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Séance du 25 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. Claude Raynal. Ce n’est absolument pas incompatible. Il y en a beaucoup, d’ailleurs.

Mon régime de retraite est un système par capitalisation – volens, nolens, c’était ainsi que nous assurions le financement –, totalement différent du régime général, qui n’a donc rien à voir avec ce que vous indiquez. Un chef d’entreprise peut tout à fait décider de ne plus être salarié et de se verser des dividendes. Certains chefs d’entreprise ont du reste des niveaux de capital qui leur permettent de survivre même s’ils ont une petite retraite.

Par ailleurs, vous avez évoqué le prélèvement à la source. Je n’ai rien compris, car je ne vois pas du tout le rapport avec le sujet que nous évoquons.

Sur ces deux points, vous ne devez donc pas persévérer.

Enfin, quand je pense à l’amendement de la commission, qui est l’objet de mon explication de vote, je pense un peu à ces gens qui veulent supprimer des droits pour les plus pauvres, mais qui sont prêts à faire un geste à la quête ! (Mme Sophie Taillé-Polian rit.) En gros, vous votez le PFU, puis vous vous dites : « Ouh là, prévoyons tout de même quelques garde-fous ! »

Sincèrement, tout cela n’est pas sérieux. Cet amendement, c’est de fumée ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-625.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I–64 rectifié, présenté par MM. Adnot, Decool et Kern, n’est pas soutenu.

L'amendement n° I–611, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 73

Remplacer les mots :

Aux b et c

par les mots :

au premier alinéa du b et au c

II. – Après l’alinéa 119

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- au dix-huitième alinéa, après les mots : « du même », est insérée la référence : « A du » ;

III. – Alinéa 126

Remplacer les mots :

ou de droits

par les mots :

, ou de droits démembrés

IV. – Alinéa 127

Remplacer les mots :

parts ou droits portant sur ces actions ou parts

par les mots :

parts, ou droits démembrés portant sur ces actions ou parts,

et après le mot :

onéreux

insérer les mots :

ou le rachat

V. – Alinéa 140, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette condition s’apprécie à la date de clôture de chacun des deux derniers exercices qui précèdent la date de la cession.

VI. – Alinéa 223

Remplacer la référence :

1

par la référence :

VII. – Alinéa 257

Supprimer le mot :

bis

VIII. – Alinéa 306

Remplacer les mots :

sont ajoutés

par les mots :

, après les mots : « du même code », sont insérés

IX. – Alinéa 312

Remplacer l’année :

2016

par l’année :

2018

et la référence :

b du 25°

par la référence :

c du 25°

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-611.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I–622, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 84

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) À la fin du dernier alinéa du II, avant les mots : « du présent code » sont insérées les références : « et au 1 ou au 2 de l’article 200 A ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-622.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I–106, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 88

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 126

Compléter cet alinéa par les mots :

et, pour le surplus éventuel, de l’abattement prévu au 1 ter ou au 1 quater dudit article 150-0 D, dans les conditions et suivant les modalités prévues à ce même article.

III. – Alinéa 189

Rédiger ainsi cet alinéa :

- au premier alinéa du 3, les références : « et aux 1, 1 quater et 1 quinquies de l’article 150-0 D » sont remplacées par les références : « et aux 1 ter et 1 quater de l’article 150-0 D ; »

IV. – Pour compenser la perte résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du cumul de l’abattement fixe prévu à l’article 150-0 D ter du code général des impôts et des abattements proportionnels prévus aux 1 ter et 1 quater de l’article 150-0 D du même code est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons adopté il y a quelques minutes un amendement du Gouvernement qui portait sur les cessions de titres souscrits en exercice de bons de souscriptions. Ayant considéré que le régime du PFU était plus défavorable dans certains cas que le régime actuel, nous avons accepté que, sous certaines conditions et dans certains cas précis, on puisse en rester au régime actuel.

Dans le même esprit, le présent amendement vise à maintenir le régime actuel d’abattements applicables aux plus-values de cession réalisées par des dirigeants de PME partant à la retraite.

Nous avons un véritable problème de transmission dans notre pays. Nous savons que nombre de dirigeants de PME sont sur le point de partir à la retraite. Le régime actuel est un petit avantage. Le régime du PFU leur serait moins favorable.

