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Séance du 29 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. Éric Bocquet. Il faudrait savoir…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Toutefois, à vous entendre, je pose, en tant qu’élue locale, comme chacun l’a rappelé, la question suivante : au cours des dernières années, en réduisant arbitrairement la DGF, a-t-on donné une marque de confiance aux collectivités ? Les conséquences de ce prélèvement, vous l’avez dit, étaient, au fond, très dures, très rudes, sans discernement. C’était une mesure très importante.

Désormais, la DGF ne fait plus l’objet de prélèvements ; le montant des dotations d’investissement est globalement maintenu ; et l’État va contractualiser avec les 319 plus grandes collectivités, lesquelles représentent à peu près 60 % de la dépense publique locale en France. Concernant les autres collectivités, on leur fait confiance, précisément, pour limiter à 1,2 % la progression de leurs dépenses.

Pour répondre à plusieurs orateurs, j’indique, de surcroît, que ces contrats seront individualisés. Ainsi, je veux dire à l’ancien président du conseil départemental de l’Oise que les efforts réalisés par sa collectivité au cours des dernières années seront pris en compte ; c’est évident. De même, le critère démographique entrera en considération.

Alain Richard et Dominique Bur ont déjà remis leur rapport, qui sera rendu public lors de la Conférence nationale des territoires du 14 décembre prochain.

M. Alain Richard. Et même avant !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Fort bien ! Ce document fournira davantage de détails sur les contrats à venir et sur la manière dont on établira le bilan. On construit en même temps, si je puis dire, cette contractualisation : c’est là une preuve de souplesse que manifeste le Gouvernement et du dialogue qu’il mène avec l’ensemble des élus ; je tiens à le dire de cette manière.

À mon sens, on ne peut donc pas parler de défiance envers les collectivités territoriales, d’autant que la période précédente me semble avoir été beaucoup plus rude.

Bien sûr, ce travail n’est pas facile ; d’ailleurs, il ne l’est jamais, pour quelque gouvernement que ce soit ; si une autre majorité avait été au pouvoir, le chantier aurait, me semble-t-il, été tout aussi difficile. Il faut cesser de penser qu’il existerait des solutions évidentes. Au contraire, il faut essayer de construire, ensemble, pour apporter des réponses à la situation de notre pays.

Je répondrai à un certain nombre d’autres points lors de l’examen des amendements. Mais permettez-moi de dire à Philippe Dallier, que je remercie pour son intervention très claire et très précise, que nous n’attendrons pas trois ans pour faire la réforme de la fiscalité locale.

M. Philippe Dallier. Et le temps de mise en œuvre ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il faut profiter de la période qui s’annonce pour mener à bien ce changement.

Enfin, s’il a beaucoup été question des communes et des intercommunalités, les départements n’ont été évoqués qu’à la fin du débat.

Personnellement, je suis très sensible à la situation difficile que connaissent actuellement les conseils départementaux. Le troisième chantier confié à la mission Richard-Bur est justement celui des allocations individuelles de solidarité.

Nous le savons, les départements font face à des situations difficiles. Aussi, une enveloppe de 100 millions d’euros supplémentaires a été accordée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Bien évidemment, ce n’est jamais évident, mais ces crédits permettront de donner une bouffée d’oxygène aux vingt-cinq départements les plus durement touchés.

Nous restons très attentifs à cette situation. À mon sens, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, il faudra également trouver de nouvelles ressources pour les départements. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

relations avec les collectivités territoriales

Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 58
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 58

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Relations avec les collectivités territoriales

3 783 133 916

3 660 300 371

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

3 598 462 044

3 410 909 207

Concours spécifiques et administration

184 671 872

249 391 164

M. le président. L'amendement n° II-80 rectifié, présenté par Mme S. Robert, M. Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Roux et Magner, Mme Monier et M. Manable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

5 000 000

5 000 000

Concours spécifiques et administration

5 000 000

5 000 000

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Mes chers collègues, vous l’avez entendu, le Président de la République a fait de l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques l’une de ses priorités en matière culturelle.

On le sait, les bibliothèques forment un maillage très important sur notre territoire. Aujourd’hui, elles sont même le premier équipement culturel public de notre pays.

Pour traduire l’ambition du Président de la République, Mme la ministre de la culture a même chargé Érik Orsenna de jouer le rôle d’ambassadeur auprès des collectivités territoriales : il accomplit en ce moment un tour de France en vue d’encourager les maires et les présidents de conseil départemental, compétents notamment au titre des dépenses de bâtiments et travaux publics, à étendre les horaires d’ouverture des bibliothèques. C’est une très bonne chose.

