Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 16 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 173 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et de Legge, Mmes Deseyne et Dumas, M. Frassa, Mme Gruny, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Morisset, Paccaud, Paul, Pellevat, Sol et Vial, Mme Deromedi, MM. Kennel, Gilles, Chatillon, Revet, Kern, Courtial et Médevielle, Mme Billon, MM. Brisson, Darnaud, Genest et Mandelli, Mme Lavarde, MM. Milon, Longeot, Maurey, Daubresse, L. Hervé, Longuet et Husson, Mme Canayer et M. Delcros, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du premier alinéa, lorsque l’employeur met à la disposition permanente d’un employé un véhicule, au sens de l’article 1010 du code général des impôts, dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 60 grammes par kilomètre, le montant de rémunération correspondant à l’avantage en nature constitué par l’utilisation privée de ce véhicule fait l’objet d’un abattement visant à neutraliser le surcoût lié à la différence de coût d’achat ou de location entre ce type de véhicules et les véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur à 60 grammes par kilomètre. Le taux de cet abattement est fixé par voie réglementaire. Il fait l’objet d’une révision au moins une fois tous les trois ans. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne. Cet amendement vise à inciter les entreprises à utiliser des véhicules propres, dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 60 grammes par kilomètre, en particulier lorsque ces entreprises mettent à la disposition de leurs salariés, à titre privé, des véhicules de société.

En effet, actuellement, l’utilisation par un employé d’un véhicule de société à titre privé est considérée comme un avantage en nature, et soumise à ce titre à des cotisations de sécurité sociale. Or le prix des véhicules propres est aujourd’hui, en moyenne, deux à deux fois et demi supérieur à celui de véhicules plus polluants, pénalisant et les entreprises et les salariés.

Il vous est donc proposé, mes chers collègues, de neutraliser le surcoût lié à la différence de prix existant, à l’achat ou à la location, entre les véhicules propres et les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont plus élevées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’objet de cet amendement est déjà en partie satisfait par la modification du barème introduite à l’article 13. Il ne nous semble pas pertinent de multiplier les dispositifs fiscaux et sociaux concourant au même objectif, sous peine de créer un ensemble difficilement lisible pour les acteurs, ou même des effets d’aubaine.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Deseyne, l'amendement n° 173 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Chantal Deseyne. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 173 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l’article 13
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 14 (début)

Article 13 bis (nouveau)

I. – Le 0 A de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1613 ter est ainsi modifié :

a) Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I est ainsi rédigée : « et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. » ;

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

« 

Quantité de sucre (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)

Tarif applicable (en euros par hl de boisson)

Inférieure ou égale à 1

3,5

Entre 2 et 4

0,5 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche

Entre 5 et 7

1,5 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche

Supérieure ou égale à 8

2,0 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche

« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche.

« Les tarifs sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2019, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ils sont constatés par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.

« Pour son application à Mayotte, le montant de la contribution est fixé à 7,31 € par hectolitre. Ce montant est relevé chaque année dans les mêmes conditions que celles prévues à l’avant-dernier alinéa du présent II. » ;

2° L’article 1613 quater est ainsi modifié :

a) À la fin du 2° du I, les mots : « et ne contenant pas de sucres ajoutés » sont supprimés ;

b) À la première phrase du premier alinéa du II, le montant : « 7,53 € » est remplacé par le montant : « 3,50 € ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er juin 2018.

Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, sur l'article.

M. Martin Lévrier. Diabètes de type 2, obésité, dissolution de l’émail des dents, sans oublier toutes les complications qui sont liées à ces pathologies : la consommation de sucre, plus particulièrement sous forme liquide, a des conséquences lourdes sur la santé publique, notamment sur la santé des plus jeunes.

Alors que les états généraux de l’alimentation sont ouverts, alors que l’on promeut une alimentaire saine, sûre, durable et accessible à tous, à l’heure où, dans le PLFSS, l’accent est mis sur la prévention, difficile de faire l’impasse sur ces boissons sucrées qui agrémentent notre quotidien.

Loin de moi l’idée de faire un procès au sucre ! Le problème n’est pas le sucre en soi, mais la quantité ingérée au quotidien : une cannette de soda de 33 centilitres contient entre 30 grammes et 45 grammes de sucre, ce qui signifie que, après avoir bu une cannette, il ne vous reste plus qu’à ingérer entre 55 grammes et 70 grammes de sucre pour atteindre le quota des 100 grammes journaliers au-dessus duquel vous mettez votre santé en danger.

