M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° I-184 rectifié bis.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement vient d’être très bien défendu. Je remercie au passage Roger Karoutchi d’avoir institué mon amitié et ma conviction en doctrine sénatoriale. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Lalande, pour présenter l'amendement n° I-340 rectifié.
M. Bernard Lalande. L’objectif de la TGAP est d’inciter à l’incorporation dans les carburants de biocarburants dits « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et du développement de l’économie locale.
L’objet de cet amendement est de préciser que les biocarburants dont il est question ici, notamment ceux qui sont produits à partir de céréales et d’autres plantes riches en amidon ou sucrières, sont les seuls éligibles au dispositif de minoration du taux de TGAP, l’objectif d’incorporation de ces biocarburants dans l’essence étant de 7 %.
Que constate-t-on ? Que 100 % des HVO, les huiles végétales hydrotraitées, de type essence, utilisées en France, importées pour l’essentiel, sont produites à partir d’huile de palme.
Cet amendement vise donc à favoriser la production sur notre territoire de biocarburants, ceux-ci étant par définition écologiques et d’origine agricole.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avant d’émettre un avis sur ces amendements identiques, j’explique pourquoi nous avons l’impression, ce matin, de faire un travail de commission, certaines incertitudes n’étant pas levées.
Pour être très clair, l’article que nous examinons, l’article 9 quater, tel qu’il est issu de l’Assemblée nationale, ne fonctionne pas, ne « tourne » pas. Nous l’avions signalé dès le 15 novembre dernier dans le rapport de la commission. Nous avons eu quelques difficultés à obtenir les informations dont nous avons besoin pour procéder aux rectifications qui auraient permis que ce dispositif fonctionne pleinement. Presque neuf jours se sont écoulés depuis, et nous n’avons reçu l’amendement du Gouvernement que tardivement, hier après-midi.
C’est l’une des difficultés récurrentes du travail parlementaire : la date limite pour le dépôt des amendements était fixée à vendredi, onze heures, l’examen en commission ayant lieu à neuf heures et la séance publique commençant le lendemain. Et plus de 600 amendements sont en discussion !
Monsieur le ministre, comme l’a dit à l’instant le président de la commission des finances, nous sommes prêts à travailler avec vous et avec nos homologues de la commission des finances de l’Assemblée nationale pour revoir cette procédure budgétaire folle, encadrée par des délais – quarante jours à l’Assemblée nationale, vingt jours au Sénat – qui posent d’énormes difficultés pratiques et obèrent la possibilité d’un travail législatif sérieux.
Et je ne parle même pas du projet de loi de finances rectificative, que nous examinons dans des conditions qui sont encore plus désagréables et folles : nous sommes parfois amenés à statuer en commission alors même que nous ne disposons pas par écrit du texte définitif de l’Assemblée nationale, ce qui limite notre capacité à porter un véritable jugement sur des articles parfois extrêmement techniques, mais lourds de conséquences. En effet, il s’agit bien, qu’on le veuille ou non, de fiscalité, le rôle premier du Parlement étant de fixer les bases et les taux des impositions.
Telle est la raison pour laquelle nous n’avons sans doute pas, ce matin, réalisé un travail absolument parfait. Il faudra y revenir au cours de la navette.
L’objet de ces amendements diffère un peu de celui dont nous avons discuté juste avant, raison pour laquelle, d’ailleurs, ils ne font pas l’objet d’une discussion commune avec les précédents. Il s’agit d’exclure l’huile de palme du calcul du taux du prélèvement supplémentaire de TGAP applicable à l’essence.
La Cour des comptes, dans le chapitre de son rapport annuel de 2016 consacré aux biocarburants, a considéré que la montée en puissance des importations d’huile de palme, qui sont évidemment en provenance de pays non européens et tropicaux, a contribué à déséquilibrer les filières, parce que cette huile est souvent moins coûteuse que d’autres huiles, comme l’huile de colza, qui sont en partie produites en France.
C’est un vrai débat. De fait, nous assistons à une sorte de détournement de la TGAP dans la filière essence, les biocarburants dérivés de l’huile de palme ayant pris une importance de plus en plus grande.
C’est la raison pour laquelle la commission considère plutôt ces amendements d’un bon œil et s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Je partage les propos du président de la commission des finances et du rapporteur général sur la révision de la procédure qui préside à l’étude des textes financiers.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous présente les excuses du Gouvernement pour la communication tardive de ses amendements. J’imagine qu’il n’a pas été simple, ni pour vous ni pour vos collaborateurs, d’y travailler. Soyez rassurés néanmoins : je les reçois moi-même, parfois, très tardivement, ce qui n’est en rien une excuse, mais peut tenir lieu d’explication.
