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Séance du 17 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Attachée à la négociation conventionnelle, la commission s’était opposée à l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, qui a introduit des dispositions pour partie dérogatoires aux pratiques conventionnelles dans le domaine de la radiologie.

Même s’il s’agit d’une procédure de dernier recours, et donc exceptionnelle, par cohérence avec sa position passée, la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Les dispositions introduites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 que vous souhaitez supprimer créent les conditions d’une révision régulière des forfaits techniques des équipements lourds d’imagerie médicale.

Il s’agit de mieux prendre en compte les innovations techniques et organisationnelles dans la fixation des tarifs. Cet objectif nous semble très judicieux, et je souhaite que la commission réunissant l’ensemble des acteurs concernés soit mise en place.

Dans le cadre de cette procédure, le pouvoir des partenaires conventionnels pour fixer les différentes composantes des tarifs des forfaits techniques et de la classification des appareils est bien entendu préservé : le directeur général de l’UNCAM n’intervient qu’en absence d’accord entre les partenaires.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. Je tiens à préciser que, en cas de désaccord entre le directeur de l’UNCAM et les syndicats, le directeur de l’UNCAM opte toujours pour une baisse des forfaits techniques. Il s’agit donc d’un rapport non pas « gagnant-gagnant », mais « perdant-perdant » entre médecins et patients.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 161 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 43.

L'amendement n° 193 rectifié bis, présenté par Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Buffet, Cadic, Cuypers, Danesi et Darnaud, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest et Gremillet, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Keller, MM. Kennel et Kern, Mme Lamure, MM. Le Gleut et H. Leroy, Mme Morhet-Richaud et MM. Paccaud et Pierre, est ainsi libellé :

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 5125-23-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-23-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5125-23-… – La délivrance dans des officines de pharmacie des médicaments à usage humain appartenant à la classe des antibiotiques se fait à l’unité, lorsque leur forme pharmaceutique le permet.

« L’opération de division du conditionnement en vue de la délivrance au détail des médicaments par les pharmaciens d’officine ne constitue pas une opération de fabrication au sens du présent code. Elle est réalisée par le pharmacien ou, sous sa responsabilité, par le préparateur en pharmacie ou par un étudiant en pharmacie dans les conditions prévues à l’article L. 4241-10.

« Un décret définit, pour ces médicaments, les modalités de délivrance, d’engagement de la responsabilité des différents acteurs de la filière pharmaceutique, de conditionnement, d’étiquetage, d’information de l’assuré et de traçabilité, après la consultation des professionnels concernés. Il détermine, en fonction du prix de vente au public mentionné à l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, les règles de fixation du prix à l’unité de vente au public, de prise en charge par l’assurance maladie et de facturation et prévoit les modalités de financement susceptibles d’être mises en œuvre.

II. – Le I du présent article entre en vigueur dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Cet amendement proposé par Jacky Deromedi vise à lutter contre le gaspillage de médicaments.

Un médicament sur deux n’est pas consommé. L’objectif de ce dispositif est triple : lutter contre le gaspillage, car « chaque Français conserve en moyenne 1,5 kilogramme de médicaments non utilisés dans son armoire à pharmacie », limiter l’automédication et réduire le déficit de la sécurité sociale.

Dans un contexte de crise économique, et au regard de la nécessité urgente de trouver de nouvelles ressources pour la sécurité sociale comme de faire des économies durables, il nous a paru nécessaire d’accélérer la mise en œuvre du dispositif adopté voilà un an et de le généraliser.

Toutefois, dans le souci de préparer les officines à cette nouvelle mesure, le nouveau dispositif n’entrerait en vigueur que dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Déjà en place en Angleterre ou en Allemagne, la délivrance de médicaments à l’unité peine à se développer en France.

Pourtant, trois candidats à l’élection présidentielle de 2017, dont M. Emmanuel Macron, ont préconisé, dans leurs programmes, la vente des médicaments à l’unité.

En campagne à Nevers, en janvier 2017, l’actuel Président de la République a affirmé que le passage au médicament à l’unité est un « impératif sanitaire, une nécessité économique et une évidence environnementale ». Il ajoutait : « Une expérimentation a déjà été lancée. Mais il faut aller beaucoup plus vite. Cela demandera une adaptation importante pour les industriels et les pharmaciens. » « Si certains préfèrent faire des économies en déremboursant, il est préférable de faire des économies en déployant de nouvelles manières de dispenser les médicaments », avait également indiqué le candidat sur Twitter.