Reste la question du financement. Nous le savons en tant qu’élus locaux, depuis plusieurs années, pour favoriser l’investissement en faveur des bibliothèques, nous bénéficions d’une aide de l’État au titre de la dotation générale de décentralisation, la DGD. Il s’agit là d’un concours particulier relevant du ministère de l’intérieur.

Depuis peu de temps, cette dotation peut être fractionnée pour dégager des crédits de fonctionnement : on le sait, l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques engendre un surcroît de masse salariale, donc de nouveaux frais de fonctionnement.

Aussi, afin d’élargir les horaires d’ouverture des bibliothèques, je propose d’augmenter la DGD – cela n’a pas été fait depuis plusieurs années ; elle a même sensiblement diminué ces derniers temps – de 5 millions d’euros, non seulement pour traduire l’ambition du Président de la République, mais également pour aider et encourager les maires à élargir les horaires d’ouverture des bibliothèques sans pénaliser l’investissement, qui reste l’intervention publique la plus significative.

Voilà pourquoi je vous invite à porter le concours particulier de la DGD de 80 à 85 millions d’euros. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Madame Robert, vous proposez d’augmenter de 5 millions d’euros les crédits en faveur des bibliothèques municipales et départementales.

Vous l’avez indiqué, l’article 168 de la loi de finances pour 2016 a permis de financer l’extension ou l’évolution des horaires d’ouverture des bibliothèques municipales et départementales de prêt via un concours particulier. Le montant de ce fonds à hauteur de 80,4 millions d’euros est stable en 2018.

La majoration de crédits prévue au travers de cet amendement nous semble prématurée : la réflexion lancée par Mme la ministre de la culture sur ce sujet n’a pas encore abouti.

De plus, le coût d’une éventuelle extension des horaires d’ouverture des bibliothèques n’est pas chiffré.

Par ailleurs, vous proposez de gager cette augmentation par une diminution des crédits consacrés aux aides exceptionnelles aux collectivités territoriales, ce qui nous gêne un peu.

Enfin, l’extension des horaires d’ouverture reste une possibilité : elle ne revêt aucun caractère obligatoire et relève de la seule décision des collectivités territoriales concernées.

Voilà pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Madame la sénatrice, je sais que vous êtes l’auteur d’un rapport sur l’adaptation et l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques publiques. En outre, vous l’avez rappelé, M. Érik Orsenna est chargé d’une mission sur ce sujet.

Nous avons eu connaissance d’un arbitrage du Président de la République tendant à augmenter de 8 millions d’euros le concours de la DGD relatif aux bibliothèques. Ces crédits permettront d’accompagner les communes pour mettre en œuvre l’extension des horaires d’ouverture. Le montant de ce concours particulier sera donc porté de 80 à 88 millions d’euros.

Toutefois, comme M. le rapporteur spécial vient de le rappeler, cette augmentation ne peut pas être financée avec les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » : vous avez suffisamment entendu vos collègues pour en être vous-même convaincue. Cette augmentation sera financée par le budget général.

Aussi, je vous remercie de bien vouloir retirer votre amendement. (M. Julien Bargeton applaudit.)

M. le président. Madame Robert, l’amendement n° II-80 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sylvie Robert. Madame la ministre, je n’en attendais pas tant ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Magnifique !

Mme Sylvie Robert. Cet arbitrage favorable est une bonne nouvelle, qui satisfera les maires et les présidents des conseils départementaux pour ce qui concerne les horaires d’ouverture de leurs bibliothèques. Bien évidemment, je vais retirer mon amendement.

Certes, j’avais gagé cet amendement en vertu des règles qui s’imposent à nous, mais je l’ai fait au bénéfice des collectivités territoriales. Je me réjouis d’apprendre la décision prise par le Président de la République. Désormais, ce chantier est bien engagé.

M. Alain Richard. Ainsi, cela ne fera de tort à personne !

Mme Sylvie Robert. En conséquence, je retire mon amendement. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe La République En Marche.)

