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Séance du 24 octobre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda. Monsieur le secrétaire, vous prononcez bien mieux que moi les anglicismes ! (Sourires.)

Cela étant, votre réponse va totalement dans le sens de mon questionnement. Je m’en ferai l’écho dans mon territoire auprès des opérateurs du tourisme et des représentants des communautés de communes et d’agglomération. Il est évident qu’en ayant placé ces frontières, TripAdvisor a dressé des remparts, alors que, pour Carcassonne, cité médiévale – vous avez mis en avant, et je vous en félicite, la marque « Pays cathare » –, le département de l’Aude a été l’un des premiers à déposer une marque voilà déjà quelques années, grâce au député européen Éric Andrieu.

Alors que nous avions mis en place au fil des années une politique touristique qui se voulait à l’avant-garde et précurseur, nous nous retrouvons avec des personnes qui n’ont plus l’« effet marguerite » voulu autour de Carcassonne pour promouvoir nos châteaux cathares, mais surtout le tourisme des abbayes et des sites remarquables situés dans le département de l’Aude. Or ce département comprend deux villes de moyenne importance, Carcassonne et Narbonne, autour desquelles rayonne le tourisme.

Il faut s’ouvrir au net, mais il ne faut pas, au moment où l’on veut que les frontières tombent pour s’ouvrir à un tourisme international et mondial, se trouver face à ce type de difficultés qui ont vraiment nui aux chambres d’hôtes et aux tables de l’arrière-pays qui bénéficiaient de l’intérêt pour Carcassonne.

situation des personnels recrutés localement par le ministère de l'europe et des affaires étrangères

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteur de la question n° 055, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sur la scène internationale, nous sommes reconnus pour notre engagement en faveur des droits de l’homme, pour la protection que la sécurité sociale offre à nos compatriotes et, même si cela est peut-être moins connu, pour la densité et le dynamisme de notre réseau diplomatique et consulaire.

La France permet ainsi à ses ressortissants installés ou de passage à l’étranger de bénéficier d’un réseau en constante évolution et dont nous avons toujours préservé l’universalité.

Aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur la façon dont votre ministère gère les personnels qui animent ce réseau.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est un employeur atypique : il fait travailler près de 14 000 agents aux statuts très différents, dont un tiers d’agents de droit local. Cette catégorie de personnel regroupe des agents aux profils et aux fonctions très variés, recrutés localement par nos postes et soumis à la législation locale. À l’instar de leurs collègues titulaires, ils doivent en permanence s’adapter à des méthodes de travail qui se modernisent. Dans le même temps, ils sont aussi tenus de respecter le référentiel Marianne qui garantit un accueil efficace et courtois aux usagers dans nos consulats.

Le contexte budgétaire a conduit le ministère, afin de faire des économies, à remplacer, sur certains postes, des agents titulaires par des recrutés locaux dont le traitement salarial est tout à fait différent. Au vu de la forte activité des postes, la contribution de ces agents à notre réseau diplomatique, consulaire et culturel est devenue à la fois incontournable et fondamentale.

Or je suis inquiète de constater, au fil de mes déplacements, la dégradation des conditions de vie de ces agents. Les revalorisations salariales consenties par le ministère sont très insuffisantes au regard du coût de la vie dans les grandes villes comme Toronto, New York, San Francisco, ou encore Istanbul, dont je reviens, où leurs salaires ne sont plus en phase avec l’augmentation des loyers et des transports. Les recrutés locaux célibataires ou ayant une famille à charge ont de grandes difficultés à se loger décemment. Certaines situations individuelles sont tout à fait critiques.

Monsieur le secrétaire d’État, je ne peux me résoudre à ce que des agents qui travaillent au service de la France depuis de nombreuses années ne puissent vivre dignement.

Aussi, je voudrais connaître les mesures que vous comptez prendre pour répondre aux préoccupations de ces personnels et, en premier lieu, leur assurer à toutes et à tous des conditions de travail et de vie décentes.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Je vous rappelle que le temps imparti pour chaque réponse est de deux minutes, sachant que vos deux interventions précédentes, monsieur le secrétaire d’État, ont duré quatre minutes chacune…

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le président, quand on aime, on ne compte pas ! (Sourires.) Je vais essayer d’être concis.

Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question. Vous avez parfaitement raison de souligner la contribution essentielle des agents recrutés localement au bon fonctionnement de notre réseau diplomatique, consulaire et culturel dans le monde. J’ai moi-même eu l’occasion de bénéficier de la qualité de leur travail lors de mes déplacements récents en Chine, en Corée du Sud ou en Tunisie plus récemment avec le Premier ministre. Ces agents représentent 46 % des effectifs du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à l’étranger.

Ce ministère est évidemment très attentif à la situation de ces personnels dans l’ensemble du réseau, en particulier aux États-Unis, compte tenu du coût élevé de la vie en Amérique du Nord. Dans un contexte budgétaire contraint, il s’assure tous les ans que les conditions de rémunération de ces personnels sont adaptées à l’évolution du coût de la vie et à la politique salariale pratiquée chez nos principaux partenaires dans les pays considérés.

Ainsi, 92 pays ont bénéficié au 1er janvier 2017 d’une revalorisation salariale destinée à compenser l’inflation constatée en 2016, pour un montant d’environ 1,7 million d’euros. Contrairement à la pratique des années précédentes, les niveaux d’inflation observés par le Fonds monétaire international ont été compensés intégralement, sans déduction de l’inflation française. Ce point précis répondait à une préoccupation souvent exprimée par les personnels locaux.

Par ailleurs, 22 pays verront leurs cadres salariaux révisés à compter du 1er janvier 2017, afin de les adapter aux conditions locales de rémunération, pour un coût annuel total de plus de 1,6 million d’euros.

Ces montants illustrent l’effort budgétaire significatif consenti par le ministère en faveur des agents de droit local dont l’importance a été soulignée.

Les agents de droit local aux États-Unis ont pu bénéficier, au cours des dernières années, d’augmentations régulières et significatives. Ces revalorisations ont été mises en place sur plusieurs années consécutives.

Sur la base d’une étude des niveaux de salaire offerts aux agents de droit local dans l’ensemble de nos postes aux États-Unis, une revalorisation vient d’être décidée, pour les villes où un décrochage est patent par rapport à nos partenaires européens. Une revalorisation uniforme de 2 % a été accordée aux agents à New York et à San Francisco. Le cas du Canada pourra être étudié de la même manière en 2018.

Les agents de droit local aux États-Unis ont régulièrement bénéficié des augmentations annuelles au titre du mécanisme du coût-vie, sans préjudice des revalorisations structurelles que je viens de rappeler.

En ce qui concerne l’accès aux concours internes de la fonction publique, le ministère étudie plusieurs pistes, à la fois juridiques et statutaires, qui permettraient aux agents de nationalité française d’accéder à des modes de recrutement ouvrant la voie à une intégration dans un corps du ministère. L’action de ces agents au quotidien est déterminante pour le bon fonctionnement de notre réseau diplomatique et consulaire.

Enfin, s’agissant de l’éligibilité à l’indemnisation chômage des recrutés locaux qui rentrent en France, il est exact que le cadre juridique de ce mécanisme de protection ne permet pas d’en faire bénéficier les employés ayant exercé dans notre réseau sous contrat de travail de droit étranger et décidant de rentrer en France. Il s’agit d’un sujet sur lequel nous devrons nous pencher rapidement.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir, de fait, répondu à trois questions que j’avais posées. Ces réponses vont dans le bon sens et seront en effet de nature à rassurer ces personnels.

Je veux attirer votre attention sur le fait qu’un certain nombre de postes ont organisé des études comparatives entre les salaires que nous octroyons à nos recrutés locaux et les salaires versés par d’autres ambassades dans leur pays de résidence. Dans trop de pays, la France, et ce n’est pas très glorieux, arrive en queue de peloton. Les revalorisations que vous avez annoncées vont donc vraiment dans le bon sens.

