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Séance du 10 octobre 2017 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Philippe Dallier

vice-président

Secrétaires :

Mme Agnès Canayer,

Mme Annie Guillemot.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 5 octobre 2017 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire qui s’est réunie sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

3

Conférence des présidents

M. le président. La conférence des présidents, réunie jeudi 5 octobre, a décidé d’expérimenter des mesures de modernisation de la séance publique qui deviendront définitives en l’absence d’observations d’ici au début de l’année 2018.

Par tradition, beaucoup d’annonces sont lues dans l’hémicycle, alors qu’aucun texte ne l’impose. La conférence des présidents a proposé d’en supprimer pour alléger la séance et de les remplacer par des courriels adressés à tous les sénateurs afin d’améliorer l’information de tous.

Pour les nominations des sénateurs dans les organes du Sénat ou les organismes extraparlementaires, deux annonces successives sont effectuées en séance. La conférence des présidents a proposé d’en garder une seule indiquant le délai dans lequel la nomination sera ratifiée.

Enfin, les conclusions de la conférence des présidents ne seront plus lues intégralement. Elles seront désormais disponibles pendant la séance et, en l’absence d’observation, elles seront considérées comme adoptées à l’issue de la séance.

conclusions de la conférence des présidents

M. le président. Nous expérimentons cette procédure dès aujourd’hui, avec les conclusions de la conférence des présidents réunie jeudi 5 octobre.

Ces conclusions vous ont été adressées par courriel à l’issue de la réunion de la conférence et sont disponibles dans les couloirs d’accès à notre hémicycle et auprès des huissiers. Elles seront considérées comme adoptées en l’absence d’observations d’ici à la suspension de la séance, avant les questions d’actualité au Gouvernement.

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 10 octobre 2017

À 14 h 30

- Conclusions de la conférence des présidents

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement (texte de la commission, n° 9, 2017-2018)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 10 octobre en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 10 octobre à 12 h 30

À 17 h 45

- Suite éventuelle du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement (texte de la commission, n° 9, 2017–2018)

Mercredi 11 octobre 2017

À 14 h 30

- Éloge funèbre de Nicole BRICQ

À 15 h 15

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2017–31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (texte de la commission, n° 12, 2017-2018), projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (texte de la commission, n° 11, 2017-2018) et projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (texte de la commission, n° 13, 2017-2018)

Ces textes ont été envoyés à la commission des affaires sociales.

Ils feront l’objet d’une discussion générale commune.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 11 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : mardi 10 octobre à 15 heures

À 17 h 30

- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur l’avenir de l’Union européenne, en application de l’article 50-1 de la Constitution

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Temps attribué à la commission des affaires européennes : 8 minutes

• Temps attribué à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : 8 minutes

• Temps attribué à la commission des finances : 8 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 10 octobre à 15 heures

- Suite éventuelle du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2017–31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (texte de la commission, n° 12, 2017-2018), du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (texte de la commission, n° 11, 2017-2018) et du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (texte de la commission, n° 13, 2017-2018)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 17 octobre 2017

À 14 h 30

- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n° 578, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 16 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 17 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 16 octobre à 15 heures

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 17 octobre à 12 h 30

À 17 h 45

- Suite éventuelle du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n° 578, 2016-2017)

Mercredi 18 octobre 2017

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Scrutin pour l’élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République

• Ces scrutins secrets se dérouleront dans la Salle des Conférences. Les candidatures devront être remises à la division de la séance et du droit parlementaire au plus tard le mardi 17 octobre, à 17 heures.

En outre, désignation :

- des 18 sénateurs membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ;

- des 36 membres de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;

- des 36 membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ;

- des 36 membres de la délégation sénatoriale à la prospective ;

- des 21 membres de la délégation sénatoriale aux outre-mer autres que les 21 sénateurs d’outre-mer, membres de droit ;

- et des 42 membres de la délégation sénatoriale aux entreprises.

• Les candidatures présentées par les groupes à ces instances devront être remises à la division de la séance et du droit parlementaire au plus tard le mardi 17 octobre, à 17 heures.