Il s’agit donc de maintenir le régime existant, uniquement, monsieur le ministre, pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018. Le coût est nul par rapport au régime actuel. Cet amendement est le pendant de celui que vous avez proposé pour les souscripteurs de BSPCE. Il permettrait, s’il était adopté, de favoriser les transmissions d’entreprises.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Cet amendement ne tend pas exactement à prévoir la même chose que ce que nous avons proposé pour les BSPCE.

Pour les BSPCE, il s’agissait de revenir au régime antérieur, sans cumuler aucun avantage. Dans l’amendement que vous proposez, monsieur le rapporteur général, vous prévoyez que l’abattement proportionnel maintenu pour les cessions de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 puisse auparavant se cumuler avec l’ancien abattement fixe de 500 000 euros. Vous rétablissez la possibilité d’un cumul, plus le PFU, ce qui constituerait un double avantage.

Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-106.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I–623 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 151, deuxième phrase

Remplacer la référence :

Au 1° ou au même c

par la référence :

au 1° ou au c du 2° du même II

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-623 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I–68 rectifié, présenté par MM. Adnot, Decool et Kern, n’est pas soutenu.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I–227 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L'amendement n° I–567 est présenté par MM. Raynal et Guillaume, Mme Taillé-Polian, MM. Lurel, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Meunier et Tocqueville, MM. Sueur, Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger, Daunis, Cabanel, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 155 à 157

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 271 et 272

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I–227.

M. Éric Bocquet. Ce projet de loi de finances peut laisser perplexe à certains égards.

De manière générale, comme nous le voyons avec cet article 11, nous allons procéder à la réduction de la fiscalité pesant sur les revenus du capital, puisque la plupart des produits financiers existants échapperont à l’application du barème progressif.

Un dividende de 100 000 euros nets de CSG taxé à 12,8 %, c’est tout de même nettement mieux qu’à 45 %, puisque cela fait 32 200 euros de plus pour le détenteur !

C’est sans doute bien plus que ce que représente la prime accordée aux détenteurs de comptes ou de plans d’épargne logement, qui vont devoir s’acquitter demain du prélèvement forfaitaire unique, dont il est à escompter au demeurant que son application demeure facultative, la plupart des détenteurs d’épargne logement ne devant pas payer plus de 12,8 % de leur revenu en impôt en général.

Le fait est que l’article 11 élargit l’assiette du PFU à quelque chose comme 262 milliards d’euros, à fin mars 2017. On se demande bien pourquoi cette somme n’est pas mobilisée pour financer plus directement l’économie. Comme si les établissements qui collectent cette épargne grassement rémunérée à 0,50 % n’en faisaient rien…

Je ne sais pas alors comment certains établissements bancaires, les mêmes que ceux qui collectent, s’en sortent en proposant aujourd’hui aux particuliers des taux d’emprunt à moins de 2 % pour accéder à la propriété. Je crois toutefois connaître une partie de la réponse.

Entre la rémunération de l’épargne logement, qui sert tout de même d’apport personnel pour nombre de familles accédant à la propriété d’une maison ou d’un appartement, et les taux offerts sur le marché, il y a encore de la marge.

À partir du 1er janvier, cette épargne va donc être taxée, ou plus précisément les intérêts qu’elle dégage, ce qui fera, pour l’an prochain, si rien ne change, environ 1,3 milliard d’euros d’intérêts taxables, soit 390 millions d’euros de rendement pour le budget de l’État et celui de la sécurité sociale, si tant est que le prélèvement forfaitaire soit l’option choisie.

Franchement, nous trouvons que cela fait beaucoup d’inconvénients pour un résultat somme toute modique. Le risque de décollecte existe également et pourrait s’avérer plus nocif pour l’économie que l’allégement global de la fiscalité du capital.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I–567.

M. Claude Raynal. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I–352 rectifié bis, présenté par MM. Genest, Darnaud, Husson et Laménie, Mmes Imbert, Di Folco et Garriaud-Maylam, M. Bas, Mme Gruny, MM. D. Laurent, Gremillet, Cambon, Chaize, de Nicolaÿ, Pillet et Lefèvre, Mme Lamure et MM. Perrin et Raison, est ainsi libellé :

Alinéa 157

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les plans d’épargne-logement, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d’épargne acquises au cours des quatre premières années du plan, ou, pour les plans ouverts avant le 31 décembre 2017, jusqu’aux douze premières années du plan, ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu’à leur date d’échéance. » ;

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. J’irai un peu dans le sens de notre collègue Éric Bocquet. Depuis ce matin, il n’est pas rare que, dans cet hémicycle, de droite à gauche en passant par le centre, on trouve des points de convergence. Il est vrai que c’est un peu dans la nature du Sénat.

