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Séance du 25 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Monsieur le ministre, le vote de mon amendement permettrait de donner aux citoyens une illustration concrète de l’augmentation de la TGAP et d’en faire, non pas une fiscalité punitive, mais une fiscalité au service de la rénovation des bâtiments.

Vous qui avez été maire, vous savez combien la mise aux normes énergétiques est onéreuse et combien il est difficile de lutter contre les passoires qui chauffent les petits oiseaux, par exemple lorsque les mairies sont situées dans des bâtiments classés.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, nous soutenons la proposition de Claude Raynal et nous nous rallions aux amendements identiques n° I-124 rectifié quater et I-553 rectifié. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Je rallie moi aussi la proposition de Claude Raynal et je retire l’amendement n° I-507, monsieur le président. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. C’est Noël avant l’heure !

M. le président. L'amendement n° I-507 est retiré.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Je veux formuler trois observations.

Premièrement, j’ai bien entendu les remarques de M. le rapporteur général et de M. le ministre sur le fait que cette mesure a un coût, mais la vérité est que ce coût existe déjà ! Là n’est pas la question. La question est la suivante : qui supporte le coût d'ores et déjà existant ? Aujourd’hui, ce sont les EPCI et les régions. Nous proposons que l’État y participe.

Deuxièmement, j’ai bien entendu la bonne volonté du Gouvernement. Je pense que ces amendements identiques peuvent l’aider dans la décision… Nous ne faisons donc que l’accompagner.

Troisièmement, je vous aurais volontiers proposé, mes chers collègues, compte tenu de mon positionnement assez central, de vous rallier à mon amendement, mais je dois reconnaître que les amendements de Mme Lavarde et de M. Féraud me semblent effectivement un peu plus complets, puisqu’ils visent également la métropole lyonnaise et de Paris.

Je retire donc mon amendement n° I-364 rectifié à leur profit, monsieur le président. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. L'amendement n° I-364 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos I-124 rectifié quater et I-553 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.) (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9, et les amendements nos I-365 rectifié et I-366 rectifié n’ont plus d'objet.

L'amendement n° I-457 rectifié, présenté par M. Tissot, Mmes Préville, Taillé-Polian et Lienemann, M. Durain, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mmes M. Filleul, Ghali et Harribey, M. Jomier, Mmes Lubin et Monier, MM. Cabanel, Iacovelli et Tourenne, Mmes Espagnac, Meunier et G. Jourda et M. Courteau, est ainsi libellé :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales concourant à la réalisation d’un territoire à énergie positive tel que défini par l’article L100-2 du code de l’énergie.

II. – Cette fraction est calculée selon des règles fixées par un décret en Conseil d’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Les dispositions de cet amendement participent exactement de la même philosophie, mais il s’agit, cette fois, d’accompagner les territoires à énergie positive.

Cet amendement tend à attribuer aux collectivités locales une partie des moyens budgétaires récupérés par l’État via la hausse de la fiscalité écologique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement n’a pas tout à fait le même objet, puisqu’il vise les appels à projets. Toutefois, son dispositif pose le même problème de répartition que les précédents.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Défavorable

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-457 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-186 rectifié bis, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes N. Goulet et Vullien, MM. Henno, Cigolotti et Janssens, Mme Joissains, MM. Kern et Savary, Mme Létard et M. Moga, est ainsi libellé :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l’article 53 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est complété par les mots : « ou du Superéthanol-E85 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. C’est un amendement auquel tient beaucoup Françoise Férat.

Il s’agit de répondre à l’objectif d’une augmentation de la température de la planète inférieure à 2 degrés. Il convient de promouvoir les énergies renouvelables et de décarboner l’énergie.

Cet amendement vise à contribuer à cet objectif environnemental, en veillant à aider les entreprises pour le remplacement de leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles – le parc des flottes d’entreprises fonctionne au diesel à environ 90 % – par des véhicules fonctionnant avec des énergies renouvelables.

