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Séance du 31 octobre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Claude Carle. Bonne proposition !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Ce nouveau cas met en balance la liberté d’aller et venir des gens du voyage avec d’autres principes d’égale valeur constitutionnelle : le droit de propriété, la liberté d’aller et venir des autres habitants, la liberté du commerce et de l’industrie et la continuité du service public.

M. Jean-Claude Carle. Très bien !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. La commission a également facilité le recours aux procédures juridictionnelles de droit commun que sont le référé administratif, le référé civil et la requête civile. Cette dernière procédure, non contradictoire, est particulièrement adaptée dans l’hypothèse – fréquente – où il est impossible d’obtenir l’identité des occupants sans titre.

Concernant la répression pénale des occupations illicites, la commission a donné un avis favorable aux amendements de M. Hervé visant à renforcer le dispositif répressif. Cependant, la répression pénale ne peut avoir un effet dissuasif que si elle est effectivement mise en application – M. Hervé y a fortement insisté, et je partage son point de vue. Or ce n’est souvent pas le cas, faute de moyens, mais aussi de volonté de la part des procureurs de la République.

L’article 6 modifie l’article 322-4-1 du code pénal relatif au délit d’occupation sans titre d’un terrain : il prévoit de doubler les peines encourues, qui seraient portées à un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Il permet également le transfert des véhicules destinés à l’habitation sur tout aire ou terrain aménagé à cet effet dans le ressort du département. Cet article instaure enfin une amende forfaitaire délictuelle.

L’article 7 renforce les sanctions pénales en cas de destructions, dégradations ou détériorations du bien d’autrui.

L’article 8 crée un délit d’occupation habituelle sans titre d’un terrain : au moins quatre contraventions sur une période inférieure ou égale à vingt-quatre mois caractérisent l’habitude.

L’article 9 permet l’application de la peine complémentaire d’interdiction de séjour en cas d’infraction d’occupation sans titre d’un terrain.

L’article 10 prévoit l’application outre-mer des dispositions modifiant le code pénal.

Enfin, la commission a adopté un nouvel intitulé pour la proposition de loi : « Proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ».

Un dernier élément contenu dans la proposition de loi de M. Hervé n’a pu être retenu car il relève du domaine réglementaire. Il s’agit de la présence obligatoire d’un représentant du directeur académique des services de l’éducation nationale au sein de la commission départementale consultative associée à l’élaboration et à la mise en œuvre du schéma départemental, afin de « mieux prendre en compte les besoins éducatifs des enfants, et de définir des actions éducatives et sociales destinées aux gens du voyage ».

Ce sujet est effectivement très important : les enfants des gens du voyage sont soumis, comme les autres, à l’obligation scolaire. Or leur taux de scolarisation reste faible : il est de 70 % au niveau élémentaire, et de seulement 5 % au niveau du collège. Bien que des mesures aient été prises pour assurer le respect de l’obligation scolaire, il serait intéressant de faire un état des lieux de la scolarisation des enfants du voyage, afin d’identifier les difficultés qui subsistent et d’y apporter les réponses nécessaires. Madame la ministre, il conviendrait de veiller à ce que les services de l’éducation nationale soient systématiquement associés à la définition des politiques publiques en matière d’accueil, d’accompagnement social et éducatif des gens du voyage. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Madame la présidente, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame le rapporteur, messieurs les auteurs des propositions de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, la Haute Assemblée a souhaité remettre à l’ordre du jour la révision du cadre juridique applicable aux conditions d’accueil et d’habitat des gens du voyage qui résulte de la loi du 5 juillet 2000, dite « loi Besson ».

Ce cadre avait fait l’objet de modifications substantielles au travers des lois territoriales de 2014 et de 2015, qui ont transféré la compétence aux métropoles et aux intercommunalités, et surtout au travers de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté adoptée sur l’initiative des députés Dominique Raimbourg et Bruno Le Roux.

Je ne reviendrai pas sur le contenu des deux propositions de loi, qui ont été très précisément présentées par leurs auteurs, ni sur le contenu du texte résultant des délibérations de votre commission des lois, dont je veux saluer le travail, en particulier celui de son rapporteur, Mme Catherine Di Folco.

