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Séance du 17 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Des sanctions pécuniaires peuvent déjà être prises à l’encontre des professionnels de santé, dans le cas de dépassements d’honoraires abusifs. La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire est par ailleurs compétente pour connaître des fautes ou des abus à l’occasion de soins dispensés aux assurés. Il n’a pas semblé opportun, à la commission, d’ajouter un nouvel étage à cet arsenal de sanctions. C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Pour les mêmes raisons, l’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je ne vois pas ce qui permet de penser que les mesures mises en place sont efficaces. La Cour des comptes, elle-même, mentionne quatorze sanctions entre 2012 et 2015. Cela signifie qu’on laisse courir !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 480.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 162 rectifié ter est présenté par M. Houpert, Mme Gruny, M. Frassa, Mme Lassarade, MM. Joyandet, Paul, Cambon, Karoutchi et Longuet, Mmes Deromedi et Goy-Chavent, MM. Carle et Charon, Mme Loisier, MM. Médevielle et Leroux, Mme F. Gerbaud et MM. Laménie, Paccaud et Pierre.

L'amendement n° 232 est présenté par MM. Morisset et Mouiller.

L'amendement n° 324 est présenté par MM. Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 430 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Malhuret et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, A. Marc, Lagourgue, Wattebled et Fouché.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6316-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La définition des actes de téléradiologie ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret. »

La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l’amendement n° 162 rectifié ter.

M. Alain Houpert. J’ai eu l’honneur de participer à la rédaction de la loi HPST, qui a inscrit dans le marbre la télémédecine et la téléradiologie. Cette dernière, véritable avancée scientifique et technologique, permet aux territoires les plus reculés d’avoir accès à un radiologue. Malheureusement, la législation actuelle sur la télémédecine ne permet pas de garantir que les actes de téléradiologie soient réalisés conformément à la réglementation.

Ainsi, nous voyons apparaître des sociétés low cost situées au diable vauvert, qui interprètent les scanners sans que l’on n’ait aucune action sur la signature. On ne connaît pas le radiologue, on ne sait rien de ses diplômes ni du respect de la réglementation et de la déontologie au sein de l’entreprise. Je ne m’abaisserai même pas à parler des tarifs médicaux réglementaires ; j’en resterai simplement à l’exigence de qualité : elle s’impose pour un acte de radiologie, comme pour tout autre acte médical.

Il existe donc une rupture d’égalité entre, d’une part, le patient qui habite rue de Vaugirard, dans le VIe arrondissement de Paris, et qui, pour obtenir un scanner ou une IRM, se rendra chez un radiologue et, d’autre part, le patient qui habite dans le Châtillonnais, au nord de la Bourgogne,…

Mme Nathalie Goulet. Ou dans l’Orne !

M. Alain Houpert. … et qui verra son scanner interprété à Abou Dhabi.

Le présent amendement vise à définir des règles communes, comme, par exemple, celles qui sont inscrites dans la charte de téléradiologie élaborée par le Conseil professionnel de la radiologie française et cosignée par le Conseil national de l’Ordre des médecins. De telles règles sont de nature à garantir le respect des conditions d’un acte médical, de sa tarification, du traitement des dossiers des patients, etc.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l'amendement n° 232.

M. Jean-Marie Morisset. Notre collègue Alain Houpert a parfaitement bien défendu son amendement, identique au présent amendement. Je partage entièrement sa position.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l'amendement n° 324.

M. Yves Daudigny. L’argumentation d’Alain Houpert est effectivement excellente, et je la partage. Je voudrais insister sur la nécessité de prendre garde, avec le développement de nouvelles pratiques reposant sur l’utilisation des technologies modernes, à cette problématique d’installation de sociétés low cost susceptibles de nuire, comme cela a été fort bien dit, à la qualité des travaux médicaux rendus. C’est le sens de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l'amendement n° 430 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing. Je partage les argumentations précédentes et je m’interroge : la télémédecine ne devrait-elle pas être envisagée après accord du médecin traitant, ce qui éliminerait peut-être certaines utilisations intempestives ?

