M. le président. L’amendement n° I-181 est retiré.
Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-255 est-il maintenu ?
M. Éric Bocquet. Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-255 est retiré.
Je suis saisi d’un certain nombre d’amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-276 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bockel, Henno, Janssens et Kern, Mme Loisier et M. Maurey.
L’amendement n° I-364 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.
L’amendement n° I-594 est présenté par M. Courteau.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-276 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-364 rectifié.
M. Emmanuel Capus. Cet amendement vise à doter les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, et les régions, chargés de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux, les PCAET, des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, les SRCAE, ou des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires, les SRADDET, des moyens financiers permettant d’élaborer ces documents de planification stratégique.
Il s’agit de faire en sorte, au travers de cet amendement, que ces acteurs territoriaux perçoivent une dotation de 10 euros par habitant pour l’élaboration d’un PCAET et de 5 euros par habitant pour l’élaboration d’un SRCAE ou d’un SRADDET.
Cette disposition avait déjà été proposée en 2016, je le précise, et adoptée tant par les sénateurs que par les députés, mais elle avait été supprimée, en raison d’un amendement gouvernemental.
Enfin, elle est issue d’un engagement commun de l’Association des collectivités territoriales et des professionnels pour la gestion des déchets, des réseaux de chaleur et de froid, de l’énergie et de l’environnement – AMORCE -, de l’Association des communautés de France, l’AdCF, de Régions de France, de France Urbaine, de l’Association française du conseil des communes et régions d’Europe, l’AFCCRE, de l’Association des petites villes de France, de la Fédération nationale des agences d’urbanisme, de la Fédération des agences locales de maîtrise de l’énergie et du climat – FLAME -, et du Réseau des agences régionales de l’énergie et de l’environnement - RARE. C’est dire s’il s’agit d’un engagement commun…
M. le président. L’amendement n° I-594 n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-124 rectifié quater est présenté par Mme Lavarde, MM. Mouiller, Paul, Rapin, Brisson et Daubresse, Mme Micouleau, M. de Nicolaÿ, Mme Puissat, MM. Paccaud et Pemezec, Mmes Gruny et Bories, MM. Lefèvre, Bonhomme, Karoutchi, Milon, Morisset, D. Laurent, Mandelli, Piednoir, Vaspart, Bouchet et Bazin, Mme Deroche, M. Husson et Mmes Canayer, Malet, Garriaud-Maylam et Deromedi.
L’amendement n° I-553 rectifié est présenté par MM. Féraud, Assouline et Cabanel, Mme Cartron, MM. Dagbert et Devinaz, Mmes Espagnac, Ghali, de la Gontrie et Guillemot, MM. Iacovelli, Jomier et Marie, Mmes Meunier, Monier et Perol-Dumont, M. Temal, Mme Tocqueville et M. Tourenne.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la Métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, à 5 € par habitant pour la Métropole du Grand Paris, à 5 € par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 € par habitant pour Paris.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.
III. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue aux I et II du présent article sont fixées dans un contrat conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités locales de son territoire.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-124 rectifié quater.
Mme Christine Lavarde. Je n’ajouterai rien à ce qu’a dit mon collègue Emmanuel Capus - mon amendement a, dans son objet, le même but que le sien -, sinon pour relever que le mien est plus précis dans sa rédaction.
En outre, il tient compte de la spécificité de la région d’Île-de-France, dans laquelle on trouve à la fois un EPCI – la métropole du Grand Paris –, des territoires et la ville de Paris.
Enfin, j’ajoute, pour donner une idée de l’enjeu financier de cette mesure, que, si un tiers des collectivités ayant l’obligation de mettre en œuvre un tel schéma environnemental bénéficiaient en 2018 de cette fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, cela représenterait un coût global de 300 millions d’euros, à rapporter à l’augmentation de la taxe, adoptée hier soir, d’environ 2,5 milliards d’euros.
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-553 rectifié.