Pour cela, il est proposé d’octroyer l’exonération de taxe sur les véhicules de société pendant une période de douze trimestres aux véhicules fonctionnant au superéthanol E85. Il s’agit d’appliquer à ce biocarburant un régime qui existe déjà pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel carburant ou au gaz de pétrole liquéfié.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’exonération de taxe sur les véhicules de société a un coût.

On peut comprendre l’intérêt d’inciter les flottes d’entreprises à passer à des carburants meilleurs pour l’environnement, notamment au superéthanol dit « E85 ». Cependant, le principal coût, pour une entreprise, est sans doute le coût d’utilisation, parce que les véhicules des flottes d’entreprises roulent beaucoup.

Ces flottes bénéficient déjà, comme l’ensemble des véhicules qui roulent à l’E85, d’un tarif de TICPE très inférieur, à 11,86 euros par litre, contre 66,29 euros par litre pour l’essence. Le différentiel est donc assez significatif. Les entreprises ont tout intérêt à utiliser ce type de véhicules, car elles s’y retrouvent dans le coût à la pompe.

L’adoption de cet amendement ne paraît pas nécessaire, compte tenu de la perte de recettes qui en résulterait. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Madame la sénatrice, indépendamment du fait qu’ils bénéficient déjà d’une fiscalité propre qui est plutôt favorable, la difficulté est que les véhicules que vous évoquez peuvent rouler indifféremment au biocarburant que vous citez et avec l’essence.

Nous ne sommes pas convaincus par votre amendement, même si, bien évidemment, nous partageons le souci de protéger la planète et de lutter contre le réchauffement climatique.

Par ailleurs, en ce qui concerne la TVS, le tarif, dans le PLFSS pour 2018, pour un véhicule mis en circulation à compter de 2015 – au lieu de 2011 dans la législation actuelle –, va du simple au double selon que le véhicule fonctionne au superéthanol – 20 euros – ou au gazole – 40 euros.

Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Goulet, l'amendement n° I-186 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, j’ai signé cet amendement par amitié et je le retire par conviction ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° I-186 rectifié bis est retiré.

Articles additionnels après l’article 9
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article additionnel après l’article 9 bis

Article 9 bis (nouveau)

Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires » et, après le mot : « aéronefs », sont insérés les mots : « et navires ». – (Adopté.)

Article 9 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 9 ter (nouveau)

Article additionnel après l’article 9 bis

M. le président. L'amendement n° I-54 rectifié, présenté par MM. Adnot, Decool et Kern, n'est pas soutenu.

Article additionnel après l’article 9 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 9 quater (nouveau)

Article 9 ter (nouveau)

Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 8 du I et le 5 du II de l’article 266 sexies sont abrogés ;

2° Le 8 de l’article 266 septies est abrogé ;

3° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Les vingt-septième à dernière lignes du tableau du deuxième alinéa du B du 1 sont supprimées ;

b) Le 7 est abrogé ;

4° L’article 266 terdecies est abrogé.

M. le président. L'amendement n° I-267 rectifié, présenté par Mme Malet, MM. Magras et H. Leroy, Mmes Dindar et Bories et MM. Darnaud, Genest et Rapin, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au troisième alinéa du a du A du I, l'année : « 2016 » est remplacé par l'année : « 2018 » et le chiffre : « 0,75 » est remplacé par le chiffre : « 0,4 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet. Les collectivités et départements d’outre-mer font face à des enjeux majeurs en matière de continuité et de développement du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, sur le plan tant financier que technique et environnemental. Aussi, ce contexte conduit à ce que l’augmentation de la TGAP ne soit pas incitative, mais pénalise les budgets des collectivités, malgré les stratégies menées dans ce domaine.