On comprend facilement le bouleversement engendré par ce type de breuvage chez les plus addicts au sucre. Concrètement, en buvant deux verres par jour, votre poids augmentera de 400 grammes par mois. Inutile d’évoquer les effets sur les enfants, qui sont encore plus graves, puisque la prise de poids s’installe plus profondément…

Comme vous le savez, mes chers collègues, l’ensemble des boissons contenant une quantité même minime de sucres ajoutés sont taxées depuis 2013. La modulation de la taxe soda en fonction du taux de sucre dont il est question aujourd’hui prévoit que les boissons seront taxées de manière progressive en fonction du taux de sucre ajouté qu’elles contiennent.

Cette taxe est donc juste, intelligente, intelligible, et elle évite les effets de seuil. Elle est incitative plutôt que coercitive pour l’industrie alimentaire – il est ici question d’éducation, non de répression. On comprend qu’elle ne vise pas à renflouer les caisses, mais qu’elle a pour objectif d’inciter fortement les industriels à diminuer la dose de sucre dans les boissons.

Je salue aussi le courage de M. Véran, qui a pris en compte les réclamations des industriels qui regrettaient que certains produits avec édulcorants se retrouvent plus taxés que les produits avec sucres.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen. Cet article a été créé par un amendement déposé par l’ensemble des groupes politiques de l’Assemblée nationale, visant un objectif de santé publique que nous partageons tous : limiter les risques d’apparition d’un certain nombre de maladies comme l’obésité ou le diabète de type 2, notamment chez les enfants.

Nos collègues députés ont suivi les préconisations de l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé, visant à mettre en place, sur les sodas et, plus généralement, les boissons rafraîchissantes non alcoolisées, des dispositifs de taxes modulées en fonction des taux de sucre.

Vous le savez, mes chers collègues : les membres du groupe CRCE ne sont pas de chauds partisans des taxes ; nous nous sommes expliqués sur ce point.

Nous pensons néanmoins qu’il est important de réfléchir à cette question des boissons particulièrement sucrées. Inciter les industriels à réduire le taux de sucre dans les boissons rafraîchissantes non alcoolisées qu’ils fabriquent, comme le prévoit cet article, nous semble utile à la population.

Je le dis avec d’autant plus de force que j’ai été très choquée lorsque nous nous sommes rendus, avec la commission des affaires sociales, en mission à La Réunion, où j’ai pu constater que – ce constat vaut pour l’outre-mer en général – les taux de sucre dans les boissons étaient plus importants encore qu’en métropole, le prétexte invoqué par les industriels étant qu’il s’agissait ainsi de répondre au goût des consommateurs. C’est particulièrement choquant !

Il me semble important que figure, dans la rédaction même de cet article 13 bis, un appel aux industriels menant une politique vertueuse. Nous soutenons donc totalement cet article.

Madame la ministre, je voudrais profiter du temps de parole qui m’est offert pour préciser que nous avions gagé sur la recette de cette taxe les dépenses qui auraient résulté de l’adoption d’un amendement dont l’objet était de proposer le remboursement de la PMA, la procréation médicalement assistée, pour tous les couples, y compris pour les couples de femmes et pour les femmes seules. Malheureusement, nous avons été victimes du couperet de l’article 40, et notre amendement est tombé.

Vous me direz, madame la ministre : où est le rapport ? Cette précision tombe comme un cheveu sur la soupe, c’est vrai, et j’en suis navrée. Mais la législation étant telle qu’elle est, le règlement du Sénat étant tel qu’il est, je n’ai pas trouvé d’autre lieu pour attirer l’attention de Mme la ministre, qui, je le sais, est consciente du problème, sur cette prise en charge à 100 % de la PMA.

Mme la présidente. L'amendement n° 364 rectifié, présenté par MM. Courtial, Frassa, Chatillon, Daubresse, Charon et Brisson, Mme Gruny, M. Paul et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. Dans sa rédaction actuelle, l’article 13 bis prévoit une modification de la taxe sur les boissons avec sucres ajoutés, une progressivité étant instaurée en fonction de la quantité de sucres contenus, et une division par deux de l’actuelle taxe sur les boissons édulcorées.

