M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l'amendement n° 520 rectifié.
Mme Laurence Rossignol. La question de l’affectation de la CASA à la CNSA a une longue histoire, qui explique que ces amendements aient été déposés par l’ensemble des groupes du Sénat. Ainsi, il s’est écoulé un temps certain, comme on le dit dans de tels cas, avant que la CASA ne soit affectée à la prise en charge du vieillissement, comme elle le devait, puisqu’il a fallu attendre la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement de 2015.
Il aurait dû y avoir un second volet, un volet « établissement ». Il n’a pas vu le jour, non que l’envie manquât ou que le besoin ait décru, mais les moyens nécessaires, eux, manquaient. La question du financement de la prise en charge de la dépendance, en particulier en établissement, reste donc entière aujourd’hui.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit d’affecter une partie de la CASA à l’objectif global des dépenses pour prendre en charge la réforme de la tarification des EHPAD, selon le Gouvernement. Cette disposition ne règle pas la question du financement des EHPAD et, surtout, du reste à charge pour les personnes et les familles.
On ne peut pas soutenir aujourd’hui que le produit de la CASA, qui plus élevé que celui de l’année précédente – dès le début, nous savions que la CASA était dynamique et qu’elle augmenterait –, est désormais supérieur aux besoins. En matière d’aide à domicile, les besoins sont énormes ! En outre, la situation des personnels n’est socialement pas acceptable : elles – ce sont en effet le plus souvent des femmes – sont mal payées, ont des horaires de travail extrêmement fractionnés, exercent un métier pénible. Elles ont besoin d’une rémunération supplémentaire. Les associations sont, pour beaucoup d’entre elles, dans une situation de tension importante, tout comme les départements.
M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Laurence Rossignol. Permettez-moi, monsieur le président, de poursuivre quelques instants.
Constater que la montée en charge n’est pas achevée et que l’ensemble des crédits n’a pas été consommé pour en déduire qu’il faut réduire ceux-ci, alors que, je le sais, ils serviront de base l’année prochaine pour la reconduction des crédits, ne me paraît pas de bonne pratique.
Aujourd’hui, il faut accompagner les départements, à la fois la conférence des financeurs, la mise en place tant des mesures de prévention que de l’APA.
C’est la raison pour laquelle nous demandons nous aussi le maintien de l’affectation de la CASA à l’APA à son niveau actuel.
M. le président. L'amendement n° 311, présenté par M. Tissot, n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’intention qui anime les auteurs de ces amendements est compréhensible : le texte de l’article 18 prévoit une diminution de la part de la CASA affectée au financement de la section II du budget de la CNSA consacrée au financement de l’allocation pour l’autonomie.
Je dois néanmoins rappeler que les états financiers de la CNSA nous montrent que cette section II est en excédent. Le rapporteur spécial, M. Bonne, nous fournira une explication. Le cloisonnement entre sections étant entendu de façon stricte, ce sont ces excédents qui alimentent par la suite les fameuses réserves de la CNSA, dont il est parfois fait un usage contestable.
En conséquence, je me rallierai au dispositif de l’article 18, qui instaure une forme de porosité entre les différentes sections de la Caisse, à condition qu’elle soit totale et permette aussi le financement de l’APA II. À en croire le rapporteur spécial, c’est aussi ce que souhaitent les présidents des conseils départementaux.
Bernard Bonne aura l’occasion de défendre un amendement à l’article 50 bis dont le dispositif répondra de façon plus adéquate au problème que soulèvent de façon très légitime les amendements que nous examinons en cet instant.
Sur cette question délicate, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn, ministre. L’article 18 ne réduit en aucun cas la participation de l’État aux ressources des départements via le concours de la CNSA. Les moyens consacrés restent totalement conformes aux engagements pris dans la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement : ils s’élèvent à 650 millions d’euros par an issus de la CASA, quand bien même ces crédits ne sont pas totalement consommés du fait de la montée en charge progressive de ces nouveaux dispositifs.