Par ailleurs, concernant les présents amendements, l’avis du Gouvernement est défavorable. Il y va du respect du principe d’égalité : rien ne justifie que nous traitions de manière différenciée des carburants qui respectent tous les critères d’éligibilité dont nous discutons depuis tout à l’heure.
L’objet des présents amendements, qui visent à ne pas encourager l’incorporation de carburants produits dans des conditions nuisibles pour l’environnement, est déjà satisfait. En effet, ne sont pas pris en compte dans le calcul du tarif dégressif de la TGAP les carburants qui ne satisfont pas aux critères définis à l’article L. 661-5 du code de l’énergie, qu’ils soient ou non issus de l’huile de palme.
La différence de traitement que vous souhaitez inscrire dans la loi, mesdames, messieurs les sénateurs, ne passerait malheureusement pas le contrôle du Conseil constitutionnel, sans parler des recours éventuels.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-25 rectifié, I-184 rectifié bis et I-340 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° I-23 rectifié est présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Bizet, Poniatowski, Mouiller et Cardoux, Mmes Gruny, Morhet-Richaud et Bories, MM. D. Laurent, Bazin, Savary, Daubresse, Mandelli, Lefèvre et Paccaud, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Pierre, Huré et Buffet, Mmes Delmont-Koropoulis et Lopez, MM. Rapin, Revet, Priou et P. Dominati, Mme Imbert et MM. B. Fournier et Gremillet.
L'amendement n° I-183 rectifié bis est présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Vullien, MM. Henno, Cigolotti et Janssens, Mme Joissains, M. Kern, Mme Létard et M. Moga.
L'amendement n° I-341 rectifié est présenté par M. Daudigny, Mme Perol-Dumont, M. Courteau, Mme Tocqueville et M. Lalande.
L'amendement n° I-551 est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le sixième alinéa est complété par les mots : « à l'exclusion de ceux produits à partir d’huiles acides » ;
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-23 rectifié.
M. Pierre Cuypers. Cette discussion rejoint les précédentes. Contrairement à l’éthanol, qui est défini dans la norme EN 15 376, aucune norme n’existe aujourd’hui pour définir les huiles végétales hydrotraitées de type essence. Ce produit ne peut donc tout simplement pas être contrôlé.
L’objet de mon amendement est de mettre fin à l’effet d’aubaine dont je rappelais tout à l’heure l’existence, en précisant que les biocarburants produits à partir d’huiles acides, en particulier d’huiles acides de palme, n’ont pas leur place dans l’objectif de 0,6 % de biocarburants incorporés dans l’essence.
Je rappelle que l’huile de palme représente aujourd’hui un septième des 7 % de biocarburants incorporés produits par la filière végétale française. Ce n’est donc pas neutre !
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° I-183 rectifié bis.
Mme Nathalie Goulet. Mme Férat tient beaucoup à cet amendement, qui vient d’être défendu. Nous retrouvons la même discussion et les mêmes objectifs que tout à l'heure en matière d’activités polluantes et de promotion des agrocarburants vertueux.
Il n’y a rien à ajouter à ce qui a déjà été dit. Il ne reste qu’à adopter cet excellent amendement.
M. le président. La parole est à M. Bernard Lalande, pour présenter l’amendement n° I-341 rectifié.
M. Bernard Lalande. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l'amendement n° I-551.
M. Emmanuel Capus. Il est défendu également, monsieur le président. L’objectif est toujours d’exclure les produits fabriqués à partir d’huiles acides de la fiscalité relative aux biocarburants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes dans le droit fil des amendements précédents. Il s’agit cette fois des huiles acides. Ma réponse sera la même ; j’entends néanmoins l’argument de M. le ministre : il existe sans doute un problème constitutionnel, relatif au principe d’égalité.
La commission ne peut, pour cette raison, émettre un avis favorable sur ces amendements ; elle s’en remet donc, eu égard au risque évoqué par M. le ministre, à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-23 rectifié, I-183 rectifié bis, I-341 rectifié et I-551.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 9 quater, modifié.
(L'article 9 quater est adopté.)
Article additionnel après l’article 9 quater
M. le président. L'amendement n° I-617, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, après le mot : « autorisation » sont insérés les mots : « ou enregistrement ».
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Il s’agit de maintenir le champ d’application de la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, et de conserver le niveau actuel des recettes pour la composante de la taxe qui fait l’objet du présent amendement.
En effet, le code des douanes prévoit actuellement que les installations de combustion soumises à autorisation dont la puissance thermique maximale est supérieure à 20 mégawatts par heure sont assujetties à la TGAP dès l’émission de substances polluantes dans l’atmosphère.