Ainsi, nous observons aujourd’hui, cela a été le cas à Istanbul, qu’un grand nombre de recrutés locaux quittent leur poste, tout simplement parce qu’ils perçoivent des salaires plus intéressants ailleurs, alors que nous avons vraiment besoin de ces personnels bilingues, voire trilingues, dont les compétences techniques sont reconnues. Il est très important de les fidéliser, en les rémunérant à hauteur de ces compétences. Globalement, nos recrutés locaux méritent mieux.

conditions de prise en charge des victimes des cavités souterraines

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 031, adressée à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Agnès Canayer. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question porte sur l’amélioration de la prise en charge de l’indemnisation des dégâts causés par les effondrements de marnières, sujet qui ne peut avoir que de la résonance aux oreilles d’un Normand.

Historiquement, l’exploitation de la craie, aussi appelée marne, était utilisée pour enrichir la terre agricole. Les exploitations souterraines accessibles par un puits sont aujourd’hui de loin les plus nombreuses en Normandie. En effet, les extractions de marne devaient se situer à proximité des surfaces agricoles situées sur les plateaux où la craie est en moyenne à 25 mètres de profondeur. Ces cavités étaient accessibles par un puits, qui permettait de descendre dans des galeries, créant une véritable toile d’araignée souterraine.

En Seine-Maritime, le volume de chaque marnière vide était environ de 250 mètres cubes. Quand la marnière n’était plus exploitée, le puits était refermé et signalé par un arbre. Malheureusement, au fil du temps et des remembrements, ces arbres, généralement isolés au milieu des champs, ont disparu et la mémoire des sites avec eux. Dans le département de la Seine-Maritime, le nombre de marnières est estimé entre 60 000 et 80 000.

Les effondrements de marnières sont aujourd’hui récurrents et présentent un risque réel, tant pour les habitants que pour les constructions. Ils peuvent être dramatiques – les témoignages de victimes sont nombreux –, et leurs conséquences financières très lourdes.

La prévention des effondrements est rendue difficile en raison des difficultés de recensement des cavités et du coût des explorations. Cependant, depuis plusieurs années, sous l’impulsion notamment de mon collègue le sénateur Charles Revet, la législation a évolué pour mieux prendre en compte le dommage résultant de l’effondrement des marnières. Dorénavant, l’état de catastrophe naturelle peut être reconnu sous certaines conditions et le Fonds Barnier permet de financer la prise en charge partielle des opérations de sondage et de comblement.

Face à ces situations récurrentes, les maires jouent un rôle central, au titre tant de leur pouvoir de police, notamment par l’adoption d’un arrêté de péril ou la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, que du relogement des sinistrés. Cependant, l’aide accordée aux victimes demeure trop peu importante et difficile à mettre en place.

Le Gouvernement compte-t-il améliorer le régime applicable aux victimes propriétaires ? Des aides fiscales et financières nouvelles souvent mises en avant sont-elles à l’ordre du jour ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice, je vous remercie d’avoir évoqué ce sujet difficile que nous connaissons bien entre Normands, aussi bien en Seine-Maritime que dans mon département, l’Eure.

L’exploitation passée des marnières, pour extraire de la craie dans le sous-sol, a duré des siècles dans notre région et provoque des effondrements, parfois terribles, vous l’avez rappelé.

Sachez, madame la sénatrice, que l’inventaire national des cavités est toujours en cours en Normandie et qu’il est annuellement enrichi de nouvelles données. Le chiffre que vous indiquiez dans votre question est un minima. On recense aujourd’hui jusqu’à 120 000 marnières, de taille inégale, potentiellement présentes en Seine-Maritime, ce qui illustre l’ampleur du phénomène.

Je vous remercie donc de relayer, dans cet hémicycle, l’inquiétude, et souvent même la détresse, des habitants confrontés à des situations qui peuvent parfois les mettre en danger de façon importante.

Comment aider les victimes ? Aujourd’hui, les communes peuvent prétendre à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dans le cas d’un effondrement d’une intensité soutenue ou anormale. Cette reconnaissance permet ensuite aux assurés de bénéficier du remboursement des frais de remise en état du bien endommagé.

