Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 29 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Puisque l’on engage dès à présent le débat sur l’article 59, je me permets également de dire quelques mots.

Mes chers collègues, nous sommes entrés dans un monde nouveau avec la fin du cumul des mandats et la fin de la réserve parlementaire. Aussi, je n’arrive pas à comprendre les arguments que vient d’exposer M. le rapporteur spécial, ni cette confiance que l’on aurait a priori envers les préfets, préfets de région ou sous-préfets, et encore moins cette espèce d’inquiétude sur la capacité des élus locaux et des parlementaires à siéger dans des commissions comme celle pour la DETR, dont un certain nombre d’entre ont pu être membres.

Je pourrais d’ailleurs citer les propos de M. Darmanin ou de Mme la ministre Gourault sur la confiance que le Gouvernement accorde aux élus : il souhaite favoriser la présence desdits élus locaux et parlementaires au sein de ces commissions. C’est d’ailleurs le sens de l’un des amendements que je défendrai tout à l’heure au nom de la commission des lois.

Même si les pouvoirs de ces commissions sont limités, je l’entends bien, monsieur le rapporteur spécial, il est important de réunir autour de la table des personnes qui sont capables de discuter des critères de répartition et des pondérations des subventions avec les représentants de l’État.

J’ai moi-même demandé au préfet de mon département qu’il me transmette un document sur la répartition de la DSIL et de la DETR. J’en ai fait la demande à plusieurs reprises et j’ai fini par l’obtenir hier. Il s’agit d’un document très instructif, puisque tous les arguments avancés – absolument tous ! – au moment où l’on a débattu de la réserve parlementaire, que ce soit celui sur l’absence de transparence, qui a été corrigé par la suite, ou celui sur le caractère peut-être parfois discrétionnaire de son attribution, ou encore celui sur les intérêts inavouables ou inavoués à l’origine de certaines dotations, pourraient être repris concernant la question de la DSIL et de la DETR.

C’est pourquoi il importe que les associations départementales des maires y soient représentées et que les élus locaux y siègent. Après tout, ils en sont les bénéficiaires.

Quant aux parlementaires, il me semble bien que l’on parle du contrôle de l’action du Gouvernement dans la Constitution ! C’est une bonne chose de savoir comment le projet de loi de finances est transcrit concrètement par les agents de l’État, les préfets de région, les préfets et sous-préfets. Voilà pourquoi nous sommes nombreux à avoir déposé des amendements sur cet article, et je pense qu’il faut que le Gouvernement et la commission des finances nous entendent !

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, sur l’article.

Mme Françoise Gatel. Aujourd’hui, alors que la loi sur le non-cumul des mandats s’applique, il est extrêmement important que les parlementaires puissent observer très concrètement sur le terrain comment les choses sont gérées. Cela n’enlève en rien la confiance que l’on peut avoir dans les préfets, mais cela sécurise en matière de démocratie ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, sur l’article.

M. Didier Marie. J’ai moi-même déposé plusieurs amendements qui visent tout simplement à renforcer la confiance des élus et à permettre aux parlementaires d’exercer leur mission de contrôle sur le terrain.

Il nous est opposé que les deux dotations sont de nature différente. En même temps, elles s’adressent à la même cible, les collectivités territoriales ! En tant que sénateur, en particulier, il me semble tout à fait logique que nous puissions être associés à la définition des priorités, en lien avec les élus locaux. Ce serait tout à fait conforme à notre mission de représentation des territoires.

Par ailleurs, il ne faudrait pas que, au regard des priorités définies par la loi, la DSIL ne soit destinée qu’aux grandes agglomérations, notamment en matière de mobilité. En effet, certaines petites communes rurales peuvent, elles aussi, mener des actions de mise en conformité thermique de leurs bâtiments communaux, et pourraient, à ce titre, relever tant de la DSIL que de la DETR.