M. Rémi Féraud. Cet amendement identique va évidemment dans le même sens.
Il est vrai que les objectifs de la loi sont ambitieux, mais, comme souvent, les collectivités territoriales se sont vu transférer des compétences sans les moyens correspondants. Elles auront donc du mal à atteindre ces objectifs, qui risquent ainsi de rester à l’état d’intentions.
Notre collègue Ronan Dantec le disait hier soir, sans les collectivités locales, qui peuvent agir dans les territoires sur la vie quotidienne des gens, nous n’arriverons pas à atteindre ces objectifs. Encore faut-il vouloir y arriver, et aider, pour cela, les collectivités locales à bénéficier aussi des mécanismes de fiscalité écologique.
M. le président. L’amendement n° I-449, présenté par M. Tissot, Mmes Préville, Taillé-Polian, Lienemann, Bonnefoy, Ghali, Harribey et Lubin, M. Dagbert, Mme Monier, MM. Cabanel, Iacovelli et Tourenne, Mme Espagnac, M. Devinaz, Mmes Meunier et G. Jourda et M. Courteau, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Le montant de cette fraction est défini dans le cadre de la Conférence nationale des territoires.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Le montant de cette fraction est défini dans le cadre de la Conférence nationale des territoires.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
M. le président. L’amendement n° I-453, présenté par M. Tissot, Mmes Préville, Taillé-Polian, Lienemann, Bonnefoy, G. Jourda et Meunier, M. Devinaz, Mme Espagnac, MM. Tourenne, Iacovelli, Cabanel et Dagbert, Mmes Ghali, Harribey, Lubin et Monier et M. Courteau, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement est également défendu.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-277 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bockel, Henno, Janssens et Kern, Mme Loisier et M. Maurey.
L’amendement n° I-365 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.
L’amendement n° I-595 est présenté par M. Courteau.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-277 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-365 rectifié.
M. Emmanuel Capus. Il s’agit d’un amendement de repli, qui ne vise que la dotation de 10 euros par habitant pour l’élaboration d’un PCAET.
M. le président. L’amendement n° I-595 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-507, présenté par MM. Dantec, Labbé, Requier, Collin et Gabouty, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 euros par habitant.
II. – Le I du présent article s’applique à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Comme l’amendement précédent, qui n’a pas été défendu, cet amendement vise à transférer une part du produit de la TICPE aux collectivités territoriales engagées dans la transition énergétique, pour un montant de 10 euros par habitant.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-278 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bockel, Henno, Janssens et Kern, Mme Loisier et M. Maurey.
L’amendement n° I-366 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.
L’amendement n° I-596 est présenté par M. Courteau.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-278 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-366 rectifié.
M. Emmanuel Capus. Je suis très prévoyant ; il s’agit d’un second amendement de repli (Sourires.) tendant, lui, à doter les collectivités de 5 euros par habitant pour l’élaboration d’un SRCAE ou d’un SRADDET.
M. le président. Merci pour tous ces replis…
L’amendement n° I-596 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons là une longue série d’amendements, et, même s’ils ont été brièvement défendus, leurs objets sont très développés. Il s’agit d’affecter une fraction de la TICPE, pour un montant allant de 5 à 10 euros par habitant, aux collectivités – tantôt aux EPCI, tantôt aux régions –, notamment à celles qui sont engagées dans des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie ou dans des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires.
Plusieurs difficultés se posent.
Tout d'abord, tous ces amendements sont très sympathiques, mais leur vote aurait un coût – il y va de 300 millions d’euros –, dès lors qu’un tiers des collectivités seraient concernées. Et ce coût pourrait même être encore largement supérieur et conduire à une perte de recettes considérable pour l’État si davantage de collectivités s’engageaient dans des schémas.
Une autre difficulté tient à l’évaluation du coût réel de l’engagement de ces collectivités dans des schémas. Ce coût s’élève-t-il à cinq euros par habitant ? À dix euros par habitant ? Je ne peux pas l’évaluer à la seule lecture de ces amendements.
