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Séance du 24 octobre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, je vais réfléchir à cet enchevêtrement de calendriers ! Reconnaissez tout de même que les délais sont courts pour mener toutes ces réflexions, notamment quand on doit prendre en compte aussi le calendrier scolaire pour éviter de déménager des enfants et des équipes pédagogiques en cours d’année.

système d'admission post-bac

M. le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne, auteur de la question n° 029, adressée à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Mme Chantal Deseyne. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur les dysfonctionnements dans le système d’admission post-bac, dit APB.

Ce portail centralisait jusqu’à présent l’ensemble des démarches d’inscription dans l’enseignement supérieur. Depuis la mise en place du système d’orientation des bacheliers vers différentes formations proposées au niveau supérieur, la complexité et l’opacité du système sont régulièrement critiquées.

Le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur a présenté au mois de juin dernier un rapport dans lequel il souligne la nécessité d’améliorer l’information des familles sur la procédure et rappelle que « l’algorithme utilisé doit être transparent pour tous ».

En juillet dernier, après les résultats du bac, plus de 86 000 candidats n’avaient pas de place dans l’enseignement supérieur, et plusieurs milliers d’entre eux étaient encore dans cette situation à la fin du mois de septembre. Nombre d’entre eux ont le sentiment de jouer leur avenir à la loterie.

Le Gouvernement a déjà annoncé la fin du tirage au sort pour l’an prochain. La procédure d’admission changera de nom et continuera à utiliser un algorithme. Enfin, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, demande au Gouvernement que les décisions ne soient pas prises seulement sur la base d’un traitement algorithmique ; elle lui demande aussi de faire preuve de plus de transparence.

Je souhaite donc savoir, madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rendre la procédure d’admission post-bac transparente et conforme à la loi Informatique et libertés, qui dispose : « Aucune […] décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l’intéressé ».

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Madame la sénatrice Deseyne, dans une décision rendue publique le 25 septembre dernier, la CNIL a fermement critiqué, devant les difficultés rencontrées pendant la campagne 2017 d’APB, l’absence d’un traitement personnalisé et humain des étudiants, ainsi que le manque d’information des lycéens sur le respect des droits qui leur sont reconnus par la loi Informatique et libertés de 1978.

La CNIL confirme donc le constat fait par le Gouvernement dès le mois de juillet dernier : le système APB, tel qu’il est conçu actuellement, est un immense gâchis et ne peut plus répondre de manière satisfaisante à l’enjeu que représente l’accès à l’enseignement supérieur pour les futurs étudiants et leur famille.

Plus récemment, dans son rapport du 19 octobre dernier, la Cour des comptes a appuyé notre position en rappelant l’opacité du fonctionnement algorithmique d’APB et l’absence de fondement juridique à la procédure du tirage au sort.

Le consensus est donc total : il n’y aura plus de tirage au sort, et le Gouvernement veillera à garantir la transparence du nouveau système d’accès à l’enseignement supérieur en y réintroduisant une part d’humain.

Plus largement, la problématique du premier cycle ne saurait se limiter à la question d’APB. Je rappelle que deux tiers des étudiants échouent à obtenir leur licence en trois ans. Nous devons à nos étudiants d’édifier un premier cycle qui leur permette de construire leur réussite plutôt que d’intérioriser dès le plus jeune âge l’échec comme horizon indépassable de leurs efforts.

À cette fin, j’ai lancé le 17 juillet dernier une concertation sociale avec l’ensemble des acteurs de l’enseignement supérieur, afin de déterminer le contenu d’une réforme systémique du premier cycle. Tous les acteurs ont été entendus : établissements et représentants des étudiants, des élèves et de leurs parents.

Nous prendrons prochainement une initiative législative globale sur le fondement du rapport final du recteur Daniel Filâtre qui m’a été remis le 19 octobre dernier, à l’issue de la concertation et des consultations que je conduis actuellement auprès des différents représentants de la communauté de l’enseignement supérieur et de la vie étudiante.

Cette réforme, qui sera globale, permettra d’améliorer la réussite des étudiants. Je puis d’ores et déjà vous annoncer que nous garantirons la transparence du nouveau système en confiant sa gestion à un service à compétence nationale adossé à un comité d’éthique constitué de scientifiques et de juristes. En outre, les mentions légales permettant d’informer les étudiants de leurs droits seront bien entendu mises en évidence sur le nouveau portail.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Nous avons un certain nombre de convergences.