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (texte de la commission, n° 17, 2017-2018)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 17 octobre à 15 heures

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 24 octobre 2017

À 9 h 30

- 26 questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

• n° 0029 de Mme Chantal DESEYNE à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

(Système d’admission post-bac)

• n° 0031 de Mme Agnès CANAYER à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

(Conditions de prise en charge des victimes des cavités souterraines)

• n° 0035 de M. Cyril PELLEVAT à M. le ministre de l’économie et des finances

(Politique en matière de tourisme)

• n° 0036 de Mme Dominique ESTROSI SASSONE à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

(Stratégie nationale relative à la présence du loup)

• n° 0037 de Mme Gisèle JOURDA à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères

(Référencement des professionnels du tourisme par les grands opérateurs d’internet)

• n° 0038 de M. Philippe MOUILLER à Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées

(Centres de ressources autisme)

• n° 0039 de M. Louis-Jean de NICOLAY à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires

(Technologie satellitaire et fracture numérique)

• n° 0040 de M. Bernard DELCROS à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur

(Délivrance des cartes nationales d’identité dans les communes nouvelles et les zones de montagne)

• n° 0042 de Mme Brigitte MICOULEAU à Mme la ministre des solidarités et de la santé

(Implantation d’un centre de protonthérapie à Toulouse)

• n° 0044 de Mme Françoise GATEL transmise à Mme la ministre du travail

(Travail dominical pour les laboratoires d’analyse de lait)

• n° 0045 de Mme Anne-Catherine LOISIER à Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

(Difficulté d’harmonisation de la compétence scolaire dans le cadre de la fusion d’EPCI)

• n° 0048 de M. Philippe BONNECARRÈRE à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

(Unités de traitement des ordures ménagères résiduelles)

• n° 0049 de Mme Maryvonne BLONDIN à Mme la ministre des solidarités et de la santé

(Prise en charge de l’AVC en France)

• n° 0050 de Mme Josiane COSTES à M. le ministre de l’éducation nationale

(Politique éducative en milieu rural)

• n° 0052 de Mme Catherine TROENDLÉ à Mme la ministre des solidarités et de la santé

(Désertification médicale)

• n° 0053 de M. Daniel CHASSEING à Mme la ministre des solidarités et de la santé

(Généralisation de l’autorisation de la procréation médicale assistée en France)

• n° 0055 de Mme Hélène CONWAY-MOURET à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères

(Situation des personnels recrutés localement par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères)

• n° 0059 de M. Jean-Yves ROUX à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation

(Situation des arboriculteurs des Alpes-de-Haute-Provence)

• n° 0060 de Mme Patricia MORHET-RICHAUD à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation

(Demande d’homologation permanente de produits biologiques)

• n° 0062 de Mme Nicole BONNEFOY à Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports

(Nuisances occasionnées par la ligne à grande vitesse Sud-Europe Atlantique)

• n° 0064 de M. Pierre LAURENT à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

(Liaison privée « Charles-de-Gaulle express »)

• n° 0065 de M. Martial BOURQUIN à Mme la ministre du travail

(Conséquences inquiétantes de la diminution drastique du nombre de contrats aidés)

• n° 0068 de Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT à M. le ministre de la cohésion des territoires

(Friches privées et biens « sans maître » dans les centres-bourgs)

• n° 0071 de M. Cédric PERRIN à M. le ministre de la cohésion des territoires

(Élargissement du dispositif fiscal dit « Pinel » aux communes situées en zone C)

• n° 0072 de M. Roland COURTEAU à Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports

(Ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan)

• n° 0073 de Mme Christine HERZOG à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur

(Logement des pasteurs et des rabbins et travaux sur les lieux de culte en Alsace-Moselle)

À 14 h 30 et le soir

- Débat sur la revue stratégique de défense et de sécurité nationale (demande de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées)

• Temps attribué à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : 10 minutes (y compris la réplique), puis réponse du Gouvernement pendant 5 minutes

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 17 questions réponses : 2 minutes maximum par orateur (y compris la réplique) avec possibilité d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Délai limite pour les inscriptions d’auteurs de questions : lundi 23 octobre à 15 heures

- Proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice (n° 641, 2016-2017) et proposition de loi organique pour le redressement de la justice (n° 640, 2016-2017), présentées par M. Philippe BAS (demandes de la commission des lois et du groupe Les Républicains)

Ces textes ont été envoyés à la commission des lois.

