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Séance du 29 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Marc Gabouty

vice-président

Secrétaires :

Mme Agnès Canayer,

Mme Françoise Gatel.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Communication d’un avis sur un projet de nomination

M. le président. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des finances a émis un avis favorable – 20 voix pour, 1 voix contre et 4 bulletins blancs – à la nomination de M. Éric Lombard aux fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

3

Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Monsieur le président, hier, mardi 28 novembre 2017, lors du scrutin n° 33 portant sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2018, Mme Sophie Joissains souhaitait s’abstenir.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

4

Explications de vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Seconde partie

Loi de finances pour 2018

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 107, rapport général n° 108, avis nos 109 à 114).

Nous en sommes parvenus aux dispositions de la seconde partie du projet de loi de finances.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

M. le président. Nous allons maintenant entamer l’examen des différentes missions.

Relations avec les collectivités territoriales

Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales

Seconde partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
État B

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 58 à 62 bis) et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, bien que nous examinions ce matin les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », il me semble indispensable de replacer cette discussion dans le contexte plus global des finances locales.

Tout d’abord, en ce qui concerne la loi de programmation des finances publiques, le Sénat a considéré que la trajectoire de réduction des dépenses proposée par le Gouvernement revenait à demander aux collectivités territoriales de réaliser 21 milliards d’euros d’économies, et non 13 milliards d’euros, comme il l’indiquait.

La relation de confiance entre l’État et les collectivités territoriales prônée par le Gouvernement a ainsi été écornée d’entrée de jeu.

En première partie du présent projet de loi de finances, le Gouvernement a proposé de supprimer, sur trois ans, la taxe d’habitation pour 80 % des Français. Le Sénat a considéré que cette réforme, qui ne répond qu’imparfaitement à la question des inégalités liées à l’obsolescence des valeurs locatives, n’était pas mûre et qu’il convenait de la reporter.

En effet, les valeurs locatives obsolètes et injustes continueront à être utilisées pour établir la taxe d’habitation de 20 % des contribuables, mais aussi la taxe foncière ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Outre les injustices entre contribuables, qui soulèvent d’ailleurs un risque contentieux, l’absence de révision entraîne des injustices entre collectivités territoriales, puisque les valeurs locatives sont utilisées dans les dispositifs de péréquation, par le biais du potentiel fiscal qui mesure leur richesse relative.

Il nous appartiendra, collectivement, de définir un nouveau cadre des finances locales, en nous attaquant à la fois à la réforme de la fiscalité, des dotations et de la péréquation. Dans cette perspective, nous envisageons de vous proposer, lors de l’examen des articles non rattachés, un amendement visant à élargir à l’ensemble des départements l’expérimentation sur la révision des bases locatives menée par la direction générale des finances publiques, la DGFiP, dont les conclusions ont été présentées au Parlement au début de l’année 2017. Ce préalable indispensable à la révision permettrait au législateur de décider, le cas échéant, des dispositifs à mettre en œuvre pour atténuer les transferts de charges entre contribuables.

Sur un plan plus général, nous pensons que, au-delà des dispositions purement techniques de ce projet de loi de finances, qui ont un côté un peu frustrant, nous sommes à la croisée des chemins. Il convient effectivement, ainsi que le propose le Président de la République, de préparer une réforme globale de la fiscalité locale à l’horizon 2020. En effet, après la suppression de la taxe professionnelle, hier, et avant celle de la taxe d’habitation, demain, le système imaginé voilà un demi-siècle et sur les mécanismes duquel nous vivons perd ses deux assises, ses deux pieds, et doit être totalement reconsidéré.

Pour ce faire, il faut, avant toute chose, repenser les fondamentaux des finances locales et publiques, à l’aune des modifications profondes intervenues dans notre pays et au plan mondial, lesquelles en ont radicalement modifié l’écosystème.

La territorialisation de l’impôt n’est plus compatible avec la cristallisation géographique de l’économie et l’urbanisation de la population.

