M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° I-22 rectifié est présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Bizet, Poniatowski, Mouiller et Cardoux, Mmes Gruny, Morhet-Richaud et Bories, MM. D. Laurent, Bazin, Savary, Daubresse, Mandelli, Lefèvre et Paccaud, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Pierre, Huré et Buffet, Mmes Delmont-Koropoulis et Lopez, MM. Rapin, Revet, Priou et P. Dominati, Mme Imbert et MM. B. Fournier et Gremillet.
L'amendement n° I-149 rectifié est présenté par M. Kern, Mme Billon et MM. Laugier, Bockel, Henno, Cigolotti, Canevet, Adnot, Lafon, D. Dubois et Détraigne.
L'amendement n° I-182 rectifié bis est présenté par Mmes Férat et N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Vullien, M. Janssens, Mme Joissains, M. Savary, Mme Létard et M. Moga.
L'amendement n° I-342 rectifié est présenté par M. Daudigny, Mme Perol-Dumont, M. Courteau, Mme Tocqueville et M. Lalande.
L'amendement n° I-368 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au I, les mots : « et du carburant ED 95 repris à l’indice 56 » sont supprimés ;
II. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Au deuxième alinéa, après le mot : « prélèvement » sont insérés les mots : « et dans le carburant ED 95 repris à l’indice 56 du tableau B du 1 de l’article 265 » ;
…) Au troisième alinéa, les mots : « de ces mêmes carburants soumis au prélèvement » sont remplacés par les mots : « des carburants soumis au prélèvement et du carburant ED 95 repris à l’indice 56 du tableau B du 1 de l’article 265 » ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-22 rectifié.
M. Pierre Cuypers. Le carburant ED95 est composé de 95 % de bioéthanol et de 5 % d’un additif dilué dans de l’eau. Cet amendement vise simplement à exclure ce carburant de l’assiette de la TGAP, car il ne contient pas de carburant fossile.
Faut-il rappeler ici, monsieur le ministre, qu’il est possible, comme vous l’avez souligné hier soir, d’agir à travers la taxe générale sur les activités polluantes, dont l’objectif est d’inciter à l’incorporation de biocarburants vertueux du point de vue écologie, agricole, alimentaire et à satisfaire l’économie locale ?
Il s’agit d’un carburant innovant, qu’il nous faut promouvoir.
M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l'amendement n° I-149 rectifié.
M. Michel Canevet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° I-182 rectifié bis.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement, que j’ai cosigné par amitié, a été défendu par nos collègues qui viennent de s’exprimer à l’instant.
M. le président. La parole est à M. Bernard Lalande, pour présenter l'amendement n° I-342 rectifié.
M. Bernard Lalande. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l'amendement n° I-368 rectifié.
M. Emmanuel Capus. Je le précise, ce carburant, utilisé dans plusieurs villes de France, notamment à Angers (Exclamations amusées.), où il nous donne toute satisfaction, émet beaucoup moins de particules et de gaz à effet de serre.
Pour le reste, cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’année dernière, en loi de finances rectificative, nous avions inclus ce carburant dans l’assiette de la TGAP.
Par cohérence, la commission ne souhaite pas revenir sur ce que nous avons adopté voilà à peine un an. Je demande donc aux auteurs de ces amendements identiques de bien vouloir les retirer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.
M. Pierre Cuypers. Je maintiendrai mon amendement. De grâce, ne fragilisons pas un développement qui sera porteur demain. On ne peut supprimer le gasoil sans offrir de moyen de substitution. Or le ED95 est un carburant vertueux, sans élément fossile.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-22 rectifié, I-149 rectifié, I-182 rectifié bis, I-342 rectifié et I-368 rectifié
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° I-613, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 5
Remplacer les mots :
biocarburants substituables au diesel de l’indice 22,
par les mots :
carburants équivalents, au sens du 3 de l’article 2 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, au gazole de l’indice 22 et autorisés conformément au 1 de l’article 265 ter,
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
substituables au gazole de l’indice 22
par les mots :
équivalents, au sens du 3 de l’article 2 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, au gazole de l’indice 22 autorisés conformément au 1 de l’article 265 ter,
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…° Au premier et au second alinéa du 3 de l’article 265, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : « , au sens du 3 de l’article 2 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, ».
