substituer au nouvel acquéreur et devenir propriétaires de l’entreprise.

Je l’ai souligné, c’est une proposition d’intérêt général, qui vise à replacer l’emploi au cœur des préoccupations économiques en s’appuyant sur de nouveaux droits pour les salariés.

La modernité, le progrès, c’est cela, et non la soumission accrue des travailleurs à l’actionnariat que porte votre projet !

Pour finir, comme je dispose encore de quelques secondes, je tiens à saluer les ex-Fralib, devenus aujourd'hui les « 1 336 », du nom du nombre de jours au cours desquels ils ont mené leur belle bataille. Mes pensées vont également aux salariés d’Ecopla de mon département, dont la lutte n’a malheureusement pas connu le même succès que celle des ex-Fralib. (M. Dominique Watrin applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement vise à rouvrir le débat de la cession « Hamon », qui avait été lancé par la loi de 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Je ferai deux remarques.

Premièrement, aucune disposition dans le texte n’aborde cette question, et pour cause : il s’agit d’une disposition relevant du code de commerce et non du code du travail.

Deuxièmement, le droit de préemption au profit des salariés est source d’insécurité juridique. C’est pourquoi il avait rapidement été abandonné par le précédent gouvernement.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

J’entends l’intention, à savoir la préservation de l’emploi, et je l’approuve, mais votre proposition est impossible d’un point de vue juridique. Il s’agirait d’une atteinte disproportionnée et non justifiée au droit constitutionnel de la propriété tel qu’il est défini dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, puisque le propriétaire d’une entreprise ne serait plus en mesure de vendre à l’acquéreur de son choix.

Enfin, je rappelle que la procédure de recherche d’un repreneur prévoit déjà à l’article L. 1233-57-10 du code du travail une information spécifique de l’employeur à destination des salariés qui souhaitent déposer une offre de reprise sous la forme notamment d’une société coopérative, ou SCOP.

Bref, il n’est pas possible d’un point de vue juridique et constitutionnel d’instituer un droit de préemption qui viendrait percuter de plein fouet le droit de la propriété.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je voterai l’amendement de nos collègues du groupe CRC, même si la mesure n’est pas en lien direct avec le droit du travail et relève du droit des sociétés.

On nous explique que le droit de préemption des salariés ne serait pas constitutionnel, un débat que nous avons déjà eu au moment de la loi Hamon. On nous oppose à chaque fois que la mesure n’est pas constitutionnelle eu égard au droit de propriété, mais le Conseil constitutionnel n’a jamais délibéré.

Or il y a en France des exemples où le droit de propriété n’est pas remis en cause en cas de droit de préemption.

En effet, un fermier qui loue et cultive depuis des années un terrain bénéficie d’un droit de préemption au moment de la vente et est prioritaire pour le rachat. Que je sache, cela ne « spolie » pas le propriétaire pour autant. Pourquoi en irait-il autrement lorsqu’il s’agit d’une entreprise ou d’une usine ?

Évidemment, il ne s’agit pas de priver qui que ce soit de ce qui lui revient puisque le droit de préemption oblige à racheter l’entreprise au prix légitimement fixé. Nous avons déjà eu ce débat jadis au sujet des nationalisations.

Je rappelle que le droit de préemption des salariés en cas de cession de leur entreprise est une promesse de François Hollande. Je regrette beaucoup qu’il ne soit pas allé jusqu’au bout de sa démarche. Nous aurions alors eu connaissance des arguments du Conseil constitutionnel.

En réalité, le frein est culturel. On considère en France que l’entreprise n’est que la propriété du capital et on ne reconnaît pas les parties prenantes, contrairement à ce qui se pratique dans le droit anglo-saxon. Il ne s’agit pas de reconnaître à ces dernières des droits indus, mais uniquement de prévoir un droit de préférence de rachat en cas de vente ou de transmission.

Pour ma part, je considère que nous sommes ici face à des présupposés idéologiques. Nous devons aller au bout des discussions pour ne pas fermer cette possibilité de rachat, d’autant que, dans notre pays, je le rappelle, beaucoup d’entreprises meurent faute de repreneur, en particulier parce que l’on ne suscite pas la reprise par les salariés. (MM. David Assouline et Martial Bourquin applaudissent, ainsi que Mme Françoise Laborde et M. Guillaume Arnell. – Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. J’irai dans le sens de Mme Lienemann.

L’argument constitutionnel sur le droit de la propriété avancé par le Gouvernement est très discutable. Concernant la fermeture, dans mon département, de l’entreprise Arjowiggins de Wizernes, que j’ai évoquée précédemment, c’est le propriétaire, l’actionnaire finlandais, à savoir le groupe Sequana, qui bloque tous les projets de reprise déposés pour la simple raison qu’il souhaite absolument diminuer la production en Europe, afin de faire remonter les cours et réaliser davantage de profits. Il s’agit donc là d’une pure manœuvre financière !

