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Séance du 29 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances présente une façade de stabilité globale en ce qui concerne les ressources de fonctionnement de nos collectivités territoriales.

On peut, certes, affiner la discussion sur les chiffres après la virgule ; reste que l’engagement pris par le Président de la République, dès le début de sa campagne, de ne pas agir sur le montant des dotations pour conduire les collectivités territoriales à une politique de dépense retenue est respecté. Même sur les points qui donnent lieu à discussion, la publication, dans dix-huit mois, des comptes administratifs des collectivités territoriales fera justice des débats.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. En effet, on verra bien !

M. Alain Richard. Cette stabilité affichée n’est toutefois, nous le savons tous, que l’avant-propos d’un projet de transformation.

Mes chers collègues, si j’essaie de me remémorer l’ensemble des propos qui sont tenus, de longue date, dans cette assemblée, quant au caractère abîmé, dégradé, trop complexe et illisible du schéma financier des collectivités territoriales, il me semble que cette transformation est jugée souhaitable sur pratiquement toutes nos travées…

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Oui !

M. Alain Richard. Savoir comment s’y prendre, c’est tout de suite un peu plus difficile.

Le choix opéré, et que notre groupe approuve, consiste à préserver les dotations, ce qui pose la question suivante : jusqu’à quel point pourront-elles soutenir un effort de solidarité, ce qui est leur mission ? En effet, si l’on conserve la masse en procédant à une redistribution interne, l’objectif de stabilité et de sécurisation des ressources est tout de suite touché.

Dès lors, au-delà des proclamations un peu sonores, nous serons conduits, me semble-t-il, à adopter un schéma d’évolution de la dotation globale de fonctionnement très progressif et allant vers la simplicité, en tirant les leçons de la précédente tentative de réforme, qui a avorté. Nous sommes convenus, nous tous qui participions à la discussion, que la redéfinition globale des bases de la DGF se heurtait à des obstacles très difficilement franchissables – je suis modeste.

Le deuxième élément de la transformation à venir sera la tentative de gérer de manière concertée et responsable la dépense locale de fonctionnement. C’est là une nouveauté pour la France, mais une généralité dans l’Union européenne, dont la monnaie commune s’accompagne d’obligations auxquelles la France souscrit de longue date, tout en montrant une difficulté persistante à respecter ses engagements.

La modération observée sur la période 2014-2016, et qui sera très probablement vérifiée aussi pour 2017 lorsque les comptes seront disponibles, prouve que cette gestion responsable est à la portée des gestionnaires locaux, qui, de toute façon, font très attention à leurs dépenses et adoptent de plus en plus une vision prospective.

J’ajoute que, si nous sommes capables de continuer à contenir l’évolution de nos dépenses locales autour du niveau de l’inflation, pour peu que les recettes présentent un minimum de dynamique, ce qui est plus facile en période de croissance, la marge d’autofinancement de nos collectivités territoriales aurait vocation à augmenter, ce qui, me semble-t-il, est souhaitable pour tout le monde.

Le dispositif de contractualisation, que je n’ai pas ici le temps de détailler, va faire l’objet de nouvelles concertations à l’occasion de la Conférence nationale des territoires, puis surtout d’un débat législatif au cours de la première quinzaine du mois de décembre. La mission que j’ai l’honneur d’animer avec le préfet Dominique Bur recommandera qu’il s’agisse d’une première phase, avant que, à l’horizon de 2020, lorsqu’on disposera d’une année complète d’observation, on ne procède à quelques affinements pour améliorer le dispositif de gestion partagée et concertée.

Mais le sujet qui ouvre le plus de perspectives, c’est évidemment la transformation de la fiscalité locale, demandée par l’exécutif à partir, là aussi, d’une prise de position claire du Président de la République.

Très vite, la disparition de cette recette d’une vingtaine de milliards d’euros – tout compris, 23 milliards, avec la taxe d’habitation – va nous placer devant une bifurcation.

La première voie consiste à créer une nouvelle imposition locale remplissant mieux les objectifs d’équité et de partage de la contribution que la taxe d’habitation, cette imposition locale autonome s’accompagnant d’un pouvoir de taux. Toutefois, pour la grande majorité de nos concitoyens, l’opération aura consisté – petit inconvénient ! – à supprimer un impôt pour le remplacer par un autre.