Dans la mesure où ces deux dotations peuvent présenter une complémentarité, il serait intéressant de créer une commission unique dans laquelle l’ensemble des partenaires pourraient avoir leur mot à dire.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Je souhaite prendre la parole à cet instant, mais j’aurais également pu m’exprimer sur les différents amendements. Et ils sont nombreux, signe d’une véritable inquiétude de la part de beaucoup de nos collègues à l’égard de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Concernant cet article, je partage la position défendue en commission par nos deux rapporteurs spéciaux. Toutefois, même si nous avons toute confiance dans les préfets – nous défendons évidemment nos préfectures, nos sous-préfectures et les différents services de l’État dans nos territoires –, quels sont les pouvoirs réels de la commission d’élus pour la DETR ?

En outre, même si deux députés et deux sénateurs par département y siègent, on peut exprimer des inquiétudes. Après tout, avant la DETR existait la dotation globale d’équipement – le nom a changé, mais l’objet reste identique, à savoir le financement de l’investissement des collectivités territoriales, communes et intercommunalités, par l’État –, pour laquelle il y avait également une commission d’élus.

Pour finir, je prendrai un exemple : la réunion de la commission pour la DETR dans mon département s’est tenue vendredi après-midi à la préfecture des Ardennes. Or la plupart d’entre nous nous étions engagés à siéger dans cet hémicycle pour examiner la première partie du projet de loi de finances pour 2018. Ce manque de coordination au niveau des dates est tout à fait regrettable ! Nous ne pouvons pas être présents à deux endroits différents.

Quoi qu’il en soit, je reste inquiet sur le fonctionnement de cette commission.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Mes chers collègues, je souhaite simplement attirer votre attention sur le fait que notre ordre du jour doit nous conduire à examiner la mission « Enseignement scolaire » à la reprise du soir en présence du ministre Jean-Michel Blanquer.

Par conséquent, si nous n’avons pas terminé l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » cet après-midi, nous devrons reporter la suite de la discussion à samedi, et vous seriez tous convoqués pour travailler pendant le week-end ! Mon intervention vise simplement à vous responsabiliser quant à vos prises de parole, de façon que l’on puisse achever l’examen de cette mission à vingt heures ! (Exclamations sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. Monsieur le président, je vous remercie de ce rappel fort opportun !

Toujours sur l’article, la parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Néanmoins, on peut quand même s’exprimer…

Je veux surtout faire observer que le grand mouvement de décentralisation, qui a été lancé en 1982 par Gaston Defferre, est aujourd’hui stoppé. Pire, on est même en train de tout recentraliser petit à petit via diverses mesures. Cette situation m’inquiète vraiment, et ce d’autant plus que nous savons tous ici, nous qui sommes, par ailleurs, des élus locaux, que l’efficacité et la réactivité viennent de la proximité.

Cela m’inquiète beaucoup de voir que la réserve parlementaire a disparu et que, maintenant, certains parlementaires pourraient siéger au sein de la commission pour la DETR, mais pas d’autres !

À mon avis, ce mouvement insidieux qui consiste à enlever le plus de pouvoir possible aux élus, aux élus locaux et aux parlementaires, au nom d’un jacobinisme de plus en plus effréné, même s’il ne dit pas son nom, me semble particulièrement dangereux et n’est pas un gage d’efficacité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. L’amendement n° II-114 rectifié, présenté par MM. Maurey, Marseille, Luche et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Troendlé, M. Grand, Mme Gatel, MM. Calvet, Vanlerenberghe, Paccaud, Cigolotti, Médevielle, Huré et B. Fournier, Mmes F. Gerbaud et Férat, MM. Duplomb, Détraigne et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Pierre, Paul et Kern, Mmes Duranton et Deseyne, MM. Laménie et Bockel, Mme Vermeillet, M. Chaize, Mme Vullien, MM. Mizzon et Janssens, Mme Sollogoub, M. Schmitz, Mme Joissains, MM. Canevet et Courtial, Mme Gruny, MM. Laugier, Henno, Daubresse, Grosdidier et Longeot, Mme Lherbier, M. Louault, Mme Garriaud-Maylam et MM. Gremillet et Delcros, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Cette dotation est divisée en deux parts :