Le droit du travail ne se trouve-t-il pas également inscrit dans la Constitution ? Si vous proposiez un dispositif permettant aux salariés d’intervenir et de se défendre, nous pourrions retirer notre amendement. Mais je n’ai pas entendu tenir de tels propos. Votre silence sur ce dossier est d’autant plus inacceptable que la situation perdure depuis des mois et que l’État est lui-même actionnaire du groupe Sequana !

Je suis donc favorable au maintien de l’amendement afin d’attirer l’attention sur cette question et d’alerter le Gouvernement sur ces sujets.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 131 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 154 rectifié ter est présenté par M. Labazée, Mmes Lienemann et Meunier, M. Durain, Mme Jourda, M. Duran, Mme Yonnet et MM. Mazuir, Montaugé, Cabanel et M. Bourquin.

L'amendement n° 212 rectifié ter est présenté par MM. Assouline et Courteau, Mme Lepage, M. Roger, Mmes Blondin et Guillemot et M. Marie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le premier alinéa du I de l’article L. 225-27-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Les mots : « au moins mille » sont remplacés par les mots : « au moins cinq cent » ;

2° Les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, » sont supprimés.

La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 154 rectifié ter.

M. Jérôme Durain. Le projet de loi initial du Gouvernement, adopté par l’Assemblée nationale, prévoit d’améliorer « les conditions de représentation et de participation des salariés dans les organes d’administration et de surveillance des sociétés dont l’effectif dépasse certains seuils ». Cette disposition, non précisée, a pourtant été supprimée par la commission des affaires sociales du Sénat.

Cet amendement vise à garantir la présence des administrateurs salariés dans les grandes entreprises, ce qui va, me semble-t-il, dans le sens souhaité par Mme la ministre.

Nous considérons, en effet, que la présence de salariés dans les conseils d’administration des entreprises est un atout en matière sociale, mais aussi stratégique. C’est pourquoi nous proposons aujourd’hui une série de mesures législatives qui doivent permettre à notre modèle de continuer sa réorientation en abaissant à 500 le seuil à partir duquel la présence d’administrateurs salariés est requise, seuil valant tant dans les sociétés et leurs filiales dont le siège social est fixé sur le territoire national que dans celles dont le siège social est à l’étranger.

Il apparaît judicieux de permettre à un projet de loi d’habilitation destiné à renforcer le dialogue social de développer une forme de représentation et de participation des salariés qui favorise le dialogue social, et donc la performance des entreprises.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour présenter l'amendement n° 212 rectifié ter.

M. David Assouline. Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 213 rectifié ter. Ces deux amendements sont liés et traitent de la présence des administrateurs salariés dans les grandes entreprises.

L’amendement n° 212 rectifié ter vise à abaisser le seuil de 1 000 à 500 salariés dans les entreprises ayant leur siège en France. Quant à l’amendement n° 213 rectifié ter, il prévoit la présence d’au moins deux administrateurs salariés dans les entreprises de 500 à 1 000 salariés.

Ces deux amendements tendent à modifier les seuils de salariés au sein des entreprises garantissant la présence des administrateurs salariés.

C’est une proposition qui devrait faire consensus dans cet hémicycle dans la mesure où elle recueille l’adhésion de dirigeants de grandes entreprises qu’il m’arrive rarement de citer, comme Jean-Louis Beffa, ancien PDG de la compagnie de Saint-Gobain, ou Louis Gallois, auquel je fais plus volontiers référence. Par ailleurs, le MEDEF conseille qu’un administrateur salarié soit membre du comité chargé des rémunérations.

De fait, la présence des salariés dans les conseils d’administration des entreprises constitue, en toute hypothèse, un atout en matière sociale, mais aussi en termes de stratégie d’entreprise.

Aujourd’hui, nous devons aller plus loin dans l’extension de la présence des administrateurs salariés pour accroître la diversité des profils au sein des conseils d’administration, non plus pour instituer un modèle qui consacre la suprématie de l’actionnaire dans la gestion de l’entreprise, mais bien pour instaurer un cadre au sein duquel la gouvernance d’entreprise favorise l’investissement de long terme.

En conséquence, le premier amendement qui vous est proposé vise à abaisser à 500, pour les entreprises dont le siège social est en France, le seuil déclenchant la présence de deux administrateurs salariés et à 5 000 ce même seuil pour les entreprises dont le siège se situe à l’étranger.

Ces amendements permettraient de reproduire en France ce qui se fait partout en Europe, y compris en Allemagne, pays souvent montré en exemple.

Vous pouvez avoir le sentiment que cet amendement dépasse le cadre de l’ordonnance. Au contraire, il traite justement d’une plus grande confiance dans l’entreprise qui a été mise en débat par Mme la ministre.

Ces amendements visent plus à ouvrir une possibilité qu’à fermer le débat. Nous faisons confiance aux partenaires sociaux pour se saisir du sujet et élaborer une formule convenant, j’en suis convaincu, aux différents partenaires syndicaux.