Il n’y a donc pas de réduction des crédits, les engagements vis-à-vis des départements sont tenus. Vous le savez, le rendement de la CASA se révèle depuis plusieurs années supérieur à l’estimation initiale. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a réaffecté 100 millions d’euros de ces crédits à l’ONDAM médico-social, qui est supérieur à l’ONDAM général, de l’ordre de 2,6 %.
Aujourd’hui, les budgets de la CASA sont réaffectés à la part soins des EHPAD. Je pense que l’on a sous-estimé, dans ces établissements, le fait que le vieillissement et la morbidité des patients arrivant maintenant dans ces structures nécessitaient d’augmenter considérablement la part consacrée aux soins. La part soins dans la nouvelle méthode de tarification des EHPAD prend de plus en plus d’ampleur et 100 millions d’euros de la CASA sont réaffectés vers l’accompagnement en termes de soins dans ces établissements.
Ce faisant, nous répondons aux enjeux de la loi. Nous ne réduisons en aucun cas les engagements pris et vous pouvez être rassurés, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait que ces financements bénéficient bien aux personnes âgées.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, hormis sur celui de la commission, auquel il est favorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Tourenne. Madame la ministre, vos explications me font penser au bonneteau. (Sourires.) On ne sait plus très bien où est le dé que l’on a placé sous les gobelets.
En réalité, voici ce que vous nous affirmez : au début, il y avait trop d’argent, ces sommes n’ont pas été consommées, parce qu’elles étaient supérieures aux besoins. Il n’est pas possible de dire cela ! Si vous regardez les budgets des départements, vous vous apercevrez que la participation de l’État aux dépenses de l’APA correspond à moins d’un tiers aujourd’hui, alors que, à l’origine, le deal, c’était 50 % ! Nous en sommes loin ! Il y a donc des marges de manœuvre pour respecter les engagements qui avaient été initialement pris.
Par ailleurs, vous parlez de fongibilité, madame la ministre. Vous verrez que nous réglons le problème avec nos amendements. Si la fongibilité est totale, pourquoi diminuer la part réservée à la CASA ? Il n’y a qu’à la laisser à 70 %, puisqu’il sera possible d’utiliser cette somme différemment. (Marques d’approbation sur différentes travées.)
Enfin – voilà pourquoi je parlais de bonneteau, madame la ministre –, vous affirmez qu’il y a des besoins extrêmement importants en matière d’accompagnement sanitaire et de soins dans les établissements médico-sociaux. C’est vrai, mais ce n’est pas le même budget ! C’est à l’État d’assurer ! En d’autres termes, vous détournez une partie de l’argent qui était destiné à l’origine à soulager les départements, qui sont aujourd’hui exsangues, pour financer des dépenses supplémentaires qui relèvent de l’État. Ce n’est pas acceptable !
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Je souhaite faire une digression avant le vote de ces amendements.
Comme la plupart de mes collègues ici, que ce soit dans les territoires ruraux ou dans les villes, je mesure les difficultés auxquelles sont confrontés des organismes chargés des services à la personne comme celles que rencontrent les personnels des EHPAD à assumer correctement et humainement leur travail auprès des usagers. Nous constatons tous régulièrement que les professionnels sont absorbés par des actes techniques et n’ont plus de temps pour parler avec les résidents, les patients. Nous sommes en train de tout déshumaniser pour des raisons de moyens.
Comme beaucoup d’entre nous sans doute, je suis depuis longtemps intimement convaincu que, tant que notre pays ne mettra pas en place un cinquième risque de sécurité sociale ciblé, focalisé sur la dépendance, nous n’y arriverons pas. Nous constaterons alors, jour après jour, mois après mois, que les structures se délitent, finissent par s’arrêter, sont reprises plus ou moins bien, jusqu’à ce que cela recommence.
Cela ne peut pas durer ! Il nous faut avoir un débat sur ce sujet, à l’instar de celui que notre pays a engagé au sortir de la guerre sur la sécurité sociale.