La seconde option vise à garantir aux collectivités territoriales une part d’imposition nationale, ayant une dynamique. Ce choix va se présenter au cours des six mois qui viennent.

Inutile de dire que les propositions de tous, pourvu qu’elles soient réfléchies et un peu chiffrées, sont les bienvenues…

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Elles vont venir !

M. Alain Richard. Si le moment des récriminations et des protestations a toute sa légitimité, l’ouverture vers un avenir équilibré et équitable de partage des charges de fonctionnement des collectivités territoriales est un débat que personne n’est fondé à esquiver.

Comme M. le rapporteur pour avis de la commission des lois l’a fait observer, cette réflexion nous amènera nécessairement à engager un débat, bienvenu et intense, sur la conception de l’autonomie financière des collectivités territoriales.

Or, dans le paysage d’inégalité de ressources et de pente économique, non seulement entre les territoires ruraux et certains territoires urbains, mais entre les territoires urbains eux-mêmes, nous rencontrerons rapidement cette vérité inconfortable : l’autonomie et la diversité des ressources locales les plus grandes conduisent forcément à l’inégalité et à la différence de chances les plus grandes.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Alain Richard. J’y viens, monsieur le président : ce choix, personne ne pourra l’éluder ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits pour 2018 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », avec 3,866 milliards d’euros au titre des autorisations d’engagement hors crédits de la direction générale des collectivités locales, sont en baisse de 8 % par rapport à cette année.

Ces crédits ne représentent toutefois que 3,8 % du total des transferts de l’État aux collectivités territoriales, pour reprendre le langage convenu de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, lesquels transferts augmentent de 1,2 %, soit 1,162 milliard d’euros sur un total de 101,398 milliards d’euros. Finalement, le millésime n’est pas trop mauvais pour les collectivités territoriales, serait-on tenté de dire, ce que le Gouvernement ne se prive pas de faire.

Mais il s’agit d’euros courants, dont l’essentiel sera rogné par une inflation de l’ordre de 1 %, qui absorbera 1 milliard d’euros sur l’exercice prochain. Comme l’a fait remarquer en commission notre rapporteur pour avis, il s’agit là d’une technique de camouflage efficace de la baisse des concours financiers réels de l’État derrière une apparente stabilité ; l’écart lié à l’inflation dépasse 3 milliards d’euros et 5 % d’ici à la fin du quinquennat.

Sans compter que, les aides financières provenant traditionnellement d’autres ministères ou organismes baissant, le résultat final risque d’être encore moins brillant.

Du côté du ministère de l’intérieur, c’est la dotation d’action parlementaire qui est supprimée ; du côté du ministère du travail, 1 milliard d’euros en moins sur les contrats aidés, dont une bonne partie concerne les collectivités territoriales ; quant aux agences de l’eau, elles devraient subir l’année prochaine une ponction de 400 millions d’euros. La liste n’est pas exhaustive. D’ailleurs, comme le dit sobrement l’annexe du projet de loi de finances consacrée à cette question, « l’évolution des subventions des ministères en faveur des collectivités territoriales est difficilement prévisible ».

Mais, je l’avoue, le principal sujet d’émerveillement pour moi, c’est que l’on puisse continuer de présenter à l’opinion comme des transferts financiers, donc des aides, de l’État aux collectivités des compensations, d’ailleurs incomplètes, de transferts de compétences et de charges, opérés notamment à l’occasion des vagues de décentralisation, des atténuations des effets pervers de décisions fiscales favorables à telle ou telle catégorie de contribuables, mais pénalisantes pour les collectivités, la contrepartie, âprement discutée, de services rendus – dernier en date : les titres sécurisés – et bien d’autres choses du même acabit.

Qui se souvient aujourd’hui que la DGF, fossilisée depuis longtemps, a pour origine des taxes locales sur les échanges commerciaux, remplacées par le transfert de la taxe sur les salaires, elle-même remplacée, certains s’en souviennent, par le versement représentatif de la taxe sur les salaires, devenu finalement DGF ?

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. C’est bien de le rappeler !