Vous avez engagé une réflexion, mais je pense qu’il est maintenant temps de changer de système. Je souhaite vivement la mise en place d’une orientation bien en amont, qui tienne compte des aptitudes et des souhaits des futurs étudiants, mais aussi et surtout l’instauration de prérequis obligatoires à l’entrée de chaque filière. Ces prérequis rendront l’entrée à l’université plus juste et plus transparente et éviteront à nos étudiants nombre des déceptions et des échecs qu’ils subissent, comme vous l’avez dit, dès la première année.

friches privées et biens “sans maître” dans les centres-bourgs

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, auteur de la question n° 068, adressée à M. le ministre de la cohésion des territoires.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur les biens « sans maître » auxquels sont confrontées nombre d’équipes municipales.

L’impossibilité de retrouver les héritiers ou le refus des légataires d’accepter certaines successions immobilières au regard du mauvais état des bâtiments font que de plus en plus de communes sont affectées par des biens non entretenus, souvent au cœur même de leur centre-bourg. Ces biens se détériorant inexorablement jusqu’à devenir dangereux pour la population, les maires sont conduits à prendre des arrêtés de péril avant de devoir les faire démolir aux frais de leur commune.

En effet, les domaines, qui, in fine, deviennent propriétaires de ces biens « sans maître », répondent, lorsqu’ils sont sollicités par les élus, qu’ils ne disposent pas de ligne budgétaire à affecter à ces démolitions ! Ainsi les communes se retrouvent-elles seules à assumer indûment des travaux qui viennent grever des finances locales déjà fortement pénalisées par les baisses de dotation.

À titre d’exemple, je citerai une commune de mon département, la Haute-Vienne – un département que vous connaissez bien, monsieur le ministre, et où nous sommes toujours heureux de vous accueillir –, qui doit faire face à une telle situation : Magnac-Laval, qui, avec 2 000 habitants et un budget communal de l’ordre de 2 millions d’euros, va devoir financer dans les semaines qui viennent la démolition d’un bâtiment en centre-bourg pour un coût de 100 000 euros au minimum, d’autres cas similaires se profilant à brève échéance.

Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire si, et comment, l’État peut accompagner les élus qui ont à faire face, en Haute-Vienne et ailleurs, à de telles situations ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Madame la sénatrice Perol-Dumont, je connais cette problématique pour y avoir été directement confronté dans mes fonctions d’élu local. Il s’agit d’une problématique récurrente, pour laquelle il existe deux procédures.

La première est la procédure de bien en état d’abandon manifeste, prévue aux articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales : après une procédure de constat d’un bien non entretenu et un échange avec le propriétaire, elle aboutit à une expropriation simplifiée pour cause d’utilité publique avec versement d’une indemnité. Certaines collectivités s’en sont d’ailleurs fait une spécialité, comme Joinville, en Haute-Marne.

La seconde est la procédure de bien « sans maître », qui permet une incorporation sans indemnité dans le domaine privé ou public de la commune. Elle est déclenchée pour l’un des deux motifs suivants : soit le propriétaire est connu mais disparu ou décédé depuis plus de trente ans sans qu’aucun héritier se soit présenté, soit le propriétaire est inconnu et les taxes foncières sur l’immeuble ne sont pas acquittées ou le sont par des tiers depuis plus de trois ans.

Ces deux procédures sont peu utilisées, ce qui pose la question de leur opérationnalité. Dans le cadre du plan Villes moyennes, sur lequel nous sommes en train de travailler, j’ai demandé qu’une réflexion soit engagée pour trouver les moyens de les améliorer.

Par ailleurs, je vous rappelle que, s’agissant de biens en état d’abandon manifeste ou faisant l’objet d’un arrêté de péril avec interdiction définitive d’habiter, le dispositif de résorption de l’habitat insalubre de l’Agence nationale de l’habitat peut permettre le financement de la démolition des deux maisons de Magnac-Laval dont vous avez parlé, dans le cadre d’un projet de retraitement de l’îlot. Peut-être cette piste pourrait-elle être utilement explorée. Si je me rends de nouveau en Haute-Vienne, je me tiendrai volontiers à votre disposition pour examiner cette question.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir rappelé les diverses situations et procédures existantes. Reste que les élus locaux, comme vous le comprendrez aisément pour l’avoir été vous-même, rechignent de plus en plus, alors qu’on leur demande constamment de maîtriser leurs dépenses, à faire face à des dépenses totalement improductives !

technologie satellitaire et fracture numérique

M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, auteur de la question n° 039, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Monsieur le ministre, depuis le dépôt du texte de cette question, au mois de juillet dernier, le contexte en matière de technologie satellitaire a bien évolué ; vous comprendrez donc que j’actualise ma question.