Enfin se pose un véritable problème de répartition entre collectivités. De ce point de vue, ces amendements sont contradictoires ; certains visent à affecter le produit aux seuls EPCI, d’autres aux régions, d’autres encore à ces deux niveaux de collectivités.
Il ne s’agit pas pour moi d’évacuer le débat, mais, devant cette contradiction et compte tenu de la difficulté à trancher, ces questions mériteraient, pour le coup, d’être clairement discutées dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, où l’on devrait pouvoir débattre des relations entre l’État et les collectivités, singulièrement en matière énergétique.
Pour l’heure, cette discussion nous paraît un peu prématurée. En tout état de cause, nous ne disposons pas des éléments d’expertise suffisants pour trancher, à la fois sur le montant et sur la répartition entre les collectivités.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Tout d'abord, comme l’a très bien dit M. le rapporteur général, les mesures proposées ont un coût. Je n’y suis pas absolument opposé, mais à condition que la concertation ait lieu.
Il me semble que, dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, M. le secrétaire d’État Sébastien Lecornu a déjà eu l’occasion de vous dire qu’il était à l’écoute de telles propositions. De leur côté, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires réalisent un travail important.
Compte tenu des montants importants en jeu et du fait que le mécanisme porte atteinte à l’universalité budgétaire, même s’il a déjà été instauré auparavant – je pense notamment aux deux centimes de TIPP qui ont jadis été attribués aux régions pour l’entretien de leurs infrastructures et qui ont été acceptés par la Commission européenne, dans le cadre d’un travail réalisé par les deux précédents gouvernements –, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Néanmoins, nous restons ouverts. Nous aurons l’occasion d’y revenir, à la suite du travail que feront les territoires avec le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, et son secrétaire d’État, dans d’autres textes que les projets de loi de finances de cette fin d’année.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal. Monsieur le ministre, nous avons tous entendu votre argumentaire. Effectivement, il est tout à fait pertinent de réfléchir à ce qu’il faut faire exactement.
Cependant, il me paraîtrait utile et important de donner un signal dans le cadre de cette navette parlementaire. On peut s’en tenir à vos propos, mais on peut aussi voter un amendement, pour marquer le coup, à cette étape de la navette. Nous le savons, s’il n’y a pas eu, entre-temps, une solution négociée avec le Gouvernement, cet amendement n’ira pas plus loin.
Dès lors, mes chers collègues, je vous propose que nous nous rassemblions tous autour d’un seul texte, celui des amendements de Mme Lavarde et de M. Féraud, qui me paraît le plus complet. (M. Philippe Dallier s’exclame.)
Si les auteurs des autres amendements voulaient bien les retirer à leur profit, nous pourrions faire un vote de principe et, ainsi, permettre d’enclencher la mécanique.
M. Philippe Dallier. Quelle sagesse !
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. J’ai bien compris les observations sur la faisabilité des dispositions proposées.
Cependant, tous ces schémas sont relativement récents. Ils émanent, en partie, de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe. Par conséquent, leur mise en place et les besoins qu’ils suscitent ne sont pas forcément évalués.
Je comprends donc l’hésitation. Je pense qu’il faut déjà laisser ces schémas se mettre en place. Quand on sait le temps qu’il faut aux acteurs de terrain pour mettre en place les schémas successifs, laissons-leur déjà le temps de les boucler ! Nous verrons ensuite, me semble-t-il, la fiscalité qu’il faut y appliquer.
Cela dit, le fait que les amendements émanent de toutes les travées me laisse penser que leur inspiration est probablement commune… Pour ce qui me concerne, je suis très prudente en ce qui concerne les schémas, parce que, dans ce pays, on a tendance à faire des schémas et des structures plutôt que de régler les problèmes.
Je m’abstiendrai donc sur ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson. L’an passé, nous avons débattu, ici même, de ce sujet, et le Sénat était quasiment unanime. À l’époque, les objectifs étaient les mêmes, par exemple la rénovation d’environ 500 000 logements par an. Cet objectif n’a pas été atteint, ce qui, du reste, est logique : il ne suffit pas de décréter : il faut mettre les moyens nécessaires.