Tant que j’ai la parole, je voudrais rassurer mon collègue Pierre Ouzoulias, que j’espère retrouver en Corrèze, d’ailleurs. Le conseil départemental vient de décider la mise en œuvre, pour 2020, d’un projet magnifique – « Fibre à la maison » – auquel, outre le département, participeront l’État, la région et les communautés de communes. La télémédecine pourra être déployée en Corrèze !

Mme Nathalie Goulet. Pas encore dans l’Orne !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. A priori, il ne semble pas forcément justifié de distinguer les actes de téléradiologie des autres actes de télémédecine, notamment de téléexpertise. Néanmoins, les inquiétudes relayées par nos collègues, et très bien décrites par Alain Houpert, sont effectivement fortes parmi les professionnels de santé et les patients. La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je suis totalement en accord avec le constat ici dressé, étant moi-même sidérée de voir comment certains établissements s’engouffrent dans un vide juridique ou contournent le code de la santé publique pour adresser tel ou tel cliché ailleurs, parfois dans d’autres pays, avec une qualité d’interprétation questionnable. Je m’étais déjà emparée du sujet lorsque je siégeais à la Haute Autorité de santé, et je souhaite bien évidemment procéder à un travail d’encadrement aujourd'hui.

C’est l’ensemble du cadre réglementaire, pour la télémédecine et la téléexpertise – nous sommes bien ici dans le champ de la téléexpertise, puisque nous parlons de clichés adressés à un médecin –, qui sera discuté à l’occasion de la convention médicale. Cette négociation concernera non seulement les tarifs, mais aussi les conditions.

L’entrée de la téléexpertise dans le droit commun nous permettra d’encadrer correctement ces pratiques qui, nous en sommes absolument tous conscients, sont déviantes. Tel est l’objectif de la convention et de cette négociation qui débute.

Par ailleurs, je saisis la Haute Autorité de santé pour améliorer encore l’encadrement de certains actes et élaborer un guide des bonnes pratiques, également adossé à certains actes.

Il me semble donc que nous menons actuellement le travail de régulation nécessaire et que les amendements tels qu’ils sont rédigés – « la définition des actes de téléradiologie ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret » – n’apportent rien aux évolutions proposées.

La téléradiologie n’est rien d’autre que de la téléexpertise, dont l’entrée dans le droit commun sera négociée dans le cadre de la convention médicale.

En outre, il est proposé de passer par un décret, alors que la convention vise, justement, à définir le cadre et réguler les tarifs.

Ces amendements seront satisfaits par l’action du Gouvernement, mais je peux m’engager devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, à accorder une attention toute particulière à la mise en œuvre de cette convention médicale s’agissant de la téléradiologie. J’insiste toutefois sur le fait que nous sommes en train d’organiser le champ de la téléexpertise.

Pour ces raisons, et tout en tenant à vous faire part de mon engagement personnel sur le sujet, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. Madame la ministre, vous affirmez que la téléradiologie entre dans le champ de l’expertise. Pour moi, c’est un vœu pieux ! En tant que radiologue, je constate chaque jour des erreurs de diagnostic, avec parfois un diagnostic qui ne correspond même pas au patient.

Il y a un problème : on exige la traçabilité pour les aliments ; pourquoi ne l’exigerait-on pas pour les examens médicaux ? Or, pour qu’il y ait traçabilité, il faut un cycle court, et nous pouvons trouver des compétences ! Nous disposons de radiologues dans les hôpitaux ou à la retraite qui ne demanderaient qu’à exercer, à aider les patients. La médecine est une mission, une vocation – n’est-ce pas, mon cher collègue Alain Milon ? – ; elle nous habite !

Je ne suis pas d’accord avec vous, madame la ministre. Rassurons les radiologues, en particulier ceux qui ont une activité de téléradiologie – ils sont pratiquement tous en secteur 1. Rassurons-les, et apportons de la qualité aux patients !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je vais évidemment soutenir la démarche d’Alain Houpert sur cette question de la téléradiologie. Mais je voudrais aller plus loin, car nous assistons actuellement, et je sais que vous en êtes consciente, madame la ministre, à un véritable dévoiement de l’acte médical.