Moins d’une année après l’entrée en vigueur de la loi Égalité et citoyenneté, fallait-il remettre sur le métier ces dispositions législatives, dont certaines n’ont pu encore faire l’objet d’une évaluation exhaustive de la part des ministères concernés ?

Vous avez apporté une réponse positive à cette question.

Mme Françoise Gatel. Absolument !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Pour ma part, dès les premières semaines ayant suivi mon entrée en fonction au Gouvernement, j’ai été sollicitée sur ce sujet par des élus nationaux et locaux, en particulier de Haute-Savoie.

Loïc Hervé l’a rappelé, j’ai reçu au ministère les élus de ce département le 26 juillet dernier. J’avais en effet été alertée, tant par ceux-ci que par la préfecture, de la multiplication des situations de stationnement illicite de gens du voyage, suscitant des troubles importants et un vif mécontentement des propriétaires de terrains illégalement occupés, ainsi que des élus locaux, qui m’ont expliqué que le caractère frontalier de leur département n’était pas étranger aux difficultés rencontrées.

Ainsi, au cours de l’année 2017, le département de Haute-Savoie a été confronté à des installations illicites ayant affecté des terrains agricoles ou des zones industrielles, et donc l’activité économique liée, à proximité de zones d’habitat. Ces situations provoquent des tensions parfois très vives avec les élus, les agriculteurs, les chefs d’entreprise et les riverains.

De tels incidents, d’ailleurs non limités à ce seul territoire et qui sont souvent le fait de quelques groupes isolés, contribuent à l’évidence à créer un climat délétère. Ce climat participe, du reste, de l’amalgame que peut faire la population entre les auteurs de ces pratiques et la grande majorité des gens du voyage, dont l’installation sur les aires d’accueil n’engendre pas de troubles.

J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer devant vous sur ce sujet, en répondant à une question orale qui m’a été posée par le même Loïc Hervé,…

M. Loïc Hervé. Décidément… (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … le 24 juillet. J’avais alors eu l’occasion de vous dire qu’il faut pouvoir effectivement lutter contre les occupations illicites et que les outils juridiques disponibles doivent être utilisés au maximum.

M. Marc-Philippe Daubresse. Ils sont insuffisants !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. C’est ce que nous avons demandé aux préfets de faire.

Dans le même temps, comme l’a dit Mme le rapporteur, force est de constater que, dans certains départements, les obligations qui résultent des schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage sont encore loin d’être respectées par toutes les communes.

Ainsi, selon le dernier bilan établi par la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, à la fin de l’année 2016, le nombre de places disponibles en aires permanentes d’accueil aménagées s’élevait à 26 755, soit 70,2 % du total des prescriptions des schémas départementaux. Il ne faut cependant pas noircir à outrance le tableau, puisque, dans certains départements, les prescriptions ont été réalisées à hauteur de 100 %.

Mme Françoise Gatel. Absolument !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cependant, le taux est de 70 % à l’échelle nationale.

M. Loïc Hervé. Ce n’est déjà pas mal !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Pour la Haute-Savoie, M. Hervé l’a dit, il est de 100 % pour les aires de grand passage et les aires d’accueil des gens du voyage. Il reste encore quelque progrès à faire concernant les terrains familiaux.

Par ailleurs, comme le relève la Cour des comptes dans son rapport public annuel pour l’année 2017, le nombre de places créées dans des aires d’accueil continue à progresser depuis 2010, avec une croissance de près de 25 % depuis cette date.

Mme Françoise Gatel. Absolument !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. On constate cependant des taux de réalisation particulièrement faibles en Île-de-France, dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ou dans le Nord-Pas-de-Calais.

M. Marc-Philippe Daubresse. C’est lié aux intercommunalités.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. En outre, là où les obligations sont respectées, les places créées ne répondent pas nécessairement à leur vocation, puisque l’on constate une faible fréquentation de certaines aires en raison d’une implantation géographique qui n’est pas toujours des plus adaptées.