Si, en métropole, 45 % des déchets sont recyclés et n’entraînent pas de TGAP, 25 % sont incinérés avec une TGAP minorée et 30 % stockés grâce à un niveau d’équipements très avancé. Ce n’est pas le cas dans les territoires ultramarins. À la Réunion, par exemple, 75 % des déchets produits par les ménages sont enfouis, en l'absence de modes de traitement et du fait de l'éloignement géographique.

Ainsi, la TGAP réduit la capacité d’investissement et accentue le retard déjà pris. La modulation demandée est donc l’harmonisation avec les taux pratiqués en Guyane et à Mayotte, le temps de rattraper le retard dans la mise en œuvre des outils sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les dispositions de cet amendement soulèvent une question spécifique, qui concerne les tarifs outre-mer, particulièrement à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, à partir de 2018.

Dans le bref temps qui lui a été imparti, la commission a simplement pu noter la différence de tarif : 112 euros par tonne dans ces territoires, contre 150 euros pour la décharge en métropole. C’est donc 75 % du tarif qui est appliqué, notamment, en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion.

Faut-il aller au-delà ? Nous ne disposons pas de l’expertise technique pour en juger, compte tenu de la spécificité de ces territoires.

Je souhaite donc entendre le Gouvernement à ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Madame la sénatrice, les installations de stockage de déchets non dangereux situées à Mayotte et en Guyane bénéficient de tarifs réduits de la TGAP plus importants que ceux dont bénéficient ces mêmes installations situées en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion. Je me permets donc de m’inscrire en faux contre votre présentation factuelle.

Vous proposez d’harmoniser les tarifs entre ces territoires. Cette harmonisation réduirait le caractère incitatif de la TGAP déchets dans ces territoires, ce qui ne serait pas cohérent avec les orientations de la politique gouvernementale.

Si vous le souhaitez, vous pourrez continuer à travailler sur cette question avec Mme Girardin, dans le cadre du volet relatif à l’écologie et à la transition énergétique des assises de l’outre-mer.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de votre amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. J’ai cosigné cet amendement, bien qu’il ne concerne absolument pas la collectivité que je représente, en tant que président de la délégation sénatoriale aux outre-mer.

Le problème des déchets en outre-mer est un problème de fond, qui ne peut pas trouver de solutions aussi facilement qu’en métropole.

Le sujet est tellement important que mes collègues ont unanimement souhaité qu’un débat de fond soit mené sur la question. Malheureusement, les urgences de notre programme nous ont obligés à reporter ce débat. Néanmoins, nous nous sommes engagés, et les résultats seront connus pour 2019. Ce qu’évoque ma collègue est bien réel : il y a pénalisation d’une situation déjà défavorable.

À titre personnel, si ma collègue maintenait son amendement, non seulement je le voterais, mais je vous inviterais, mes chers collègues, à en faire autant, parce que j’estime qu’elle ne demande qu’un sursis, d’autant que les collectivités concernées se sont engagées à trouver une solution pérenne.

M. le président. Madame Malet, l'amendement n° I-267 rectifié est-il maintenu ?

Mme Viviane Malet. En fait, il faut savoir que la Martinique bénéficie d’une baisse, avec la mise en place d’un coefficient multiplicateur de 0,75, mais que cet effort est très insuffisant pour permettre la réalisation des équipements indispensables pour sortir du « tout enfouissement ».

Comme vous le savez, mes chers collègues, le prix élevé des matériaux implantés que nous connaissons multiplie le coût des projets de création de nouveaux équipements.

Certes, je suis prête aussi à travailler avec Mme la ministre des outre-mer, mais, pour l’heure, je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Madame Malet, monsieur Magras, j’entends bien vos arguments. Le problème des déchets en outre-mer est évidemment extrêmement important. J’entends tout à fait qu’il ne peut être réglé de la même manière qu’en métropole.

La seule difficulté ici, c’est que, si cet amendement était adopté, des territoires gagneraient à l’harmonisation, quand d’autres, pour lesquels il y aurait moins d’effets incitatifs, y perdraient.