En effet, à la suite de votre communiqué de presse du 27 septembre dernier, dans lequel vous avez fixé les orientations de la stratégie d’aménagement numérique des territoires, vous vous engagez à mobiliser l’ensemble des technologies disponibles, dont les solutions satellitaires nouvelles déployées, pour garantir à l’ensemble des foyers dès 2020 un accès au bon débit, c’est-à-dire entre 8 et 30 mégabits par seconde.

Ce mix technologique est une bonne nouvelle. Comme nous le savons, des progrès industriels considérables ont pu être accomplis dans le domaine des télécommunications par satellite ces dernières années. En la matière, la France dispose de grands champions ; je pense notamment à Eutelsat, qui lance un nouveau satellite avec son partenaire ViaSat. Les discussions sont encore en cours, afin d’être opérationnel à bien plus large échelle.

Toutefois, la technologie satellitaire disponible à l’heure actuelle se heurte à un problème de saturation prégnant. Or les collectivités territoriales engagées dans l’aménagement numérique de leur territoire ont besoin de visibilité sur la part des foyers que cette technologie pourrait effectivement permettre d’atteindre, au côté des technologies autres que la fibre.

Aussi, monsieur le ministre, compte tenu à la fois des échéances de votre feuille de route pour un bon débit en 2020 et des contraintes technologiques afférentes au satellite, pouvez-vous nous indiquer précisément dans quelle mesure le Gouvernement souhaite recourir à cette technologie, mais aussi comment les mesures de politiques publiques pourront faciliter la pénétration de cette solution en zone rurale au bénéfice des citoyens et des entreprises ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur de Nicolaÿ, votre question initiale était tout à fait pertinente. Vous avez bien voulu dire qu’une réponse importante lui avait déjà été apportée, puisque nous avons indiqué de façon très claire qu’il était opportun de recourir à la technologie satellitaire dans le cadre du mix technologique envisagé pour apporter le bon débit à tous les habitants sur tout le territoire en 2020, la question du très haut débit devant, quant à elle, être résolue en 2022. Sur le fond, donc, nous sommes parfaitement d’accord.

Nous avons demandé aux services de l’Agence du numérique de procéder à une analyse fine, département par département, des bâtiments qui ne disposeront pas d’un accès au haut débit en 2020. Ce travail, réalisé en coordination avec les collectivités territoriales porteuses de projets de réseaux d’initiative publique, sera généralisé d’ici à la fin de l’année à l’ensemble des territoires.

Nous nous inscrivons dans une approche pragmatique pour ce qui est du mix technologique, afin d’essayer de proposer à chaque foyer une solution de connectivité efficace dès 2020. Comme je l’ai indiqué très clairement aux opérateurs, la solution satellitaire aura toute sa place pour garantir une couverture des bâtiments les plus isolés, au même titre que la THD radio ou la 4G fixe des opérateurs mobiles.

En ce qui concerne le satellite, une fois terminé le travail d’identification en cours, nous pourrons déterminer le volume de bâtiments, qu’ils soient d’habitation ou d’entreprise, qui pourront bénéficier d’une connexion satellitaire en 2020. À ce stade, le potentiel est estimé entre 500 000 et 800 000 foyers ; une fois le travail achevé, je pourrai répondre de manière beaucoup plus précise à votre question.

Les modalités de soutien à ces technologies déjà prévues dans le cadre du plan France très haut débit seront revues et améliorées pour permettre la bonne utilisation de cette technique, pour laquelle des progrès majeurs sont réalisés par les industriels de notre pays.

Nous sommes donc tout à fait d’accord, monsieur le sénateur, pour encourager le développement de ces solutions !