Certaines difficultés en matière de réalisation de places sont bien identifiées, en particulier dans les zones tendues où la mobilisation de réserves foncières est le plus délicate. Se pose bien entendu également la question de l’acceptation par les riverains de l’implantation de ces aires.

La Cour des comptes relève enfin une tendance à l’« ancrage territorial » des gens du voyage, qui conduit à une occupation quasiment permanente de certaines aires d’accueil, voire d’aires de grand passage, certaines faisant même l’objet d’une appropriation totale par des groupes familiaux. (M. Jean-Claude Carle approuve.)

Le Gouvernement souhaite opter pour une approche équilibrée de cette question, qui doit être abordée, M. Carle l’a dit, dans la sérénité.

M. Jean-Claude Carle. Absolument !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il nous appartient à tous collectivement, Gouvernement, administration, élus nationaux et locaux, de donner aux gens du voyage les moyens de vivre selon la manière qu’ils ont choisie. C’est tout l’objet et le sens de la loi du 5 juillet 2000, dont l’application doit être garantie, encouragée, accompagnée. Toutefois, ce mode de vie doit bien entendu s’exercer dans le respect des lois de la République, et le Gouvernement sera sur ce point très vigilant.

Ce constat étant posé, est-il nécessaire de changer la loi ? Sûrement, sur certains aspects.

Ainsi, il est clair que le transfert des compétences « aménagement, entretien et gestion des aires et terrains destinés aux gens du voyage » aux métropoles au travers de la loi MAPTAM, mais également aux EPCI à fiscalité propre via la loi NOTRe, entrée en vigueur sur ce point le 1er janvier 2017, ne s’est pas accompagné des modifications adéquates de la loi du 5 juillet 2000.

Il en résulte ce paradoxe, que vous êtes nombreux à souligner, que si les EPCI sont désormais compétents en la matière, les obligations découlant des schémas départementaux continuent à reposer sur les communes, alors même qu’elles sont dépourvues de moyens juridiques d’agir, en vertu du principe d’exclusivité des compétences transférées.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. De ce point de vue, les réponses juridiques apportées par le texte élaboré par la commission des lois sont intéressantes et constituent une solide base de départ.

De même, la commission des lois propose de donner un fondement légal à la procédure d’information préalable des communes et EPCI et de la formaliser, en vue d’organiser les grands rassemblements et, surtout, les grands passages qui les précèdent.

Ces importants mouvements de groupes de gens du voyage, souvent composés de plusieurs dizaines à plusieurs centaines de véhicules, font l’objet d’une attention toute particulière de la part des services de l’État, qui les préparent avec le plus grand soin, en liaison avec les collectivités concernées. Cette procédure, définie dans une circulaire du ministre de l’intérieur en date du 10 avril 2017, s’appuie sur les principes de programmation des occupations successives des terrains pour prévenir les occupations illicites et de définition de conventions d’occupation cosignées par les collectivités et les représentants des associations. Ces conventions fixent, aussi précisément que possible, les conditions et délais de stationnement et permettent une responsabilisation des acteurs.

Une telle formalisation, pour faiblement normative qu’elle puisse paraître, constitue également une base de réflexion intéressante. J’appelle néanmoins votre attention sur le fait qu’elle nous expose à un risque de non-application, dans la mesure où les arrivées de groupes sont parfois inopinées…

M. Alain Dufaut. « Parfois » ? C’est systématique !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … et en décalage avec les prévisions, les organisateurs n’ayant pas toujours les moyens et l’autorité nécessaires pour faire respecter la planification.

En revanche, le Gouvernement ne saurait approuver les dispositions du texte soumis à votre délibération qui seraient de nature à affaiblir les obligations résultant des schémas pour les communes ou qui reviennent sur les outils dont dispose l’État pour les faire respecter.

Certes, je ne nie pas que le soutien financier de l’État n’est plus ce qu’il était avant 2008.

M. Jean-Claude Carle. C’est clair !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Toutefois, je veux souligner que les dotations de soutien à l’investissement local sont largement consolidées dans la prochaine loi de finances, avec plus d’un milliard d’euros affectés à la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR. Rien n’interdit aux collectivités qui auraient des projets de création d’aires d’accueil de solliciter un concours, au titre de la DETR, auprès des services de l’État.