En ce qui concerne les plans d’épargne logement, vous l’avez compris, monsieur le ministre, nous demandons le respect d’une forme de logique, notamment pour éviter la brutalité d’une mise en œuvre de la nouvelle mesure à partir du 1er janvier et puis pour fiscaliser les intérêts. Tel est le sens des amendements nos I–352 rectifié bis et I–351 rectifié bis.

Deux modalités sont envisageables selon nous. La première serait de considérer qu’on peut exonérer la fiscalisation des intérêts pendant les quatre premières années.

En effet, au début des années 2000, en raison des difficultés liées à la crise immobilière, on a eu tendance à demander une épargne de précaution aux ménages, ce qui est plutôt une bonne chose. On revenait finalement à ce qui existait, pour nos générations, voilà 20 ou 25 ans.

Cette épargne de précaution permet ensuite aux banques d’accorder des crédits plus compétitifs. Si le ménage ou la personne constitue plus spécifiquement une épargne en vue de l’acquisition d’un logement, c’est ce qu’on appelle finalement le parcours résidentiel.

Je crois qu’il serait de bonne politique que le Gouvernement renonce à la brutalité qui consisterait à fiscaliser les intérêts dès la première année. C’est le sens de l’amendement n° I–352 rectifié bis.

La même philosophie a inspiré l’amendement n° I–351 rectifié bis, dont l’idée est de considérer que ni les PEL en cours ni ceux qui seront souscrits à partir du 1er janvier ne soient pénalisés pendant une période de 4 ans, soit la durée qui répond à la logique du plan d’épargne logement.

Mme la présidente. L'amendement n° I–351 rectifié bis, présenté par MM. Genest, Darnaud, Husson et Laménie, Mmes Imbert, Di Folco et Garriaud-Maylam, M. Bas, Mme Gruny, MM. D. Laurent, Gremillet, Cambon, Chaize, Paul, de Nicolaÿ, Pillet et Lefèvre, Mme Lamure et MM. Perrin et Raison, est ainsi libellé :

Alinéa 157

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au second alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quatre » ;

Cet amendement a été défendu. (M. Jean-François Husson opine.)

Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je m’étonne que le dérouleur projeté sur écran ne corresponde pas exactement au dérouleur papier…

L’amendement n° I–227, identique à l’amendement n° I–567, prévoit tout simplement de maintenir le régime fiscal dérogatoire de l’épargne logement.

La commission considère que l’efficacité de l’épargne logement n’est pas avérée, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, le taux de conversion en prêts est assez faible, pour une raison simple : aujourd’hui, les banques offrent des taux plus intéressants sur les prêts libres, dont les durées sont au demeurant plus longues que celles des prêts liés à un compte ou un plan d’épargne logement. Vous trouvez aujourd’hui des prêts sur vingt ou vingt-cinq ans à des taux encore très compétitifs.

Nous ne voyons donc pas aujourd’hui de justification au maintien du régime de l’épargne logement, lequel est par ailleurs coûteux à terme pour les finances de l’État.

Par ailleurs, cette réforme ne ferait dans tous les cas rien perdre aux épargnants : la suppression de ce régime fiscal dérogatoire ne s’appliquerait qu’aux comptes ouverts à compter du 1er janvier 2018.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos I–227 et I–567.

Quant aux amendements nos I–352 rectifié bis et I–351 rectifié bis, la commission en sollicite le retrait. Ils n’amélioreraient pas la lisibilité de notre droit fiscal et laisseraient une zone grise. Quel serait en effet le régime fiscal des plans dont la durée est comprise entre quatre et douze ans ? Au final, deux régimes dérogatoires différents coexisteraient.

Nous sollicitons donc le retrait de ces amendements, qui mériteraient d’être retravaillés. En l’état, ils compliqueraient davantage les choses qu’ils ne les simplifieraient.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de l’ensemble de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Je voudrais expliquer la logique qui nous a conduits à proposer de soumettre ces dispositifs d’épargne, notamment le PEL, au PFU.