« I. – Une première part bénéficie aux communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

« A. – Elle est destinée au soutien de projets de : »

II. – Compléter cet article par neuf alinéas ainsi rédigés :

« II – Une seconde part a pour objet l’attribution de subventions à des projets de communes de moins de 2 000 habitants en métropole et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution répondant aux critères cumulatifs suivants :

« 1° Ils correspondent à la réalisation de projets d’investissement matériel ou immatériel ;

« 2° Ils ne présentent pas un caractère permanent ;

« 3° Ils permettent la mise en œuvre d’une politique d’intérêt général ;

« 4° Les fonds qu’il est envisagé de verser n’excèdent pas la moitié du montant total du projet concerné ;

« 5° Leur délai prévisionnel d’exécution est égal ou inférieur à sept ans.

« Les subventions de cette seconde part sont attribuées à un projet à la demande d’un député ou d’un sénateur. Un même projet ne peut recevoir qu’une seule aide au titre de cette seconde part.

« Le montant annuel cumulé des subventions attribué à la demande d’un député ou d’un sénateur ne peut excéder le rapport entre le montant annuel de la seconde part de ce fonds et le nombre total de députés et de sénateurs.

« La liste des projets subventionnés est publiée dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Cette liste précise, pour chaque projet proposé, le nom de la commune bénéficiaire, le montant attribué, la nature du projet subventionné. »

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Je défends avec plaisir cet amendement de notre collègue Hervé Maurey visant à créer une seconde part de la DSIL destinée aux communes de moins de 2 000 habitants, dont les modalités d’attribution permettraient la même souplesse et les mêmes avantages que celles qui prévalaient pour l’ancienne réserve parlementaire, dont la disparition est extrêmement préjudiciable aux communes rurales.

Ce qui est exceptionnel, c’est que, aujourd'hui, quand vous rencontrez un député qui a voté la suppression de la réserve parlementaire, il reconnaît volontiers qu’il a fait une grosse bêtise ! Il faut que cette assertion figure au Journal officiel parce qu’elle est vraie !

Le dispositif proposé prévoit que les crédits de la DSIL affectés à cette seconde part atteignent le même montant que celui de la réserve parlementaire destinée aux collectivités territoriales en 2017, soit 86 millions d’euros.

Cette seconde part de la dotation contribuerait ainsi à aider les communes de moins de 2 000 habitants à réaliser leurs projets. Elle pourrait notamment être mobilisée pour soutenir leurs investissements de faible montant, qui ne sont souvent éligibles à aucune aide depuis la suppression de la réserve parlementaire.

L’affectation de ces subventions relèverait des parlementaires. Un même projet ne pourrait recevoir qu’une seule aide au titre de cette seconde part, plafonnée à la moitié du montant de l’investissement. Les aides provenant de cette part pourraient en revanche être cumulées avec d’autres subventions.

En outre, dans un objectif de transparence, cet amendement a pour objet de rendre les projets aidés publics et, donc, consultables par tous sur internet.

Monsieur le rapporteur spécial, j’en termine en m’étonnant qu’on raisonne aujourd’hui comme si l’on n’avait pas en tête qu’il n’y aura bientôt plus que 200 sénateurs et 400 députés. À l’évidence, il convient de maximiser notre représentation aujourd’hui. Quand il n’y aura plus que quelques parlementaires épars sur le terrain, je me demande comment la représentation nationale pourra participer au fonctionnement démocratique de nos institutions locales ! Cette question ne peut pas faire l’économie de la réflexion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Mon cher collègue, votre amendement vise à rétablir la réserve parlementaire.

Indépendamment du fait que vous entendez la restaurer sur les crédits de la DSIL, il y a peu de chances que votre proposition puisse prospérer.

