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Séance du 27 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-231, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 960 322 000 €

par le montant :

30 860 513 000 €

II. – Alinéas 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’augmentation du prélèvement sur recettes découlant de l’application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d’impôt mentionné au III de l’article 244 quater C du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Les dispositifs des trois amendements nos I-231, I-232 et I-233 se répondent.

La réduction du montant de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, a été désastreuse. Ce sont tout de même, je le rappelle, 11 milliards d’euros qui ont été prélevés sur le budget des collectivités territoriales au cours du mandat précédent.

Or ces collectivités vont devoir faire face à des transferts de charges décidés par l’État. Un exemple : le doublement des classes de cours préparatoire en réseau d’éducation prioritaire. Tout le monde ou presque y est favorable. Mais qui paie les investissements ? Peut-on dire que l’État assume totalement les nouveaux coûts de fonctionnement ? Les élus locaux ici présents répondront à cette question…

J’ai pu comprendre aussi, sur la foi de l’expérimentation des petites classes, que l’initiative serait reconduite et élargie aux autres niveaux de l’enseignement primaire. Autrement dit, de nouvelles dépenses d’investissement et de fonctionnement pour les collectivités territoriales.

En outre, le fonds d’amorçage destiné à aider les collectivités mettant en œuvre les activités périscolaires a été ponctionné de 136 millions d’euros.

Il serait regrettable que les inégalités, qu’elles soient de nature spatiale, sociale ou économique, fracturent encore plus la population de notre pays et touchent singulièrement les enfants, les élus locaux étant dans l’incapacité de répondre par la qualité de service au défi des nouveaux emplois du temps. J’ajoute que la suppression ou la compression massive des emplois aidés n’a pas aidé, justement.

Il est encore un domaine dans lequel l’action des collectivités territoriales est étroitement dépendante des effets des politiques nationales – nombre d’entre nous en ont fait l’expérience dans leur département : les politiques sociales.

Ce champ d’action commence avec le revenu de solidarité active, ou RSA, dont le coût est d’autant plus élevé que la tendance des derniers mois est à la cristallisation des situations des personnes privées d’emploi, avec l’allongement sensible des périodes de chômage pour les publics les plus vulnérables, les jeunes de moins de 30 ans ou les salariés de plus de 50 ans.

Il s’étend jusqu’à la prise en charge de la dépendance et de l’autonomie des personnes âgées. Sur ce point, les débats sont toujours ouverts. Année après année, la compensation des charges par l’État s’avère de plus en plus déconnectée de la réalité des dépenses. Il faudra aux collectivités territoriales les moyens nécessaires pour maintenir la socialisation des plus anciens et leur donner toute leur place dans la cité.

La DGF, donc, telle que nous souhaitons la voir fixer, ne sera pas de trop.

Au bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement, mes chers collègues.

Mme la présidente. L’amendement n° I-232, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 960 322 000 €

par le montant :

27 550 322 000 €

II. – Alinéas 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’accroissement du prélèvement sur recettes résultant des dispositions ci-dessus est compensée à due concurrence la baisse du taux du crédit d’impôt au III de l’article 244 quater C du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Il s’agit d’un amendement de repli.

Les départements ont connu une baisse de 11 % de la part de DGF qui leur était allouée, soit un montant de 1,1 milliard d’euros. C’est considérable ! Il faut donc les sortir de la situation inextricable dans laquelle ils ont été enfermés.

Notre raisonnement n’est pas égoïste, mes chers collègues. Je suis élu d’un département, le Val-de-Marne, qui n’est pas menacé – heureusement pour ses habitants – par le défaut de paiement. Et pourtant, le dispositif de cet amendement concerne tous les départements encourant ce risque, même ceux qui sont dirigés par des présidents de droite. C’est un autre état d’esprit, et ce n’est pas de la posture ou de la caricature !

Ce qui vous est proposé, c’est donc de refinancer des services publics de solidarité, indispensables aux personnes âgées, handicapées ou vulnérables.

Un fonds d’urgence ayant été annoncé, heureusement – il faut souligner les choses quand elles sont positives ! –, il y a par conséquent bien une reconnaissance nationale du problème. Mais la somme de 100 millions d'euros à répartir entre les dix-neuf départements les plus en difficulté ne semble pas à la hauteur des besoins.