La parole est à M. le ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° I-148 rectifié est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Laugier, Bockel, Henno, Cigolotti et Canevet, Mme Férat et MM. Adnot, Lafon, D. Dubois et Détraigne.
L'amendement n° I-362 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.
L'amendement n° I-479 est présenté par MM. Bizet, del Picchia, de Legge et Gremillet, Mme de Cidrac, MM. Bonhomme, Chaize, Grand, Paul, Husson, Milon, Morisset, Bonne et Vaspart, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Longuet et B. Fournier, Mmes Deromedi et Bories, MM. Revet, Cuypers, Mandelli et Priou et Mme Lamure.
L'amendement n° I-530 rectifié est présenté par MM. Requier, Collin et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt et Vall.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au deuxième alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et dans les carburants repris à l'indice 57 du tableau B du 1 de l'article 265 ».
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et après le nombre : « 22 », sont insérés les mots : « et 57 » ;
III. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et après le nombre : « 56 » sont insérés les mots « et 57 ».
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-148 rectifié.
M. Michel Canevet. Cet amendement a pour objet le B100, carburant entièrement renouvelable qui constitue, selon nous, une véritable alternative au diesel classique et qui permettra d’atteindre les objectifs ambitieux que la France doit se donner pour réduire sa dépendance aux carburants extérieurs.
Il s’agit ici de permettre l’émission de certificats pour le B100, sans pour autant l’assujettir à la TGAP. Nous voulons encourager l’activité agro-industrielle, dont Jean Bizet a fort justement souligné l’importance, dans notre pays.
Il s’agit d’un enjeu majeur. Il est donc nécessaire de mettre en place des outils permettant à ces biocarburants d’émerger et d’être compétitifs par rapport aux carburants plus classiques. Nous devons nous efforcer de soutenir le développement de ces filières pour soutenir notre économie et assurer des ressources pérennes à l’État.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur le président, le service de la séance du Sénat organise les discussions communes comme il le souhaite, et loin de moi l’idée de m’en mêler, mais il me semble que les dispositions de l’amendement n° I-613 du Gouvernement satisfaisaient l’amendement que vient de défendre M. Canevet, ainsi que les trois autres amendements identiques.
Il m’aurait donc semblé logique que ces amendements « tombent » après l’adoption de l’amendement n° I-613 du Gouvernement…
M. Roger Karoutchi. M. le ministre a raison !
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures quarante, est reprise à dix heures quarante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-362 rectifié bis.
M. Emmanuel Capus. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l'amendement n° I-479.
M. Jean Bizet. L’adoption de cet amendement permettrait à la France d’intégrer plus facilement les objectifs européens de la directive 2009/28 de 10 % d’utilisation d’énergie renouvelable dans le secteur des transports à l’horizon 2020.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° I-530 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Un hectare de colza, une fois transformé, donne 1,5 tonne de biodiesel et 2 tonnes de tourteau pour l’alimentation animale.
Il s’agit donc d’un débouché important pour l’industrie et l’agriculture françaises.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La rédaction de l’article 9 quater, adopté par l’Assemblée nationale, ne fonctionne pas.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé – à la dernière minute – l’amendement n° I-613, que nous n’avons pu expertiser et dont nous n’avons pu vérifier sur le fond la compatibilité avec l’amendement n° I-478 de M. Bizet, faute de temps.
Légistiquement et formellement, il semble que les rédactions de ces deux amendements ne soient pas incompatibles. Sur le fond, il faudra sans doute revoir une articulation qui apparaît quelque peu incertaine.
Les quatre amendements identiques dont nous discutons ici sont différents, en ce qu’ils visent à exonérer de TGAP le carburant B100. Par ailleurs, eu égard au taux d’incorporation dans la filière diesel, fixé à 7,7 %, l’adoption de ces amendements identiques conduirait également à créer des avoirs fiscaux de TGAP, que les distributeurs pourraient ensuite commercialiser.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces quatre amendements identiques, qui, je le répète, vont au-delà d’une simple exonération de taxe.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume. Les amendements de Jean Bizet et du Gouvernement ne sont ni parallèles ni antinomiques. Ils tendent à ouvrir des portes différentes. Il me semble, d’un point de vue juridique, que les quatre amendements identiques dont nous discutons ne « tombent » pas.