Je ne crois donc pas que l’adoption de cet amendement réglerait le problème, dont le Gouvernement, du reste, n’ignore pas l’acuité. Il est dommage que vous ne le retiriez pas, puisque son adoption conduirait à opposer des territoires les uns aux d’autres. Je ne pense pas que ce soit la volonté de votre assemblée !

Outre Mme Girardin, M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, s’occupe particulièrement de ces sujets de transition écologique et de déchets dans les collectivités ultramarines. Il me semble qu’une réunion spécifique serait intéressante.

Je le répète, je ne suis pas sûr que l’adoption de cet amendement réglerait le problème, réel, qu’il soulève – j’entends bien que vous souhaitez un dialogue à son sujet. Au contraire, il l’accentuerait pour d’autres collectivités que celle que vous défendez.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-267 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9 ter, modifié.

(L'article 9 ter est adopté.)

Article 9 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article additionnel après l’article 9 quater

Article 9 quater (nouveau)

L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au I, après la seconde occurrence du mot : « tableau », sont insérés les mots : « , ainsi que tous les biocarburants substituables au diesel de l’indice 22, » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, après les mots : « tableau B », sont insérés les mots : « , ainsi que tous les carburants substituables au gazole de l’indice 22 » ;

b) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après la référence : « article 265 », sont insérés les mots : « , ainsi que tous les biocarburants substituables au diesel de l’indice 22, ».

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° I-147 est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Laugier, Bockel, Henno, Cigolotti et Canevet, Mme Férat et MM. Adnot, Lafon, D. Dubois et Détraigne.

L'amendement n° I-363 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.

L'amendement n° I-478 est présenté par MM. Bizet, del Picchia, de Legge et Gremillet, Mme de Cidrac, MM. Bonhomme, Chaize, Grand, Paul, Husson, Milon, Morisset, Bonne et Vaspart, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Longuet et B. Fournier, Mmes Deromedi et Bories, MM. Cuypers, Revet, Mandelli et Priou et Mme Lamure.

L'amendement n° I-531 est présenté par MM. Requier, Collin, Gabouty et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt et Vall.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l'alinéa 1

…° Au I, les mots : « et à l’indice 22 » sont remplacés par les mots : « et aux indices 22 et 22 bis »

II. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et après le nombre : « 22 », sont insérés les mots : « et 22 bis »

III. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et après le nombre : « 22 », sont insérés les mots : « et 22 bis »

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-147.

M. Michel Canevet. Le carburant biodiesel au bioéthanol B10 a été introduit dans la nomenclature des carburants soumis à la TGAP depuis cette année 2017.

Il est proposé, par cohérence, de l’introduire à l’article 266 quindecies du code des douanes, de façon qu’il soit aussi redevable de la taxe supplémentaire à la TGAP, afin d’inciter au développement de la filière agro-industrielle française. En effet, dans notre pays, des agriculteurs sont en capacité d’apporter des compléments à nos carburants, voire, pour le B100, d’apporter la totalité de la ressource.

Je le répète, il convient d’encourager ces filières, de façon à réduire notre dépendance énergétique vis-à-vis de l’étranger.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l'amendement n° I-363 rectifié.

M. Emmanuel Capus. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l'amendement n° I-478.

M. Jean Bizet. Il est également défendu, monsieur le président.

J’insiste sur la nécessité de conforter cette filière. Cela fait partie d’un subtil équilibre entre l’engagement d’une profession et une vision très positive et très pertinente de l’environnement : l’émergence, comme je l’ai déjà dit cette nuit, de tout ce qui présidera à ce qu’on appelle la chimie verte.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° I-531.

M. Jean-Claude Requier. Michel Canevet et Jean Bizet ont défendu cet amendement avec talent. Ils ont « carburé » pour moi ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. D’après les informations dont nous disposons et l’analyse que nous avons pu en faire, l’article 9 quater, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, ne « tourne » pas en l’état.