L’appréhension des charges au niveau communal, à l’aide d’indices synthétiques assis sur l’habitat, ne répond plus au défi du retrait des services et des acteurs publics de la ruralité. Une nouvelle prise en compte de la centralité s’impose ; celle des standards italiens que nous avons étudiés, avec Claude Raynal, nous apparaît innovante et intéressante.

Une nouvelle gouvernance systémique des finances publiques doit également être mise en place, permettant à la fois à nos métropoles d’assurer leur compétitivité internationale et aux territoires d’être servis équitablement, afin de réduire la fracture qui s’est ouverte et, le cas échéant, de contribuer au financement de la dette nationale.

Il est urgent de faire partager au plus vite les fondamentaux d’une telle réforme, avant d’en décliner les mécanismes en toute lisibilité, dans une approche de la décentralisation et de la libre administration des collectivités plus contemporaine.

Les sénateurs, dont c’est le corps de métier, sont prêts à apporter leur part dans cette réflexion, puis leur technicité, dans la mise en œuvre de ce défi.

Une coproduction de la réforme participerait de la confiance réclamée et des prémices de cette nécessaire gouvernance partagée.

Voilà pour le cadre global.

En ce qui concerne les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », en 2018, les autorisations d’engagement prévues diminuent de 12 %, soit 524 millions d’euros, essentiellement en raison de la non-reconduction du fonds exceptionnel destiné aux régions et de la suppression de la réserve parlementaire.

Madame la ministre, lors de votre présentation du projet de loi de finances pour 2018 devant notre commission des finances, vous avez indiqué que les subventions d’investissement aux collectivités territoriales « atteindront, en 2018, 1,8 milliard d’euros, soit une augmentation de 5,5 % à structure constante ».

Nous contestons cette présentation consistant à comparer la nouvelle dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, laquelle comprend les contrats de ruralité et l’enveloppe venue se « substituer » à la réserve parlementaire, avec l’ancienne DSIL, qui ne comprenait ni la réserve parlementaire ni les contrats de ruralité !

Nous notons au contraire une diminution de ces subventions d’investissement de 211 millions d’euros, soit une réduction de plus de 10 % par rapport à l’année dernière.

Afin de soutenir les collectivités territoriales, le Sénat a adopté lundi, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, l’amendement que j’ai cosigné avec Claude Raynal, rétablissant les crédits « manquants » de la réserve parlementaire destinés aux collectivités territoriales, soit 36 millions d’euros, grâce à la création d’un prélèvement sur recettes spécifique.

Hormis les subventions d’investissement – dotation d’équipement des territoires ruraux, ou DETR, dotation politique de la ville, ou DPV, DSIL –, la plupart des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » correspondent à des compensations de transferts de compétences.

La commission des finances a donc décidé de donner un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Par ailleurs, c’est par le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » que transitent les impositions locales versées mensuellement par l’État aux collectivités territoriales : 107,1 milliards d’euros sont prévus à ce titre pour 2018.

La commission des finances a donc décidé de donner un avis favorable à l’adoption des crédits de ce compte de concours financiers. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais revenir d’un mot sur les propos de mon collègue Charles Guené s’agissant du dégrèvement, en 2018, d’un tiers de la taxe d’habitation.

Si la commission des finances a effectivement souhaité reporter d’un an cette réforme, je considère pour ma part que les conditions de sa mise en œuvre en 2018 permettent d’y être favorable, sous réserve qu’elle soit entièrement neutre pour les collectivités locales et que l’année 2018 soit mise à profit pour rechercher les termes d’une remise à plat du financement des collectivités locales, tant du point de vue fiscal que du point de vue des dotations ou des nécessaires péréquations.

Par ailleurs, je souhaiterais compléter le cadre général présenté par mon collègue Charles Guené en soulignant que si, comme le répète le Gouvernement, la dotation globale de fonctionnement, la DGF, ne diminue pas en 2018, c’est un drôle de « pacte » qui est toutefois proposé aux collectivités territoriales.