Votons-les, et attendons le jeu de la navette pour voir comment s’articulent ces différents dispositifs !
En effet, je ne voudrais pas, faute de temps, donc d’expertise, que les thèmes portés par ces amendements disparaissent du débat s’ils ne sont pas repris à l’Assemblée nationale. Pourquoi ne pas les adopter et profiter de la navette pour que Jean Bizet, le Gouvernement et les services de la commission des finances réfléchissent à une meilleure rédaction permettant de rendre l’ensemble plus cohérent ?
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Je suis d’accord avec le président Guillaume.
Le débat est extrêmement technique, extrêmement confus. J’appelle donc de mes vœux une réflexion globale sur les biocarburants. Très honnêtement, entre la TGEP, le B10, le B100, le bioéthanol, le niveau d’incorporation et j’en passe, j’ose dire que je m’y perds complètement, alors même que je me suis penchée sur le sujet.
J’appelle donc une clarification : que la TGAP s’applique seulement à ce qui est polluant et non au reste, énergies renouvelables et biocarburants. Revenons à des choses simples ! (M. Jean Bizet acquiesce.)
Je pense que nous devrions adopter ces amendements pour ouvrir la discussion, même si l’examen du projet de loi de finances ne me semble pas le meilleur moment pour ce faire.
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Monsieur le président, je ne suis un spécialiste ni de l’ED95, ni du B10 ou du B100…
M. Roger Karoutchi. Merci, monsieur le ministre. Je reconnais là un homme de talent ! (Nouveaux sourires.)
Je prends à témoin Alain Richard et tous ceux qui vont travailler à la réforme constitutionnelle : ce sujet est-il du niveau législatif ?
M. Didier Guillaume. Bien sûr que non !
M. Roger Karoutchi. Revient-il aux parlementaires de décider si le B10 doit être exonéré de TGAP, ou non ?
Ces questions sont totalement en dehors du champ législatif, mais comme nous nous habituons tous à dire que plus vaut mieux que moins, nous continuons de voter des amendements que nous contredisons avec la même détermination l’année suivante.
Nous en sommes à discuter d’un amendement du Gouvernement qui vient d’être voté, mais dont les dispositions ne cadreraient pas, au millimètre près, avec d’autres amendements ne relevant pas non plus du domaine législatif ! Certes, M. le président Guillaume a raison, il y aura d’autres lectures, mais ces amendements, nous le reconnaissons nous-mêmes, ne sont pas de notre ressort.
Le débat devient d’une technicité telle que les parlementaires finissent par voter comme leur groupe ou comme le leur demande le rapporteur général, sans trop savoir de quoi il est question. Et nous en arrivons à la « doctrine Goulet » : défendons par amitié, votons par conviction ! (Sourires.) Tout cela n’est pas du niveau du Sénat.
Je voterai ces amendements défendus par certains collègues de mon groupe. Toutefois, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, efforçons-nous de faire en sorte que les amendements ne relevant pas du domaine législatif ne soient pas débattus en séance publique. (MM. Pierre Ouzoulias et Alain Richard applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Je voterai ces amendements pour les excellentes raisons énoncées par Didier Guillaume.
Cher monsieur Karoutchi, il est vrai que nous avons le sentiment de tenir en séance publique un débat qui devrait avoir lieu en commission – ce qui est d’autant plus coûteux que le travail en séance publique revient plus cher que le travail en commission… (Sourires.)
Toutefois, ce débat est utile. Et s’il ne venait pas en séance publique, il n’aurait pas lieu.
Dans cette affaire de carburant, il faut distinguer trois problèmes, qui n’ont rien à voir : avant d’être un carburant, le diesel est un moteur, inventé par Rudolf Diesel, dont les singularités lui permettent de tirer un meilleur parti du carburant utilisé, qu’il soit fossile ou végétal.
La France a fait le choix du diesel, non pour ennuyer les petits oiseaux, mais parce qu’à une époque où nous étions – nous le sommes d’ailleurs toujours – lourdement déficitaires sur la balance des combustibles, le diesel permettait de consommer moins pour un même nombre de kilomètres. Il offrait donc un service supérieur.