M. le président. L’amendement n° II-80 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-99 rectifié, présenté par Mmes Gatel et Vullien, M. Longeot, Mme Doineau, MM. Maurey, Louault et Delcros, Mme Férat, MM. Médevielle, Cigolotti, L. Hervé, Vanlerenberghe, Marseille et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

3 885 486

 

3 885 486

 

Concours spécifiques et administration

 

3 885 486

 

3 885 486 

TOTAL

3 885 486

3 885 486

3 885 486

3 885 486 

SOLDE

0

 0

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. Au cours de l’été dernier, en examinant le projet de loi pour la confiance dans la vie politique, nous avons beaucoup débattu de la réserve parlementaire, avant que l’Assemblée nationale ne supprime ce dispositif au nom de la transparence et du non-clientélisme.

À cette occasion, nous avons, ici, au Sénat, évoqué l’incongruité du maintien de la réserve ministérielle, laquelle donne lieu à une distribution pour le moins extrêmement discrète. Sa suppression a été adoptée. Toutefois, cette disposition a été déclarée inconstitutionnelle au nom de la séparation des pouvoirs.

Aujourd’hui, nous souhaitons offrir au Gouvernement l’occasion de pratiquer la vertu qu’il nous recommande et de concrétiser son attachement aux collectivités territoriales : le présent amendement vise à affecter les fonds de la réserve ministérielle du ministère de l’intérieur aux crédits en faveur de nos collectivités. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Ma chère collègue, vous l’avez rappelé, la loi pour la confiance dans la vie politique a supprimé la réserve ministérielle, mais le Conseil constitutionnel a estimé que cette mesure était contraire à la Constitution.

Juridiquement, la réserve ministérielle existe toujours. Toutefois, elle n’a pas été abondée dans le présent projet de loi de finances : un reliquat des décisions passées demeure, mais il n’y a pas de crédits nouveaux.

En conséquence, cet amendement est satisfait. Aussi, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Madame la sénatrice, chère Françoise Gatel, je précise que c’est l’interdiction de la réserve ministérielle, et non son existence même, qui a été jugée inconstitutionnelle ; je tiens à le préciser.

Néanmoins, les crédits de la réserve ministérielle sont déjà supprimés : seuls figurent, au titre du présent projet de loi de finances, les crédits de paiement nécessaires aux subventions déjà accordées au cours des années passées, pour les opérations dont l’exécution se poursuit en 2018. Il en est d’ailleurs de même pour la réserve parlementaire. Aucune autorisation d’engagement n’est inscrite.

En conséquence, il n’est plus possible d’attribuer de nouvelles subventions, au titre de la réserve ministérielle comme de la réserve parlementaire. C’est une décision du Gouvernement. (M. Arnaud de Belenet applaudit.) Le retrait de votre amendement serait donc le bienvenu !

M. le président. Madame Gatel, l’amendement n° II-99 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Gatel. Madame la ministre, chers collègues rapporteurs, je vous remercie de vos explications. Je suis heureuse d’avoir déposé cet amendement, car il a le mérite de clarifier la situation. En effet, nous n’avions pas forcément eu connaissance des derniers épisodes de cette longue série pour la mise en place d’un esprit vertueux…

Madame la ministre, je vous félicite de cet esprit vertueux, qui est devenu très contagieux ! (Sourires.) Compte tenu de ces explications, je suis heureuse de vous faire plaisir en retirant mon amendement : nous devons tous être heureux, me semble-t-il, de la situation.

M. Alain Richard. Ce n’est plus une assemblée parlementaire, c’est une sacristie ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. L’amendement n° II-99 rectifié est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.

Mes chers collègues, je ne peux accorder d’explications de vote, les temps de parole ayant été épuisés au cours de la discussion. En revanche, la commission peut intervenir, ainsi que le Gouvernement.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Mes chers collègues, avant que nous ne procédions au vote des crédits de la mission, je tiens à rappeler les raisons qui ont conduit la commission des finances à vous proposer de les adopter.

Cette session budgétaire a été l’occasion d’examiner plusieurs dispositions qui suscitent des inquiétudes quant aux finances des collectivités territoriales. Je pense à la trajectoire des dépenses ; à la contractualisation ; au mécanisme de correction ; à la nouvelle règle d’or ; à la suppression progressive de la taxe d’habitation ; à la minoration de la DCRTP et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP ; ou encore à la suppression d’une part des crédits de la dotation d’action parlementaire destinés aux collectivités locales, etc.