M. Pierre-Yves Collombat. Qu’est-ce que le FCTVA, sinon le remboursement, partiel et souvent tardif, de la TVA qui grève l’investissement des collectivités territoriales ?

On pourrait aussi évoquer le caractère dérisoire de la contribution de l’État au financement des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, dont la direction opérationnelle appartient pourtant au préfet. Drôle de « compétence partagée » entre ceux qui dirigent et ceux qui paient !

M. Pierre-Yves Collombat. Quand on fait l’addition, on constate que les transferts financiers de l’État aux collectivités, si l’on entend par là des aides réelles, sont plus proches de 30 que de 100 milliards d’euros. Je suis preneur, madame la ministre, de chiffres qui seraient officiels ! Mais on ne nous les a jamais fournis. Ils confirmeraient encore l’écart entre les apparences et la réalité dans ce domaine…

Si j’insiste sur ce qui pourrait passer pour une simple affaire de convention, c’est que ce camouflage permet de justifier aux yeux des Français – les médias ne s’en privent pas ! – l’embrigadement des collectivités territoriales dans la croisade contre des déficits publics dont elles ne sont en rien responsables. Quoi de plus légitime, si elles bénéficiaient réellement de 100 milliards d’euros au titre des aides de l’État ?

La créativité du Gouvernement n’étant jamais prise en défaut, cela permet aujourd’hui de justifier qu’on encadre leurs dépenses de fonctionnement : 1,2 % dans la version initiale du Gouvernement, 1,9 % dans celle du Sénat, si j’ai bien lu.

J’avoue avoir un peu de mal à comprendre comment on pourra ainsi réduire significativement l’endettement public, étant donné que les sections de fonctionnement représentent quelque 80 % des budgets des collectivités territoriales et que la dette de ces mêmes collectivités ne représente pas plus de 10 % de la dette publique…

Le seul résultat auquel on parviendra sera une nouvelle baisse de l’investissement des collectivités,…

M. Pierre-Yves Collombat. … qui représente 70 % de l’investissement public, ce qui aggravera la stagnation économique et le chômage.

M. Roland Courteau. Et voilà !

M. Pierre-Yves Collombat. Pas du tout, nous rétorque le Premier ministre : réduire les dépenses de fonctionnement permettra d’augmenter l’autofinancement, tout en préservant l’investissement. Sur le papier, ce n’est pas impossible ; mais, dans la réalité, avec des collectivités ponctionnées depuis dix ans, cela me paraît hautement improbable.

Le plus piquant de l’affaire, c’est que l’on demande aux collectivités territoriales de se désendetter de 67 milliards d’euros d’ici à la fin du quinquennat, alors que l’État, lui, s’endettera de 223 milliards d’euros !

À s’en tenir aux chiffres fournis par le Gouvernement, le résultat sera une baisse de l’endettement public de cinq points de PIB en six ans. La dette publique actuelle représentant 96,8 % du PIB, il faudra donc plus de trente-six ans pour atteindre la barre des 60 % maastrichtiens ! Et un peu plus, si, entre-temps, les collectivités territoriales mettent la clé sous la porte…

Mes chers collègues, vous l’aurez compris : notre groupe ne votera pas les crédits de cette mission ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme Mireille Jouve applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. le rapporteur pour avis applaudit également.)

Mme Françoise Gatel. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les collectivités territoriales sortent épuisées du traitement que l’État leur a infligé de manière autoritaire au cours de ces trois dernières années.

En effet, elles ont subi un chamboule-tout institutionnel un peu brouillon, une baisse continue et non négociée de leurs dotations, alors même que l’État était incapable de s’imposer à lui-même la frugalité qu’il exigeait d’elles, un transfert de charges non ou mal compensées et une augmentation des dépenses obligatoires : je veux parler du jour de carence, des rythmes scolaires, des dépenses sociales pour le département et de la voracité normative.

Aussi doit-on souligner avec satisfaction certains éléments contenus dans ce projet de loi de finances, en particulier le maintien du niveau de la DGF pour 2018, la diminution de certaines dépenses obligatoires – jour de carence –, le maintien du Fonds de soutien aux communes à la suite de la liberté donnée en matière de rythmes scolaires et, même si elle a suscité quelques questions, la TVA des régions, prémices, du moins je le souhaite, d’une réforme de la fiscalité locale.