La préoccupation environnementale apparue, il a été proposé de remplacer le carburant d’origine fossile alimentant le moteur diesel par un carburant d’origine végétale. C’est l’objet de l’ensemble des amendements que nous examinons.
Ces questions relèvent effectivement de la technique de la commission des finances. Si nous avions reçu plus tôt l’amendement du Gouvernement, nous aurions pu engager ce travail en amont.
Se greffe un troisième problème, celui de savoir ce que nous entendons par « végétal ». Le carburant d’origine végétale procédant de l’huile de palme soulève des préoccupations légitimes sur le plan tant de la balance des paiements que de l’environnement. En effet, les végétaux européens sont produits dans des conditions connues et acceptées ; l’huile issue de la palme est produite dans des conditions pour le moins incertaines.
Ayant bien en tête ces trois questions, sauvons le moteur diesel. Si l’on cherche du carburant qui respecte l’environnement, prenons-le là où l’on sait comment il est produit.
C’est la raison pour laquelle je soutiens ces amendements identiques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet. Ce débat, dont on n’avait pas imaginé la dimension ni l’issue, nous permet de discuter du sujet, certes quelque peu complexe et technique, des biocarburants.
Je souscris à la proposition de Sophie Primas et Didier Guillaume de remettre les choses à plat, même s’il eût été plus rationnel que tout cela se fît en commission.
Au-delà de ce qu’a dit fort justement Gérard Longuet, nous parlons de carburants renouvelables. Il s’agit non pas seulement d’une discussion dans l’air du temps, mais aussi d’une discussion qui s’inscrit dans le droit fil des recommandations de la directive n° 2009/28.de l’Union européenne.
La visibilité de la filière naissante des oléoprotéagineux, apparue voilà une dizaine d’années après un investissement de plus d’un milliard d’euros de la profession agricole, se renforce de plus en plus. Cette filière présente trois facettes assez extraordinaires : production de carburant, production de protéines végétales – ce qui améliore notre balance commerciale –, enfin, on ne le sait pas encore suffisamment, production de glycérol. Nous sommes donc à la veille de soulever un nouveau pan en matière de chimie verte.
Mon amendement n° I-478 était beaucoup plus précis que celui du Gouvernement, qui laisse la porte entrouverte à l’incorporation de l’huile de palme, même si le ministre nous dit que non. Une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance, raison pour laquelle je voterai ces amendements identiques… Mais il faudra mettre à plat l’ensemble de la filière des biocarburants.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Monsieur Karoutchi, s’il est évident que ce débat est d’une relative technicité, il n’en reste pas moins que la définition de l’assiette et du taux de l’impôt est une prérogative du Parlement depuis l’Ancien Régime.
Nous percevons bien l’importance économique de ce sujet, notamment pour le monde agricole. Nous ne pouvons donc nous en dessaisir par principe. Il faudra bien que nous entrions dans l’aspect technique de cette affaire.
La difficulté devant laquelle nous sommes procède du dépôt relativement tardif, hier après-midi, pour autant que je le sache, d’un amendement du Gouvernement visant à modifier assez substantiellement l’ensemble du dispositif
Nous n’avons pas eu le temps d’y travailler réellement de façon approfondie. Le débat, en l’occurrence, est donc plutôt celui qui s’est ouvert, après les déclarations de M. le ministre, sur la question de la procédure parlementaire applicable à l’examen de la loi de finances.
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Nous allons reprendre ce travail. En attendant, je propose que nous adoptions la solution évoquée par notre collègue Didier Guillaume, consistant à voter un certain nombre de dispositifs via différents amendements qui n’ont pas été déclarés en discussion commune et qui ne se « tiennent » donc pas les uns les autres.
Votons-les, et s'il demeure un espace de contradiction ou des trous dans la voilure, le processus d’élaboration de la loi – navette, CMP, etc. – fera office de régulateur. Nous y veillerons, les uns comme les autres, afin que la question ne reste pas en l’état où nous allons la laisser dans quelques minutes.
Voilà ce que je vous propose, mes chers collègues.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Sans alourdir nos débats sur ces questions qui sont en effet techniques et passionnantes, je souhaite simplement, s’il me le permet, corriger M. Bizet.