élargissement du dispositif fiscal dit “pinel” aux communes situées en zone c

M. le président. La parole est à M. Cédric Perrin, auteur de la question n° 071, adressée à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Cédric Perrin. Rabotage des aides personnalisées au logement, APL, baisse des loyers, exclusion des territoires ruraux du prêt à taux zéro et des bénéfices de la loi Pinel, et j’en passe… Monsieur le ministre, toutes ces mesures inscrites dans le projet de loi de finances pour 2018 mettent à mal les territoires ruraux !

Ce sont tout d’abord les mesures fiscales qui vont les déstabiliser. Ainsi de la loi Pinel, pour ne prendre que cet exemple – le recentrage du prêt à taux zéro répond à la même philosophie.

En quoi l’exclusion de la loi Pinel des zones B2 et C constitue-t-elle un nouveau coup dur pour ces zones moins tendues ? Tout simplement parce que, une nouvelle fois, on concentre l’avantage fiscal, et donc les investissements immobiliers locatifs, dans les territoires déjà urbanisés. Vous réservez les avantages fiscaux aux grandes villes et vous laissez mourir les milliers de zones qui ne sont pas des métropoles !

En effet, vous n’incitez pas les investisseurs à implanter leurs projets dans ces territoires plus reculés et plus fragiles économiquement. Ce sont pourtant ces zones qu’il faut soutenir pour favoriser leur développement ! En les excluant des avantages fiscaux, on les fait perdre en attractivité et on les fragilise encore davantage.

Quant à la réduction des aides personnalisées au logement et aux mesures en matière de logement social, elles reviennent à baisser le budget d’investissement des bailleurs sociaux de 20 à 5 ou 6 millions d’euros pour le Territoire de Belfort.

Quelles en seront les conséquences ? Les opérations neuves et de réhabilitation non lancées ne verront pas le jour et les actions sur le patrimoine, notamment en faveur de la qualité énergétique, seront dégradées. Il faudra alors expliquer aux locataires que, en contrepartie de la mesure populaire de baisse des APL, c’est la dégradation programmée de l’ensemble du parc social que vous allez mettre en marche ! Bref, c’est le retour vers le logement bas de gamme dans les secteurs détendus tels que le mien…

Je note enfin la brutalité de vos annonces, qui mettent à mal tout un écosystème, du bailleur social aux entreprises du BTP en passant par les architectes, les bureaux d’études, les promoteurs, les lotisseurs et les constructeurs.

Monsieur le ministre, il y a sans doute des offices riches, mais tous les bailleurs sociaux de notre pays ne le sont pas, vous le savez bien…

Aussi, face à ce que je qualifierai de désertification rurale organisée, pouvez-vous m’indiquer le montant des économies réalisées par le biais de ces mesures, mais aussi, et surtout, celui des pertes qui résulteront de l’abandon de ces dispositifs ? Le bilan ne risque pas d’être à l’avantage de nos finances publiques…

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire que vous nous aviez habitués, sur ces travées, à un pragmatisme et un bon sens à toute épreuve ; j’ai l’impression, et avec moi un certain nombre d’élus des territoires non métropolitains, que ce bon sens a été abandonné par le Gouvernement dans le domaine du logement !

M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Perrin, le bon sens consiste d’abord à ne pas entrer dans la polémique, surtout lorsqu’elle est injustifiée. Par ailleurs, je n’ai pas tellement de leçons à recevoir en matière de désertification rurale, surtout compte tenu de ce qui s’est passé lors des deux précédents quinquennats, quels qu’aient été les gouvernements.

Ensuite, il faut être précis. S’agissant du dispositif Pinel, qui était l’objet de votre question, la loi de finances pour 2017 prévoyait son ouverture à certaines communes de la zone C, sous réserve d’un agrément du représentant de l’État dans la région après avis conforme du comité régional de l’habitat. Or le décret prévu à l’article 68 de cette loi, celui dont vous déplorez l’absence, a été publié au Journal officiel du 5 mai 2017…

Au demeurant, d’après le dernier bilan établi, moins de vingt communes ont bénéficié de ce dispositif. Telle est la réalité ! C’est la preuve du caractère peu incitatif du dispositif Pinel en zone C…

S’agissant du prêt à taux zéro, conformément à l’annonce du Président de la République, il sera mis en place pour toutes les communes des zones B2 et C pour les deux ans qui viennent, alors qu’il avait été prévu en 2016 que ce dispositif prendrait fin au 31 décembre 2017.