Je voudrais surtout rappeler que nous avons choisi de rétablir indirectement les 86 millions d’euros de crédits de la réserve parlementaire qui ont été supprimés. En effet, nous transférons 50 millions d’euros à la DETR, montant dont j’ai cru comprendre que l’on préfère le voir affecté à cette dotation plutôt qu’à la DSIL, et 36 millions d’euros vers la DGF, via l’un de nos amendements.

Cette solution nous semble plus fonctionnelle que la vôtre. C’est pourquoi la commission vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je profite de l’occasion qui m’est donnée de m’exprimer sur cet amendement pour faire un rappel sur quelques points généraux, ce qui m’évitera de me répéter lors de l’examen de chaque amendement. Je ne reviendrai pas non plus sur les propos tenus précédemment par le rapporteur spécial, car le Gouvernement les partage.

Tout d’abord, je tiens à appeler votre attention sur le fait que l’attribution d’une subvention publique par des parlementaires pose question en matière de séparation des pouvoirs, question qui a été tranchée par le Conseil constitutionnel le 8 septembre 2017. Le Conseil constitutionnel a en effet validé la suppression de la réserve parlementaire en soulignant que cette pratique consistait pour le Gouvernement à lier sa compétence en matière d’exécution budgétaire.

Dès lors, la suppression de la réserve parlementaire visait à s’assurer du respect de la séparation des pouvoirs et de l’article 20 de la Constitution, contrairement à ce que j’ai rappelé ce matin pour la réserve ministérielle lors des échanges que j’ai eus avec Mme Gatel.

Monsieur Grand, en réalité, votre amendement tend à rétablir la réserve parlementaire au sein d’une dotation budgétaire classique. De ce fait, il est évidemment contraire aux exigences constitutionnelles que je viens d’évoquer.

Ensuite, aux termes de l’article 34 de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, au-delà même de ce qui a été voté dans le cadre de la loi de finances pour 2017 sous l’ancien gouvernement, à savoir que quatre parlementaires peuvent siéger dans la commission pour la DETR, cinq jours avant la réunion, le représentant de l’État dans le département communique à tous les membres de cette commission, mais aussi à l’ensemble des parlementaires du département, un ordre du jour.

Enfin, comme l’a rappelé M. Guené, par un amendement adopté par l’Assemblée nationale, le seuil d’attribution des subventions a été abaissé de 150 000 euros à 100 000 euros.

J’en suis d’accord, il était nécessaire d’améliorer le niveau de l’information. Il est vrai qu’il existait des différences importantes entre les départements. Empiriquement, je me suis aperçue que l’information circulait déjà dans certains départements, comme une sorte de tradition, alors que cela n’était pas le cas ailleurs. Que cette mesure figure dans la loi pour la confiance dans la vie politique est une bonne chose.

Il est évident que l’on pourrait également demander que les décisions relatives à l’attribution de la DSIL soient diffusées à l’ensemble des parlementaires ; cela me semblerait normal.

Comme le Gouvernement veut rester dans le cadre de la loi et de la Constitution, je ne peux qu’être défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Grand, l’amendement n° II-114 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand. Je tiens simplement à préciser que cet amendement a été cosigné par cinquante et un sénateurs, ce qui prouve bien que la question est importante.

Compte tenu des explications qui viennent d’être fournies…

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Il faut le mettre aux voix !

M. Jean-Pierre Grand. Vous préférez qu’on le mette aux voix ?… (Oui ! sur des travées du groupe Les Républicains.) Monsieur le président, je ne fais que me substituer au premier signataire de l’amendement. En conséquence, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-114 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-9 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Longeot, Delahaye, Janssens et Kern et Mme Vermeillet.

L’amendement n° II-65 est présenté par Mme Bruguière.

L’amendement n° II-120 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Requier et Collin, Mme N. Delattre, M. Castelli, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Menonville, Vall, Guérini, Dantec et Gabouty.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Développement de l’attractivité des communes touristiques.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° II-9 rectifié.

M. Loïc Hervé. Cet amendement vise à modifier la ventilation de la DSIL en faveur du tourisme, sans en augmenter l’enveloppe.