Monsieur le sénateur, je n’ai pas dit que l’huile de palme était exclue du dispositif ; je vous ai dit au contraire que, à ma connaissance – je ne suis pas un grand spécialiste de la question –, l’huile de palme était d’ores et déjà prise en compte, avant même notre débat parlementaire, dans le décret que j’évoquais tout à l’heure.
D’autres amendements ont peut-être été déposés, visant à interdire les carburants à base d’huile de palme, mais tel n’est pas le sujet de la présente discussion : c’est un autre débat.
L’amendement du Gouvernement n’a pas pour objet d’ouvrir un nouveau droit à utiliser l’huile de palme dans la fabrication des carburants, puisque celle-ci est déjà autorisée. Que ce soit bien clair entre nous ; vous parliez de confiance et de contrôle, monsieur le sénateur. Je souhaite que tout malentendu soit levé.
M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet. Ce débat est extrêmement intéressant : il nous permet, dans le cadre de l’examen du budget, d’affirmer et de mettre en œuvre un certain nombre d’orientations dont le principe se trouve inscrit dans d’autres textes, comme cela a été évoqué tout à l’heure – je pense au développement des énergies renouvelables et d’une véritable transition énergétique. Il importe bel et bien que nous puissions traduire, très concrètement, ces objectifs dans les budgets.
Ces amendements visent à exonérer le B100 non pas de la taxe générale sur les activités polluantes, mais du prélèvement supplémentaire auquel donne lieu cette taxe, le but étant d’éviter que ces carburants ne soient grevés d’une fiscalité pénalisante.
Nous devons très clairement affirmer notre volonté de développer dans notre pays une filière de production des carburants. Notre commerce extérieur est particulièrement déficitaire : 34 milliards d’euros de déficit commercial au premier semestre 2017. Nous n’arriverons à le résorber que si nous prenons des mesures permettant de développer des filières.
Par ailleurs, si certains secteurs agricoles, dans notre pays, vont très bien, d’autres sont en grande difficulté. Nous devons donc faire en sorte que nos actifs agricoles puissent prospérer en se lançant dans des productions répondant à de véritables enjeux.
Si, demain, la France peut non seulement réduire sa dépendance énergétique vis-à-vis de l’extérieur, mais en outre devenir exportatrice de carburant, elle se mettra en situation de répondre aux objectifs de développement des carburants renouvelables et propres en Europe et dans le monde. Un pas sera ainsi fait en direction d’une réelle mise en œuvre des objectifs de la COP21, et nous aurons véritablement rempli notre fonction de parlementaires.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-148 rectifié, I-362 rectifié bis, I-479 et I-530 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-25 rectifié est présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Bizet, Poniatowski, Mouiller et Cardoux, Mmes Gruny, Morhet-Richaud et Bories, MM. D. Laurent, Bazin, Savary, Daubresse, Mandelli, Lefèvre et Paccaud, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Pierre, Huré et Buffet, Mmes Delmont-Koropoulis et Lopez, MM. Rapin, Revet, Priou et P. Dominati, Mme Imbert et MM. B. Fournier et Gremillet.
L'amendement n° I-184 rectifié bis est présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Vullien, MM. Henno, Cigolotti et Janssens, Mme Joissains, M. Kern, Mme Létard et M. Moga.
L'amendement n° I-340 rectifié est présenté par M. Daudigny, Mme Perol-Dumont, M. Courteau, Mme Tocqueville et M. Lalande.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au troisième alinéa, après les mots : « l'énergie renouvelable des biocarburants », sont insérés les mots : « du 1° du présent III » ;
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-25 rectifié.
M. Pierre Cuypers. On a pu constater, en 2017, un détournement de la TGAP via les importations d’huiles de palme. Ces huiles n’ont aucune qualité vertueuse ; elles sont incorporées à l’essence, mais n’améliorent pas sa qualité, et même la dégradent. Elles sont utilisées seulement pour profiter de l’effet d’aubaine que représente la minoration de la TGAP.
L’objet de cet amendement est tout simplement de mettre fin à cet effet d’aubaine, en réservant le dispositif de minoration aux seuls biocarburants explicitement mentionnés dans le code des douanes, et notamment à ceux qui sont produits à partir de céréales françaises et d’autres plantes riches en amidon.
L’effet d’aubaine doit être pris en compte !