La première lecture au Sénat du projet de loi de programmation des finances publiques a permis de clarifier et de corriger le texte. Néanmoins, de nombreuses zones d’ombre demeurent : nous ne savons toujours pas quelle sera la marge réelle de négociation qu’auront les préfets dans leurs discussions avec les collectivités territoriales, ou si l’effort sera en fait réparti selon des critères précis. Nous ne savons pas non plus quels critères seraient alors utilisés. Nous avons lu quelques propositions, finalement assez générales à ce stade, de la mission conduite par Alain Richard et Dominique Bur sur le sujet.

Se pose également la question du périmètre des collectivités territoriales concernées par la contractualisation : les plus peuplées, comme le prévoit le projet de loi de programmation, ou les plus importantes financièrement, comme semble le suggérer la mission « Richard-Bur » ?

Par ailleurs, nous ne savons pas quand les collectivités connaîtront l’objectif qui leur sera assigné pour 2018, le temps que les différents organes de réflexion et de concertation aient achevé leurs travaux. Le risque est qu’on leur assigne, à l’été seulement, des objectifs sur leurs dépenses 2018, sur le respect desquels elles pourraient être sanctionnées quelques mois plus tard…

Enfin, la pente de croissance des dépenses pour l’instant retenue de 1,2 % en valeur et en moyenne, soit quelque chose de l’ordre de l’inflation au mieux, n’augure rien de bon pour les collectivités qui y seront soumises. Je vous rappelle que nous avions étudié en 2015, avec mon collègue Charles Guené, les modalités d’association des collectivités territoriales à la maîtrise des finances publiques en Autriche et en Italie.

Ce travail pourrait aujourd’hui se révéler fort utile. En particulier, la pertinence et l’objectivité des critères de ressources et de charges utilisés pour répartir les concours financiers de l’État et la péréquation sont fondamentales, si l’on souhaite que cette répartition soit véritablement juste. Nous vous proposerons un amendement visant à étudier la mise en place d’un système inspiré des « besoins de financement standard » italiens.

Je voudrais également aborder la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, prévue par le projet de loi de finances : elle est le symptôme d’un système à bout de souffle ! Le Gouvernement se réjouit que les minorations « historiques » voient désormais leur taux de compensation gelé : madame le ministre, vous n’aviez plus le choix, car il ne reste quasiment plus rien !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Elles représentent au total 57 millions d’euros, après avoir été minorées de près de 800 millions d’euros l’an dernier, et de 100 à 300 millions d’euros chacune des années précédentes.

Vous avez donc été « contraints » de vous « rabattre » sur la DCRTP, une dotation destinée à compenser « à l’euro près » les perdants de la réforme de la taxe professionnelle de 2010, auxquels on avait bien entendu juré qu’il s’agissait d’une compensation pérenne.

M. Philippe Dallier. Comme d’habitude !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Ce faisant, vous vous attaquez à des territoires qui sont souvent déjà en perte de vitesse, à d’anciens territoires industriels. Et vous préservez totalement des collectivités parmi les plus riches. Mais en même temps je corrige mon propos, puisque nous est arrivé ce matin en commission un amendement du Gouvernement qui pourrait modifier cette vision.

Sur ce sujet également, je vous invite à vous plonger dans le rapport de 2016 que nous avions commis, avec mon collègue Charles Guené, sur la réforme de la DGF. Nous proposions un système qui a pu apparaître quelque peu complexe, mais qui permettait de repartir sur des bases beaucoup plus saines.

Nous proposions dans ce même rapport de modifier le fonctionnement de l’écrêtement de la dotation forfaitaire. Nous pouvons nous réjouir que les dispositions adoptées l’an dernier, qui reprenaient cette idée, aient permis de faire passer la part des communes écrêtées de 60 % à 13 %, alors même que le montant de l’écrêtement augmentait de plus de 40 %. Ainsi, la participation au financement de la hausse de la péréquation est répartie d’une façon beaucoup plus juste.