Il y a le problème de la téléradiologie, mais aussi celui des propositions de deuxième consultation. Vous consultez votre médecin, qui établit un diagnostic et vous remet une prescription, et certains organismes complémentaires vous suggèrent alors, au cas où votre médecin se serait trompé, de consulter leur propre médecin par téléphone pour en avoir le cœur net.

Il y a urgence en la matière, car le numérique est en train de prendre le pas sur l’acte médical humain. C’est pourquoi je soutiens très fortement ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je les soutiens également. Je ne suis ni médecin ni radiologue, mais un malade en puissance. D’ailleurs, nous le sommes tous, mes chers collègues, et c’est pourquoi nous avons tout intérêt à être vigilants. La description qui a été faite de l’ubérisation, en quelque sorte, de la lecture des clichés est assez terrifiante.

Je voudrais profiter du temps qu’il me reste pour rassurer Alain Houpert sur la qualité des soins à Abou Dhabi. Présidant le groupe interparlementaire d’amitié avec les pays du Golfe, je peux assurer qu’elle est parfaite. Peut-être faudra-t-il retirer cette mention du procès-verbal.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je ne souhaite clairement pas l’ubérisation de la médecine – pas plus de la radiologie que de n’importe quel autre acte médical. Je pense, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous avez bien saisi mon positionnement en faveur de la qualité des soins. Pour autant, il y a des pertes de chance dans certains territoires.

Il est des territoires sur lesquels on pourrait tout à fait proposer un service d’IRM de nuit, afin, par exemple, d’être en mesure de procéder à un diagnostic sur un accident vasculaire cérébral, sans forcément disposer de radiologues présents, ce que, nous le savons, nous aurons du mal à obtenir. Or de l’IRM dépendront un acte de thrombectomie ou le transport du malade en urgence.

Il faut donc parvenir à développer ce type de téléexpertises à distance pour sauver certains hôpitaux de proximité. Nous avons beaucoup parlé de déserts médicaux et d’accès aux soins ; ce genre d’offres, justement, permet un accès aux soins de proximité, sans avoir nécessairement besoin d’un radiologue de garde présent toute la nuit.

Dans certains cas, le service rendu au patient sera réel et cela ne signifie pas pour autant qu’il faut ubériser toute la radiologie française. Ce n’est vraiment pas l’objectif !

C’est pourquoi je souhaite qu’un encadrement soit mis en place et que la Haute Autorité de santé distingue bien les actes qui doivent bénéficier de la téléexpertise et ceux qui nécessitent la présence du médecin. Pour une mammographie, par exemple, il vaut mieux que le médecin examine les seins de la femme.

Tout cela mérite d’être organisé sur le territoire, et c’est ce que nous allons faire.

Dans ces amendements, il est proposé que la prise en charge financière des actes de téléradiologie soit fixée par décret. Ce seraient donc les seuls actes médicaux pour lesquels le tarif serait fixé par décret. Cette mesure ne semble pas judicieuse, et c’est la raison pour laquelle je maintiens mon avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Si je partage l’objectif visé, je partage aussi l’avis de Mme la ministre quant à la rédaction de ces amendements, notamment la fixation par décret, qui écarte de fait la négociation conventionnelle.

Sur le fond, nous avons tous la même volonté d’éviter une marchandisation de la téléexpertise, mais l’exemple donné par Mme la ministre sur les accidents vasculaires cérébraux et la possibilité d’accélérer le délai pour les thrombectomies correspond à une réalité que nous vivons sur tous nos territoires.

Notre matière est tout de même législative, donc juridique, et même si le président de la commission se déclare favorable à ces amendements, je n’y suis pas favorable. Nous nous en remettrons donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 162 rectifié ter, 232, 324 et 430 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.

L'amendement n° 482, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, la date : « 3 août 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 » et la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 » ;

2° Au troisième alinéa, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

3° Au 1°, les mots : « 3 août 2010 et le 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2016 et la date de parution de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2018 ».