Soyons donc précis, concrets, et reconnaissons les mesures prises. Là est le bon sens !

Je ne parlerai pas de l’absence de baisse de dotation ni de la conservation au plus haut niveau des dispositifs de dotation et de subvention pour les communes. Toujours est-il que le bon sens, monsieur le sénateur, c’est d’avoir une approche équilibrée et juste de ce qui est fait. Je comprends parfaitement que vous ne soyez pas d’accord avec tout, mais, en ce qui concerne le logement, sachez que j’entretiens un dialogue constant avec l’Union sociale pour l’habitat et les bailleurs sociaux…

M. Antoine Lefèvre. C’est très nécessaire !

M. Jacques Mézard, ministre. … et que je fais le maximum pour trouver des solutions constructives dans l’intérêt général.

M. le président. La parole est à M. Cédric Perrin.

M. Cédric Perrin. Monsieur le ministre, j’entends bien votre réponse, mais vous ne pouvez pas affirmer que vous menez une politique juste quand vous privilégiez très clairement les métropoles au détriment des zones moins urbaines, comme le Territoire de Belfort, que je représente. Dans une commune comme Belfort, qui compte plus de 42 % de logements sociaux, les conséquences des décisions prises aujourd’hui seront absolument catastrophiques !

Imaginez la restructuration d’un site hospitalier en 380 logements. Ce ne sont pas les retraités d’Alstom qui pourront faire en sorte qu’un tel programme immobilier aboutisse : il s’agira évidemment de vente en l’état futur d’achèvement, avec possibilité de bénéficier du dispositif Pinel en zone B2.

Remarquez, monsieur le ministre, que je n’ai jamais évoqué la problématique du dispositif Pinel en zone C ; je parle de la zone B2. Si je vous ai interrogé, c’est parce qu’il a été annoncé que seules les communes situées en zone B1 pourraient bénéficier de la loi Pinel, ce qui serait tout à fait désastreux, puisque l’intégralité de l’investissement immobilier serait attirée dans les zones métropolitaines.

Dans des territoires difficiles comme le mien – le ministre de l’économie viendra à Belfort après-demain pour le comité de suivi du plan Alstom –, le bon sens, monsieur le ministre, est de ne pas en rajouter une couche supplémentaire.

Nous sommes dans l’obligation de réhabiliter des friches industrielles ou laissées vacantes par le départ de certaines administrations. Le dispositif Pinel est fondamental pour nous permettre de le faire et de construire de nouveaux logements !

politique éducative en milieu rural

M. le président. La parole est à Mme Josiane Costes, auteur de la question n° 050, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.

Mme Josiane Costes. Monsieur le ministre, ma question concerne des problématiques de politique éducative en milieu rural.

Dans les départements qui connaissent une déprise démographique, les établissements du second degré perdent chaque année des élèves, et leurs internats se vident.

Ainsi, dans les collèges du Cantal, il y avait, à la rentrée 2016, 128 internes ; il n’y en avait plus que 101 à la rentrée 2017, pour environ 600 places disponibles, dont près de 300 rénovées récemment.

La possibilité de mettre en place des « internats liberté » a été évoquée. Comment cette mise en place est-elle envisagée ? Ces internats seront-ils proches des internats de la réussite pour tous, c’est-à-dire des internats que les jeunes choisissent pour les activités spécifiques qui y sont proposées ? Quel appui les collectivités territoriales peuvent-elles apporter à cette mise en place ? Les départements qui font face à des baisses d’effectifs préoccupantes dans leurs établissements du second degré pourraient-ils être prioritaires pour cette expérimentation ?

La seconde partie de ma question concerne les regroupements pédagogiques intercommunaux, ou réseaux d’écoles de territoire.

Lorsque la densité des effectifs est trop faible, les élèves, parfois de très jeunes enfants, sont confrontés à des temps de parcours très longs, particulièrement en zone de montagne. Est-il envisageable que ces territoires puissent bénéficier de mesures dérogatoires afin d’éviter des fermetures d’écoles qui imposeraient des temps de trajet excessifs ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Madame la sénatrice Costes, je vous prie d’excuser l’absence du ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, qui m’a chargé de répondre à votre question.

Lors de l’ouverture de la Conférence nationale des territoires, le 17 juillet dernier, au Sénat, le Président de la République a clairement marqué l’attachement du Gouvernement au service public de l’éducation dans les territoires ruraux. Dans cet esprit, des instructions précises ont été données pour ne pas fermer d’écoles.

