Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 16 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.

M. Yves Daudigny. Lors de la discussion générale, j’ai souligné mon très fort accord avec la philosophie de l’article 35, qui ouvre la voie à l’expérimentation en matière d’organisation de soins, de lien entre établissement et ville, de nouveau mode de rémunération et de partage de tâches.

Sur ce dernier point, les infirmières – j’ai l’habitude de parler au féminin – sont les premières concernées, avec ce que l’on appelle les délégations de tâches. La notion de délégations de tâches repose sur la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, ou loi HPST, qui autorise les coopérations entre professionnels de santé pour effectuer la mise en place, à titre dérogatoire, sur l’initiative des professionnels de terrain, de transferts d’actes ou d’activités ne figurant pas dans le décret d’actes des infirmières. Je ne crois pas que cette disposition s’accompagne d’une formation validante.

Mais il existe une autre voie : celle des infirmières de pratiques avancées. En France, le cadre légal est un article de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Malheureusement, les textes d’application manquent.

Néanmoins, à ce jour, environ 200 infirmières de pratique avancée ont déjà été formées à l’université d’Aix-Marseille, dans le cadre du master Sciences cliniques infirmières, avec des spécialités en cancérologie, en gérontologie et en parcours complexes de soins, ou à l’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, dans le cadre du master Sciences cliniques en soins infirmiers, avec des spécialités en santé mentale, en maladies chroniques et en douleurs et soins palliatifs.

Il y a là, me semble-t-il, une voie qui doit être valorisée, explorée ; elle pourrait pratiquement mener à la création d’un nouveau métier.

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.

Mme Esther Benbassa. L’article 35 porte sur les innovations dans notre système de santé. Dans ce cadre, j’avais déposé, avec Mme Cohen et la majorité des membres du groupe CRCE, un amendement visant à ouvrir la procréation médicalement assistée, ou PMA, à toutes les femmes.

Sur cette question, le précédent quinquennat s’était distingué par un regrettable recul gouvernemental. Craignant que l’exécutif actuel, malgré des déclarations d’abord volontaristes, ne fasse de même, nous avions décidé de replacer cette question d’égalité, mais aussi de santé publique, au cœur du débat politique.

Notre amendement a été déclaré irrecevable,…

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. C’est donc pour cela que vous en parlez !

Mme Esther Benbassa. … en application du fameux article 40 de la Constitution, au motif qu’il prévoyait la prise en charge par l’assurance maladie de l’assistance médicale à la procréation ouverte aux couples de femmes, créant ainsi une charge publique. Cette décision appelle, me semble-t-il, plusieurs commentaires.

Si l’on considère l’ouverture de la PMA à toutes les femmes comme un enjeu d’égalité, il convient évidemment que celle-ci soit prise en charge par l’assurance maladie, comme elle l’est pour les couples hétérosexuels.

Nous avions donc pris soin de gager la dépense en prévoyant une hausse de la taxation du tabac, responsable, au même titre que les pesticides, le bisphénol A, les perturbateurs endocriniens et le stress, de la baisse de la fertilité.

Pour cet amendement, le gage n’a pas suffi, et le président de la commission des finances, sans motiver plus avant sa décision, a purement et simplement supprimé cette question des débats.

Or l’interdiction de l’accès à la PMA, si elle relève au mieux de l’hypocrisie, au pire de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, a également d’importantes répercussions sur le plan sanitaire. Les solutions de remplacement « bricolées » par les parents exposent notamment les femmes aux infections et maladies sexuellement transmissibles.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Esther Benbassa. Ces affections évitables étant prises en charge par l’assurance maladie, on voit bien la vacuité du motif d’irrecevabilité opposé à notre amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Beaucoup, dans cet hémicycle, ont compris l’intérêt de l’article 35, qui nous permettra de transformer en profondeur notre système de santé, en répondant aux enjeux d’un financement plus transversal, moins en silo, davantage orienté sur la pertinence des soins et privilégiant les forfaits, et en réorganisant l’offre de soins sur les territoires, notamment ceux qui sont sous-dotés.

