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Séance du 7 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. On l’aura compris, je suis favorable à l’amendement n° 53 rectifié sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 134.

En ce qui concerne l’amendement n° 74 rectifié bis, je comprends bien l’intention de ses auteurs, mais prévoir une fréquence d’actualisation mensuelle me paraîtrait excessif. En revanche, je peux m’engager devant vous sur une mise à jour trimestrielle de ces informations. J’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je suis favorable à l’adoption du sous-amendement n°134 proposé par M. le ministre d’État.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 134.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’amendement n° 53 rectifié, ainsi modifié.

M. Ronan Dantec. Ne serait-il pas possible d’adopter cet amendement à la condition que son I soit supprimé au cours de la navette ?

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La commission est favorable à l’adoption du seul II, qui porte sur l’actualisation trimestrielle des informations. Si les auteurs de l’amendement le souhaitent, ils peuvent rectifier leur amendement en en supprimant le I. Dans ce cas, l’avis de la commission sera favorable.

M. le président. Monsieur Labbé, acceptez-vous de rectifier l’amendement dans le sens préconisé par Mme le rapporteur ?

M. Joël Labbé. J’accepte, afin que les dispositions du II puissent ainsi être adoptées.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 53 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Dantec et Gabouty, et ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

semestres

par le mot :

trimestres

Je mets aux voix cet amendement n° 53 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 74 rectifié bis n’a plus d’objet.

L’amendement n° 73 rectifié bis, présenté par MM. Guillaume, Courteau et Bérit-Débat, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Cartron, M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. La rédaction initiale de l’article 3 quater, résultant de l’adoption par les députés d’un amendement du rapporteur de la commission du développement durable, vise à rendre transparentes les demandes de titre, ainsi que leurs caractéristiques principales.

Nous craignons que la disposition adoptée par la commission des affaires économiques du Sénat, qui vise à tenir secrètes les informations couvertes par le « droit d’inventeur ou de propriété industrielle », ne restreigne fortement la portée de cet article, au rebours de l’objectif de transparence et d’information du public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement revient sur la précision apportée par la commission afin d’indiquer que les informations couvertes par le droit d’inventeur ou de propriété intellectuelle du titulaire du titre ne peuvent être rendues publiques.

Ces données relèvent déjà du champ des informations protégées. Par ailleurs, on voit mal en quoi ces éléments, sensibles sur le plan commercial et industriel, seraient de nature à améliorer l’information du public.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. La disposition dont la suppression est demandée vise à rassurer les pétitionnaires sur la prise en compte, par l’administration, des exigences de la propriété industrielle. Je suis favorable à son maintien. Je m’engage néanmoins à publier ce qui peut être rendu public pour assurer la transparence des informations associées à l’activité minière.

Le Gouvernement propose aux auteurs de cet amendement de le retirer.

M. le président. Monsieur Courteau, l’amendement n° 73 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 73 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 3 quater, modifié.

(L’article 3 quater est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné aujourd’hui 61 amendements ; il en reste 58.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 3 quater (début)
Dossier législatif : projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Discussion générale

7

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 8 novembre 2017, à quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement (n° 21, 2017-2018) ;

Rapport de Mme Élisabeth Lamure, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 42, 2017-2018) ;

Texte de la commission (n° 43, 2017-2018) ;

Avis de M. Jean-Marc Boyer, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 46, 2017-2018).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 8 novembre 2017, à zéro heure quinze.)

nomination d’un membre d’une commission

Le groupe Union Centriste a présenté une candidature pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai prévu par l’article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Jean-Paul Prince est proclamé membre de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, en remplacement de Mme Jacqueline Gourault.

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD