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Séance du 22 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Ronan Dantec. Je conclus, monsieur le président.

Nous le savons : la mise en place de ce marché européen de l’électricité est complexe.

Ma collègue Maryse Carrère reviendra sur la question de la privatisation de l’hydroélectricité, qui elle aussi est assez complexe, les évolutions en cours menaçant de heurter la tradition et la culture françaises de la houille blanche.

Voilà, monsieur le secrétaire d’État, toute une série d’interrogations. Je n’ai pas été exhaustif : bien des sujets pourraient encore être abordés, tant ce débat est au cœur de l’avenir de nos sociétés. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur quelques travées du groupe Union Centriste. – M. Didier Rambaud applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens d’abord à vous remercier pour l’occasion que ce débat nous offre d’aborder ce vaste sujet de l’énergie.

M. le sénateur Dantec, vous m’avez interpellé sur les mille aspects de ce débat. Je vais tenter de faire de la pédagogie en expliquant, à l’aune des six mois de l’action gouvernementale, le sens de cette dernière. Je crois savoir que le Président de la République, le Premier ministre et le ministre d’État auront l’occasion, dans les jours ou semaines qui viennent, de préciser encore un certain nombre de points.

Je sais combien la Haute Assemblée et les élus qui la composent sont sensibles à ce sujet, qui est un sujet stratégique, parfois abordé, malheureusement, de manière un peu caricaturale, là où il conviendrait d’adopter une approche scientifique.

Parler de l’énergie, c’est parler de la France, de sa sécurité, de son indépendance et de sa souveraineté. C’est parler de ses relations internationales, européennes au premier chef – nous y reviendrons –, mais également mondiales, dans le cadre des négociations climatiques – vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur Dantec. Le discours du Président de la République, la semaine dernière, à Bonn, dans le cadre de la COP23, l’a encore illustré.

Parler de l’énergie, c’est parler – vous l’avez dit – de nos territoires, de leur aménagement et de leur développement, de leur beauté, à travers la question des paysages, du littoral, du patrimoine. Et c’est parler des Français, qui règlent chaque mois leur facture de gaz et d’électricité, et paient, le cas échéant, le carburant pour leur véhicule ou le combustible pour leur chauffage.

La politique conduite par le Gouvernement, et en premier lieu par le ministre d’État Nicolas Hulot, sous l’autorité du Premier ministre Édouard Philippe, se décline, sous tous ses aspects, selon deux principes simples : la prévisibilité et la sincérité.

La prévisibilité est une condition absolue pour les acteurs du secteur, privés comme publics. C’est le sens de la programmation pluriannuelle de l’énergie, dont nous parlerons beaucoup en 2018 – vous savez, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement souhaite associer le Sénat de manière très étroite à son élaboration.

La sincérité va de pair avec la prévisibilité ; elle est une des exigences qui président à l’action du Gouvernement. D’aucuns diront que cette sincérité a un coût – nous l’avons vu, tout récemment, avec la publication du rapport de RTE, Réseau de transport d’électricité, et les déclarations du ministre d’État sur la date à laquelle nous atteindrons l’objectif de 50 % d’électricité d’origine nucléaire. Ce coût de la sincérité, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est le coût d’un investissement destiné à ce que nous construisions tous ensemble sur des bases solides.

Le débat d’aujourd’hui – je vous remercie encore de l’avoir organisé – est ainsi l’occasion d’éclairer cette politique dans sa cohérence globale – c’est là le plus difficile.

Commençons donc par le commencement, c’est-à-dire par la question des énergies fossiles. Le débat parlementaire sur le projet de loi Hydrocarbures se poursuit. Par-delà les divergences qui s’expriment, l’ambition de la France est claire : nous serons le premier pays au monde s’imposant à lui-même de laisser ses hydrocarbures sous le sol.

Avec la présentation du plan Climat, en juillet dernier, nous avions déjà annoncé notre intention de ne plus produire d’électricité à partir de charbon – j’aurai l’occasion d’y revenir. Cet engagement de la France a trouvé un écho sur la scène internationale avec la constitution d’une coalition pour la sortie du charbon, issue de la COP23 et incluant le Canada et le Royaume-Uni.

Enfin, cet engagement se décline concrètement dans l’accélération de la trajectoire carbone, qui paraît peut-être une évidence aujourd’hui, mais ne l’était pas encore il y a seulement quelques semaines ou quelques mois. La taxe carbone passera à 44 euros par tonne de CO2 au 1er janvier 2018, contre 30,5 euros par tonne aujourd’hui.

Ce sujet des énergies fossiles est indissociable de celui des transports, qui en sont les premiers consommateurs et représentent, excusez du peu, 40 % de nos émissions de gaz à effet de serre.

Pour briser notre dépendance aux hydrocarbures, des solutions alternatives existent. Je pense naturellement au développement des véhicules électriques. Mais je pense aussi au gaz naturel pour véhicules, le GNV, dont nous soutenons le développement – un appel à projets inscrit dans le programme d’investissements d’avenir, le PIA, pourrait aboutir, dans les toutes prochaines semaines, à la création d’une centaine de nouvelles stations d’avitaillement et au soutien à l’achat de plus de 2 000 véhicules. Nous discutons en outre actuellement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, de nouvelles mesures fiscales de soutien au GNV.

Ces sujets sont débattus dans le cadre des Assises de la mobilité, avec pour objectif, évidemment, de soutenir les nouveaux carburants, mais surtout d’imaginer des modèles de mobilité différents : intermodalité ou plateformes de partage en faveur des mobilités du quotidien, autant de solutions qui permettent de diminuer nos consommations de carburant.

Vous l’avez compris, mesdames, messieurs les sénateurs : à l’arrière-plan, c’est la question de l’innovation qui se joue. Et nous avons tous à l’esprit diverses perspectives de développement, notamment de l’hydrogène.

De ce point de vue, les transports sont plutôt un exemple. Il ne suffit pas d’inventer de nouvelles sources d’énergie ; il faut aussi en consommer moins.

En matière d’énergie, la sobriété – ce mot fait en ce moment son apparition dans le discours public sur l’énergie – est et sera la condition et le gage de notre souveraineté. C’est pourquoi le ministre d’État annoncera dans les prochains jours le début des concertations sur un plan majeur de rénovation thermique des bâtiments. Ce plan représentera un effort d’investissement de 9 milliards d’euros, intégré au grand plan d’investissement ; il s’agit d’une somme sanctuarisée, politiquement protégée, mesdames, messieurs les sénateurs.

Le combat pour la maîtrise de notre consommation d’énergie se joue aussi dans l’innovation – je le disais à l’instant s’agissant des mobilités.

Les champs ouverts par la révolution numérique sont immenses, qu’il s’agisse des transports – nous l’avons dit –, de l’autoconsommation, des réseaux intelligents, de l’effacement de pointe dans la gestion des réseaux électriques, avec pour ligne de mire la recherche sur le stockage. On le sait, le stockage de l’électricité est désormais le palier technologique, le nœud à franchir, qui déterminera le mix électrique qui sera le nôtre à l’avenir.

Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est seulement dans ce cadre global, comprenant réduction de la dépendance aux ressources fossiles, maîtrise de notre consommation d’énergie et progrès technologiques, qu’il faut aborder la question du mix électrique, et donc, en premier lieu, la question du nucléaire. En la matière, un point, me semble-t-il, fera consensus : il s’agit bien sûr de la sécurité et de la sûreté, qui demeurent, dans le modèle français, une priorité partagée et absolue.

Pour le reste, la question posée est celle de la place de l’atome dans notre mix électrique. Cette question se pose à la France comme à tous les pays qui maîtrisent aujourd’hui l’énergie atomique. L’orientation de la loi de transition énergétique est maintenue : nous ciblons toujours 50 % d’énergie nucléaire, mais à un horizon réaliste, sincère, disais-je, que nous définirons dans le cadre de la PPE, la programmation pluriannuelle de l’énergie, en le fixant à 2030, à 2035, en tout cas le plus tôt possible, monsieur le sénateur Dantec.

Pour y parvenir, nous connaissons le chemin : il faut organiser une libération, un développement massif, des énergies renouvelables. Nous y travaillons d’ores et déjà, comme en témoignent les récentes annonces sur la prise en charge à hauteur de 40 % du coût de raccordement des unités de production d’énergie renouvelable par le TURPE, le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, mais également le groupe de travail sur l’éolien, dont j’ai pris la responsabilité dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, ou les Assises de l’économie de la mer, qui se déroulent aujourd’hui même, et au cours desquelles le ministre d’État évoque le sujet de l’éolien en mer – le Premier ministre s’est exprimé hier sur le sujet.

Nous y travaillons et continuerons d’y travailler ; nous allons même accélérer.

Monsieur le sénateur, vous y êtes revenu, ce débat sur l’énergie ne serait pas complet s’il n’abordait pas la dimension sociale du sujet.

L’attention du Gouvernement, sur ce point, est constante et claire. Ainsi du plan Climat, qui prévoit la rénovation des « passoires thermiques » des ménages les plus modestes. Ainsi du paquet de solidarité climatique, qui comprend la généralisation du chèque énergie, la prime de conversion des vieux véhicules, élargie et renforcée pour les ménages non imposables, et ce de manière universelle, et l’évolution, prévue en 2019, du CITE, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, en prime versée rapidement, qui facilitera l’investissement des ménages modestes.

Cette attention constante se traduit également par la préoccupation du Gouvernement pour les territoires concernés par la transition écologique, et donc énergétique, et notamment par l’arrêt de la production d’électricité à partir de charbon, qui aura lieu pendant le quinquennat.

À ce titre, nous engagerons, en 2018, la dynamique des contrats de transition écologique dans quinze à vingt territoires démonstrateurs, en nous appuyant sur une nouvelle philosophie, laquelle ne copie pas les méthodes habituelles – ces dernières ont certes été couronnées de succès, mais là n’est pas le sujet. Il faut inventer une philosophie nouvelle, partant des besoins des territoires, taillant pour chaque territoire, en quelque sorte, un costume sur mesure, et intégrant le monde du privé, de l’entreprise, au processus de reconversion. Le modèle minier, dans les Hauts-de-France, doit nous conduire à envisager les transitions de demain de manière différente.

Dans chacun de ces territoires, les contrats de transition comporteront un volet territorial et un volet destiné aux entreprises, ainsi qu’un volet social, dont l’objet sera précisément d’accompagner les salariés concernés par la transition écologique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous le voyez, j’aborde ce débat avec intérêt, avec passion, dirais-je même. Je souhaite que nos échanges permettent, sur les points que vous soulèverez, d’approfondir cette vision dans sa globalité et dans sa cohérence, sachant que le Gouvernement se tiendra évidemment, sur ce sujet, à la disposition du Parlement et du Sénat tout au long de la mandature. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur quelques travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.)

Débat interactif

M. le président. Je rappelle que les auteurs de questions disposent chacun de deux minutes au maximum, y compris la réplique. Le Gouvernement a la possibilité d’y répondre pour une durée équivalente.

Mes chers collègues, j’en appelle à votre sens de la responsabilité : si cette règle n’était pas respectée, et dans la mesure où un autre débat doit avoir lieu dans la foulée, les derniers des intervenants risqueraient de ne pouvoir s’exprimer.

Dans le débat interactif, la parole est à M. Jérôme Bignon, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Jérôme Bignon. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, quelles énergies pour demain ? Ce débat prospectif nous invite à réfléchir à la France que nous voulons léguer aux générations futures. Nos échanges sont d’une actualité brûlante : la COP23 a de nouveau dressé un constat alarmant sur l’urgence climatique, constat lui-même amplifié par l’appel récent de 15 000 scientifiques dans le journal Le Monde. Nous ne pouvons plus attendre !

Les énergies marines ont un rôle important à jouer dans le mix énergétique futur de la France. Le Premier ministre et le ministre d’État Nicolas Hulot l’ont tous deux rappelé, à Brest, dans le cadre du CIMER, le comité interministériel de la mer, et au Havre, aux Assises de l’économie de la mer, il y a peu.