Madame la ministre, à quelle vitesse nous mettons-nous « en marche » dans ce domaine ? (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Nous discutons régulièrement de ce sujet, qui répond à un objectif de juste prescription des médicaments et de lutte contre le gaspillage.

La commission a toutefois relevé que l’application de ce dispositif poserait plusieurs difficultés, notamment un problème de traçabilité, voire de pharmacovigilance.

Pour les pharmaciens, la préparation des doses à administrer pour certains publics, notamment les personnes âgées, serait une évolution plus intéressante.

En l’état, la commission n’est pas favorable à cet amendement. Néanmoins, mon cher collègue, comme vous l’avez souligné, dans la mesure où le Président de la République s’est engagé sur ce sujet durant la campagne présidentielle, la commission souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Vous avez raison, monsieur Cadic, il s’agit bien d’une promesse du Président de la République. Il s’agit également d’une vraie piste que nous devons explorer.

Les expérimentations ont eu lieu. Nous venons de recevoir le rapport final ; nous allons voir comment utiliser ces résultats.

À l’instar de Mme la rapporteur, je souligne que se pose la question de la traçabilité. Par ailleurs, les économies réalisées risquent d’être compensées par la rémunération des pharmaciens pour cet acte supplémentaire. En plus, il y a également un risque pour les malades, notamment les personnes âgées – il faut mettre ce dispositif en regard des initiatives récentes sur le pilulier électronique.

Il faut donc tenir compte de la globalité des enjeux. Un tel dispositif ne présenterait aucun intérêt pour les maladies chroniques, quand les médicaments sont prescrits pour trois ou six mois. Par contre, il peut s’avérer intéressant pour les médicaments à visée courte, comme les antibiotiques. Mais le conditionnement de ces derniers correspond normalement au nombre de jours de traitement, comme l’a validé la Haute Autorité de santé voilà peu de temps.

Nous devons peser le pour et le contre, afin de trouver le bon schéma de mise en œuvre d’une mesure qui paraît judicieuse, ne serait-ce qu’au regard de l’environnement, vous avez raison de le souligner.

À ce stade, nous ne sommes pas prêts pour aller plus loin. Je vous propose de retirer votre amendement pour nous permettre de travailler sur ce sujet d’ici au prochain PLFSS.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Essayer de délivrer la bonne dose au bon endroit est une idée séduisante. Le problème, c’est que les endroits sont multiples, et c’est ce qui pose un certain nombre de difficultés.

Vous dites que les Français conservent en moyenne 1,5 kilogramme par personne. En tant que médecin généraliste, j’ai eu des surprises extraordinaires en ouvrant l’armoire à pharmacie, notamment chez les patients dits chroniques qui ne consomment pas entièrement leurs boîtes de médicaments, mais les stockent de peur que le remboursement ne soit supprimé s’ils ne les rachètent pas au moment du renouvellement !

Il faut donc, me semble-t-il, mener une véritable éducation auprès des malades et des médecins ; c’est de cette façon qu’on aura des résultats. S’ils ne sont pas consommés, les médicaments se retrouvent dans la chaîne du recyclage. Or les médicaments qui entrent dans le dispositif de recyclage Cyclamed finissent dans l’usine d’incinération. Pour éviter ce gaspillage, ne peut-on pas prendre quelques mesures simples pour voir simplement, au moment de la récupération, si la boîte a été ouverte ou non ?

Cette question pose aussi un problème économique : il faudrait que le pharmacien achète une boîte complète pour ne délivrer qu’un comprimé ; les stocks seraient ainsi à sa charge et non à celle du répartiteur. Une autre solution consisterait à demander au répartiteur d’investir pour être en mesure de délivrer un ou deux comprimés en deux heures et demie, mais il est aujourd’hui rémunéré en fonction du coût du médicament… Dans tous les cas de figure, les coûts de distribution vont augmenter, ce qui réduira d’autant l’économie réalisée.