Madame la ministre, je m’adresse à vous et, à travers vous, je m’adresse au Gouvernement et au Président de la République : lancez ce débat, donnez-vous les moyens avec nous tous, avec les forces vives de ce pays, avec les professionnels, de mener cette réflexion. Prenons le temps de le faire. Cela ne se fera pas en un claquement de doigts. Tant que l’on ne s’y attellera pas, on ne s’en sortira pas et nos concitoyens et les professionnels souffriront. C’est inacceptable ! Soyons responsables !
Mme Nadine Grelet-Certenais. Bravo !
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Madame la ministre, je vous rappelle que, si l’argent n’a pas été dépensé, c’est pour l’APA II et non pour l’APA I. Le financement correspond à un tiers de la prestation de compensation de la dépendance. Pourquoi ? Parce que la mesure était nouvelle, avec des dépenses nouvelles pour les départements, ce qui nécessitait une nouvelle évaluation des personnes. On diminuait le reste à charge, avec une prise en charge différente de la dépendance. Tous les départements n’ont pas mené cette nouvelle évaluation, parce qu’ils n’ont pas souhaité embaucher du personnel supplémentaire pour ce faire. C’était une charge de fonctionnement de plus.
C’est la raison pour laquelle, dans la trajectoire budgétaire, il faut sortir les allocations de solidarité du coefficient de fonctionnement des départements.
Je rappelle par ailleurs que la CASA a été mise sur pied avant que l’on affecte la dépense. On s’est servi de cet argent, qui a constitué des réserves de la CNSA, et on a consacré 100 millions d’euros à des investissements dans les équipements médico-sociaux. Le budget de la CASA n’a pas été dépensé, car, chaque année, des gels étaient décidés ; le gouvernement précédent a même inventé les « surgels » ! Ainsi, avec une recette, on a fait deux dépenses.
Je vois, madame la ministre, que vous avez compris le dispositif, puisque vous semblez faire pareil.
En consacrant 100 millions d’euros dans le cadre de la modification de la tarification des EHPAD à la part soins, on détourne l’esprit du dispositif : la CASA a été créée pour la dépendance. Ce n’est pas la même solidarité. En d’autres termes, c’est de l’argent qui échappe aux départements.
Puisqu’il est désormais possible de changer tous les ans le pourcentage d’affectation des dépenses prévu pour les départements, on a instauré de la porosité dans le dispositif, ce qui revient à soutenir la proposition de Bernard Bonne d’une fongibilité entre les deux APA.
M. le président. La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.
Mme Nassimah Dindar. En réalité, la question centrale pour nous est celle de la gestion de la santé des publics vulnérables. Qu’il s’agisse de la perte d’autonomie, qui incombe aux départements, ou des soins dispensés dans les EHPAD, au fond, nous parlons des mêmes publics.
Les problèmes de « tuyauterie » entre l’APA I et l’APA II sont dus au fait que l’on a voulu affecter à la CASA un budget complémentaire. N’étant pas parlementaire à l’époque, j’ignore comment cela s’est passé.
Les départements ont bien eu les explications de la CNSA sur les deux budgets, l’APA I étant réservée, chers collègues, à la dépendance et l’APA II à des projets innovants. Le département de la Réunion avait ainsi postulé et présenté un projet sur le répit-repos au titre de l’APA II.
Nous comprenons bien aujourd'hui que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie veuille réaffecter la part qui n’a pas été utilisée aux personnes qui sont accueillies dans les EHPAD. Je vous comprends également, madame la ministre. Nous savons bien que les départements sont parfois sollicités par les établissements pour contribuer de manière volontaire à la part soins ou à la part investissements. Ces établissements manquent en effet de personnels de soins. Il y a là un vrai débat.
Comme mon collègue, je pense que nous devons réfléchir de manière plus globale à la prise en charge de ces publics, sans parler de gros sous, de la part relevant du département, de celle incombant à l’État. Nous devons réfléchir à la manière dont nous allons prendre en charge l’accueil de nos aînés dans la société à construire, à la responsabilité des familles, s’agissant par exemple des accompagnements ou des accueils de jour. Nous devrons trouver des solutions probantes, différentes selon que l’on vit en milieu rural ou urbain, ou encore en outre-mer, les types d’accueil n’étant pas les mêmes.
Je souhaite que nous puissions mener une telle réflexion dans les années à venir, que l’on cesse de parler de tuyauterie et de budgets. Nous devons élaborer une véritable politique pour les plus vulnérables d’entre nous, les personnes en perte d’autonomie. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Michel Amiel applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. J’interviendrai en écho aux propos des deux précédents orateurs.
Il a été dit à juste titre que la santé est un enjeu pour notre pays, mais le vieillissement en est un également, en termes quantitatifs, compte tenu du vieillissement général de la population et de la précarisation de certaines familles. Comme d’autres dans cette enceinte, j’ai été présidente d’un EHPAD. J’ai vu que certaines familles n’étaient pas en mesure de payer le reste à charge. Ces personnes, âgées de 40 ou 50 ans, avaient à leur charge à la fois des parents résidant dans un EHPAD et des enfants en difficulté. Nous avons donc une responsabilité collective et une responsabilité individuelle.
Certes, madame la ministre, l’objet de nos débats aujourd'hui est le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, mais, comme ma collègue, je pense qu’il est urgent de travailler de manière réfléchie et imaginative sur le financement de la dépendance, car de nouvelles taxes ne suffiront pas seules à financer cette dépendance. Il faut imaginer d’autres solutions.
À cet égard, permettez-moi d’évoquer les décisions du Gouvernement, que je déplore, sur l’accession sociale à la propriété, même si on peut se demander quel peut être le lien avec le sujet que nous traitons.
Il faut en appeler à la responsabilité de chacun et donner à chaque citoyen les moyens de contribuer au financement de sa vieillesse. Si on facilitait l’accès social à la propriété d’une manière assez large, les gens se constitueraient un capital qu’ils pourraient utiliser pour financer l’établissement dans lequel ils seront pris en charge lorsqu’ils seront dépendants.
Soyons donc très responsables et très ouverts, à la fois sur l’urgence de cette problématique et sur les moyens à mettre en œuvre. Ne nous cantonnons pas à la seule invention de nouvelles taxes. Tel n’est pas votre état d’esprit, madame la ministre, mais je tenais à le dire. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.
M. Michel Amiel. Il peut paraître un peu artificiel d’opposer le maintien à domicile et le placement en EHPAD. On sait que, compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie, les personnes âgées ne peuvent malheureusement plus être maintenues à domicile.
Nous avons pour la plupart exercé des responsabilités dans des conseils départementaux et nous avons une certaine habitude du maniement des questions de tuyauterie financière. Pour ma part, j’abonde dans le sens de mes deux collègues : je pense que nous devons essayer d’aborder les questions d’autonomie et de soins de façon globale. On sait bien que, dans les EHPAD, certains budgets relèvent du conseil départemental, d’autres de la santé, mais mettons-nous un instant à la place des personnes victimes d’une perte d’autonomie, ainsi que de leur famille et de leur entourage.
Permettez-moi de mettre deux chiffres en perspective : d’une part, les 64 millions d’euros dont nous sommes en train de discuter, étant entendu, madame la ministre, qu’ils ne s’évaporent pas et qu’ils sont, comme vous l’avez rappelé, affectés aux personnes en perte d’autonomie, et, d’autre part, les 18,5 milliards d’euros qui seraient nécessaires pour couvrir le cinquième risque, sachant qu’il ne s’agit là que d’une estimation. Je n’aime pas l’expression « cinquième risque » moi non plus. La vieillesse n’est pas un risque, elle est inéluctable compte tenu de l’évolution de la santé aujourd'hui.
Comme certains de mes collègues, madame la ministre, je ne voterai pas ces amendements, parce que vous avez bien montré que cet argent ne disparaissait pas, même si en termes de gestion pure, cela peut poser quelques difficultés.