M. Marc-Philippe Daubresse. C’est un vœu pieux !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Par ailleurs, le Gouvernement est prêt à considérer les propositions visant à permettre de mieux lutter contre les occupations illégales de terrains.

Je peux ainsi comprendre la réflexion introduite par la proposition de loi sur l’accès au pouvoir de police spéciale pour les communes ayant rempli leurs obligations, qui est aujourd’hui conditionné au respect par l’EPCI dans son ensemble de ses obligations. Je peux comprendre que de telles dispositions suscitent l’incompréhension des élus locaux qui, bien qu’ayant parfaitement respecté la loi, ne peuvent prescrire l’interdiction du stationnement en dehors des aires réservées à cet effet.

De même, le Gouvernement considère que l’application de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle au délit d’occupation en réunion sans titre d’un terrain en vue d’y établir une habitation constitue une piste intéressante pour améliorer la lutte contre les installations illicites.

Le Gouvernement ne saurait en revanche approuver les dispositions de la proposition de loi dont la constitutionnalité apparaît fragile, à l’instar des mesures contenues à l’article 5, dont l’application semble impossible. Je pense notamment à l’instauration d’un délit d’occupation habituelle d’un terrain à titre illégal.

Tel est en résumé, mesdames, messieurs les sénateurs, l’état d’esprit dans lequel le Gouvernement aborde ce débat. MM. Carle et Hervé ont rappelé la disponibilité dont il a fait preuve pour rencontrer les élus qui l’ont souhaité. Le Gouvernement est bien conscient de la réalité des difficultés qui se posent localement et de la nécessité de les résoudre.

M. Marc-Philippe Daubresse. Concrètement ?...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. C’est donc dans cet état d’esprit constructif et serein que je souhaite débattre avec vous ; c’est selon cette approche que je défendrai les amendements du Gouvernement et que je soutiendrai certaines de vos propositions. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe La République En Marche. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, je souhaiterais tout d’abord remercier la commission des lois et son président de s’être saisis des propositions de loi déposées par Loïc Hervé et Jean-Claude Carle. Ces textes font en effet écho aux difficultés récurrentes rencontrées par de nombreux élus locaux, en Haute-Savoie mais aussi dans des départements littoraux comme l’Ille-et-Vilaine. La question soulevée est en fait de portée assez générale. Il est nécessaire de mettre fin à l’impuissance des élus locaux à gérer des situations de troubles.

Je veux aussi saluer l’excellent travail accompli par notre collègue rapporteur Catherine Di Folco sur une thématique complexe et toujours délicate à traiter. Mais nier la réalité n’a jamais fait disparaître les difficultés.

M. Loïc Hervé. Absolument !

Mme Françoise Gatel. Le rapport de Catherine Di Folco insiste sur le respect dû aux gens du voyage, mais affirme en même temps que la citoyenneté, si elle est faite de droits, comporte également des devoirs.

Afin de répondre au devoir d’accueil des gens du voyage et de mettre fin aux campements sauvages, la loi de 1990 avait prévu la réalisation d’aires d’accueil sur tout le territoire national. Dix ans après son entrée en vigueur, seulement un quart des communes s’étaient acquittées de leurs obligations, faute de contraintes imposées aux communes récalcitrantes.

La loi Besson de 2000 est venue renforcer les obligations des communes. En contrepartie, elle a renforcé les pouvoirs de police du maire en cas d’occupation illégale de terrains et prévu notamment une procédure simplifiée d’expulsion en cas d’occupation illicite de terrains situés en dehors des aires d’accueil spécifiquement destinées à cette fin.

Pour autant, nous le savons, cette procédure n’est applicable que si le stationnement des résidences mobiles est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique. Elle s’avère difficile à mettre en œuvre en pratique.

Si les procédures d’expulsion sont bien mises en œuvre, les délais d’application sont très longs. Qui plus est, une fois expulsées, certaines communautés se réinstallent à quelques kilomètres, dans une autre commune, et la procédure d’expulsion doit alors être réengagée depuis le début.