Cette question mérite une réflexion approfondie, en vue de nous rapprocher le plus possible de cet objectif, mais dans des conditions tout à fait adaptées à la réalité du terrain.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Une idée me vient ; c’est d’ailleurs ce qui se passait il y a quelques années. Quand on contrôle l’armoire à pharmacie des patients, on constate bien souvent que beaucoup de médicaments très récents n’ont pas été utilisés. C’est encore plus vrai quand le malade a été hospitalisé et qu’il rentre chez lui avec une seconde prescription. Or ces médicaments ne vont pas être utilisés. Auparavant, sous l’autorité du pharmacien, on pouvait ramener ces médicaments dans les EHPAD. Cela ne paraît plus autorisé. Or je ne vois pas pourquoi, car cela pourrait se faire sous l’autorité du pharmacien.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier. Une fois n’est pas coutume, je suis plutôt d’accord avec tout ce que viennent de dire mes collègues.

Je suis un peu déçue de votre réponse, madame la ministre. J’entends bien la complexité du sujet et je comprends qu’il faille tenir compte, par exemple, des observations des laboratoires sur le conditionnement. Mais pourquoi attendre le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale ?

Ce n’est pas la première fois que vous avancez cet argument cette semaine. Mais, je le répète, pourquoi attendre ? Donnons dès à présent le signal du départ en adoptant cet amendement : les annonces et les engagements suivront. Je soutiendrai cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. J’ai écouté avec attention ce qu’a dit Mme Meunier, et je voudrais lui rappeler que nous abordons, depuis plusieurs années, cette question récurrente.

L’année dernière, on nous avait dit que l’on nous préparerait quelque chose et qu’un dossier serait prêt cette année. Mais je constate avec…

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. … non pas avec effroi, mais avec une certaine désillusion – sans surprise, en tout cas ! –, que le dossier n’a pas été préparé par le ministère précédent. Mme la ministre ne peut pas nous apporter de réponse aujourd'hui, elle n’était pas aux affaires voilà un an…

M. le président. Monsieur Cadic, l'amendement n° 193 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic. Je ne serai pas désagréable, je vais le retirer.

J’apprécie, comme le président de la commission, l’engagement de la ministre. Nous aussi, nous prenons l’engagement de le redéposer dans un an ! (Sourires.)

Je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° 193 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 224, présenté par MM. Tourenne, Daudigny et Guillaume, Mmes S. Robert, Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 6152-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 6152-3-… – Les établissements de santé privés d’intérêt collectif peuvent faire appel à des praticiens hospitaliers dans les conditions prévues par les statuts de ces praticiens détachés dès la fin de la période probatoire d’un an d’exercice effectif des fonctions mentionnées à l’article R. 6152-13 du présent code. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Élargir les possibilités d’exercice de certains professionnels de santé

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. Cet amendement concerne la désertification médicale et ses conséquences sur les établissements médico-sociaux présents dans les territoires concernés.

La possibilité pour un praticien hospitalier d’être détaché dans un établissement de santé privé non lucratif, avant l’accomplissement de la période de service de trois années exigée par le code de la santé publique, a été supprimée par le décret du 29 septembre 2010.

Désormais, aucun praticien ne pourra être détaché dans un établissement de santé privé non lucratif avant la réalisation de trois années de service.

Ces restrictions ont profondément fragilisé l’offre de soins assurée par les établissements privés à but non lucratif, avec le concours des praticiens hospitaliers détachés.

Nous proposons donc d’insérer un nouvel article dans le code de la santé publique permettant aux praticiens hospitaliers d’être détachés à l’issue de la fin de la période probatoire d’un an d’exercice effectif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. L’objectif poursuivi par les auteurs de cet amendement a paru louable à la commission pour répondre à la situation des établissements privés non lucratifs, comme l’a souligné notre collègue Jean-Louis Tourenne. Nous aimerions connaître l’avis du Gouvernement sur cette question.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je comprends le sens de votre amendement, monsieur le sénateur.

Toutefois, recruter un praticien hospitalier représente un investissement important : il faut publier une annonce au Journal officiel, trouver un candidat, négocier… Tout cela prend au moins un an. Il faut donc un peu de visibilité aux établissements hospitaliers. Si ces praticiens n’assurent même pas un ou deux ans d’exercice dans l’établissement et partent en détachement au moment même de leur nomination, nos hôpitaux publics, qui souffrent déjà aujourd'hui, nous le savons, d’un problème d’attractivité, vont avoir de plus en plus de mal à recruter. Votre proposition est de nature à réduire encore l’attractivité de l’hôpital public.