Sur l’ensemble de ces points, le Sénat a corrigé le texte du Gouvernement. La trajectoire des dépenses a été modifiée dans un sens plus réaliste et plus favorable aux collectivités. Le mécanisme de contractualisation et de correction a été encadré et complété par un bonus. La nouvelle règle d’or a été supprimée. La réforme de la taxe d’habitation a été reportée en attendant qu’aboutisse une réflexion plus large sur l’avenir de la fiscalité locale. La minoration de la DCRTP du bloc communal et des FDPTP a également été supprimée. Enfin, nous avons rétabli les crédits manquants de la dotation d’action parlementaire.

C’est pourquoi la commission des finances vous invite à adopter les crédits de la mission, qui comprennent essentiellement des compensations de transferts de compétences et des dotations d’investissement.

L’examen des amendements déposés au titre des articles 59 et 59 bis serait d’ailleurs quelque peu surréaliste si la dotation de soutien à l’investissement public local, la DSIL, et la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, n’existaient plus…

M. le président. Je mets aux voix les crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à quatorze heures, sous la présidence de M. Thani Mohamed Soilihi.)

PRÉSIDENCE DE M. Thani Mohamed Soilihi

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen des différentes missions.

Nous en sommes parvenus aux articles 58 à 62 bis, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Relations avec les collectivités territoriales

Relations avec les collectivités territoriales
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 59

Article 58

Après le premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2019, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées dans le cadre d’une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux dépenses d’investissements mentionnées aux quatrième, huitième et avant-dernier alinéas de l’article L. 1615-2 et aux subventions mentionnées au dernier alinéa du même article. »

M. le président. Je mets aux voix l’article 58.

(L’article 58 est adopté.)

Article 58
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 59 bis (nouveau)

Article 59

Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Dotation de soutien à l’investissement local

« Art. L. 2334-42. – Il est institué une dotation budgétaire de soutien à l’investissement local, en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

« A. – La dotation de soutien à l’investissement local est destinée au soutien de projets de :

« 1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;

« 2° Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ;

« 3° Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ;

« 4° Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;

« 5° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;

« 6° Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

« Elle est également destinée à financer la réalisation d’opérations visant au développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat signé entre, d’une part, le représentant de l’État et, d’autre part, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741-1. Ces opérations peuvent concerner des actions destinées à favoriser l’accessibilité des services et des soins, à développer l’attractivité, à stimuler l’activité des bourgs-centres, à développer le numérique et la téléphonie mobile et à renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale.

« B. – La dotation de soutien à l’investissement local est répartie à 65 % en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, appréciée au 1er janvier 2017 et telle que définie à l’article L. 4332-4-1 pour les régions et à l’article L. 3334-2 pour le Département de Mayotte, et à 35 % en fonction de la population des communes appréciée au 1er janvier 2017 et situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants. Pour les communes, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2 et les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

« C. – Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux peuvent bénéficier de cette dotation. Par dérogation, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé avec le représentant de l’État, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention.

« Ces subventions sont attribuées par le représentant de l’État dans la région ou dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

« D. – Les attributions sont inscrites à la section d’investissement du budget des bénéficiaires. Par dérogation, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé avec le représentant de l’État, les crédits attribués au titre de cette dotation peuvent financer des dépenses de fonctionnement de modernisation et d’études préalables, et être inscrite en section de fonctionnement de leur budget, dans la limite de 10 % du montant total attribué au bénéficiaire de la dotation. Dans ce cas, la subvention n’est pas reconductible.

« E. – Le refus d’attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d’autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d’attribution de ces dernières et de l’article L. 1111-10, sur le faible nombre d’habitants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du présent article ou sur le faible montant de l’opération envisagée. »

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Avant d’entamer l’examen d’une série d’amendements portant sur les articles 59 et 59 bis, qui concernent la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, ainsi que la dotation de soutien à l’investissement public local, la DSIL, je tiens à vous présenter la position de la commission des finances.

Tout d’abord, je voudrais faire quelques rappels et préciser certaines définitions.

La DETR est réservée aux territoires ruraux et est attribuée par le préfet de département. Une commission composée des représentants des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, les moins peuplés, mais aussi, depuis cette année, de parlementaires, fixe les opérations prioritaires, ainsi que les taux maximum et minimum de subventions susceptibles d’être accordées.

Cette commission est également saisie pour avis pour les projets de subventions les plus importants, au-delà du seuil de 150 000 euros aujourd’hui. L’article 59 bis introduit par l’Assemblée nationale prévoit de porter ce seuil à 100 000 euros, ce qui ne nous paraît pas poser de problème, dans la mesure où ce nouveau seuil ne devrait pas embouteiller les commissions départementales, contrairement à des seuils plus bas à 50 000 ou 20 000 euros. Cette commission a donc un rôle assez limité, puisqu’elle se contente de fixer des priorités et une fourchette de taux de subventions.