4° Aux sixième et septième alinéas, la date : « 3 août 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 » ;

5° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Les deux occurrences du mot : « année » sont remplacées par le mot : « période » ;

b) Sont ajoutés les mots : « un établissement de santé » ;

6° Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sages-femmes ayant satisfait à l’épreuve de vérification des connaissances exercent durant une période probatoire de 6 mois des fonctions rémunérées ou non, dans des conditions fixées par décret, dans un établissement de santé. »

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Nous avons été interpellés au sujet de la situation des praticiens à diplômes hors Union européenne, dits PADHUE, qui exercent dans les hôpitaux français dans le cadre de contrats précaires de courte durée, sans perspectives d’évolution ni de stabilité dans leur carrière, et pour des rémunérations souvent inférieures à celles de leurs confrères diplômés en France ou dans l’Union européenne. Ces praticiens forment, en quelque sorte, la masse des travailleurs détachés de la médecine. Ils sont détenteurs de diplômes post-doctoraux en France, mais la procédure d’autorisation d’exercice ne prend pas en considération leurs expériences dans notre pays et le nombre de postes ouverts aux candidats non résidents est pratiquement nul.

Les besoins de praticiens médicaux en France – nous l’avons dit, mais je le répète – et les inégalités d’accès aux soins dans les déserts médicaux sont grandissants. En permettant l’exercice, jusqu’au 31 décembre 2024, aux praticiens recrutés dans les établissements de santé avant le 31 décembre 2016, notre assemblée apporterait une véritable amélioration à cette situation. Pour ces raisons, nous proposons de reconduire les épreuves de vérification des connaissances pour les praticiens, dès lors qu’ils justifient d’au moins deux mois d’exercice entre le 31 mai 2016 et la date de publication et d’avoir exercé trois ans en équivalent temps plein.

La disparité des statuts des praticiens et les inégalités qu’elle entraîne ne sont plus acceptables, d’autant que nous sommes face à des professionnels de santé diplômés, disposant de diplômes et de qualifications équivalentes à leurs homologues professionnels « nationaux ». À responsabilités égales, les praticiens doivent avoir une rémunération similaire !

Ce n’est pas en continuant de recruter en contractuels les professionnels de santé diplômés hors Union européenne que nous améliorerons le service public rendu. Ces derniers ne sont pas destinés à demeurer la variable d’ajustement des plannings, notamment le soir, le week-end ou dans les services d’urgence. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. L’enjeu, ici, est d’accompagner les professionnels concernés, tout en demeurant, bien évidemment, exigeants sur la qualité des soins.

Il nous a semblé que cet amendement n’entrait pas forcément dans le cadre du PLFSS et qu’il était peut-être prématuré d’engager une évolution sur le sujet. Nous souhaitons néanmoins, madame la ministre, que vous puissiez apporter des garanties sur cette question des praticiens ayant obtenu un diplômé hors de l’Union européenne. C’est pourquoi la commission a souhaité entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Nous nous penchons actuellement sur le sujet des PADHUE. Cet amendement vise à poursuivre leur activité jusqu’au 31 décembre 2024. Or il se trouve que je travaille sur la question et que je souhaite améliorer, en 2018, la procédure d’autorisation d’exercice pour l’ensemble de ces praticiens.

Plutôt que de se limiter, comme proposé dans cet amendement, à une simple et nouvelle reconduction, en le maintenant à l’identique, d’un dispositif transitoire réservé à une catégorie spécifique de praticiens, je suis en train de concevoir une procédure prenant appui sur les acquis du troisième cycle des études médicales, tout juste rénové et sur lequel je vais engager ces praticiens, de sorte qu’ils aient, soit une validation des acquis de l’expérience, soit accès à une pratique non dérogatoire.

Je vous suggère donc, monsieur Ouzoulias, de retirer votre amendement, sans quoi j’y serai défavorable.

M. le président. Monsieur Ouzoulias, l'amendement n° 482 est-il maintenu ?

M. Pierre Ouzoulias. Votre proposition, madame la ministre, va plus loin que nos demandes. Par conséquent, nous retirons l’amendement.