Nous considérons que pour répondre à l’urgence, il faut affecter au fonds 620 millions d'euros, les sanctuariser et ainsi assurer une garantie minimale de financement des dépenses sociales des départements.

Mme la présidente. L'amendement n° I-233, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 960 322 000 €

par le montant :

27 340 322 000 €

II. – Alinéas 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L'accroissement du prélèvement sur recettes résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la baisse du taux du crédit d’impôt prévu au III de l’article 244 quater C du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Nous retrouvons là le débat sur la politique de la ville qui a eu lieu dans cette enceinte la semaine dernière dans le cadre de la niche réservée à un groupe autre que le mien.

Souvenez-vous de l’appel de Grigny, lancé par 800 élus locaux, dont 100 maires. La situation est assez spectaculaire : on verse des larmes de crocodile sur les quartiers prioritaires et sur les difficultés rencontrées par les populations et, en même temps, on ampute de 11 % le budget consacré à la politique de la ville !

Il faut ajouter à tout cela des coupes dans des crédits et missions dont bénéficient les populations. Je ne reviendrai pas sur le débat frontal qui a eu lieu au sujet des organismes d’HLM qui sont pourtant – on le sait bien dans cet hémicycle – des vecteurs de cohésion sociale.

Nous avons eu également un débat sur les emplois francs, défendus par le Président de la République, qui ne nous semblent pas être la seule réponse à l’appel de Grigny.

Nous ne sommes pas encore sur une bataille de posture, d’étiquette ou de clivage. Des élus de toutes sensibilités défendent cette mobilisation pour les quartiers prioritaires.

Avec cet amendement, nous voulons poser dans le projet de loi de finances pour 2018 une sorte de bouclier social à votre disposition, mes chers collègues ! Il s’agit d’assurer aux dotations de solidarité une part de leur efficacité en les augmentant de près de 90 millions d'euros chacune. Cet amendement vise aussi à définir les moyens de l’ouverture d’un fonds prioritaire d’intervention de la politique de la ville doté de 100 millions d'euros.

Mme la présidente. L'amendement n° I-239, présenté par MM. Bocquet, Collombat, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 960 322 000 €

par le montant :

27 270 322 000 €

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la baisse du taux du crédit d'impôt au III de l'article 244 quater C du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement, également de repli, est plus centré sur le monde rural, notamment sur sa revitalisation.

Soyons clairs et objectifs ! Toutes nos campagnes ne connaissent pas aujourd'hui la même situation, mais il est évident qu’il y a une certaine forme d’urgence à leur permettre de s’insérer pleinement dans l’espace national et d’y trouver leur place, leur rôle et, surtout, leur autonomie.

La simple consultation des simulations de la réforme de la taxe d’habitation montre en creux la réalité de nos campagnes où la modestie des revenus est souvent la règle.

Les taux d’exonération de 90 % et plus sont très fréquents et les 100 % sont atteints dans plusieurs communes. Ainsi, dans la Creuse, par exemple, seules deux communes seront sous le seuil des 80 % de contribuables exonérés. La même observation vaut en Mayenne, département de notre ex-collègue Jean Arthuis, où l’on trouve seulement huit communes comptant plus de 20 % de contribuables à l’horizon 2022.

La majoration de la dotation forfaitaire des communes rurales est l’un des outils à notre disposition pour accroître les moyens des collectivités que les dispositifs de péréquation existants ne peuvent pas parfaitement satisfaire. Il nous faut réfléchir également à cette différence assez nette en matière de DGF entre les communes rurales et les communes urbaines. Ce thème, qui est cher à l’Association des maires ruraux de France, je veux le rappeler et le soutenir ici.

Mme la présidente. L'amendement n° I-577, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Tissot, Marie, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande, Lurel et Guillaume, Mmes Meunier et Tocqueville, MM. Sueur, Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger, Cabanel, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 960 322 000

par le montant :

27 140 322 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à majorer la dotation globale de fonctionnement de 180 millions d’euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et de la dotation de solidarité rurale, la DSR, à hauteur de 180 millions d’euros chacune, comme en 2016 et en 2017, contre seulement 90 millions d’euros chacune, comme il est proposé à l’article 60 du projet de loi de finances pour 2018 que nous examinons aujourd'hui.