Quant à la DSIL, qui est pérennisée par l’article 59, elle fonctionne selon des modalités assez différentes. Elle est répartie par enveloppes régionales en fonction de la population. C’est ensuite le préfet de région qui l’attribue pour financer des projets correspondant à des priorités fixées par la loi, en l’occurrence par l’article 59 que nous allons examiner. Au titre de ces priorités, on trouve, par exemple, la mobilité ou la transition énergétique, mais aussi la construction d’équipements ou de logements.

Le fonctionnement de cette dotation est donc très différent de celui de la DETR. D’une part, elle finance des projets dits « structurants », ce qui n’est pas nécessairement le cas de la DETR. D’autre part, elle bénéficie à toutes les communes, alors que la DETR est réservée aux communes rurales. Enfin, les modalités de son attribution sont encadrées par la loi, laquelle fixe des priorités, au contraire de la DETR, dont les modalités de répartition sont plus souples.

Ces différences étant rappelées, il ne nous semble pas pertinent de répartir la DSIL par enveloppes départementales et de prévoir qu’elle soit attribuée par le préfet de département, car de telles modalités de répartition pourraient avoir des effets contraires aux résultats recherchés. D’une part, ces modalités rigidifieraient le système en créant des frontières, alors même que les projets peuvent avoir une cohérence à une échelle supra-départementale ; d’autre part, les départements ruraux pourraient in fine être défavorisés, l’enveloppe attribuée étant insuffisante pour soutenir efficacement un projet pertinent sur leur territoire.

Par ailleurs, même si la DSIL est attribuée par le préfet de région, ce dernier travaille en étroite collaboration avec le préfet de département, qui demeure l’interlocuteur privilégié des élus locaux. À ce titre, le fonctionnement de la DSIL pourrait sans doute être amélioré et sa transparence renforcée.

Surtout, la création d’une commission unique d’attribution de la DSIL et de la DETR, dénommée « commission des investissements locaux », nous paraît contraire à la logique de la DETR comme de la DSIL. La composition de cette commission devrait être modifiée avec l’entrée des représentants des communes les plus peuplées du département qui se prononceront alors sur les priorités à financer par la DETR. La commission devrait se prononcer sur les projets prioritaires de la DSIL, alors même que ceux-ci sont définis par la loi. En somme, ces modalités d’attribution risquent à la fois d’embouteiller les commissions départementales pour la DETR, qui fonctionnent aujourd’hui plutôt bien, et de défavoriser in fine les territoires ruraux.

Aussi demandons-nous le retrait de tous les amendements tendant à créer une commission unique DSIL-DETR, ceux qui tendent à créer une commission spécifique pour la DSIL ou encore ceux qui prévoient que l’attribution de la DSIL revient au préfet de département.

En ce qui concerne la composition de la commission pour la DETR ou de la commission DETR-DSIL, nous allons examiner une série d’amendements dont les auteurs veulent que tous les parlementaires du département y siègent, avec ou sans voix délibérative.

Je rappelle que l’entrée des parlementaires dans cette commission résulte d’une proposition de l’Assemblée nationale adoptée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017 : elle prévoit que les parlementaires du département participent aux réunions de la commission. Lorsque le département compte plus de quatre parlementaires, deux députés et deux sénateurs sont désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. Cette dernière disposition, qui devait entrer en vigueur en 2017, a été repoussée à 2018 à la demande des présidents des deux assemblées, afin de tenir compte des élections législatives, puis sénatoriales. Le Sénat n’a pas modifié le nombre de parlementaires présents dans la commission, considérant notamment qu’il n’était pas souhaitable que les parlementaires soient plus nombreux que les représentants des communes et des EPCI.

Nous ne souhaitons pas revenir sur cette composition et, plus généralement, nous nous interrogeons sur le rôle des parlementaires dans une telle commission, aux pouvoirs d’ailleurs très limités. Il n’est pas à exclure que les parlementaires puissent même être mis dans des situations délicates, alors que leur position actuelle, leur positionnement leur permettent de jouer un rôle que l’on peut qualifier d’« intermédiaire influent », à la fois discret et confortable.

Mes chers collègues, telle est la position de principe de la commission des finances sur ce sujet : il était utile de vous apporter ces éléments au début de la discussion.