C’est, semble-t-il, la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé, ce matin, l’amendement n° I-613, qui va nous être présenté dans un instant, mais que nous n’avons pas eu le temps d’examiner en commission.

L’amendement du Gouvernement nous paraît régler les problèmes rédactionnels et les problèmes d’application que pose la version actuelle de l’article 9 quater ; le Gouvernement pourra sans doute nous éclairer sur ce point. Si tel est effectivement le cas, j’invite les auteurs de ces quatre amendements à s’y rallier.

Par conséquent, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. M. le rapporteur général a raison.

L’amendement n° I-613 du Gouvernement est, me semble-t-il, conforme aux souhaits exprimés par les députés lors de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il est rédactionnel et ses dispositions prennent en considération les points qu’ont évoqués MM. les sénateurs.

Dès lors, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. J’en suis désolé, monsieur le ministre, mais cet amendement, qui se veut rédactionnel, ne me plaît pas. En effet, il tend à s’éloigner de la définition très explicite du code des douanes, selon laquelle la TGAP ne peut s’appliquer qu’à des produits précisément identifiés par référence à leur indice dans le tableau B du I de l’article 265 de ce même code.

Or l’amendement rédactionnel du Gouvernement est beaucoup trop ouvert. S’il était adopté, nous risquerions, demain matin, de favoriser l’entrée de carburants issus de la filière de l’huile de palme.

Ce serait tout sauf agréable vis-à-vis de l’environnement, tout sauf agréable vis-à-vis de la filière « agrobusiness » du nord de la France. L’adoption de cet amendement nous conduirait à appliquer une définition beaucoup moins précise que celle du code des douanes ; je n’en vois pas la nécessité.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un sujet assez technique et pas forcément très compréhensible.

Je viens de découvrir, comme vous, l’amendement n° I-613 du Gouvernement, que nous n’avons pu étudier ni expertiser en commission.

La seule question qui vaille, monsieur le ministre, est de savoir si le B10 entre dans la liste des biocarburants substituables au diesel de l’indice 22. De votre réponse dépendra le sort de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Oui, monsieur le rapporteur général, le B10 figure bien sur cette liste !

N’ayez aucune inquiétude, monsieur Bizet : l’amendement rédactionnel du Gouvernement ne modifie en rien le décret dressant la liste des biocarburants. Nous ne changeons aucunement la philosophie du dispositif.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je poserai la question que je peux lire sur les lèvres de Jean Bizet : est-on bien sûr que l’huile de palme n’entre pas dans cette liste ?

M. Jean Bizet. À question simple, réponse simple !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Madame Primas, monsieur Bizet, l’huile de palme figure déjà dans cette liste.

Au reste, vous ne nous proposez pas la suppression des carburants issus de l’huile de palme. Vous me demandez seulement si le B10 figure bien sur cette liste. Je vous réponds par l’affirmative. Si les parlementaires souhaitent supprimer les carburants issus de l’huile de palme, libre à eux, mais ce n’est pas l’objet de notre discussion.

Laissez-moi résumer : un, le décret explicitera ces questions ; deux, le B10 figure bien sur cette liste ; trois, la rédaction de l’amendement du Gouvernement me semble plus cohérente et plus favorable à l’ensemble des questions évoquées.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Je prends acte des explications de M. le ministre et retire mon amendement pour me rallier à celui du Gouvernement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-363 rectifié est retiré.

Monsieur Canevet, l'amendement n° I-147 est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président. Monsieur Bizet, l'amendement n° I-478 est-il maintenu ?

M. Jean Bizet. Oui, monsieur le président, je le maintiens également.

M. le président. Monsieur Requier, l'amendement n° I-531 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Oui, monsieur le président, je le maintiens moi aussi.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-147, I-478 et I-531.

(Les amendements sont adoptés.)