Citons aussi le renforcement du soutien à la création de communes nouvelles avec le principe de stabilité de la DGF, la hausse du plafond et la majoration de 5 % de la dotation forfaitaire. Une majoration toutefois très minime, madame la ministre, quand on sait que la création de communes nouvelles s’achèvera au 1er janvier 2019, en raison des échéances municipales de 2020.

Je regrette la faiblesse de l’encouragement, alors que les communes nouvelles sont une dépense d’investissement pour l’avenir répondant au double besoin de proximité et d’efficacité, ainsi qu’à la consolidation de centralités.

Mes chers collègues, peut-on continuer de donner plus à des communes qui fusionnent, au détriment des autres, puisqu’il s’agit d’une enveloppe fermée ?

M. Claude Kern. Très bien !

Mme Françoise Gatel. C’est pourquoi je proposerai, afin de ne pas pénaliser l’enveloppe de la DGF des communes et des intercommunalités, particulièrement contrainte, de créer un fonds dédié aux communes nouvelles, comme on l’a fait pour les métropoles et les communautés d’agglomération.

Le coût des communes nouvelles est très faible : 10 millions d’euros cette année, contre 70 millions pour les communautés d’agglomération.

La DSIL aurait pu constituer un motif de grande satisfaction, madame la ministre, compte tenu de la hausse importante affichée en autorisations d’engagement, si cette hausse n’était pas le fruit d’une habileté de présentation : il faut en convenir, elle est liée avant tout à un changement de périmètre, puisque, si l’on neutralise les effets de périmètre, les autorisations d’engagement diminuent de 257 millions d’euros, soit 29 % en volume.

Je note avec satisfaction que, en compensation de feu la réserve parlementaire, nos collègues députés ont souhaité réaffecter une enveloppe de 50 millions d’euros aux communes et intercommunalités engagées dans un projet de modernisation.

Je félicite notre rapporteur pour avis pour la création de la commission départementale des investissements locaux, qui permettra aux élus locaux et nationaux d’être partie prenante dans l’attribution de la DSIL et de la DETR.

Je souhaite à présent aborder, en prenant quelques exemples, la question de la compensation du transfert de charges, en particulier l’augmentation de la dotation forfaitaire relative à la délivrance des titres sécurisés, passeports et cartes nationales d’identité.

La hausse inscrite dans le budget n’est, hélas !, pas liée à une revalorisation de la compensation pour les communes déjà équipées ; elle est liée à la seule augmentation du nombre de communes accueillant un dispositif de recueil.

Quid du PACS, le pacte civil de solidarité ? Les maires se sont vu attribuer des compétences en matière d’état civil précédemment exercées par les tribunaux d’instance. Exercées par les maires en leur qualité d’agents de l’État, les compétences transférées n’ouvrent, selon la jurisprudence du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, aucun droit à compensation.

Or l’article 31 du projet de décret prévoit le transfert des données numériques et des dossiers papier détenus par les greffes des tribunaux d’instance aux officiers d’état civil des communes sièges desdits tribunaux. Dès lors, ces communes devront traiter les PACS pour l’ensemble des communes. Ne croyez-vous pas, madame la ministre, que cette charge supplémentaire mérite une indemnisation ? Un amendement sénatorial vise à instaurer une telle indemnisation.

Madame la ministre, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne correspond qu’à 3,6 % des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales. Vous comprendrez donc la nécessité d’élargir mon propos. À cet égard, je veux parler de la réforme de la taxe d’habitation.

Si l’argument sur l’injustice de cette taxe est exact, pourquoi ne l’évoque-t-on pas au sujet de la taxe sur le foncier bâti ?

M. Philippe Dallier. Exactement !

Mme Françoise Gatel. Vous le comprendrez, madame la ministre, le Sénat, représentant des territoires, peut difficilement accepter en l’état la disparition de cette ressource majeure, sans aucune information ni précision préalable sur la refonte nécessaire de la fiscalité locale, que le Président de la République a également appelée de ses vœux.