Une telle évolution de la fiscalité sur les boissons présente un risque de reformulation des boissons par simple remplacement du sucre par des édulcorants de synthèse. Or un tel remplacement n’apporte pas de bénéfices nutritionnels certains, hormis pour une partie de la population bien identifiée.

En outre, cette modification de la taxe va amener les industriels, de facto, à utiliser davantage d’édulcorants pour éviter de payer une taxe sur un sucre produit par une filière agricole qui est déjà confrontée à la fin des quotas de sucre.

Si la taxe sucre n’est pas ici en cause, l’évolution conduisant de manière si abrupte à une rupture d’équilibre entre sucre et édulcorant n’est pas souhaitable.

Ainsi, et alors que les états généraux de l’alimentation sont toujours en cours, il apparaît important de poursuivre la concertation engagée par les acteurs de la filière – celle-ci vise à construire une politique équilibrée et efficace, reposant sur plusieurs leviers, fiscalité, prévention, éducation –, et de reporter aux conclusions de cette concertation la modification de la fiscalité des boissons.

Par conséquent, il est proposé de supprimer l’article 13 bis pour maintenir le statu quo dans l’attente des résultats de ladite concertation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur de la commission des affaires sociales. Nous partageons les objectifs de santé publique visés via le dispositif prévu à l’article 13 bis ; nous cherchons même à rendre ce dernier plus cohérent, par la suppression d’un droit spécifique sur les autres boissons, qui sera proposée par amendement tout à l’heure.

La commission a donc bien évidemment émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. La mesure proposée rend cumulables les taxes sur les boissons sucrées et celles sur les boissons édulcorées.

Les boissons qui contiennent à la fois des sucres ajoutés et des édulcorants de synthèse n’étaient soumises auparavant qu’à la taxe sur les boissons sucrées ; elles sont désormais assujetties aux deux taxes. Cette possibilité de cumul permet de limiter, de la part des industriels, les effets de substitution vers les édulcorants de synthèse.

J’en profite pour répondre à Mme Cohen sur les outre-mer : un arrêté du 9 mai 2016 permet d’interdire les taux de sucre excessifs que vous avez évoqués et de les rapprocher des taux de sucre constatés en métropole ; des mesures ont donc déjà été prises en la matière.

Quoi qu'il en soit, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Je ne voterai pas votre amendement, ma chère collègue ; je trouve néanmoins que les questions que vous posez sont de vraies questions.

Tout d’abord, s’agissant de la substitution par édulcorants, tous ne se valent pas en termes d’impact sur la santé ; certains d’entre eux font l’objet de suspicions d’atteinte réelle à la santé – je ne citerai pas ici les édulcorants en question.

Ensuite, une fiscalité comportementale, pour être efficace, doit remplir certaines conditions. Ceci a été très bien expliqué sur le tabac : des hausses modérées n’ont eu aucun impact sur la consommation. Il faut des hausses très fortes.

Une taxation de quelques centimes sur des boissons sucrées peut-elle modifier les comportements et réduire la consommation de sucre ? C’est une vraie question. Le débat a eu lieu il y a quelques années, entre les scientifiques, sur les mérites des édulcorants par rapport aux produits utilisant le sucre.

Or les nutritionnistes savent bien désormais que l’alimentation dite light, qui s’est fortement développée, est d’un intérêt extrêmement limité. Ayant pris le goût d’une substance, en l’occurrence du sucre, dans la plus petite enfance, si nous sommes confrontés à des boissons où des édulcorants remplacent partiellement le sucre nous mettons en œuvre des mécanismes de compensation : au lieu de boire 30 centilitres de la boisson en question, nous en boirons 50 pour obtenir la même quantité de sucre.

Je ne remets pas en question le fondement et la légitimité de la proposition de Mme la ministre, mais j’appelle à une évaluation des conséquences de cette taxe. Je n’ai trouvé que des données très fragmentaires d’évaluation ; vous en avez certainement plus que moi, madame la ministre. Mais depuis que la taxe a été mise en œuvre, on a certes vu une légère diminution du volume de vente de ces boissons, mais dans un contexte général de diminution du volume des ventes de boissons : pas d’effet net, donc.