À défaut de la modification proposée, une perte de recettes évaluée à 7 millions d’euros affecterait le budget de l’État et des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, dont une part importante des ressources provient d’un don libératoire de TGAP.
De surcroît, cette mesure assure le parallélisme des obligations déclaratives de ces installations avec celles qui sont soumises – je réponds là à une question du sénateur Karoutchi, qui me l’a encore posée hier soir – à l’obligation de déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets. Il s’agit de l’arrêté du 31 janvier 2008, mais vous le savez mieux que moi, monsieur le sénateur !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je précise à l’intention de mes collègues que cet amendement nous est parvenu vendredi matin, donc après la réunion de la commission, malheureusement.
Sur le fond, je ne vois pas de difficulté. M. le ministre a donné un chiffre de 7 millions d’euros : de fait, la fiscalité augmente.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Certes ! On peut la lire d’une façon ou d’une autre.
Je pourrais demander une interruption de séance ; mais, si nous réunissons la commission des finances pour chaque amendement déposé tardivement, autant commencer par ouvrir le dimanche, et même toutes les nuits !
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9 quater.
Article 9 quinquies (nouveau)
Au premier alinéa de l’article 39 decies A du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 ».
M. le président. L'amendement n° I-100, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, je vous propose de supprimer l’article 9 quinquies, qui prolonge le dispositif de suramortissement fiscal prévu pour l’acquisition de véhicules au poids supérieur ou égal à 3,5 tonnes fonctionnant au gaz naturel, au biométhane ou à l’ED95.
Sur le fond, la commission ne juge pas particulièrement pertinent d’utiliser l’outil du suramortissement pour encourager l’acquisition de ce type de véhicules. Surtout, nous sommes dans l’incapacité totale d’obtenir le chiffrage du coût de cette niche fiscale. Nous avions déjà posé la question l’année dernière ; elle était déjà restée sans réponse. Nous ne savons pas si ce dispositif a un coût, ni même s’il est utilisé. Le bleu budgétaire ne contient, en la matière, aucune estimation…
Le Gouvernement arguera peut-être de l’utilité de cette niche. Dans ce cas, il lui appartient de nous donner un chiffrage ; le cas échéant, évidemment, je serai prêt à retirer l’amendement.
Faute de pouvoir connaître le coût de ce suramortissement, dont, en outre, les éventuels utilisateurs n’ont pu être identifiés par la commission, nous en proposons la suppression.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Je ne dispose pas du chiffrage, monsieur le rapporteur général, mais je m’engage à vous le transmettre, ou à vous le faire connaître en deuxième lecture si vous me réinterrogez sur ce point.
Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement – j’espère que vous le comprendrez. L’arrêt programmé du dispositif de suramortissement au 31 décembre 2017 reviendrait à freiner la dynamique de développement de cette filière.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mais qui utilise ce dispositif ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Certes, je l’entends bien volontiers, pour évaluer une dynamique, encore faut-il connaître le nombre de personnes concernées.
Monsieur le rapporteur général, puisque je n’ai pas en ma possession les éléments que vous me demandez – j’en suis fort confus –, je vous propose que nous en rediscutions en seconde lecture, chiffrage à l’appui.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les années se suivent et se ressemblent : l’an dernier, nous avions demandé quel était le nombre des véhicules concernés, si tant est qu’il y en ait. Impossible d’obtenir une réponse !
Faute d’une telle réponse, nous supprimons l’article. La commission n’est pas capable de savoir si cet avantage fiscal – il s’agit clairement d’une niche fiscale – est, ou non, utilisé. Si le Gouvernement nous dit qu’elle est utile et qu’elle concerne des milliers de véhicules, nous sommes prêts à l’entendre. Toutefois, nous nous heurtons depuis deux années au mur de la non-réponse ; le meilleur moyen d’avancer nous semble donc de supprimer cet article qui semble inopérant. Nous nettoierions ainsi notre législation.
En revanche, si nous obtenons des réponses précises, je n’aurai évidemment pas d’opposition de fond, seulement des réticences sur la pertinence des dispositifs de suramortissement.
Monsieur le ministre, une nouvelle fois, quel est le nombre de véhicules et d’entreprises concernés ? Quelles sont les filières concernées ? Une réponse nous permettrait d’apprécier la pertinence de ce dispositif sur lequel, je le répète, nous n’avons pour le moment aucune indication.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. J’entends tout à fait la récrimination du rapporteur général. En tant qu’ancien parlementaire, s’il m’est permis de le dire, je ne puis qu’être d’accord avec lui.