Madame Cohen, vous m’avez interpellée sur les PRS. Lors de mon arrivée au ministère au mois de juin, j’ai réalisé que les ARS étaient en train de rédiger leurs PRS 2, en raison, notamment, de l’absence de stratégie nationale de santé ; elles commençaient donc évidemment à penser à leurs projets régionaux sans stratégie nationale de santé.

Je leur ai donc demandé de bloquer l’écriture et l’élaboration de ces PRS en région pour me laisser le temps de rédiger une stratégie nationale de santé, qui sera la colonne vertébrale de mon action au ministère ; nous l’avons fait cet été. Cette stratégie nationale de santé est aujourd’hui soumise à une consultation publique ouverte depuis le 6 novembre dernier sur un site internet. Elle a été élaborée avec l’ensemble des parties prenantes.

Les ARS pourront travailler sur leurs projets régionaux de santé à partir du mois de janvier, lorsque la stratégie nationale de santé aura été publiée par décret, à la fin du mois de décembre. Les PRS en région s’élaborent avec les parties prenantes, les fédérations, les professionnels de santé, mais également les conférences régionales de santé et d’autonomie, donc avec l’ensemble des associations.

Le processus d’élaboration est très clair. Il prend évidemment en compte les besoins des personnes malades, des associations et des usagers. Je pense que ces éléments peuvent vous rassurer.

Monsieur Watrin, vous revenez régulièrement sur les centres de santé. Moi aussi, je suis très attachée à ces centres. D’ailleurs, dans le plan d’accès territorial aux soins, j’ai indiqué que nous doublerions le nombre de maisons de santé pluriprofessionnelles et/ou de centres de santé.

Après tout, que l’exercice soit salarié dans un centre de santé ou libéral dans une maison de santé pluriprofessionnelle m’importe peu. Ce qui compte pour moi, c’est qu’il y ait une structure d’accès aux soins sur un territoire.

Aujourd’hui, les centres de santé peuvent effectivement être adossés au privé lucratif. Simplement, leur cahier des charges est extrêmement restreint. Somme toute, c’est plutôt rassurant, puisqu’ils doivent offrir le tiers payant obligatoire pour tout le monde, être à tarifs opposables, c’est-à-dire sans dépassement d’honoraires, et avoir une gestion désintéressée, c’est-à-dire un réinvestissement des bénéfices.

Je souhaite enfin répondre à M. Daudigny sur les délégations de tâches. Vous le savez, les « protocoles 51 » tels qu’ils avaient été prévus par la loi HPST ne fonctionnent pas. Ils sont très longs à mettre en œuvre. La Haute Autorité de santé est très peu saisie sur le sujet et met du temps à répondre. Ces protocoles ne se déploient pas. C’est la raison pour laquelle je souhaite que le plan d’accès territorial aux soins permette des délégations de tâches sur les territoires sous-dotés. Cela se fait déjà. Or ces infirmières ne sont pas couvertes. Pourtant, elles adaptent des INR, des traitements. Il faut donc les couvrir avec des protocoles qui seront validés dans le cadre des expérimentations.

Par ailleurs, nous ouvrons évidemment des pratiques avancées pour les infirmières dès le mois de septembre 2018. Nous sommes en train de travailler sur les textes d’application et les décrets.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, sur l’article.

M. René-Paul Savary. Ce débat porte sur un véritable projet de société. Il est particulièrement intéressant. Notre groupe ne peut donc pas rester à écouter passivement les interventions des uns ou des autres sans réagir.

Madame la ministre, je pense que vous avez tout compris. Et cela fait plaisir de rencontrer un ministre qui, depuis sa prise de fonctions, a tout de même compris un certain nombre de choses. (Exclamations amusées sur les travées du groupe La République En Marche.) Attendez, mes chers collègues, ne vous réjouissez pas trop vite ; je n’ai pas fini ! (Sourires.)

Il y a dans votre plan Santé, me semble-t-il, des dispositifs tout à fait innovants. Je pense effectivement qu’une évaluation très rapide et une éventuelle généralisation permettront d’avancer, notamment sur la question des déserts médicaux et des zones rurales.