Je ne voterai pas l’amendement de ma collègue ; je soutiendrai la position de Mme la ministre. Mais j’appelle à poursuivre et à amplifier le travail sur cette question, dans cette direction.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

M. Pierre Cuypers. Aujourd’hui, quelque 90 % des boissons sont fabriquées à partir de sucre de betterave. C’est considérable ! Or ces boissons n’ont pas d’impact sur la santé, hormis quelques cas particuliers bien identifiés.

Si la décision que vous nous soumettez, madame la ministre, s’appliquait demain matin, elle conduirait, dans le contexte actuel de la filière sucre et de l’agriculture en général, à fragiliser brutalement ladite filière, la plongeant dans des difficultés qui doivent faire l’objet d’une évaluation précise.

Il faut donner du temps au temps, via notamment les états généraux de l’alimentation, qui se déroulent en ce moment même. Les échanges doivent pouvoir avoir lieu avant qu’une telle décision soit prise.

Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny. Que ce soit en matière d’écologie ou de santé publique, on traduit toujours ce qui devrait relever du message fort adressé aux parents et aux enseignants par des taxes et des impôts. Et en définitive, le message ne passe pas bien !

Il s’agit surtout d’un problème d’éducation. Je l’ai dit tout à l’heure : il faut attendre les conclusions des états généraux. En effet, la filière serait affectée par une telle mesure, et agir sur la santé exige avant tout d’envoyer des messages.

Pourquoi ne taxez-vous pas les tablettes, madame la ministre ? (Sourires.) Le sucre n’est pas seul en cause dans le développement de l’obésité : un tas d’autres facteurs sont en jeu, notamment la pratique du sport. Aujourd’hui, les enfants – j’en ai autour de moi – passent leur temps avec des tablettes. Franchement, mieux vaut qu’ils jouent aux petites voitures ou à la poupée ! Taxez donc les tablettes, madame la ministre ! Alors, on pourra parler de cohérence.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

M. Guillaume Arnell. Mon intervention vaudra pour l’ensemble des amendements déposés à l’article 13 bis.

Comment être contre la taxation ? Le sucre, en soi, n’est pas un danger de santé publique, c’est vrai, mais sa surconsommation en est un. Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure, à propos de l’outre-mer, qu’un effort était déjà fait.

Certes, mais rappelez-vous des dégâts occasionnés par la longueur du délai entre le vote de la loi Lurel et sa mise en application : près de trois ou quatre ans ! Et je ne suis pas sûr que, aujourd’hui, l’effort que vous évoquez se retrouve dans l’ensemble des produits vendus en outre-mer.

Par ailleurs, nous nous focalisons sur les boissons sucrées. Quid de tous les autres produits, les pâtisseries notamment ?

En outre, mes chers collègues – tout le monde ici le sait, s’il y prête attention –, on trouve du sucre là où normalement il ne devrait pas y en avoir. Je prendrai le cas de la vinaigrette industrielle – certes, me direz-vous, vous pouvez toujours faire votre propre vinaigrette, mais une vinaigrette industrielle contient du sucre, destiné à corriger son acidité !

S’il est difficile d’être contre la taxation, nous devons impérativement orienter nos efforts sur l’éducation, dès la plus tendre enfance. À défaut, malgré la taxation, nous courons à la catastrophe : l’obésité et toutes les maladies afférentes continuent d’augmenter fortement.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.

M. Michel Amiel. Bien évidemment, le sucre est nécessaire à la vie. Je voudrais malgré tout attirer l’attention sur un point – lorsque j’interviens, mes chers collègues, ce n’est pas très drôle : hier, je parlais d’épidémie de cancers ; aujourd’hui, je vais parler d’épidémie d’obésité…

L’obésité et la surcharge pondérale font partie des pathologies pointées du doigt par l’OMS dans les pays occidentaux, et pas seulement dans ces pays d’ailleurs. Ces pathologies sont certes liées à des changements d’habitude alimentaire, exploités, au sens économique du mot, sans connotation péjorative, par ceux qui fabriquent des produits alimentaires. Mon collègue Arnell le rappelait : on met du sucre dans des produits d’alimentation industriels qui ne devraient pas en contenir.

Il faut bel et bien agir non seulement sur le comportement alimentaire, mais aussi, comme cela a été dit, sur la sédentarité.

