M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.
M. Dominique Watrin. Cet article est important.
L’intégration, ou plutôt l’adossement du régime social des indépendants – le RSI – au régime général, mesure annoncée depuis plusieurs mois, ne pose pas de problème en soi. Personne, surtout pas les indépendants, ne regrettera les dysfonctionnements des dispositifs passés, même si quelques corrections avaient permis de diminuer le nombre de réclamations.
Il reste à savoir si le nouveau schéma proposé permettra d’apaiser les inquiétudes, toujours vivaces, des indépendants comme des salariés.
En défendant un amendement à l’article 4, j’ai pu dire combien notre groupe sera vigilant sur les conditions de mise en œuvre de cette transformation et sur sa philosophie. En aucun cas, le changement opéré ne doit porter préjudice au régime général de la sécurité sociale, ni faire supporter des charges indues aux travailleurs salariés.
Le premier enjeu est donc celui de la construction d’un système vraiment solidaire.
Les auto-entrepreneurs, commerçants, artisans, sont bien conscients que leur intégration en deux ans au régime général posera, tôt ou tard, la question de l’harmonisation des cotisations et des prestations.
Nous pensons, au sein du groupe CRCE, que la solidarité doit d’abord s’exercer entre les entrepreneurs eux-mêmes. C’est pourquoi nous regrettons vivement le refus du Gouvernement et de l’ensemble des autres groupes du Sénat de rétablir la contribution sociale de solidarité des entreprises, telle qu’elle a existé jusqu’en 2014 et dont le produit a malheureusement été réduit de 2 milliards d’euros depuis. Ce sont autant de recettes qui manquent à la sécurité sociale !
De plus, nous serons extrêmement vigilants sur les conditions de mise en œuvre de cette réforme. Les salariés du RSI et des organismes associés attendent des garanties qu’ils n’ont pas obtenues jusqu’à présent. Or ce sont eux qui ont tenu à bout de bras un système défaillant ; ils espèrent une reconnaissance méritée de leurs efforts.
En aucun cas, les salariés du RSI ne sauraient servir de « bouche-trous ». Leurs droits à une mobilité géographique, mais aussi fonctionnelle, réussie doivent être reconnus.
Quels moyens, madame la ministre, monsieur le ministre, allez-vous mobiliser pour réussir cette transition, sachant que la carte des sites du RSI ne correspond en aucune façon à celles des centres d’assurance maladie ou des URSSAF ? Quels sont vos engagements en termes de compensations financières et de formation pour que chaque salarié soit respecté dans ses compétences actuelles et à venir ? Pouvez-vous vous engager à ce que les moyens de formation dégagés bénéficient à l’ensemble du personnel, et non à une cinquantaine de cadres, seulement, comme cela s’est malheureusement produit en 2016 ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, sur l'article.
M. Jean-Noël Cardoux. En voulant réformer le RSI à la va-vite, sans réelle concertation et contre la volonté de ses administrateurs, des usagers, des syndicats, le Gouvernement a cédé à la pression médiatique et à la confusion entre poids des charges et méthodes de recouvrement.
Les indépendants, qui attendaient de cette réforme une baisse des charges, vont être déçus : à prestations égales, l’adossement au régime général conduira, au pire, à une augmentation de 30 % des charges, au mieux, au statu quo, comme l’affirme le Gouvernement.
Dès lors, était-il nécessaire d’inclure dans le PLFSS un article de 30 pages et de plus de 400 alinéas, ne changeant rien sur le plan financier et ayant pour seule perspective une amélioration de fonctionnement déjà bien engagée depuis deux ans ? Je précise que le nouveau dispositif comprendra trois interlocuteurs – la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail ou CARSAT, la Caisse primaire d’assurance maladie ou CPAM et les URSSAF –, au lieu d’un.
Ajoutons à cela la réforme des retraites et de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales, la CIPAV, contestée de toutes parts. Où est la simplification ?
L’usine à gaz initiée en 2008 à partir d’un logiciel obsolète, et qui était en voie de ralentissement, risque bien d’être réactivée.
On peut s’interroger sur la constitutionnalité de ce texte : cavalier législatif peut-être ou convention de gestion déguisée ? Une saisine de la haute juridiction peut être envisagée.