Nous aurons du mal à régler la problématique des hôpitaux. M. le président de la commission des affaires sociales a des idées à cet égard, s’agissant notamment de l’investissement dans les hôpitaux ou de la prise en charge des bâtiments. Celle-ci doit-elle être couverte par l’assurance maladie ? La question mérite d’être posée.

En opérant une distinction – après tout, cela a bien été fait dans d’autres domaines ; je pense notamment aux collèges et aux lycées – entre le volet médical et le volet « investissements », nous aurions peut-être des ONDAM différents et la possibilité de dégager des crédits, qui pourraient être consacrés à la recherche. C’est très important.

Je défendrai bientôt une disposition permettant de gagner un peu de temps sur la question des maladies neurodégénératives ; vous le savez, c’est un sujet qui me tient à cœur. Gagner quelques années, c’est un progrès extraordinaire pour l’homme et pour la société. Gagner cinq ans, c’est peut-être avoir un million de personnes de moins atteintes par les troubles neurodégénératifs ou économiser 400 milliards d’euros ! Cela mérite vraiment votre attention, madame la ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 285 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc, Malhuret et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue et Fouché, est ainsi libellé :

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-5-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 162-5-3-… – Le parcours de soins ou de santé est un dispositif formalisé qui représente l’ensemble des soins dispensés pour un état de santé donné, pendant un laps de temps donné, en coordination avec l’ensemble des acteurs (médecine de ville, sanitaire et médico-social) sur un territoire donné. Ce parcours débute par la médecine de ville et se construit sur la base du libre choix du patient. Au niveau territorial, cette construction prend en compte l’ensemble des acteurs et de l’offre de soins existante. Elle ne se limite donc pas aux groupements hospitaliers de territoire.

« Ce dispositif a pour objectifs principaux l’efficience, l’optimisation de la qualité et de la sécurité de la prise en charge du patient, et le respect de son droit à l’information. Il vise à garantir une récupération optimale du patient. Ce parcours intègre les activités de prévention et d’éducation à la santé, l’éducation thérapeutique, la coordination des acteurs, l’accompagnement du patient aux soins et sa réhabilitation.

« La structuration de l’épisode de soins (épisode/phase d’une maladie aiguë) ou du parcours de soins (pathologie chronique) est centrée sur le patient. Elle est modulée selon qu’il s’agisse d’une pathologie aiguë ou chronique, afin d’apporter une réponse personnalisée et adaptée aux besoins du patient. »

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à donner une définition précise de la notion de parcours de soins. Une définition rigoureuse et étayée est un préalable indispensable à la mise en œuvre d’expérimentations de qualité.

M. le président. L’amendement n° 286 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc, Malhuret et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue et Fouché, est ainsi libellé :

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L. 162-5-3 du code de sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-5-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 162-5-3-… – L’État peut autoriser des expérimentations dans le cadre du parcours de soins et du parcours de santé, associant tous les acteurs de santé. Ce parcours représente l’ensemble des soins dispensés pour un état de santé donné, pendant un laps de temps donné et par l’ensemble des professionnels de santé qui concourent à la prise en charge.

« Ces expérimentations sont à l’initiative des établissements de santé et des professionnels de santé, après avis conforme du ministère chargé de la santé et sur une durée limitée. Ces expérimentations visent à affiner la définition du parcours de soins et du parcours de santé.

« Elles ont pour but une prise en charge de qualité au meilleur coût. Elles respectent le droit du patient à avoir accès à une pluralité d’acteurs de santé au regard de sa pathologie. »

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 286 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 285 rectifié bis ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

En effet, les expérimentations autorisées par l’article 35 devraient précisément permettre d’aboutir à la structuration de parcours de santé assurant une meilleure articulation entre les différents intervenants, qu’ils exercent en ville, en hôpital ou dans le secteur médico-social.

Il ne nous a donc pas paru utile de figer une définition dans la loi ou de prévoir des expérimentations « génériques » sur la notion de parcours de santé. Cela semble redondant avec les objectifs déjà fixés dans le texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Le Gouvernement a le même avis que la commission.