En tout état de cause, cette réforme est encore devant nous, et je souhaiterais que la ministre nous dise comment le Gouvernement envisage de lancer les travaux concrets de la réforme de la fiscalité locale à la suite des travaux de la mission Richard-Bur.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. C’est la vraie question !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. En l’attente, un moratoire sur l’ensemble des éléments constitutifs, notamment de péréquation, serait souhaitable à nos yeux.

Enfin, s’agissant des crédits de la mission et du compte de concours financiers, j’invite à mon tour le Sénat à les adopter ; les rejeter conduirait tout simplement à priver les collectivités territoriales de 3,8 milliards d’euros de dotations versées par l’État, ce que je ne vous suggère pas… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur des travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, messieurs les rapporteurs spéciaux, mes chers collègues, la commission des lois comprend les raisons qui conduisent nos collègues des finances à demander l’adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Mais, si la commission des lois a fait un choix inverse, ce n’est évidemment pas pour couper les vivres aux collectivités ; c’est pour exprimer vigoureusement sa préoccupation sur l’évolution de leurs ressources et sur le principe de leur autonomie financière, à la lumière de ce projet de loi de finances comme du projet de loi de programmation des finances publiques.

Exprimer notre préoccupation, c’est d’ailleurs à peu près tout ce que nous pouvons faire, étant donné les règles de la discussion budgétaire qui corsètent le pouvoir d’initiative du Parlement.

La mission « Relations avec les collectivités territoriales » elle-même est marquée par des évolutions contrastées.

Les dotations de décentralisation, destinées à compenser des charges transférées aux collectivités, sont gelées depuis 2009, et leur lente érosion due à l’inflation se poursuivra l’an prochain. En dix ans, elles auront perdu près de 9 % de leur valeur réelle.

S’agissant des dotations d’investissement, le Gouvernement assume les engagements passés, mais il réduit la voilure pour les années à venir, puisque les autorisations d’engagement diminuent, elles, de près de 13 %. Si l’on peut saluer la pérennisation de la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, sa hausse affichée masque d’importants changements de périmètre.

En outre, les dotations d’investissement librement distribuées par les préfets viennent peu à peu se substituer aux ressources dont les collectivités disposent en propre pour investir. Les nouvelles règles prévues par le projet de loi de programmation ne feront qu’aggraver cette tendance, contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. Les élus locaux, au travers de leurs associations représentatives, nous l’ont dit : la DSIL est un outil de recentralisation ! C’est pourquoi la commission des lois a déposé plusieurs amendements destinés à renforcer le rôle des parlementaires et des élus locaux dans l’attribution de ces subventions.

D’une manière plus générale, la commission des lois s’inquiète pour l’autonomie financière des collectivités territoriales, qui est l’un des piliers de notre droit de la décentralisation. La réforme de la taxe d’habitation fait planer de lourdes incertitudes sur les communes et intercommunalités : si le mécanisme du dégrèvement préserve leurs ressources et leur pouvoir de taux, le Gouvernement envisage expressément de supprimer ou de limiter ce pouvoir de taux à l’avenir. J’espère d’ailleurs, madame la ministre, que vous pourrez nous apporter des éclaircissements sur ce sujet précis.

Plus largement, l’autonomie financière des collectivités territoriales est mise à mal par la disparition progressive des impôts locaux et leur remplacement par des impôts nationaux transférés, sur lesquels nos collectivités n’exercent en général plus aucun pouvoir de taux ou d’assiette. La différence entre fiscalité transférée et dotations est largement surestimée, ce qui n’est pas le cas dans d’autres pays européens. Tout cela tient au fait que la notion de « ressources propres » des collectivités a été définie de manière très large, trop large, peut-être, par la loi organique du 29 juillet 2004. Il faudra un jour réfléchir à sa modification.