Avec 83 millions de touristes internationaux accueillis en 2016, la France est la première destination touristique du monde. L’objectif du Gouvernement, rappelé lors de l’installation du conseil interministériel du tourisme le 26 juillet 2017, est de conforter cette première place, en portant le nombre d’arrivées touristiques à 100 millions de touristes internationaux en 2020, et d’augmenter les recettes touristiques.

Atteindre ce double objectif permettrait de créer 300 000 emplois supplémentaires sur l’ensemble du territoire national. Pour mémoire, le secteur touristique représente près de 8 % du PIB et 2 millions d’emplois directs et indirects.

Renforcer l’attractivité des destinations françaises nécessite cependant une politique d’investissement ambitieuse pour les communes touristiques, lesquelles rencontreront d’ailleurs des difficultés avec la règle d’or renforcée, puisque ce sont des collectivités qui investissent énormément dans le domaine économique, notamment. Il est donc fondamental que la DSIL contribue à soutenir les projets des communes touristiques, et c’est un élu de la Haute-Savoie qui le dit !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour présenter l’amendement n° II-65.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Cet amendement vise à modifier la ventilation de la dotation de soutien à l’investissement public local, sans en augmenter l’enveloppe.

Avec 83 millions de touristes internationaux accueillis en 2016, la France est la première destination touristique mondiale. L’objectif du Gouvernement, rappelé lors de l’installation du conseil interministériel du tourisme le 26 juillet 2017, est de conforter cette première place, en portant le nombre d’arrivées touristiques à 100 millions de touristes internationaux à l’horizon de 2020, et d’augmenter les recettes touristiques.

Atteindre ce double objectif permettrait de créer 300 000 emplois supplémentaires sur l’ensemble du territoire. Pour mémoire, le secteur touristique représente près de 8 % du PIB et 2 millions d’emplois directs et indirects.

Renforcer l’attractivité des destinations françaises nécessite cependant une politique d’investissement ambitieuse pour les communes touristiques. Il est donc fondamental que la dotation de soutien à l’investissement public local contribue à soutenir les projets des communes touristiques.

J’ajoute que je suis le maire d’une ville appartenant à une communauté d’agglomération au bord de la Méditerranée qui comprend trois grandes communes touristiques. C’est pourquoi je présente et soutiens cet amendement.

MM. Antoine Lefèvre et Loïc Hervé. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-120 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère. Il est défendu, monsieur le président !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Ces trois amendements identiques visent à élargir les priorités nationales financées par la DSIL aux projets de « développement de l’attractivité des communes touristiques ».

La commission va demander l’avis du Gouvernement : je comprends les motivations des auteurs de ces amendements identiques et nous souhaiterions savoir si le Gouvernement considère que la DSIL serait un instrument pertinent en matière de soutien à la politique du tourisme.

Comme cela a été dit indirectement, l’adoption de ces amendements identiques conduirait toutefois à réduire les crédits disponibles pour soutenir les autres priorités que sont – vous les connaissez ! – la rénovation thermique, la transition énergétique, etc.

Je précise enfin que la commission aurait tout de même préféré le terme de « développement de l’attractivité touristique » à celui qui a été choisi.

Mme Françoise Gatel. Oui, très juste !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L'avis du Gouvernement est défavorable.

Vous proposez de porter de huit à neuf le nombre de grandes priorités retenues pour l'attribution de la DSIL, en ajoutant la catégorie « Développement de l’attractivité des communes touristiques ». Or celle-ci ne nous semble pas prioritaire au regard de nombreuses autres politiques, tout à la fois importantes et urgentes. De plus, créer une catégorie supplémentaire reviendrait tout bêtement à accorder moins de crédits aux autres politiques prioritaires.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Disons que la commission y est défavorable…

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour explication de vote.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Je maintiens bien sûr cet amendement, car je ne voudrais pas que l’on voie les étrangers en route vers l’Espagne, ou ailleurs, passer par nos communes et ne pas s’y arrêter. Il s’agit ici, je le précise, de développer, non pas nos communes, mais leur attractivité.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je veux bien qu’il ne soit question que de développer l’attractivité de ces communes, mais il ne me semble pas que la DSIL ait pour vocation de distinguer des catégories de communes. Si nous nous engageons sur cette voie, où allons-nous ?