Oui, il fallait poursuivre une réforme en profondeur du RSI, mais en prenant le temps de la concertation pour aboutir dans un délai de deux ans à un projet de loi cohérent et accepté.
Le réveil risque d’être douloureux. Nous prenons date.
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.
M. Yves Daudigny. Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la Libération, notre système de protection sociale a été principalement organisé autour des salariés, non que les responsables de l’époque aient voulu ainsi le limiter, mais, vous le savez, de nombreuses professions ont refusé de s’y insérer.
Vint en 2006 le régime social des indépendants, qui concerne près de 4 millions de bénéficiaires et 2 millions de retraités, que le présent article vise à supprimer.
Tous les candidats à l’élection présidentielle appelaient de leurs vœux cette suppression. « Échec » – François Fillon – et « machine à détruire de l’emploi » – Arnaud Montebourg – pour les uns, « injustice » – Jean-Luc Mélenchon –, « protection à deux vitesses » – Benoît Hamon – pour les autres, ou encore « catastrophe industrielle » pour la Cour des comptes – qui n’était pas candidate à la présidence de la République…
La suppression du RSI est donc réclamée d’une seule et même voix.
Je ne peux que souscrire à la décision proposée. Les premiers concernés, les indépendants, rencontrent, en dépit des indéniables améliorations réalisées par le RSI, des difficultés persistantes. Celles-ci sont identifiées : erreurs dans les demandes de cotisations, recouvrements forcés, difficultés liées aux systèmes d’information, calculs de cotisations erronés, parfois cartes vitales non distribuées.
Il est par ailleurs intéressant de constater que, chaque année, 400 000 nouveaux travailleurs indépendants sont affiliés au RSI, tandis qu’un nombre équivalent est radié et retourne vers le régime général. Les bénéficiaires du RSI évoluent au fur et à mesure du temps, et, parallèlement, leurs prestations se sont assimilées, par leur nature, à celles qui concernent les salariés.
La suppression du RSI et l’adossement au régime général permettront, j’en suis persuadé, de mieux protéger les travailleurs indépendants en préservant notre modèle social, en garantissant les mêmes droits pour tous et en sauvegardant – c’est important – les spécificités liées à l’exercice de travailleur indépendant.
Néanmoins, des questions demeurent en suspens : l’avenir des personnes employées par le RSI ; la substitution de guichets dédiés à un guichet unique ; différents interlocuteurs – les caisses primaires d’assurance maladie, ou CPAM, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, ou CARSAT – ; les moyens prévus pour améliorer le recouvrement des cotisations. Les débats qui vont suivre devraient apporter des éclaircissements sur ces différents points.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier, sur l'article.
M. Stéphane Ravier. Madame le ministre, monsieur le ministre, évidemment il faut en finir une bonne fois pour toutes avec le RSI, qui fait vivre depuis 2006 un véritable cauchemar aux travailleurs indépendants, aux commerçants, aux artisans et aux auto-entrepreneurs, qui ne représentent pas moins de 4,6 millions d’actifs et 2 millions de retraités.
Le RSI, ou comment désarmer moralement, humainement, professionnellement 7 millions de professionnels, comment les dégoûter, les écœurer de travailler, assommés qu’ils sont par des charges exorbitantes, équivalant à 50 % de leurs revenus pour certains entrepreneurs, ou, pis encore, par des cotisations supérieures à leur chiffre d’affaires pour certains ? Alors que dans le même temps, et dans un silence assourdissant, des centaines de milliers de personnes vivent de l’assistanat, des aides sociales,…
M. Stéphane Ravier. … devenues une véritable rente pour d’innombrables fraudeurs, et que des centaines de milliers d’étrangers – voire de clandestins – vivent aux crochets des finances de l’État ? (Exclamations sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)
Cette situation d’injustice est insupportable. Notre inquiétude est grande de voir de belles ambitions accoucher d’une souris. Certes, cet article supprime le RSI, mais il ne faudrait pas que celui-ci soit supplanté par un RSI bis. Car en réalité, il s’agit là d’un manque réel de simplification, alors que c’est le but de votre démarche et que c’est l’urgence absolue.