Sous le bénéfice de ces observations, votre commission des lois a donné un avis défavorable à l’adoption des crédits de cette mission.

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de loi de budget, joint au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, témoigne d’une grande défiance vis-à-vis des élus locaux, alors même qu’il faudrait à l’évidence essayer de rétablir la confiance !

Les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales subissent une nouvelle baisse en volume, qui atteindra 5 % au terme de la programmation quinquennale.

Les dotations d’investissement relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » connaîtront, dès l’année prochaine, une diminution importante en autorisations d’engagement, masquée dans le projet de loi par des effets de périmètre : cette baisse atteint 29 % en volume pour la seule dotation de soutien à l’investissement local.

Oui, l’État est dans une situation de défiance à l’égard des collectivités !

Il y a aussi des comportements insidieux, comme la ponction de près de 200 millions d’euros sur les agences de l’eau. Ces dernières accompagnent les communes qui, conformément à la loi sur l’eau, souhaitent rendre au milieu naturel une eau assainie. Or les programmes d’aides aux communes risquent de ce fait d’être retardés ou d’être moins importants, diminuant d’autant la capacité d’autofinancement des communes.

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022 prévoit un effort de réduction des dépenses publiques des collectivités de 13 milliards d’euros en cinq ans, effort extrêmement important, alors qu’elles ont déjà réalisé les économies qui leur étaient fixées lors du mandat précédent. Je précise que les collectivités locales sont les seules à respecter les contraintes budgétaires ! Dès lors, pourquoi les étouffer ?

Leur dette ne représente que 10 % des 2 200 milliards d’euros de dette nationale, et nous savons qu’elle sera forcément remboursée, puisque les budgets sont votés en équilibre.

On entretient l’idée que les maires seraient de mauvais gestionnaires. On les prive de leur autonomie. On les infantilise, même. Pour ma part, je fais confiance aux élus locaux qui ont tracé des trajectoires vertueuses en réduisant leurs dépenses de fonctionnement pour se ménager des possibilités d’investissement. Que se passera-t-il pour eux ?

En Aveyron, le conseil départemental a réduit notoirement son personnel pour continuer d’investir 40 millions d’euros par an dans les routes. Ce n’est pas rien, d’autant que, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, 60 % de l’investissement est public.

M. Jean-Claude Requier. Nous avons de belles routes en Aveyron.

M. Alain Marc. Et j’en suis très heureux !

Cette mission budgétaire, précisément, ignore ostensiblement les départements. Or les départements assurent, pour le compte de l’État, sur leurs propres deniers, trois allocations individuelles de solidarité – la prestation de compensation du handicap, la PCH, l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et le revenu de solidarité active, le RSA – tout en faisant face à la division par deux du fonds d’urgence doté de 200 millions d’euros.

Chacun s’accorde à reconnaître que la situation financière d’une grande majorité de départements est critique. Toutefois, aucune solution n’est esquissée, et nous nous dirigeons vers l’accentuation de la fracture territoriale entre la France périphérique et celle des métropoles.

Pour revenir à l’échelon communal, l’attribution de la DETR dépend du bon vouloir des préfets. C’est la raison pour laquelle je souhaite, comme nombre d’entre nous, que l’ensemble des députés et sénateurs participent aux commissions départementales et que l’avis de celles-ci s’impose aux préfets.

Concernant le seuil à partir duquel la commission donne un avis sur les projets proposés, il serait pertinent de l’abaisser à 20 000 euros – 100 000 ou 150 000 euros, c’est beaucoup trop, car, dans nos petites communes ou villes moyennes, nous avons souvent des projets aidés pour 40 000 ou 50 000 euros. J’ai déposé des amendements en ce sens.

Il est en effet particulièrement important de renforcer le rôle des élus nationaux sur le territoire, d’autant plus que la disparition de la réserve parlementaire les a privés d’un moyen de soutenir des petits projets locaux qui n’auraient pas bénéficié par ailleurs de subventions suffisantes de l’État.