En effet, il nous paraît nécessaire de rappeler que pour les communes les plus pauvres de notre pays, qu’elles soient rurales ou urbaines, ces dotations constituent la seule recette dynamique de leur budget. Quand bien même leur contribution au redressement des finances publiques serait plus faible que les années précédentes, il faut souligner que ces communes continuent de pâtir de l’absence de véritable levier fiscal, de la faiblesse des compensations d’exonérations d’impôts directs locaux et du gel de la péréquation horizontale, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, et le Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le FSRIF.

La péréquation a, par ailleurs, pour objectif d’être non pas un simple mécanisme de compensation, mais bien un mécanisme de réduction des écarts de richesses entre communes riches et communes pauvres ; de ce fait, une péréquation verticale dynamique est nécessaire.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à maintenir sa progression au même niveau qu’en 2017. Il est proposé de financer la totalité de cette mesure par une majoration de l’enveloppe de la DGF. Cette augmentation est gagée par un amendement, déposé à l’article 18, qui tend à majorer d’autant les prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Ainsi, aucune collectivité n’est pénalisée par cette majoration.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-535 est présenté par MM. Dantec, Requier, Collin, Gabouty, A. Bertrand et Castelli, Mme N. Delattre, M. Guérini et Mme Jouve.

L'amendement n° I-576 est présenté par MM. Raynal, Guillaume, Sueur et Durain, Mme de la Gontrie, MM. Lurel, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Meunier et Tocqueville, MM. Vaugrenard, Daudigny, Kerrouche, Roger, Cabanel, Montaugé, Tourenne et Fichet, Mmes Blondin, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-535.

M. Jean-Claude Requier. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, a prévu l’abandon de la compétence « développement économique », auparavant dévolue aux départements, et a conforté la primauté des régions pour l’exercice de cette compétence, la région étant dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive de la définition sur son territoire des orientations en matière de développement économique.

Au terme de discussions entre l’État et les régions à l’automne 2016, un compromis avait été trouvé et reposait notamment sur le partage d’un impôt national rapprochant les régions françaises du modèle régional en vigueur dans l’Union européenne et les consacrant, à la suite de la création des « grandes régions » et au renforcement de leurs compétences, comme un partenaire privilégié de l’État.

L’article 16 du projet de loi de finances pour 2018 revient sur ce compromis et sur la parole de l’État matérialisée par l’adoption de l’article 149 de la loi de finances initiale pour 2017 en supprimant, à compter de 2018, le fonds de soutien en matière de développement économique de 450 millions d'euros et en le retirant de l’assiette de TVA qui sera allouée aux régions.

Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 149 de la loi de finances initiale pour 2017 en réintroduisant, au sein de l’assiette de TVA dédiée aux régions, le montant de 450 millions d'euros du fonds de soutien au développement économique.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I-576.

M. Claude Raynal. Comme l’a expliqué mon collègue Requier, la loi NOTRe a, en effet, attribué aux régions la compétence « développement économique ». Il s’est posé la question habituelle en cas de transfert : à combien estimer le coût de cette compétence ? L’Inspection générale des finances, l’IGF, l’avait chiffré à un montant extrêmement important, autour de 1,6 milliard d’euros.

Les régions ont accepté, dans le cadre d’un compromis, de limiter le montant de la compensation reçue à hauteur de 600 millions d’euros, ce qui est déjà un effort considérable. Ce montant devait être couvert via un fonds de soutien alimenté à hauteur de 450 millions d’euros et par le dynamisme, estimé à 150 millions d’euros par an, de leurs recettes de TVA que les régions percevront à partir de 2018.

Aujourd’hui, l’article 16 du présent projet de loi, en retirant le fonds de soutien au développement économique de l’assiette de la TVA transférée, revient sur l’accord trouvé entre l’État et les régions et prive celles-ci, au passage, des 450 millions d’euros censés compenser l’exercice de la compétence « développement économique ».

Cet amendement, identique au précédent, appelle donc au respect de l’équilibre trouvé en 2017 et à la réintégration du fonds de soutien dans l’assiette de la TVA transférée.