Aussi, je ne suis vraiment pas favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 224.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 223 rectifié, présenté par MM. Tourenne, Daudigny et Guillaume, Mmes S. Robert, Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol et Van Heghe, MM. Montaugé, Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 8° de l’article L. 162-9 est complété par les mots : « et pour les orthophonistes, la durée minimum d’expérience professionnelle acquise au sein d’un établissement sanitaire, social ou médico-social » ;

2° Le 3° de l’article L. 162-12-9 est complété par les mots : « et celles relatives à la durée minimum d’expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d’un établissement sanitaire, social ou médico-social ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre…

Élargir les possibilités d’exercice de certains professionnels de santé

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. Cet amendement procède de la même logique : il concerne les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes.

Alors que les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux contribuent pour une large part à leur formation, la grande majorité des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes s’orientent dès leur diplôme obtenu vers un exercice libéral.

Une telle situation, aggravée par un numerus clausus faible, met en grande difficulté de nombreux établissements. Dans certains territoires, elle est même particulièrement alarmante et engendre des effets cumulatifs. En effet, le surcroît de travail lié au manque de personnel de rééducation conduit au découragement et au départ des salariés.

Ainsi est-il proposé de transposer, concernant l’exercice libéral des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes, le dispositif mis en œuvre pour les infirmières, lequel prévoit une durée minimum d’expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d’un établissement de santé avant toute installation.

Les modalités d’accomplissement de cette durée minimale seraient définies par les conventions nationales conclues entre les professionnels et l’assurance maladie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. La commission n’est pas favorable à l’instauration, sans concertation avec les représentants des professions concernées, qui plus est, d’une condition préalable à l’accès au conventionnement.

Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. En effet, des avenants conventionnels viennent d’être conclus entre l’UNCAM et les deux professions dont il est question. Ils incluent notamment des éléments de régulation des modalités d’exercice.

À ce stade, il ne nous paraît donc pas opportun de modifier et d’introduire de nouvelles mesures de régulation par voie législative, alors que les avenants datent de cette année.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Le problème soulevé par notre collègue est réel. Les questions posées sont les mêmes que pour les médecins. Se pose effectivement un problème pour les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes.

Pour les orthophonistes, dont je connais mieux la situation, j’attire votre attention sur un point, madame la ministre, mes chers collègues : si l’on veut que ces professionnels puissent exercer dans des établissements de santé, il faut revisiter leur statut. Il y a une mobilisation très forte de la profession – on a pu le voir au cours du précédent quinquennat –, s’agissant notamment de la reconnaissance des études et du diplôme.

La question salariale est tellement importante qu’elle dissuade un certain nombre de professionnels de choisir cette filière. Il faut envisager tous ces aspects. En effet, s’il y a des choix à faire, la reconnaissance des orthophonistes et des masseurs-kinésithérapeutes doit intervenir à tous les niveaux, y compris salarial.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 223 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Chapitre IV

Moderniser le financement du système de santé

Articles additionnels après l'article 43
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Articles additionnels après l'article 44

Article 44

Les relations entre les caisses d’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes autorisés à exercer en France et exerçant leur activité à titre libéral sont régies, à compter du 1er janvier 2018, par les dispositions du règlement arbitral approuvé en application de l’article 75 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, sous réserve des modifications suivantes :

1° Aux articles 3 et 4 et à l’annexe I du règlement, les mentions des années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 sont remplacées, respectivement, par les mentions des années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 ;

2° À l’article 2 du H de la même annexe I, les montants de référence et attendus calculés pour le déclenchement de la clause de sauvegarde prévue à l’article 3 sont remplacés par ceux figurant dans le tableau suivant :

 

(En milliards d’euros)

Octobre 2017 – septembre 2018

Octobre 2018 – septembre 2019

Octobre 2019 – septembre 2020

Octobre 2020 – septembre 2021

Honoraires totaux remboursés (HRTOT)

2,83

2,95

3,13

3,29

Entente directe (ED)

4,02

3,92

3,82

3,70

M. le président. L'amendement n° 263 rectifié, présenté par MM. Decool et Wattebled, n'est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 234 rectifié bis, présenté par MM. Morisset, Mouiller, D. Laurent, Leroux et Revet, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 75 de la loi n° 2016-1827 de financement de sécurité sociale pour 2017 est abrogé.

II. – Il est instauré un moratoire sur les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes mentionnés à l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset. Madame la ministre, chacun le sait, l’accès aux soins dentaires pour tous est primordial. Le candidat Macron n’a-t-il d’ailleurs pas promis la prise en charge totale des prothèses dentaires ?