M. le président. L'amendement n° 482 est retiré.

Articles additionnels après l'article 36
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article additionnel après l'article 37

Article 37

I. – Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Au 9° de l’article L. 161-37, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier » ;

1° Le troisième alinéa de l’article L. 162-1-7 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire » sont remplacés par les mots : « après avis de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et après avis, le cas échéant, de la Haute Autorité de santé lorsque la décision porte sur l’évaluation du service attendu ou du service rendu d’un acte ou d’une prestation » ;

b) La deuxième phrase est supprimée ;

2° Après l’article L. 162-1-7-3, il est inséré un article L. 162-1-7-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-1-7-4. – Les actes ou prestations réalisés en équipe par plusieurs professionnels de santé, à l’exception des prestations mentionnées à l’article L. 165-1, peuvent faire l’objet d’une inscription spécifique sur la liste mentionnée à l’article L. 162-1-7 lorsqu’ils sont réalisés dans une ou plusieurs des situations suivantes :

« 1° Dans le cadre d’un exercice libéral ou d’un exercice salarié auprès d’un professionnel de santé libéral ;

« 2° Dans un centre de santé ;

« 3° Dans le cadre d’un exercice salarié dans un établissement de santé.

« Les conditions d’inscription spécifique de ces actes ou prestations, leur inscription et leur radiation sont décidées par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire.

« Les décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie sont réputées approuvées sauf opposition motivée des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

« Lorsque les actes ou prestations réalisés en équipe ont fait l’objet d’un avis favorable du collège des financeurs, prévu à l’article L. 4011-2-3 du code de la santé publique, l’avis de la Haute Autorité de santé mentionné au cinquième alinéa du présent article n’est pas nécessaire. » ;

3° Au quatrième alinéa de l’article L. 162-1-8, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

II. – Le chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 4011-2 est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque leur mise en œuvre implique un financement dérogatoire, » ;

b) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « et », sont insérés les mots : « , pour les protocoles impliquant un financement dérogatoire, » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent les priorités nationales en matière de protocoles de coopération. Pour les projets de protocoles relevant de ces priorités, les avis de la Haute Autorité de santé et, le cas échéant, du collège des financeurs sont rendus dans un délai de six mois à compter de leur transmission par l’agence régionale de santé. » ;

2° L’article L. 4011-2-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et de représentants » sont remplacés par les mots : « , de la Haute Autorité de santé, » ;

b) À la fin du second alinéa, les mots : « et à la Haute Autorité de santé » sont supprimés ;

3° L’article L. 4011-2-3 est ainsi modifié :

a) Les deux dernières phrases du second alinéa du I sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La Haute Autorité de santé rend un avis sur l’efficacité et la sécurité du protocole en termes de santé publique. » ;

b) À la fin du premier alinéa du III, les mots : « au maintien à titre définitif d’un protocole de coopération » sont remplacés par les mots : « à la prise en charge financière définitive d’un protocole de coopération » ;

c) Le même III est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Le collège des financeurs détermine les modalités de financement et de rémunération définitives des actes et prestations réalisés, sous réserve de leur inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale selon la procédure prévue au II de l’article L. 162-1-7-4 du même code. Dans ce cas, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent proroger la durée du financement prévu à l’article L. 4011-2-2 du présent code jusqu’à l’inscription des actes et prestations sur la liste susmentionnée. » ;

d) Le IV est abrogé.

M. le président. L'amendement n° 156 rectifié ter, présenté par Mmes Lassarade, Di Folco et Gruny, MM. Paul, Paccaud, Mouiller, Revet, Chaize, Carle et Laménie et Mme Bories, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Le deuxième alinéa de l’article L. 162-1-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d’évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. » ;

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. Je porte cet amendement au nom de ma collègue Florence Lassarade.

De par la loi, la Commission de hiérarchisation des actes et des prestations – la CHAP – a pour mission d'établir les règles de hiérarchisation des actes de sa profession et de valider la hiérarchisation qui en résulte.

Actuellement, concernant la détermination du coût de la pratique affecté à chaque acte, l’article R. 162–52 du code de la sécurité sociale indique que l’UNCAM « définit le tarif de l'acte ou de la prestation dans le respect des règles de hiérarchisation ».

L’objet de cet amendement est de permettre à la Commission de hiérarchisation des actes et des prestations, qui est une instance paritaire, de piloter et de déterminer la procédure d’évaluation du coût de la pratique des actes.