Première raison : une volonté de simplicité. C’est étonnant, tout le monde est pour la simplification et pour la stabilité, mais, une fois ce principe posé, il faut immédiatement y déroger pour tel projet, tel plan d’épargne, tel produit…

Au bout du compte, vous obtenez le dispositif fiscal français, mité de toutes parts et qui ressemble à un gruyère.

Pour notre part, nous tenons notre cap avec beaucoup de constance. Tout ce qui va vers le mitage d’un dispositif simple, clair et lisible ne va pas dans la bonne direction.

Deuxième raison : ces produits, notamment le PEL, ont été créés à un moment où les taux d’intérêt étaient très élevés lorsqu’on voulait emprunter pour se loger. Pour être honnête, aujourd’hui, il est inutile d’avoir accès à un crédit adossé à un PEL. Le taux que l’on vous proposera sera beaucoup plus élevé que celui que vous pourrez obtenir sur le marché.

M. Roger Karoutchi. Bien sûr !

M. Bruno Le Maire, ministre. Dès lors, je ne vois pourquoi le PEL serait exonéré de ce prélèvement forfaitaire unique à 30 %. Voilà 15 ou 20 ans, les choses pouvaient être différentes, mais, aujourd’hui, on peut trouver des taux beaucoup plus intéressants sur le marché. (M. Alain Richard opine.)

On constate d’ailleurs que, dans la plupart des cas, quand les PEL sont clos, ce n’est pas pour souscrire un crédit immobilier, mais pour récupérer son épargne.

Enfin, troisième raison : le PFU ne s’appliquera qu’aux PEL et CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018. Personne n’est donc pris de court – c’est très important à nos yeux – par cette mesure, laquelle ne menace en aucun cas l’encours très important de ces dispositifs d’épargne – 262,2 milliards d’euros –, puisque seuls les nouveaux produits seront soumis au PFU.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-227 et I-567.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Monsieur Husson, les amendements nos I–352 rectifié bis et I–351 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Jean-François Husson. Non, madame la présidente, mais j’attire en même temps l’attention du Gouvernement sur la nécessité de prendre en compte, dans le parcours résidentiel des ménages, quelle que soit leur composition familiale, la nécessité d’avoir un temps d’épargne. Ce n’est pas parce que nous avons aujourd’hui, par une forme de rigidité, des conditions moins favorables, à la fois en taux et en durée, pour les ménages qui veulent acquérir une propriété.

Il faut absolument retravailler pour proposer de nouveaux dispositifs à la fois protecteurs pour l’épargne et incitatifs pour les ménages, quel que soit leur niveau de ressources. Hier, nous avons eu l’occasion d’évoquer notamment toute la problématique du logement locatif. On voit que, dans la panoplie, entre le locatif et l’accession à la propriété, le fait de pouvoir accéder à l’épargne logement et de s’inscrire dans un parcours résidentiel est important nos concitoyens.

Je compte donc évidemment sur le Gouvernement pour nous faire rapidement des propositions. Ce ne doit pas être un vœu pieux, parce que, malheureusement, nous sommes parfois bercés de belles paroles dans l’hémicycle, et ensuite il y a une fâcheuse tendance à l’oubli.

Je retire les amendements.

Mme la présidente. Les amendements nos I–352 rectifié bis et I–351 rectifié bis sont retirés.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° I–58 rectifié, présenté par MM. Adnot, Decool et Kern, n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I–87 rectifié est présenté par MM. Adnot, Decool et Kern.

L'amendement n° I–129 rectifié est présenté par MM. P. Dominati et Longuet et Mme Boulay-Espéronnier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 225

Compléter cet alinéa par les mots :

Jusqu’au 31 décembre 2021, puis à 8,8 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation des droits de circulation sur les tabacs visés à l’article 575 du code général des impôts et des droits de consommation visés aux articles 402 bis et 403 du même code et applicables aux produits intermédiaires et aux alcools définis à l’article 401 dudit code

L’amendement n° I–87 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour présenter l’amendement n° I–129 rectifié.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. Le présent amendement vise à rapprocher en 2022 le taux du PFU, prélèvements sociaux inclus, de celui en vigueur chez nos principaux voisins européens, notamment en Italie et en Allemagne, où il est de 26 %, en réduisant le taux du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu de 12,8 % à 8,8 %.