Des inquiétudes se font jour, notamment au sujet des problèmes informatiques qui risquent de survenir. Elles portent aussi sur le fonctionnement du nouveau système, qui comprendra certes un guichet unique, mais trois caisses différentes. Un système éclaté très complexe, très coûteux, avec notamment un recouvrement des cotisations URSSAF alors que leur système informatique toujours en vigueur a prouvé ses défaillances.
Mais plus qu’une fin du RSI, nous préconisons quant à nous d’offrir un véritable choix aux indépendants de s’affilier à un régime adapté à leur profession, avec des taux de cotisation raisonnables.
Il faut leur offrir un bouclier social et la faculté de bénéficier, dès le 1er janvier 2018, de l’autodéclaration mensuelle ou trimestrielle. Voilà ce qu’attendent les travailleurs indépendants, car tous ne souhaitent pas être contraints de s’affilier à un régime général dont les taux de cotisation spécifiques semblent extrêmement précaires. Attention donc de ne pas nous précipiter. Les conséquences pourraient conduire les travailleurs indépendants à subir une situation plus compliquée et plus dommageable encore.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l'article.
M. Daniel Chasseing. Madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le RSI est né en 2006 et cet article prévoit de confier la protection sociale des indépendants au régime général, avec la création d’un conseil de la protection sociale des indépendants, chargé de l’action sociale et de piloter le régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire propre aux indépendants.
Les instances régionales décideront de l’attribution des aides et des prestations individuelles en matière d’action sociale et sanitaire accordées aux travailleurs indépendants. Ce rôle, qui était exercé par les caisses locales du RSI, est donc conservé par le biais de ce conseil, ce qui est très important.
Cet article prévoit également la désignation, par les instances régionales, d’un médiateur chargé d’accompagner les travailleurs indépendants et de les aider à former une réclamation relative au service de leurs prestations de sécurité sociale ou au recouvrement de leurs cotisations par les organismes du régime général.
Il est prévu aussi le financement des actions de ses instances régionales avec des dotations annuelles attribuées par les branches maladie, vieillesse, complémentaire vieillesse et assurance invalidité-décès, le montant étant fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et la répartition se faisant au niveau de chaque instance régionale par le conseil.
S’agissant des professions libérales, l’affiliation au régime général ne se traduira pas par une hausse des cotisations.
Quelle réflexion peut-on en tirer ?
Depuis la création du RSI, de nombreux dysfonctionnements, notamment d’origine informatique a priori, se sont produits : par exemple relevés de cotisations erronés, demande de compléments de cotisations sans explication et non dus, rappel de cotisations portant sur des périodes anciennes, nombreuses autres erreurs ayant mis en difficulté les indépendants.
Autre problème : à un moment, il n’y avait pas d’interlocuteur unique – seulement des plateformes téléphoniques –, même si les choses se sont améliorées depuis lors.
Si le passage au régime général peut résoudre ces dysfonctionnements, j’y suis favorable, mais je souligne qu’il est primordial de veiller au maintien des taux spécifiques qui étaient appliqués aux indépendants.
Je me réjouis que le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants qui est créé reprenne le rôle social que les caisses régionales jouaient avec des dotations pour la prise en charge de cotisations pour les indépendants en difficulté.
De plus, la version initiale se traduisait par une hausse des cotisations retraite pour les professions libérales. Un amendement a été adopté visant à contrecarrer cette hausse.
Je souhaite que le personnel du RSI s’intègre bien dans les deux ans qui viennent au régime général.
M. le président. L'amendement n° 409 rectifié, présenté par Mmes Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Durain et Iacovelli, Mme Lienemann, M. Cabanel, Mmes Monier et Préville, M. Devinaz et Mme Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la réforme précipitée du régime social des indépendants en 2008, bien que l’une des plus importantes réformes de structure et de simplification pour les usagers dans l’histoire de la sécurité sociale, s’est traduite par des dysfonctionnements graves.
Comme l’a rappelé Yves Daudigny, la Cour des comptes est même allée jusqu’à qualifier son démarrage de véritable « catastrophe industrielle », et ce à cause des nombreux dysfonctionnements de ce dispositif, notamment un mode de calcul des cotisations illisible, des calculs de cotisations erronés liés à l’incompatibilité des systèmes d’information de l’URSSAF et du RSI, des difficultés rencontrées par les indépendants pour communiquer avec le RSI, une couverture santé jugée insuffisante. Les exemples sont nombreux.