Je serais heureux et fier pour la France, je le dis franchement, si nous parvenions à aborder, au cours du présent quinquennat, une fois pour toutes le problème de la dépendance et de son financement, ce qui n’a jamais été fait de manière efficace. Le président Sarkozy en avait parlé, mais on n’est pas allé plus loin. Cela n’a pas été fait non plus sous le précédent gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
Mme Françoise Gatel. Absolument ! Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Morisset. Nous consacrons beaucoup de temps aujourd'hui à ces amendements, alors qu’au mois de décembre 2015 déjà – Mme Rossignol s’en souvient très bien, elle était alors secrétaire d’État chargée des personnes âgées – nous avions longuement discuté pour garantir l’attribution des fonds de la CNSA aux départements. Et voilà que presque deux ans après, on remet en cause cette disposition.
Je ne suis pas d’accord avec vous, madame la ministre, lorsque vous dites que les crédits alloués aux départements ne sont pas réduits. Bien sûr que si ! On les diminue – l’affectation de la CASA à la section V de la CNSA passerait de 28 % à 23,9 % – de 29 millions d’euros. C’est clair, net et précis ! Et cela correspond à tout ce qui n’est pas couvert aujourd'hui par les départements.
Monsieur le rapporteur général, je voterai la fongibilité prévue à l’article 50, mais nous ne parlons pas ici de la même chose. La CNSA n’a pas prévu de fongibilité pour les départements entre la section IV et la section V. Ils ne pourront pas faire avec une enveloppe ce qu’ils auraient dû faire avec une autre.
Laissons à la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement que nous avons votée avec enthousiasme le temps de se mettre en place dans nos départements.
Madame la ministre, vous nous avez dit que vous aviez besoin de 100 millions d’euros pour la section soins des EHPAD, mais les départements ont eux aussi besoin de 100 millions d’euros pour la section dépendance de ces mêmes EHPAD, compte tenu de la mise en place du forfait départemental. On aurait au moins pu partager au lieu de prendre 29 millions d’euros aux départements sur la section V de la CNSA.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Nous évoquons un secteur qui est extrêmement en souffrance et dont le taux d’encadrement est très nettement insuffisant. Plusieurs de mes collègues l’ont souligné, cela entraîne une souffrance au travail terrible pour les personnels et un fort taux d’absentéisme. Il faut donc véritablement prendre les choses globalement et accorder des moyens financiers et humains.
Mme la ministre a dit qu’une enveloppe était dédiée aux soins. Cela pourrait être intéressant. Le problème est que les professionnels que nous avons auditionnés nous ont dit, eux, qu’ils s’en servaient pour embaucher des infirmiers et des infirmières de nuit, car il n’y en a pas dans les établissements privés. C’est très bien, mais cela n’apporte rien aux établissements publics, qui ont déjà de tels infirmiers. Cette enveloppe n’est pas suffisante pour répondre aux besoins.
Il est important de le rappeler, avant même la réforme, la situation était gravissime. C’est le mode de financement de la politique vieillesse et la réforme de la tarification de la prise en charge des personnes âgées dépendantes qui ont mis le feu aux poudres, si vous me permettez cette expression. Les grandes organisations syndicales du secteur sont d’ailleurs tombées d’accord sur une dizaine de revendications. Il faut les entendre et ne pas simplement faire du saupoudrage, car la situation est extrêmement grave.
Il faut en tout premier lieu mettre fin à la réforme de la tarification et abroger les décrets qui ont été pris en décembre 2016 notamment.
De nombreuses questions sont posées. Nous les abordons évidemment, et c’est toujours insuffisant et insatisfaisant, au détour de l’examen d’une série d’amendements, nombreux et différents. Nous devons réfléchir à une politique adaptée au vieillissement, bien normal, de la population, et à la perte d’autonomie qui touche énormément de personnes. La politique actuelle n’est pas adaptée à l’accompagnement de ces personnes, que ce soit dans les EHPAD, par manque de moyens, ou dans le cadre de leur maintien à domicile.