Mme Françoise Gatel. Ainsi, le dispositif juridique censé permettre aux élus de répondre à la question de l’accueil des gens du voyage se caractérise par sa grande complexité, laissant, trop souvent, les maires totalement démunis. Ces situations engendrent des dégradations dans les lieux occupés, des altercations parfois violentes, il faut le dire, entre les gens du voyage et les habitants. Elles débouchent souvent sur des conditions d’accueil déplorables pour les gens du voyage, installés sur des terrains inadaptés.

La présente proposition de loi, issue des propositions de loi déposées par Loïc Hervé et Jean-Claude Carle, vient utilement répondre aux difficultés rencontrées sur le terrain, en premier lieu à celles qui sont liées à l’installation illégale de gens du voyage sur des terrains publics ou privés. Je pense en particulier à la proposition que je qualifierai pour ma part d’« innovante », madame la ministre, faite par notre collègue Loïc Hervé : devant le caractère inopérant de la répression pénale dans ces situations d’occupation illicite, il suggère judicieusement de créer un délit d’occupation habituelle sans titre d’un terrain et de renforcer les sanctions pénales, notamment en cas de dégradations.

Je pense également aux dispositions visant à remédier à une injustice subie par les maires s’étant acquittés de leurs obligations et ne pouvant faire usage de leur pouvoir de police en cas d’occupation illicite, dans l’hypothèse d’un manque d’emplacements sur le territoire intercommunal.

Cette proposition de loi répond aussi aux difficultés liées à la mise en œuvre des schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage, en prolongeant les efforts de mise en cohérence. En effet, ces dernières années, les communes ont créé de nombreuses aires dédiées. Dans mon département d’Ille-et-Vilaine, il n’en existe pas moins de quarante et une. Entre 2010 et 2015, le nombre de places disponibles sur le territoire national a augmenté de 25 %.

Pour autant, rappelons que la Cour des comptes a estimé, en 2012, que le coût moyen de réalisation d’une place en aire d’accueil est de 35 000 euros, auquel il convient d’ajouter les coûts de gestion et d’entretien de ces espaces.

C’est pourquoi, dans un contexte de grande frugalité budgétaire, la construction d’aires nouvelles doit se faire de façon raisonnée et raisonnable, comme celle de tout autre équipement, et tenir compte du phénomène croissant de sédentarisation des gens du voyage.

À cet égard, l’exclusion du schéma départemental des groupements de communes qui ne comptent aucune commune de plus de 5 000 habitants va, me semble-t-il, dans le bon sens.

Par ailleurs, avec un taux d’occupation moyen constaté d’environ 55 % en 2015 à l’échelle nationale, certaines aires construites restent vides. C’est pourquoi je me réjouis de l’acceptation par la commission des lois de mon amendement visant à prendre en compte le taux d’occupation moyen des aires et terrains existants dans un même secteur géographique d’implantation pour mieux apprécier la pertinence de la construction d’une aire supplémentaire et ainsi épargner, le cas échéant, aux communes et EPCI la réalisation coûteuse d’espaces parfois inutiles.

Le groupe Union Centriste votera donc cette proposition de loi, respectueuse de la citoyenneté des gens du voyage et du devoir d’accueil des collectivités territoriales. Elle est aussi impérieusement nécessaire pour donner aux élus locaux les moyens indispensables à l’exercice des responsabilités que la loi leur a confiées. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

M. Jean-Luc Fichet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte issu des propositions de loi de MM. Carle et Hervé que nous examinons aujourd’hui nous laisse pour le moins perplexes.

M. Jean-Luc Fichet. Comment ne pas l’être en effet lorsque nous sommes appelés à nous positionner sur un ensemble de mesures qui remettent en cause un dispositif concerté et équilibré, inscrit il y a dix mois à peine au sein de la loi Égalité et citoyenneté ? (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Loïc Hervé. Tout va bien !

M. Jean-Luc Fichet. Nous le savons, la question de l’accueil des gens du voyage est récurrente et a fait l’objet d’un grand nombre de dispositions législatives et réglementaires depuis plus d’une trentaine d’années.