Néanmoins, sur ce sujet, et nous en sommes parfois les témoins en tant qu’élus locaux, il me semble que l’un des enjeux principaux est la prévention. Cela figurait d’ailleurs au cœur du plan national Cavités, mené entre 2013 et 2015.

Vous l’avez évoqué dans votre question, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit Fonds Barnier, est aujourd’hui le dispositif le plus adapté techniquement et financièrement pour prévenir les risques d’effondrement. Comment s’applique-t-il ? Les travaux de prévention engendrent des coûts importants, qu’il n’est pas toujours évident de prendre en charge.

Aussi, le Fonds Barnier s’applique pour les opérations de reconnaissance et les travaux de comblement ou de traitement des cavités souterraines, avec une subvention à hauteur de 30%, et pour les études et travaux de réduction de la vulnérabilité, prescrits dans le cadre d’un plan de prévention des risques, ou PPR, avec une subvention à hauteur de 40 % pour les habitations et de 20 % pour les biens à usage professionnel des petites entreprises.

Au fond, la vraie question est le taux de recours à ce dispositif. Pour répondre à votre interrogation, le Gouvernement doit améliorer la médiation, l’accompagnement des élus locaux sur ce sujet, puisque le Fonds Barnier est peut-être encore trop complexe. Le Parlement et le Gouvernement doivent engager une réflexion commune sur ce point.

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer.

Mme Agnès Canayer. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ces éléments de clarification.

Dans ces situations, nous nous trouvons face à des propriétaires victimes qui connaissent une vraie détresse et à des élus locaux qui n’ont pas tous les outils pour accompagner celles-ci comme ils le souhaiteraient. Certes, des mécanismes existent, mais ils restent aujourd’hui complexes à mettre en œuvre. Il faut travailler à une simplification pour faciliter la vie de ces propriétaires et leur éviter de telles difficultés.

stratégie nationale relative à la présence du loup

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 036, adressée à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur la stratégie que le Gouvernement compte mettre en œuvre concernant la présence du loup dans nos territoires et tout particulièrement le plan Loup 2018-2023.

Pour que les troupeaux et les loups cohabitent, l’État a instauré un arsenal d’interventions telles que la dissuasion par effarouchement, le tir de défense ou le tir de prélèvement avec un quota annuel de loups qu’il est possible d’abattre.

Une des caractéristiques du pastoralisme dans les Alpes-Maritimes est que les troupeaux restent en extérieur quasiment toute l’année, ce qui explique la raison pour laquelle, en 2016, mon département a enregistré le plus d’attaques de troupeaux – près de 3 000 bêtes – et le plus de tirs de prélèvement – 14 –, selon un décompte de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la DREAL.

Compte tenu de cette particularité, le quota de loups abattables est de 42 jusqu’au 1 er janvier 2018, mais déjà, à l’heure actuelle, 29 loups ont dû être abattus contre 30 à Noël dernier. Ce plafond sera donc vraisemblablement dépassé.

Le ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, a déclaré qu’il souhaitait rencontrer toutes les parties prenantes après l’été 2017, afin de pouvoir définir une stratégie claire pour les prochaines années.

Mais la situation est urgente, les éleveurs sont inquiets face aux premières propositions du plan Loup 2018-2023, qui ne prend pas en compte leur première préoccupation : mieux protéger leurs troupeaux.

La problématique n’est pas spécifique aux Alpes-Maritimes, d’autres départements sont régulièrement frappés par des attaques, comme la Savoie, les Alpes-de-Haute-Provence, le Var, les Hautes-Alpes, l’Isère et la Drôme.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous poserai trois questions.

Pouvez-vous présenter la méthode que le Gouvernement compte employer pour remettre les éleveurs au cœur du dispositif, pour la sauvegarde des activités pastorales et rurales ?

Alors même que la première réunion nationale sur le loup organisée le 22 juin 2017 à Lyon n’a pas été très concluante et qu’une première manifestation d’éleveurs s’est déroulée récemment contre les premières mesures proposées dans le plan Loup, le Gouvernement compte-t-il amender son plan d’action et écouter les éleveurs ?