Le ministre de l’éducation nationale a également indiqué clairement qu’il souhaitait la poursuite de la démarche de contractualisation entre l’État et les acteurs locaux à travers les conventions ruralité, pour que la totalité des territoires éligibles soient couverts d’ici à la fin de 2018. Vous ne l’ignorez pas, puisque le département que vous représentez est concerné.

L’objet de ces conventions est non pas de transposer le modèle d’une école urbaine en milieu rural, mais de proposer des solutions adaptées aux enjeux démographiques et géographiques de chaque territoire, à partir d’un diagnostic partagé.

En ce qui concerne le collège et le lycée, le ministre de l’éducation nationale souhaite relancer le plan Internat en milieu rural, ce qui correspond à votre question. Actuellement, 200 000 lits sont disponibles en France, mais 20 % sont inoccupés, notamment en milieu rural. Revitaliser les internats ruraux à partir de projets d’excellence au sein des collèges et lycées rendus attractifs est de nature à donner une image positive de ces établissements, qui pourront devenir des lieux de réussite pour les élèves.

Par ailleurs, le ministre de l’éducation nationale souhaite lancer une réflexion sur le rapprochement de l’école et du collège dans la ruralité, sur le plan tant du bâti que pédagogique.

Ces deux ambitions pourraient s’articuler, lorsque les collectivités territoriales et les communautés éducatives sont volontaires, avec la signature de conventions ruralité ou d’avenants à celles-ci.

Je sais, madame Costes, que M. Bruno Faure, le président du conseil départemental de votre département, a proposé par écrit, au ministre de l’éducation nationale, que ce territoire figure parmi les premiers départements à se lancer dans cette opération d’internats d’excellence en milieu rural. Je sais aussi que le ministre a répondu positivement à cette proposition et que nous allons pouvoir nous engager dans la réalisation du projet. J’y prêterai une attention toute particulière.

M. le président. La parole est à Mme Josiane Costes.

Mme Josiane Costes. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces paroles encourageantes et rassurantes.

centres de ressources autisme

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, auteur de la question n° 038, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

M. Philippe Mouiller. Madame la secrétaire d’État, selon les chiffres établis par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, environ 8 000 enfants naissent chaque année avec un trouble du spectre autistique.

Pour ces 8 000 enfants repérés, l’établissement d’un diagnostic précoce et adapté a permis de connaître le handicap suffisamment tôt pour apporter une réponse avant que ses effets ne deviennent irréversibles. Mais nous ignorons tout des autres enfants nés porteurs du handicap, sans que ce dernier ait pu être dépisté. Beaucoup de familles, en effet, peinent à accéder au dépistage.

Les structures chargées du dépistage précoce de l’autisme, les centres de ressources autisme, ou CRA, ont fait l’objet de virulentes critiques dans un récent rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS.

Insuffisamment déployés sur le territoire national, parfois composés de personnes insuffisamment formées, surchargés au point de rendre leurs conclusions après des délais d’attente de près d’un an et demi, ces centres peinent à remplir leur mission.

Le troisième plan Autisme avait fait de la réorganisation du réseau des CRA et de l’homogénéisation de leurs pratiques une priorité. Un décret du 5 mai 2017 a posé quelques « conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement » de ces centres.

Mais est-ce bien suffisant ? Peut-on se contenter d’un seul CRA par région ? Peut-on se satisfaire qu’un CRA doive parfois s’associer à un centre hospitalier spécialisé, autrement dit un hôpital psychiatrique, pour exister ? Comment peut-on tolérer que les recommandations de bonne pratique dont les CRA doivent se faire le relais ne soient nulle part mentionnées ?

Les personnes atteintes d’un trouble du spectre autistique se trouvent davantage exposées aux ruptures de parcours, aux carences de l’offre médico-sociale, à l’inadaptation des solutions actuellement proposées.

Comme vous le savez, l’autisme est un handicap évolutif dont les impacts peuvent être limités lorsqu’un diagnostic suffisamment précoce est posé et communiqué aux familles. Je vous remercie donc de bien vouloir m’indiquer, madame la secrétaire d’État, les mesures que le Gouvernement compte prendre pour favoriser la diffusion de ces diagnostics.