Ce constat est partagé par tous ; il a même été au cœur des programmes des différents candidats à l’élection présidentielle, ce point ayant également été rappelé.
Compte tenu de l’ampleur des dysfonctionnements qui l’ont caractérisé au cours des dix dernières années, c’est une bonne chose que les candidats y aient prêté attention. Il importe désormais d’apporter sur le long terme la réponse que beaucoup attendent.
Alors faut-il supprimer le RSI de la sorte ?
Nous pensons en effet qu’une réforme d’ampleur du RSI s’impose, mais que l’ampleur d’une telle réforme justifie qu’elle ait lieu dans le cadre d’un projet de loi distinct d’une loi de financement de la sécurité sociale. Car nous ne sommes pas en train de discuter d’une variable d’ajustement budgétaire.
Nous parlons d’un sujet majeur, qui mérite qu’on prenne du temps : du temps pour une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, du temps pour garantir l’opérationnalité des décisions à prendre.
Ne nous leurrons pas : une telle suppression risque d’entraîner des dysfonctionnements techniques tels que ceux qu’ont connus les affiliés au RSI lors de sa création, dysfonctionnements souvent liés à une incompatibilité des systèmes d’information, et qui justifient aujourd’hui en partie la suppression du régime.
Donner du temps à la suppression du RSI, c’est prendre les mesures nécessaires et mettre les moyens suffisants pour améliorer les systèmes d’information, notamment s’agissant du recouvrement des cotisations. Pour les assurés comme pour les personnels des caisses de sécurité sociale, il est indispensable que toutes les garanties soient réunies.
Madame la ministre, mes chers collègues, nous estimons que cet article 11 est un cavalier législatif. En effet, pour l’essentiel, les dispositions qui figurent dans cet article portent non pas sur les règles relatives à la maîtrise des dépenses sociales et de santé, qui sont pourtant l’objet des lois de financement de la sécurité sociale, mais sur l’organisation, la gouvernance, la représentation des assurés, les règles d’affiliation, de prestation et de cotisation d’un nouveau système de portée générale.
C’est pourquoi nous demandons, au travers de cet amendement n° 409 rectifié, la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Sur le fond du dossier, je comprends parfaitement les réserves qui peuvent s’exprimer parce que je les partageais avant d’entamer la série d’auditions menées par la commission et par moi-même en qualité de rapporteur. D’ailleurs, un certain nombre d’entre vous ont bien voulu se joindre à ces auditions.
J’ai rencontré à cette occasion une dizaine d’acteurs, les élus, les personnels du RSI, les représentants des caisses nationales du régime général, et bien évidemment les techniciens, à savoir les représentants de la mission IGAS, chargée de mettre en œuvre ce transfert.
Ils affirment unanimement que, maintenant que la réforme est enclenchée, il n’y aura pas de nouvelle catastrophe industrielle. Vous imaginez bien que c’est la question centrale, essentielle, que nous avons posée droit dans les yeux, notamment au représentant de l’IGAS, Dominique Giorgi : pouvez-vous nous garantir qu’il n’y aura pas de nouvelle catastrophe industrielle ?
Des garanties techniques, en particulier informatiques, sont prises pour éviter toute précipitation. La période de transition de deux ans – nous y reviendrons si nous examinons les amendements – nous est apparue pertinente, même si, au départ, je trouvais qu’elle était trop courte. Elle permet à la fois de sécuriser le transfert des assurés sans pour autant ouvrir une période trop longue qui insécuriserait notamment les personnels. Ceux-ci souhaitent, et on les comprend, assurer leur avenir professionnel et que cette réforme se fasse rapidement pour qu’ils puissent avoir une affectation au plus près de chez eux, ce qui leur est garanti.
Notre commission a adopté la semaine dernière une série d’amendements visant à préciser le dispositif et à permettre au Gouvernement de s’expliquer au cours de cette séance, en particulier sur le pilotage de la réforme.
J’ai dit personnellement à M. le Premier ministre qu’il était impératif pour la réussite de l’opération qu’il y ait un pilotage de haut niveau, de haut vol si j’ose dire, qu’on ne pouvait pas aller à l’échec.