Je vais donc transformer mon avis défavorable en avis de sagesse ; vous pourrez ainsi supprimer l’article. Après tout, le Gouvernement n’avait qu’à vous transmettre les éléments que vous aviez légitimement demandés. Et je reviendrai peut-être, en deuxième lecture, avec des éléments dont, pour l’instant, je ne dispose pas plus que vous.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’émets donc un avis de sagesse, respectueux de vos demandes de contrôle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. Roger Karoutchi. Très bien !
M. Michel Canevet. Bravo !
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Quel courage !
M. le président. En conséquence, l'article 9 quinquies est supprimé.
Article 10
I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 50-0 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l’imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, n’excède pas, l’année civile précédente ou la pénultième année :
« 1° 170 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 ;
« 2° 70 000 € s’il s’agit d’autres entreprises. » ;
– le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux deux catégories définies aux 1° et 2°, le régime défini au présent article n’est applicable que si le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si le chiffre d’affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2°. » ;
– à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « 1ère catégorie » sont remplacés par les mots : « catégorie mentionnée au 1° » et les mots : « 2e catégorie » sont remplacés par les mots : « catégorie mentionnée au 2° » ;
– au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé, deux fois, par le mot : « cinquième » ;
– les avant-dernier et dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils mentionnés aux 1° et 2° sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d’euros la plus proche. » ;
b) Le 2 est ainsi modifié :
– au a, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
– les b et f sont abrogés ;
c) Le 4 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou soumises au titre de l’année 1998 à un régime forfaitaire d’imposition » sont supprimés ;
– à la première phrase du second alinéa, après le mot : « année », il est inséré le mot : « civile » ;
2° L’article 102 ter est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– le premier alinéa est ainsi rédigé :
« 1. Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes de l’année civile précédente ou de la pénultième année, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’activité au cours de l’année de référence, n’excède pas 70 000 € est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d’un abattement forfaitaire de 34 %. Cet abattement ne peut être inférieur à 305 €. » ;
– à la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « la réfaction mentionnée au premier alinéa est réputée » sont remplacés par les mots : « l’abattement mentionné au premier alinéa est réputé » ;
– après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier seuil mentionné au premier alinéa est actualisé tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à la centaine d’euros la plus proche. » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des limites mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la limite mentionnée » ;
b) Le 3 est abrogé ;
c) À la deuxième phrase du second alinéa du 5, après le mot : « année », il est inséré le mot : « civile » ;
d) Le b du 6 est abrogé ;
3° L’article 151-0 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
– à la fin du 1°, les mots : « les limites mentionnées au 1° du I de l’article 293 B » sont remplacés par les mots : « le seuil prévu au 1° du 1 du même article 50-0 » ;
– à la fin du 2°, les mots : « les limites mentionnées au 2° du I du même article 293 B » sont remplacés par les mots : « le seuil prévu au 2° du 1 du même article 50-0 » ;
– à la fin du 3°, les mots : « les limites mentionnées au 2° du I dudit article 293 B » sont remplacés par les mots : « le seuil prévu au 1 du même article 102 ter » ;
b) Au III, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
4° Au second alinéa du 2 du II de l’article 163 quatervicies et au c du 1° du IV de l’article 1417, les mots : « de la réfaction forfaitaire prévue » sont supprimés ;
5° Après le II de l’article 1586 sexies, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Pour les entreprises soumises au régime d’imposition défini au 1 de l’article 50-0, la valeur ajoutée est calculée selon les modalités prévues au a du I de l’article 1647 B sexies. »
II. – Au deuxième alinéa du 1° et au 2° du I de l’article L. 252 B du livre des procédures fiscales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
III. – A. – 1. Les 1° à 4° du I et le II s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017. Pour les entreprises relevant de plein droit d’un régime réel d’imposition au titre de l’imposition des revenus de l’année 2017 conformément aux dispositions applicables avant l’entrée en vigueur des I et II du présent article, l’option pour un régime réel d’imposition prévue au 4 de l’article 50-0 du code général des impôts doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l’article 53 A du même code pour les impositions dues au titre de l’année 2017.
2. Pour les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, les dispositions du I s’appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
B. – L’option prévue au I de l’article 151-0 du code général des impôts pour les revenus de l’année 2018 peut être exercée, dans les conditions prévues au IV du même article, avant le 1er avril 2018.
C. – Le 5° du I s’applique à compter de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2017.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-220 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L'amendement n° I-564 est présenté par M. Raynal, Mme Taillé-Polian, MM. Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande, Lurel et Guillaume, Mmes Meunier et Tocqueville, MM. Sueur, Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger, Daunis, Cabanel, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-220.