Je citerai un exemple : lors de la campagne électorale en vue des élections sénatoriales de 2014, nous sommes passés dans une commune dont le maire n’avait même pas de quoi se payer une tondeuse à 2 000 euros ! Qu’on ne parle pas de mutualisation entre les communes : il s’agit d’agir concrètement. Nous, élus locaux, sommes des gens concrets, et nous savons un tout petit peu de quoi ont besoin les communes !

Il apparaît également nécessaire d’abaisser le seuil d’éligibilité à la DETR, dotation qui est d’un grand secours pour nos petites communes.

Pour conclure, je voudrais profiter de cette tribune pour rendre un hommage appuyé à tous les maires, notamment ceux des petites communes rurales, ces élus exemplaires qui ne comptent pas leur temps pour rendre service à leurs administrés, qui s’engagent au quotidien pour dynamiser leur territoire, pour créer du lien, avec bien souvent, hélas ! peu de moyens.

Je veux ici saluer leur engagement au service de l’intérêt général.

Madame la ministre, mes chers collègues, les élus locaux, les maires n’ont que faire des déclarations d’amour à leur égard.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Des actes !

M. Alain Marc. Ce qu’ils veulent désormais, ce sont des preuves d’amour ! (Sourires.)

MM. Claude Raynal et Loïc Hervé, rapporteur spécial et rapporteur pour avis. Que c’est beau !

M. Alain Marc. Ce projet de budget ne répond ni aux besoins ni aux attentes de nos collectivités territoriales.

Bien au contraire, il dessine des perspectives très préoccupantes non seulement pour leurs ressources et leur autonomie financière, mais également pour l’investissement local.

Aussi le groupe Les Indépendants-République et Territoires ne votera pas les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2018. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, lorsque l’on aborde l’examen de la mission « Relations avec les collectivités », on sait pertinemment que l’on n’a, ce faisant, qu’une vision partielle de ces rapports, qui ne sont pas, du point de vue des élus, marqués par une confiance régulière et aveugle.

Les 3,78 milliards d’euros inscrits en autorisations d’engagement dans cette mission – en diminution de 12 % – doivent être mis en regard avec les plus de 48 milliards d’euros de concours de l’État, qui eux-mêmes, ne représentent qu’une partie des près de 105 milliards d’euros de transferts financiers de l’État aux collectivités.

Mais, derrière ces chiffres, les nombreux élus locaux que nous rencontrons dans nos départements nous disent leur malaise, leur inquiétude et leur lassitude.

Inquiétude, disais-je, alors que les collectivités ont subi, ces dernières années, des baisses significatives de dotations, alors qu’elles ont dû digérer d’importantes lois portant réforme territoriale qui ont grandement modifié le paysage institutionnel français. Nos territoires aspirent à un peu de répit.

Dans ce contexte, certaines annonces de l’été dernier – annulations de crédits, diminution des emplois aidés, etc. – ont suscité au mieux de l’inquiétude, mais le plus souvent de l’abattement ou de la colère. Ces inquiétudes sont accrues par certains articles de la loi de programmation et de la première partie de ce projet de loi de finances : règle d’or renforcée et contractualisation aux contours flous avec les collectivités les plus importantes.

Si l’on peut se réjouir de l’abandon d’une logique de baisse mécanique des dotations pour une approche plus partenariale, les modalités de la contractualisation censée s’y substituer interrogent, même si le Président de la République a un peu rassuré, jeudi dernier, en précisant, devant les maires de France, que plus de 99 % des communes n’étaient pas visées.

Dans la même veine, je dirai un mot de la disparition progressive de la taxe d’habitation pour quatre Français sur cinq, disparition qui, n’en doutons pas, sera rétablie par l’Assemblée nationale.