J’aimerais, monsieur le secrétaire d’État, attirer votre attention sur le cas particulier de l’énergie marémotrice, ou énergie des marées, qui n’est à mon sens pas assez évoqué.

Utilisée depuis l’Antiquité en Grande-Bretagne, depuis le Moyen-Âge dans la vallée de l’Adour, cette énergie représente un grand potentiel pour notre pays, en particulier dans le Cotentin et au large de la Picardie maritime. Dès 1966, le général de Gaulle avait inauguré en Bretagne l’usine de la Rance, qui constituait une révolution à la fois technique et écologique.

Depuis, rien sur ce sujet !

Début 2018, la société Tidal Lagoon Power inaugurera un projet prototype démonstrateur de lagon marémoteur d’une capacité de 320 mégawatts au large de la baie de Swansea, au Pays de Galles. Ce type de projet, s’il était développé le long des côtes françaises, en particulier de celles qui présentent un fort marnage, permettrait une production électrique équivalente, par lagon, à une demi-centrale nucléaire. En effet, des volumes d’eau très importants, deux fois par jour, tous les jours de l’année, conduisent à un résultat très régulier, très important pour être admis sur le réseau, fonction à la fois de la hauteur de la chute activant la turbine et de la superficie du lagon.

Outre la production énergétique, la conception du lagon a vocation à protéger la côte et ses habitants contre les aléas climatiques ; elle améliore la gestion des crues et favorise les usages économiques locaux tels que la pêche ou l’aquaculture.

Ma question est simple : quel regard le Gouvernement porte-t-il sur l’implantation éventuelle d’un ou plusieurs lagons marémoteurs ? Quelle stratégie industrielle pouvons-nous envisager de développer à l’appui de cette possibilité ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Bignon, vous avez raison, la France fut pionnière en la matière. L’usine marémotrice de la Rance a bel et bien été inaugurée en 1966.

M. Ladislas Poniatowski. Ah, le général de Gaulle !

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. C’est un modèle du genre : 250 mégawatts-heure de puissance ! La question marémotrice et le modèle gallois nous intéressent, dans les limites de nos contraintes naturelles, que nous connaissons et qui sont importantes – nous y sommes attachés, et vous-même, dans votre département, y êtes attaché, monsieur le sénateur.

La véritable question est celle du modèle de rentabilité économique. Et le modèle britannique nous intéresse au plus haut point, nous, autorités françaises, s’agissant de notre capacité, dans les mois ou années qui viennent, à créer à notre tour, en la matière, des opportunités, en France métropolitaine, mais également en outre-mer.

Vous avez eu raison, monsieur le sénateur, de commencer ce débat en rappelant l’importance de ces énergies dans notre mix énergétique de demain.

M. le président. La parole est à M. Raymond Vall, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Raymond Vall. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’Agence internationale de l’énergie s’est félicitée du cadre politique ambitieux adopté par la France en faveur du développement des énergies renouvelables, via la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Elle estime toutefois que la France ne s’est pas dotée d’une visibilité à long terme pour ce qui concerne le financement de ces mesures. Cela est particulièrement vrai s’agissant des projets menés par les collectivités territoriales, auxquels a fait allusion mon collègue Ronan Dantec : 500 territoires environ ont été labellisés et se sont engagés, par la signature de contrats et de conventions. Or, sur les 750 millions d’euros d’engagements conclus par l’État, seuls 400 millions d’euros de crédits de paiement ont été inscrits au budget. Il se dit, sans que nous en ayons la confirmation, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement s’apprêterait à décider, dans quelques jours ou quelques semaines, d’allouer à ces projets 75 millions d’euros supplémentaires, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2017.

Restera néanmoins un déficit de 275 millions d’euros, qui manqueront à l’appel pour concrétiser les contrats qui ont été signés par ces collectivités.

Au moment même où le Président de la République déclare que le seuil de l’irréversible a été franchi et que les équilibres de la planète sont près de rompre, il est assez incompréhensible que la parole de l’État ne soit pas respectée.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question est toute simple : quels seront en définitive les crédits confirmés afin de permettre à ces territoires dits TEPCV de faire face aux contrats signés ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je souhaite vous rassurer, comme le ministre l’a déjà fait il y a quelques jours au Sénat lors des réponses à des questions d’actualité au Gouvernement : la parole de l’État sera respectée, même si le gouvernement précédent a été bien imprudent de confondre autorisations d’engagement et crédits de paiement. (M. Roland Courteau s’esclaffe.) Il s’agit donc d’un héritage du passé que le Gouvernement et le Parlement devront régler lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative.