Enfin, les collectivités locales auront-elles un rôle spécifique dans les territoires concernés par ce plan quinquennal ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice, votre question est délicate. Depuis 1992, date du retour naturel du loup en France, la population de loups connaît une augmentation, ce qui pose la question de la cohabitation avec l’élevage et du respect de la biodiversité que représente le loup.

Cette vision d’une cohabitation possible est bien évidemment défendue par Nicolas Hulot, qui suit personnellement ce dossier. Je vous prie d’ailleurs de bien vouloir excuser son absence ce matin. N’ayant pu être présent, il m’a chargé de le représenter.

Quelles actions ont déjà été menées ? Sur ce dossier, nous ne partons pas de zéro. Les différents plans nationaux Loup ont permis la mise en place de mesures indispensables pour financer les moyens de protection des troupeaux, vous l’avez rappelé, indemniser les éleveurs, mais aussi assurer un dialogue entre les différents acteurs.

Dès 2016, et face à l’augmentation de la prédation, vous l’avez également rappelé dans votre question, une démarche prospective a également été lancée pour trouver de nouvelles pistes d’action, à la suite du constat, que nous partageons, de l’insuffisance des dispositifs en place.

Depuis le début du quinquennat, c’est-à-dire depuis seulement quelques mois, des mesures de dérogation à la protection du loup ont été prises pour assurer la défense des troupeaux tout au long de l’année 2017, notamment dans votre département, madame la sénatrice.

Quel est l’objectif visé par le Gouvernement ? Nous voulons aboutir à l’élaboration du prochain plan Loup dès 2018, dont le principal enjeu sera de garantir la viabilité de l’espèce sur le territoire – c’est une nécessité –, tout en contribuant à réduire considérablement la prédation des troupeaux. Cet objectif est bien évidemment partagé par le ministre de l’agriculture et le ministre de la transition écologique.

Quelle est la méthode du Gouvernement ? Nicolas Hulot a décidé de remettre à plat notre politique dans un cadre interministériel, avec des réflexions en cours qui suivent un cap clair.

Premièrement, il faut mener le dialogue – il est indispensable sur un sujet devenu passionnel – avec l’ensemble des parties prenantes, les représentants des éleveurs qu’il faut écouter encore davantage, mais aussi les ONG et les élus locaux. Cela permettra d’entendre le point de vue de chacun, de connaître les difficultés et de trouver des solutions.

Deuxièmement, il convient de garder la vision d’une coexistence entre la présence du loup et le pastoralisme durable que nous devons construire ensemble en opposant moins les uns et les autres.

Enfin, troisièmement, nous avons la conviction, comme vous, que tout n’a pas encore été tenté pour arriver à trouver des solutions.

Quels grands chantiers avons-nous engagés ? Nous travaillons sur plusieurs sujets comme les nouveaux moyens de détection et d’effarouchement des loups. La marge de progression technique est importante sur ce point. Nous œuvrons également sur la résilience du pastoralisme confronté aux prédations. Là aussi, des perspectives d’amélioration sont à noter. Je citerai encore les foyers d’attaque ou l’impact des tirs sur la régulation de la prédation et sur la démographie de l’espèce.

Sachez que, dans le cadre de ce prochain plan, les collectivités territoriales seront appelées à apporter leurs compétences et leurs moyens pour mettre en œuvre plusieurs actions. Je pense notamment à l’accompagnement des éleveurs et à l’amélioration des conditions de vie pastorale. C’est ainsi que l’ont formulé les acteurs locaux lors de déplacements ministériels. Ils souhaitent intervenir dans un esprit de coconstruction à propos du plan Loup 2018. Dans le même état d’esprit que sur d’autres sujets, le Gouvernement les fera participer à la réflexion. C’est le moindre des respects que nous devons aux maires ainsi qu’aux élus consulaires des chambres d’agriculture qui sont confrontés à ces sujets.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le secrétaire d’État, j’apprécie votre volonté d’élargir le dialogue et d’associer autour de la table non seulement les éleveurs, les premiers concernés, mais aussi les agriculteurs, les élus locaux et les associations, et ce pour assurer la survie du pastoralisme. Les éleveurs n’en peuvent plus de la pression qu’ils subissent ; ils n’arrivent plus à exercer leur métier en toute sécurité. La pression doit viser aujourd’hui d’abord le prédateur, le loup.