M. le président. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 285 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 285 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 334, présenté par MM. Jomier, Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

concourant à l’amélioration

insérer les mots :

de la prévention, de la promotion de la santé,

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Cet amendement vise à préciser le cadre général de l’article 35.

Au début de l’article, il est indiqué que les expérimentations doivent avoir « l’un ou l’autre des buts » évoqués dans une énumération limitative, qui mentionne bien « l’efficience » – c’est l’une de vos priorités dans la stratégie nationale de santé, madame la ministre –, la « pertinence » des soins, mais pas la prévention ni la promotion de la santé, sujets que le Gouvernement défend pourtant à juste titre.

La prévention, c’est la prise en charge des causalités ; nous en avons beaucoup parlé depuis le début de l’examen du présent PLFSS. Cela nécessite aussi une nouvelle organisation et des innovations dans le système de soins. Ainsi, sur la question de la délégation de tâches, qui vient d’être abordée, les consultations-conseils doivent se développer et de nouveaux outils doivent être mis en place.

Je propose donc de faire figurer la « prévention » et la « promotion » de la santé parmi les « buts » énumérés dans l’article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Comme cela vient d’être indiqué, cet amendement vise à ajouter comme objectif aux expérimentations celui d’amélioration de la prévention et de la promotion de la santé. On comprend en effet l’importance de ces sujets.

Toutefois, il nous a semblé qu’un tel ajout conduirait à élargir le champ des expérimentations à l’ensemble de la politique de santé. Il paraît préférable, pour ne pas trop se disperser, de s’en tenir aux objectifs, qui sont déjà ambitieux : coordination des parcours et amélioration des prises en charge et de l’accès aux soins.

Le cadre expérimental ne fera pas obstacle à la possibilité pour les ARS de continuer à financer des actions en la matière dans le cadre du fonds d’intervention régional, le FIR, sauf si Mme la ministre nous donne un avis contraire.

La commission propose le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je n’ai pas tout à fait la même argumentation que la commission, et je prie Mme la rapporteur de bien vouloir m’en excuser.

Monsieur le sénateur, ce que vous proposez est en fait déjà satisfait par l’article, qui mentionne la coordination et le parcours de santé. À mes yeux, cela inclut évidemment la prévention et la promotion de la santé. Ainsi, dans les expérimentations de tarification au parcours ou au forfait, l’on peut tout à fait imaginer – d’ailleurs, je le souhaite – que la prévention, notamment la prévention primaire ou secondaire, soit tarifée dans le cas du parcours.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Au risque de décevoir Mme la rapporteur, je dois dire que l’argumentation de Mme la ministre me convainc beaucoup plus. (Exclamations amusées sur les travées du groupe La République En Marche.) Je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 334 est retiré.

L’amendement n° 287 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc, Malhuret et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue et Fouché, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, avec une incitation à l’amélioration de la qualité des soins

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 287 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 227 rectifié ter, présenté par Mme Lassarade, MM. Paul et Houpert, Mme Deromedi, M. Chaize, Mmes Procaccia et Gruny, M. de Legge, Mme Lopez, M. Chatillon, Mmes F. Gerbaud et Imbert, M. Mandelli, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Laménie, Lefèvre, Pellevat, Pierre, Husson et Revet, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer le mot :

regroupé

par le mot :

coordonné

La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Cet amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° 112, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

regroupé

insérer les mots :

ou coordonné

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 227 rectifié ter.

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Les deux amendements sont très proches. Simplement, l’amendement n° 227 rectifié ter tend à remplacer le mot « regroupé » par le mot « coordonné », tandis que la commission préfère retenir la rédaction suivante : « regroupé ou coordonné ».

Nous avons déposé notre amendement après avoir été saisis par de nombreux professionnels de santé. Le terme « regroupé » pourrait laisser croire que les expérimentations seront seulement autorisées dans les maisons de santé pluriprofessionnelles ou les centres de santé. Le terme « coordonné » laisse entrevoir un élargissement à des formes de coordination plus souples.