Les élus ont un besoin impérieux de stabilité et de prévisibilité ; ils doivent connaître l’issue du chemin pour définir le meilleur trajet à emprunter. Madame la ministre, ne croyez-vous pas que cette absence de visibilité présente le risque de ralentir la politique d’investissement des collectivités territoriales, si nécessaire à l’économie locale ?

Enfin, vous en conviendrez, la suppression de la taxe d’habitation conforte l’inégalité entre les communes, puisque ce sont les communes les plus pauvres qui seront les plus lésées.

On peut préférer, comme vous le proposez de manière en soi pertinente, la contractualisation financière entre l’État et les collectivités à une baisse universelle et autoritaire des dotations. Reconnaissez toutefois qu’il est difficile à ce stade d’apprécier le mécanisme de contractualisation. Il convient d’en savoir plus sur les conclusions de la mission préparatoire confiée à notre éminent collègue Alain Richard et à Dominique Bur, ainsi que sur les suites qui y seront données.

Pour ma part, je m’interroge sur l’intégration des dépenses obligatoires dans l’objectif de diminution des dépenses de fonctionnement, dans la mesure où, par nature, les dépenses obligatoires échappent à l’initiative des collectivités. Je veux parler de la revalorisation du point d’indice ou du RSA, le revenu de solidarité active.

Enfin, un contrat est un pacte défini et négocié entre deux partenaires. Sera-t-il un pacte forcé avec une règle d’or renforcée si un partenaire refuse de signer ?

Madame la ministre, le groupe centriste salue les éléments positifs de ce projet de budget, ainsi que la fin d’une politique autoritaire de rabot budgétaire et de transferts de charges non compensés. En même temps, comme on le dit beaucoup aujourd’hui – mais là je le dis sciemment, madame la ministre ! –, avec les collectivités territoriales que le Sénat représente, nous aspirons à voir engagée, avant toute suppression de la taxe d’habitation, une vraie réforme des finances locales : une réforme fondée sur l’adéquation des ressources aux charges transférées, le lien entre les compétences et les ressources, celui entre le contribuable local et le financement des services publics et la garantie de la libre administration des collectivités territoriales.

Vous l’avez compris, madame la ministre, la position de notre groupe est donc à la fois un encouragement et un avertissement. (M. Pierre-Yves Collombat rit.) Nous serons très vigilants sur la mise en œuvre du discours du Président de la République et sur les exigences de nos territoires. Aussi le groupe centriste, dans sa majorité, s’abstiendra-t-il sur les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. le président de la commission des finances et Mme Mireille Jouve applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons ce matin, dans le cadre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », l’affectation d’une enveloppe de 3,8 milliards d’euros, soit 3,6 % des 104,6 milliards d’euros de concours de l’État aux collectivités territoriales. C’est peu, mais c’est un zoom qui permet d’appréhender cette relation en la replaçant dans son contexte.

De 2014 à 2017, les collectivités, appelées à participer à l’indispensable effort de redressement des comptes publics, ont été au rendez-vous. En 2014, 2015 et 2016, leurs dépenses ont diminué de 0,1 %, 1 % et 0,8 %, alors que l’objectif d’évolution de la dépense publique locale, l'ODEDEL, prévoyait respectivement des augmentations de 1,2 %, 0,5 % et 1,9 %. Bilan : 21 milliards d’euros d’économies, 12 milliards d’euros de plus que prévu par la précédente loi de programmation des finances publiques.

Ainsi, la réduction du déficit public a été supportée à hauteur de 60 % par les administrations publiques locales, alors que celles-ci ne représentaient que 20 % des dépenses. Cet effort, mené de manière responsable, a atteint ses limites et pèse aujourd’hui sur les dépenses d’investissement, qui ont baissé de 3 % en 2016.

Alors que la croissance repart, que les comptes publics s’améliorent et que le déficit ne devrait plus dépasser 3 %, c’est encore aux collectivités que le Gouvernement demande de faire des efforts. C’est à la fois injuste et inefficace.

Injuste, car elles ont tenu leurs engagements. Bon nombre d’entre elles, pour continuer de maîtriser, voire de baisser leurs dépenses, devront remettre en cause non plus des dépenses superfétatoires, mais des services rendus à la population. La plupart des collectivités territoriales ont atteint l’os, si je puis utiliser cette expression : il n’y a plus rien à gratter.