Effectivement, la ministre précédente a demandé à des collectivités locales de signer des conventions avant même que celles-ci n’aient délibéré, avec un écart important entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement. Voilà pour la pédagogie.

Je vous le confirme, monsieur le sénateur, 75 millions d’euros seront prévus dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, ce qui, au regard des autorisations d’engagement et de ce qui est déjà réalisé – point qui semble absent de votre calcul –, permettra de passer l’année 2018 sans aucun problème.

Par ailleurs, nous ne tiendrons pas rigueur aux collectivités qui, à l’époque, avaient été invitées par le Gouvernement et par l’État à signer les conventions TEPCV, territoire à énergie positive pour la croissance verte, alors que leur organe délibérant ne l’avait pas fait – en général, le conseil communautaire, plus rarement le conseil municipal. Le ministre d’État a donné instruction aux préfets d’exécuter comme telles ces conventions, même si la délibération est intervenue ultérieurement.

La seule chose que le Gouvernement demandera aux territoires concernés, c’est d’avoir commencé à engager le projet avant le 31 décembre 2017, ce qui n’est pas une nouveauté puisque cela figure dans la convention. L’État tiendra donc sa parole, à condition que les collectivités territoriales visées aient engagé le projet avant le 31 décembre, sachant que, sur ce point également, nous avons demandé aux préfets de faire preuve de clémence par rapport à la notion d’engagement. Un acte en régie, un bon de commande peuvent suffire à prouver que le projet est sur le point de démarrer. Bref, chacun a su faire preuve de bienveillance sur cette question et nous en sortons par le haut.

M. le président. La parole est à M. Raymond Vall, pour la réplique.

M. Raymond Vall. Si les territoires en sont là, c’est qu’ils ont été pris dans une spirale d’accélération dont ils ne sont pas coupables. Ils ont été convoqués dans des délais extrêmement brefs pour signer des conventions, avant même qu’ils aient pu faire voter leur assemblée. Il ne faut donc pas les pénaliser !

De surcroît, le volet concernant les certificats d’économie d’énergie est très important puisqu’il représente des ressources considérables. Si ces crédits ne sont pas respectés, cela fera autant de ressources en moins pour ces territoires, essentiellement ruraux ou périurbains.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour le groupe Les Républicains.

M. Daniel Gremillet. Nicolas Hulot a reconnu, ce que M. le secrétaire d’État vient de confirmer à l’instant, que le calendrier initialement prévu de réduction de 50 % de la part du nucléaire dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n’était pas tenable. Les objectifs étaient-ils trop ambitieux ? La mise en œuvre d’énergie de substitution a-t-elle été trop timide ? Surtout, nous avons frôlé la rupture en 2017. On sait que la situation sera de nouveau très tendue durant l’hiver 2018 du point de vue de l’approvisionnement.

Où en sommes-nous du mix énergétique ? Quid de la sécurité d’approvisionnement au quotidien ? L’éolien, c’est bien lorsqu’il du vent ; le solaire, c’est bien quand il y a du soleil ! D’où ma question sur le stockage des énergies. J’aimerais vous entendre sur ce sujet, monsieur le secrétaire d'État, car nous avons besoin de sécurité en matière d’approvisionnement, à la fois pour nos concitoyens, pour l’économie et pour nos entreprises. Nous avons surtout besoin d’y voir clair sur à la volonté énergétique de notre pays.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur, c’est toute la différence entre se dire qu’il faut perdre du poids et entreprendre réellement un régime, et j’en sais quelque chose… (Sourires.)

Les objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, M. Poniatowski qui était rapporteur de ce texte ici présent ne me contredira pas, étaient ambitieux. Le problème, c’est que la question véritable, qui est celle du « comment », n’a pas été déclinée.