Mme la présidente. L'amendement n° I–371, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, A. Marc, Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue et Mme Mélot, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 232

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« 4° Par dérogation au 1 , le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à :

« – 5,8 % pour les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d’actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été détenus pendant au moins cinq ans à la date de leur cession ;

« – 0 % pour les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d’actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été détenus pendant au moins dix ans à la date de leur cession. »

« 5° Pour chacun des taux forfaitaires mentionnés au 1° et au 4°, les moins-values subies lors des cessions ou rachats d’actions, parts, droits ou titres qui ont été détenus pendant la durée requise pour l’application de ce taux s’imputent exclusivement sur les plus-values réalisées la même année relevant de ce même taux. Le gain net résultant de cette imputation est soumis au taux forfaitaire correspondant. Lorsqu’au titre d’une année, l’imputation entre moins-values et plus-values dégage pour un taux forfaitaire donné, une moins-value nette, celle-ci est imputable exclusivement sur les plus-values relevant du même taux forfaitaire réalisées au cours des dix années suivantes.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et aux droits visés aux articles 402 bis et 403 du même code.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. J’ai bien noté que le PFU avait vocation à être un prélèvement unique et qu’il ne fallait pas prévoir d’exception, mais toute règle mérite ses exceptions.

M. Julien Bargeton. C’est l’exception qui fait la règle ! (Sourires.)

M. Emmanuel Capus. Je vous en soumets donc une…

Comme vous le savez, les plus-values de cession d’actions ou de parts de sociétés vont être soumises à un prélèvement forfaitaire au même taux que les revenus du capital tels que les dividendes ou les intérêts, sans prise en compte de la durée de détention.

Une telle absence soumet donc au même régime les plus-values spéculatives de court terme et celles résultant d’une accumulation de valeurs sur plusieurs années, comme c’est le cas notamment de celles qui sont réalisées par les actionnaires des entreprises familiales.

Pour prendre en compte ces situations et favoriser l’investissement de long terme, le présent amendement vise à réduire le taux de prélèvement forfaitaire à 5,8 % lorsque les actions ont été détenues pendant au moins cinq ans et à 0 % lorsque cette détention est au moins de dix ans, soit des taux globaux d’imposition, prélèvements sociaux inclus, de 23 % ou 17,2 %.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. S’agissant de l’amendement n° I–129 rectifié, si l’on peut approuver le PFU au taux de 30 %, il semble quelque peu ambitieux, en termes de coût pour les finances publiques, de vouloir aller au-delà en abaissant le taux de 12,8 % à 8,8 %, certes à compter de 2022. (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.)

Je considère plus cette proposition comme un amendement d’appel. Je pense toutefois que le ministre y sera favorable. En effet, si j’en crois la trajectoire définie par le Gouvernement, la dette devrait tellement se réduire et les finances publiques devraient être tellement excédentaires en 2022 qu’on pourrait alors se permettre de baisser le taux du PFU à 8,8 % ! (Sourires.)

De notre côté, nous sommes un peu plus prudents sur la courbe. Nous pensons que la France aura encore besoin d’avoir des recettes fiscales en 2022…

À notre grand regret, nous demandons le retrait de cet amendement.

De plus, je suis quand même sensible aux arguments du ministre sur la stabilité et la lisibilité de la fiscalité. Nous nous apprêtons à voter un nouveau mécanisme : laissons-le vivre avant de penser à en moduler le taux à la baisse, même s’il est plus sympathique d’envisager une baisse qu’une hausse.

Quant à l’amendement n° I–371, présenté à l’instant par notre collègue Emmanuel Capus, les abattements fondés sur la durée de détention ou d’autres motifs sont un peu contraires à l’esprit même du prélèvement forfaitaire unique, conçu comme un dispositif simple applicable aussi bien aux revenus qu’aux gains de cession en capital. Si nous commençons à moduler le taux, nous retombons malheureusement dans les travers que nous connaissions avec l’imposition au barème, qui comprenait jusqu’à quinze taux différents… Ne commençons pas d’emblée par miter le PFU avec de multiples exceptions, quelle que puisse être par ailleurs leur légitimité. Nous sollicitons donc également le retrait de cet amendement.