Pour autant, les différentes mesures qui contribuent à lutter contre ce grave problème de diabète, d’obésité, de surcharge pondérale, ne sont pas exclusives les unes des autres ; elles participent toutes à améliorer les comportements. Or il suffit aujourd’hui de se promener dans les rues pour constater, à observer les gens, qu’un véritable problème de santé publique est posé.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin. Cet article et les amendements déposés m’ont posé beaucoup de problèmes. Je suis personnellement très engagée dans la lutte contre l’obésité. De ce fait, j’ai beaucoup réfléchi aux différents moyens qui pouvaient contribuer à réduire ce phénomène.

La taxe entendue comme simple taxe comportementale n’est pas, à mon sens, une bonne solution, dès lors que le problème n’est envisagé que sous ce prisme. Je m’explique : peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous communiquer des chiffres qui me contrediront, mais j’ai le sentiment que nous allons toucher, par cette mesure, le porte-monnaie d’une population qui est, en termes d’éducation, la moins facile à atteindre.

En effet, pour avoir mené quelques enquêtes sur le panier des personnes vivant dans les quartiers les plus difficiles ou dont les moyens économiques sont relativement faibles, il n’est pas prouvé qu’elles se dirigent vers les produits qui coûtent le moins cher, pour beaucoup de raisons, mais notamment parce qu’elles n’ont pas été sensibilisées aux bonnes habitudes alimentaires.

De toute façon, les grands distributeurs cassent certains prix ; et si tel n’est pas le cas, plutôt que d’acheter en grande surface, les personnes auxquelles je pense trouveront le moyen de récupérer des produits qui seront de moins bonne qualité encore, et toujours sucrés. En outre, les édulcorants ne feront peut-être pas disparaître l’habitude du goût.

La cohérence commanderait d’inclure cette taxe dans un grand plan global de lutte contre l’obésité, comprenant évidemment le second pilier incontournable d’une telle lutte, à savoir l’activité physique et sportive, dont j’ai parlé pendant la discussion générale.

Je suis donc très partagée sur cette taxe. Je ne suis pas très favorable, sur le principe, aux taxes comportementales : on s’habitue au prix, à moins qu’il n’augmente dans des proportions excessivement importantes. Par ailleurs, bien d’autres produits sucrés sont en cause : je pense notamment au petit-déjeuner des enfants, aux céréales, qui sont aujourd’hui tout aussi délétères que les sodas en termes de caries ou d’obésité.

Mon avis, donc, n’est pas tranché. C’est très compliqué, ce n'est ni tout blanc, ni tout noir ! Quoi qu’il en soit, la taxe prise isolément ne me semble pas la meilleure des solutions.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, pour explication de vote.

Mme Nadine Grelet-Certenais. Je rejoins ce que vient de dire ma collègue concernant l’impact de cette mesure et la nécessité de donner un format global à ce problème d’obésité et d’éducation au sucre.

Lors de la législature précédente, le Gouvernement a mis en place des mesures pour que les structures d’accueil de la petite enfance fournissent les repas. Or les parents usagers de telles structures se félicitent de la qualité et de l’équilibre des repas, notamment en termes de sucre ; ils sont très surpris de constater que les professionnels parviennent à faire manger à leurs enfants des produits qu’eux-mêmes, à la maison, ne parvenaient pas à introduire dans leur alimentation.

Je souscris donc totalement aux propos de ma collègue : c’est en réfléchissant en termes de comportements, de modèles et d’éducation que nous renforcerons la mesure proposée et réglerons ce problème du sucre.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit, en particulier par les médecins de notre assemblée. Je rappellerai simplement, avec M. Jomier, que l’addiction au sucre en elle-même importe moins que l’addiction au goût sucré. Il faut s’attacher à ce second problème, plutôt qu’à l’addiction au sucre lui-même.

Je reviens également sur un phénomène que je trouve un peu étrange – je me contente de le dire sous forme de boutade, madame la ministre : nous avons le sentiment que, à force de les multiplier, l’État a développé une addiction aux taxes. Une telle addiction, en l’occurrence, lui permet de gagner d’autant plus d’argent qu’il y a plus de sucre dans les produits ! Il n’est donc pas certain qu’il s’agisse d’une bonne solution. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme Françoise Gatel. Tout à fait !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Attendez pour applaudir, mes chers collègues : je n’ai pas fini, et ma conclusion ne vous conviendra peut-être pas !