Engagement de campagne du Président de la République, cette mesure satisfait les contribuables qui n’auront plus à s’acquitter de cet impôt inique du fait, notamment, de l’obsolescence des valeurs locatives et d’injustifiables disparités.

Elle a aussi suscité une crainte légitime dans nos territoires, malgré la promesse d’une compensation intégrale, sous la forme d’un dégrèvement. Pour avoir, comme nombre d’entre nous, une expérience d’élu local, je me souviens de précédents où l’État est progressivement passé d’un dégrèvement à une compensation, avant de rogner patiemment et régulièrement cette dernière… Je songe en particulier à la baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, notamment pour les communes, à rebours des engagements pris par l’État.

Reste que le Président de la République, s’il a lui-même reconnu devant les maires réunis en congrès que « l’été n’a pas été à la hauteur de ces engagements », a tracé une voie ambitieuse en matière de finances locales. Dans ce cadre, le projet de loi de finances pour 2018 ne serait que la première étape d’une refonte globale de la fiscalité locale.

Mettons au crédit du chef de l’État le fait de s’attaquer à une réforme d’ampleur, trop souvent reportée. Il trouvera chez les membres du RDSE des parlementaires exigeants, vigilants et soucieux de renforcer la justice ainsi que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales. (Mme Françoise Laborde acquiesce.)

En attendant cette réforme d’envergure, il nous revient d’examiner les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Soulignons, tout d’abord, la progression de 95 millions d’euros de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, qui permet d’augmenter les dotations de péréquation verticale. La dotation de solidarité urbaine, la DSU, et la dotation de solidarité rurale, la DSR, s’accroissent ainsi de 90 millions d’euros chacune, auxquels il faut ajouter 10 millions d’euros d’augmentation au titre de la dotation de péréquation des départements.

Les incitations, qui sont l’un des facteurs du succès des communes nouvelles, ont été prorogées et même renforcées par l’Assemblée nationale. Notre groupe proposera d’aller encore plus loin pour encourager les communes qui se lancent volontairement dans ces fusions.

Les principaux mécanismes de péréquation horizontale, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, et le Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le FSRIF, sont, quant à eux, maintenus à leur niveau de 2017.

Au nombre des motifs de satisfaction, évoquons l’automatisation du Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, prévue à l’article 58, tant il est vrai que sa gestion actuelle est à la fois complexe, illisible et archaïque.

Parmi les concours financiers retracés dans le programme 119, la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, est gelée en autorisations d’engagement dans le projet de loi de finances initial, mais progresse après l’adjonction, à hauteur de 50 millions d’euros, d’une part de l’ancienne réserve parlementaire. À cet égard, notre groupe proposera d’améliorer le fonctionnement de la commission départementale chargée de donner un avis sur certains projets retenus par le préfet.

Les autres dotations sont également gelées ; c’est le cas de la dotation Politique de la ville, la DPV, pour laquelle la liste des communes éligibles s’élargit, mais aussi de la dotation générale de décentralisation, la DGD, des communes, des départements et des régions, maintenue au même niveau depuis 2009.

Quant à la dotation de soutien à l’investissement public local, la DSIL, si l’on peut se réjouir de son inscription dans le code général des collectivités territoriales, sa pérennisation à son niveau de 2017 dans le programme 119 ne doit pas occulter une diminution des crédits, tous programmes confondus, entre 2017 et 2018. Cette évolution aura des répercussions, notamment sur le financement des contrats de ruralité. Madame la ministre, vous pourrez sans doute nous apporter des précisions sur le financement de ces contrats l’année prochaine.

En conclusion, les sénateurs du groupe du RDSE seront particulièrement attentifs à nos débats et au sort réservé à leurs amendements. Attachés au principe de libre administration et d’autonomie des collectivités territoriales, nous serons évidemment réceptifs aux gages de confiance et à la nécessité d’avoir une ligne directrice claire à moyen terme. Les élus locaux et nationaux ont besoin de cohérence et de lisibilité. Nous prendrons notre décision en conséquence ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)