J’ajoute que ce qui nous a déplu dans le débat à l’Assemblée nationale, c’est que l’on y compara les 450 millions d’euros aux 150 millions d’euros annuels provenant de la TVA. Ce n’est pas raisonnable puisque l’estimation préalable de l’IGF était de 1,6 milliard d’euros ! Il ne faut pas se contenter de cette comparaison, qui laisserait penser que la situation n’est pas si mal. La comparaison doit bel et bien être réalisée avec le chiffrage premier de 1,6 milliard d’euros fait par l’administration. Les termes du compromis étaient équilibrés. Il est anormal que la parole de l’État, d’une année sur l’autre, ne soit pas respectée ni suivie d’effet !

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° I-418 est présenté par MM. Patient et Karam.

L'amendement n° I-450 rectifié est présenté par M. Sueur.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au a du 1° du III, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1, pour les collectivités relevant des livres Ier et II de la septième partie du même code ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le reste à financer est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° I-418.

M. Georges Patient. Le présent amendement vise à compléter la rédaction de l’article 149 de la loi de finances initiale pour 2017 en introduisant, au sein de l’assiette de TVA allouée aux régions, la part départementale de la dotation globale de fonctionnement des départements perçue par les collectivités uniques de Martinique et de Guyane.

Cette disposition a pour objet de soutenir la montée en puissance de ces collectivités et de donner corps à la fusion du département et de la région dont ces deux collectivités sont issues.

Mme la présidente. L’amendement n° I-450 rectifié n’est pas soutenu.

L'amendement n° I-419, présenté par MM. Patient et Karam, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au b du 1° du III, les mots : « à la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « aux régions de Guadeloupe et de La Réunion, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane » ;

II. – Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Les 1° et 2° du IV sont ainsi rédigés :

« 1° Pour les régions, d’une part, de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation notifiées en 2017 à chaque région et, d’autre part, du montant perçu au titre du I ;

« 2° Pour les régions de Guadeloupe et de La Réunion, le Département de Mayotte et les collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane, d’une part, du montant de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la dotation générale de décentralisation notifiées en 2017 et, d’autre part, du montant perçu au titre du I. »

III. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Au V, les mots : « , le Département de Mayotte et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, » sont supprimés ;

…° Au VI, les mots : « pour la collectivité territoriale de Corse », sont remplacés par les mots : « pour les régions de Guadeloupe et de La Réunion, le Département de Mayotte et les collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane ».

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le reste à financer est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. La loi de finances pour 2017, dans son article 149, consacre un changement de philosophie quant au financement de la DGF des régions, et ce à partir de 2018.

C’est maintenant une enveloppe directement issue d’une fraction des recettes de TVA qui finance la DGF des régions, avec, pour en déterminer le montant annuel, un mécanisme intégrant l’évolution des recettes de TVA d’une année à l’autre. L’avantage est évident : la TVA est une rentrée fiscale très dynamique, en augmentation moyenne de 2,7 % par an depuis 2009. La DGF des régions profitera de ce dynamisme.

Pour autant, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, issues des fusions de leurs département et région respectifs, doivent assumer les charges de ces deux échelons administratifs.

Le déséquilibre financier des départements a mis les nouvelles collectivités dans une impasse financière. Ainsi, le taux d’épargne brut de la collectivité de Guyane était de 0,3 % dans son budget primitif de 2016, alors qu’un an avant la région affichait un taux d’épargne brut de 10,7 %.

La faiblesse des recettes des anciens départements impacte dramatiquement les budgets de ces nouvelles collectivités. Il est donc souhaitable que la part départementale de leur DGF intègre le même système que la part régionale et profite ainsi du dynamisme de la TVA. Cela permettra, au fil des années, d’amortir le choc financier issu de ces fusions.

Le présent amendement vise par conséquent à compléter la rédaction de l’article 149 de la loi de finances pour 2017 en introduisant, au sein de l’assiette de TVA allouée aux régions, la part départementale de la dotation globale de fonctionnement des départements perçue par les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.