M. le président. Mes chers collègues, je vous invite à respecter scrupuleusement vos temps de parole.
La parole est à Mme Viviane Malet, pour explication de vote.
Mme Viviane Malet. Madame la ministre, comme mes collègues, je soutiendrai ces amendements.
Réaffecter la CASA sur d’autres lignes est à mon avis très inquiétant. En effet, notre population étant vieillissante, nous devons accompagner au mieux nos aînés pour qu’ils restent autonomes.
De nombreuses actions sont menées dans les départements, notamment à La Réunion, avec des associations. Nous montons des ateliers de santé, sur les thèmes de l’habitat, de la mémoire. Ces actions doivent être poursuivies, car les demandes sont nombreuses.
L’annonce du Gouvernement entraînera la suppression des actions en faveur des familles, notamment de celles qui vivent bien souvent en dessous du seuil de pauvreté.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn, ministre. Beaucoup de choses ont été dites.
Je réaffirme que l’engagement de 650 millions d’euros accordés aux départements est évidemment totalement respecté.
Il s’agit en l’occurrence d’affecter un surplus. Je rappelle que, dans son excellent rapport, M. Bonne a considéré qu’il était logique, la section II de l’APA étant excédentaire, d’affecter ce surplus à des besoins prioritaires au bénéfice des personnes âgées dépendantes. Nous sommes totalement sur cette ligne : nous affectons 100 millions d’euros de surplus aux personnes âgées dépendantes ayant des besoins particulièrement aigus de soins. On le sait, lorsqu’elles entrent, après être restées à leur domicile, dans un EHPAD, les personnes sont de plus en plus âgées.
Bien entendu, nous entamons une réflexion de moyen et long terme. Nous savons tous que la situation actuelle n’est pas confortable du tout. Compte tenu du vieillissement de la population qui s’annonce, nous ne serons évidemment plus en mesure d’offrir à l’avenir à nos personnes âgées ce que nous leur assurons aujourd'hui.
J’ai saisi le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge et lui ai demandé de réfléchir sur les prises en charge à moyen terme des personnes âgées, sur la dépendance et sur la perte d’autonomie. De la même façon, j’ai saisi le HCAAM, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. Enfin, Mme Dominique Gillot, que vous connaissez bien, s’est vue confier une mission sur les aidants.
Vous le voyez, nous sommes loin de négliger ce sujet. Il nous faut simplement le temps de la réflexion. Nous pallions l’urgence. Les crédits restent dédiés aux personnes âgées dépendantes et nous tenons les engagements pris dans le cadre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
Je reste défavorable à ces amendements, hormis celui de la commission, qui, s’ils étaient adoptés, priveraient la sécurité sociale de 100 millions d’euros pour l’ONDAM médico-social.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 467 rectifié, 239 rectifié, 372 rectifié, 399 rectifié et 520 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 102, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 10° de l’article L. 135-2 est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité, prévue dans le code de la sécurité sociale, de faire prendre en charge par le Fonds de solidarité vieillesse, ou FSV, le financement d'avantages non contributifs instaurés au bénéfice des retraités de l'ensemble des régimes, lorsque les dispositions les instituant le prévoient.
Cette disposition a été introduite par le projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin de permettre, vous vous en souvenez, mes chers collègues, le versement aux retraités modestes d’une prime exceptionnelle de 40 euros, prévue par voie réglementaire. Elle ne se justifie plus aujourd’hui. En outre, devant la situation financière préoccupante du FSV, dont le déficit prévisionnel pour 2018 est de 3,4 milliards d’euros, il est indispensable que le Parlement ait à connaître de toute charge supplémentaire qui serait affectée à ce fonds.
Je rappelle que nous avions déjà déposé un amendement similaire l'année dernière.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 103 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
des réductions de cotisations prévues en application des articles 7 et 8
par les mots :
de l’exonération des contributions salariales prévue en application de l’article 7 et de la réduction dégressive prévue en application de l'article 8
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de coordination.