Je tiens, à ce sujet, à rendre hommage aux élus locaux, qui, dans l’exercice de leurs missions toujours plus nombreuses au service de nos concitoyens, démontrent chaque jour à quel point leur action est essentielle, en particulier en matière d’aménagement du territoire et d’accueil de toutes les populations.

C’est justement dans cet esprit qu’a été introduite en janvier dernier dans la loi Égalité et citoyenneté une réforme concertée, discutée et équilibrée de la loi Besson du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

La loi Égalité et citoyenneté a ainsi précisé le contenu et les conditions d’élaboration des schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage, et a renforcé les dispositifs de mise en demeure et d’évacuation forcée en apportant trois améliorations au dispositif de la loi Besson, qui permet au maire d’interdire par arrêté le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d’accueil aménagées.

Premièrement, elle permet de traiter les situations dans lesquelles un groupe, après avoir commis un premier stationnement illicite, quitte les lieux et s’installe de manière tout aussi illégale sur un autre terrain situé à proximité.

Deuxièmement, elle réduit le délai laissé au juge administratif pour statuer sur les recours formés contre les mises en demeure.

Troisièmement, elle clarifie le cas des terrains affectés à une activité à caractère économique.

Dans le même temps, et dans un esprit de juste reconnaissance des droits et des devoirs de chacun, la loi Égalité et citoyenneté a supprimé le livret de circulation pour les gens du voyage – mesure dont nous pouvons être fiers –…

M. Loïc Hervé. On ne revient pas dessus !

M. Jean-Luc Fichet. … et introduit une nouvelle procédure à l’encontre des communes qui ne respectent pas les dispositions des schémas départementaux.

Entendons-nous bien : nous sommes, tout autant que les auteurs de ce texte, conscients des difficultés qui peuvent être rencontrées par les élus locaux en matière d’accueil des gens du voyage. Mais nous considérons que c’est précisément en rappelant et en faisant respecter les droits et les devoirs de chacune des parties prenantes que les choses pourront se trouver facilitées, et non en proposant d’instaurer, comme c’est le cas ici, alors même que les décrets d’application de la loi Égalité et citoyenneté ne sont pas encore tous parus, un nouvel arsenal de mesures uniquement répressives en direction des gens du voyage (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.),…

M. Loïc Hervé. Caricature !

M. Jean-Claude Carle. C’est faux !

M. Jean-Luc Fichet. … mesures dont chacun sait pertinemment que certaines seront inapplicables !

Quelle est l’utilité réelle d’une telle proposition de loi, qui revient sur des dispositions qui n’ont pas encore eu le temps d’être mises en œuvre, et donc de faire leurs preuves, sauf à vouloir obtenir un effet d’affichage ? (M. Loïc Hervé proteste.)

Mes chers collègues, ce n’est pas rendre service aux élus locaux que de procéder de la sorte ! Pour notre part, nous choisissons, au contraire, de prendre le parti de l’intelligence (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. François Bonhomme. Tout est dit !

M. Jean-Luc Fichet. … et de cet esprit de responsabilité dont fait preuve l’immense majorité des élus des collectivités locales, ceux qui savent pertinemment qu’ils ne pourront remédier à des situations d’occupation illégale que si eux-mêmes respectent leurs obligations en matière d’accueil des gens du voyage.

M. Jean-Claude Carle. Je ne dis pas autre chose !

M. Loïc Hervé. Chez nous, c’est le cas, elles sont respectées !

M. Jean-Luc Fichet. Cela n’est malheureusement pas le cas de tous. Selon le rapport de la Cour des comptes de janvier 2017, au 1er janvier 2014, 170 aires avaient été réalisées sur les 348 prescrites dans les schémas départementaux et, à ce jour, seuls 18 départements respectent leurs obligations en la matière…

Rappel des droits et des devoirs de chacun, respect des dispositions récemment votées par la représentation nationale, confiance dans les élus locaux et intercommunaux : autant de principes qui seraient battus en brèche si la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui était adoptée par la Haute Assemblée.