Des mesures que vous avez annoncées ne font pas encore l’unanimité. Je pense en particulier au tir par effarouchement, que les éleveurs ne considèrent pas comme un bon moyen de dissuasion. Ceux-ci souhaiteraient une réflexion autour de la suppression durant une année du quota concernant le nombre de loups à abattre, en fonction de la spécificité des territoires et sous réserve du maintien d’un nombre minimal de loups. À l’issue du délai d’un an pourrait s’appliquer une clause de revoyure.

L’inquiétude grandit dans les Alpes-Maritimes. L’an dernier, le quota de 30 loups a été atteint. Il est aujourd’hui de 42, sachant que 29 loups ont déjà été abattus. On sait donc qu’il sera dépassé. Il serait peut-être intéressant de conduire une expérimentation dans des départements fortement touchés comme celui des Alpes-Maritimes fondée sur l’idée qu’un quota ne s’impose pas, et de faire appel à la sagesse, au dialogue, à la cohabitation nécessaire entre les éleveurs et les défenseurs du loup, tout en ayant le souci d’assurer la survie du pastoralisme dans nos territoires et de l’élevage en plein air comme c’est le cas dans mon département.

unités de traitement des ordures ménagères résiduelles

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, auteur de la question n° 048, adressée à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Philippe Bonnecarrère. Quelle est la stratégie du Gouvernement en matière de traitement des déchets ménagers ? Quelles sont les clés de lecture qui permettraient aux collectivités locales de prendre des décisions pertinentes sur le long terme ? Nous nous inscrivons dans le cadre de l’application de la loi dite de transition énergétique. Nous savons que la valorisation matière des déchets doit atteindre 65 % à l’horizon de 2025 et que l’enfouissement des déchets doit être réduit de 50 % à la même échéance.

Les collectivités intègrent la nécessité d’agir à la source en accordant la priorité à la prévention et à la réduction de la production de déchets pour parvenir à l’objectif de réduction de 10 % des quantités de déchets en 2020 par rapport à 2010.

Partout en France, monsieur le secrétaire d’État, des réflexions sont conduites pour adapter les unités de traitement de nos territoires et répondre à nos enjeux. Les investissements à prévoir engagent l’avenir de nos concitoyens qui assument le coût du service de collecte et de traitement des déchets au travers de la taxe ou de la redevance dédiée. Il importe, pour faire les choix technologiques les plus performants, que le Gouvernement donne ses intentions, sa position.

Dans un avis de mars 2017 intitulé Quel avenir pour le traitement des ordures ménagères résiduelles ?, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, semble faire la part belle aux usines d’incinération. Je ne comprends pas, monsieur le secrétaire d’État, que les réticences soient aussi fortes envers les unités de prétraitement des ordures ménagères, alors qu’il s’agit d’installations capables de valoriser de 50 % à 90 % des ordures ménagères entrantes.

Plusieurs opérateurs sont en mesure aujourd’hui de proposer des unités s’appuyant sur les technologies existantes et en prenant partie de produire du combustible solide de récupération, CSR, ou d’utiliser la méthanisation.

Il me semble que l’esprit de la loi de transition énergétique est d’encourager les initiatives innovantes plutôt que de les limiter.

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Philippe Bonnecarrère. Je vous demande également de nous éclairer sur la trajectoire de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. Prévoyez-vous de l’augmenter dans les années à venir ? À quel rythme ? Pouvez-vous nous donner des objectifs chiffrés qui permettront ainsi aux collectivités d’apprécier la conduite à tenir ?

Technologie, innovation, trajectoire financière : quelle est la visibilité pour nous permettre de prendre des décisions pertinentes ?