Aussi, madame la ministre, monsieur le ministre, j’attends vraiment que vous leviez tous les doutes possibles sur la période de transition – vous les avez entendus – et sur le schéma, même si ce débat n’empêche pas ceux qui n’auront pas été convaincus – j’espère qu’ils seront le moins nombreux possible – de voter contre cet article.
J’émets un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn, ministre. Je serai rapide, car je me suis déjà exprimée sur ce sujet lors de la discussion générale.
Certains parlent d’une réforme précipitée. D’abord, vous le savez, c’est une réforme qui a été voulue, largement souhaitée par les travailleurs indépendants et leurs organisations représentatives. C’était également un engagement du Président de la République pendant la campagne. Nous sommes évidemment très vigilants afin de réussir cette réforme, et nous avons donc tenu compte de l’expérience du passé. Nous nous donnons le temps qu’il faut pour la réussir, avec une organisation dédiée.
La première étape, vous le savez, c’est une période transitoire de deux ans qui permet de faire évoluer les organisations de travail, de négocier la transition avec les représentants du personnel – j’y reviendrai dans un instant pour répondre plus spécifiquement à M. Watrin.
Pour la reprise des missions des organismes conventionnés, la bascule se fera dans le courant de l’année 2020. Nous avons donc une période de deux ans pour aboutir au schéma cible.
Pour les systèmes d’information, nous ne fixons pas de date butoir : l’évolution se fera progressivement au fur et à mesure de la maturité des projets.
Nous nous donnons également des outils pour réussir cette réforme. Depuis le mois de juillet, une mission IGAS-IGF de préparation et de pilotage de la réforme, présidée par Dominique Giorgi, que vous avez auditionné, élabore le projet stratégique d’organisation prévu par la loi.
Pendant la période de transition, le pilotage opérationnel sera assuré par les organismes du régime général, avec un comité de surveillance chargé de valider chaque grande étape du changement.
Pour les systèmes d’information, nous avons mis en place un groupement d’intérêt économique formé par les différents organismes du régime général pour maintenir et faire évoluer en commun les applicatifs du RSI.
En parallèle, une mission en cours McKinsey-Accenture est chargée de définir le schéma cible.
Également, un comité de pilotage prévu par le projet de loi sera chargé de valider chaque étape avant la bascule.
En outre, concernant les personnels du RSI, vous avez raison, monsieur Watrin, ils n’ont pas à faire les frais de cette réforme. Ils ont fait des efforts considérables pour être devant les guichets au moment où le service dysfonctionnait. Nous sommes donc attachés à ce que cette réforme soit conduite de façon exemplaire pour eux. Nous avons pris l’engagement, évidemment, qu’il n’y aura aucun licenciement, aucune mobilité géographique contrainte. Nous avons donc prévu une période de transition de deux ans pour faire évoluer les organisations de travail et les contrats de travail. Pendant cette période, nous négocierons l’intégration des personnels dans la convention collective du régime général. Le projet de loi prévoit que les négociations seront engagées avant le 31 mars 2018. Il est prévu de négocier d’abord un accord de méthode, puis un accord d’accompagnement au changement, et enfin un accord de transition pour passer des conventions collectives du RSI aux conventions de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale, ou UCANSS. C’est d’ailleurs l’accord d’accompagnement qui prévoira notamment les formations pour les personnels.
Nous accordons donc au processus une très grande attention. Nous avons pris plusieurs fois ces engagements à la fois devant la représentation nationale et devant les représentants des salariés du RSI et des organismes conventionnés. Nous rendrons compte régulièrement devant votre assemblée de l’évolution de la réforme.
Enfin, pour les indépendants, cette réforme se fera en flux, tous les nouveaux indépendants s’engageant dans une activité en 2019 rejoignant directement le régime général. Pour tous les autres, la bascule aura lieu en 2020.
J’espère avoir répondu à vos interrogations. Nous reprendrons cette discussion au cours de l’examen des amendements.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. François Patriat. Le RSI a fait l’unanimité contre lui au cours de ces dernières années et lors de la campagne électorale, il a été abondamment dit qu’il représentait une difficulté majeure pour les indépendants, suscitant chez eux non seulement la colère, mais parfois même le découragement.