Inefficace, car, au bout du compte, la variable d’ajustement sera leur capacité d’autofinancement, et donc d’investissement. Cela ne sera pas sans effet sur l’économie, en particulier sur le secteur du BTP, et donc sur l’emploi.

Si l’on peut souscrire à la fixation d’un objectif d’évolution des dépenses des collectivités, une progression en valeur et par an de 1,2 %, inflation comprise, est intenable.

À ce sujet, le rapporteur général de la commission des finances a démontré que l’évolution tendancielle des dépenses retenue était largement sous-estimée, excluant les efforts déjà réalisés et ne prenant pas en compte la non-indexation sur l’inflation des rémunérations des fonctionnaires territoriaux. Ainsi, l’objectif est d’atteindre non pas 13 milliards d’euros d’économies, mais 21 milliards d’euros, ce qui équivaut, soyons-en assurés, à une baisse nette des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales.

De même, le plafonnement des ratios d’endettement, dit « règle d’or renforcée », pénalisera les investissements. Prenons l’exemple d’un département peu endetté en 2017 qui décide d’investir massivement dans le déploiement de la fibre optique en 2018 et en 2019, en prévoyant d’amortir cet investissement par l’intermédiaire d’une redevance sur trente ans. Ce département verrait son ratio exploser et pourrait être pénalisé, alors même que son investissement est utile et amorti.

Concernant ce que le Gouvernement appelle pudiquement « le mécanisme de correction en cas d’écart entre les objectifs fixés et la réalisation », les élus locaux le vivent comme un dispositif particulièrement déplaisant et infantilisant. Ils sont responsables, et il ne semble pas judicieux de brandir la règle pour leur taper sur les doigts, d’autant que, en l’espèce, le maître, c’est-à-dire l’État, est loin d’être irréprochable.

Madame la ministre, les élus sont inquiets face à votre volonté d’aller trop loin dans l’obligation que vous leur faites de réaliser toujours plus d’économies et de renoncer aux politiques publiques qu’ils ont mises en place au bénéfice de leur population.

Ils sont inquiets, car une part des économies se fera sur le dos des agents de la fonction publique territoriale, qui verront leur point d’indice gelé et le jour de carence rétabli.

Ils sont inquiets parce qu’ils ne partagent pas le pari du Gouvernement sur la baisse des dépenses sociales, en particulier celles qu’engagent les départements pour le RSA, qui pourrait bien être démentie par les chiffres du chômage, toujours à la hausse.

Ils sont inquiets, madame la ministre, de cette suppression progressive de la taxe d’habitation, bienvenue pour les contribuables, mais qui ne résout en aucune façon les inégalités entre ces derniers ni entre les communes. En revanche, elle distend un peu plus le lien civique entre l’impôt et le citoyen.

Le Président de la République nous promet une grande réforme de la fiscalité locale en 2020. Soit. Mais qui peut croire que l’on reviendra sur l’effacement de la contribution des ménages, sous quelque forme que ce soit ? La remise en cause de la taxe d’habitation, certes injuste et inefficace, aurait mérité une véritable réforme de la fiscalité.

J’en viens maintenant aux quelques articles de la mission que nous examinons.

On ne peut que constater, pour le regretter, madame la ministre, que les dotations de décentralisation versées à la suite de transferts ou de maintien de compétences, qui sont gelées depuis 2009, poursuivent leur lente érosion.

Si la pérennisation de la dotation de soutien à l’investissement public local, la DSIL, est une bonne décision, il convient tout de même d’en relativiser la portée, en relevant que l’ensemble des dotations d’investissement subissent une coupe sévère en autorisations d’engagement, due, pour l’essentiel, à la non-reconduction des fonds de soutien aux régions et à la suppression de la réserve parlementaire.

Je regrette, par ailleurs, l’intégration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle du bloc communal – elle baisse de 8 % – aux variables d’ajustement, ce qui va pénaliser les territoires anciennement industrialisés. Cette décision suit l’intégration, en 2017, du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle aux mêmes variables d’ajustement. Celui-ci baisse de 17 % cette année, ce qui n’est pas acceptable pour les communes défavorisées qui en bénéficient.