L’amendement n° 227 rectifié ter serait satisfait par l’adoption de celui de la commission. Mais nous verrons bien lequel des deux aura la préférence de Mme la ministre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Nous étions favorables à la notion d’exercice « coordonné », qui est plus large et permet de prendre en compte non seulement les centres de santé et les maisons de santé pluriprofessionnelles, mais également l’ensemble des coordinations des professionnels en réseau.

Mme Catherine Deroche, rapporteur. La commission propose la rédaction suivante : « regroupé ou coordonné ».

Mme Agnès Buzyn, ministre. Nous considérons que le mot « coordonné » inclut également la notion de regroupement. Nous préférons donc cette rédaction.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Dans ces conditions, la commission retire l’amendement n° 112 au profit de l’amendement n° 227 rectifié ter.

M. le président. L’amendement n° 112 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 227 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 288 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc, Malhuret et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue et Fouché, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Introduire dans un fonctionnement de droit commun la tarification des nouvelles modalités de coordination, et évaluer ces modalités ;

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement a pour objet de faciliter les expérimentations d’innovations organisationnelles et d’impulser une réflexion sur leur possible généralisation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. L’ajout proposé ne nous paraît pas forcément utile : les expérimentations devront avoir précisément pour objet de « tester » de nouvelles modalités de financement pour apprécier leur impact et déterminer, au vu de l’évaluation, leurs modalités éventuelles d’extension.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Le Gouvernement demande aussi le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

M. Daniel Chasseing. Je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 288 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 289 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc, Malhuret et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue et Fouché, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Favoriser le développement de l’hébergement d’urgence des mineurs souffrant de troubles du comportement ;

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement a pour objet de mener une expérimentation d’hébergement d’urgence des mineurs souffrant de troubles du comportement.

Il est ainsi proposé que les centres départementaux de l’enfance, les CDE, et les maisons d’enfants à caractère social, les MECS, puissent créer des unités d’une dizaine de lits permettant de prendre en charge rapidement des mineurs souffrant de troubles du comportement.

De nombreux départements souffrent d’une pénurie de services de pédopsychiatrie. Une telle mesure vise à soulager les établissements d’accueil du poids de la gestion de ces enfants souffrant de troubles du comportement et à accompagner ces mineurs à travers un dispositif dédié.

Actuellement, certains enfants ont des vécus épouvantables, je pense notamment à des mineurs non accompagnés, ou MNA, mais aussi à des enfants ayant des troubles du comportement, ce qui rend souvent la situation ingérable dans ces établissements.

Il me semble nécessaire de prévoir une prise en charge adaptée, dans de petites unités, afin que ces enfants ne soient pas mélangés aux autres et ne perturbent pas tout un établissement. Ces unités doivent avoir une infirmière, un psychologue, ainsi que des éducateurs spécialisés, aguerris et volontaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Le sujet est effectivement important, mais il nous a semblé qu’il allait au-delà du champ principal des expérimentations prévues à l’article 35.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Nous avons bien identifié l’importance de ce dossier, et nous souhaitons travailler sur le sujet, car les besoins sont réels.

Pour autant, un tel dispositif n’a pas sa place à l’article 35. Je souhaiterais donc que vous puissiez retirer votre amendement, monsieur Chasseing.

M. le président. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 289 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 289 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 290 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc, Malhuret et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue et Fouché, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Assurer le suivi éducatif et professionnel des enfants placés en maisons d’enfants à caractère social au-delà de dix-huit ans ;

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à conduire une expérimentation sur le suivi éducatif et professionnel des enfants placés en maisons d’enfants à caractère social au-delà de 18 ans. Il s’agit d’assurer une transition en douceur du suivi de ces jeunes au-delà de la majorité.

Les départements ne peuvent malheureusement plus financer de telles démarches. Ils se désengagent des contrats jeunes majeurs, mettant les jeunes, qui seront à la rue à 18 ans, en péril. Cela arrive !

L’État et la région doivent s’engager pour que les jeunes placés en MECS puissent terminer leur formation et soient accompagnés dans les premières étapes de leur parcours professionnel après 18 ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Je ferai la même réponse que sur l’amendement précédent : le sujet est important, mais il nous paraît hors du champ principal des expérimentations visées par l’article 35.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.