Toutefois, nous sommes ici pour évoquer non pas ce plan de prise de charge, mais un article de ce texte, conséquence des dispositions adoptées à l’article 75 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2017. Nous nous penchons donc sur la situation que vous a léguée votre prédécesseur, madame la ministre, en utilisant cet article pour imposer, au mois de mars dernier, un règlement arbitral aux dentistes.

À la suite de ce règlement, vous avez entendu le mécontentement des dentistes et, dans une volonté d’apaisement, vous avez convoqué une nouvelle négociation conventionnelle, en repoussant d’un an l’entrée en vigueur du règlement arbitral concernant l’application des plafonnements, la revalorisation tarifaire, la réévaluation des actes et, par voie de conséquence, le déclenchement de la clause de sauvegarde.

Que veulent les dentistes ? Ils vous l’ont dit, ils ne veulent pas que le règlement arbitral vienne de nouveau menacer l’équilibre économique de leur profession et, ainsi, réduire leur capacité à fournir des soins de qualité à la population.

Ils ne veulent pas que le règlement arbitral s’arrête à la seule revalorisation des consultations, en contrepartie du plafonnement du prix des prestations et à la mise en place d’une clause de sauvegarde. Ils veulent en finir avec les ajustements de circonstance. Ils veulent qu’une véritable discussion s’engage pour refondre un modèle qui n’a pas évolué depuis trente ans. Et ils veulent surtout qu’il soit tenu compte, dans le système de régulation et d’encadrement, des techniques innovantes et des enjeux de la prévention.

Dans ce dossier, où les relations devaient être rénovées, nous pouvons saluer votre esprit de dialogue. D’ailleurs, vous avez écouté les dentistes, en donnant déjà, en vue de la négociation, des orientations très précises concernant la prévention bucco-dentaire.

Nous nous interrogeons toutefois sur le résultat des négociations, dans la mesure où ces dernières sont rouvertes dans un cadre de réflexion obsolète, au regard des progrès de la science et des besoins de santé des Français, et, surtout, toujours sous la contrainte d’un éventuel nouveau règlement arbitral.

Les négociations sont en cours. La voie conventionnelle doit être privilégiée, vous l’avez dit. C’est pourquoi la procédure du règlement arbitral, qui a été imposée aux dentistes par votre prédécesseur, doit être supprimée. Celle-ci n’est jamais une bonne solution ; c’est l’échec de la négociation. Or vous tenez à la réussite de la négociation.

Aussi, il convient de supprimer l’article 75 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, que le Sénat n’avait d’ailleurs pas voté l’année dernière.

M. le président. L'amendement n° 267 rectifié, présenté par MM. Decool et Wattebled, n'est pas soutenu, non plus que l'amendement n° 201 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Canevet et Janssens, Mme Imbert, MM. Longeot et Kern, Mme Sollogoub et M. L. Hervé.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 234 rectifié bis ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. L’an dernier, il est vrai – je l’ai dit lors de la discussion générale –, la commission des affaires sociales était tout à fait défavorable au règlement arbitral, car cela revenait à modifier les règles conventionnelles en cours de négociation.

La procédure arbitrale est en effet prévue pour être applicable, en cas de blocage des négociations, à l’élaboration d’une nouvelle convention et non à la mise en œuvre d’un avenant ponctuel.

Nous sommes aujourd'hui dans une situation différente, après la fronde des chirurgiens-dentistes face à ce qu’avait mis en place le gouvernement précédent.

Madame la ministre, vous vous êtes engagée à relancer les négociations et le dialogue avec les professions de santé. Pour autant, je crains qu’il ne soit trop tard pour supprimer purement et simplement ce règlement arbitral, dans la mesure où certaines de ses mesures, notamment celles qui sont relatives à la prise en charge des soins pour les personnes fragiles, sont déjà entrées en application.

Enfin, il n’a pas semblé pertinent à la commission de mettre en place un moratoire s’agissant des relations entre l’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, alors même que tout devrait être fait pour restaurer la confiance et le dialogue dans les voies de droit commun.

Les professions de santé dentaire sont très attentives, madame la ministre, aux engagements que vous avez pu prendre. Pour notre part, nous serons attentifs à ce qu’ils soient tenus.

Une confiance avait été rompue entre votre prédécesseur et les professions de santé en général et les professions de santé dentaire en particulier. Nous sommes désormais dans une autre démarche, et nous saluons votre volonté de dialogue.

Par conséquent, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, mon cher collègue ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.