Les amendements que nous examinons aujourd'hui visent non pas à une simple répétition, mais à une amélioration de la démarche de l’an passé.
Par ailleurs, hier, par la bouche du ministre de la cohésion des territoires et du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, le Gouvernement a affiché et précisé ses ambitions – nous ne les connaissons pas au début de la discussion du projet de loi de finances.
Comme l’a dit Claude Raynal et comme nous le disons tous, c’est le moment de s’y mettre, de travailler ensemble et d’y mettre les moyens. En effet, sans moyens, on verra apparaître un effet de ciseaux, avec cette fameuse hausse très importante de la fiscalité, qui sera vécue, que vous le vouliez ou non, comme une punition.
En plaçant les collectivités sous la double autorité des régions, avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le SRADDET, et le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, le SRCAE, et des intercommunalités, qui ont la possibilité de mettre en œuvre ces démarches au service à la fois du climat et de l’énergie, le Gouvernement aura accompagné la demande de signal et, dans le même temps, répondu aux exigences de la Constitution.
Faisons vivre la République décentralisée ! Il ne faudrait pas que la fiscalité soit au seul service de l’État, lequel ne donnerait pas les moyens nécessaires aux collectivités territoriales, quand bien même celles-ci lui demandent, à la quasi-unanimité, de travailler ensemble.
Monsieur le ministre, ce matin, j’ai envie de vous dire « chiche ». Allons-y, et venez avec nous ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. Je souscris tout à fait aux propos de Jean-François Husson. Je veux ajouter un point, en réponse à une intervention précédente.
Si je ne m’abuse, les plans climat-air-énergie territoriaux sont apparus dans la loi en 2004 et ont été rendus obligatoires en 2012 pour un certain nombre de collectivités.
M. Jean-François Husson. Tout à fait !
Mme Sophie Taillé-Polian. Faute de financements, bon nombre de collectivités en ont adopté, mais ne les ont pas forcément mis en œuvre. D’autres n’en ont même pas adopté.
Nous avons effectivement besoin d’un accompagnement réel fort de l’État pour mettre en œuvre ces plans. Sinon, les nouvelles collectivités qui sont maintenant obligées de les mettre en place à leur tour vont marcher dans les pas des précédentes. Il en va de même pour les SRCAE.
Bien évidemment, monsieur le président, je retire les amendements nos I-449 et I-453, au profit des amendements identiques de Mme Lavarde et de M. Féraud, comme l’a proposé notre collègue Claude Raynal. (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Les amendements nos I-449 et I-453 sont retirés.
La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je me rallierai naturellement à l’avis de la commission et à l’amendement de Mme Lavarde.
Il s’agit de problèmes de société réels. Voilà très longtemps que l’on parle du développement durable. Nos collègues de la commission développement durable le savent bien mieux que moi, eux qui ont beaucoup travaillé sur ces questions, en liaison, du reste, avec les autres commissions.
Les textes existent depuis de nombreuses années et évoluent avec le temps, intégrant de nouvelles dispositions : schémas, plans climat, loi de transition énergétique… Toutefois, sur le terrain, dans nos départements respectifs, on se heurte toujours au problème d’empilement de structures : qui décide ? Qui paie ? La situation est complexe.
Ces schémas nécessitent une relative concertation, du temps, des compétences. Il faut aussi avoir une vision globale, parce qu’il ne s’agit pas que les schémas restent lettre morte, ce qui est malheureusement souvent le cas. Il faut aussi de l’efficacité et des réalisations concrètes.
On sait qu’il faut faire des économies partout et, dans le même temps, que le développement durable et les énergies sont une priorité. Les problèmes sont importants, comme en témoignent les difficultés que posent les schémas éoliens, qui ont des partisans et des détracteurs. Ces sujets de société nécessitent aussi que l’on réfléchisse en termes de fiscalité et de moyens financiers.
Je me rallierai donc aux amendements identiques de nos collègues.