Cette disposition a pour objet de soutenir la montée en puissance des collectivités uniques de Martinique et de Guyane et de donner corps à la fusion du département et de la région dont ces deux collectivités sont issues.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, je ne veux pas faire un incident de séance, mais j’ai une question à poser. J’aimerais savoir ce qui prévaut en droit : est-ce le dérouleur papier ou le dérouleur informatique consultable sur les écrans ? J’ai beaucoup de mal à suivre ce dernier ! Par exemple, les amendements nos I-535 et I-576 sont assortis d’un crochet sur le dérouleur papier alors que, à l’écran, ils apparaissent associés avec les deux amendements suivants. Quant à l’amendement n° I-231, il a disparu de l’écran, alors que je m’apprête à donner l’avis de la commission.

J’aimerais donc que la direction des services informatiques de cette maison prévoie un dérouleur informatique lisible et conforme au dérouleur papier, sinon, nous ne pourrons pas travailler dans de bonnes conditions !

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, nous nous en tenons au dérouleur papier.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je vous remercie de bien vouloir transmettre quand même mes remarques à qui de droit.

Les amendements nos I-231, I-232, I-233 et I-239 du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ont la même finalité, extrêmement sympathique – on pourrait y souscrire avec enthousiasme ! En effet, ils visent tout simplement à augmenter la DGF d’un montant variable allant de 310 millions d’euros à 3,9 milliards d'euros.

Évidemment, on pourrait tout à fait être bienveillant à l’égard de ces amendements, se dire qu’augmenter la DGF des départements et des communes, dont on partage les difficultés, va dans le bon sens.

Néanmoins, on peut s’interroger sur le mode de financement. Or il intervient par une minoration du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Certes, la majorité à laquelle j’appartiens n’est pas fanatique du CICE, mais je relève néanmoins que l’adoption de ces amendements aurait pour conséquence immédiate d’augmenter les impôts des entreprises à hauteur du même montant, c'est-à-dire, selon les amendements, entre 310 millions d'euros et 3,9 milliards d'euros.

Vous comprendrez que, à son grand regret, la commission doive émettre un avis défavorable sur ces amendements, dont l’adoption conduirait, je le répète, à un alourdissement considérable de la fiscalité des entreprises.

L’amendement n° I-577 vise à majorer la DGF de 180 millions d'euros pour augmenter la péréquation verticale. La commission émettra un avis bienveillant sur l’amendement n° I-331, porté par les rapporteurs spéciaux de la mission, MM. Charles Guéné et Claude Raynal, qui tend à augmenter cette même péréquation verticale, certes dans une moindre mesure. C’est pourquoi elle demande le retrait de cet amendement n° I-577 au profit de l’amendement n° I-331. Sinon, son avis sera défavorable.

Les amendements identiques nos I-535 et I-576 rétablissent le fonds exceptionnel aux régions de 450 millions d'euros. C’était, il est vrai, une promesse du gouvernement précédent, de donner à ces dernières 450 millions d'euros. Même si les ressources des régions augmentent en 2018 par rapport à 2017, il apparaît néanmoins que cette promesse était de pure forme puisqu’elle n’était pas financée budgétairement.

J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement et sa position à l’égard de cette promesse. Se considère-t-il ou non lié par celle-ci ?

L’amendement n° I-418 concerne l’outre-mer et a pour objet d’intégrer la DGF départementale pour les collectivités de Guyane et de Martinique à la base de fraction de la TVA. La commission émet un avis défavorable, car l’adoption de cet amendement conduirait à traiter différemment des régions selon qu’elles forment ou non une collectivité unique.

En revanche, le problème soulevé par l’amendement n° I-419 nous paraît plus pertinent. C'est la raison pour laquelle je souhaite entendre l’avis du Gouvernement. On voit qu’il y a bien un traitement différencié des collectivités ultramarines. Ainsi, s’agissant de l’outre-mer, les collectivités perçoivent bien la DGF, mais le montant par habitant de cette dernière est tout à fait différent de celui de la métropole. En métropole, il est de 62 euros en moyenne, alors qu’il se situe plutôt entre 20 et 40 euros pour les régions d’outre-mer.

Ce décalage nous conduit à nous interroger. Sans doute y a-t-il des explications. Quels en sont les fondements ?

Pour toutes ces raisons, je souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-419.