M. Yves Daudigny. Il vaut mieux applaudir avant !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Une chose, surtout, me semble importante : j’ai, heureusement et malheureusement, une certaine ancienneté dans cette maison ; il y a une dizaine d’années, j’avais l’honneur, dans le cadre de l’examen du PLF, d’être rapporteur du budget du PNNS, le programme national nutrition santé.

Ce programme était assez formidable ; il était important pour les élus locaux, les départements, les villes – en tant que maire, je l’ai beaucoup utilisé, au niveau des écoles en particulier.

J’ai vu l’obésité enfantine diminuer sérieusement en quatre ans ou cinq ans dans les écoles de ma commune où l’éducation à la nutrition avait été mise en place. Je regrette que les budgets consacrés à ce programme aient été réduits et que les actions qui devaient être menées nationalement et localement aient progressivement été abandonnées.

Je viens d’avoir un aparté avec Mme la ministre. L’une des meilleures solutions est évidemment l’éducation. Il faudrait remettre ces plans en place, afin que les élus, en lien notamment avec les nutritionnistes et les médecins, puissent faire localement l’éducation à la nutrition auprès des enfants. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je constate avec satisfaction que nous partageons tous le même objectif de santé publique.

C’est une évidence : dans notre pays, si l’obésité reste stable, à 17 %, le surpoids progresse, notamment chez les enfants et chez les adolescents. C’est aussi le cas des maladies cardiovasculaires qui y sont liées. Je pense par exemple au diabète de type 2, notamment dans les outre-mer : à la Réunion, c’est une véritable catastrophe !

Bien entendu, ce qui figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce sont des mesures budgétaires. Cela ne représente pas l’ensemble de la stratégie que je vais mettre en œuvre.

Vous le savez, j’ai fait de la prévention l’axe prioritaire de la stratégie nationale de santé. Il y aura ainsi un grand plan de santé publique au printemps ; toutes les actions en faveur de la nutrition saine, de l’activité physique, ainsi que de la lutte contre l’obésité et le surpoids y seront déclinées. Les plans destinés à favoriser l’éducation à la santé seront présentés à cette occasion.

L’effet budgétaire de la mesure dont nous discutons est somme toute assez limité. Il ne s’agit pas d’une « addiction » du Gouvernement, monsieur le président de la commission des affaires sociales. Je rappelle que nous parlons d’un dispositif issu d’un amendement parlementaire voté à une large majorité par les députés, et non d’une taxe voulue par le Gouvernement. D’ailleurs, à l’époque, nous avions émis un avis de sagesse.

Ainsi que je l’ai indiqué au cours des débats, j’ai souhaité qu’il ne s’agisse pas d’une taxe comportementale. En effet, pour qu’une taxe soit comportementale, il faut que son montant soit élevé ; c’est le cas par exemple en ce qui concerne le tabac. En l’occurrence, j’ai voulu qu’elle soit incitative, afin d’amener les industriels à réduire spontanément le taux de sucre.

Cela accompagne ce que nous mettons actuellement en œuvre sur l’alimentation avec le Nutri-score, dont vous avez probablement entendu parler. Ce logo, applicable aux produits alimentaires de la grande distribution ou de certaines marques, vise à informer les consommateurs sur les taux respectifs de sucre de gras et à les orienter vers ce qui est meilleur pour la santé. Il est en train de se déployer dans la grande distribution française à cette fin.

La taxe votée par les députés a pour objet non pas de rapporter des recettes supplémentaires à l’État, mais d’inciter les industriels à réduire leur taux de sucre. C’est la raison pour laquelle nous l’avons acceptée. Nous sommes bien conscients que cela s’adresse essentiellement aux producteurs de boissons sucrées, dont nous savons qu’ils ciblent avant tout les jeunes et les adolescents. Réduire l’addiction au sucre pour réduire le surpoids qui touche aujourd'hui les enfants et les adolescents est donc une exigence de santé publique.

C'est la raison pour laquelle nous soutenons la taxe telle qu’elle est conçue ; je tenais à préciser la position du Gouvernement à cet égard.