Ils feront l’objet d’une discussion générale commune.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 16 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et les textes : mercredi 18 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 23 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 24 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : lundi 23 octobre à 15 heures

Mercredi 25 octobre 2017

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe République et Territoires / Les Indépendants)

Cet ordre du jour sera réglé ultérieurement.

À 18 h 35

- Débat : « Aménagement du territoire : plus que jamais une nécessité » (demande de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable)

• Temps attribué à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable : 10 minutes (y compris la réplique), puis réponse du Gouvernement pendant 5 minutes

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 17 questions réponses : 2 minutes maximum par orateur (y compris la réplique) avec possibilité d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 24 octobre à 15 heures

Jeudi 26 octobre 2017

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 26 octobre à 11 heures

De 16 h 15 à 20 h 15

(Ordre du jour réservé au groupe Union Centriste)

- Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d’eau potable, présentée par MM. Bernard DELCROS et René VANDIERENDONCK et plusieurs de leurs collègues (n° 703, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 16 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 18 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 23 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 25 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 25 octobre à 15 heures

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 31 octobre 2017

À 14 h 30

- Éventuellement, suite de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice (n° 641, 2016-2017) et de la proposition de loi organique pour le redressement de la justice (n° 640, 2016-2017), présentées par M. Philippe BAS (demandes de la commission des lois et du groupe Les Républicains)

- Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d’accueil des gens du voyage, présentée par M. Jean-Claude CARLE et plusieurs de ses collègues (n° 557, 2016-2017) (demande du groupe Les Républicains), en examen conjoint avec la proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d’installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé, présentée par M. Loïc HERVÉ et plusieurs de ses collègues (n° 680, 2016–2017) (rapport commun)

Ces textes ont été envoyés à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 31 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 30 octobre à 15 heures

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 31 octobre à 12 h 30

À 17 h 45 et le soir

- Suite de la proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d’accueil des gens du voyage, présentée par M. Jean-Claude CARLE et plusieurs de ses collègues (n° 557, 2016-2017) (demande du groupe Les Républicains), en examen conjoint avec la proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d’installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé, présentée par M. Loïc HERVÉ et plusieurs de ses collègues (n° 680, 2016–2017)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 7 novembre 2017

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement (A.N., n° 155)

Ce texte sera envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 2 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 7 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 6 novembre à 15 heures

Mercredi 8 novembre 2017

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement (A.N., n° 155)

Jeudi 9 novembre 2017

À 10 h 30

- 5 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (n° 705, 2016–2017)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (n° 706, 2016–2017)

=> Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (n° 822, 2015-2016)

=> Projet de loi autorisant la ratification de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part (n° 821, 2015-2016)

=> Sous réserve de son dépôt, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 7 novembre à 15 heures

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (procédure accélérée) (A.N., n° 234)

Ce texte sera envoyé à la commission des finances avec une saisine pour avis de la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 31 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 6 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 8 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 8 novembre à 15 heures

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 9 novembre à 11 heures

À 16 h 15

- Suite éventuelle du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (A.N., n° 234)

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Lundi 13 novembre 2017

À 16 heures

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (discussion générale)

Ce texte sera envoyé à la commission des affaires sociales avec une saisine pour avis de la commission des finances.

• Réunion de la commission pour élaborer son rapport : mercredi 8 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 13 novembre à 11 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 14 novembre matin, en début d’après-midi et à la suspension du soir et mercredi 15 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 2 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 10 novembre à 15 heures

Mardi 14 novembre 2017

À 14 h 30

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (discussion des articles)

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 14 novembre à 12 h 30

À 17 h 45 et le soir

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Mercredi 15 novembre 2017

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Jeudi 16 novembre 2017

À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Vendredi 17 novembre 2017

À 9 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Prochaine réunion de la conférence des présidents : mardi 24 octobre 2017 à 18 heures.