Sa suppression était un engagement du Président de la République, et c’est donc la première des raisons pour lesquelles nous soutenons l’article 11 et nous nous opposons à cet amendement de suppression. On ne peut pas avoir décrié le RSI pendant des semaines et des semaines, sur toutes les travées, et aujourd’hui hésiter à le remplacer.
Cet engagement, c’est aussi celui d’un choc de simplification et de garanties pour les travailleurs indépendants. Non seulement c’est un engagement du Président, mais c’est aussi une demande persistante des indépendants, qui nous ont tous demandé au cours de ces derniers mois de changer de régime ou de trouver un régime qui leur permettrait d’exercer leur métier dans des conditions de sécurité minimum.
Enfin, la méthode qui est retenue par le Gouvernement, contrairement à ce que j’ai pu entendre ici ou là, est de nature à rassurer à la fois les indépendants en leur garantissant la sécurité et les personnels du RSI, légitimement inquiets de ce changement non pas brutal, mais nécessaire. Au terme de cette période de deux ans de dialogue social, de concertation, de sécurisation informatique, il sera possible de parvenir à ce que beaucoup d’indépendants souhaitent aujourd’hui, c’est-à-dire la suppression du RSI et l’adossement au régime général.
M. le président. L'amendement n° 57, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
de la protection sociale des travailleurs indépendants
par les mots :
du conseil mentionné à l’article L. 612-1
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement, ainsi que les trois suivants, est rédactionnel.
L’amendement n° 60, que je présente dans la foulée avec votre permission, monsieur le président, porte sur l’accueil et l’accompagnement dédiés des travailleurs indépendants au sein des organismes du régime général. Nous abordons là le premier point de vigilance que la commission des affaires sociales a souhaité soulever.
Actuellement, le RSI assure une réponse à deux niveaux aux questions des assurés : un service d’accueil et d’orientation généraliste pour régler les problèmes simples, tandis que les problèmes plus complexes sont réglés lors de rendez-vous avec les services spécialisés.
La polyvalence de l’accueil du RSI doit être nuancée : elle ne vaut que pour les questions dites de premier niveau. L’enjeu pour le régime général, c’est d’accueillir les travailleurs indépendants en tenant compte de leur spécificité, qui se manifeste dans trois domaines : le recouvrement, l’action sanitaire et sociale et l’assurance vieillesse complémentaire, dont la gestion va à l’avenir incomber à la CARSAT.
La forme que prendra cet accueil est à définir et peut-être, madame la ministre, pouvez-vous nous en dire plus à ce stade sur l’avancée des travaux. Ce qui me paraît essentiel, c’est de bien conserver une capacité d’accueil dédiée aux travailleurs indépendants au niveau des URSSAF pour le recouvrement et de la CNAV pour l’assurance vieillesse, car cette dernière aura à gérer l’assurance de base et la complémentaire des travailleurs indépendants.
Au niveau de l’assurance maladie, il n’y a pas de changement, les prestations étant strictement identiques ; un service d’accueil dédié ne me paraît pas essentiel.
L’objet de cet amendement est de préciser que le schéma stratégique d’organisation permettra la mise en place de cet accueil afin de répondre ainsi à l’inquiétude des travailleurs indépendants.
M. le président. L'amendement n° 58, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
8° bis L’intitulé du chapitre II du titre II est ainsi rédigé : « Caisse nationale d’assurance vieillesse » ;
L'amendement n° 575, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 45, seconde phrase
Remplacer les mots :
Celui-ci
par les mots :
Ce schéma
L'amendement n° 576, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Remplacer les mots :
une bonne articulation des activités réalisées auprès des travailleurs indépendants des organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 215-1 et L. 752-4 qui le nécessitent,
par les mots :
, lorsqu’elles le nécessitent, une bonne articulation des activités réalisées auprès des travailleurs indépendants par les organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 213-1, L. 215-1 et L. 752-4,
L'amendement n° 60, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Remplacer les mots :
l’accueil et l’accompagnement
par les mots :
la mise en place d’un accueil et d’un accompagnement dédiés
Quel est l’avis du Gouvernement ?