En outre, une décision de cette nature serait plutôt du ressort du ministère du tourisme.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. L’argument selon lequel cette question ne serait pas prioritaire, au même titre que d'autres, mériterait que l’on engage un long débat sur la place du tourisme dans notre pays.

Dans les années à venir, nous allons organiser de grandes compétitions internationales dans le domaine sportif ; nous faisons face à un véritable enjeu de compétitivité internationale en matière de sports d'hiver et, si j’ai bien compris, le Président de la République, soutenu par le Gouvernement, a fixé un objectif de progression du nombre de touristes internationaux accueillis en France, lequel doit passer de 83 à 100 millions en trois ans.

Si l’on n'affirme pas, dans le projet de loi de finances pour 2018, que l'attractivité touristique du pays, portée par l'investissement des communes et des intercommunalités, constitue une priorité, qu’en est-il de la lisibilité du discours gouvernemental ?

Je maintiens, évidemment, mon amendement, et je souhaite qu'il puisse être largement adopté.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Autant se le dire, mes chers collègues : nous sentons bien, en tant que rapporteurs spéciaux, que notre après-midi va être difficile ! Il a bien démarré, avec un premier amendement adopté, dont l’objet est de réintroduire un dispositif n’existant plus ! Et nous poursuivons avec la DSIL…

Je veux bien tout, mes chers collègues, et j'entends les arguments avancés. Mais voilà maintenant que certains estiment incompréhensible que cette priorité ne figure pas au PLF. Mais ce n'est pas le sujet ! La question, ici, est de savoir si l'outil qu’est la DSIL doit être utilisé pour cette politique-là.

Ainsi, 400 millions d'euros sont attribués à la DSIL, pour un certain nombre de priorités fixées par la loi. Je rappelle ces dernières : rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables – rien que sur cette priorité, l’enveloppe de 400 millions d'euros pourrait être consommée sans difficulté ! –; mise aux normes et sécurisation des équipements publics ; développement d’infrastructures en faveur de la mobilité – là aussi, cela pourrait être le cas ! – ou de la construction de logements ; développement du numérique et de la téléphonie mobile ; création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ; réalisation d’hébergements et d’équipements publics. Écoutez, on parle de 400 millions d'euros, et ces six priorités représentent déjà 3 milliards, voire plus !

Nous pouvons toujours dresser un inventaire à la Prévert – il n’y a pas de problème –, mais alors, sincèrement, faites-le sans nous !

L’avis est défavorable, je le répète.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Je comprends parfaitement les motivations de nos collègues ayant déposé ces amendements. Mais tout cela est une question de vases communicants. Or non seulement la DSIL n’est pas extensible, mais peut-être est-elle même déjà insuffisamment abondée au regard des besoins.

À titre personnel, j’imagine que plusieurs communes de mon département pourraient être intéressées, et non des moindres d'ailleurs. La Normandie qui est, comme vous le savez, mes chers collègues, tout aussi attractive que la Côte d'Azur ou d’autres régions de France, serait ravie d'obtenir des moyens supplémentaires. Mais, forcément, cela se ferait au détriment des autres communes.

Aussi, je pense que ce débat n’a pas lieu au bon moment. Pour autant, le sujet mérite bien d’être discuté, voire de faire l’objet d’un texte législatif, un texte sur l'attractivité touristique de notre pays, au même titre que, pour rebondir sur les propos de l’un de nos collègues, nous examinerons prochainement un projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

Cela nous permettra d'appréhender, non seulement les modalités, mais aussi les moyens à mettre en œuvre pour conforter cette grande aspiration, que nous partageons tous, de rendre la France encore plus attractive qu'elle ne l’est aujourd'hui.