C’est la tâche qui nous incombera dans les prochains mois avec l’écriture de la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE. Comme je l’ai souligné à de nombreuses reprises, je souhaite de la prévisibilité pour des raisons industrielles évidentes. On le doit bien aux grands opérateurs. La sécurité d’approvisionnement en matière d’énergie est l’un des points cardinaux de l’élaboration de la PPE.

Vous m’avez paru quelque peu pessimiste en évoquant le risque de rupture que nous avons connu en 2017. Rassurez-vous, nous n’avons pas risqué le black-out ! La sécurité en matière d’approvisionnement énergétique n’a pas été remise en cause, y compris en 2017, une année où nous avons rencontré quelques difficultés par rapport à la régularité d’approvisionnement d’un certain nombre de centrales nucléaires. J’ai fait un point il y a quelques jours, en début de saison hivernale, avec les équipes de RTE, réseau de transport d’électricité. Nous associons de près à notre réflexion l’ensemble des acteurs. C’est un aspect majeur de l’écriture de la PPE.

J’imagine que nous reviendrons sur la question des énergies renouvelables dans le cours du débat. Quoi qu’il en soit, je vous remercie, monsieur le sénateur, d’avoir accepté d’intégrer le groupe de travail « éolien ». Se posera effectivement la question du stockage, mais nous avons de bonnes nouvelles en ligne de mire, pourvu que l’on s’y mette !

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour la réplique.

M. Daniel Gremillet. Le coût de l’énergie est un élément stratégique pour la reconquête industrielle de notre pays et la lutte contre la précarité des ménages. Le mix énergétique, le stockage, l’innovation, mais aussi les moyens prévus dans le budget pour 2018 et dans les budgets à venir donneront un signal.

Monsieur le secrétaire d'État, j’ai évoqué le risque de rupture. Si nous voulons que notre pays retrouve un bon niveau d’emploi, il faut développer l’industrie. Or qui dit production industrielle, dit consommation électrique. Voilà pourquoi il faut rassurer ceux qui investissent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Michel Dennemont, pour le groupe La République En Marche.

M. Michel Dennemont. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la France se fixe depuis plusieurs années maintenant des objectifs très ambitieux en matière de développement des énergies renouvelables. Ceux-ci ont été confirmés lors des différentes COP, mais aussi dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte en 2015, ainsi que dans le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement récemment discuté au sénat.

Le texte de 2015, voté par la précédente majorité, a introduit un nouvel outil de pilotage de la politique énergétique : les programmations pluriannuelles de l’énergie. Ces PPE concernent l’intégralité du territoire français : la métropole, mais aussi les zones dites non interconnectées, c’est-à-dire qui ne sont pas connectées au réseau électrique métropolitain du fait de leur éloignement ; je pense à la Corse et aux outre-mer.

Les PPE sont le fondement d’une bonne gestion énergétique. Elles fixent et analysent les enjeux sur le sujet. Elles ont comme objectif global l’autonomie énergétique à l’horizon de 2030.

Il y a quelques semaines, l’organisme qui gère le transport d’électricité, RTE, a publié son bilan prévisionnel accompagné de différents scénarios. Ce document va servir de base technique à la révision de la première période des PPE qui arrive à son terme l’année prochaine. Alors que la première période se concentrait sur le volet électrique, la prochaine période semble concerner toutes les consommations énergétiques. Pouvez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d'État, quelles seront les priorités retenues et quel sera, dans les grandes lignes, le calendrier ?

De plus, j’attire votre attention sur les zones non interconnectées. Du fait de leurs singularités géographiques, les PPE y sont coélaborées avec les autorités locales pour s’assurer qu’elles sont adaptées à ces territoires.

Parmi les caractéristiques de ces derniers, je cite pêle-mêle : les réserves d’énergies fossiles, les coûts de production plus élevés, plus d’ensoleillement, des sources d’énergie intermittentes. Ces atouts et ces faiblesses doivent être l’occasion d’innover en matière énergétique.

Comment comptez-vous tirer parti de ces particularités et décliner les nouvelles PPE à l’égard de ces territoires ? Comment placer, en particulier, la question des transports au centre de cette nouvelle période ?